Compte-Rendu - CR 30 03 23

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Compte-Rendu - CR 30 03 23 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Pontavert. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30 03 23)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Démocratie, 1

COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 MARS 2023 A 20 H 00

L’an deux mil vingt-trois, le trente mars à vingt heures, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Angélique DEWULF, Maire.

Etaient présents : Mesdames Angélique DEWULF, Sandra TOUPIN, Virginie ROBERT, Céline BRIALI, Laure DUPUIS et Messieurs Laurent PETIT, François GELLOT, Laurent DELIGNY, Philippe RASÉRO.

Représenté(e)s : Madame Jacqueline FERREIRA = pouvoir à Madame Angélique DEWULF, Madame Marie VALENTE PIRES = pouvoir à Monsieur Philippe RASÉRO, Madame Séverine LEGEAY = pouvoir à Madame Virginie ROBERT.

Absents excusés : Madame Marie-Francis GÉRARD, Messieurs Nicolas DEMELIN et Sébastien ROLLOT.

Monsieur PETIT Laurent a été nommé secrétaire de séance.

Madame le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion, pas d'observations, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

1- DELIBERATION VOTE COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET AFFECTATION DU RESULTAT : BUDGET COMMUNAL

- DELIBERATION N° 03/23 :

Le Conseil Municipal, après sortie de Madame le Maire et après en avoir délibéré, sous la

Présidence de Monsieur Philippe RASÉRO, accepte à l’unanimité des membres présents l’état des

comptes 2022 et affecte le résultat comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses 2022 : -363 931.51 €

Recettes 2022 : 379 717.95 €

Soit résultat exercice de 15 786.44 €

Résultats antérieurs N-1 41 156.64 €

RESULTATS CUMULES AU 31/12/2022 : 56 943.08 €

SECTION D'INVESTISSEMENT :

Dépenses 2022 : -106 725.53 €

Recettes 2022 : 152 347.22 €2

Soit résultat exercice de 45 621.69 €

Résultats antérieurs N-1 -29 869.41 €

RESULTATS CUMULES AU 31/12/2022

(001) :

15 752.28 €

RESTES A REALISER DEP -134 579.25 €

RESTES A REALISER REC 124 150.00 €

Soit : 5 323.03 €

Résultat de fonctionnement à reporter C/002 56 943.08 €

2- DELIBERATION VOTE COMPTE DE GESTION 2022 : BUDGET COMMUNAL

- DELIBERATION N° 04/23 :

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame DEWULF Angélique, délibérant sur le

compte de gestion de l’exercice 2022, dressé par Madame MAES, Trésorière à Laon, après s’être

fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2022 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des

comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des

restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant la régularité des écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le

receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.3

3- DELIBERATION VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 : BUDGET

COMMUNAL

- DELIBERATION N° 05/23 :

Madame le Maire énonce et explique les différentes propositions au budget 2023, le vote est effectué chapitre

par chapitre.

Fonctionnement Dépenses : 434 962.67 €

Recettes : 434 962.67 €

Investissement Dépenses : 295 187.67 €

Recettes : 295 187.67 €

ADOPTE À L’UNANIMITE

4- DELIBERATION COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET AFFECTATION DU

RESULTAT : BUDGET ASSAINISSEMENT

- DELIBERATION N° 06/23 :

Le Conseil Municipal, après sortie de Madame le Maire et après en avoir délibéré, sous la

Présidence de Monsieur Philippe RASÉRO, accepte à l’unanimité des membres présents l’état des

comptes 2022 et l’affectation du résultat comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses 2022 : -44 106.73€

Recettes 2022 : 59 875,48 €

Soit résultat exercice de 15 768.75 €

Résultats antérieurs N-1 14 732.05 €

RESULTATS CUMULES AU 31/12/2022

(002) : 30 500.80 €

SECTION DE

INVESTISSEMENT :

Dépenses 2022 : -33 038.20€

Recettes 2022 : 36 399.82 €

Soit résultat exercice de 3 361.62 €

Résultats antérieurs N-1 90 724.00 €4

RESULTATS CUMULES AU 31/12/2022

(001) : 90 085,62 €

RESTES A REALISER dépenses -61 417.42€

recettes 00.00 €

32 668.20 €

Résultat de fonctionnement à reporter C/002 30 500.80 €

5- DELIBERATION VOTE COMPTE DE GESTION 2022 : BUDGET ASSAINISSEMENT

- DELIBERATION N° 07/23 :

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame DEWULF Angélique, délibérant sur le

compte de gestion de l’exercice 2022, dressé par Madame MAES, Trésorière à Laon, après s’être

fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2022 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des

comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des

restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant la régularité des écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.5

6- DELIBERATION VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 : BUDGET ASSAINISSEMENT

- DELIBERATION N° 08/23 :

Madame le Maire énonce et explique les différentes propositions au budget assainissement 2023, le

vote est effectué chapitre par chapitre.

Exploitation Dépenses : 106 335.80 €

Recettes : 106 335.80 €

Investissement Dépenses : 128 861.98 €

Recettes : 128 861.98 €

ADOPTE À L’UNANIMITE

7- DELIBERATION VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2023

- DELIBERATION N° 09/23 :

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habilitation, figé de 2022 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu les arguments de Madame le Maire et un large débat :

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties * : 49.53 %

*dont 31.72 % équivalent au transfert de la part départementale aux communes en 2021 (Article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019)

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 16.35 %

- Taxe d’habitation : 16.57 %

CHARGE Madame le Maire :

- De notifier cette décision aux services préfectoraux accompagné de l’état 1259 complété - De transmettre ce même état 1259 complété à la direction des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.6

8- DELIBERATION VOTE DES SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS

- DELIBERATION N° 10/23 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- d’allouer les subventions suivantes à l’unanimité des membres présents sur le budget 2023 :

ADMR Beaurieux 600 €

Association « Panier solidaire » 300 €

Familles rurales de Pontavert 500 €

Club du 3ème âge de Pontavert 300 €

Association Parents d’élèves de Pontavert 300 €

Comité des fêtes de Pontavert 500 €

APEI de Laon 200 €

9- DELIBERATION APPROUVANT LE REGIME DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS ET LA FONGIBILITE DES CREDITS

- DELIBERATION N° 11/23 :

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 16/22 du Conseil Municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l’assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;

Considérant que tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d’amortissement ne peut être modifié qu’en cad de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien. La commune bénéficiaire de la mise à disposition ou de l’affectation poursuit l’amortissement du bien selon le plan d’amortissement initial ou conformément à ses propres règles ;

Considérant qu’une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur 1 an ;

Considérant que le Conseil peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- D’APPLIQUER la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1er janvier 2023 à compter de la mise en service du bien.

- DE FIXER les durées d’amortissements pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 comme prévu dans le règlement budgétaire et financier.7

- DE DEROGER à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 200 € TTC.

- D’AUTORISER le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- D’HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

10- DELIBERATION CONVENTION GYMNASE DE CORBENY

- DELIBERATION N° 12/23 :

Madame le Maire informe l’assemblée présente qu’elle a, à plusieurs reprises, sollicité la commune de Corbeny concernant la réhabilitation du gymnase pour connaitre l’état d’avancement du projet ainsi que son coût financier. Pas de réponses en retour ou incomplètes. Selon la convention signée avec la commune de Corbeny le 26 octobre 2016 : « La commune de Corbeny s’engage à informer la commune de Pontavert pour tout engagement financier de plus de 5 000 € avant l’exécution des travaux ou des achats ». Nous venons de recevoir un titre moitié moins élevé que l’année dernière et aucunes informations sur les investissements en cours. Au vu de ce manque d’information, Madame le Maire propose la résiliation de la convention avec la commune de Corbeny concernant le gymnase du collège.

Après un large débat, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de résilier la convention avec la commune de Corbeny concernant le gymnase du collège.

11- DELIBERATION DEMANDE AIDE SOCIALE

- DELIBERATION N° 13/23 :

Madame le Maire explique à l’assemblée présente qu’elle a reçu des habitants de Pontavert, très discrets, venus lui exposer leurs difficultés à régler leurs impôts fonciers. Leur dette s’élève à plus de 3 000 €, c’est pourquoi Madame le Maire propose de verser une aide sociale (réfléchie en commission finances) d’un montant de 1 000 € directement aux services des impôts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte de verser une aide sociale d’un montant de 1 000 € pour aider cette famille aux services des impôts.

12- QUESTIONS DIVERSES :

- Le SIRTOM nous a informé qu’à compter du mois de mai 2023 le ramassage des ordures ménagères « queue de tri » se ferait tous les 15 jours.

- Madame Laure DUPUIS informe Madame le Maire qu’elle a rencontrée un soucis avec ses chiens et un habitant de Pontavert, sans gravité.8

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21 h 55.

Le Maire Secrétaire de séance

Angélique DEWULF Laurent PETIT

Les membres du conseil du 30 mars 2023

Jacqueline FERREIRA VALENTE PIRES Marie

Céline BRIALI Laure DUPUIS

DEMELIN Nicolas DELIGNY Laurent

GELLOT François GÉRARD Marie-Francis

LEGEAY Séverine ROBERT Virginie

RASÉRO Philippe TOUPIN Sandra

ROLLOT Sébastien