Déliberation - DELIB 180620 25

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Déliberation - DELIB 180620 25 Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180620 25)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, À

Communauté de Communes de Côte

> D'IBTIREr [) 48 bis, route de Veulettes - CS40048 76450 CANY-BARVILLE Té! 02.35.57.65.00 — fax 02.35.57.08.75

e-mail@cote-albatre.com

Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 4 juin 2018 12 juin 2018

Quorum 63

Votants 77

Suffrages exprimés : 77

Séance du 20 juin 2018

N°180620-25 L'an deux mil dix-huit, le 20 juin à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni

en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,

Etaient présents :

Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Piérre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, André-Piere BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Christine CHANGEUX, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Odile COUROYER, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Annle DUMENIL, PRE ETIENNE, Thierry FABAREZ, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHEÉ, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Brigitte HATTON, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Didier LEMAISTRE, Jérôme LREUREUX, Michel LIEURY, Françoise MARIE, Paul MENARD, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Hervé MOUQUET, Yvon PESQUET, Régis PETIT, Alain POILVE, Joël SALLE, Michel SERY, Jean- Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Marie-Pierre VASLIN et Michel VIARD.

Etaïent absents représentés par le suppléant :

M. Jean-Luc COTARD représenté par M. Olivier TASSEL

Mme Isabelle DUJARDIN {Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Jean-Marie GEORGES représenté par Mme Maryvonne SCHILD

M. Patrick VICTOR représenté par M. Antoine GODEFROY

Etaient absents excusés avec pouvoir :

M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX

M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE

M. Philippe CARREIN a donné pouvoirà Mme Odile COUROYER

M. Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à M. Hervé MOUQUET

Mme Marie-Louise DOULET a donné pouvoir à Mme Agnès LEDUC

Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) a donné pouvoir à M. Joël SALLE M. Patrice FAUCON a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS

M. Daniel FREBOURG a donné pouvoir à M. Gérard FOUCHE

Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoir à Mme Françoise MARIE Mme Christiane HERVIEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL

M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoirà Mme Brigitte HATTON

M. Alain LETARD a donné pouvoir à M. Jean-François ALIGNY

M. Jean-Louis LUYPAERT a donné pouvoirà M. Gérard COLIN

M. René VIMONT a donné pouvoir à Mme Christine CHANGEUX

Absents :

MM Jean-Louis CHAUVENSY, Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, David LAMBION, Nicolas MOLETTE et Mmes Dominique CHAUVEL, Justine MORTELECQUE et Aurore RAUCH

Absent excusé :

M. Daniel SEIGNEUR

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marie- Pierre VASLIN a été élue secrétaire de séance.

Objet :

FINANCES -— Affectation du résultat 2017 — Budget Zones industrielles

N°25

x xVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,

Vu l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’affectation du résultat,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,

Vu la délibération sur le compte administratif votée séance tenante,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23 Mai 2018,

Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 7 juin 2018,

Considérant les résultats constatés à la clôture 2017 au titre du Budget Zones Industrielles,

BUDGET ZONES INDUSTRIELLES - EXERCICE 2017

FONCTIONNEMENT

Résultat de l'exercice -236 910.04 €

Résultat antérieur reporté (ligne 002) 424 379.49 € RESULTAT DE CLÔTURE - FONCTIONNEMENT (A) 187 469.45 € INVESTISSEMENT o 3

Résultat de l'exercice -72 164.62 € Résultat antérieur reporté (ane 007) 829 381.68 €

RESULTAT DE CLÔTURE - INVESTISSEMENT (8) 757 217.06 € RESTES A REALISER

|___ Dépenses d'investissement 16 900.54 € Recettes d'investissement 1 0.00 € SOLDE RESTES A REALISER (C) -16 900.54 €

{BESOIN DE FINANCEMENT (-) OU EXCEDENT DE FINANCEMENT (+)_(D) = (8) + (C) Î 740 316.52 €)

Le Conseil Communautaire,

après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

° se prononce sur l'affectation du résultat sachant qu'il doit être affecté en

priorité à la couverture du besoin de financement de la section

d'investissement.

e affecte le résultat constaté comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT - EXERCICE 2017

EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES (compte 1068) : 0.00 € DEFICIT (-) OÙ EXCEDENT (+) D'INVESTISSEMENT REPORTE (ligne 001) : 757 217.06 € | DEFICIT (-) OU EXCEDENT (+) DE FONCTIONNEMENT REPORTE {ligne 002) : 187 469.45 €Pour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Guslave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être saisi par vole de recours formé contre ta présente décision pendant le délai de deux mois commençantà courirà compter de sa notification ou de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

o à compter de le notification de la réponse de l'autorité territoriale,

© deux mois après l'introduction du recours gracism en l'absence de réponse de l'autorité temitorials pendant le délai de 2 mois,

Vu Ja loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et

complétant 14 lei n° 82-213 du 2 mars 19%,

Le Président atteste que la délibération du on eil

Communautaire n° ? deu - Séance du 412 Li 4

est exécutoire, :

Date de réception en Sous-Préfecture OU p résident,

Date de publication: JE. Le

G. COLIN

Accusé de réception en préfecture

076-200069839-20180620-180620-25-DE

Date de télétransmission : 26/06/2018

Date de réception préfecture : 26/06/2018