Déliberation - DELIB 180620 17

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Déliberation - DELIB 180620 17 Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180620 17)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, A

Communauté de Communes de Côte

> D'ABTIE> ant 76450 CANY-BARVILLE Tél 02.35,57.85.00 — fax 02.35.57.08.75 e-mall@cote-albatre.com

Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 4 juin 2018 12 juin 2018

Quorum 62

Votants 17

Suffrages exprimés : 77

Séance du 20 juin 2018

N°180620-17

L'an deux mil dix-huit, le 20 juin à 49 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence dé Monsieur Gérard COLIN, Président,

Etaient présents :

Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Christine CHANGEUX, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Odile COUROYER, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Annie DUMENIL, PhiLppe ETIENNE, Thierry FABAREZ, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHE, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Brigitte HATTON, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Didier LEMAISTRE, Jérôme LHEUREUX, Michel LIEURY, Françoise MARIE, Paul MENARD, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Hervé MOUQUET, Yvon PESQUET, Régis PETIT, Alain POILVE, Joël SALLE, Michel SERY, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Marie-Pierre VASLIN et Michel VIARD.

Etaient absents représentés par le suppléant :

M. Jean-Luc COTARD représenté par M. Olivier TASSEL

Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Jean-Marie GEORGES représenté par Mme Maryvonne SCHILD

M. Patrick VICTOR représenté par M. Antoine GODEFROY

Etaient absents excusés avec pouvoir :

M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX

M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE

M. Philippe CARREIN a donné pouvoir à Mme Odile COUROYER

M. Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à M. Hervé MOUQUET

Mme Marie-Louise DOULET a donné pouvoir à Mme Agnès LEDUC

Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux} a donné pouvoir à M. Joël SALLE M. Patrice FAUCON a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS

M. Daniel FREBOURG a donné pouvoir à M. Gérard FOUCHE

Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoir à Mme Françoise MARIE Mme Christiane HERVIEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL

M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à Mme Brigitte HATTON

M. Alain LETARD a donné pouvoir à M. Jean-François ALIGNY

M. Jean-Louis LUYPAERT a donné pouvoir à M. Gérard COLIN

M. Sylvain MONNIER a donné pouvoir à M. Jean-Claude CLAIRE

M. René VIMONT a donné pouvoir à Mme Christine CHANGEUX

Absents :

MM Jean-Louis CHAUVENSY, Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, David LAMBION, Nicolas MOLETTE et Mmes Dominique CHAUVEL, Justing MORTELECQUE et Aurore RAUCH

Absent excusé :

M. Daniel SEIGNEUR

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marie- Pierre VASLIN a été élue secrétaire de séance.

Objet :

FINANCES — Affectation du résultat 2017 —- Budaet Assainissement Délégation

N°17

CARREVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,

Vu l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'affectation du résultat,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté

de Communes de la Côte d'Albâtre,

Vu la délibération sur le compte administratif votée séance tenante,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23 Mai 2018,

Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 7 juin 2018,

Considérant les résultats constatés à la clôture 2017 au titre du Budget Assainissement

Délégation,

BUDGET ASSAINISSEMENT DELEGATION - EXERCICE 2017

FONCTIONNEMENT

Résultat de l'exercice 212 O64.25 €

Résultat antérieur reporté (ligne 002) 2 831 021.36 €

RESULTAT DE CLÔTURE - FONCTIONNEMENT (A) 3 043 086.61 €

INVESTISSEMENT

Résultat de l'exercice -116 430.03 €

Résultat antérieur reporté {ligne 001) 4 455 592.20 €

RESULTAT DE CLÔTURE - INVESTISSEMENT (E) 4 339 162.17 €

RESTES AREALISER

Dépenses d'investissement _ 414 598.29 € Recettes d'investissement . h 0.00 € SOLDE RESTES A REALISER (C} 414 598.29 €

[BESOIN DE FINANCEMENT (-) OU EXCEDENT DE FINANCEMENT (+) (D=(B)+(C) | 3 924 663.88 €|

Le Conseil Communautaire,

après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

° se prononce sur l'affectation du résultat sachant qu'il doit être affecté en

priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.

« _ affecte le résultat constaté comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT - EXERCICE 2017

EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES {compte 1068) : 0.00 € DEFICIT (-) OU EXCEDENT (+) D'INVESTISSEMENT REPORTE {ligne 001) : 4 339 162.17 € DEFICIT (-) OU EXCEDENT {+) DE FONCTIONNEMENT REPORTE (ligne 002) : 3 043 085.61 €Pour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

1he Le Président,

S -

eu ON HER

“Gr 2 Gérard É Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant le délai de deux mois commençant à courir à compter de sa notification ou de sa publicstion on le qeme détai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité territoriale, cetté démarche suspendant lé délai dé recours contentieux qui récemmancers à cour soit : o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant l8 délai de 2 mois.

Yu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant #

complétant la loi n° 82-213 du 2 mars. 198,

Le Président atteste la délibération dut 7,

Communautaire nn .- Séance du /, di

est exécutoire.

Date de réception en Y He 0/6 EN

Date de pubiaton : / / rési

G. COLIN

Accusé de réception en préfecture

076-200069839-20180620-180620-17-DE

Date de télétransmission : 26/06/2018

Date de réception préfecture : 26/06/2018