Compte-Rendu - CR 11 07 2025

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU REUNION DE CONSEIL 17.10.2018

Compte-Rendu - CR 11 07 2025 Document publié le Mardi 5 janvier 1988 par la commune de Pontavert. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11 07 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Démocratie, PROCES VERBAL DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1° JUILLET 2025 A 19 H 30

L’an deux mil vingt-cinq, le 1° juillet à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Madame Angélique DEWULEF, Maire.

Etaient présents : Mesdames Angélique DEWULF, Séverine LEGEAY, Jacqueline FERREIRA, Laure DUPUIS, Marie-Francis GÉRARD, Marie VALENTE PIRES et Messieurs Laurent DELIGNY, François GELLOT.

Représenté(e)s : Monsieur Philippe RASÉRO = pouvoir à Madame Angélique DEWULF. Madame Céline BRIALI = pourvoir à Madame Jacqueline FERREIRA.

Absents excusés: Mesdames Virginie ROBERT et Sandra TOUPIN, Messieurs Laurent PETIT,

Sébastien ROLLOT et Nicolas DEMELIN.

Absents :

Madame Marie VALENTE PIRES a été nommée secrétaire de séance.

Madame le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion, pas d'observations, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

1- DELIBERATION TRANSFERT DE COMPETENCE EAU / ASSAINISSEMENT :

- __ DELIBERATION N° 18/25 :

Le Conseil Municipal,

__ Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles

L.5711-1,L.5211-18, ainsi que celles de l’article L.5212-16 de ce Code,

Vu la Loi n° 88-13 du 05 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,

Vu la Loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

Vu les dispositions de la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relatives aux libertés et responsabilités

locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 Février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

carte intercommunale,Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et

d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

dite « Loi Nôtre »,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal

d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du

SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte

supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le

SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDEN France au

SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les

membres du SIDEN France devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette

compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications des statuts du SIDEN-SIAN,

Considérant que la Commune de Pontavert estime qu'il est de son intérêt d'adhérer au SIDEN-

SIAN,

Considérant que l'adhésion de la Commune de Pontavert au SIDEN-SIAN vaut approbation des

statuts de ce Syndicat par la Commune,

Considérant que la Commune de Pontavert souhaite que les modalités d'adhésion au SIDEN-SIAN

soient les suivantes :

$ Le SIDEN-SIAN exercera au lieu et place de la Commune de Pontavert les compétences

« Eau Potable » et « Assainissement Collectif », visées sous l’article IV de ses statuts à

savoir :

> La compétence C1 « Eau Potable »

> La compétence C2 : « Assainissement Collectif »

& Le SIDEN-SIAN procédera à la reprise de l'actif et du passif relatifs aux compétences C1 et

C2 ainsi transférées.

Considérant que la Commune de Pontavert prend acte que cette adhésion entraîne l'application des

règles de transferts de biens, droits et obligations prévues par le II de l'article L.5211-18 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'aucun agent de la Commune de Pontavert n'est concerné par son adhésion au

SIDEN-SIAN et par le transfert des compétences C1 et C2 précitées,Considérant que la Commune de Pontavert veut également que les conditions financières et

patrimoniales des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de chacune de ces compétences

transférées au SIDEN-SIAN soient, dans les zones d’aménagement concerté et dans les zones

d'activité économique, les mêmes que celles applicables dans les autres parties du territoire pour

ces compétences.

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune de Pontavert que les contrats attachés à chacune

de ces compétences ainsi transférées soient exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur

échéance et qu’il appartient à la Commune de Pontavert d'informer les cocontractants de la

substitution de la personne morale.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

ARTICLE 1

La Commune de Pontavert demande son adhésion au SIDEN-SIAN et approuve l’ensemble des

dispositions prévues dans les statuts du SIDEN-SIAN joints à la présente délibération.

La Commune de Pontavert souhaite que les modalités d'adhésion au SIDEN-SIAN soient les

suivantes :

& Le SIDEN-SIAN exercera au lieu et place de la Commune de Pontavert les compétences

«Eau Potable », « Assainissement Collectif », visées sous l’article IV de ses statuts à

savoir :

> La compétence C1 : « Eau Potable »

> La compétence C2 : «Assainissement Collectif »

— Le SIDEN-SIAN procédera à la reprise de l'actif et du passif relatifs aux compétences C1 et C2

ainsi transférées.

La Commune de Pontavert prend acte que cette adhésion entraîne l'application des règles de

transferts de biens, droits et obligations prévues par le II de l'article L.5211-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

La Commune de Pontavert prend acte qu'aucun agent de la Commune n'est concerné par son

adhésion au SIDEN-SIAN et par le transfert des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5

précitées,

La Commune de Pontavert veut également que les conditions financières et patrimoniales des biens

immobiliers nécessaires à l’exercice de chacune de ces compétences transférées au SIDEN-SIAN

soient, dans les zones d'aménagement concerté et dans les zones d’activité économique, les mêmes

que celles applicables dans les autres parties du territoire pour ces compétences.

La Commune de Pontavert accepte que les contrats attachés à chacune de ces compétences ainsi

transférées soient exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance et qu’il appartient

à la Commune d’informer les cocontractants de la substitution de la personne morale,ARTICLE 2

Madame le Maire est chargée d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et

à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l'objet dans un

délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci

dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois.

2- DELIBERATION EMPRUNT TRAVAUX LAGUNE :

- _ DELIBERATION N° 19/25 :

Pour le financement de l’opération : travaux de réhabilitation de la station de traitement des eaux, Madame le Maire est invitée à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une ligne de Prêt pour un montant de 127 300 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : Transformation écologique — taux fixe BEI

Montant : 127 300€ D Durée de la phase de préfinancement : 3 à 12 mois

Périodicité des échéances : Trimestrielles

Taux d’intérêt annuel fixe : 3,59 % (juillet 2025)

Ce taux d’intérêt, actualisé mensuellement par la Caisse des Dépôts, est compris entre un plancher de 0 % et un plafond de 5,75 % (taux d’usure mensuel) et est donc susceptible de varier jusqu’à l’émission du contrat. En conséquence, le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt.

Amortissement : Déduit (échéances constantes)

Remboursement anticipé: autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou une partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle. Typologie Gissler : 1 A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

À cet effet. le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame le

Maire à signer seule le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les

demandet(s) de réalisation de fonds.3- DELIBERATION AVIS ENQUETE PUBLIQUE PARC EOLIEN NIZY LE

COMTE :

- _ DELIBERATION N° 20/25 :

Madame la Présidente informe l’assemblée présente qu’il est nécessaire d’émettre un avis sur l’enquête publique du projet de parc éolien sur la commune de Nizy-le-Comte.

Après un large débat.

ABSTENTION : 03

CONTRE : 05

POUR : 02

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis défavorable au projet de parc

éolien sur la commune de Nizy-le-Comte.

4- DELIBERATION VENTE MACHINE KARCHER :

- _ DELIBERATION N° 21/25 :

Madame le Maire informe l’assemblée présente que suite à l’achat de l’autolaveuse pour la salle polyvalente, dont l’agent vous remercie vivement, il faudrait vendre l’ancienne machine Karcher qui fonctionne encore. C’est pourquoi, Madame le Maire propose de la vendre au prix de 100 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à vendre l’ancienne

autolaveuse Karcher au prix de 100 €.

5- DECISIONS MODIFICATIVES :

- _ DELIBERATION N° 22/25 : Budget Communal

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’établir une décision modificative sur le budget communal 2025, car il n’y a pas assez de crédit prévu sur l’opération «installation de la vidéoprotection », comme suit :

- Chapitre 21, compte 2183, opération 22304 : +1 623.18 €

- Chapitre 68, compte 686 : - 1 623.18 €

- Chapitre 023, compte 023 : 1623.18 €

- Chapitre 021, compte 021 : 1623.18 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE :

De prendre une décision modificative au budget communal tel que définie ci-dessus.- __ DELIBERATION N° 23/25 : Budget Communal

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’établir une décision modificative d’ordre sur le budget communal 2025, pour une écriture non budgétaire, comme suit :

- Chapitre 040, compte 2811 : - 47 893.02 €

- Chapitre 10, compte 1068 : +47 893.02 €

Cette décision modificative doit être faite car des amortissements au compte 2811 ont été constatés (de 2017 à 2022) alors que le compte 211 ne s’amortit pas

Le Conseil Municipal, à Punanimité DECIDE :

De prendre une décision modificative au budget communal tel que définie ci-dessus.

6- DELIBERATION RAPPORT DELEGATAIRE EAU POTABLE :

- _ DELIBERATION N° 24/25 :

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales le Maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers (dont les conseillers ont eu connaissance avant la réunion).

Il est demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur le rapport suivant (ci-annexé) et notamment :

- indicateurs techniques : points de prélèvements (1), nombre d'habitants (615), nombre de branchements (272), volumes d'eau distribués (31 237 m3), rendement du réseau (85.55%), linéaire de conduites (5 541 ml) ;

- indicateurs financiers :

Pour le prix de l'eau, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube (2.11 €/m3), les modalités de tarification selon les types d'abonnement, les redevances de l'agence de l'eau et du FNDAE, la TVA, le cas échéant les surtaxes communales, les volumes consommés (25 280 m3) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le rapport du délégataire 2024 à

l’unanimité des membres présents.

7- QUESTIONS DIVERSES :

- Lors du dernier Conseil d’Ecole, Madame la Directrice a tenu à remercier le Conseil Municipal pour la mise à disposition de Christelle pour la venue des classes à la 6bibliothèque, qu’ainsi que les conseillers municipaux qui interviennent pour l’entretien de l’école (travaux) : Laurent DELIGNY, Philippe RASÉRO et François GELLOT. - Le repas communal (des anciens) aura lieu le dimanche 30 novembre 2025 : nous allons établir des devis pour le traiteur et réserver l’animation = merci à tous les conseillers de bloquer cette date.

- Le 11 novembre 2025 sera notre dernière cérémonie officielle de ce mandat, c’est pourquoi ce sera une cérémonie plus spécifique en partenariat avec l’école et la remise de médaille au porte drapeau = ce serait bien si tous les conseillers pouvaient être présents à cette date. - Un gros nid d’abeilles a été constaté sur la façade de l’Eglise = une intervention est prévue jeudi 03 juillet 2025.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20 h 25 .

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Le Maire Secrétaire de séance nn.

s _ | EEE

Angélique DEWULF * Marie VALENTE PIRES

Les membres du conseil du 1° juillet 2025

[Nicolas DEMELIN Philippe RASÉRO

Sandra TOUPIN Laure DUPUIS

Laurent DELIGNY Céline BRIALI

Jacqueline FERREIRA François GELLOT D

Séverine LEGEAY Marie-Francis GÉRARD

Laurent PETIT Virginie ROBERT

Sébastien ROLLOT