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Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Pontavert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06 07 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
1
COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2023 A 20 H 00
L’an deux mil vingt-trois, le six juillet à vingt heures, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Angélique DEWULF, Maire.
Etaient présents : Mesdames Angélique DEWULF, Sandra TOUPIN, Jacqueline FERREIRA, Séverine LEGEAY, Virginie ROBERT, Marie VALENTE PIRES, Céline BRIALI, Marie-Francis GÉRARD et Messieurs Philippe RASÉRO, Laurent DELIGNY, Sébastien ROLLOT, Laurent PETIT, François GELLOT.
Représenté(e)s :
Absents excusés : Madame Laure DUPUIS et Monsieur Nicolas DEMELIN.
Monsieur Philippe RASÉRO a été nommé secrétaire de séance.
Madame le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion, pas d'observations, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.
1- DELIBERATION APPROBATION MODIFICATION DU PLU
- DELIBERATION N° 14/23 :
Madame le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la Commune à engager la procédure de
modification du Plan Local d’Urbanisme de PONTAVERT : Rendre compatible le PLU avec le SCOT
de la Champagne Picarde, et répondre aux objectifs de densité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, dont notamment les articles L.153-36 à L.153-44 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de PONTAVERT approuvé par délibération en date
du 30/03/2016 ;
Vu le SCOT de la Champagne Picarde approuvé le 11/04/2019 ;
Vu l’arrêté en date du 19/07/2022 prescrivant la modification du Plan Local d’Urbanisme de
PONTAVERT ;
Vu l’avis de la MRAE en date du 20/09/2022 ;
Vu la délibération en date du 06/10/2022 justifiant de la nécessité d’ouvrir à l’urbanisation la zone
2AU par modification du PLU ;
Vu les avis des services émis dans le cadre de la consultation préalable, prévue par l’article L.153-
40 du code de l’urbanisme ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 31/01/2023 au 04/03/2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu l’avis de la Direction de la Voirie Départementale en date du 05/01/2023 ;
Considérant l’examen des observations formulées par les services (voir tableau en annexe) ; 2
Considérant l’avis défavorable du commissaire-enquêteur (qui juge que le PLU de PONTAVERT ne porte pas atteinte aux objectifs du SCOT) ;
Considérant le projet de modification du PLU de PONTAVERT tel qu’il est annexé ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide
d’approuver le dossier de modification du PLU de PONTAVERT tel qu’il est annexé à la présente.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de PONTAVERT, durant 1 mois et d’une
mention dans un journal diffusé dans le département.
La modification du PLU de PONTAVERT approuvée est tenue à la disposition du public en mairie aux
jours et heures habituels d’ouverture.
La présente délibération sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité.
La présente délibération accompagnée du dossier de modification du PLU de PONTAVERT qui lui est
annexé est transmise au Préfet de Laon. Elle sera exécutoire après l’accomplissement de la dernière des
mesures de publicités précitée et dans un délai d’un mois suivant sa transmission au préfet.
Annexe : Examen des observations des services et du public
Avis des services Décision du conseil municipal
Service Régional de l’Archéologie – DRAC
La DRAC a transmis le zonage archéologique de la
commune de PONTAVERT.
Le secteur objet de la modification se situe en
zone de sensibilité variant du niveau 0 à 2. La
DRAC devra être consultée lors du projet
d’aménagement.
Direction Départementale des Territoires
La procédure de modification du PLU est adaptée au
projet présenté.
Avis favorable sous réserve de joindre une délibération
justifiant de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU.
Pour rappel, la loi climat et résilience implique la
réduction au minimum de 50% de la consommation
d’espace naturel, agricole et forestier d’ici 2031, par
rapport à celle consommée sur la période 2011-2021.
Le conseil prend acte.
La délibération justifiant la nécessité de
l’ouverture à l’urbanisation est jointe au dossier
(délibération du 06/10/2022).
Service Départemental d’Incendie et de Secours
Les voiries créées reliant l’accès aux futures
constructions devront répondre aux caractéristiques de la
voie « engins ».
Le conseil prend acte.
Il est indiqué dans le règlement de la zone
1AU, à l’article 3 que les caractéristiques des
accès et voies nouvelles doivent permettre de
satisfaire aux besoins minimaux de desserte :
défense incendie…
Région Hauts de France
La région concentre son accompagnement sur les SCOT.
Le conseil prend acte.
Direction de la Voirie Départementale L’Orientation d’Aménagement et de 3
Avis défavorable compte tenu des conditions de desserte
des deux lots situés en façade de rue à l’extrémité Ouest
du projet, dans la mesure où les bâtiments situés sur la
parcelle C 140 obèreront fortement la visibilité des
automobilistes.
Il convient également de relever la présence du plateau
traversant aménagé sur la chaussée de la RD 925 qui
constituera une contrainte pour déterminer
l'emplacement du débouché de la voirie interne ainsi que
des accès des lots en façade de la RD 925.
Compte tenu de ces éléments, il serait judicieux d'inviter
le futur lotisseur à prendre l'attache de la DVD, avant le
dépôt de la demande du permis d'aménager pour valider
les conditions de desserte des futurs lots.
Il conviendra de veiller à ce que les aménagements
paysagers et les clôtures ne constituent pas de masques
visuels en sortie d'accès. Les eaux pluviales de voirie et
de toitures ne devront pas s'écouler vers le domaine
public routier départemental.
Le projet devra prévoir un nombre adapté de places de
stationnement pour l'accueil des futurs habitants et de
leurs visiteurs, la RD925 n'étant pas aménagée à cet
effet.
Programmation est complétée pour tenir
compte des observations de la DVD.
Le périmètre de l’OAP sera également reporté
sur le plan de zonage pour garantir sa prise en
compte lors de la phase opérationnelle.
A noter que le règlement du PLU impose au
moins 2 places par logement individuel et 1,5
par logement collectif (article 1AU 12).
Chambre de Commerce et d’Industrie
Avis favorable sur ce projet.
Le conseil prend acte.
Observations émises lors de
l’enquête publique
Avis du commissaire –
enquêteur
Décision du conseil
municipal
M. MASSART demande le
classement de la parcelle
située 39 Route de Soissons en
terrain à bâtir.
Ces demandes ne peuvent être
prises en compte que dans le
cadre d’une révision totale du
PLU.
Suit l’avis du commissaire –
enquêteur.
M. MANCHERON :
- attire l’attention sur la
proximité du lotissement avec
son exploitation agricole ;
- demande que les parcelles 37
et 37 bis ne soient plus
classées comme agricoles. 4
Conclusions du commissaire-enqueteur : Avis défavorable car le PLU ne porte pas atteinte aux
objectifs du SCOT.
2- DELIBERATION CANOPE
- DELIBERATION N° 15/23 :
Madame le Maire informe l’assemblée présente que l’Atelier Canopé 51a procédé à un désherbage
massif des documents de prêt . C’est pourquoi, Isabelle bénévole à Pontavert, a proposé que la
bibliothèque soit destinataire de 3 valises BCD Animations -cycles 1, 2 et 3. Pour que ces
documents soient cédés il faut signer une convention d’accord de cession à titre gratuit. Madame le
Maire demande l’autorisation de signer cette convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame le Maire à
signer la convention avec l’Atelier Canopé 51.
3- DECISIONS MODIFICATIVES
- DELIBERATION N° 16/23 :
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’établir une décision modificative sur le budget communal 2023, pour acheter une armoire positive et un congélateur pour la salle polyvalente, comme suit :
L’opération n° 2306 doit être créée = Achat armoire positive et congélateur
- Chapitre 21, compte 2135, opération 2003 : - 2 750.00 €
- Chapitre 21, compte 2135, opération 2306 : + 2 750.00 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :
De prendre une décision modificative au budget communal tel que définie ci-dessus.
- DELIBERATION N° 17/23 :
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’établir une décision modificative sur le budget communal 2023, pour la réfection de la rampe handicapée de la bibliothèque, comme suit :
L’opération n° 2307 doit être créée = Réfection de la rampe de la bibliothèque
- Chapitre 21, compte 2135, opération 2301 : - 2 500.00 €
- Chapitre 21, compte 2135, opération 2307 : + 2 500.00 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE : 5
De prendre une décision modificative au budget communal tel que définie ci-dessus.
4- QUESTIONS DIVERSES :
- Madame le Maire informe que les agents territoriaux de la commune sont payés sur un indice qui évolue de façon minoré par rapport au SMIC. Par conséquent l’Etat propose de mettre en place une prime inflation de façon facultative. Les agents concernés doivent avoir un salaire mensuel inférieur à 3 450 € brut. Madame le Maire propose d’étudier cette prime.
- Pour le 14 juillet = rdv à 10h00 place Moulin Walbaum.
- Madame le Maire rappelle que le repas des ainés est prévu le dimanche 26 novembre 2023. - Concernant l’affaire judiciaire opposant la commune à un administré, Madame le Maire informe l’assemblée que le délibéré a donné raison à la commune.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h17
Le Maire Secrétaire de séance
Angélique DEWULF Philippe RASÉRO
Les membres du conseil du 06 juillet 2023
Jacqueline FERREIRA VALENTE PIRES Marie
Céline BRIALI Laure DUPUIS
DEMELIN Nicolas DELIGNY Laurent
GELLOT François GÉRARD Marie-Francis
LEGEAY Séverine ROBERT Virginie
PETIT Laurent TOUPIN Sandra
ROLLOT Sébastien