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Ordre du Jour - Ordre du jour du conseil municipal du 9 février
Conseil Municipal - conseil municipal 24 fevrier 2022
Conseil Municipal - conseil municipal 24 fevrier 2022
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 fevrier 2
Conseil Municipal - Conseil Municipal an date du 27 octobre 2022
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 24 fevrier 2022
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Bruay-sur-l'Escaut.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 24 fevrier 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Consommateurs,
1
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 24 FEVRIER 2022 2
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DE E L LA A S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L
E EN N D DA AT TE E D DU U2 24 4 F FE EV VR RI IE ER R 2 20 02 22 2
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance plénière le Jeudi 24 Février 2022 Salle POLYVALENTE, sous la Présidence de Madame Sylvia DUHAMEL, Maire, afin d’y tenir une séance ordinaire à la suite de la convocation adressée le 17 Février 2022.
La majorité des membres en exercice a procédé, conformément à l’Article L 2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire de séance, pris au sein du Conseil.
En outre, il a été décidé d’y adjoindre, en qualité d’auxiliaire pris en dehors de l’Assemblée, Monsieur GUILMAIN Benoit, qui assistera à la séance sans qu’il puisse, toutefois, prendre part aux délibérations.
Madame le Maire : Afin de me permettre d’ouvrir la séance, nous allons tout d’abord procéder à la désignation de notre secrétaire de séance, Monsieur GUIDEZ-EL HILAL Slimane qui aura la charge de faire l’appel nominal et de vérifier le quorum.
P PR RE ES SI ID DE EN NC CE E d de e : : Madame Sylvia DUHAMEL, Maire E Et ta ai ie en nt t p pr ré és se en nt ts s : : Mme DUHAMEL Sylvia, M. LEMAIRE Pascal, M. BROGNIET Patrick, Mme CARRE Danyla, M. LEGRAND Francis, Mme LUDOVISI Brigitte, M. DECROIX Patrick, Mme GILBERT Stéphanie, M. DRUESNE Patrick, Mme DUPUIS Michèle, M. BIGAILLON Laurent, Mme DELGARDE Marie-Tiphaine, M. LEMAY Frédéric, Mme. BELABDLI Angélique, M. AULOTTE Jean-Luc, Mme LEROUX Christiane, Mme PAGLIA Sylvia, M. GUIDEZ-EL HILAL Slimane, Mme LEROY Véronique, Mme VANDEPUTTE Valérie, M. DELCOURT Benjamin, M. MOULIN Jérôme, M. BECOURT Julien, Mme DYTRYCH Anne, M. LECLERCQ Jacques,
Conseillers ayant donné procuration :
Mme GILSON Emmanuelle procuration Mme DUHAMEL Sylvia
M. WALCZAK Sylvain procuration M. LEGRAND Francis
Mme MENDOLA Nunziata procuration Mme CARRE Danyla
M. RICHEZ Régis procuration M. DRUESNE Patrick
M. MORTREUX Albert procuration M. LEMAIRE Pascal
Mme CANIAU Nathalie procuration Mme DUPUIS Michèle
Mme ROUSSY Cendrine procuration M. BECOURT Julien
Absents excusés : M. MUSY Frédéric
Mme le Maire : Ayant constaté que le quorum est atteint, j’ouvre officiellement la séance du Conseil municipal et donne lecture de l’ordre du jour : 3
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2021.
UNANIMITE
2°) Compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal
Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, je vous rends compte des décisions prises par application des délégations accordées au Maire par délibération du 04 Juin 2020 :
Date Numéro Libellés
ANNEE 2021
26/11/21 55 Abrogation de la régie de recettes pour la régie « Abonnements et remboursements de documents, Amendes, Internet et Photocopies
Médiathèque »
26/11/21 56 Abrogation de la régie de recettes pour la régie « Ludothèque
Espace Jeux »
26/11/21 57 Arrêté portant institution d’une sous régie de recettes
« Médiathèque » de la régie de recettes « Cantine, Garderie,
Centre de Loisirs, Espace Musical et Centre Muti Accueil »
26/11/21 58 Arrêté portant institution d’une sous régie de recettes
« Ludothèque – Espace Livres et Jeux » de la régie de recettes
« Cantine, Garderie, Centre de Loisirs, Espace Musical et Centre
Muti Accueil »
26/11/21 59 Décision modificative de sous mandataire suppléant de la sous régie de recettes «Médiathèque» de la régie de recettes « Cantine,
Garderie, Centre de Loisirs, Espace Musical et Centre Muti
Accueil »
26/11/21 60 Décision modificative de sous mandataire suppléant de la sous régie de recettes « Ludothèque – Espace Livres et Jeux » de la
régie de recettes « Cantine, Garderie, Centre de Loisirs, Espace
Musical et Centre Muti Accueil »
29/11/21 61 Signature d’un marché passé sans publicité ni mise en
concurrence préalables « Fourniture de carburant routier au
moyen de badges pour la Commune de Bruay sur l’Escaut » 4
02/12/21 62 Signature d’un avenant au marché passé en procédure adaptée
« Travaux de désamiantage – toiture – isolation – Bardage –
Réparation des maçonneries de l’école Monet et du bâtiment
NTIC »
10/12/21 63 Restitution publique au théâtre du Phénix d’ateliers menés par les habitants de Bruay sur l’Escaut – Contrat de partenariat avec le
Phénix
14/12/21 64 Signature d’un contrat de cession relatif à un droit d’exploitation de spectacles – Animations pour le service des festivités
20/12/21 66 Signature d’un contrat confiant le fonctionnement de la fourrière automobile à un garage fourrière agréé.
22/12/21 67 Signature d’un avenant au marché relatif à « l’achat et la livraison de fournitures scolaires, manuels scolaires, fournitures destinées
aux travaux manuels, matériels pédagogiques des écoles
maternelles et élémentaires. Lot 5 : Livres
ANNEE 2022
11/01/22 1 Signature d’un avenant au marché relatif à « l’achat et la livraison de fournitures scolaires, manuels scolaires, fournitures destinées
aux travaux manuels, matériels pédagogiques des écoles
maternelles et élémentaires. Lot 1 : Fournitures scolaires
2 Signature d’un avenant au marché relatif à « l’achat et la livraison
de fournitures scolaires, manuels scolaires, fournitures destinées
aux travaux manuels, matériels pédagogiques des écoles
maternelles et élémentaires. Lot 4 : Matériels didactiques
Mme le Maire : De la 55 à 60 nous sommes toujours dans les mises à jour et regroupement de nos régies à la demande de la TP.
La 61 le marché carburant à Super U pour nos véhicules.
La 62 la reprise de certains aménagements sous préau de l’école Monet, à la charge de l’entreprise. C’est l’entreprise qui va nous rendre un peu d’argent.
La 63 l’atelier mis en place par Racine Carré, le LALP et notre service Culture La 64 les maquilleuses du marché de Noël
La 66 un contrat standard, nous ne changeons pas de prestataire.
Enfin les points décisions 67 de 2021, puis 1 et 2 de l’année 2022, c’est la prolongation du marché de fourniture scolaire, le temps d’en remettre en place un nouveau.
Voilà pour les décisions. 5
3°) Informations communiquées par Madame le Maire
Un point sur les grands chantiers de la ville : Ecole MONET et NTIC : Pour rappel ce sont des travaux de réfection de la toiture, de l’isolation, du bardage et des réparations des
maçonneries
Le NTIC sera entièrement terminé début mars et pour l’école ce sera mi-mars sous réserve de l’intervention d’Enedis pour la dépose et repose de câbles électriques situés en pignon. Enedis devait intervenir cette semaine mais avec les conséquences de la tempête, tout cela a pris du retard.
La restauration de l’Eglise Sainte Pharaïlde : Les travaux de rénovation se poursuivent conformément aux prévisions la phase 1 sera terminée au mois de mars, cela permettra de démarrer, dans la foulée, la Phase 2. La phase 1 c’était le clocher et la toiture, la phase 2 c’est l’extérieur de la Nef et du chœur.
Aménagement Complexe Sportif GATIEN : Les travaux ont démarré le 05 octobre dernier, par l’installation de la base vie, la création du Parking et le terrassement des terrains de football.
Les travaux de démolition et de préparation pour la réhabilitation et l’extension sont en cours, tout comme les terrains de football.
J’en ai terminé pour mes informations, je vais laisser la parole aux Adjoints.
4°) Informations de Mesdames et Messieurs les Adjoints
M. LEMAIRE : Merci de bien vouloir prendre note des dates pour les prochains La Vie Bruaysienne :
- LVB 29, date limite d’envoi du droit d'expression 11 mars pour une sortie fin mars. - LVB30, date limite d’envoi du droit d'expression 22 avril pour une sortie mi-mai.
Mme CARRE : En partenariat avec le centre hospitalier de Valenciennes et en lien avec le Pôle Social, une campagne de vaccination a eu lieu le 20 janvier à la salle Jean Macé. 84 personnes ont pu être vacciné dont une vingtaine d’enfants.
Selon les médecins présents, c’est un beau succès …
En partenariat avec l’ARS une campagne de test anti-covid aura lieu le 25 février de 9h à 17h à la salle Jean Macé. Pour tout public et sans réservation.
Malgré la baisse du nombre de cas, restons prudents.
Enfin, ce dimanche 20 février 2022, porté par l’association de l’Amicale du Personnel, accompagnée par la commune, a été un organisé un concert hommage à Grégory Lemarchal. 250 personnes ont pu y participer et nous en profitons pour remercier l’association de Grégory LEMARCHAL contre la mucoviscidose, pour son engagement auprès des familles et des malades. 6
M. BROGNIET : Bilan de l’activité, après 1 an de la commune dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, en partenariat avec Valenciennes Métropole.
- Nous avons eu 47 signalements, 47 logements visités avec 68 visites et contre-visites. - Sur les 7 communes retenues par Valenciennes Métropole : 67% des signalements sont réalisés par les mairies et CCAS, 7% par l’ANAH, 7% par la Sous-Préfecture, 1% par l’ARS et 18% par la CAF.
Pour notre commune il y a eu 39 fiches RSD : dangers ponctuels, 4 dossiers insalubrité, 2 mises en péril, 1 dossier divers. Soit 54 procédures.
Concernant les bailleurs sociaux : 3 pour SIGH, 4 pour Partenord (hors palombes), 5 pour Maisons et Cités, 1 pour SIA, 0 pour le Pack Logement.
Chaque bailleur a désigné 1 référent pour faire les visites conjointement.
Sur les remises aux normes (dangers ponctuels ou imminents) 88% de nos procédures ont été levées, 12% sont en veille ou sans suite (logement non reloué)
Pour ces derniers, à chaque mise en vente d’un logement sur la ville, nous vérifions qu’il n’en fasse pas partie. Si c’est le cas, nous avertissons Valenciennes Métropole qui bloque la procédure.
- Enfin, sur la mise en sécurité et péril, 100% de levée de procédure.
Un service qui fonctionne bien et qui permet de sécuriser les locataires, mais aussi les propriétaires et éviter les marchands de sommeil.
Mme LUDOVISI : Un petit retour sur les centres de loisirs de février :
Ils se sont déroulés écoles Curie Brassens. Nous avons eu 126 enfants de 3 à 11 ans inscrits. Nous avons accueilli 3 enfants en situation de handicap (2 autistes et 1 trouble du
comportement).
Quelques-unes des activités réalisées : Escape Game, kermesse, spectacle et atelier de fabrication de marionnettes, atelier cuisine, initiation au judo, ateliers culturels avec la Médiathèque, les Espaces Livres et Jeux et l’Espace Musical, ou encore 2 sorties au cinéma. Autre information, concernant le séjour neige :
Il s’est déroulé du 11 au 18 février, au Gîte les Cîmes à Abondance.
83 enfants de CM2 ont pu y participer.
De nombreuses activités étaient au programme : luge, igloo, détection de victimes d'avalanche, patinoire, randonnée en raquette et flambeaux nocturne, ainsi que du Ski, bien entendu, 2h par jour avec moniteurs ESF.
Enfin, pour terminer, je souhaitais vous parler de la réouverture de l’Etang de la Gare d’Eau : Depuis le 5 février 2022, les permis de pêche sont distribués pour la saison 2022. La saison de pêche à l’étang municipal ouvrira le 6 mars 2022 pour les titulaires du permis à l’année et le 28 mars pour les autres catégories de pêcheurs.
Pour rappel, les permis seront délivrés toute l’année auprès des gardes aux horaires d’ouverture de l’Etang.
Rappel des horaires :
Du 6 mars au 27 mars de 08h00 à 17h00
Du 28 mars au 25 septembre de 07h00 à 20h00 (sauf le dimanche et jours fériés fermeture à 19h00).
Du 26 Septembre à la fermeture de 8h00 à 18h00 7
M. LEGRAND : Quelques informations sur Voisins vigilants :
Début février l’organisme a signé, pour l’ensemble des communes adhérentes, une convention de partenariat avec la Police Nationale.
Cela permet à ce dispositif et toutes les personnes qui y participent d’être reconnue par la direction de la Police Nationale.
Ces derniers jours une note de service a été adressée par le Directeur Central de la Sécurité Publique à l’ensemble des commissariats de Police (sauf Paris et sa petite couronne). Celle-ci leur demandait notamment de constituer des réseaux de Voisins Vigilants, de prendre en compte les informations émanant de ces derniers et d’être leur interlocuteur privilégié, … Le dispositif est actuellement en train de former et connecter les communautés de Voisins Vigilants et Solidaires actives et toutes les Mairies Vigilantes et Solidaires avec leur commissariat.
En zone gendarmerie les choses évoluent aussi : de plus en plus de brigades préconisent de compléter le dispositif de Participation Citoyenne par Voisins Vigilants et Solidaires. Je rappelle que le dispositif est financé par la commune (5000€ /an) et donc entièrement gratuit pour les Bruaysiens. Ils peuvent facilement s’y inscrire sur mobile ou ordinateur, pour passer des alertes et ainsi avertir leurs voisins, mais aussi la police municipale et la mairie, ou encore bénéficier des alertes de la ville, comme les alertes météo ces derniers jours par exemple.
Nous travaillons actuellement sur la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde. Ce travail mené par le service sécurité, son adjoint et son délégué, se met en place avec l’ensemble des services de la ville qui ont tous un rôle important à y jouer.
Pour rappel, le PCS définit l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population en cas d'évènement sur la commune. Il permet la mise en place rapide des moyens matériels et humains en cas d’incident grave sur la ville.
Des exercices pour le personnel seront mis en place régulièrement.
La population sera aussi se verra distribuer le DICRIM, Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs, qui permettra aux habitants d’être sensibilisés sur les différents risques que nous pourrions rencontrer sur la ville (événements climatiques, risques industriels, catastrophes naturelles …etc) comment réagir et qui contacter. Je tiens à remercier Monsieur DUFRESNE et le Directeur Général des Services pour l’aide apportée.
Mme GILBERT : Quelques informations sur le dispositif cité éducative :
La cité éducative est un label promu par l’Etat visant à ramener l’éducation et l’apprentissage au centre de la vie d’un jeune. Elle s’adresse aux enfants et jeunes de 0 à 25 ans, issus pour la plupart des quartiers prioritaires.
Elle est portée conjointement par l’Education Nationale (par l’intermédiaire des IEN et principaux de collège), l’Etat et les communes. Le label est établi sur une période de 3 ans non renouvelable.
3 objectifs :
- conforter le rôle de l’école (travail avec les parents, améliorer le bien-être des élèves, travail sur les partenariats…)
- Promouvoir la continuité éducative (scolarisation dès le plus jeune âge, travail sur l’hygiène et la santé, lutte contre le décrochage…)
- Ouvrir le champ des possibles (travail sur la mobilité, l’illectronisme et l’illettrisme, travail sur l’insertion professionnelle des jeunes sans qualification…) 8
Notre cité éducative se nomme « Cité éducative solidaire des 4 chemins », car 4 communes sont concernées : Raismes, Beuvrages, Escautpont et nous-mêmes. Madame la Préfète à l’égalité des chances a mis en place ce découpage car il regroupe le nombre suffisant d’élèves concernés. Le projet mis en place en septembre, a dû rapidement être ficelé car le dossier devait être déposé pour le 31 octobre. Plusieurs rencontres ont donc émaillé ces deux mois et les communes et collèges ont reçu, début février, les félicitations de la Préfète pour leur implication. Cette dernière a validé cette cité éducative et allouée une enveloppe de 300 000€ par an sur 3 ans. La ville porteuse sera Raismes tandis que le collège chef de file sera le collège Jean Macé de Bruay.
La prochaine étape c’est le recrutement d’un chargé de mission pour la coordination de notre cité éducative.
Nous lançons cette année un travail de redynamisation du Marché hebdomadaire du quartier de Thiers, celui-ci verra au fil des mois des petites animations qui ont pour objectif d’y attirer du public et donc potentiellement des clients pour les marchands sur place. Le second objectif est aussi d’y attirer de nouveaux commerçants pour maintenir une attractivité à celui-ci. Nous vous donnons rendez-vous le dimanche 20 mars pour un marché de printemps, comprenant une dizaine d’artisans producteurs. Saucissons, savons, olives, infusions, pâtisseries et articles personnalisés vous y attendront.
Mme le Maire : Je pense qu’on peut remercier Benjamin pour le travail qu’il a fait avec toi pour essayer de redynamiser ce marché et mettre les moyens qu’il faut pour que ça prenne forme et que ça puisse avancer dans le bon sens.
Mme GILBERT : Oui tout à fait, merci beaucoup Benjamin…
M. DECROIX : Bonsoir à tous, quelques informations sur les prochaines cérémonies à venir :
- la Commémoration « HOMMAGE AUX MORTS DE LA GUERRE D’ALGERIE » 19/03 à 10H45 Rassemblement au Monument aux Morts.
- la Commémoration « JOURNEE NATIONALE DU SOUVENIR DES VICTIMES ET DES HEROS DE LA DEPORTATION » le 24 Avril à 10H45 Rassemblement au Monument aux Morts.
Suite à l’assouplissement des restrictions sanitaires, la Médiathèque, les Espaces Livres et Jeux et l’Espace Musical, pourront de nouveau recevoir du public en intérieur et proposer des animations en présentiel.
N’hésitez pas à consulter le Groupe Facebook du service Culture, car de nombreuses animations en ligne ont été proposées durant cette période ou l’accueil n’était pas possible. Information concernant la vie associative, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, oblige les associations à souscrire un contrat d’engagement républicain dès lors qu’elles souhaitent obtenir un agrément d’Etat, une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique.
Avec celui-ci et depuis le 01 janvier 2022, les associations s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. 9
M. DRUESNE : Quelques informations travaux : Concernant l’aménagement d’un parking sur le terrain qui jouxte la salle Delannoy, comprenant le remplacement d’une clôture séparative en béton, la réalisation des fondations et des enrobés du parking, l’installation d’éclairages, ceux-ci sont terminés.
Cette semaine, le service voirie réalise l’abaissement de bordures au niveau du trottoir. Le parking pourra être mis en service à la date du 08 Mars.
Concernant le Plateau Ralentisseur Rue Emile ZOLA dont nous avons déjà parlé en conseil, la ville a reçu la convention signée par le Département du Nord. Prochainement se tiendra une réunion préparatoire avec les services de la ville et l’entreprise RAMERY afin de programmer les travaux au plus tôt. J’ai eu un petit retour de la Société RAMERY ce jour, ils ont planifié les travaux pour le 07 Mars.
M. DUPUIS : Nous avons déjà évoqué ce sujet lors de différents Conseil Municipaux, les Classes Mobiles Ipad « Ecole Numérique by Orange » ont été distribuées avant les vacances scolaires aux écoles primaires. Rappel 1 classe mobile se présente sous forme d’une mallette qui contient 15 ipads, 1 apple TV et 1 Mac Book et tout l’équipement pour les connecter en wifi. Ceux-ci sont financés en partie par des crédits Politique de la Ville, pour les écoles qui sont en quartiers QPV.
Nous avons aussi engagé, toujours pour les écoles primaires, des achats de matériel informatique (écrans interactifs, ordinateurs, vidéoprojecteurs interactifs …etc) au choix des enseignants. Ces équipements sont en cours de livraison. Chaque école bénéficie aussi d’une enveloppe pour des achats de logiciels (tablettes, ordinateurs …etc) à destination des pratiques avec les enfants. Ceux-ci sont financés en partie par l’Education Nationale dans le cadre du Socle Numérique.
Lors d’une réunion, nous avons été informés, par Monsieur l’Inspecteur d’Académie, des mesures de fermetures/ouvertures de classes pour la rentrée 2022 dans la circonscription. Pour notre commune de Bruay-sur-l'Escaut, sont envisagées les mesures suivantes : - Ecole maternelle Joliot-Curie : ouverture d'1 Grande Section/CP/CE1 (solde : +1) - Ecole maternelle Paul Langevin : ouverture de 3 Très Petites Sections/Moyenne Section, fermeture de 2 Grandes Sections/CP/CE1 (solde : + 1)
- Ecole maternelle Daniel FERY : ouverture d'1 TPS/Moyenne Section (solde : +1) - Ecole élémentaire Georges Brassens : fermeture de 2 Grandes Sections/CP/CE1 (solde : - 2)
Vous l’aurez bien compris, 3 ouvertures et 2 fermetures donc.
Les fermetures évoquées au sein de l’école élémentaire BRASSENS concerneront des classes de CP et de CE1, dédoublées dans le cadre de la réforme. Ainsi, la suppression des postes aura pour conséquence de passer les effectifs des classes de CP et de CE1 de 9 élèves à 12. Si l’on ne peut que déplorer les fermetures de classe telles qu’elles soient, l’impact à l’encontre de nos administrés en sera modéré.
Nous avons en revanche à cœur de maintenir les classes en l’état pour les années à venir, et se faisant, de préserver la qualité de l’enseignement au sein de la commune.
C’est dans ce sens que nous œuvrerons de concert avec l’inspection académique et nous remercions Monsieur l’Inspecteur pour son accompagnement sur le sujet.
Mme le Maire : Merci Michèle, donc MS moyenne section, TPS très petite section et GS grande section, vous l’aurez compris. 10
5°) Autorisation de signature d’une convention pour l’instauration de prestations de service informatique entre Valenciennes Métropole et la ville de Bruay sur l’Escaut
Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans le cadre du rapport d’avancement 2018 relatif à la mise en œuvre et à l’évolution du schéma de mutualisation à l’échelle du territoire communautaire, adopté par délibération du Conseil Communautaire du 07 Décembre 2018, Valenciennes Métropole a mis en place des services communs pour développer des expertises et valoriser des compétences dans les matières de la fiscalité, des affaires juridiques, du numérique et de l’informatique,
Considérant que depuis le 1er Janvier 2019, Valenciennes Métropole s’est doté d’un service commun « Numérique et Informatique » avec les communes d’Anzin, de Saint Saulve et de Valenciennes,
Considérant que la Communauté d’Agglomération a également décidé en concertation avec les communs membres, de proposer aux communes non membres des services communs, de bénéficier de prestations ponctuelles en ces matières,
Considérant la convention-cadre portant création du service commun numérique et informatique qui précise qu’au titre de la solidarité intercommunale, le souhait émis par les autres communes de bénéficier de prestations ponctuelles au regard de leurs spécificités et de leurs besoins pourra être pris en compte selon les modalités restant à définir,
Considérant la volonté de la Commune de bénéficier de ces prestations ponctuelles de service informatique,
Considérant qu’il convient aujourd’hui de préciser ces modalités de mise en œuvre des prestations ponctuelles de service informatique assurées par le service commun « Numérique et Informatique » de Valenciennes Métropole,
Considérant que ladite convention sera exécutoire à compter de sa signature par toutes les parties,
Considérant l’avis favorable de la commission Finances Ressources Humaines et administration générale en date du 15 Février 2022,
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la convention pour l’instauration de prestations de service Informatique entre notre ville et Valenciennes Métropole et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention ci-jointe en annexe.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques sur cette délibération ? 11
M. LECLERCQ : Bonsoir Madame le Maire, bonsoir à tous, j’ai déjà eu l’occasion de demander des informations sur le système informatique pour lequel je ne suis pas trop doué, ici est-ce que la commune a besoin de ça dans la mesure ou je vois qu’il y a quand même des tarifs Location de serveur 32,76 € ce qui fait 393 pour l’année, la formation d’un agent qualifié se ferait à 250 € la demi-journée, au reprographage je suppose qu’on sera à 4 500, formation d’un stagiaire pour les logiciels 25 € par stagiaire, pour la boîte mail…enfin tout ça. On a un prévisionnel pour 59 907 € la prochaine fois chez nous, est-ce que tout ça nous on est preneur, est-ce qu’on en a besoin par rapport à ce que Monsieur LEMAIRE m’avait expliqué, que tout était sécurisé dans le stockage de nos données, si vous pouvez simplement nous éclairer là-dessus ?
Mme le Maire : Vous aurez bien compris que cette convention vous propose plusieurs services. On ne va pas forcément tous les prendre, vous savez qu’aujourd’hui nos serveurs sont protégés par le CIV et toutes les communes le font car nous avons tout intérêt à être protégé car vous imaginez la catastrophe quand on sait qu’aujourd’hui ça peut être dangereux. On a le marché groupé des photocopieurs pour avoir les prix les plus intéressants et dans le cadre du RGPD on a cette obligation aussi, et la téléphonie également. Après les autres services il n’y a aucune obligation et quand on les prendra on les présentera en délibération bien évidemment. Là on passe une convention avec Valenciennes Métropole pour tous ces services, mais cela ne nous engage pas à utiliser tous ces services. On prendra ce qui est nécessaire Monsieur LECLERCQ.
M. LECLERCQ : C’est gentil à vous, est-ce que le cloud est hébergé, parce qu’on a des documents en Cloud là, il est hébergé où ?
Mme le Maire : Nos serveurs sont au CIV mais on a des sauvegardes dans notre NAS ici aussi.
M. LECLERCQ : Merci beaucoup
UNANIMITE
Mme le Maire : Pour la question suivante je laisse Monsieur Lemaire présenter cette délibération et reviens vers vous dès que le vote aura été prononcé. 12
6°) Octroi de la protection fonctionnelle de la commune à Madame le Maire
Vu l’article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales qui précise que « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté »,
Considérant que Madame le Maire fait l’objet de deux plaintes déposées à son encontre à l’occasion de ses fonctions, l’une par un habitant et l’autre par un agent municipal,
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’accorder la protection fonctionnelle à Madame le Maire ;
- D’autoriser Madame le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la Ville, nature 6226 et 6227 ou 616.
M. LEMAIRE : Nous allons passer au vote
M. LECLERCQ : Vous permettez que je pose une question ?
M. LEMAIRE : La délibération est claire, on demande d’accorder ou pas la protection fonctionnelle. Aujourd’hui une enquête est en cours, donc nous n’avons pas à débattre sur le fond, sois vous votez, sois vous ne votez pas.
M. BECOURT : Le problème pour voter c’est qu’il nous faut la nature des plaintes
M. LEMAIRE : Non, on ne rentre pas dans ce débat, sois vous votez sois vous ne votez pas Monsieur BECOURT, c’est valable pour vous aussi.
M. BECOURT : L’article L 2123-35…. stipulé nous dit que la protection intervient contre les violences, menaces ou outrages, il nous faut donc pour voter savoir de quelles natures sont les plaintes, comment voulez-vous voter quelque chose, on ne peut pas voter quelque chose dont on ne connait pas la nature
M. LEMAIRE : Et bien vous ne votez pas Monsieur BECOURT, cela ne nous dérange pas…Qui est contre ? Qui est Pour ?
29 voix POUR – 3 CONTRE (Mme ROUSSY – M. BECOURT – M. LECLERCQ) 13
RESSOURCES HUMAINES
7°) Délibération complémentaire relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération n° 2004-10 instaurant un régime indemnitaire en date du 21 mars 2004,
Vu la délibération n° 80 du 19 octobre 2017 instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour certains cadres d’emploi à compter du 1er novembre 2017,
Considérant qu’il y a lieu d’élargir l’application du RIFSEEP, au sein de la Collectivité, à d’autres cadres d’emplois,
Vu l’avis du Comité Technique,
Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 15 février 2022,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant la mise en place de l’organigramme basé sur les besoins actuels recensés afin d’apporter un service optimal aux habitants,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune, 14
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,
• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non
automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent,
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :
• ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
A. COMPOSITION DU RIFSEEP
Le RIFSEEP se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),
- éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.
B. LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :
• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dès l’entrée en service,
• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent au sein de la commune.
C. MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
D. CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (P.F.R.),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS),
• la prime de sujétion spéciale des auxiliaires de puériculture (P.S.S.),
• la prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de puériculture,
• l’indemnité d’utilisation des machines comptables,
• l’indemnité de chaussures et petits équipements,
• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres. 15
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI),
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• les dispositifs d’intéressement collectif,
• les dispositifs compensatoires de perte du pouvoir d’achat (indemnités
compensatrices, indemnité différentielle, GIPA….),
• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, …),
• la prime fonctionnelle,
• l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE).
E. GROUPE DE FONCTIONS
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Pour la commune, il est proposé que chaque cadre d’emplois soit réparti dans un groupe de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Les groupes de fonctions ont été établis sur la base du nouvel organigramme et des postes existants, et en intégrant également la perspective de développement des effectifs à court et moyen terme, compte tenu des projets en cours et du contexte de la réforme territoriale.
Groupes
de
fonction
s
Fonctions emplois
Critère 1
Encadrement
direction
pilotage conception
Critère 2
Technicité expertise
Critère 3
Sujétions
particulières
A1 Direction Générale (DGS)
Management
stratégique,
Transversalité,
Responsabilité de
projets, Arbitrages
Connaissances multi-
domaines, autonomie,
initiative, travail avec
les élus, multiplicité
des partenaires
Polyvalence, très
grande disponibilité,
responsabilité pour la
sécurité d'autrui et/ou
financière
A2 Direction de pôle
Management
opérationnel,
responsabilité de
projets, Gestion d’un
équipement
Connaissances multi-
domaines, initiative,
travail avec les élus,
relations avec des
partenaires,
Grande disponibilité,
responsabilité pour la
sécurité d'autrui et/ou
financière
A3 Responsable de service
Management
opérationnel,
responsabilité de
projets, Gestion d’un
équipement
Expertise sur le ou les
domaines d'activité,
autonomie, gestion de
réseaux et partenariats
Grande disponibilité,
responsabilité pour la
sécurité d'autrui et/ou
financière
A4 Chargé de mission Transversalité/ réalisation de projets Expertise sur le (les) domaines Disponibilité
B1 Responsable de pôle
Management
opérationnel,
responsabilité de
projets, Gestion
d’équipements
Expertise sur le ou les
domaines d'activité,
autonomie, gestion de
réseaux et partenariats
Grande disponibilité,
responsabilité pour la
sécurité d'autrui et/ou
financière
B2
Responsable de
service et poste à
expertise
Encadrement
d’équipe,
Accompagnement
fonctionnel
Expertise dans le
domaine d’activité
Adaptation aux
contraintes
particulières du
service, tension
nerveuse, accueil du
public
B3
Poste de
coordonnateur,
d’animation ou de
gestion administrative
Gestion d’un
équipement, pilotage
du domaine d’activité
en lien supérieur
hiérarchique
Connaissances
particulières liées aux
fonctions
Adaptation aux
contraintes
particulières du
service, tension
nerveuse, accueil du
public 16
C1 Responsable d’équipe, de service
Encadrement de
proximité,
responsabilité
administrative,
d’accueil dans les
structures,
responsabilité
technique
Connaissances
particulières liées au
domaine d’activité
Pics de charge de
travail, tension
nerveuse, accueil du
public
C1 logé Responsable d’équipe, de service
Encadrement de
proximité,
responsabilité
administrative ou
d’accueil dans les
structures
Connaissances
particulières liées au
domaine d’activité
Contraintes
particulières de
service, tension
nerveuse, accueil du
public, travail en
soirée, fins de semaine
et parfois week-end
C2
Agent d’entretien,
Agent d’accueil et
d’animation, Agent
technique,
gardiennage
Missions
opérationnelle,
responsabilité
administrative ou
d’accueil dans les
structures
Connaissances métier,
utilisation matériels,
règles d’hygiène et
sécurité
Contraintes
particulières de
service
C2 logé
Agent d’entretien,
Agent d’accueil,
technique et
d’animation,
gardiennage
Missions
opérationnelles
Connaissances métier,
utilisation matériels,
règles d’hygiène et
sécurité
Contraintes
particulières de
service, tension
nerveuse, accueil du
public, travail en
soirée, fins de
semaines et parfois
week-end
La répartition des postes par groupe de fonctions sera mentionnée dans le tableau des emplois.
F. MODULATION DU RIFSEEP DU FAIT DES ABSENCES
Le R.I.F.S.E.E.P. (IFSE et CIA) suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie professionnelle, de congé de maternité ou de paternité, de congé d'adoption, de congés annuels, d’autorisations spéciales d'absence et de formations professionnelles.
En cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou de congé de grave maladie, le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu à compter de la décision du comité médical.
• ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE
A. CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part. 17
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.
B. CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
C. CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions),
A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l’agent,
En cas de changement de cadre d’emploi et/ou changement de fonctions.
D. DECOMPOSITION DES MODALITES DE CALCUL DE L’IFSE
1. Montant de base IFSE, ou part liée au poste
Cette composante de l'IFSE est liée uniquement au poste, elle est donc indépendante de tout critère d'appréciation individuelle. La part fonctionnelle liée au poste représente 50 % de l’IFSE.
Elle diffère selon le groupe dont dépend l'agent. Par conséquent, ce montant annuel est fixe. 2. Montant de la part IFSE liée à l’expérience professionnelle
En complément du montant de base, il est proposé d’instituer une part de l’IFSE affectée individuellement au titre de l’expérience professionnelle de l’agent. Elle a pour objectif d’accompagner les agents dans leur spécialisation sur le poste occupé. Cette part représente 50 % de l’IFSE.
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : - Parcours professionnel de l’agent que ce soit dans la fonction publique ou dans le privé,
- Capacité à exploiter l’expérience acquise,
- La connaissance de l’environnement de travail,
- La différence entre les compétences requises et les compétences acquises, - La capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires,
- L’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, des montées en
compétences,
- La qualité du travail fourni…. 18
E. CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Les intitulés de postes et fonctions énumérés ci-après sont proposés uniquement à titre indicatif, chaque collectivité étant libre de d’adapter les désignations à son organisation et ses emplois.
Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond le plus élevé. Les collectivités peuvent définir à titre facultatif des montants minimums (cf. tableaux).
Il en va de même du nombre de groupes de fonctions qui peut être défini librement sans être inférieur à 1 par cadre d’emplois.
• ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA
A. CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
B. CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement mensuel.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
C. PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
• Manière de servir (ponctualité, assiduité, disponibilité, motivation, dynamisme, …), • Travail en équipe, solidarité avec les collègues,
• Capacité d’adaptation aux exigences du poste, esprit d’ouverture au changement, • Relations avec le public, la hiérarchie, les élus (politesse, amabilité, discrétion, communication, écoute, tact …),
• Respect des valeurs du service public (continuité, égalité de traitement des usagers, poursuite de l’intérêt général...).
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1. 19
D. CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE.
• ARTICLE 4 : MONTANT PLAFONDS DE L’IFSE ET DU CIA PAR GROUPE DE FONCTIONS
Les montants plafonds sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants pourront évoluer sur décision du conseil municipal, dans la limite des montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
Bénéficieront de l'IFSE et éventuellement du CIA, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
Filière culturelle
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine
et des bibliothèques (B)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Plafonds
annuels
Réglementaires
RIFSEEP
Montant
de l’IFSE
Montant
du CIA
Groupe 1 Responsable de pôle 19 000 € 8 500 € 10 500 €
Groupe 2 Responsable de service et encadrant d’une équipe 17 000 € 6 000 € 9 000 €
• ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1 er mars 2022.
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après avoir délibéré, le conseil décide :
• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
• D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus. • ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
UNANIMITE 20
8°) Recrutement d’un agent contractuel sur emploi permanent de catégorie B (assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques)
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2°,
Vu l’avis favorable de la commission du personnel du 15 février 2022,
PROPOSE :
- La création à compter du 1er mars 2022 d'un emploi de responsable de la médiathèque municipale sur le grade d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B) à temps complet pour exercer les missions suivantes :
Ø Participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de la lecture publique sur la commune sous la responsabilité de la responsable du pôle Culture,
Ø Co-animation du collectif de lecture publique composé des équipes de la médiathèque et des espaces livres et jeux de quartiers, avec la responsable des espaces livres et jeux et la responsable du pôle culture,
Ø Aide à la décision et mise en œuvre d’un projet scientifique et culturel,
Ø Programmation, mise en projet et conduite d'orientations documentaires et de services aux publics,
Ø Encadrement et animation de l’équipe de la médiathèque, organisation du travail, coordination des plannings,
Ø Organisation et mise en œuvre de dispositifs d’évaluation,
Ø Mise en œuvre et suivi administratif,
Ø Elaboration, suivi, contrôle du budget,
Ø Gestion technique du bâtiment de la médiathèque : maintenance, travaux…
Ø Promotion de l’action publique et communication,
Ø Organisation de la mise en œuvre des règles d’hygiène, de santé et de sécurité au travail,
Ø Organisation et animation des relations à la population, participation à l’accueil du public et aux projets (actions culturelles, numériques, hors les murs …),
Ø Entretien des relations avec les services municipaux et les partenaires (institutionnels et associatifs).
- Cet emploi doit normalement être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il peut être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel peut être recruté à durée déterminée pour une durée de trois ans compte tenu que la nature des fonctions et les besoins du service le justifient. 21
Le contrat de l’agent est renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne peut excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
- L'agent recruté justifiera des diplômes et qualifications requises ainsi que d’une solide expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
UNANIMITE 22
CULTURE
Mme le Maire : Je vous propose de passer les questions 9, 10 et 11 ensembles, il s’agit des mises à jour des règlements de la Médiathèque, Espaces livres et jeux et Espace Musical, pour y intégrer les clauses RGPD et des modifications qui sont détaillées dans les délibérations et annexes.
9°) Avenant au règlement de fonctionnement de la Médiathèque
Considérant l’évolution des activités organisées par la Médiathèque,
Considérant l’obligation de la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
Considérant l’avis favorable de la Commission Culture en date du 13 Janvier 2022,
Les dispositions du règlement intérieur de la Médiathèque adopté en séance du 29 juin 2015 nécessitent les modifications suivantes :
- Ajout et/ou modification d’articles portant sur l’évolution de l’activité :
o Chapitre 2 : « Accès à la médiathèque et règles d’usage », article 7 : Les enfants de moins de 6 ans doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte. A l’intérieur de la médiathèque, les mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents et non du personnel (dans le règlement précédent, pas
d’indication d’âge minimum pour l’utilisation des services en autonomie).
o Chapitre 3 : « Inscriptions », article 11 : Les représentants légaux des
enfants scolarisés en maternelle et primaire doivent, pour les inscrire, remplir une autorisation parentale et être obligatoirement présents. Pour s’inscrire seuls, les jeunes scolarisés au collège et lycée doivent être munis d’une autorisation parentale précisant que le représentant légal a pris connaissance du règlement intérieur (dans le règlement précédent, la présence du
représentant légal était obligatoire jusqu’à l’âge de 13 ans inclus).
o Chapitre 6 : « Utilisation des postes informatiques et accès à Internet », articles 23/24/25/26/27 : modalités d’utilisation, possibilité pour l’usager de se connecter au réseau wifi avec son propre matériel, durées de connexion, responsabilités… (dans le précédent règlement, aucun article n’était consacré aux technologies de l’information et de la communication).
o Chapitre 7 : « Retards, pertes et détériorations », article 30 : En cas de dégradation du matériel informatique utilisable sur place, un remboursement sera exigé, dont le montant est fixé par délibération du Conseil municipal
(dans le règlement précédent, l’usager n’était pas exposé financièrement en pareil cas). 23
- Suppression d’articles portant sur l’évolution de l’activité :
o Suppression de l’article lié aux photocopies : La médiathèque ne prend plus en charge les impressions et photocopies de documents, les usagers seront invités à se rapprocher de la Mairie ou du CCAS (dans le règlement précédent, les copies étaient réservées aux recherches scolaires)
o Pour éviter des avenants inutiles au règlement intérieur : suppression des articles liés aux horaires, aux tarifs, au nombre de documents empruntables et à la durée des prêts (ces informations sont affichées à la médiathèque).
- Ajout d’articles et d’annexes portant sur le traitement des données personnelles : o Chapitre 6 : « Utilisation des postes informatiques et accès à Internet », article 23 : Dans le cadre de démarches administratives, l’usager peut
autoriser les agents de la médiathèque à réaliser en son nom ses démarches sur Internet par le biais d’un mandat signé par l’usager et l’agent.
o Chapitre 7 : « Retards, pertes et détériorations », article 32 : Pour lutter contre la perte des documents, la médiathèque met en place un fichier de données personnelles à l’intérieur duquel sont répertoriés les lecteurs qui n’ont pas restitué leur(s) document(s) dans les temps impartis. Cette liste est mise à jour chaque semaine avec l’envoi de courriers de relance, et les informations figurant dans la liste sont donc supprimées dès régularisation. o Chapitre 8 : « Le droit à l’image », article 33 : Une photographie ou une vidéo est une donnée personnelle et, à ce titre, est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La municipalité s’engage à recueillir le consentement des usagers concernés ou du responsable légal d’un enfant mineur par le biais du formulaire d’inscription.
o Chapitre 9 : « Protection des données personnelles », article 34 (2 ème niveau d’information).
o Annexe « Charte des bonnes pratiques informatiques » (fixation des règles liées à l’usage des technologies de l’information et de la communication).
o Formulaire d’inscription (protection des données personnelles/1 er niveau d’information, règlementation du droit à l’image, autorisation parentale).
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
- Valider les modifications et ajouts apportés au règlement intérieur
- D’autoriser Madame le Maire à signer le nouveau règlement et son annexe « la charte des bonnes pratiques informatiques » joint en annexe.
UNANIMITE 24
10°) Avenant au règlement de fonctionnement des espaces Livres & Jeux
Considérant l’évolution des activités organisées par les espaces livres & jeux,
Considérant l’obligation de la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
Considérant l’avis favorable de la Commission Culture en date du 13 Janvier 2022,
Les dispositions du règlement intérieur des espaces livres et jeux adopté en séance du 29 juin 2015 nécessitent les modifications suivantes :
- Modification d’articles portant sur l’évolution de l’activité ou les modalités d’accueil : o Article 3, « Lecture et jeu sur place » : Il n’est pas nécessaire d’être adhérent pour lire ou jouer sur place (accès libre et non limité dans le temps) (dans le règlement précédent, l’accès aux espaces donnaient lieu à une inscription préalable et était limité à 1h30)
o Article 4, « Prêt de livres et de jeux » :
Le remplacement d’une carte perdue est payant au tarif fixé chaque
année par le Conseil municipal (dans le règlement précédent, le
remplacement de la carte était gratuit)
o Article 5, « Retards, pertes et détériorations » :
En cas de retard dans la restitution des supports empruntés, le
personnel des espaces livres et jeux prendra toutes dispositions utiles
pour assurer leur retour (appels téléphoniques, lettres de rappel à
compter du 10 ème jour de retard, suspension du droit de prêt au prorata
du nombre de jours de retard…) (dans le règlement précédent, la lettre
de rappel intervient à partir du 16ème jour de retard et une amende est
appliquée si les restitutions ne sont pas faites dans un délai de 4 jours
après l’envoi de la lettre).
En cas de perte ou de dégradation des supports empruntés, l’usager
doit assurer leur remplacement ou s’acquitter du prix d’achat par les
espaces livres et jeux (dans le règlement précédent, l’usager n’a pas la
possibilité de procéder au remplacement)
L’usager ne peut plus procéder à des emprunts tant que les supports
n’ont pas été restitués ou remboursés. Et en cas de détériorations
répétées, l’usager peut perdre son droit au prêt de façon provisoire ou
définitive (dans le règlement précédent, en cas de récidive, les usagers
ne pouvaient plus emprunter pour une durée d’un an)
o Article 6, « Règles d’usage » : Le personnel peut être conduit à demander à un usager de quitter la structure si son comportement n’est pas en adéquation avec le présent règlement. En cas de refus d’obtempérer, le personnel peut faire appel aux forces de l’ordre. Et tout agent estimant être l’objet d’une agression rapportera les faits et circonstances précises à la Commune qui pourra requérir les sanctions prévues par la loi. Enfin, la répétition de comportements irrespectueux ou agressifs entrainera une interdiction d’entrée temporaire ou définitive sur décision du Maire (dans le règlement précédent, les injures, vols, menaces et voies de fait proférées à l’encontre du personnel, des enfants, ou toutes autres personnes étaient immédiatement sanctionnées par l’exclusion définitive et sans appel). 25
- Ajout d’articles portant sur les modalités d’usage des espaces :
o Article 5, « Retards, pertes et détériorations » :
Pour le matériel utilisable sur place tel que les tablettes numériques, un
remboursement sera exigé, dont le montant est fixé par délibération du
Conseil municipal.
Si la situation n’est pas régularisée malgré les rappels, un titre de
recette sera émis par le Comptable municipal à l’encontre de
l’emprunteur.
- Ajout d’articles et d’annexe portant sur le traitement des données personnelles : o Article 5, « Retards, pertes et détériorations » : Pour lutter contre la perte des documents, l‘équipe municipale met en place un fichier de données personnelles à l’intérieur duquel sont répertoriés les usagers qui n’ont pas restitué leur(s) emprunt(s) dans les temps impartis. Cette liste est mise à jour chaque semaine avec l’envoi de courriers de relance, et les informations figurant dans la liste sont donc supprimées dès régularisation.
o Article 7, « Le droit à l’image » : Une photographie ou une vidéo est une donnée personnelle et, à ce titre, est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La municipalité s’engage à recueillir le consentement des usagers concernés ou du responsable légal d’un enfant mineur par le biais du formulaire d’inscription.
o Chapitre 8, « Protection des données personnelles » (2 ème niveau
d’information).
o Formulaire d’inscription (protection des données personnelles/1 er niveau d’information, règlementation du droit à l’image, autorisation parentale).
- Suppression d’articles :
o Pour éviter des avenants inutiles au règlement intérieur : suppression des articles liés aux horaires, au nombre de documents empruntables et à la durée des prêts (ces informations sont affichées dans les structures)
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
- Valider les modifications et ajouts apportés au règlement intérieur
- D’Autoriser Madame le Maire à signer le nouveau règlement joint en annexe
UNANIMITE 26
11°) Avenant au règlement de fonctionnement de l’espace musical
Considérant l’évolution des activités organisées par l’espace musical ;
Considérant l’obligation de la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Culture en date du 13 Janvier 2022,
Les dispositions du règlement intérieur de l’espace musical adopté en séance du 30 septembre 2015 nécessitent les modifications suivantes :
- Modification de chapitres portant sur l’évolution de l’activité :
o Chapitre 2 (Organisation de l’espace musical) :
Calendrier et horaires : L’espace musical fonctionne uniquement en
période scolaire : le service est fermé pendant les petites et grandes
vacances (dans le règlement précédent, l’espace musical fonctionnait
pendant les petites vacances).
- Ajout de chapitres concernant les modalités d’accueil et d’usage des espaces (non précisées dans le règlement précédent) : inscription et règlements, prêt d’instruments et assurance, prêt d’une salle, photocopies, accompagnement des enfants, absence d’un professeur, absence d’un élève, rencontre avec l’équipe enseignante,
discipline…).
- Ajout de chapitres et d’annexes portant sur le traitement des données personnelles : o Chapitre 6 : « Le droit à l’image » : Une photographie ou une vidéo est une donnée personnelle et, à ce titre, est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La municipalité s’engage à recueillir le consentement des usagers concernés ou du responsable légal d’un enfant mineur par le biais du formulaire d’inscription.
o Chapitre 7 : « Protection des données personnelles » (2ème niveau
d’information).
o Formulaire d’inscription (protection des données personnelles/1er niveau d’information, règlementation du droit à l’image, autorisation parentale).
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
- Valider les modifications et ajouts apportés au règlement intérieur
- D’Autoriser Madame le Maire à signer le nouveau règlement joint en annexe.
Mme le Maire : On a reçu dernièrement les services de l’agglo qui gèrent le RGPD et on a reçu les félicitations, et vous pouvez faire une grimace Monsieur BECOURT, mais c’est la réalité, on nous a félicité d’être une des communes les plus en avance sur le secteur. Je tenais à le dire car on ne reçoit pas toujours des félicitations, on ne gère pas toujours des choses simples, donc quand on reçoit des félicitations, cela fait toujours plaisir. On peut passer au vote s’il n’y a pas de remarque.
UNANIMITE 27
12°) Convention de partenariat annuel entre le pôle Culture
de Bruay-sur-l’Escaut et les structures associatives ou scolaires
Considérant que la convention de partenariat a pour objet de fixer les objectifs et les termes de partenariat entre la Ville et les structures ou associations désireuses de bénéficier pour les groupes qu’elles encadrent, et de médiations culturelles, et/ou d’un accès à l’offre de ressources de la Médiathèque et des Espaces livres et jeux ; ceci à des fins de culture, d’éducation permanente de tous, d’information et de documentation.
Les structures peuvent être de natures diverses : établissements scolaires, centres socio-éducatifs et médico-sociaux, maison de retraite, associations… Priorité sera néanmoins donnée aux collectivités qui entrent dans le champ de l’éducation et de la prévention.
Sous réserve de cet engagement contractualisé, les structures municipales ont la possibilité de bénéficier gratuitement de ces services.
Les structures ayant leur adresse à l’extérieur de la Ville peuvent accéder aux ressources de la Médiathèque et des Espaces livres & jeux en totale autonomie et bénéficier du prêt de documents et de jeux à la condition de s’acquitter du paiement de la cotisation annuelle dont le montant est fixé à 50€ (sans médiations possibles).
La convention s’applique pour l’année scolaire en cours à compter de sa signature.
A la convention est annexée une fiche projet qui porte sur l’organisation des accueils (périodicité, modalités, contenu des visites).
Considérant l’avis favorable de la Commission Culture en date du 13 Janvier 2022,
Le Conseil Municipal valide le coût de la cotisation annuelle pour les structures ayant leur siège à l’extérieur de Bruay-sur-l’Escaut et autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat annuelle entre les services culturels municipaux et les structures ou associations.
UNANIMITE 28
POLITIQUE DE LA VILLE
EMPLOI – VIE ECONOMIQUE
13°) Demande d’autorisation de signature de l’avenant TFPB
Le contrat de ville, créé par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 instauré pour la ville et la cohésion urbaine constitue le cadre légal contractuel et opérationnel destiné à soutenir les projets en faveur des quartiers en politique de la ville et de leurs habitants, afin de lutter contre les ségrégations sociales et urbaines dans ces quartiers. C’est un outil du Plan Territorial de Cohésion Sociale (PTCS) de Valenciennes métropole élaboré avec de nombreux partenaires
Concernant l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B), la loi finances de 2015 a confirmé le rattachement de cet abattement au contrat de ville. Ce volet concerne essentiellement la Gestion Urbaine de Proximité dans le contenu et dans la méthode de travail partenariale à mettre en place.
Les bailleurs signataires du Contrat de Ville peuvent ainsi bénéficier d’un abattement de 30% sur la base d’imposition de la TFPB pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, afin de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers qu’ils ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires.
Cet abattement de 30% est compensé à hauteur de 40% par l’Etat, le reste étant à la charge des communes disposant de quartiers prioritaires.
Le bénéfice de cet abattement de TFPB en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) codifié à l’article 1388 bis du Code général des Impôts accordé aux logements sociaux locatifs a été prorogé jusqu'en 2022. Il est notamment conditionné à la signature d’une convention annexée au contrat de ville 2015-2020, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
Tout avenant à cette convention doit être signé dans les mêmes conditions.
Dès lors que la convention d'utilisation de l'abattement permet de fixer des
engagements entre les parties pour une période donnée et que ce type de convention ne prévoit pas de clause de renouvellement tacite, la prorogation automatique n'est pas admise.
La prolongation du Contrat de Ville jusqu’en 2022, à travers le protocole
d’engagements renforcés et réciproques signé en juillet 2019, nécessite de prolonger par voie d’avenant le dispositif d’abattement TFPB pour la même durée. 29
Considérant l’avis favorable de la commission Politique de la Ville en date du 02 Février 2022,
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention sur l’utilisation de l’abattement TFPB par les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville de l’agglomération de Valenciennes métropole.
Mme GILBERT : Pour rappel quelques exemples d’actions mises en place dans le cadre des financements de la TFPB : l’accompagnement du conseil citoyen, les chantiers éducatifs sur les jardins et les peintures des portes de garage par de jeunes Bruaysiens, l’achat de matériel et la mise en place de cours d’informatique …
Nous travaillons actuellement sur un projet d’aide au financement du permis de conduire pour de jeunes diplômés s’engageant dans des actions citoyennes, comme de l’aide aux devoirs par exemple. J’aurais l’occasion de vous en parler lors d’une prochaine séance. Merci.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques sur cette délibération ?
UNANIMITE 30
URBANISME
14°) Autorisation de signature d’une convention tripartite : Bruay-sur-l’Escaut, la CAVM et la DDTM et ayant pour objet, Autorisation de mise en location, Déclaration de mise en location et Autorisation préalable à la division de logement dans le cadre de lutte contre l’habitat-indigne
Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales visant la gestion des affaires communales par délibération,
Vu le code de la construction et de l’habitation notamment en son article L 635- 7 relatif aux locations de logements sans autorisation préalable et les amendes prévues,
Vu la délibération 2020/n°80 du 15 décembre 2020 autorisant la convention bilatérale CAVM et commune de Bruay-sur-l’Escaut dans le cadre de lutte contre l’habitat-indigne et les logements vacants,
Vu le Plan Local de l’habitat de Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM) couvrant la période 2016-2022,
Considérant que cette convention concerne les communes suivantes : Anzin, Bruay- sur-l’Escaut, Vieux-Condé et Valenciennes,
Considérant que le territoire de la commune de Bruay-sur-l’Escaut connaît un taux d’habitat-indigne de 20% et de logements vacants 8.6%,
Considérant qu’ils résultent de cette convention, la « Déclaration de Mise en
Location » et « l’Autorisation Préalable de Mise en Location »,
Considérant qu’afin d’atteindre l’efficacité, une phase coercitive sera mise en œuvre vis-à-vis des propriétaires indélicats sur la base d’un dossier détaillé et transmis par les services communaux de lutte contre l’habitat-indigne,
Considérant que cette phase coercitive impliquant sanction, peut connaître une
modulation, eu égard à un oubli de déclaration et/ou d’autorisation préalable de mise en location, ou à un manquement avéré et délibéré du propriétaire relevant d’un défaut de demande ou de mise en location après un refus,
Considérant l’avis favorable de la commission URBANISME du 16 février 2022,
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de l’Autorisation de mise en location, Déclaration de mise en location et de l’Autorisation préalable à la division de logement dans le cadre de la lutte contre l’habitat- indigne.
Dit que cette convention est un outil efficace de lutte contre l’habitat-indigne et les problèmes annexes (marchands de sommeil) sur le territoire de Bruay-Sur-l’Escaut. 31
M. LECLERCQ : Une petite question pour Monsieur BROGNIET qui sera plus gentil : Avant dernier conseil Municipal vous m’aviez donné lecture sur l’interprétation des logements indignes. En période pré-électorale je vois qu’ici il est plus facile d’avoir un logement social à Anzin. J’ai un couple qui va partir là-bas évidemment parce qu’ils ont obtenu un logement. Ils avaient bloqué leur loyer chez un notaire parce que l’habitat est indigne. Ils sont en conflit avec le propriétaire qui est une avocate de Bruxelles. Est-ce que, pour le renseignement de tout le monde, quiconque peut aller vous signaler un endroit qui est susceptible d’être comme vous le dites des cages à poules, vous par le cadastre vous avez accès au nom du propriétaire. Est-ce que sur dénonciation vous pouvez engager au nom de la commune des actions de contrôle sur lesdits logements ? Merci.
M. BROGNIET : Nous faisons des contrôles à travers les dossiers PRASE (Programme Régional Action Santé Environnement) c’est un dossier type utilisé pour déclencher la visite du logement, ce sont les locataires qui viennent et qui font une déclaration et ils remplissent un dossier conforme avec photos… Ensuite on envoie une équipe vérifier les dires des gens et reprendre à nouveau des photos, et on va même aller un peu plus loin que ce qu’on faisait maintenant, on va photographier toute la maison de la personne. Pour répondre à votre question, vous ne pouvez pas venir me dire que je doive aller à tel endroit pour visiter une maison qui est en état d’insalubrité. Ce sont les gens qui doivent venir nous informer directement au CCAS ou à travers le dossier PRASE. A partir de là nous on déclenche, au CCAS ou au service Urbanisme puisque ce service revient à l’Urbanisme. Il faut savoir qu’il y a des dossiers qui sont en cours, des gens qui ont dégradé leur logement qui était conforme. C’est pour cela que le permis de louer va permettre de sécuriser l’état du logement au moment ou les gens vont venir pour demander leur déclaration de permis de louer. On a eu un cas récemment et heureusement qu’à travers les contrôles de la CAF on a pu démontrer que le logement était impeccable et que même pas deux ans après il était dégradé. C’est cela qu’on veut même en place. Par contre la délation nous ne pouvons pas en tenir compte, cela serait trop facile, là c’est vraiment le locataire qui est à l’intérieur ou alors un signalement qui est fait à travers les autorités compétentes. J’espère avoir répondu à votre question.
M. LECLERCQ : Oui tout à fait je prenais le cas par exemple d’une infirmière qui va donner des soins à domicile et qui remarquerait que forcément il pleut à travers le plafond ou des choses comme cela. Merci.
M. BROGNIET : Oui et le CCAS par le biais de Mme CARRE reçoit beaucoup de personnes et de notifications qui sont transmises dans les différentes réunions qui sont maintenant trimestrielles avec tous les bailleurs sociaux, malheureusement on ne peut pas l’avoir avec tous les particuliers, où tout est remonté. Les assistantes sociales également qui vont dans certaines maisons nous ramènent les informations. A partir de là on peut déclencher, sinon on ne peut rien faire.
Mme le Maire : Merci Patrick pour toutes ces explications, c’est vrai que vous faites bien de le dire, les infirmières souvent nous alertent et alertent le pôle social, pas forcément sur le logement, mais aussi sur d’autres problématiques dans le foyer, et on peut remercier ces personnes qui nous font des petits signes pour que l’on puisse intervenir rapidement et faire ce qui peut être fait évidemment. Je vous propose de passer au vote.
UNANIMITE 32
TRAVAUX
15°) Communication du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie Electrique et de Gaz dans l’Arrondissement de Valenciennes
Considérant qu’il vous est présenté pour avis le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie Electrique et de Gaz dans l’Arrondissement de Valenciennes pour l’exercice 2021,
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de présenter leurs éventuels commentaires sur ce rapport.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques sur le rapport ?
Il n’y a pas de vote, c’est une communication.
16°) Signature de la convention bilatérale entre le Département du Nord et Commune de Bruay-sur-l’Escaut, relative à la création d’un STOP et à son entretien ultérieur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment son article L 2121-29 visant la gestion des affaires de la commune,
Vu l’article L 111-1 du code de la voirie routière définissant le domaine public routier, lequel comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’État, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre ;
Vu les articles L 2212-2 et L 2212-3 CGCT précisant les compétences de la police municipale ;
Vu l’article R 141-14 du code de la voirie routière visant le règlement de voirie et ses modalités ;
Vu la délibération 2020/n°61 du 5 octobre 2020 adoptant le règlement de voirie de la commune de Bruay-sur-l’Escaut,
Considérant la volonté de la Commune de Bruay-sur-l’Escaut d’améliorer le cadre de vie de ses administrés/riverains par la création d’un STOP sis rue Emile Zola démembrement de la voirie départementale RD 375,
Considérant que pour prendre en compte cette volonté, une convention bilatérale intitulée « convention relative à la création d’un STOP et à son entretien » entre le Département du Nord et la Commune de Bruay sur l’Escaut, doit être conclue et ayant pour objet, d’une part, de préciser les conditions d’occupation du domaine public routier départemental, et d’autre part, de définir les modalités techniques, administratives et financières, 33
Considérant que cette convention attribue uniquement à la commune la qualité du gestionnaire de l’ouvrage créé,
Considérant que le Département du Nord reste propriétaire de l’ouvrage,
Considérant que la Commune prend en charge, l’entretien, l’exploitation de l’ouvrage et en assume la sécurité en cas de responsabilités,
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à la création d’un STOP et à son entretien ultérieur ainsi que les avenants postérieurs
Dit que cette convention est un gage de coopération efficiente entre collectivités territoriales en l’occurrence : Département du Nord - Commune de Bruay-sur-l’Escaut
Mme le Maire : Vous aurez bien compris que c’est pour sécuriser les 3 écoles. C’est vrai que le « cédez le passage » n’est régulièrement pas respecté donc on va essayer d’y installer le stop et voir. Evidemment que l’on aura au départ de cette installation des contrôles de notre Police Municipale.
M. LEGRAND : Cela permettra de réguler la sortie des écoles en toute sécurité. Effectivement les gens qui viennent de Raismes, parfois, oublient qu’il y a un « cédez le passage » et qu’ils n’ont pas la priorité et ils passent, avec tous les risques que cela comporte.
UNANIMITE 34
FINANCES
17°) Demande de financement dans le cadre de la dotation politique de la ville 2022 – Rénovation de l’école DANIEL FERRY
Vu l’article 172 de la loi de finance pour 2009 qui a créé la Dotation Politique de la Ville.
Considérant que la ville de Bruay sur l’Escaut mène depuis quelques années une vaste politique de rénovation de ses bâtiments communaux, lesquels présentent des dégradations particulièrement avancées, et notamment dans les écoles.
Considérant que suite au diagnostic technique réalisé par nos services, il est apparu que l’école Daniel Ferry connait des problèmes importants d’étanchéité, tant en façade qu’au niveau des ouvrants et qu’il est nécessaire d’intervenir afin de maintenir un niveau d’accueil confortable aux petits administrés qui fréquentent le bâtiment ;
Considérant que la ville ayant également à cœur d’améliorer l’empreinte énergétique de ses immeubles, elle a souhaité également intégrer des travaux sur le réseau de chauffage, vétuste lui aussi, et qui présente l’inconvénient d’être placé en sous-sol, lequel est régulièrement inondé.
Considérant que l’objectif poursuivi est de remettre au norme ce bâtiment, notamment en procédant au désamiantage, de le mettre en sécurité, tout en améliorant de façon notable sa performance énergétique.
Considérant que le coût prévisionnel des travaux s’élève à 337 207.93€ H.T, et suivra le plan prévisionnel de financement suivant :
DEPENSES MONTANT H.T RECETTES MONTANT
Chaudière 35 848,76 € D.P.V 269 766,34 €
Fenêtres arrières 45 991,11 €
Dépose total 17 925,24 €
Devis toiture 103 117,53 €
Fenêtre avant 39 286,02 € Part communale 134 883,18 €
Désamiantage 16 509,00 €
Façade avant
Toiture 59 460,79 €
Désamiantage
toiture 19 069,48 €
TOTAL H.T 337 207,93 €
T.V.A 67 441,59 €
TOTAL T.T.C 404 649,52 € TOTAL 404 649,52 € 35
Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 15/02/2022,
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville, d’un montant de 269 766.34€ H.T
- D’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des documents utiles à cette demande de subvention.
Mme le Maire : C’est un dossier qu’il a fallu présenter rapidement. On a été contacté pour
nous annoncer la bonne nouvelle à savoir qu’il restait quelques euros dans les enveloppes de
l’état donc on a proposé ce tableau de financement. On attendra le retour et la hauteur de ce
qui sera financé.
UNANIMITE 36
18°) Rapport d’Orientation Budgétaire
Le Conseil Municipal,
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Considérant que ce débat a pour objet la discussion des grandes orientations budgétaires et des choix généraux pour le prochain exercice avec l’adoption du budget primitif,
Considérant que le Rapport d’Orientation Budgétaire est annexé à la présente délibération,
Après avoir consulté et débattu sur le présent Rapport d’Orientation Budgétaire concernant l’exercice 2022, il sera demandé aux membres du Conseil Municipal conformément à l’article L.2312-1 de Code Général des Collectivités Territoriales de délibérer pour prendre acte que le débat sur ce Rapport d’Orientations Budgétaires a bien eu lieu ce jeudi 24 février 2022.
Le ROB permet :
- De présenter à l’assemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités du budget primitif, le contexte national et international étant évoqué,
- D’informer sur la situation financière de la collectivité et les perspectives budgétaires,
- De présenter les actions mises en œuvre. 37
Mme le Maire : La vie municipale est aujourd’hui de plus en plus impactée par un contexte institutionnel et budgétaire mouvant, incertain, qui modifie régulièrement ses missions et particulièrement ses ressources. Par exemple la suppression de la taxe d’habitation en 2020, transferts de compétences vers la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole, Crise Covid depuis 2 ans.
Cette réalité exige de la municipalité à la fois de la rigueur financière et de l’agilité dans la gestion de ses moyens pour continuer à agir avec pertinence pour ses administrés.
C’est dans ce cadre que s’effectue cette préparation budgétaire 2022, en cohérence avec les objectifs politiques de la municipalité.
- Développer un service public moderne et renforcer l’attractivité de
la ville
- Dynamiser la vie associative, culturelle et sportive
- Agir pour l’environnement et la transition écologique
- Œuvrer pour la sécurité des Bruaysiens
- Améliorer les conditions d’accueil pour les scolaires et les extra-
scolaires
Dans ce contexte, le programme d’investissement s’inscrit dans la continuité des grands projets commencés en 2021 :
- Réfection de l’église Sainte Pharaïlde
- Réaménagement du complexe sportif Gatien
- Aménagement de l’école Monet
Pour conclure, nous pourrons constater que ce budget 2022 repose sur la
continuité d’un programme d’investissement à la fois réaliste et ambitieux mais surtout sur un souhait de maîtriser les dépenses de fonctionnement et d’optimiser nos ressources sans toucher à la fiscalité.
Je laisse Pascal reprendre la lecture du Powerpoint. 38
M. LEMAIRE :
Analyse financière de Bruay sur l’Escaut
Section fonctionnement - Les dépenses
Les charges à caractère général
Dépenses quotidiennes nécessaires au bon fonctionnement des différents services municipaux pour assurer leurs missions, principalement :
- Energie – Alimentation - Achat de matériel - Entretien et réparation de voies et réseaux
2018 2019
2020
2021 2022
Prévision
Charges à caractère
général
(Chap. 011)
3 097 110 2 951 588 2 874 062 2 712 591 3 003 300
Comme en 2020, 2021 est toujours marquée par une baisse des charges à caractère général en raison de la crise sanitaire. Beaucoup de dépenses de travaux sont aussi imputées maintenant en investissement pour bénéficier du FCTVA. Beaucoup de dépenses incompressibles (téléphonies, électricité, eau…) continuent de faire l’objet d’études régulières pour une meilleure rationalisation.
Pour l’exercice 2022, nous continuons d’avoir des charges supplémentaires liées au COVID (entretien et nettoyages particuliers des écoles, masques et gel…), aux augmentations des énergies (gaz, électricité) ainsi qu’une assurance dommage-ouvrage estimée à 100 000€ pour les travaux du complexe Gatien.
La masse salariale - Tableau des effectifs
Le tableau suivant présente les effectifs au 1 er janvier depuis 2015.
Catégories
d'Agents
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
TOTAL 281 269 282 231 232 242 231 231
La masse salariale continue à être maitrisée grâce à une bonne définition des besoins en personnel et à l’annualisation du temps de travail de certaines catégories d’agents. Entre 2021 et 2022 les vacataires ont basculé en CDD d’où l’augmentation des agents contractuels, suite à la réforme de leurs statuts dans le cadre de la réforme du temps de travail.
Note les PECS étaient au Pôle social au 1
er
janvier. Au prochain ROB ils seront intégrés dans
l’effectif communal. 39
Les avantages en nature
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Logement 4 932,00 € 5 205,00€ 5 327,00€ 6 400,00€ 6 400,00€ 6 970,00€
Nombre d’agents
concernés 1 1 1 1 1 1
Total 10 232,00 € 9 309,00 € 10 296,00€ 6 611,00€ 6 400,00€ 6 970,00€
Cela concerne uniquement le concierge du Complexe Gatien et la sommes est imposée par la trésorerie.
Coût de la masse salariale
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 (Prévisions)
Charges de
personnel et
frais assimilés
(chap 012)
7 454 933 7 644 036 7 219 954 7 320 585 7 072 364 7 231 773 7 625 000
variation -1,67% +2.54% -5.5% +1.39% -3.4% +2.21% +5.4%
Prévision 2022 en hausse :
- reprise sur le budget communal des emplois aidés (200 000 € sur 2022),
- le reclassement au 1
er
janvier des agents de catégorie C (surcoût de 84 000 €)
- les heures d’élections en 2022 (approximativement 30 000 €)
- et les avancements automatiques des échelons.
A noter, nous sommes subventionnés pour les contrats aidés à hauteur de 150 000 € mais cela n’apparait pas dans le chapitre dépenses. 40
Autres charges de gestion courantes
Ce poste englobe les participations de la Ville :
Aux structures intercommunales auxquelles la commune adhère :
association des Maires du Nord, adhésion au Parc Naturel Régional, SIDEGAV, Office Valenciennois de la Jeunesse et des Sports
Aux associations locales
Charges et indemnités annuelles des élus
L’effort en 2020 sur les subventions locales aux associations a été poursuivi. Ce résultat est lié à une étude fine des besoins annuels des associations qui sont encore impactées par la crise sanitaire en 2021 et début 2022.
Pour les charges et indemnités des élus, c’est la partie charge (augmentation des cotisations retraite et sociales) qui créent une légère hausse dans ce budget. Nous y incluons aussi les charges de formations des élus.
Synthèse des dépenses de fonctionnement
2018 2019 2020 2021 2022
(Prévisions)
Total des dépenses
réelles de
fonctionnement
11 696 121 11 795 486 11 432 915 11 250 941 12 246 338
La tendance pour l’année 2022 sera :
- Une légère augmentation des dépenses à caractère général et charges du
personnel liées à tout ce qui a été expliqué précédemment
- Augmentation des intérêts de la dette liée au remboursement de l’emprunt de
2021 41
La structure des dépenses de fonctionnement :
Les répartitions restent stables.
Année 2021
Réalisées
Charges à caractère
général (chap 011)
24,09%
Intérêts de la dette
(art 66111)
4,08%
Charges de personnel et
frais assimilés (chap
012)
64,23%
Autres charges de
gestion courante (chap
65)
7,50%
Autres charges (chap 67
et 68)
0,10%
Année 2022
Prévisionnelles
Charges à caractère
général (chap 011)
24,52%
Intérêts de la dette (art
66111)
3,85%
Charges de personnel et
frais assimilés (chap 012)
62,26%
Autres charges de
gestion courante (chap
65)
8,93%
Autres charges (chap 67
et 68)
0,45% 42
Analyse financière de Bruay sur l’Escaut
Section fonctionnement - Les recettes
La fiscalité directe : taxe d’habitation et taxe foncière sur le bâti
Rétrospective Prévisions
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Produit des contributions
directes (73111)
4 395 780 4 430 903 4 467 253 4 525 896 4 711 049 4 704 055
Dans la continuité du mandat précèdent, la municipalité a décidé de préserver les ménages bruaysiens et de maintenir le taux de la fiscalité directe locale.
Nous avons fait une estimation très prudente des recettes car nous n’avons pas encore la notification des services fiscaux des montants réels.
Rappeler que sur la taxe foncière, l’augmentation de taux en 2021 est liée à l’intégration de la part départementale. Pour les contribuables cela n’a aucune incidence.
La TH et la TF n’ont jamais augmenté depuis 2014, ce sont les taxes qui augmentent. C’est l’Etat qui l’impose et non la Commune.
Fiscalité transférée et reversée
a) le Fonds national de garantie individuelle des ressources
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Le montant de 24 059 € reste inchangé.
b) Attribution de compensation
Reversement par Valenciennes Métropole d’une partie de l’ancienne taxe professionnelle. Le montant de 275 531 € reste inchangé.
(depuis 2020 la compensation est réduite du montant du transfert de compétence à la CAVM de l’assainissement).
c) Dotation de solidarité communautaire
Versée par Valenciennes Métropole en remplacement deux anciennes dotations, « le FADL » et « l’ingénierie du Contrat Urbain de Cohésion Sociale »
2021 91 652€ / 2022 : 91 608 €
d) Fonds national de péréquation des ressources communales et
intercommunales
Consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser aux intercommunalités et aux communes les moins favorisées.
Le montant de 253 056 € reste inchangé. 43
Les autres taxes diverses représentent principalement :
Pour les autres taxes ce sont des estimations aussi très prudentes qui seront affinées lors du Compte Administratif. Nous préférons avoir une prévision pessimiste des recettes, pour éviter les mauvaises surprises en cours d’exercice.
Concernant les autres produits des domaines on constate qu’après une forte baisse des recettes communales en 2020 (-46%) liée à la crise sanitaire, l’année 2021 est marquée par une reprise progressive des diverses activités et donc par une amélioration des rentrées financières sans pour autant encore atteindre les montants enregistrés en 2019.
Les dotations et participations
Les dotations sont des prélèvements opérés sur le budget de l’État et distribués aux collectivités territoriales.
2018 2019 2020 2021
2022 (Prévisions)
Dotations 6 908 312 6 933 018 6 939 839 6 726 015 6 802 478
Là aussi on joue la prudence
2018 2019 2020 2021 2022 (prévisions)
Taxe sur les pylônes électricité 18 944 € 19 424 € 20 344 € 20 808 € 20 000 €
Taxe sur l'électricité 143 427 € 168 477 € 115 289 € 116 180€ € 140 000 €
Taxe additionnelle sur les droits
de mutations 122 663 € 189 994 € 176 759 € 258 803 € 180 000 €
Taxe sur les déchets stockés 28 559 € 21 953 € 22 205 € 22 704 € 22 000 €
Produits des services (chap. 70)
domaines, participations usagers) 277 430 310 504 211 863 298 734 271 000 44
Synthèse
2018 2019 2020 2021 2022 (Prévisions)
Total des recettes
réelles de
fonctionnement
13 198 509 13 623 960 13 493 934 13 888 796 13 284 802
En conclusion, vous l’aurez compris, c’est un budget aux recettes prudentes, lié aux éléments précédemment évoqués.
Mesdames et Messieurs de l’opposition, les produits de cession d’immobilisation article 75 d’un montant de 504 900 €, ce sont les ventes de Gussignies, des PMI et de différents terrains. Un petit rappel en 2014 à notre arrivée, Gussignies était inscrit en recettes et Gussignies a été vendu en Décembre 2021… Cherchez l’erreur !
La structure des recettes de fonctionnement :
Ici aussi nous sommes sur des graphiques très similaires
Année 2021
Réalisées 45
Année 2022
Prévisionnelles
La capacité d’autofinancement
2017 2018 2019 2020 2021 2022
(Prévisions)
Epargne brute (RRF-
DRF)
1 107 910 1 502 388 1 828 472 2 061 016 2 637 855 1 038 464
Remboursement
capital dette
434 016 448 147 462 845 478 132 627 364 778 074
Epargne nette 673 894 1 054 241 1 365 627 1 582 884 2 010 491 260 390
Pour 2021, des efforts de gestion importants ont été réalisés et la CAF nette présentait un solde positif de 2 010 491 €.
Pour l’exercice 2022 malgré l’emprunt réalisé, une augmentation des dépenses et une grande prudence sur les prévisions de recettes, la CAF est toujours positive avec un montant estimé à 260 390 €.
Malgré la prudence sur les recettes, nous n’avons pas d’effet ciseau.
Un petit rappel aussi à notre arrivée en 2014, et après étude du cabinet Mazars qui est un cabinet indépendant, les dépenses étaient supérieures aux recettes. Donc effet ciseau. 46
Analyse financière de Bruay sur l’Escaut
Section investissement - Les dépenses
Les principales dépenses d’investissement
Depuis 2016, l’investissement était financé intégralement sur les fonds propres de la
commune ainsi que les subventions reçues.
Cette gestion a permis en 2021 d’avoir recours à un emprunt, afin d’investir dans de grands
projets en profitant d’un taux d’intérêt historiquement bas.
Rappel 0.90 pour 8 millions d’euros empruntés. En 2019 pour le même emprunt les intérêts
auraient été de 6.75 %. Je vous laisse faire le calcul.
Cet emprunt combiné à la bonne gestion financière va dégager, dans les prochaines années,
des résultats excédentaires qui permettront à terme de réaliser l’ensemble du plan-pluriannuel
d’investissement, voire de l’enrichir.
2018 2019 2020 2021 2022
Prévision
Dépenses
d’équipement
(art. 20, 21 et 23)
2 601 469,11 € 4 317 728,35 € 1 898 421,62 € 2 638 616,11 € 7 975 813,00 €
Remboursement
du capital de la
dette (art. 1641)
448 147,14 € 462 845,02 € 478 131,03 € 627 364,67 € 778 073,81 €
Total des
dépenses réelles
d’investissement
3 049 616,25 € 4 780 573,37 € 2 376 552,65 € 3 265 980,78 € 8 753 886.81 € 47
Analyse financière de Bruay sur l’Escaut
Section investissement - Les recettes
Principales recettes d’investissement
2018 2019 2020 2021 Prévision
2022
Total des recettes
réelles
d’investissement
1 595 361,40 € 984 630,27 € 1 809 792,43 € 9 702 357,49 € 1 845 144,00 €
Les principales recettes sont le FCTVA, taxes et les recherches des subventions chez les
différents partenaires.
Le rythme et les conditions de versement dépendent des conditions d’attribution des différents
partenaires.
Généralement des avances sont consenties en fonction de l’avancement des travaux mais les
soldes sont versés après réception des chantiers et paiement complet des prestations aux
entreprises.
Il faut donc gérer le décalage entre les dépenses réalisées et les sommes à percevoir. 48
L’endettement
Le ratio de désendettement mesure le nombre d’années nécessaires pour éteindre la dette
bancaire vis-à-vis de la capacité d’autofinancement brute.
J’insiste sur le fait que cette prévision, encore une fois, est très prudente et pessimiste.
Pour 2022 ce taux serait donc en hausse, en raison du nouvel emprunt permettant de
nombreux investissements et une capacité d’autofinancement qui a été prévue de façon
prudentielle.
Cependant comme on peut constater sur le graphique, dès l’année 2023 la commune
retrouvera un ratio inférieur au seuil de vigilance de la DRFIP (inférieur à 12 ans) et dès 2024
un faible ratio d’endettement.
2018 2019 2020 2021 Prévision 2022
Capital restant
dû au 31
décembre
10 485 054,74 € 10 022 209,75 € 9 544 078,72 € 16 916 714,05 € 16 138 640.24 €
Ratio de
désendettement
(encours de la
dette / épargne
brute)
7 ans 6 ans 5 ans 9 ans 15 ans 49
Prospective et Investissements pluriannuels
Actions 2022 et reports …
Dépenses
Recettes
Imputation Service Gestionnaire Désignation
Crédits ouverts
(BP + DM + VC)
Reports sur 2022
Chapitre 13 : subventions d’investissement
Total des reports 2 442 225,00 € 1 716 055,95 €
Plan Pluriannuel d’Investissement 2020-2026
Opération Début de réalisation Durée prévue Réalisé 2022 2023 2024 2025 2026 Total de l’opération
Dépenses du PPI 5 184 840 € 9 576 497 € 3 750 585 € 1 670 039 € 1 288 222 € 1 727 127 € 24 405 197 €
Recettes du PPI 1 372 485 € 1 779 320 € 2 269 442 € 861 054 € 473 953 € 411 320 € 7 167 574 €
Coût pour la commune 3 812 355 € 7 797 177 € 1 481 143 € 808 985 € 814 269 € 1 315 807 € 17 237 623 €
Imputation Service Gestionnaire Désignation
Crédits ouverts
(BP + DM + VC)
Reports sur 2022
Total des reports 13 113 726,17 € 7 493 045,55 € 50
La présentation du PPI a été réalisée uniquement sur les projets en cours ou à venir et est
évolutif au fur et à mesure du mandat. Les recettes indiquées ne sont que celles notifiée, nous
sommes donc ici aussi prudents.
Les principaux changements à noter sont les suivants :
• Ajout de crédits pour les travaux de voirie.
• Ajout d’un programme d’entretien des bâtiments et en particulier sur les écoles.
Comme vous l’a dit Michèle on a beaucoup investi au niveau de l’informatique, mais il y a
beaucoup aussi à faire au niveau de l’entretien des toitures et des façades d’écoles.
Pour information, la totalité des montants qui est engagée dans ce PPI pour la modernisation
des bâtiments est supérieur à 14 Millions d’Euros. Nous rattrapons encore beaucoup du retard
retrouvé en 2014 et cela ne sera pas encore suffisant sur ce mandat.
Mme le Maire : Merci Pascal pour cette présentation, y a-t-il des remarques ?
M. LECLERCQ : Monsieur LEMAIRE je vous apprécie autant que mon banquier quand il me dit que le livret d’épargne populaire rapporte plus que le livret A. Vous avez fait allusion à des prévisions très prudentes et vous comme moi, nous savons très bien que non seulement on est soumis au contexte national, mais on va l’être également d’une très forte pression internationale. J’ai déjà eu l’occasion d’avoir la réponse de Madame le Maire quand je m’étais inquiété du coût de l’énergie avec son intention de bloquer le prix des locations et la gratuité des salles. Je suis un homme de la minorité mais je suis très franc et très correcte, je peux vous dire qu’on apprécie votre travail, et ça c’est l’homme qui vous le dit, on vous demande de jouer le rôle de Madame Soleil, vous n’êtes pas plus que moi à prédire l’avenir, et je crois qu’on doit tenir en dessous de la pédale des réserves, et qu’on doit se limiter aux dépenses qui sont essentielles. Vous connaissez ma conception des choses je tiens à vous dire que de ma part, il n’y a aucune animosité envers votre travail et que je le salue. Je tenais à le dire pour que ce soit clair pour tout le monde.
Mme le Maire : Je voulais vous dire aussi Monsieur LECLERCQ que nous sommes francs et
honnêtes également et vous avez raison d’alerter sur la prudence, mais je pense que depuis
2014 nous avons fait preuve de prudence parce qu’on s’était quand même retrouvé avec un
budget déficitaire. Pendant deux ans il a fallu se serrer la ceinture et on a vraiment réalisé les
choses qui étaient essentielles comme vous le dites. Donc je pense que de ce côté-là, ne vous
inquiétez pas, on sera toujours dans la prudence et on sait où il faut aller, et évidemment avec
la crise qu’on connait aujourd’hui venue de l’Est, il faudra qu’on le soit d’autant plus et que
nous ne payons pas les pots cassés. On fera avec les moyens du bord car on n’a jamais
dépensé de manière non calculée donc je voulais vous rassurer Monsieur LECLERCQ.
M. LECLERCQ : Je ne vais pas vous dire qu’en 2014 je n’étais pas né vous ne m’auriez pas
cru…
Mme le Maire : Et bien non !! Et moi non plus… Avez-vous d’autres remarques ?
M.BECOURT : Concernant le coût de la masse salariale, page 129, en 2021 nous avions eu
également des élections, et en 2022 de nouvelles élections arrivent et vous nous faites un
budget approximatif de plus de 30 000 euros par rapport à 2021, pouvez-vous m’expliquer s’il
vous plait ? 51
M. LEMAIRE : On s’est basé sur les 4 dernières élections qu’il y a eues en 2021, cela
avoisinait à peu près les 30 000 euros et nous avons pris le mêmes sommes pour 2022. Après
effectivement on ne maîtrise pas si un cadre A arrive et veut bien faire les élections par
rapport à un C, c’est la seule chose qui puisse variée sinon c’est à peu près 30 000 euros pour
4 tours d’élections.
M. BECOURT : Effectivement pour 4 tours d’élections, mais là ce que vous faîtes si je ne dis
pas de bêtises, vous comparez 2021 par rapport à 2022, donc le coût des élections de 30 000
euros de 2021 ne se reporte pas sur le coût de 2022, c’est une hausse quasiment de 3 % en
intégrant cette approximation de 30 000 €.
M. LEMAIRE : Après il y aura le coût de l’indice par rapport à ce qui a été voté, il y a eu des
changements d’indice en début d’année donc ça va jouer un peu, mais pas des milles et des
cents. On sera comme je vous le dis aux alentours de 30 000 euros pour 4 tours d’élections en
2022.
Mme le Maire : Je vous rappelle quand même Monsieur BECOURT que ce sont des
prévisions.
M. BECOURT : Oui, si on fait 4 tours d’élections en 2021 de 30 000 euros et qu’en 2022
vous faîtes 30 000 euros également pas de souci, sauf que vous mettez une hausse qui est due
aux élections, la hausse elle est de zéro.
M. LEMAIRE : La hausse n’est pas due aux élections, la hausse est due à la masse salariale
au niveau des statuts des agents qui viennent faire les élections, Catégorie A ou C, cela n’a pas
la même incidence. Ça va jouer un peu parce qu’il y a une augmentation mais pas de
beaucoup.
Mme le Maire : Les élections que nous avons eu précédemment ont eu lieues en même temps, là ce n’est pas en même temps. C’est 4 fois au lieu de 2. C’est pour cela qu’il y a eu une hausse. Le débat sur ce Rapport d’Orientation Budgétaire a bien eu lieu ce jeudi 24 février 2022.
30 voix POUR - 2 Abstentions
Est-ce qu’on peut savoir la raison de votre abstention Monsieur BECOURT ? Parce que je
pense que la gestion aujourd’hui, on ne peut pas nous la reprocher. On joue la prudence, on
joue la clarté, la transparence… c’est parce que vous êtes dans l’opposition ?
M. BECOURT : Tout comme vous je joue la prudence sur ce qu’il y a à l’intérieur des lignes
que vous mettez.
M. LEMAIRE : Moi l’avantage par rapport à vous Monsieur BECOURT c’est que je peux
me balader la tête haute dans Bruay. Parce que le jour ou j’aurais la tête basse c’est qu’il y
aura un gros souci et ce jour là n’est pas pour demain Monsieur BECOURT.
Mme le Maire : Il y a bien eu un débat
30 voix POUR – 2 Abstentions (Mme ROUSSY – M. BECOURT) 52
19°) Délibération rectificative de la délibération n° 99 du 14/12/2021 sur l’autorisation d’ouverture des crédits d’investissement en 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts en 2021.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Considérant l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut jusqu’à adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en absence d’adoption du budget avant cette date, sur autorisation du Conseil Municipal précisant le montant et l’affectation des crédits, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ( y compris les opérations d'ordre de refinancement de la dette) et le déficit éventuel d’investissement (compte 001),
Considérant que les restes à réaliser sont exclus du plafond limite applicable dans la mesure où l’article L1612-1 du CGCT ne vise que les crédits ouverts,
Considérant que dans la délibération n°99 du 14/12 2021 le calcul du plafond autorisé prenait en compte par erreur les restes à réaliser ainsi que les reports,
Considérant que la sous-préfecture nous demande de rectifier cette erreur et qu’il en résulte de ce fait que le nouveau montant total des crédits ouverts en 2021 est de
11 903 381.71 (et non 15 059 003.14€),
Considérant que par conséquent, le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent est de 2 975 845.43€ (et non 3 764 750.79€),
Considérant que cette rectification du plafond autorisé n’a pas d’incidence sur le montant total d’ouverture des crédits pour l’année 2022 étant de 273 000€ soit largement inferieur au quart autorisé par le Conseil Municipal le 14/12/2021,
Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 15/02/2022,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir rapporter la délibération n°99 du 14/12/2021 et d’autoriser l’ouverture des crédits d’investissement comme ci-dessous détaillés :
Matériel pour les Services Techniques :
Imputation budgétaire : 2188/020STEC : 5 000€
Achat de matériel de cantine :
Imputation budgétaire : 2188/251 : 5 000€
PPP (partenariat public-privé) éclairage public (partie investissement)
Imputation budgétaire : 235/01 : 80 000€ 53
Achat de mobilier divers :
Imputation budgétaire : 2184/020SADM : 1 000€
Achat de matériel informatique divers :
Imputation budgétaire : 2183/020INFO : 2 000€
Travaux dans les bâtiments communaux :
Imputation budgétaire : 21318/020STEC : 50 000€
Travaux de voirie :
Imputation budgétaire : 2151/821 : 100 000€
Travaux de rénovation dans les écoles :
Imputation budgétaire : 21312/211 : 30 000€
TOTAL de l'ouverture des crédits sur l'exercice 2022 : 273 000 €
Mme le Maire : C’est une petite erreur que nous a demandé de rectifier la sous-préfecture et on s’exécute.
UNANIMITE 54
QUESTIONS DIVERSES
(Conformément à l’article 22 du Règlement Intérieur)
Mme le Maire : Je vous lis la question de Monsieur LECLERCQ
« 1- Je reviens à nouveau sur le droit d’expression qui n’est toujours pas appliqué au niveau de Bruay sur Escaut à savoir :
Place réservée à l'opposition dans le bulletin d'information municipal et autres supports Au terme de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) "Dans les communes de 1000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur."
Dans les autres supports concernés
Le conseil doit déterminer la place réservée à l'expression des élus minoritaires dans chacun des organes d'information générale de la commune (papier, vidéo, site internet, site Facebook). A ce titre, toute mise à disposition du public de messages d'information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, qu'elle que soit la forme qu'elle revêt, comme la diffusion d'un bulletin d'information municipal : version électronique sur le site internet de la commune, suppléments au bulletin municipal, numéros spéciaux, bulletin d'information générale télédiffusé, bilan de mi-mandat.
Je n’utilise pas Facebook pour minimiser voire discréditer les réalisations de la mairie aussi pourquoi rester fermé à ces dispositions légales ?
Merci de la réponse. »
Donc je vous réponds : Vous aviez déjà posé cette question de l’intervention des minorités sur les réseaux sociaux de la ville en juillet et je vous avais déjà répondu. Je vais le faire de nouveau, et j’espère pour la dernière fois, avec la même réponse, car les dispositions n’ont pas changé depuis :
- Comme vous l’indiquez vous-même, c’est le règlement intérieur du conseil qui définit les espaces réservées aux élus n’appartenant pas à la majorité.
L’article 30 du règlement intérieur du Conseil Municipal mentionne le droit d’expression dans le bulletin d’informations générales, la vie Bruaysienne.
En aucun cas il n’est fait mention d’espace réservés sur les réseaux sociaux. - Pour les réseaux sociaux de la ville, nous les souhaitons neutres et à cet effet aucun élu de la majorité, pas même moi, n’y intervient de manière politique. Tous les sujets qui y sont traités sont informatifs ou autour de l’action de la municipalité, dont vous faites partis, puisque vous participez aux animations et votez, ou pas, les décisions en conseil. Vous y êtes en photo, tout comme sur le journal municipal, quand vous participez à une action. Conformément au règlement intérieur du conseil, vos interventions se trouvent dans le journal, dans les comptes- rendus des Conseils Municipaux qui sont mis sur le site de la ville. 55
Je vous réitère donc ma réponse, nous ne souhaitons pas que les élus, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires, ne s’exprime ou fassent passer des informations sur le groupe Facebook officiel de la ville. Vous faites comme moi ou d’autres élus, vous avez une page personnelle et vous vous y exprimez. Je ne vois pas ce que vous voulez de plus.
La 2ème question de Monsieur LECLERCQ : « Je vous ai contacté pour un rendez-vous avec les agents de la brigade de l’environnement, membres de la police municipale à part entière il m’a été répondu par l’article de loi qui vous cite en organisatrice du temps de travail. Je vous avais demandé ce rendez-vous en toute honnêteté car je les ai vu contrôler des chasseurs (ce sont les seuls à pouvoir le faire). Au conseil municipal précèdent ils ont été écartés de la dotation de gilet pares balles raison pour moi de savoir ce qu’ils en pensent. Il y a des délégués syndicaux au sein de la majorité qui peuvent me comprendre. Je n’ai pour ma part pas l’intention de les rencontrer en mon domicile ce pourquoi j’avais fait cette demande de rencontre. Merci de votre réponse. »
Concernant la Brigade de l’environnement, il n’y a pas de débat. Aujourd’hui ils ont des gilets pare balle, qui faisaient partie de la dotation à l’époque ou ils étaient compris dans les effectifs de Police Municipale. Ils sont donc équipés.
Je vous précise qu’aujourd’hui ils sont rattachés aux services techniques, que les EPI sont adaptés aux missions des agents. Je vous rappelle les priorités que nous leur avons donné : la gestion des marchés, la propreté urbaine et les dépôts sauvages et la surveillance des zones de promenades piétons et vélos.
Vous citez le contrôle des permis de chasses. C’est un des pouvoirs des gardes champêtres, cependant nous ne les missionnons pas là-dessus dans leurs fiches de postes.
Enfin, vous rappeler que la gestion du personnel n’est pas une prérogative du conseil Municipal, mais uniquement du Maire et du DGS. C’est bien de le rappeler. Du coup, je n’ai donc pas à organiser de rendez-vous entre des Conseillers Municipaux et des agents de la ville dans les locaux communaux.
Les seules choses sur lesquelles nous travaillons ensemble concernant le personnel, ce sont les créations de postes, les tableaux d’effectifs, le RIFSEEP ou les 1607h ces derniers temps par exemple.
Si vous avez des questions sur leur fonctionnement, leurs missions ou quoi que ce soit, je vous invite à en débattre lors d’une prochaine commission travaux en points divers ou à venir me rencontrer avec le DGS pour en échanger. 56
La 3ème question de Monsieur LECLERCQ – « La réception des fichiers « Nextcloud » le vendredi 18.02.2022 à 17.00 heures avec un volume de 144 pages en ce compris des formulaires vides (pages 43 à 46) pose problème à la lecture car le délai pour le dépôt de questions est à 5 jours. Serait-il possible de recevoir les dits fichiers un peu plus tôt ?
Merci de votre réponse »
Pour les formulaires vides, je ne comprends pas car les pages 43 à 46 sont bien présentes dans les annexes. Les autres pages vides dans le rapport, je vous l’avais déjà expliqué, sont là pour maintenir une numérotation cohérente entre le rapport écrit et son enregistrement numérique. Nous les maintenons donc vide.
L’Article 2 du règlement intérieur, stipule que le la convocation vous est envoyée par moyen dématérialisé 5 jours francs avant la réunion du Conseil, c’est la loi. Nous avons respecté ce délai.
Pour l’envoi des questions écrites, je vous rappelle qu’elles doivent être formulées par écrit et adressées 2 jours francs avant le conseil.
Merci
Les questions de Monsieur BECOURT :
1) Lors du dernier CM, concernant le point numéro 18. Je souhaiterais avoir plus de renseignements concernant le retrait des EPI.
De quel manière les avez-vous retiré aux gardes champêtres? (Commission ou autres), Et je souhaiterais également rectifier les propos de M WALZACK, il y a deux gardes champêtres, pas d assistant, et ils le sont toujours.
Pour les EPI je vous renvoie à la réponse faite à M. LECLERCQ précédemment dans ce conseil.
Pour les propos de Monsieur WALCZAK, je pense que vous mélangez les missions et cadres d’emplois. Je les confirme :
Nous avons dans la commune deux gardes de l’environnement, un qui fait office de responsable et l’autre d’adjoint ou de second comme vous préférez.
Votre 2 ème question : Plusieurs employés municipaux ont demandé la protection fonctionnelle, pouvez-vous nous dire pourquoi elle leur a été refusée ?
Pouvez- vous nous expliquer pourquoi vous n’avez pas informé le conseil de ces demandes et des refus?
Quelques rappels légaux sur le fonctionnement de la protection fonctionnelle : Article 11 loi du 13 juillet 1983, rectifiée le 24 août 2021 : « Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service (…), la collectivité publique doit, (…), le couvrir des condamnations civiles ou pénales prononcées contre lui. »
Les conditions pour la protection fonctionnelle sont donc :
- poursuite civile ou pénale par une tierce personne
- une faute imputable au service
- être victime d’injure, de diffamation ou de harcèlement dans le cadre de ses fonctions 57
La protection fonctionnelle n’est donc pas automatique. Lorsque les conditions sont remplies et prouvées, nous les votons en conseil municipal. Si elles n’ont pas été accordées, c’est que ces conditions légales n’étaient pas réunies.
Enfin, sur la deuxième partie de question, comme indiqué à Monsieur LECLERCQ, la gestion du personnel, n’est pas du ressort du Conseil. Un refus n’est donc pas évoqué en commission ou au Conseil Municipal.
Merci
Je terminerai en vous interpellant Monsieur BECOURT, vous m’avez demandé une prise de parole pour lire une lettre que vous aurait transmis un agent, avec la volonté de le faire au Conseil Municipal.
Je vais essayer de vous expliquer une nouvelle fois, et comme nous vous l’avons déjà indiqué à plusieurs reprises : la gestion du personnel ne dépend pas du Conseil Municipal, mais uniquement du Maire et du DGS …
Nous n’avons donc pas à débattre en cette assemblée de fonctionnement de services. D’autant que les agents ont une obligation de neutralité et un devoir de réserve, vous pourriez le mettre en faute dans ses obligations de fonctionnaire.
Vous m’aviez dit en début du mandat vouloir être une opposition constructive et que vous n’hésiteriez pas à venir me consulter dès qu’un problème vous serait exposé. Hélas à ce jour, vous n’êtes jamais venus me rencontrer sur ces sujets et ce n’est pas faute de vous y inviter régulièrement.
Je vous réitère donc cette invitation et vous invite à la prudence sur ces sujets. C’est noble de vouloir défendre le personnel, mais vous ne pouvez pas porter un jugement clair et objectif en n’ayant qu’une seule version, celle d’un agent, et pas la version des autres, que ce soit celle de la Direction ou de ses collègues.
Je clôture la séance en vous invitant de nouveau à venir me rencontrer et à échanger sur ces sujets. Merci. La séance est levée, bonne soirée et bon retour.
L Le e S Se ec cr ré ét ta ai ir re e d de e S Sé éa an nc ce e, ,
S. GUIDEZ EL HILAL