Compte-Rendu - CR 261124

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Compte-Rendu - CR 261124 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Pontavert. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 261124)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 NOVEMBRE 2024 A 19 H 30

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six novembre à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Madame Angélique DEWULF, Maire.

Etaient présents : Mesdames Angélique DEWULF, Sandra TOUPIN, Marie-Francis GÉRARD, Jacqueline FERREIRA, Marie VALENTE, Laure DUPUIS, Céline BRIALI, Virginie ROBERT et Messieurs Philippe RASÉRO, Sébastien ROLLOT, Laurent PETIT, Laurent DELIGNY, Nicolas DEMELIN

Représenté(e)s : Madame Séverine LEGEAY = pouvoir à Madame Virginie ROBERT

Absents excusés : Monsieur François GELLOT

Absents :

Madame Marie-Francis GÉRARD a été nommée secrétaire de séance.

Madame le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion, pas d'observations, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

1- DECISIONS MODIFICATIVES

- DELIBERATION N° 35/24 : Budget Communal

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’établir une décision modificative sur le budget communal 2024, car des crédits manquent au chapitre 012 pour verser les salaires et les charges de décembre, comme suit :

- Chapitre 012, compte 6411, : + 3 000.00 €

- Chapitre 68, compte 686 : - 3 000.00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :

De prendre une décision modificative au budget communal tel que définie ci-dessus.

- DELIBERATION N° 36/24 : Budget Assainissement

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’établir une décision modificative sur le budget communal 2024, car la pompe n°2 du poste de relevage est à remplacer, comme suit :

Il est nécessaire de créer l’opération 2404 : Remplacement de la pompe n°2 du poste de relevage

- Chapitre 21, compte 2156, operation 2404 : + 3 989.94 €

- Chapitre 21, compte 2156, operation 2301 : - 3 989.94 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :2

De prendre une décision modificative au budget eau et assainissement tel que définie ci-dessus.

2- DELIBERATION APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES

ENTREPRISES (DCE) POUR LA REHABILITATION DE LA STEP

- DELIBERATION N° 37/24 :

Madame le Maire informe l’assemblée présente que le Maitrise d’œuvre, la société IRH Ingénieur Conseil, a établi le dossier de consultation des entreprises (DCE) afin de lancer le marché pour les travaux de réhabilitation de la STEP de la commune.

L’hydrogéologue est passé la semaine dernière. Concernant les subventions : notre demande fera partie du nouveau programme de l’Agence de l’Eau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de lancer le marché public des travaux pour la réhabilitation de la STEP de la commune.

3- DELIBERATION RPQS EAU POTABLE 2023

- DELIBERATION N° 38/24 :

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

* ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable * DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération * DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr * DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

4- DELIBERATION RPQS ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023

- DELIBERATION N° 39/24 :3

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

* ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

* DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération * DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr * DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

5- DELIBERATION TAXE FACTURE EAU ET ASSAINISSEMENT

- DELIBERATION N° 40/24 : Délibération relative à la redevance Performance des

systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12- 4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à - 13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 Vu la délibération n°24-07 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu la convention de mandat en date du 1er juillet 2019 conclue entre la Commune de Pontavert et la SAUR [personne publique ou privée] sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par la SAUR qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les4

collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

-une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. -et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.089 ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ; Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé à 0.089 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025, Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Considérant qu’il appartient à La SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance

d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du

mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre

du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément5

de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20%.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal à l’unanimité ;

Décide :

-De fixer à 0.0267 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

-Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif

» est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et

reversée à la commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les

modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

- DELIBERATION N° 41/24 : Délibération relative à la redevance Consommation d’eau

potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12- 4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12- 1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Vu la délibération n°27-04 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la Commune de Pontavert et la SAUR entré en vigueur le 1er juillet 2019 et notamment son article 7.2.1 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

-une redevance « consommation d’eau potable » dont :6

 le tarif est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;

 le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

 l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

-et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

 Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

 Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.085 ;

 Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

 L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

 L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

 La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à ,0.085 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des

usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes

encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement7

l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide :

-De fixer à 0.017 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,

-Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.

6- DELIBERATION CONVENTION MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE AVEC

L’ADICA POUR L’OPERATION CREATION DE 2 PLATEAUX SURELEVES

(RD925)

- DELIBERATION N° 42/24 :

Concernant le marché de création de 2 plateaux surélevés, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de prestations avec l’ADICA ;

 de nommer Madame le Maire représentant du pouvoir adjudicateur ;

 d'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces du marché pour un montant

prévisionnel inférieur à 90 000,00 € H.T., comme le prévoit l'article L 2122.21.1 du code des

collectivités territoriales ;

 d'engager une passation du marché selon la procédure adaptée conformément aux articles

R2123-1 et L2123-1 du code de la commande publique ;

 que l'appel public à la concurrence sera formalisé :

- pour un marché inférieur à 40 000 € HT par :

 une annonce publiée et affichée en mairie ;

 un envoi de dossier de consultation (ou une publication du dossier de consultation sur le

Profil Acheteur de la commune) ;



- pour un marché supérieur à 40 000 € HT par :

 une annonce publiée et affichée en mairie ;

 une publication du dossier de consultation sur le Profil Acheteur de la commune ;

 que le marché sera attribué au soumissionnaire présentant l'offre jugée économiquement la

plus avantageuse au regard des critères indiqués dans le règlement de consultation.8

7- DELIBERATION OUVERTURE ET FERMETURE DE POSTE

- DELIBERATION N° 43/24 :

Madame le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 1er février 2024,

Considérant que, l’agent rempli les conditions pour l’avancement de grade, il est nécessaire de supprimer le poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe titulaire à 22 heures et créer un poste de secrétaire général de mairie, titulaire pour une durée de 22 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2025.

Madame le Maire propose à l’assemblée,

- La suppression d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe titulaire, à temps non complet à raison de 22 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2025.

- La création d’un emploi de secrétaire général de mairie titulaire, à temps non complet à raison de 22 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2025.

Le tableau des emplois titulaires est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2025

Emploi : adjoint administratif territorial principal de 1ère classe titulaire :

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

Emploi : secrétaire général de mairie

-ancien effectif : 0

-nouvel effectif : 1

Les autres emplois du tableau restent inchangés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 article 6411

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents9

8- QUESTIONS DIVERSES :

- Madame le Maire rappelle que le repas communal aura lieu dimanche 1er décembre 2024 et demande aux conseillers s’ils seront présents pour l’installation le samedi 30 novembre 2024 à 9h00

- Concernant les élections municipales de 2026 : Madame le Maire ne se représentera pas mais elle est prête à informer des dossiers de la commune les futurs candidats à l’élection municipale sur 2025.

- Madame Sandra TOUPIN demande comment faire une demande de subvention sans cahier de trésorerie car celui-ci a été perdu par l’ancienne équipe. Madame le Maire lui indique d’établir le dossier en fonction des éléments en sa possession (comptes bancaires etc..). - Monsieur Laurent PETIT demande si le projet de composteurs communs a évolué ? Madame le Maire l’informe que depuis la réunion avec le SIRTOM il n’y a pas eu de suites. - Monsieur Laurent PETIT demande où en sont les travaux de parking à côté de chez lui ? Madame le Maire lui répond que l’entreprise est actuellement sur un autre chantier. - Madame Céline BRIALI informe que la barrière en bois à côté de chez elle est très endommagée.

- Madame Sandra TOUPIN demande si les problèmes du clocher sont résolus : Madame le Maire explique qu’il y avait un dysfonctionnement dû à une mauvaise manipulation mais le problème est réglé.

-

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h15.

Le Maire Secrétaire de séance

Angélique DEWULF Marie-Francis GÉRARD

Les membres du conseil du 26 novembre 2024

Nicolas DEMELIN Sandra TOUPIN

Marie VALENTE Laure DUPUIS

Laurent DELIGNY Céline BRIALI

Jacqueline FERREIRA François GELLOT

Séverine LEGEAY Philippe RASÉRO

Laurent PETIT Virginie ROBERT

Sébastien ROLLOT10