Compte-Rendu - CR 020424

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Compte-Rendu - CR 020424 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Pontavert. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 020424)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 AVRIL 2024 A 19 H 00

L’an deux mil vingt-quatre, le deux avril à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Angélique DEWULF, Maire.

Etaient présents : Mesdames Virginie ROBERT, Séverine LEGEAY, Céline BRIALI, Marie VALENTE PIRES, Laure DUPUIS, Marie-Francis GÉRARD, Sandra TOUPIN, Angélique DEWULF et Messieurs Philippe RASÉRO, Sébastien ROLLOT, Laurent PETIT, François GELLOT, Laurent DELIGNY (arrivée 19h15)

Représenté(e)s : Madame Jacqueline FERREIRA = pouvoir à Madame Angélique DEWULF

Absents excusés : Monsieur Nicolas DEMELIN

Madame Céline BRIALI a été nommée secrétaire de séance.

Madame le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion, pas d'observations, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

1- DELIBERATION VOTE COMPTE DE GESTION 2023

- DELIBERATION N° 07/24 : Budget communal

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame DEWULF Angélique, délibérant sur le

compte de gestion de l’exercice 2023, dressé par Monsieur OLIVON, Trésorier à Laon, après s’être

fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2023 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des

comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des

restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant la régularité des écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.2

2- DELIBERATION VOTE COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DU

RESULTAT 2023

- DELIBERATION N° 08/24 : Budget communal

Le Conseil Municipal, après la sortie de Madame le Maire et après en avoir délibéré, sous la

Présidence de Monsieur Philippe RASÉRO, accepte à l’unanimité des membre présents l’état des

comptes 2023 et affecte le résultat comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses 2023 : -349 875,10 €

Recettes 2023 : 402 492,62 €

Soit résultat exercice de 52 617,52 €

Résultats antérieurs N-1 56 943,08 €

RESULTATS CUMULES AU 31/12/2023 : 109 560,60 €

SECTION D'INVESTISSEMENT :

Dépenses 2023 : -169 261,39 €

Recettes 2023 : 187 423,18 €

Soit résultat exercice de 18 161,79 €

Résultats antérieurs N-1 15 752,28 €

RESULTATS CUMULES AU 31/12/2023 : (001) 33 914,07 €

RESTES A REALISER DEP -119 889,64 €

RESTES A REALISER REC 49 000,00 €

Soit : -36 975,57 €

Résultat de fonctionnement à reporter C/002 72 585,03 €

1068 36 975,03 €3

3- DELIBERATION VOTE BUDGET PRIMITIF 2024

- DELIBERATION N° 09/24 : Budget communal

Madame le Maire énonce et explique les différentes propositions au budget 2024, le vote est effectué

chapitre par chapitre.

Fonctionnement Dépenses : 480 030.45 €

Recettes : 480 030.45 €

Investissement Dépenses : 191 454.75 €

Recettes : 191 454.75 €

ADOPTE À L’UNANIMITE

4- DELIBERATION VOTE COMPTE DE GESTION 2023

- DELIBERATION N° 10/24 : Budget assainissement

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame DEWULF Angélique, délibérant sur le

compte de gestion de l’exercice 2023, dressé par Monsieur OLIVON, Trésorier à Laon, après s’être

fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2023 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des

comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des

restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant la régularité des écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

5- DELIBERATION VOTE COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DU

RESULTAT 20234

- DELIBERATION N° 11/24 : Budget assainissement

Le Conseil Municipal, après la sortie de Madame le Maire et après en avoir délibéré, sous la Présidence de Monsieur Philippe RASÉRO, accepte à l’unanimité des membre présents l’état des comptes 2023 et affecte le résultat comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses 2023 : -61 624,38€

Recettes 2023 : 71 098,80 €

Soit résultat exercice de 9 474,42 €

Résultats antérieurs N-1 30 500,80 €

RESULTATS CUMULES AU 31/12/2023 : 39 975,22 €

SECTION DE

INVESTISSEMENT :

Dépenses 2023 : -39 012,55€

Recettes 2023 : 41 230,10 €

Soit résultat exercice de 2 217,55 €

Résultats antérieurs N-1 94 085,62 €

RESULTATS CUMULES AU 31/12/2023 : 96 303,17 €

RESTES A REALISER dépenses -54 782,56€

recettes 0,00 €

32 668,20 €

Résultat de fonctionnement à reporter C/002 39 975,22 €

6- DELIBERATION VOTE BUDGET PRIMITIF 2024

- DELIBERATION N° 12/24 : Budget assainissement

Madame le Maire énonce et explique les différentes propositions au budget 2024, le vote est effectué

chapitre par chapitre.

Fonctionnement Dépenses : 91 603.22 €

Recettes : 91 603.22 €5

Investissement Dépenses : 131 180.88 €

Recettes : 131 180.88 €

ADOPTE À L’UNANIMITE

7- DELIBERATION VOTE DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2024

- DELIBERATION N° 13/24 :

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Pour rappel, le taux de la taxe d’habilitation qui ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans est à nouveau voté depuis 2023.

Vu les arguments de Madame le Maire et un large débat :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties * : 49.53 %

*dont 31.72 % équivalent au transfert de la part départementale aux communes en 2021 (Article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 16.35 %

Taxe d ’habitation : 16.57 %

CHARGE Madame le Maire

- De notifier cette décision aux services préfectoraux accompagné de l’état 1259 complété

- De transmettre ce même état 1259 complété à la direction des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération

8- DELIBERATION VOTE DES SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS

- DELIBERATION N° 14/24 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

D’allouer les subventions suivantes à l’unanimité des membres présents sur le budget 2024 :

ADMR Beaurieux 600 €

Association « Panier solidaire » 300 €6

Association Sportive et Culturelle de Pontavert 500 €

Club du 3ème âge de Pontavert 300 €

Comité des fêtes de Pontavert 500 €

APEI de Laon 200 €

Foyer Coopératif de Corbeny 300 €

9- DELIBERATION APPROUVANT LE REGIME DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS ET LA FONGIBILITE DES CREDITS

- DELIBERATION N° 15/24 :

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 16/22 du Conseil Municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2023,

Considérant que les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l’assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;

Considérant que tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d’amortissement ne peut être modifié qu’en cad de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien. La commune bénéficiaire de la mise à disposition ou de l’affectation poursuit l’amortissement du bien selon le plan d’amortissement initial ou conformément à ses propres règles ;

Considérant qu’une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur 1 an ; Considérant que le Conseil peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

D’APPLIQUER la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1er janvier 2024 à compter de la mise en service du bien.

DE FIXER les durées d’amortissements pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 comme prévu dans le règlement budgétaire et financier.

DE DEROGER à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 200 € TTC.

D’AUTORISER le Maire à procéder, pour l’exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

D’HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.7

10- DELIBERATION VOTE AIDE VOYAGE SCOLAIRE

- DELIBERATION N° 16/24 :

Madame le Maire présente à l’assemblée la demande d’une participation financière exceptionnelle de Madame Carole LEJEUNE, professeur des écoles à Pontavert, qui souhaiterait organiser une classe de découverte à la mer à Larmor plage en Bretagne.

Elle demande donc une participation exceptionnelle de 55 € par enfant. La demande a été débattue en commission finance, et celle-ci propose de participer à hauteur de 30 € par enfant, la participation serait versée directement aux parents habitants à Pontavert dont l’enfant partira au voyage. Si tous les enfants partent cela fera un coût de 390 € à la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de verser une participation exceptionnelle de 30 € aux parents de Pontavert dont les enfants partiront au voyage organisé par Madame Carole LEJEUNE.

11- DELIBERATION SAUR PRESTATIONS DE SERVICES ASSAINISSEMENT

- DELIBERATION N° 17/24

Madame le Maire informe l’assemblée que la convention d’assistance technique pour l’exploitation de la station de dépollution, du poste de refoulement et l’entretien du réseau d’assainissement avec la SAUR arrive à terme et doit être renouvelée.

Madame le Maire demande l’autorisation à l’assemblée de signer la convention avec la SAUR.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame le Maire à signer la convention d’assistance technique pour l’exploitation de la station de dépollution, du poste de refoulement et l’entretien du réseau d’assainissement avec la SAUR.

12- DELIBERATION PORTANT DESAFFECTION ET ALIENATION D’UN CHEMIN RURAL APRES ENQUETE

- DELIBERATION N° 18/24

Par délibération en date du 25 mars 2021, le Conseil Municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural dit de Presles situé au nord du territoire de la commune en zone agricole.

L’enquête publique s’est déroulée 10 juin 2021 au 22 juin 2021.

Les observations formulées ne sont pas fondées dans la mesure où le nouveau chemin permettra d’accéder à toute une partie boisée et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable.

Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est décidé :8

- De désaffecter le chemin rural dit de Presles, d’une contenance de 3 360 m² en vue de sa cession.

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

13- DELIBERATION ETUDE FAISABILITE CREATION DE 2 PLATEAUX SURELEVES AVEC ADICA

- DELIBERATION N° 19/24 :

Madame le Maire informe l’assemblée présente qu’il est nécessaire de signer une convention avec l’ADICA concernant l’opération étude de faisabilité pour la création de 2 plateaux surélevés RD.

Concernant le marché cité en objet, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de prestations avec l’ADICA

 De nommer Madame le Maire représentant du pouvoir adjudicateur

 D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces du marché pour un montant prévisionnel inférieur à 90 000.00 € H.T., comme le prévoit l’article L 2122.21.1 du code des collectivités territoriales

 D’engager une passation du marché selon la procédure adaptée conformément aux articles R2123-1 du décret 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique et L2123-1 de l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

 Que l’appel public à la concurrence sera formalisé

- Pour un marché inférieur à 40 000.00 € HT par :

→ une annonce publiée et affichée en mairie

→ un envoi de dossier consultation (ou une publication du dossier de consultation sur le Profil Acheteur de la commune)

- Pour un marché supérieur à 40 000 € HT par :

→ une annonce publiée et affichée en mairie

→ une publication du dossier de consultation sur le Profil Acheteur de la commune

 Que le marché sera attribué au soumissionnaire présentant l’offre jugée économiquement la plus avantageuse au regard des critères indiqués dans le règlement de consultation.

14- DELIBERATION LIBRE REVISION DES ATTRIBUTIONS COMPENSATION 2024 AVEC CCCP

- DELIBERATION N° 20/24 :

Depuis le passage en fiscalité professionnelle unique en 2016, la Champagne Picarde propose chaque année à ses communes, une libre révision des attributions de compensation.9

En raison de la disparition de la CVAE et de l'exonération partielle des bases de CFE pour les établissements industriels, la libre révision annuelle selon les critères et conditions habituels n’est plus envisageable.

Suite à un travail au sein de la CLECT, il est convenu de proposer pour 2024 une libre révision des attributions de compensations des communes membres prenant en compte :

- pour toutes les communes, une augmentation des prélèvements sur l’attribution de compensation sur la base des coûts réels 2023 du SDIS (674 466 € ) au lieu de la charge 2017, jusqu' ici prélevée sur les attributions de compensation( 568 646 €).

- pour certaines communes, une rectification de l'attribution 2023 afin d’ intégrer dans le calcul des attributions définitives, les rôles supplémentaires d'imposition professionnelle perçus en 2023, au titre de l'année 2022.

- pour les communes concernées, une modulation des attributions de compensation en fonction du coût 2023, des 2 services communs (droit des sols, service commun de secrétaires de mairie), selon les clés de répartition conventionnellement approuvées

Vu le 1 bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts sur la libre révision des attributions de compensation,

Vu la Commission locale des charges transférées du 23 janvier 2024,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 février approuvant à l’unanimité la révision libre des attributions de compensation 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE le montant de l'attribution de compensation de la commune, librement révisées pour l’année 2024, soit - 38 626.00 €

PRÉCISE que ce montant sera inscrit au budget 2024

15- DELIBERATION DEMANDE D’UN ADMINISTRE

- DELIBERATION N° 21/24 :

Madame le Maire présente la demande d’un administré que le Tribunal Judiciaire a débouté sur la reconnaissance de servitude sur la parcelle ZB 150.

Celui-ci propose dans un courrier adressé à l’ensemble du Conseil Municipal : « un échange des parcelles dont il est le propriétaire chemin Favery qui représentent 287 m² contre la parcelle ZB 150 de 77 m² afin de retrouver un accès légitime à mon garage et vous ayez régularisé la rue Favery ».

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les morceaux de parcelles dont est propriétaire le riverain se trouve au milieu de la voirie du Chemin Favery.

Ces parcelles n’ont pas été intégrées dans le domaine communal lors de la création de la voie.

Madame le maire rappelle que la parcelle ZB 150 fait partie du domaine privée de la commune et que le SDIS ne reconnait pas la légitimité du passage en cas de problème.

Après un large débat,10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, REFUSE à l’unanimité d’échanger les parcelles comme demandé par l’administré.

16- DELIBERATION VOTE CONVENTION BACHE INCENDIE

- DELIBERATION N° 22/24 :

Dans le cadre de la Défense incendie de la commune, il a été décidé l’installation d’une bâche réserve d’eau dans une parcelle privée C 470 appartenant à Monsieur Vincent BOUCTON.

Celui-ci a été contacté et a donné son accord.

Afin d’acter cet accord une convention de mise à disposition doit être signée entre les deux parties.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un point d’eau privé avec Monsieur Vincent BOUCTON pour la parcelle C 470.

17- QUESTIONS DIVERSES :

▪ Madame le Maire informe l’assemblée présente qu’elle a été contacté par OASIS Fleurs pour une demande d’installation de distributeur de bouquets de fleurs = le Conseil Municipal ne souhaite pas cette installation car il y a déjà des distributeurs dans les communes voisines et ne souhaite pas faire concurrence aux fleuristes aux alentours.

▪ Madame le Maire demande aux conseillers leurs disponibilités pour la tenue du bureau de vote des élections européennes du dimanche 09 juin 2024.

▪ Monsieur Laurent DELIGNY informe qu’un administré a eu une altercation avec un autre administré qui roulait avec un quad dans le village de façon très rapide. Celui-ci lui demandant de restreindre sa vitesse. Le conducteur n’a pas été respectueux.

-

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h16

Le Maire Secrétaire de séance

Angélique DEWULF Céline BRIALI

Les membres du conseil du 02 avril 2024

Jacqueline FERREIRA Sandra TOUPIN11

Marie VALENTE Laure DUPUIS

Nicolas DEMELIN Laurent DELIGNY

François GELLOT Marie-Francis GÉRARD

Séverine LEGEAY Philippe RASÉRO

Laurent PETIT Virginie ROBERT

Sébastien ROLLOT