Procès Verbal - 1 pv cm du 14 01 2025

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Procès Verbal - 1 pv cm du 14 01 2025 Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv cm du 14 01 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/12

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 JANVIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel COURTIADE, Maire. PRESENTS : Michel COURTIADE / Philippe BLANQUET / Denis BEZIAT / Nadia ESTANG / Jean-Paul NAYRAL / Pierre GAYRAL / Richard HALUPNICZAK / Dominique GARAY / Sonia GRIDEL / Annick BEX / Fabienne BARRE / Eliane CSOMOS / Aurélien GIRAUD / Nicolas LEMEE / Sylvain DUGUET / Souad RAFIKI.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Paméla BOISARD à Nadia ESTANG, Chantal REBOUT à Eliane CSOMOS, Serge BOURREL à Michel COURTIADE. ABSENTS : Sébastien REYSER, Paquita ZANIN, Elie CHEMIN, Sonia BELHUMEUR. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Eliane CSOMOS.

En exercice : 23 Présents : 16 Votants : 19

Ouverture de la séance à 19H07.

En préambule, M. COURTIADE informe le conseil municipal de l’enregistrement audio-visuel de cette séance et rappelle les règles qui s’appliquent en la matière telles que définies à l’article 20 du règlement intérieur du conseil municipal dont il donne lecture.

Il fait savoir que la séance est publique mais que le public ne peut pas intervenir.

D. BEZIAT quitte la salle afin d’éviter tout conflit d’intérêts dans le cadre de la procédure de révision du PLU compte-tenu de sa qualité d’élu et de propriétaire de parcelles agricoles.

A. GIRAUD s’étonne du départ de D. BEZIAT.

N. ESTANG lui rappelle que, depuis le début de la procédure, D. BEZIAT quitte la salle lors des délibérations qui concernent la révision du PLU afin d’éviter tout conflit d’intérêt.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2024 : Approuvé à l’unanimité.

I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 18 décembre 2024 :

►Marchés :

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

10/12/2024 SCP BOUYSSOU ASSOCIES Analyse du projet d’arrêt du PLU révisé 9 660,00 €

05/12/2024 UGAP Achat d’une mallette PPMS pour l’école élémentaire 250,52 €2/12

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

13/12/2024 SETIN Clés pour la salle socio-culturelle 2 079,42 €

13/12/2024 FUZZ Impression LM janvier et février 381,60 €

20/12/2024 UBY 60 bouteilles vin blanc vœux du Maire et du conseil municipal 455,00 €

23/12/2024 SLR LOCATION Location nappe + verres vœux du Maire et du conseil municipal 276,00 €

03/12/2024 GROUPAMA LOT 1 : dommages aux biens et risques annexes 11 755,19 €

03/12/2024 SMACL LOT 2 : responsabilités et défense recours 3 627,37 €

03/12/2024 SMACL LOT 3 : flotte automobile 6 921,45 €

03/12/2024 2 C COURTAGE LOT : Protection juridique et défense pénale 1 041,00 €

II/ Délibérations :

Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et bilan de la concertation, délibération n°2025-01-01

La procédure de révision du document d’urbanisme initiée par la délibération n°2020-02-11 en date du 11 mars 2020, a abouti au dossier de projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui doit, à présent, être arrêté par le conseil municipal avant d’être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux communes limitrophes, puis soumis ultérieurement à enquête publique.

Le conseil municipal a débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) lors des séances du conseil municipal du 13 décembre 2021 et du 29 septembre 2024.

La délibération sur l’arrêt de projet du Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui acte l’ensemble des pièces composant le dossier (rapport de présentation, PADD, OAP, règlement écrit et graphique, annexes). Le conseil municipal doit également valider le bilan de la concertation réalisée pendant toute cette période de travail conformément aux dispositions de l’article L.103- 6 du code de l’urbanisme.

Les modalités de la concertation définies dans la délibération n°2020-02-11 en date du 11 mars 2020 étaient les suivantes :

- installation de panneaux d’exposition en mairie,

- insertion dans le bulletin municipal et sur le site internet de la Mairie d’un article présentant l’état d’avancement du PLU,

- présentation des orientations générales du PADD en réunion publique,

- mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations, sur le lieu d’exposition.

Dans ce cadre, les mesures ci-après ont été prises :3/12

▪ Moyens d’information utilisés :

• Articles publiés dans le bulletin municipal suivant :

- Le bulletin municipal n°22 de mai/juin 2023

• Articles publiés dans les lettres municipales suivantes :

- La lettre de Venerque n°288 de mars 2022

- La lettre de Venerque n°289 d’avril 2022

- La lettre de Venerque n°304 de novembre/décembre 2024

• Sur le site internet de la commune, création d’un onglet « Urbanisme, logement » dédié à la révision du PLU et à la mise en ligne d’informations municipales liées à la révision du PLU • Réunion publique avec la population le 11 mai 2022 afin de présenter les axes du PADD • Affichage en mairie de panneaux explicatifs présentant la procédure de PLU, les motifs de la révision, le contenu d’un PLU et les orientations du PADD.

▪ Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat

• Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture : 11 observations y ont été consignées

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire et est annexé à la présente délibération.

- d’arrêter le projet de P.L.U. tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- de soumettre pour avis le projet de Plan Local d’Urbanisme aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet.

La délibération et le projet de P.L.U. annexé à cette dernière seront transmis à la Sous- Préfecture de Muret.

Conformément au dernier alinéa de l’article L 123.10 du Code de l’Urbanisme, le dossier définitif du projet de P.L.U., tel qu’arrêté par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public.

La délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123.18 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois.

M. COURTIADE donne la parole C. MORLAS du bureau d’étude ARTELIA auquel la commune a confié le pilotage de la procédure de révision du PLU.

C. MORLAS explique au conseil municipal que la délibération qui va suivre a pour objet l’arrêt du projet de PLU. Elle rappelle que le PLU en vigueur a été approuvé le 21 septembre 2016, puis qu’il a fait l’objet d’une première modification simplifiée approuvée le 10 janvier 2018, d’une seconde approuvée le 28 novembre 2019 et d’une troisième approuvée le 24 juillet 2020. La prescription de la révision du PLU a, quant à elle, été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 16 mars 2020.4/12

Le projet de PADD a été débattu une première fois en décembre 2021, puis redébattu en septembre 2024. L’élaboration des pièces réglementaires (OAP , documents graphiques et règlement écrit) s’est déroulée au cours de l’année 2024. La justification et l’analyse des incidences du projet, ainsi que l’élaboration des annexes ont, quant à elle, été réalisées au dernier trimestre 2024.

Arrivée de R. HALUPNICZAK à 19h14.

C. MORLAS explique que suite à l’arrêt du projet du PLU, le dossier sera transmis au Personnes Publiques Associées (PPA) qui auront 3 mois pour transmettre leur avis. Ensuite, une enquête publique sera lancée pour une durée d’un mois minium. Pendant l’enquête publique, des permanences du commissaire enquêteur se tiendront pour recevoir les observations du public. L’approbation et l’entrée en vigueur du PLU révisé devrait intervenir d’ici l’été 2025. Le cas échéant, les observations des PPA et celles formulées lors de l’enquête publique seront prises en compte dans le PLU.

C. MORLAS souligne que tous les choix sont justifiés dans le rapport de présentation qui sera transmis aux personnes publiques associées. Elle souligne par ailleurs que les documents opposables tels que le règlement écrit, le règlement graphique et les OAP sont les pièces qui intéresseront les usagers.

C. MORLAS dresse le bilan de la consommation d’espaces en rappelant qu’une double comptabilité doit être présentée. D’une part, au titre de la loi Climat et Résilience, entre 2011/2021 pour une réduction sur la période 2021/2031. D’autre part, au titre du Code de l’urbanisme, il faut regarder la consommation sur la période 2014-2024 et réduire sur la période 2024-2034, soit 10 ans avant l’arrêt.

Elle souligne qu’aujourd’hui les chiffres sont cohérents avec 50% de réduction par rapport à la consommation d’espaces sur la période 2024-2034 par rapport à la période 2014-2024 et 60% de réduction sur 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021.

Par conséquent, le PLU est bien compatible avec ces deux obligations

C. MORLAS explique que ces chiffres et objectifs de réduction de la consommation d’espaces imposent un phasage dans la réalisation des opérations d’urbanisme. C’est la raison pour laquelle toutes les zones à urbaniser ne seront pas ouvertes en même temps à l’urbanisation dès l’entrée en vigueur du PLU à l’issue de sa révision.

Ainsi, trois zones s’ouvriront dès l’approbation :

- Le secteur 1 en zone AU sous réserve de la capacité des équipements publics, notamment en fonction de l’évolution du groupe scolaire et de sa capacité d’accueil

- Les espaces interstitiels en zone UBe et UB. En effet, les espaces interstitiels sont difficiles à phaser

- Le secteur UF

Les secteurs 2 et 3 en zone AU seront, quant à eux, ouverts à l’urbanisation à partir de 2031 sous réserve de la capacité des équipements publics, notamment en fonction de l’évolution du groupe scolaire et de sa capacité d’accueil.

Par conséquent, en zone AU, 3.89 hectares seront ouverts à l’urbanisation dès l’approbation du PLU dont 1.55 hectares sous conditions. Par ailleurs, 2.41 hectares seront ouverts à partir de 2031 sous conditions. Le phasage ainsi proposé dans les orientations d’aménagement et de programmation permet au projet de PLU de la commune d’être compatible avec les objectifs de la loi climat et résilience, dans la mesure où le projet de PLU affiche une réduction de 60% sur la période 2021-2031 par rapport à la 2011-2021.5/12

C. MORLAS souligne que le projet de PLU prend également en compte le SCOT en cours d’élaboration.

C. MORLAS dresse le bilan général du projet et présente, à ce titre, le zonage qui est composé de 9 zones urbaines déclinées, 3 zones AU soumises à OAP, 3 zones agricoles spécifiques et 4 zones naturelles spécifiques. Dans la mesure où la commune est déjà doté d’un PLU, ce qui change, c’est la consommation d’espaces et le règlement qui a été toiletté.

Concernant la zone UF, C. MORLAS explique que dans le PLU existant toute installation commerciale y est possible. Le règlement a par conséquent été ajusté pour que les activités possibles sur la zone UF soient de grande taille afin de ne pas concurrencer le cœur de bourg que la commune a pour objectif de revitaliser.

C. MORLAS indique également que suite aux demandes formulées dans le cadre de la concertation, 7 changements de destination sont proposées dans le projet de PLU.

F. BARRE demande à quelle date la commission urbanisme s’est réunie pour prendre en compte les remarques formulées sur le registre de concertation.

N. ESTANG répond que c’est le commissaire enquêteur qui se chargera de répondre.

C. MORLAS répond que cette analyse s’est faite au fil du travail et confirme que la commission a travaillé au fur et à mesure sur les demandes formulées dans le registre.

F . BARRE souligne, qu’à ce moment-là, il n’a pas été spécifié que les remarques venaient du registre.

N. ESTANG confirme que toutes les remarques ont été prises en compte sauf celles qui n’étaient pas compatibles avec le projet.

A. BEX demande des exemples.

C. MORLAS donne l’exemple d’un administré qui a demandé que la parcelle dont il est propriétaire ne soit plus comprise dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI).

N. ESTANG cite également l’exemple d’un administré qui a demandé qu’une parcelle dont il est propriétaire devienne constructible.

Elle confirme que les demandes de changement de destination ont été prises en compte.

F . BARRE demande si les personnes concernées ont été informées de la prise en compte de leur demande.

C. MORLAS lui répond que non dans la mesure où les PPA ne se sont pas encore prononcées et que l’enquête publique n’a pas encore eu lieu. Elle souligne qu’à ce stade de la procédure Le projet n’est pas encore définitif.

N. ESTANG explique que des changements pourraient encore intervenir à la demande des PPA.6/12

C. MORLAS informe le conseil municipal que les documents de l’arrêt du PLU seront consultables après la prise de la délibération. Toutefois, les personnes qui souhaiteraient s’exprimer ne pourront le faire que dans le cadre de l’enquête publique.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité,

Article 1 : d’approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire et est annexé à la présente délibération.

Article 2 : d’arrêter le projet de P.L.U. tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Article 3 : de dire que la présente délibération, ses annexes et le projet de plan local d’urbanisme arrêté seront transmis aux personnes publiques associées et consultées pour avis. Conformément aux articles L. 153-16 à L.153-17 et à l’article L. 132-13 du code de l’urbanisme la présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis à : - Monsieur le Sous-Préfet de Muret

- Madame la Présidente du Conseil régional

- Monsieur le Président du Conseil départemental

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’artisanat

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie

- Monsieur le Président du PETR du Pays Sud Toulousain (PST) chargé du SCOT - Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) - Les communes limitrophes

Conformément aux articles L.151-12 et L.151-13, à l’article R.104-23 et à l’article R. 153-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexé seront également transmis :

- A la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;

- Au centre national de la propriété forestière (CNPF)

- A la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) ;

La présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 153-3 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois.

Le dossier définitif du projet de P.L.U, tel qu’arrêté par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public.

Convention 2025-2027 en matière d’instruction des actes d’urbanisme avec le PETR du Pays Sud Toulousain, délibération n°2025-01-02

N. ESTANG rappelle que suite à la fin de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes d’urbanisme à compter du 1er janvier 2018 résultant de l’article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loir ALUR, le PETR du Pays du Sud Toulousain a mis en place un service d’application du droit des sols pour les communes souhaitant y adhérer.

N. ESTANG explique que l’adhésion de la commune au service instructeur mis en place par le PETRE du Pays Sud Toulousain a donné lieu à la signature d’une convention le 17/08/2017,7/12

puis le 24/07/2020 et le 22/12/2020 avec le PETR précisant les relations entre la commune et le service ADS du PETR, notamment le rôle de chacune des entités dans la gestion des autorisations d’urbanisme et les coûts de prestation du service rendu par le PETR.

Elle précise que chaque convention détermine le périmètre de l’instruction qui est délégué ainsi que les tarifs appliqués par le Pays Sud Toulousain.

Le champ d’application de la convention qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver pour la période 2025-2027 concerne l’instruction :

• Des permis de construire et des permis de construire modificatifs

• Des permis de démolir

• Des permis d’aménager

• Des déclarations préalables

• Des certificats d’urbanisme (simple et opérationnel)

F. BARRE demande la transmission d’un bilan quantitatif des actes instruits annuellement par le Pays Sud Toulousain pour la commune de Venerque. Elle met par ailleurs en avant une augmentation des coûts associés à ce service d’environ 7% par an.

N. ESTANG répond que le tarif appliqué par le Pays Sud Toulousain a été revalorisé mais qu’il reste malgré tout 30% moins élevé que celui appliqué par les prestataires privés. Elle précise que cette hausse s’explique par le caractère très bas des tarifs initialement appliqués par le Pays Sud Toulousain pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et que ce retard est en cours de rattrapage.

Elle indique par ailleurs qu’un bilan quantitatif des autorisations d’urbanisme instruites par le PST sera transmis aux membres du conseil municipal.

Retour de D. BEZIAT à 19h40.

N. ESTANG souligne que même la commune d’Auterive n’instruit pas ses dossiers de demande d’autorisations d’urbanisme et met en avant le fait que les volumes de la commune d’Auterive sont tels qu’ils permettent de réduire les tarifs appliqués à l’ensemble des communes. Elle conclut son propos en faisant valoir que, dans ces conditions, la commune a tout intérêt à adhérer au service mis en place par le Pays Sud Toulousain.

Il est proposé au conseil municipal, d’autoriser M. le Maire à signer la convention liant la commune au Pays Sud Toulousain en matière d’application du droit des sols à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d’un an et reconduite tacitement jusqu’au 31 décembre 2027.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : D’approuver la convention de mise à disposition du service instructeur du droit du sol du PETR du Pays du Sud Toulousain pour la période 2025-2027 telle qu’annexée à la présente délibération ;

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.8/12

Demande d’une aide financière au titre de la DETR 2025 pour la réalisation de travaux d’aménagement dans les écoles, délibération n°2025-01-03

Compte-tenu de la hausse des effectifs à l’école maternelle, l’ouverture d’une sixième classe est probable. Il apparaît par conséquent nécessaire d’aménager dans le bâtiment de l’école maternelle un nouvel espace susceptible d’accueillir cette nouvelle classe. Par ailleurs, l’équipe enseignante de l’école maternelle et de l’ALAE ont exprimé le besoin que l’école soit aménagée afin de l’adapter au nombre d’élèves, notamment en créant des sanitaires supplémentaires et en créant un espace dédié à l’ALAE.

D’autre part, la vétusté des sanitaires situés au rez-de-chaussée de l’école élémentaire impose leur réfection complète. De même, suite à l’aménagement à l’étage de l’école élémentaire d’une salle de classe en lieu et place d’une salle de réunion, l’équipe enseignante a sollicité le réaménagement de la salle des enseignants afin d’optimiser l’espace. Enfin, pour faire suite à la demande de l’équipe de l’ALAE, un bureau pour la direction de l’ALAE sera créé.

L’ensemble de ces travaux et frais associés est estimé à 422 258.12€ HT, soit 506 709.74€ TTC.

Les travaux de rénovation et d’aménagement des établissements scolaires du 1er degré font partie des catégories d’opérations prioritaires éligibles au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) versée par l’Etat aux communes pour le financement de projets d’investissement.

Il est proposé au conseil municipal de solliciter une subvention au titre de la DETR 2025 afin de financer les travaux de rénovation et d’aménagement de l’école élémentaire conformément au plan de financement suivant :

DETR (40%) : 168 903.25€

CD31 (40%) : 168 903.25€

Commune (20%) : 84 451.62€

TOTAL : 422 258.12€

N. LEMEE demande quelle concertation a été mise en œuvre dans le cadre de ce projet de travaux.

D. BEZIAT répond que les deux directrices ont été concertées et rappelle les contraintes calendaires qui s’imposent dans la mesure où la demande de subvention au titre de la DETR 2025 doit être déposée au plus tard le 15 janvier.

F. BARRE regrette que les élus des commissions n’aient pas été concertés dans la mesure où le projet ne date pas du mois de décembre et que le besoin était connu depuis plusieurs mois. Elle déplore que l’organisation mise en place ne permette pas la concertation. Elle met en avant que ce qui est envisagé aurait pu être partagé avec les élus de la commission.

A. BEX regrette que ce dossier n’ait été partagé ni en commission travaux, ni en commission écoles.

A. GIRAUD demande si la commune connaît les effectifs prévisionnels de la rentrée de septembre 2025 et si elle a saisi le rectorat par rapport à l’ouverture de cette 6ème classe.9/12

M. COURTIADE lui répond que le travail pour établir les effectifs prévisionnels est en cours.

N. LEMEE explique qu’il ne remet pas en cause les délais à respecter, mais qu’il sollicite la transmission d’informations pour connaître l’avancement de ce projet.

Il demande si les travaux que la commune prévoit de réaliser à l’école maternelle pour la création d’une sixième classe remettent en cause le projet d’une future école et demande où en est ce projet. Il regrette que le manque d’informations qui avait été déploré par les élus du groupe Et Si Demain Venerque au sujet des travaux d’aménagement de l’étage de l’école élémentaire réalisés l’été dernier se répètent cette année.

P. BLANQUET souligne que les travaux qui seront réalisés à l’école maternelle en 2025 permettront de temporiser la mise en œuvre du projet plus ambitieux de construction d’une nouvelle école maternelle. Il fait valoir que les travaux ainsi projetés permettront à la commune de ne pas être sous pression pour la réalisation du futur projet.

N. ESTANG fait part au conseil municipal du projet d’amélioration de l’isolation thermique de l’école élémentaire et explique qu’il sera travaillé en commission école et environnement. Elle indique que l’objectif est de déposer la demande d’autorisation d’urbanisme correspondante afin de consulter ensuite les financeurs potentiels. Elle explique que le projet intégrera également la désimperméabilisation de la cour et confirme que sa réalisation sera phasée.

P. BLANQUET fait valoir que le projet de construction d’une nouvelle école maternelle ne pourra se réaliser que dans le temps puisque la commune n’aura pas la capacité financière de le faire en un sol bloc. Dans cette hypothèse, les bâtiments actuels continueront de servir un certain temps d’où la pertinence de réaliser des travaux sur les bâtiments existants.

A. BEX regrette l’absence totale d’informations sur ce projet.

A. GIRAUD rappelle qu’il n’y a eu aucune réunion de la commission travaux en 2024.

A. BEX fait valoir que, d’un point de vue démocratique, l’absence de concertation sur ce dossier pose problème, même si les élus du groupe Et si Demain Venerque sont favorables à la demande de subvention.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver la réalisation des travaux d’aménagement et de rénovation des écoles dont le coût prévisionnel est estimé à 422 258.12€ HT.

Article 2 : de demander un financement à l’Etat au titre de la DETR de l’exercice 2025 pour la réalisation de ces travaux conformément au plan de financement suivant :

Etat (40%) 168 903.25€

Conseil départemental (40%) 168 903.25€

Commune (20%) : 84 451.62€

TOTAL : 422 258.12€10/12

Création d’emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique pour répondre à un accroissement saisonnier d’activité, délibération n°2025-01-04

Afin de faire face à l’accroissement saisonnier de l’activité des services techniques pour l’entretien des espaces verts au printemps et pendant la période estivale, mais également afin d’assurer la continuité de leur fonctionnement pendant la période des congés estivaux, la commune est amenée à renforcer ses effectifs par la création d’emplois non permanents correspondant à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs, conformément aux dispositions de l’article 3/1 – 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Les besoins sont les suivants :

Emploi non permanents

créés à temps complet Durée Niveau de rémunération

1 adjoint technique 6 mois maximum 1

er échelon de la grille

indiciaire du grade

Emplois non permanents

crées à temps non complet Durée Niveau de rémunération

2 adjoints techniques (34H) 1 mois maximum 1er échelon du grade

Il est proposé au conseil municipal :

- De créer les emplois non permanents correspondant à un accroissement

saisonnier d’activité comme indiqué dans le tableau ci-dessus

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision en rapport avec ces

recrutements

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : De créer des emplois non permanents d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité tel que présenté ci-dessus.

Article 2 : De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, 1er échelon.

Article 3 : De dire que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

Rapport d’activité du SIVOM SAGe 2023, délibération n°2025-01-05

La commune a reçu conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le rapport d’activité du syndicat SIVOM SAGe pour l’année 2023. Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal.11/12

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport d’activité du SIVOM SAGe pour l’année 2023.

D. BEZIAT explique au conseil municipal que le SIVOM SAGe est confronté à des difficultés similaires à celles des autres structures puisque la baisse de la consommation d’eau fait que la tarification au m3 est moins avantageuse et impacte le budget de la compétence assainissement. Il indique que certaines stations de traitement ont été supprimées. Malgré tout, le ratio reste intéressant.

D. BEZIAT rappelle que commune de Venerque n’est pas concernée par les compétences eau potable et déchets verts.

Il fait valoir que la compétence Crématorium à laquelle a adhéré la commune présente un réel intérêt pour le territoire.

Il informe le conseil municipal du projet de production d’énergies renouvelables du syndicat dans l’objectif de couvrir, à terme, les deux-tiers de ses besoins.

Concernant la compétence eaux pluviales urbaines, D. BEZIAT indique qu’un diagnostic est en cours de réalisation sur les 23 communes membres du syndicat. Il souligne que ce dossier est une bombe à retardement en termes financier et qu’il faut, par conséquent, s’attendre à des coûts importants dans les années à venir.

Le SIVOM SAGe emploie 130 salariés.

Le taux de recouvrement des factures est très élevé.

La crise de l’énergie a fait monter le prix de l’électricité et a engendré une hausse des dépenses. Les contraintes environnementales qu’il doit prendre en compte ont également un impact financier pour le syndicat.

D. BEZIAT conclut son propos en soulignant les nombreux points positifs du fonctionnement de ce syndicat à taille humaine dont les équipes dont dotées de réelles compétences

La séance est levée à 20h07.

Michel COURTIADE Philippe BLANQUET Denis BEZIAT

Nadia ESTANG Jean-Paul NAYRAL Pierre GAYRAL12/12

Richard HALUPNICZAK Dominique GARAY Sonia GRIDEL

Annick BEX Fabienne BARRE Eliane CSOMOS

Aurélien GIRAUD Nicolas LEMEE Sylvain DUGUET

Souad RAFIKI