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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230330 50 PJ3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230330 50 PJ3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Propriété intellectuelle et industrielle, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2023
—|
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
=
EL bubiié le A ID
: 073-200041010-20230330-DEL_2023_50-BF
MONET
UOTE ST
NET
ZT
ID: 073-200041010-20190523-97._2019-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
Ë
COMMUNAUTAIRE
À
Séance
du
23
Mai
2019
SAVOIEf communauté de Communes
L’AN
DEUX
IMILLE
DIX
NEUF
le
23
Mai
2019,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
10
Maï
2019
s’est
réuni
à
la
salle
polyvalente
à
Francin
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Béatrice
SANTAIS. Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 45
J
Nombre
de
membres
votants
: 54
Etaient
Présents
:
Stéphanie
BAILLY,
Régis
BARBAZ,
Eric
BARBIER,
Martine
BANNAY-CODET,
Eve
BUEVOZ,
Michel
BOUVIER,
Nicole
BOUVIER,
Arlette
BRET,
Christine
CARREL,
Henri
CARREL,
Jean-François
CLARAZ,
Georges
COMMUNAL,
Sylvie
COMPOIS,
Jean-Loup
CREUX,
Richard
DECHAMPS-BERGER,
Jean-François
DUC,
André
DURAND,
Christiane
FAVRE,
Sylviane
FLORET,
Bernard
FRISON,
Catherine
GASCOIN,
Marc
GIRARD,
Lionel
GOUVERNEUR,
Serge
JOLY,
Yannick
LOGEROT,
Denise
MARTIN,
Jean-Claude
MESTRALLET,
Jean-Claude
MONTBLANC,
Yannick
MUNIER,
Gilbert
NAJAR,
Jean-Claude
NICOLLE,
Annie
OLEI,
Marie-Hélène
PLAVERET
(suppléante),
Nathalie
POMEON,
Jean-Paul
RATEL,
Michel
RAVIER,
Rémy
SAINT-GERMAIN,
Jacqueline
SCHENKI,
Eric
SANDRAZ,
Béatrice
SANTAIS,
Sylvie
SCHNEIDER,
Michel
SYMANZIK,
Laure
TRUNFIO
(suppléante),
Franck
VILLAND,
Joël
VUILLARD.
Avaient
donné
pouvoir
:
Carlo
APPRATTI
donne
pouvoir
à
Franck
VILLAND;
Christiane
BRUNET
donne
pouvoir
à
Eve
BUEVOZ7;
Christiane
COMPAING
donne
pouvoir
à
André
DURAND;
Thierry
DUFRENOY
donne
pouvoir
à
Marie-
Christine
CARREL
;
Virgile
FIELBARD
donne
pouvoir
à
Jean-Loup
CREUX;
Magalie
GRANGEAT
donne
pouvoir
à
Gilbert
NAJAR;
Isabelle
JARRIAND
donne
pouvoir
à
Jean-Paul
RATEL;
Yves
PAVILLET
donne
pouvoir
à Sylvie
COMPOIS
; Maurice
PICHON
donne
pouvoir
à
Nicole
BOUVIER.
Etaient
absents
et/ou
excusés
:
René
AGUETTAZ,
Antony
AVOGADRO,
Marie-Claude
BARBIER,
Hervé
BENOIT,
Lucie
BULLE,
Eric
COVAREL,
René
DIJOUD,
Marc
DUPRAZ,
Romuald
GIROD
{représenté
par
Laure
TRUNFIO),
Eugène
MONTAY,
Etienne
PILARD
(représenté
par
Marie-Hélène
PLAVERET).
Secrétaire
de
séance
:
Rémy
SAINT
GERMAIN
97-2019:
AMORTISSEMENT
DES
IMMOBILISATIONS
—
MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
N°
84-
2017
DU
18
MAI
2017
Rapporteur
: Sylvie
SCHNEIDER
Conformément
à
l’article
1%
du
décret
n°
96-523
du
13
juin
1996
(article
R.221-10
du
code
des
Communes)
pris
pour
lapplication
de
l’article
L.2321-2
du
CGCT,
sont
tenues
d’amortir
leurs
Délibération
97-2019
Page
1
sur
4 um nvoyé
en
préfecture
le
18/04/2083
20230080-DEL:20
0-3F
AMCRETÉ ID
: 073-200041016-20+90523-97
2019-DE
immobilisations,
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3
500
habitants,
ainsi
que
les
groupements
de
communes
dont
la
population
tatale
est
égale
ou
supérieure
à
ce
seuil.
Les
catégories
d'immobilisations
qui
doivent
être
obligatoirement
amorties
par
dotation
budgétaire
sont
:
-
pour
les
immobilisations
incorporelles,
celles
figurant
aux
comptes
2031
« frais
d'études
»,
2032
«frais
de
recherche
et
de
développement
»,
205
«
concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
marques,
procédés,
droits
et
valeurs
similaires
»
et
208
à
l'exception
des
immobilisations
qui
font
l'objet
d’une
provision.
-
pour
les
immobilisations
corporelles,
les
biens
figurant
aux
comptes
2156,
2157,
2158
et
218.
Sont
également
amortissables
par
les
callectivités
et
établissements
visés
ci-dessus
les
biens
immeubles
productifs
de
revenus,
y compris
les
immobilisations
mises
en
locations
ou
mises
à
disposition
d’un
tiers
privé
contre
paiement
d’un
droit
d'usage
sous
réserve
qu'ils
ne
soient
pas
affectés
directement
ou
indirectement
à
l’usage
public
ou
à un
service
public
administratif,
Par
délibérations
n°251-2014
en
date
du
18
décembre
2014
et
n°84-2017
en
date
du
18
mai
2017,
le
Conseil
communautaire
a
intégré
les
immobilisations
correspondant
aux
nouvelles
compétences
issues
des
différentes
fusions/dissolutions
de
structures.
Il
est
proposé
d'intégrer
dans
la
délibération
relative
aux
amortissements
les
modifications
et
compléments
suivants
:
-
Rectification
de
la
durée
d'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
pour
l'acquisition
de
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
de
10
à
5
ans,
conformément
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14.
-
Conservation
des
durées
en
cours
pour
les
amortissements
des
syndicats
d'assainissement
intégrés
au
1°'
janvier
2018
-
Intégration
de
la
durée
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
en
M49
concernant
spécifiquement
l'assainissement
ILest
proposé
ainsi
d'adopter
une
nouvelle
délibération
relative
aux
amortissements
ainsi
rédigée
:
Durées
d'amortissement
applicables
Les
durées
d'amortissement
en
cours
de
toutes
les
immobilisations
des
quatre
anciennes
Communautés
de
communes
et
des
Syndicats
transférés
à
la
Communauté
de
Communes
sont
conservées.
Tout
bien
amortissable
n’excédant
pas
1 000
€ est
amorti
sur
une
durée
d’un
an.
-__
Durée
d'amortissement
des
immobilisations
définie
par
décret
Frais
d’études
non
suivies
de
réalisation
(compte -:
5 ans
::
2031) Frais
de
recherche
et
de
développement
(compte
5
ans
en
cas
de
suivi
du
projet,
immédiatement
2032)
sans
suivi
Brevets
(compte
205)
‘
LES
Durée
du
privilège
dont ils
bénéficient
ou
sur
la
‘
'
;
durée
de
leur
utilisation
si elle
est
plus
brève:
Délibération
97-2019
Page
2 sur
4 AMICRÉTÉ ID
: 073-200041010-20190523-87_2019-DE
-
Durée
d'amortissement
des
immobilisations
fixée
par
l’assemblée
délihérante
Nomenclatures
comptables
M14,
M4,
M49
et M43
Amortissement
des
immobilisations
incorporelles
{application
du
barème)
immobiliers.
"et."
Logiciels.
£
ë
;
ï
Subventions
d'équipement
biens
mobiliers,
matériels,
études Subventions
‘d'équipement:
biens
installations
5
Subventions
d'équipement
projets
d'intérêt
national
Reprise.de
subventions:
d'infrastructure
2:ans 40
ans
5
ans
Durée
égale
à la
durée: d'amortissemer
des
immobilisations.
acquises.
c
au
moyen
de
la subvention:
Le
principe
de
neutralisation
budgétaire
de
la
dotation
des
subventions
d'équipement
versées
est
autorisé.
I!
permet
ainsi
de
ne
pas
charger
la
section
de
fonctionnement
d’un
autofinancement
de
la
section
d'investissement
concernant
des
biens
qui
ne
figure
pas
au
patrimoine
de
la
Communauté
de
communes, Cette
neutralisation
peut
être
totale
ou
partielle.
Elle
est
réalisée
budgétairement
de
la
manière
suivante
:
Dépenses
de
Chapitre
68
Recette
de
Chapitre
77
fonctionnement
Dotations
aux
fonctionnement
Produits
amortissements
exceptionnels {article
7768)
Recettes
Chapitre
28
Dépenses
Chapitre
19
d'investissement
Amortissements
d'investissement
Neutralisations
et
régularisations d'opérations {article
198)
Amortissement
des
immobilisations
corporelles
Immobilisations
corporelles
Véhicules légers Camions
et véhicules
industriels
Mobilier: Matériel
de
bureau
électrique
ou électronique
Matériel
informatique
Matériel
classique
installation etappareil
de chauffage
:
Appareils
de
levage
—
ascenseur
:
Equipement
de
garages
et
ateliers
:
Equipement
des
cuisines
Installations
des
voiries
Délibération
97-2019
Barème 5 à
10 ans :
4à
8ans
10à45.ans 5à10
ans
É24à
Sans:
6à10
ans
:10
à 20.ans
20
à 30
ans
#10à
15 ans
10à15ans
“#20
à 30
ans
‘10
ans:
Application
Cœur
de
Savoie
L
ë5
ans
8
ans
#10
ans
8
ans
“Dans 10
ans
‘45.ans
:
20
ans
15
ans
‘20
ans
Page
3
sur
4 Equipements
sportifs
Plantations
‘
Autres
agencements
et aménagements
de terrains
Bâtiments
légers
et
abris
‘
Agencements
et
aménagements
de
bâtiments
Installations
électriques
et téléphoniques
Construction
sur
sol
d'autrui
Matériel
spécifique
Biens
immeubles
productifs
de
revenus
Envoyé
en
pr
are
le
18/04/2083
Affiche
le
ID : 073-200041010-20190523-97
_2018-DE
10
à
15
ans
10
ans
15
à 20
ans
15
ans
15
à 20
ans
15
ans
10à15ans
15
ans
15
à 20
ans
15
ans
15
à20
ans
15
ans
durée
du
bail
à construction
5à10ans
&ans
30
ans
30
ans
Spécifiquement
pour
les
immobilisations
relevant
de
la
nomenclature
M49
Amortissement
des
immobilisations
corporelles
Immobilisations
corporelles
Ouvrage
de
génie
civil,
captage,
transport
et
traitement
de
:
l’eau
potable,
canalisation
d'adduction
d'eau
Installation
du
traitement
de
l’eau
potable
Sauf
génie
civil
et
régulation
Réseaux
d'assainissement
Stations
d'épuration
(ouvrages
de
génie
civil)
:
- Ouvrages
lourds
{Agglomérations
importantes)
- Ouvrages
courants
tels
que
bassins
de
décantation,
d'oxygénation.… Organes
de
régulation
(électronique,
capteurs,
etc.)
sur
installations
.
Pompes,
appareils
électromécaniques,
installations
de
chauffage
(y compris
chaudières),
installations
de
ventilation
Barème 30 à 40
ans.
:.
40
ans:
:
Application
Cœur
de
Savoie
à
10
à
15
ans
15
ans
50
à
60
ans
60
ans
50
à
60
ans
60
ans
25
à 30
ans
30
ans
4à8 ans
8 ans
10
à 15
ans
10
ans
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
à
l'unanimité
:
>
MODIFIE
la
durée
d'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
pour
l'acquisition
de
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
;
>
_INTEGRE
les
immobilisations
des
syndicats
d'assainissement
;
>
PREVOIT
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
spécifiques
à
la
nomenclature
M4 ;
ÿ
DEFINIT
les
nouvelles
durées
d’amortissements
applicables
dès
2019
;
>
APPROUVE
dans
leur
intégralité
les
dispositions
exposées
ci-dessus
relatives
aux
amortissements
des
biens
de
la
collectivité.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Délibération
97-2019
Communauté
de
Communes
La préside
ÿ
Caur
ke
Ro
1
A7”
Savoie
Béatrice
SANTAI
Page
4
sur
4