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Déliberation - DELIB 180620 09
Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180620 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
48 bis, route de Veulettes - CS40048
A
Communauté de Communes de la Ôte
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 - fax 02.35.57.08.75
SR ee Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 4 juin 2018 12 juin 2018 Quorum 62
Votants 75
Suffrages exprimés : 75
Séance du 20 juin 2018
N°180620-09
L'an deux mil dix-huit, le 20 juin à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Etaient présents : .
Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Christine CHANGEUX, Jacques CHEVAELIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Odile COUROYER, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Annie DUMENIL, CR pPe ETIENNE, Thierry FABAREZ, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHE, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Brigitte HATTON, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Didier LEMAISTRE, Jérôme LHEUREUX, Michel LIEURY, Françoise MARIE, Paul MENARD, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Hervé MOUQUET, Yvon PESQUET, Régis PETIT, Alain POILVE, Joël SALLE, Michel SERY, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Marie-Pierre VASLIN et Michel VIARD.
Etaient absents représentés par le suppléant :
M. Jean-Luc COTARD représenté par M. Olivier TASSEL
Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Jean-Marie GEORGES représenté par Mme Maryvonne SCHILD
M. Patrick VICTOR représenté par M. Antoine GODEFROY
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX
M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE
M. Philippe CARREIN a donné pouvoir à Mme Odile COUROYER M. Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à M. Hervé MOUQUET Mme Marie-Louise DOULET a donné pouvoir à Mme Agnès LEDUC Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux} a donné pouvoir à-M. Joël SALLE M. Patrice FAUCON à donné pouvoir à M. Daniel LEGROS
M. Daniel FREBOURG a donné pouvoirà M. Gérard FOUCHE
Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoir à Mme Françoise MARIE Mme Christiane HERVIEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL
M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à Mme Brigitte HATTON
M. Alain LETARD a donné pouvoir à M. Jean-François ALIGNY
M. Jean-Louis LUYPAERT a donné pouvoir à M. Gérard COLIN
M. Sylvain MONNIER a donné pouvoir à M. Jean-Ciaude CLAIRE
M. René VIMONT a donné pouvoir à Mme Christine CHANGEUX
Absents:
MM Jean-Louis CHAUVENSY, Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, David LAMBION, Nicolas MOLETTE 8t Mmes Dominique CHAUVEL, Justine MORTELECQUE et Aurore RAUCH
Absent excusé :
M. Daniel SEIGNEUR
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marie- Pierre VASLIN a été élue secrétaire de séance.
Après présentation des comptes administratifs, Monsieur le Président quitte la salle et cède la présidence de la séance à M. Jean-Claude DUBOC, élu à l'unanimité. 1| ne participe donc pas au vote de cette délibération. SX
Objet :
FINANCES — Compte de gestion et compte administratif 2017 — Budget Service Public d’Ordures Ménaaères (SPOM)
N°09 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,
Vu l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'adoption du compte administratif,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,
Vu les décrets et instructions ministérielles sur la comptabilité publique,
Vu le compte de gestion présenté par Mme la Trésorière,
Vu le rapport de présentation du compte administratif joint en annexe à la présente
délibération,
Vu ensemble le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23 Mai 2018,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 7 juin 2018,
Vu la présentation de Monsieur le Vice-Président aux Finances,
Considérant les résultats de clôture 2017 du budget SPOM,
Dépenses d'investissement de l'exercice : 24 553.76 €
Recettes d'investissement de l'exercice : 93 656.08 € Intégration non budgétaire de l'emprunt n°10000147619 120 254.52 € “extension et mise aux normes de la déchetterie de Brametot”
Résultats antérieurs reportés (ligne 001): -33 696.18 €
RESULTAT DE CLÔTURE 2017 - INVESTISSEMENT 155 660.66 €
Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 953 354.28 €
Recettes de fonctionnement de l'exercice : 875 815.53 €
Résultats antérieurs reportés (ligne 002) : 149 388.72 €
RESULTAT DE CLÔTURE 2017 - FONCTIONNEMENT 71 849.97 €
Considérant que la différence observée à la section d'investissement de 120 254.52€ entre le compte de gestion et les résultats du compte administratif provient de l'emprunt n°
410000147619 contracté sur le budget principal de l'ex-Communauté de Communes entre Mer et Lin,
Considérant que le compte de gestion est en tous points conforme aux opérations
budgétaires du compte administratif,
Considérant que cet emprunt a été réalisé pour financer l'extension et la mise aux normes de la déchetterie de Brametot,
Considérant qu'il était nécessaire d'affecter cet emprunt au budget annexe service public d'ordures ménagères, +
RESULTATS D'EXECUTION - COMPTE DE GESTION
SPOM
Transfert ou
Résultat à la Part affectée à Résultat de intégration de Résultat de clôture de l'investissement l'exercice 2017 résultats par clôture de lexercice 2016 | exercice 2017 opération d'ordre | l'exercice 2017 non budgétaire
INVESTISSEMENT 69 102.32 € 86 556.34 € 155 660.66 € FONCTIONNEMENT 37 241.1B€ -77 538.75 € 186 629.90 € 71 849.97 €
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
°e _ approuve le compte de gestion 2017 de Mme la Trésorière
+ approuve le compte administratif 2017 du budget SPOM
e arrête les comptes 2017 du budget SPOM comme suit :
155 660.66 €
71 849.97 €
en section d'investissement :
en section de fonctionnement :
Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Le Président,
—s
A © Nu anis 7
Sy ÇA
#Wy. pa Cara LIN Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif da Rouen, de 5e 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être saisi par vole de recours formè contre la présente décision pendant le délai de deux mel commençant à courir à campler de ss notification ou de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité teritoriaie, cette démarche suspendant le délal de recours contentieux qui recommencera à courir soft : o à compter de la notification de la réponse dés l'autorité territoriale,
o deux mois après l'introduction du recours gracieux en Fabsence de réponse de l'autorité terrioriale pendant le délai de 7 mois.
Le Président ses qe ue la délibératio te
- Séance du 2
Date de réception en Fe IT
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant «1
complétant la loi n° 82-213 du2 mars 194,
Communautaire n°
est exécutoire.
Date de publication: JL vla)
re COLIN
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20180620-180620-09-DE
Date de télétransmission : 26/06/2018
Date de réception préfecture : 26/06/2018