Déliberation - DELIB 180620 28

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Déliberation - DELIB 180620 28 Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180620 28)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, 48 bis, route de Veulettes — CS40D48

76450 CANY-BARVILLE

A

Communauté de Communes de (Côte

Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75

e-mail@cote-albatre.com

> DER Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire

NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 4 juin 2018 12 juin 2018 Quorum 63

Votants 77

Suffrages exprimés : 77

Séance du 20 juin 2018

N°180620-28

L'an deux mil dix-huit, le 20 juin à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,

Etaïient présents :

Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Christine CHANGEUX, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Odile COUROYER, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Annie DUMENIL, PRppe ETIENNE, Thierry FABAREZ, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHE, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Brigitte HATTON, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Didier LEMAISTRE, Jérôme LHEUREUX, Michel LIEURY, Françoise MARIE, Paul MENARD, Syivain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Hervé MOUQUET, Yvon PESQUET, Régis PETIT, Alain POILVE, Joë SALLE, Michel SERY, Jean- Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Marie-Pierre VASLIN et Michel VIARD.

Etaient absents représentés par le suppléant :

M. Jean-Luc COTARD représenté par M. Olivier TASSEL

Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Jean-Marie GEORGES représenté par Mme Maryvonne SCHILD

M. Patrick VICTOR représenté par M. Antoine GODEFROY

Etaient absents excusés avec pouvoir :

M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX

M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE

M. Philippe CARREIN a donné pouvoir à Mme Odile COUROYER

M. Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à M. Hervé MOUQUET

Mme Marie-Louise DOULET a donné pouvoir à Mme Agnès LEDUC

Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) a donné pouvoir à M. Joël SALLE M. Patrice FAUCON a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS

M. Daniel FREBOURG a donné pouvoir à M. Gérard FOUCHE

Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoir à Mme Françoise MARIE Mme Christiane HERVIEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL

M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à Mme Brigitte HATTON M. Alain LETARD a donné pouvoir à M. Jean-François ALIGNY

M. Jean-Louis LUYPAERT a donné pouvoir à M. Gérard COLIN

M. René VIMONT a donné pouvoir à Mme Christine CHANGEUX

Absents:

MM Jean-Louis CHAUVENSY, Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, David LAMBION, Nicolas MOLETTE et Mmes Dominique CHAUVEL, Justine MORTELECQUE et Aurore RAUCH

Absent excusé :

M. Daniel SEIGNEUR

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Temitoriales, Madame Marie- Pierre VASLIN a été élue secrétaire de séance. KHIE

Objet:

FINANCES — Affectation du résultat 2017 —- Budaet Zone d'Activités de la Vallée {Autigny)

N°28Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,

Vu l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'affectation du résultat,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté

de Communes de la Côte d'Albätre,

Vu la délibération sur le compte administratif votée séance tenante,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23 Mai 2018,

Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 7 juin 2018,

Considérant les résultats constatés à la clôture 2017 au titre du Budget Zone d'Activités de la Vallée,

BUDGET ZA DE LA VALLEE - EXERCICE 2017

FONCTIONNEMENT

Résuitat de l'exercice 154 899.60 € Résuitat antérieur reporté (ligne 002) 0.00 € RESULTAT DE CLÔTURE - FONCTIONNEMENT (A) 154 899.60 € INVESTISSEMENT

Résultat de l'exercice 51 242.39 € Résultat antérieur reporté (ligne 001) -206 141.99 €

intégration non budgétaire de l'emprunt n°A7609054 "Travaux Zone d'Activités" 13 179.33 €

RESULTAT DE CLÔTURE - INVESTISSEMENT {E) 141 720.27 € RESTES A REALISER

Dépenses d'investissement 0.00 € Recettes d'investissement 0.00 € SOLDE RESTES À REALISER (C) 0.00 €

[BESOIN DE FINANCEMENT (-) OU EXCEDENT DE FINANCEMENT (+) (MD)=(@B)+(C)__ | -141 720.27 €|

Le Conseil Communautaire,

après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

°< se prononce sur l'affectation du résultat sachant qu’il doit être affecté en

priorité à la couverture du besoin de financement de la section

d'investissement.

° affecte le résultat constaté comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT - EXERCICE 2017

EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES (compte 1068) : 41 720.27 € DEFICIT (-) OU EXCEDENT (+} D'NVESTISSEMENT REPORIE ffigne 001) : 141 720.27 € DEFICIT (-) OU EXCEDENT (+) DE FONCTIONNEMENT REPORTE (ligne 002) : 13 179.33 €Pour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

RNNUNES Le Président ô
& ÿ DEC À

Gérard COLIN

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 83 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être saisi par valé de recours formé contre la présente décision pendant le délal de deux mols commençant à courir à compter de 88 notification ou de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé davant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délal de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

© à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,

o deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale perviant le délai de 2 mois.

Su lui n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et

complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 198, |

Le Président atteste que la délibération du Conseil

Communautaire n° 44. - Séance du /n/0/4).

est exécutoire, .

Date de réception en-Sous-Préfecture ://17/ [1

Date de publication : Le Président,

LE

G. COLIN *

Accusé de réception en préfecture

076-200069839-20180620-180620-28-DE

Date de télétransmission : 26/06/2018

Date de réception préfecture : 26/06/2018