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Conseil Municipal - cms 06 28 Conseil municipal
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Romainville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 06 28 Conseil municipal)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE DEPARTEMENT DE LA SEINE - SAINT - DENTS
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 juin 2018
Membres composant le Conseil :35
Présents :26
Absents représentés :08
Absents :01
Absents excusés : 00
L'an deux mille dix-huit, le 28 juin à 19 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance publique au Saïon d'Honneur,
sur convocation qui leur a été adressée le 21 juin 2018.
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# b nes |SlE El ._… lèle Elu(e}s & Absent représenté ë S Elu(e}s Ë sent représenté ë S È par S|£ È par SI £ È s|< & S1< £ 5 < <
Corinne VALLS x Chantal CELESTIN X Maire Conseillère Municipale
Bruno LOTTI Mélanie WIART : ” . . Ch 1*' Maire-Adjoint X Conseillère Municipale antal CELESTIN
Asma GASRI x Guy DROZ x
Maire-Adjointe Conseiller Municipal
Jacques CHAMPION x Brigitte BOYER x Maire-Adjoint Conseillère Municipale
Nicole REVIDON * Raymond CUKIER £ e ne : ue hi Maire-Adjointe X Conseiller Municipal Stéphane WEISSELBERG
Stéphane WEISSELBERG x Flora GUGLIELMI x
Maire-Adjoint Conseillère Municipale
Marie-Jeanne CALSAT « x Ange GALION x Maire-Adjointe Conseiller Municipal
Tassadit CHERGOU Amal DJEDIDE : C VALLS
Maire-Adjointe X Conseillère Municipale orne
Marie-Michelle PHOJO x Laurence GUILLON Fernando OLIVEIRA LOURENCO Maire-Adjointe Conseillère Municipale
Patrice CALSAT Sofia DAUVERGNE . x Le S
Maire-Adjoint X Conseillère Municipale amia AFROUNE
Viviane VAN DE POELE x Stéphane DUPRE x Conseillère Municipale déléguée Conseiller Municipal
François PARRINELLO x Brigitte MORANNE x
Conseiller Municipal délégué Conseillère Municipale
Htaya MOHAMED x Samia AFROUNE x Conseillère Municipale déléguée Conseillère Municipale
Fernando OLIVEIRA LOURENCO Corinne BUZON
Conseiller Municipal délégué X Conseillère Municipale X
Aïda DAOUD x Florian FAVIER-WAGENAAR x Conseillère Municipale Conseiller Municipat
Marcel TRASI Jacques CHAMPION Yaëlle AZOULAY Florian FAVIER-WAGENAAR
Conseiller Municipal Conseillère Municipale
Abderazak BENBELIDIA x Serge BARDIN x
Conseiller Municipal Conseiller Municipal
Virgile MEJEAN x
Conseiller Municipal
Les membres présents forment la majorité des Conseillers Municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121-10, L.2121-12, L.2121-17 et l.2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé en conformité de l'article L.2121-15, du Code précité à l'élection pour la présente session d'un Secrétaire pris dans le
sein du Conseil.
Mme Vivione VAN DE POELE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Le compte-rendu de la séance du 2 mai 2018 a été approuvé à l'unanimité des présents.
FINANCES :
Décision modificative n°1 - Budget Ville
Cette décision modificative est l’occasion de réajuster les crédits inscrits au Budget Primitif de la
Ville en fonction, d’une part, des notifications reçues et, d’autre part, afin qu'ils correspondent fidèlement aux besoins exprimés par les services. Il s'agit principalement :
En recettes de fonctionnement :
D’ajuster les crédits liés aux notifications reçues depuis le vote du Budget Primitif et notamment en
ce qui concerne la fiscalité, les dotations de péréquation et la dotation forfaitaire. Certaines recettes de l’Etat (subventions VVV) sont également ajustées.
En dépenses de fonctionnement :
D'ajuster les crédits relatifs aux prestations de déneigement et de déverglaçage, ces dernières ayant
été plus importantes que prévues, ainsi que les crédits relatifs à divers travaux d'entretien de la voirie.
En dépenses d'investissement :
D'abonder les crédits relatifs aux acquisitions,
D'ajuster les crédits relatifs aux travaux sur les bâtiments publics,
D'abonder les crédits relatifs aux travaux de voirie, notamment pour de la signalisation verticale et
horizontale,
D’ajuster les crédits relatifs aux logiciels et au matériel informatique,
D'abonder les crédits relatifs à l'acquisition de véhicules suite à l'incendie de deux véhicules de la q
police municipale,
D'abonder les crédits pour diverses immobilisations corporelles.
En recettes d'investissement :
D'ajuster les crédits relatifs au Projet Urbain Partenarial (PUP) suite à la signature d’une nouvelle
convention et d'inscrire une recette liée à un fonds de concours devant être versé à la Ville pour l'extension de l'école Langevin dans le Bas Pays.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : 26
Contre :-
Abstention : 03 (LR-MoDem-UDI) + 05 (Romainville Ensemble — Front de Gauche)
NPPV:-
AMENAGEMENT :
Approbation définitive de l'avenant {n°1) correctif du protocole de préfiguration
des projets de renouvellement urbain d’Est Ensemble, en vue de sa signature
Les 12 quartiers du territoire d’Est Ensemble retenus dans le cadre du Nouveau Programme de
Renouvellement Urbain (NPNRU) font l’objet d’un protocole de préfiguration entre Est En-
semble, les Villes, les bailleurs HLM concernés, l’ANRU, l’Anah, l'Etat et la Caisse des dépôts,
pour réaliser les études de définition des projets. Cette phase de protocole est en cours de finalisation actuellement pour le projet de Youri Ga-
garine à Romainville et donne lieu à la signature d’une convention d'application avec l’ANRU et
les partenaires précités, déterminant les engagements financiers pour la mise en œuvre du pro-
jet Youri Gagarine à Romainville.
A ce stade, des modifications doivent être intégrées au document sur le volet quartier du projet
Youri Gagarine. Ces dernières n’ont aucune incidence financière pour la ville et concernent les
éléments suivants :
e Le transfert de maîtrise d'ouvrage de toutes les lignes (opérations d'ingénierie et pro-
grammes immobiliers) de l’'OPH Romainville Habitat vers Seine-Saint-Denis Habitat
e La rectification d’une ligne du tableau financier : opération de reconstitution de LLS sous
maîtrise d'ouvrage de Seine-Saint-Denis Habitat (ex Romainville Habitat) comprenant
une erreur sur la programmation PLUS-PLAI et un nombre de logements revu à la baisse,
« L'affichage d'une ligne financée par la CDC portée par Est Ensemble concernant l’éva-
luation des modalités de mise en œuvre de la collecte des déchets sur le futur périmètre
rénové.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : 26
Contre : 05 (Front de Gauche-Romainville Ensemble)
Abstention : 03 (LR-MoDem-UDI)
NPPV :-
Approbation de la convention et du périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP)
pour l'opération de construction de l’îlot 3-4 dans le quartier Youri Gagarine
Le projet immobilier, développé par la SCCV Romainville Vassou, porte sur la construction de
4832 m2 de surface de plancher de logements, soit 70 logements collectifs (dont 15 logements
locatifs sociaux), sis avenue Lénine à Romainville sur l’emprise de lîlot 3-4 du projet de renou-
vellement urbain du quartier Youri Gagarine.
La construction de ces logements va induire des besoins en termes d'équipements publics, no-
tamment en termes de petite enfance, scolaires et sportifs, autres que les équipements propres
mentionnés à l’article L.332-15 du Code de l'urbanisme.
Conformément aux articles L.332-11-3 et 4 du Code de l’urbanisme, il a été convenu de conclure
entre l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble, la Ville de Romainville et la SCCV
Romainville Vassou, une convention de projet urbain partenarial permettant de mettre à la
charge de l’opérateur immobilier le coût des équipements publics à réaliser correspondant à la
fraction proportionnelle des besoins directement générés par le projet de construction et pour
répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions.
La Ville de Romainville, au titre de sa compétence en matière d’espace public et d'équipement
public communaux est donc co-signataire de la convention et sera bénéficiaire de ce Projet
Urbain Partenarial.
La présente délibération a pour objet d'approuver le projet de convention de Projet Urbain
Partenarial entre la Ville, l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble et la SCCV Romainville
Vassou dans le cadre de son opération de construction de logements citée ci-dessus.
Les besoins générés dans le cadre de cette opération en termes d'équipements publics sont la
création de 3,08 berceaux en crèche, 0,83 nouvelle classe scolaire et la création d'équipements
sportifs. Les coûts engendrés par ces créations et la participation de l'opérateur se détaillent comme suit :
- _ Berceaux de crèche :
nombre de berceau à créer par nouveau logement : 0,044
coût d’un berceau de crèche : 40.000 € HT
o 3,08 berceaux de crèche : 123.200 € HT
"dont 80% à la charge de l'opérateur : 98.560 €
- Groupe scolaire :
nombre d'élève par nouveau logement : 0,31
nombre d'élève par classe : 26
coût d’une classe primaire : 600.000 € HT
o 21,7 nouveaux élèves, soit 0,83 classe : 498.000 € HT
"dont 80% à la charge de l'opérateur : 398.400 €
- Aménagement du complexe sportif Bellevue, coût total : 9.919.000 € HT
“ dont 1,79 % à la charge de l'opérateur : 177.333 €
Soit une participation totale de : 674.293 €
La convention de Projet Urbain Partenarial annexée à la présente délibération précise notam-
ment :
- Le périmètre sur lequel s'applique la convention de PUP (partie des parcelles cadastrées
S n°48, 141, 173, 175 et 221) et ses signataires (Ville, Est Ensemble, SCCV Romainville
Vassou) ;
- Le montant total de la participation financière à la charge de la SCCV Romainville Vassou
(674.293 €):
- Les délais de paiement de la participation de projet urbain partenarial mise à la charge
de l’opérateur :
o 50% du montant de la participation à la date de déclaration d'ouverture de chan-
tier,
o 50% du montant de la participation un an après la déciaration d'ouverture de
chantier.
- La durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement fixée à 10 ans.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : 26
Contre :
Abstention : 03 (LR-MoDem-UDI)
NPPVY : 05 (Front de Gauche-Romainville Ensemble)
Approbation dela convention et du périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP)
pour l'opération de construction de l’lot 6a dans le quartier Youri Gagarine
Le projet immobilier, développé par la société BNP PARIBAS Immobilier Promotion Résidentiel,
porte sur la construction de 2120 m2 de surface de plancher de logements en accession à la
propriété, sis à l'angle des rue Vassou et avenue Lénine à Romainville, sur l'emprise de l’îlot 6a
du projet de renouvellement urbain du quartier Youri Gagarine.
La construction de ces logements va induire des besoins en termes d'équipements publics, no-
tamment en termes de petite enfance, scolaires et sportifs, autres que les équipements propres
mentionnés à l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme.
Conformément aux articles L.332-11-3 et 4 du Code de l’urbanisme, il a été convenu de conclure entre l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble, la Ville de Romainville et la société BNP
PARIBAS Immobilier Promotion Résidentiel, une convention de projet urbain partenarial per-
mettant de mettre à la charge de l’opérateur immobilier le coût des équipements publics à ré-
aliser correspondant à la fraction proportionnelle des besoins directement générés par le projet
de construction et pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usages des constructions.
La Ville de Romainville, au titre de sa compétence en matière d'espace public et d'équipement
public communaux, est donc co-signataire de la convention et sera bénéficiaire de ce Projet
Urbain Partenarial.
La présente délibération a pour objet d'approuver le projet de convention de Projet Urbain Par-
tenarial entre la Ville, l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble et la société BNP PARIBAS
Immobilier Promotion Résidentiel dans le cadre de son opération de construction de logements
citée ci-dessus.
Les besoins générés dans le cadre de cette opération en termes d'équipements publics sont la
création de 1,45 berceau de crèche, 0,39 nouvelle classe scolaire et la création d'équipements
sportifs. Les coûts engendrés par ces créations et la participation de l'opérateur se détaillent
comme suit :
- Berceaux de crèche:
nombre de berceau à créer par nouveau logement : 0,044
coût d’un berceau de crèche : 40.000 € HT
o 1,45 berceau de crèche : 58.000 € HT
“dont 80% à la charge de l'opérateur : 46.400 €
- Groupe scolaire :
nombre d'élève par nouveau logement : 0,31
nombre d’élève par classe : 26
coût d’une classe primaire : 600.000 € HT
o 10,23 nouveaux élèves, soit 0,39 classe : 234.000 € HT
"dont 80% à la charge de l'opérateur : 187.200 €
-__ Aménagement du complexe sportif Bellevue, coût total : 9.919.000 € HT
“ dont 1,26 % à la charge de l'opérateur : 125.505 €
Soit une participation totale de : 359.105 €
La convention de Projet Urbain Partenarial annexée à la présente délibération précise notam-
ment :
- Le périmètre sur lequel s'applique la convention de PUP (partie des parcelles cadastrées
Tn°218 et 252 et 267 m? de foncier à extraire du domaine public communal non cadas-
tré) et ses signataires (Ville, Est Ensemble, BNP PARIBAS Immobilier Promotion Résiden-
tiel) ;
- Le montant total de la participation financière à la charge de la société BNP PARIBAS
Immobilier Promotion Résidentiel (359.105 €) ;
- Les délais de paiement de la participation de projet urbain partenarial mise à la charge
de l'opérateur :
o 50% du montant de la participation à la date de déclaration d'ouverture de chan-
tier,
o 50% du montant de la participation un an après la déclaration d'ouverture de
chantier.
- La durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement fixée à 10 ans.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier. Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier :
Pour : 26
Contre : -
Abstention : 03 (LR-MoDem-UDI)
NPPV : 05 (Front de Gauche-Romainville Ensemble)
Acquisition auprès de Seine Saint Denis Habitat des terrains lui appartenant
compris dans le périmètre des îlots « 3-4 » et « 6a » du projet de renouvelle-
ment urbain du quartier Youri Gagarine
Seine Saint Denis Habitat est propriétaire de parcelles sis avenue Lénine, cadastrées section S n°
221p et T n° 252p, correspondant à des espaces extérieurs de la cité Gagarine.
Une partie de ces parcelles doit être acquise par la Ville pour être incorporée dans le périmètre
des îlots dits « 3-4 » et « 6a » prévus dans la première phase de constructions du projet de
renouvellement urbain du quartier Youri Gagarine.
Ces îlots, qui seront aménagés par la Ville, ont vocation, par la suite, à être revendus aux
opérateurs en vue des constructions prévues dans le cadre de ce projet urbain, à un prix de
charges foncières intégrant le coût d'équipement des terrains.
Le projet de lîlot 3-4, d’une superficie globale de 1904 m2, est la construction de 70 logements
environ dont 20% de logements locatifs sociaux, du Carré 16-25 ans, d’une boulangerie et d’un
espace de bureaux-coworking.
Au sein de cet îlot, Seine Saint Denis Habitat est propriétaire de 527 m2 (parcelle S n° 221p)}.
Le projet de l’îlot 6a, d’une superficie globale de 1496 m2, est la construction de 33 logements
en accession à la propriété.
Au sein de cet îlot, Seine Saint Denis Habitat est propriétaire de 990 m2 (parcelle T n° 252p).
Ces superficies ont été modifiées à la baisse pour exclure les bornes de déchet ainsi qu’une voie
d'accès qui resteront propriété publique.
France Domaine a estimé la valeur vénale de ces biens dans un premier avis du 20 janvier 2017
à 426€/m? de surface de plancher.
SSDH doit céder à la Ville sur l’ensemble du projet 50 345 m2 de foncier valorisés à 15 192 546€
dans le bilan d'aménagement, soit un prix sur lequel un accord a été trouvé à 563 € / m2 de
foncier constructible {soit 26 957 m2). Le foncier non constructible (futur espace public} sera
cédé à l’euro symbolique.
France Domaine a rendu un nouvel avis n° 2018-063V1098 le 20 juin 2018 estimant les biens à
570 €/ m2 de foncier constructible.
La surface de l’îlot 6a a évolué récemment pour exclure les bornes déchet de l'emprise, soit une
surface actuelle de 990 m2 au lieu de 1227 m2. La valeur vénale de France Domaine correspond
à l'emprise antérieure, elle est donc supérieure au prix d'acquisition final (avis des domaines à
700 000 € pour 1227 m2). Le calcul de la valeur vénale avec la surface réactualisée à 990 m2
avec le même ratio de 570 €/m2 serait équivalent à 564 300€.
Dans le cadre du dossier du projet de renouvellement urbain du quartier transmis à l'Etat en
vue de la signature de la convention ANRU et notamment à son bilan d'aménagement, il est
proposé au Conseil municipal de délibérer sur l’acquisition des parcelles appartenant à SSDH au
sein des îlots 3-4 et 6a au prix de 563€/m2 de foncier, soit un prix total de 854 071 € HT, se
décomposant comme suit : - 296 701 € HT pour la parcelle $ 221p correspondant pour partie à l'îlot 3-4
- 557370 € HT pour la parcelle T 252p correspondant pour partie à l’flot 6a
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : 26
Contre : 05 {Front de Gauche-Romainville Ensemble)
Abstention : 03 (LR-MoDem-UDI)}
NPPV:-
Acquisitions des lots n° 7 et 17 d’une part et des lots n° 13 et 14 d'autre part au
sein de la copropriété du 24 rue Joseph Bara
La parcelle cadastrée section Z n° 218 est constituée de 4 bâtiments distincts dont les bâtiments
À et B, situés en front de la rue Joseph Bara, sont particulièrement délabrés. En 2007, 8 des 9
logements du bâtiment A ainsi que les parties communes ont été visés par des arrêtés préfec-
toraux d’insalubrité remédiable. Ce bien est également ciblé par le PLH d’Est Ensemble dans le
cadre de la lutte contre l'habitat insalubre. Sans travaux réalisés depuis, hormis dans l’un des
logements qui est occupé à titre régulier, une situation de sous-location à titre irrégulier et de
délinquance s’est installée.
Sur les 17 lots de copropriété des bâtiments A (16 lots) et B (1 lot}, la Ville est propriétaire de 5
{lots n° 9, 10, 11, 12 et 16).
Une intervention de la puissance publique est donc nécessaire pour mettre fin à cette situation
d'habitat indigne et dégradé en plein centre de la ville.
Des discussions sont en cours avec l’ensemble des propriétaires de ces deux bâtiments pour
que la Ville puisse s’en rendre propriétaire, par des acquisitions amiables. Ainsi, la démolition
des bâtiments A et B pourra être menée par la commune.
La Ville a poursuivi les négociations avec les copropriétaires des deux bâtiments sur front de
rue et deux accords ont été formalisés par courriers des propriétaires ci-annexés. Elle a pour
projet d’y réaliser un espace public et de verdure.
Les lots n° 7 et 17, correspondant à un appartement d'environ 20 m?, avaient fait l’objet d’une
délibération de principe de demande de déclaration d’utilité publique avec pour objectif final
une expropriation, M. BAHY, le propriétaire ayant pendant longtemps été fermé à toute discus-
sion. Un accord amiable a finalement été trouvé, après de nombreuses relances et propositions,
pour une acquisition au prix de 60 000 €.
Un accord amiable a également été trouvé pour l’acquisition des lots n° 13 et 14, un studio et
une chambre sans pièce d’eau d'environ 14m? chacun, avec la SCI MSM au prix de 60 000 €.
Il est proposé au Conseil municipal de valider l'acquisition des lots pour lesquels des accords
ont été trouvés et qui correspondent aux deux délibérations ci-dessous présentées :
- _leslots n° 7 et 17 à 60 000 €HT;
-__leslots n° 13 et 14 à 60 000 € HT.
Pour information, la Ville a pour projet de démolir les bâtiments A et B pour y réaliser un petit
espace public et de verdure. Pour : 29
Contre :-
Abstention : 05 (Front de Gauche-Romainville Ensemble)
NPPV:-
Poursuite de la procédure d'abandon manifeste pour les lots 2 et 3 de la copro-
priété située au 70 rue Jean Jaurès à Romainville
La procédure d'état d'abandon manifeste est régie par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général
des collectivités territoriales. Cette procédure peut être engagée par le maire lorsque des immeubles,
parties d'immeubles, [...] ne sont manifestement plus entretenus.
Les étapes de la procédure sont ies suivantes :
- Délibération du conseil municipal autorisant la procédure d’état d'abandon manifeste ;
- Constat par procès-verbal provisoire de l'abandon manifeste et détermination des travaux in-
dispensables pour mettre fin à cet état d'abandon. Ce procès-verbal doit être notifié aux pro-
priétaires, titulaires de droits réels et autres intéressés. Il est également affiché pendant trois
mois en Mairie et sur les lieux concernés et fait l’objet d’une publicité spécifique dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département;
-_ A l'issue d’un délai de trois mois à partir de l'exécution des mesures de publicité et des notifica- tions prévues, et si les propriétaires n’ont pas mis fin à l’état d'abandon, un procès-verbal défi-
nitif constate l’état d'abandon manifeste et est tenu à la disposition du public;
- _ Délibération du conseil municipal décidant s’il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon
manifeste et d'en poursuivre l’expropriation en vue soit de la construction ou de la réhabilitation
aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration,
de rénovation ou d'aménagement.
Cette procédure offre donc la possibilité d’une part, d'alerter en amont les propriétaires défaillants sur
les risques qu'ils encourent à terme de se voir déposséder de leur bien et d'autre part, de trouver une
solution pérenne au devenir de cet immeuble (construction, réhabilitation ou autre objet d'intérêt
collectif).
Les locaux concernés :
Les lots 2 et 3 appartenant à Monsieur G. et Madame B. au sein de la copropriété sise 70 rue Jean Jaurès
située à Romainville et figurant à la matrice cadastrale sous le numéro AH 7, se trouvent à l'état
d'abandon depuis de nombreuses années.
Les nombreuses réclamations des locataires et riverains et les interpellations de la Ville auprès des
propriétaires actuels sont demeurées vaines.
Pour rappel, des arrêtés préfectoraux d'interdiction définitive d'habitation ont été pris en date des 21
juillet 1997 et 20 août 1999. Aucun travail n’a été réalisés dans ces logements suite à ces arrêtés et de
nouveaux locataires ont été placés dans les lieux à posteriori de la prise de cet arrêté.
Depuis et malgré plusieurs mises en demeure de la ville et réclamations des occupants, les lots 2 et 3
sont abandonnés. La ville a donc pris un arrêté de péril ainsi qu'un arrêté d'interdiction à l'habitation
relatif à l’ensemble de la propriété en date du 10 décembre 2015.
En l’absence d'intervention des propriétaires, la Ville s’est substituée à partir de décembre 2015 à
l'hébergement des occupants des lots 2 et 3 de cette copropriété avant de les avoir relogés en février
2017 puis mars 2018.
La Ville a initié une procédure d'abandon manifeste par délibération du conseil municipal du 17 février 2016. En ont fait suite des procès-verbaux provisoire et définitif respectivement du 22 avril 2016 et du
13 février 2017. Le conseil municipal a délibéré le 30 mars 2017 pour déclarer l’état d'abandon manifeste
et poursuivre l’expropriation. Un dossier de déclaration d’utilité publique a donc été réalisé puis transmis en préfecture de la Seine-Saint-Denis. En revanche, plusieurs erreurs matérielles entachaient la
procédure d'état d'abandon manifeste (absence de reproduction des articles du CGCT dans le procès-
verbal provisoire, absence de notification du procès-verbal à l'administrateur judiciaire notamment). Sous conseil des services de la préfecture, une nouvelle procédure doit être engagée pour pouvoir être présentée exempte d’erreurs au juge de l’expropriation.
Dans le cadre de cette nouvelle procédure, un nouveau procès-verbal provisoire a été pris le 3 novembre
2017. Il a été affiché en mairie le 21 novembre 2017 et notifié aux propriétaires, à leur avocat et à
l'administrateur judiciaire faisant office de syndic de copropriété provisoire par courrier recommandé avec accusé de réception et réceptionnés en dates des 23 et 30 janvier 2018.
Aucune suite n’a été donnée par les propriétaires pour remédier à l’état d'abandon manifeste des lots 2
et 3 de la copropriété dans le délai de trois mois prévu par l’article L.2243-3 du CGCT.
Un procès-verbal définitif a donc été dressé en date du 4 juin 2018.
Le projet d'utilité publique sur la parcelle à l'issue de l’expropriation :
Des discussions sont en cours avec les propriétaires du lot 1 de la copropriété pour une acquisition
amiable.
Une fois propriétaire de l’ensemble du bien, la ville pourra réaliser les travaux d'aménagement néces- saires pour réhabiliter le bien et y construire des logements sociaux.
Ainsi après autorisation du Conseil municipal, le Maire peut poursuivre la procédure d'expropriation
pour cause d'utilité publique de l'immeuble susvisé dans les conditions prévues par l'article L. 2243-4 du
CGCT et par le Code de l'Expropriation et ce dans ie but de réhabilitation du bien en deux logements
sociaux de type T3 avec terrasse, local ordures ménagères en rez-de-chaussée (voir plans projetés) et
réfection de la façade.
Un dossier de DUP simplifié sera transmis à la préfecture et mis à disposition du public à l'accueil de la mairie pendant un mois et comprendra :
_ une notice explicative présentant le projet,
_ une évaluation sommaire du coût de l'opération,
_ la liste des parties d'immeubles à exproprier,
- l'identité complète des propriétaires ou titulaires de ces droits réels, le plan par- cellaire des terrains et bâtiments.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : À l'unanimité
Contre : -—
Abstention : --
NPPV:--
Acquisition amiable d’une propriété composée des parcelles cadastrées section
AM n°255 (pour moitié), 332 et 333 d’une part, et d’une propriété composée des
parcelles cadastrées section AM n°255 (pour moitié), 331, 334, 341 et 343
d'autre part, sises toutes deux 48 avenue Berlioz à Romainville
Les propriétaires de deux terrains bâtis situés au 48 avenue Berlioz se sont récemment
rapprochés de la Ville afin de lui proposer la vente de leurs biens.
I s'agit plus spécifiquement des propriétés cadastrées section AM n°332 et 333 (pavillon et jar-
din appartenant aux époux S.), section AM n°331, 334, 341 et 343 (pavillon et jardin apparte-
nant aux époux V.}, ainsi que de la propriété appartenant pour moitié aux époux S. et pour moitié aux époux V. cadastrée section AM n°255 (allée commune).
Ces propriétés, situées en limite de l’opération portée par GINKGO, avaient initialement suscité l'intérêt de plusieurs promoteurs. La Ville ayant relayé son souhait qu’il ny ait pas d'opérations
de construction supplémentaires dans cet îlot, les vendeurs de ces deux propriétés se sont alors
rapprochés de la Ville pour lui proposer l’acquisition de leurs propriétés.
Le prix de vente proposé pour la propriété cadastrée section AM n°331, 334, 341 et 343, appar-
tenant aux époux V., et AM n°255 (moitié indivise), est de 500.000,00€, prix respectant la marge
de négociation des estimations effectuées par les services fiscaux.
Le prix de vente proposé pour la propriété cadastrée section AM n°332 et 333, appartenant aux
époux S., et AM n°255 (moitié indivise), est de 400.000,00€, prix respectant la marge de négo-
ciation des estimations effectuées par les services fiscaux.
Dans ce contexte, il est proposé d'acquérir ces biens en tant que réserve foncière. Il est précisé
que s’ajouteront au prix de vente les frais de la vente incombant à l'acquéreur.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : 29
Contre : 05 (Front de Gauche - Romainville Ensemble)
Abstention : -
NPPV :-
MOBILITE :
Mise en place d’un service public de location de bicyclettes
Le syndicat des transports d'Ile de France (ile de France mobilités) a décidé l’été dernier de
lancer un service public de location de bicyclettes sur le territoire de l'Ile de France. Le déploie-
ment d’une première tranche de 10 000 vélos à assistance électrique est prévu au plus tard en
septembre 2019.
Le service prendra la forme d’une concession de service public. I! est proposé que la ville adhère
à ce nouveau réseau.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : À l’unanimité
Contre : -
Abstention : -
NPPV :-
Adhésion à l'association ligne 15 et désignation des représentants
Le Grand Paris Express est un projet de métro automatique formant un double réseau circulaire de 200 kilomètres de lignes nouvelles desservant 68 gares dans l'ensemble de l'aire métropolitaine.
Le tronçon Est de la ligne 15 prévoit de relier la gare de Saint Denis Pleyel à celle de Champigny Centre
en 25 minutes. Cette ligne va assurer une desserte structurante et permettre la mise en réseau des
territoires. Néanmoins des inquiétudes existent sur l’avenir de ce tracé. Le report de la mise en service de la ligne est inquiétant.
Afin de rassembler les acteurs et partenaires convaincus il est nécessaire de créer une association de promotion de la ligne 15 comme cela a pu être fait pour la ligne 11. il est proposé à la ville de Romainville d’adhérer à cette association avec les autres collectivités
fondatrices :
- L'Etablissement public territorial Est Ensemble
- L'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est
- Le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
- Le Conseil départemental du Val de Marne
- L'Etablissement public territorial Plaine Commune
- L'Etablissement public territorial Pars Est Marne et Bois
- La commune d’Aubervilliers
- La commune de Pantin
- La commune du Perreux-sur-Marne
- La commune de Champigny-sur-Marne
- La commune de Bobigny
- La commune de Noisy-le-Sec
- La commune de Bondy
- La commune de Romainville
- La commune de Fontenay-sous-Bois
- La commune de Rosny-sous-Bois
Et de désigner les représentants suivant pour y siéger :
- Jacques CHAMPION, membre titulaire
- Laurence GUILLON, membre suppléante
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : À l’unanimité
Contre : -
Abstention : -
NPPV :-
DIRECTION GENERALE :
Désignation de représentants du Conseil municipal pour siéger au sein du Conseil
de vie sociale de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépen-
dantes (EHPAD) Léopold Bellan
La Fondation Léopold Bellan est une fondation reconnue d'utilité publique dont l’objet est de
promouvoir des actions sociales, culturelles et philanthropiques. Cette Fondation gère
notamment l'Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
Léopold Bellan situé à Romainville.
Cet EHPAD souhaite mettre en place en son sein un Conseil de la vie sociale dans lequel siégerait
également un représentant du Conseil municipal de la Ville.
Composé de représentants des résidents, des familles et du personnel de l’établissement
d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, le Conseil de la vie sociale donne son avis
et fait des propositions sur toutes les questions liées au fonctionnement de l'établissement : qualité des prestations, amélioration du cadre de vie...
Son rôle est consultatif et il se réunit au moins 3 fois par an.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner Mme Viviane VAN DE POELE en qualité de
titulaire et Mme Marie-leanne CALSAT en qualité de titulaire pour siéger au sein du Conseil de
la vie sociale de l’'EHPAD Léopold Bellan
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier. Pour : 26
Contre : —
Abstention : 05 (Front de Gauche) + 03 {LR-MoDem-UDI)
NPPV :--
Approbation du retrait de la Commune de Roissy-en-Brie du Syndicat intercom-
munal pour la restauration collective (SIRESCO)
Par délibération du 29 janvier 2018, la commune de Roissy-en-Brie a sollicité son retrait du
Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO).
Suite aux négociations qui se sont déroulées entre la Commune et le Syndicat sur les modalités
financières du retrait, le Syndicat Intercommunal, dans sa séance du 4 avril 2018, a accepté la
demande de retrait de la collectivité. Le syndicat a ensuite saisi toutes ses Communes membres
afin que leurs conseils municipaux respectifs se prononcent sur ce retrait pour permettre
ensuite aux Préfets d'éditer les arrêtés inter-préfectoraux qui le valideront.
En effet, conformément à l'article L.5211-19 du Code Général des collectivités territoriales, le
retrait d'une Commune est subordonné à l'accord des conseils municipaux des Communes
membres du SIRESCO, exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de
l'établissement. Les Communes disposent d’un délai de 3 mois pour délibérer. À défaut de
délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable.
li est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur le retrait de la
Commune de Roissy-en-Brie du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective
(SIRESCO).
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : 29
Contre : --
Abstention : 05 {Front de Gauche - Romainville Ensemble)
NPPV :-
RESSOURCES HUMAINES :
Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction
publique territoriale du CIG petite couronne
Depuis le 1° avril 2018, les collectivités et établissements publics des Hauts-de Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val de Marne peuvent adhérer à une nouvelle mission proposée par le
CIG petite couronne à titre expérimental : la médiation préalable obligatoire (MPO) (article 5 de
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIÈTE siècie).
En effet, le CIG s’est porté volontaire pour participer en qualité de médiateur, personne morale,
avec 41 autres centres de gestion, à l’expérimentation du dispositif et sa candidature a été re- tenue par l'arrêté ministériel du 2 mars 2018.
Pour pouvoir en bénéficier, les collectivités doivent impérativement adhérer à la mission de mé-
diation préalable obligatoire avant le 1% septembre 2018 (date limite fixée par le décret n°2018-
101 du 16 février 2018).
L'objectif de la MPO est de permettre aux parties de parvenir, avec l’aide d’un « tiers de con-
fiance », compétent, indépendant et impartial, le médiateur, à une solution amiable fondée en droit et en équité, favorisant, dans un contexte budgétaire contraint, un traîtement plus rapide
et moins onéreux des litiges.
Les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement
certains différends au bénéfice :
“tant des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible
et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de
légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d'ordre public,
“ que des agents publics, qui veulent éviter de partir dans des procédures longues et fas-
tidieuses et trouver dans la médiation un moyen de résoudre rapidement un litige ou
une incompréhension avec leur employeur.
Dès lors qu'une collectivité ou un établissement a adhéré à la convention MPO, la saisine du
médiateur du centre de gestion constitue un préalable obligatoire au recours contentieux en cas
de litige avec l’un de ses agents entrant dans le champ de l’expérimentation.
Ainsi, la médiation constitue une solution attrayante pour les parties qui privilégient la préser-
vation et l’amélioration de leur relation, qui souhaitent conserver la maîtrise de la procédure,
qui attachent de l'importance à la confidentialité ou qui veulent aboutir à un règlement rapide
d’une situation amenée à devenir conflictuelle.
Toutes les questions relatives à la fonction publique ne sont pas concernées par l'expérimenta-
tion de cette nouvelle procédure.
Le médiateur intervient dans 7 domaines de décisions administratives individuelles défavo-
rables :
° litiges relatifs à la rémunération : sont visés tous les éléments de la rémunération versée
aux fonctionnaires (traitement, IR, SFT, indemnités...)
° refus de détachement ou de placement en disponibilité, ou de congés non rémunérés
prévus pour les agents contractuels,
«litiges relatifs à la réintégration à l'issue d’un détachement, d’un placement en disponi-
bilité ou d’un congé parental, ou au réemploi d’un agent contractuel à l'issue d’un congé
non rémunéré,
«litiges relatifs au classement de l’agent à l'issue d'un avancement de grade ou d’un chan-
gement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne,
e litiges relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie,
« litiges relatifs aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés,
e _litiges concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus
inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La personne physique, désignée par le Président du CIG en qualité de médiateur, est un agent
du centre de gestion qui dispose d’une compétence sur les sujets qui lui sont confiés en média-
tion et justifie d’une formation spécifique à la médiation ou d’une expérience adaptée à la pra- tique de la médiation.
Le médiateur s'engage à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence et dans
le respect des règles déontologiques fixées par la Charte des Médiateurs des Centres de gestion. il rend public, chaque année, un rapport détaillé dans lequel il indique le nombre de saisines
ayant abouti à une résolution totale ou partielle du litige et le nombre de médiations infruc-
tüeuses, expose les difficultés rencontrées et fait part de son appréciation sur l’expérimentation
en cours.
Ce rapport est transmis avant le 1° juin de chaque année au ministre de la FP et au vice-prési-
dent du Conseil d'Etat.
La MPO doit être exercée dans le délai de recours contentieux de 2 mois prévu à l’article
R 421-1 du code de justice administrative auprès du médiateur. Il appartient à l'autorité admi-
nistrative d'informer les intéressés de cette obligation et de leur indiquer les coordonnées du
médiateur compétent.
A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de pres-
cription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les
deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée.
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai du recours contentieux d’une requête qui
n’a pas été précédée de la MPO, le président de la formation de jugement rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
Le processus de médiation s'inscrit dans le cadre des missions à caractère facultatif prévues à
l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et l'engagement de la collectivité ou de l’établissement
signataire d’y recourir comporte une participation financière.
Toute saisine du médiateur fait l’objet d’une participation de la collectivité à hauteur d’un mon-
tant forfaitaire de 375 euros (incluant l'ensemble des frais liés à l’instruction du dossier, l'analyse
de la demande et l’organisation, le cas échéant, d’un premier rendez-vous de médiation}, au-
quel s'ajoute, le cas échéant, une somme forfaitaire de 85 euros par réunion de médiation sup-
plémentaire, en présence du médiateur.
Le Conseil Municipal/d’Administration est donc appelé à délibérer sur les points suivants :
- _ Décider d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le CIG pour les litiges concernés, pendant la durée de l’expérimentation.
- Approuver la convention d’adhésion à la mission MPO à conclure avec le CIG, qui con-
cernera les litiges portant sur les décisions nées à compter du 1% septembre 2018.
- Autoriser Madame le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et docu-
ments nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : 26
Contre : -—
Abstention : 05 (Front de Gauche — Romainville Ensemble) + 03 (LR-MoDem-UDt)
NPPV :-
Fixation du nombre de représentants du personnel au sein du CT et du CHSCT
En vue de la préparation des élections professionnelles du 6 décembre 2018, la ville de Romain-
ville n'aura à organiser que l'élection des membres du Comité Technique (CT) et assurera le suivi
des désignations des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Le CIG procédera quant à lui à la préparation des élections aux Commissions Administratives
Paritaires (CAP) et Commissions Consultatives Paritaires (CCP).
Ainsi, une délibération doit être prise par la Ville afin :
- de statuer sur le maintien du paritarisme au sein de ces instances,
- de fixer le nombre de représentants au CT et au CHSCT, ainsi que la répartition
femmes/hommes,
- de confier le traitement des dossiers du CCAS et de la Caisse des Ecoles a instances mu-
nicipales.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : À l'unanimité
Contre : —
Abstention : --
NPPV :--
Mise à jour du tableau des effectifs
Le tableau des effectifs de la Ville doit faire l’objet de mises à jour régulières compte tenu de
l'intervention de modifications dans l'organisation des services (recrutements, départs...), mo-
difications dans les carrières des agents (avancements de grade, changements de filières...) et
de l’application de la réforme des carrières dite PPCR.
Suite à la réussite au concours d’un agent, il convient de supprimer le poste d’origine et de créer
le poste de destination sur le grade nouvellement obtenu au sein de la filière sportive.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : A l'unanimité
Contre : --
Abstention : --
NPPV : —
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
CULTURE :
Avenant n°1 à la convention de coopération culturelle et patrimoniale avec le
Département de la Seine-Saint-Denis 2017-2020
En application des articles 3 et 4 de la convention de coopération culturelle et patrimoniale
entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la commune de Romainville et au titre de l'axe
1 de la convention «Poursuivre et développer la politique d'éducation artistique et
culturelle », la Ville a sollicité la mission de coopération territoriale du Département pour
l'obtention d'une subvention 2018 à hauteur de 15 700 € pour les actions suivantes :
- Projet Totem conçu et mené par la chorégraphe Mié Coquempot- Cie K622, avec les Rencontres
chorégraphiques internationales, au sein de l'école Marcel Cachin, (3 classes pilotes CP — CM1-
CM2 — CM2) et 1 classe satellite CP-CE1 (soit 97 élèves), du collège Houël {1 classe de 5ème soit
26 collégiens), de la Maison des retraités (17 personnes) : ateliers chorégraphiques, parcours du spectateur {10 sorties), création et représentation au théâtre du Garde-Chasse aux Lilas. (9 500
euros)
- Les 50 ans de Mai 68, projet intergénérationnel au sein de l'espace de proximité Marcel Cachin,
dans le cadre extrascolaire. D'octobre 2017 à mai 2018 : ateliers de création l'Odéon est à nous
de Denis Guénoun, avec un groupe d'enfants âgés de 9 à 12 ans. D'avril à mai 2018 : ateliers de
récolte de paroles d'habitants. Du 23 au 28 avril : ateliers slogan, réalisation d'affiches avec des
adolescents. Restitution du projet le 26 mai à la Médiathèque. (2 500 euros)
- Création d'une œuvre théâtrale (Même les chevaliers tombent dans l'oubli de Gustave Akakpo)
sur le temps périscolaire, en lien avec le projet de classe à l'école Barbusse (2 classes de CM1),
ateliers de pratique artistique animés par la metteure en scène Catherine Decastel, le
chorégraphe Giovani Cedolin et la costumière Rezvan Farsijani, restitution le S juin 2018. (3 700
euros.)
Pour : À l'unanimité
Contre : --
Abstention : --
NPPV :--
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Convention de coproduction pour l’organisation de la Biennale Urbaine de Spec-
tacles (BUS 2018) -— 4° édition
Désormais installée dans le paysage culturel de la Seine-Saint-Denis, la Biennale Urbaine de
Spectacles associe les Villes de Pantin, Romainville et du Pré-Saint-Gervais, ainsi que le Théâtre
du Garde-Chasse des Lilas pour proposer un temps d'interventions artistiques (spectacles,
performances, installations vivantes) gratuites et en extérieur dans l’espace public et sur leurs
territoires du 4 au 8 juillet 2018.
Chaque année, la programmation s'articule autour d’une thématique centrale. Après la « Ville
en chantier » en 2014, « Mirages dans la ville » en 2016, cette 4° édition fera un « Eloge à la
lenteur », un ralentissement général dans le flux urbain.
Pour aller d'une ville à l'autre, d'une rive à l'autre, c'est le transport sous toutes ses formes qui
sera au centre de toutes les attentions. Transports amoureux, randonnée en milieu urbain ou
en cité jardin, voyage immobile et intense, déambulation à pas de loup ou à grande vitesse...
Parmi les compagnies présentes et en résidence, on retrouve la compagnie Adhok et celle de
Chloé Moglia - Rhizome. Comme à chaque fois, la Biennale Urbaine de Spectacles sera l'occasion
d'actions préparatoires tout au long de l'année : artistes, habitants, usagers et « fabricants » de
la ville.
L'objectif de cette manifestation est de défendre la création contemporaine, au-delà des
frontières habituelles de chaque discipline artistique, en espace public. Elle se déroulera cette
année à l'articulation de la clôture de la saison culturelle et du lancement des animations d'été.
Pour rappel, la BUS c’est :
-_ Plus de 3 000 spectateurs lors de l'édition 2016 (dont 400 à Romainville) et 3 500 visés cette
année
- Un projet piloté par la Ville de Pantin avec un budget de l’ordre de 45k£€ et soutenu par le Dé- partement de la Seine-Saint-Denis à hauteur de 25k€
- Un projet multipartenaire qui associe les Lilas, Romainville, le Pré-Saint-Gervais et s'appuie sur
la collaboration du collectif 2R2C avec une participation financière de l’ensemble de ces acteurs de près de 30k€ La programmation artistique est établie conjointement par la Ville de Pantin, en collaboration
avec ses partenaires ainsi qu'avec le collectif 2R2C.
Au vu de la multiplication des programmations et de la co-construction d’un projet de
randonnée artistique sur le territoire avec la compagnie Adhok, il est proposé, afin de
centraliser l’ensemble de l’organisation artistique, technique et administrative, de confier la
production déléguée à la Ville de Pantin qui assurera la gestion de la production et de
l'exploitation de la BUS.
A ce titre, elle assurera notamment les aspects contractuels avec les différents intervenants
artistiques et techniques de l'ensemble de la BUS 2018 :
— Les déclarations de droits d'auteurs et les frais afférents ;
— La location et l'acheminement des équipements son et lumière nécessaires au bon
déroulement des spectacles, en plus du parc de matériel technique disponible à ia Ville
de Pantin;
— La conclusion des contrats de cession avec les compagnies productrices des spectacles ;
— L'hébergement, les déplacements et la restauration des artistes et compagnies.
La Ville de Pantin s'engage en matière de logistiqueà mettre à disposition son personnel
technique municipal et son matériel pour le bon déroulement de la BUS 2018 en fonction des
plannings définis par le directeur technique de la Ville de Pantin.
La Ville de Romainville s'engage à participer financièrement au projet, comme apport et soutien
à la coproduction de la manifestation à hauteur de 7 000 euros TTC correspondant à :
- 2 représentations de Café Ulysse le mardi 3 juillet de 19h à 22h30, place Léonet.
C’est une création librement inspirée de l'Odyssée et de récits contemporains, pour une équipe
polyglotte et un transistor, le tout accompagné d’un thé à la menthe ou d’un café. C’est un café ambulant posé au cœur de la place qui fait entendre la grande et la petite histoire d'Ulysse.
- La participation à la construction de Pas-sages, randonnée artistique insolite construite avec les habitants des 4 villes. Deux groupes périscolaires romainvillois (maternelle et élémentaire) participent
via l’intervenante Sabrina Paul et la compagnie Adhok. Cette randonnée aura lieu le samedi 7 juillet à
15h30 au départ du Théâtre du Garde-Chasse.
La présente convention définit les modalités de la coproduction de la BUS 2018 entre la Ville de
Pantin, et ses partenaires du territoire : les Villes de Romainville et du Pré-Saint-Gervais, ainsi
que le Théâtre du Garde-Chasse
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier
Pour : À l'unanimité
Contre : --
Abstention : --
NPPV :—
Attribution de subventions de fonctionnement exceptionnelles à deux associa-
tions culturelles
La Ville de Romainville souhaite contribuer au développement de l’offre culturelle, à son rayon-
nement, à la qualité et au dynamisme des projets initiés dans ce domaine, tant en diffusion
qu’en création. Elle encourage l’éducation artistique et culturelle et les projets structurant por-
teurs de lien entre les habitants. Les associations Art en partage et l'Annexe du Train de Vie - compagnie Jetzt sont deux associa-
tions romainvilloises œuvrant au rayonnement culturel de la Ville.
Elles complètent et renforcent en effet l’offre culturelle et artistique municipale par leur inscrip-
tion dans les quartiers des Trois Communes et Cachin et par leurs actions en faveur de la démo-
cratisation de la culture, de la transmission des savoirs, de l’éducation, dans le domaine des arts
visuels, de la création contemporaine, du théâtre, de la musique, de la danse...
A travers des ateliers de pratiques artistiques, des expositions, des visites, des rencontres, elles
contribuent toute deux à favoriser l'accès à l’art pour tous, en particulier en dehors des lieux
qui lui sont traditionnellement dévolus.
Elles interviennent dans les écoles dans le cadre des activités périscolaires, accompagnent
divers projets artistiques participatifs avec les habitants, soutiennent la création émergente,
notamment locale.
Afin de permettre à ces deux lieux de pérenniser leurs actions et leur fonctionnement (frais de
rémunération des professionnels, charges courantes, charges de location d'équipement, ….) et
constatant une convergence de leurs ambitions d'œuvrer au développement culturel de la Ville,
il est proposé au conseil municipal d'attribuer aux associations Art en Partage et l'Annexe du
Train de Vie- Compagnie Jetzt une subvention annuelle exceptionnelle pour l’année 2018 de
5 000 euros chacune.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : 31
Contre : 03 (LR-MoDem-UDI)
Abstention : --
NPPV :-
HANDICAP :
Rapport annuel 2017 de la Commission Communale pour l'Accessibilité
L'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales impose la création, dans toutes
les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l'accessibilité
{(CCA).
Créée en 2008 à Romainville, conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour
« l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées » et modifiée par la Loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société
au vieillissement, la CCA est composée de membres élu.e.s, associatif.ve.s, du comité des
retraité.e.s et d’administratif.ve.s municipaux.ales.
Le bilan annuel établit par la CCA est transmis :
eau représentant de l’État dans le département,
e au Président du Conseil Départemental,
eau Conseil départemental consultatif des personnes handicapé.e.s,
° aux Responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le dia-
gnostic,
eau Comité départemental des retraité.e.s et des personnes âgé.e.s.
Ce bilan met en évidence l’ensemble des actions réalisées durant l’année 2017 : Pour les établissements recevant du public, la voirie, les transports et les espaces publics :
Au cours de l’année 2017, en exécution de l'Agenda d’Accessibilité Programmée, les
équipements municipaux ont atteint 58,5 % d'accessibilité.
Parallèlement, 10 dossiers d’Ad’Ap des professions libérales et des commerçants ont été
déposés.
Concernant la voirie, des travaux ont permis de rendre accessibles des rues, des passages
piétons et des aires de jeux.
Le recensement de l'offre de logements accessibles :
Romainville dispose d'un parc social comprenant 10 bailleurs sociaux. L'étude 2017 concernant
l'offre de logements accessibles fait état des difficultés à mettre en adéquation offre et
demande.
En effet, plus de 40% des dossiers comportent dans leur motif de demande le handicap.
La citoyenneté et la participation à la vie sociale :
L'année 2017 a permis de continuer la mise en œuvre progressive des objectifs fixés par la
Charte Ville Handicap :
+ Le développement du projet de Protocole d'accueil des enfants en situation de handi-
cap qui a permis l’accueil de 7 enfants en 2017;
° L’accentuation de la sensibilisation et de l'information des agent.e.s avec le développe-
ment des partenariats autour des troubles du spectre autistique ;
* Le déploiement des services de la Libellule pour permettre aux personnes à mobilité
réduite d’exercer leur citoyenneté ;
Perspectives 2018 :
Pour l’année 2018, marquant la décennie de la CCA, il s'agira d'approfondir la sensibilisation à
la population en proposant des temps forts autour du handicap.
Le renfort des partenariats continuera cette année avec les bailleurs sociaux en s’assurant de
préserver la qualité des liens établis avec Romainville Habitat suite à son absorption par Seine-
Saint-Denis habitat.
La pérennisation des actions déjà entérinées et récurrentes sera poursuivie et développée.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier
Pour : À l’unanimité
Contre : --
Abstention :
NPPV :-
VŒU :
Vœu présenté par le groupe « Front de Gauche-Romainville Ensemble »
Le 15 mai dernier, en Conseil d'administration de Seine-Saint-Denis Habitat, une délibération proposant de vendre une partie du patrimoine a été adoptée.
A Romainville où 2221 familles sont demandeuses de logement social, les habitants des résidences Hus- son République, Elsa Triolet et Les Oseraies seraient concernés.
Alors que Seine-Saint-Denis Habitat, comme tout le logement social, est mis en difficulté par les mesures
de la loi de finance lui faisant porter le poids de la baisse des APL, l'augmentation de la TVA de 5.5% à 10%, nous refusons que la vente des logements, voulue par la loi ELAN, soit appliquée avant même que
celle-ci ne soit votée.
Ce n’est pas en se séparant d’une partie de son patrimoine que l’office assurera son avenir. Au contraire,
le produit des ventes ne fera que masquer des difficultés financières dont la principale cause est le retrait
des aides de l'Etat, pourtant constitutives du modèle économique du logement social.
C'est à ce niveau qu’il convient d’agir et pas à un autre. Nous considérons qu’une vaste mobilisation est
nécessaire associant l’ensemble des acteurs du logement social, à commencer par les locataires.
Le logement social est un élément fort de l'identité de notre département. Il constitue la première des
protections sociales pour ses habitantes et ses habitants, et l'attaque sans précédent qu'il subit avec ce
gouvernement nécessite un large débat.
Car les enjeux structurels restent forts et sources de fortes inquiétudes : quel partenariat entre l'office
départemental et les autres offices publics du département ? Comment pallier à la faiblesse de la qualité
de service rendu aux locataires ? Quel financement pour les réhabilitations ? Quels moyens pour pro-
duire les logements attendus par les 90.000 demandeurs de Seine-Saint-Denis ?
Quelles solutions vont être proposées aux habitants de Romainville ?
Autant de questions qui ne trouveront pas de réponse dans la décision précipitée de revendre des loge-
ments de l'office, qui n’exclut même pas la vente à la découpe aux particuliers, dont on sait pourtant les
dangers dont elle est porteuse.
Pour toutes ces raisons et ces différents motifs, le conseil municipal :
- réaffirme notre opposition à la vente des logements sociaux issus du patrimoine de Seine-Saint-
Denis habitat et à la loi ELAN ;
- demande l’abrogation de la délibération votée en CA de Seine-Saint-Denis Habitat relatif à la
vente de logements sociaux de son patrimoine, le 16 mai dernier;
- demande l'ouverture du débat nécessaire avec les maires, les élu-e-s concerné-e-s, les associa-
tions de locataires et les citoyen-ne-s sur le devenir des politiques relatives au logement social
conduites par Seine-Saint-Denis Habitat.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier
Pour : 05 (Front de Gauche - Romainville Ensemble)
Contre : 29
Abstention : --
NPPV:-
La séance est levée à : 22h13
Corinne VALLS
Compte rendu affiché le : 5 juillet 2018 Interventions :
Conseil municipal du 28 juin 2018:
Corinne VALLS — Maire :
° Réponse au vœu présenté par le groupe du Front de Gauche - Romainville Ensemble
Brigitte MORANNE - Conseillère municipale :
+ Approbation définitive de l'avenant (N°1) correctif du protocole de préfiguration des projets de
renouvellement urbain d’Est Ensemble, en vue de sa signature,
+ _ Approbation de la convention et du périmètre de Projet Urbain Partenarial{PUP) pour l’opéra-
tion de construction de l’îlot 3-4 dans le quartier Youri Gagarine et pour l'opération de cons-
truction de l'ilot 6a dans le quartier Youri Gagarine.
Florian FAVIER-WAGENAAR — Conseiller municipal :
°e Mise en place d’un service public de location de bicyclettes
° Attribution de subventions de fonctionnement exceptionnelles à deux associations
Serge BARDIN — Conseiller municipal :
° Adhésion à l'association de promotion de la ligne 15 Est du Grand Paris Express
° Réponse du vœu présenté par le groupe Front de Gauche - Romainville Ensemble CONSEIL MUNICIPAL — 28 JUIN 2018
VŒU DU GROUPE FRONT DE GAUCHE — ROMAINVILLE ENSEMBLE
INTERVENTION DE CORINNE VALLS, MAIRE DE ROMAINVILLE
Mes chers collègues,
Ce vœu mettant dans le même sac la loi Elan et la délibération du Conseil d'administration de
Seine-Saint-Denis Habitat caractérise me semble t-il notre différence dans l'appréhension des
politiques publiques néfastes à nos concitoyens et les démarches ou les outils nécessaires pour
protéger ces derniers. En effet la loi ELAN, adoptée par la majorité parlementaire, est une loi
fourre-tout qui déréglemente de nombreux secteurs et notamment celui du logement. Elle
détricote l'encadrement des loyers, permet la vente de logements sociaux au secteur spéculatif ou
encore la quasi suppression des normes handicap dans la construction neuve qui remet de fait en
cause le droit à l'accessibilité pour toutes et tous.
Elle supprime la gestion fine de l'attribution des logements sociaux en application de la loi ALUR
qui prévoyait une commission spécifique d'attribution des logements sociaux, réunissant tous les
acteurs concernés. En revoyant le gestion au niveau intercommunal, loin du terrain et de ses
particularités, elle induit un risque de concentration des ménages en difficulté dans les quartiers
en politique de la ville (QPV)
De plus la loi Elan permet aux Préfets d'installer l'hébergement d'urgence dans les QPV, sans
solliciter l'accord des maires concernés ou encore elle spécialise certains territoires dans l’accueil
de populations en difficulté avec un programme de rachat d'hôtels de type Formule 1 pour les
transformer en résidences hôtelières à vocation sociale.
La loi Elan introduit également un risque spéculatif. Actuellement, les ventes en bloc de logements
sociaux entre bailleurs doivent se faire en respectant le prix des domaines. Demain, vendre à un
prix quasi libre sera possible mais également vendre certains logements sociaux en bloc à des
personnes morales de droit privé qui pourront acheter à un prix cassé et revendre 5 ans plus tard
avec une plus-value conséquente, pour les logements situés dans des quartiers attractifs. Ou la cas
contraire elle privilégierait les marchands de sommeil pour les logements dans les quartiers les
moins attractifs.
Sans parler de la qualité architecturale du bâti car la loi Elan supprime l'avis conforme de
l'architecte des bâtiments de France pour certaines opérations de réhabilitation de l'habitat
insalubre ou l'installation d'antennes relais.
Après l'enterrement de première classe du rapport Borloo, imparfait certes dans ces propositions
mais qui avait l'avantage certain de poser un vrai diagnostic, le gouvernement ne prend pas les bonnes décisions en matière de logement en ne faisant pas avancer la mixité sociale alors que
nous devrions plafonner la part des ménages les plus en difficultés dans les attributions de
logements sociaux dans les QPV ou limiter la part des attributions DALO dans ces mêmes quartiers
et ainsi permettre une réelle solidarité entre les territoires.
Je ne détaillerai pas le fait que la loi Elan supprime également la période de deux mois qui permet
au Maire d'être informé des projets d'implantation d'installations radioélectriques.
Avec cette loi c'est donc un réel recul qui est enregistré dans la protection des plus fragiles. Et ce,
contrairement à la délibération du Conseil d'administration de Seine-Saint-Denis Habitat que nous
avons réussi à modifier en y incluant des garde-fous à travers une charte que ne prévoit pas la lai.
Alors oui la vente de logements sociaux permettrait en dernier recours de trouver de nouvelles
sources de recettes pour les bailleurs mais cela fait suite aux nombreuses décisions
gouvernementales touchant le secteur. En effet, le Gouvernement ne semble aborder la question
du logement qu'à travers la baisse des allocations-logement. Après avoir abaissé les APL de 5 euros
par mois l'été dernier pour réaliser 392 millions d'euros d'économies annuelles, il a ensuite
demandé aux organismes HLM de compenser intégralement les baisses d'APL des locataires par
des baisses de loyers, alors même que se sont les loyers leur seul et unique recette.
Le logement social ne peut être sacrifié pour des enjeux strictement budgétaires de court terme
car les offices publics de l'habitat ont pour mission, la construction, la réhabilitation et l'entretien
des logements sociaux. Ces mesures conduisent donc les organismes à revoir leur politique
d'investissement ce qui entraîne une baisse significative de la qualité de service en direction des
locataires.
Cette année l'impact pour Seine-Saint-Denis Habitat de la réduction de loyer de solidarité (RLS), du
gel des plafonds de loyer, de la hausse de la TVA et de la hausse de cotisation CGLLS sera d'environ
11,7 millions d'euros. Cette perte de recette équivaut à la totalité de l'autofinancement de l'office.
Pour les locataires du parc social la double peine s'applique et dans le même temps rien n'est
demandé au secteur privé qui concentre pourtant les pires hausses de loyers. Les conséquences
sont catastrophiques pour les locataires et le territoire car c'est toute la capacité des bailleurs à
entretenir le patrimoine et à réaliser le NPNRU qui est remis en cause. Déjà les premiers signes de
la chute de l'offre se font sentir en France et nombreux sont les bailleurs du département à
prendre des mesures conservatoires en baissant les budgets d'entretien et en révisant à la baisse
les programmes de travaux.
Dès lors quelle est la marge de manœuvre de Seine-Saint-Denis Habitat? S'opposer à cette
restriction budgétaire imposée par l'Etat ? Oui c'est évident et le Président de l'office l'a fait.
Nous étions ensemble le 17 octobre dernier et je regrette d'ailleurs l'absence de l'opposition de
gauche, lors du rassemblement contre la baisse des APL et des loyers.
Se résigner à revoir à la baisse entretien et investissement ? Donc double voire triple peine pour
les locataires ? Seine-Saint-Denis Habitat dit non et nous ne pouvons les blâmer. D'autant que cette délibération de principe autorise sous certaines conditions la vente de
logements.
Les logements indiqués dans la délibération ne sont à ce stade qu’un objet d'étude. Un cabinet a
été missionné pour évaluer leur valeur, la décote sociale qu'il faut appliquer compte tenu des
ressources des locataires, la décote technique du fait des éventuels travaux à réaliser et évaluer
enfin les emprunts restant à rembourser de façon à apprécier le « net vendeur ». De plus, cette
étude permettra de donner des éléments objectifs à l’État tendant à montrer que la vente de
logement n'aura pas en Seine saint Denis l’effet levier espéré par le gouvernement, pour peu qu'il
ait d’ailleurs cet objectif.
Cette charte annexée à la délibération permet de nous prémunir contre les dérives possibles d’un
tel dispositif. Elle prévoit de ne proposer un logement à acheter qu'aux locataires ou à défaut à une
personne morale en s'engageant à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la
disposition de personnes défavorisées.
Ensuite le prix de vente initial sera le prix du marché avec une estimation de la valeur par France
Domaine avec une décote selon les caractéristiques du logement
Afin d'éviter de développer des copropriétés dégradées ou d'augmenter les difficultés financières
que certains acquéreurs pourraient rencontrer, cette charte prévoit que le patrimoine proposé à la
vente sera dans un bon état d'entretien, ne nécessitant pas de gros travaux dans les cinq années et
surtout l'acquéreur bénéficiera de l'ensemble des informations (travaux d'amélioration à prévoir
dans les parties communes, taxe foncière...)
Enfin des garanties seront accordées pour sécuriser les acquéreurs (garantie de rachat du logement
dans les cinq suivant l'achat à hauteur de 80% et garantie de relogement dès lors que les
ressources sont inférieures aux plafonds HLM).
Donc vous le voyez, même si cette délibération permet la vente d'une partie du patrimoine afin de
trouver de nouvelles sources de recettes, la charte qui accompagne cette délibération sécurise ce
processus ce que ne fait pas la loi Elan. De plus, le conseil d'administration de Seine-Saint-Denis
Habitat sera obligatoirement consulté sur chaque programme de vente ainsi que le maire de la
commune concernée.
La question du logement est un sujet sensible et la loi Elan ne prend pas en compte les
problématiques auxquelles nous sommes confrontées. Alors oui nous réaffirmons avec force notre
opposition à cette loi mais nous ne demandons pas l'abrogation de la délibération votée en CA de
Seine-Saint-Denis Habitat qui permet justement de mettre des garde-fous pour protéger les
locataires. Nous ne voterons donc pas le vœu proposé. INTERVENTION DE BRIGITTE MORANNE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018.
GROUPE « FRONT-DE-GAUCHE-ROMAINVILLE-ENSEMBLE »
Approbation définitive de l’avenant (N°1) correctif du protocole de préfiguration des projets de
renouvellement urbain d’Est Ensemble, en vue de sa signature.
Ce soir, il nous est demandé d'approuver définitivement l'avenant correctif du protocole de
préfiguration des projets de renouvellement urbain d’Est Ensemble, en vue de sa signature. Or, selon
nos informations, deux signatures restent en attente pour le protocole cité Gagarine, celles de la ville
de Paris et de la région Ile de France.
Même si l'absence de leur signature n’est pas préjudiciable à sa mise en œuvre, quelles en vont être
les conséquences financières ?
D'autre part, le 11 juin 2018, une réunion d’information destinée aux anciens « conseillers citoyens »
s'est tenue à « huis clos » en présence des représentants de l’AIC, Est-Ensembie, Seine Saint Denis
Habitat et la ville de Romainville.
Ce conseil citoyen est renouvelable tous les 2 ans, Dès le mois d'Avril, le conseil aurait dû être
renouvelé. Même si l’ancien conseil est habilité à siéger tant que le nouveau conseil n’est pas
homologué, qu'en est-t-il de l’officialisation de ce dernier ?
D'autant plus que des décisions concernant l'avenir des habitants de Gagarine ont été prises et
qu'aucune réunion publique ne semble être programmée.
En premier lieu arrive la démolition des Bâtiments « B » et « H », les habitants seront informés
individuellement par Seine Saint Denis Habitat dès le début de Septembre prochain et n'auront
aucune garantie d’être relogés sur Romainville.
Par conséquent, notre groupe se prononcera contre cette délibération.
Brigitte Moranne. INTERVENTION DE BRIGITTE MORANNE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018.
GROUPE « FRONT-DE-GAUCHE-ROMAINVILLE -ENSEMBLE »
Approbation de la convention et du périmètre de Projet Urbain Partenarial(PUP) pour l'opération de
construction de l’îlot 3-4 dans le quartier Youri Gagarine et pour l'opération de construction de l'îlot
6a dans le quartier Youri Gagarine.
Même si nous estimons qu’il est normal de faire participer les promoteurs à l'investissement
d'équipements publics, ce qui nous dérange fortement, et nous y sommes opposés, est que dans
cette opération ANRU, en principe financée par de l'argent public, nous détruisons un nombre
conséquent de logements sociaux pour les remplacer par des opérations immobilières qui ne
pourront répondre aux besoins des habitants de ce quartier. Soit par un nombre insuffisant de
logements locatifs sociaux comme dans l'opération de construction de l'îlot 3-4 ou 15 logements sur
70 seront des logements sociaux. Soit par accession sociale comme dans l'opération de construction
de l'lot 6a qui en réalité et les statistiques le prouvent, moins de 10% des locataires du parc social
pourront aujourd’hui accéder à un 65 M2 dans les communes proches de Paris malgré le dispositif de
TVA réduite.
Nous ne prendrons donc pas part au vote pour ces deux délibérations. Groupe LR, UDI, MoDem : Intervention de Florian Favier-Wagenaar, conseiller
municipal
Mise en place d’un service public de location de bicyclettes
Madame le Maire, Monsieur Champion,
En novembre dernier, vous nous proposiez la signature d’une convention avec le syndicat Autolib Vélib Métropole.
Je vais me permettre de vous relire une partie de notre intervention lors de ce Conseil Municipal.
« À première vue, nous pourrions nous satisfaire de voir se développer sur notre territoire des moyens de transports doux. Mais cette vision serait peut- être trop simpliste.
Le vélo en libre service comme le Vélib en place depuis 10 ans à Paris est pour certains le parfait exemple de l’inefficacité des dépenses électoralistes des municipalités. Bien évidemment au départ on part d’une bonne intention : développer le vélo, moyen de transport urbain écologique et peu onéreux.
Mais les politiques ressentent le besoin de monter qu'ils ont des idées, qu'ils peuvent offrir un nouveau type de service public, sans que cela ne coûte rien aux citoyens.
Mais la réalité est tout autre, après 10 ans, un Vélib revient à 4000 € par an à la municipalité, ce qui conduit à un déficit de 16 M€ chaque année et tous les contribuables utilisateurs ou non, financent ce déficit ».
A l’époque, lorsque nous avions énoncé ces chiffres, encore une fois vous les aviez accueillis avec un sourire, certainement en pensant d'où nous pouvions encore sortir de telles aberrations ou bien considérant qu’encore une fois nous étions totalement rétrogrades et épidermiques à toutes nouveautés.
Malheureusement, quand on constate le dysfonctionnement majeur à Paris entre le fiasco du nouveau Vélib et l'abandon du système de location Autolib', nous ne pouvons que constater que nos craintes d’alors étaient bien réelles.
Madame Hidalgo vient donc de dénoncer ce contrat alors qu'elle affirmait encore l’an dernier qu’il n'y avait pas de déficit, que tout allait bien et que le service était performant. Comment peut-elle nous expliquer maintenant qu'en un an ce service soit devenu non performant et accuse d’après son exploitant 233,7 ME.
I y a indéniablement un vrai point de rupture entre Paris et les villes de 1° couronne qui avaient travaillées de manière commune sur Vélib et Autolib. Le changement de prestataire pour le Vélib et la rupture du contrat Autolib à démontré encore une fois l’égocentrisme du Maire de Paris qui ne concerte quasiment jamais avec la banlieue. Cette rupture précipitée d’Autolib va priver 100 000 franciliens de ce service, et que dire de la bataille juridique qui va nécessairement s'engager et qui va potentiellement se révéler très coûteuse.
Dans ces conditions Madame le Maire, Monsieur Champion, nous nous interrogeons sérieusement sur l'opportunité de relancer aujourd’hui une concession de service public. Ceci nous amène à vous poser plusieurs questions :
Romainville étant pourvue de 3 stations Autolib, si nous sommes amenés à dédommager l’exploitant, avez-vous déjà évalué son impact
financier ?
L'aide de l'Etat à l'achat d'un vélo électrique n'ayant pas été reconduit par le gouvernement, plutôt que d'installer des stations de vélo dont nous voyons aujourd’hui le délicat équilibre financier, n’aurions nous pas pu réfléchir à subventionner nous même une aide à l'achat pour le Romainvillois ? Celle-ci aurait le double avantage de flécher l'argent public directement vers les personnes concernées et de ne pas être tributaire à la fois d’un exploitant et de nouvelles installations publiques ?
Enfin, peut-on connaître l’état d'avancement du plan vélo présenté aux Romainvillois le 26 janvier 2017 et qui prévoyait de créer sur 2017- 2018:
o des doubles-sens cyclables,
o différentes zones de stationnement dans toute la commune, o et une flotte municipale de vélos à assistance électrique. Groupe LR, UDI, MoDem : Intervention de Florian Favier-Wagenaar, conseiller
municipal
Attribution de subventions de fonctionnement exceptionnelles a deux associations
Madame le Maire, Monsieur Weisselberg
Nous sommes déjà intervenus en février dernier concernant l'attribution de subventions exceptionnelles qui n’ont plus rien d'exceptionnel à part le nom. Décidemment, nous ne nous expliquons pas les raisons pour lesquelles nous sommes amenés à voter très, trop, régulièrement ces subventions exceptionnelles.
Qu'est-ce qui le justifie ?
Les associations Romainvilloises dont nous sommes d'accord pour saluer les actions sont déjà subventionnées au travers du dispositif de la politique de la
ville.
En effet, l'association Art en partage bénéficie de 500 € au titre de ce dispositif et de 8.000 € sur la part de l'Etat.
Quant à l'Annexe du Train de Vie - compagnie Jetzt, elle perçoit 7.000 € au titre de la politique de la ville.
Dans cette délibération vous précisez que ces associations « interviennent dans les écoles dans le cadre des activités périscolaires ».
Elles sont donc prestataires pour la ville et à ce titre pouvez-vous nous préciser si elles sont rémunérées ?
De son côté, la compagnie Jetzt propose de nombreux ateliers qui sont payants, et son pendant, le Train de Vie, est un établissement à but lucratif.
Lors de notre intervention en février, vous nous aviez répondu que vous
subventionniez de manière exceptionnelle des projets. Aujourd’hui comme le montre l'intitulé de la délibération, vous nous demandez de voter une
subvention exceptionnelle de « fonctionnement », ce qui ne correspond pas à ce que vous aviez dit à l'époque.
Quelle est la logique dans tout ceci ?
Pourriez-vous nous expliquer de manière précise quelles sont les critères requis pour obtenir ces subventions exceptionnelles. En effet, 5.000 € de subventions pour chacune de ces associations c’est un montant non
négligeable au regard de ce qui est attribué habituellement dans le cadre de
la vie associative. Conseil municipal du 28 juin 2018
intervention de Serge BARDIN, conseiller municipal
Mouvement Démocrate
Groupe AGIR AUTREMENT POUR ROMAINVILLE
Adhésion à l’association de promotion de la ligne 15 Est du Grand Paris Express
Nous sommes favorables à ce que des élus de tout bord politique se
regroupent afin de défendre ensemble leur territoire.
Cette association de promotion de la ligne 15 est du Grand Paris
Express est créée et notre Ville en sera adhérente.
Le Gouvernement a fixé un nouveau calendrier du chantier du Grand
Paris Express, recalé sur les réalités techniques et budgétaires.
L'ensemble du réseau sera réalisé à l'horizon 2030 mais plusieurs lignes
seront retardées dont la ligne 45 Est.
Les priorités pour la mise en service en 2024 concernent les lignes qui
bénéficient au plus grand nombre de Franciliens, celles qui sont
nécessaires pour le bon déroulement des jeux Olympiques de 2024 et
la ligne 16 entre le Bourget -RER et la future gare de Clichy-
Montfermeil — tronçon vivement attendu pour désenclaver les cités de
ses communes de l’est de notre département.
Donc, non, cette décision n’est pas une «relégation», ni un
« désinvestissement de l'Etat dans nos territoires » comme l'affirme le
préambule des statuts de cette association.
C'est une décision nécessaire pour mener à bon port ce « chantier du
siècle », dont le coût prévisionnel a été réévalué à 35 milliards d’euros
en 2017, alors même qu'il était censé coûter 19 milliards en 2010. Un constat qui a conduit la Cour des comptes à s'inquiéter, en
décembre 2017, d'«une trajectoire financière non maîtrisée », qui
pourrait « faire entrer la SGP dans un système de dette perpétuelle » !
C'est une décision courageuse - courage dont non pas fait preuve les
précédents gouvernements par peur de décevoir. Conseil municipal du 28 juin 2018
Intervention de Serge BARDIN, conseiller municipal
Mouvement Démocrate
Groupe AGIR AUTREMENT POUR ROMAINVILLE
En réponse au vœu présenté par le groupe « Front de Gauche - Romainville ensemble »
On compte encore 4 millions de mal-logés dans notre pays.
Environ 1,8 million de ménages sont en attente d’un logement social
ou d'un changement de logement.
Et nous dépensons chaque année 40 milliards d’euros dans la politique
du logement, sans permettre à tous d’accéder à des logements de
qualité.
Le Gouvernement conduit une réforme ambitieuse du secteur du
logement social qui vise à déverrouiller les différentes politiques
sectorielles.
Cette réforme consiste notamment à créer un choc de l'offre
Un choc « systémique » - peut-être comme le qualifie la fédération
des offices publics de l'habitat, mais un choc assumé !
L'Etat se fixe depuis trop longtemps de grands objectifs sans s’en
donner les moyens de les atteindre.
Comment produire les logements sociaux dont les français ont besoin
avec un peu moins d'argent public sans financiariser ni privatiser le
secteur.
La vente d’une partie du parc social peut être une solution
La loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du
numérique dite loi Elan aborde la question de la vente HLM de manière
franche. Ces cessions sont possibles depuis 1965. La Fédération des OPH n'est
pas opposé au principe et les % des offices le pratiquent déjà.
Un accord passé en 2007 entre l’Union sociale pour l’habitat et l'Etat
fixait déjà l’objectif — resté inatteignable — de 40 000 mises en vente
par an
La Loi Elan assouplit les modalités de vente HLM.
Cette volonté affichée de mieux utiliser les actifs des organismes HLM
va pour nous dans le bon sens.
La loi Elan vise à augmenter le nombre de ventes HLM avec un objectif
à terme de 1% du parc chaque année soit 40 000 logements
La vente d’un logement social permet le financement de 2 ou 3
logements.
Selon l'étude d'impact, le potentiel de logements susceptibles d’être
mis en vente est de 80 000.
Le Ministère des finances estime que la vente de 80 000 logements
permettrait de générer de quoi produire 2.4 millions de logements.
Nous n’approuverons pas le présent vœu mais nous resterons
mobiliser et vigilant pour que, suite à la fusion de l'Office HLM avec
Seine Saint Denis Habitat, les locataires romainvillois soient
parfaitement informés des décisions qui seront prises les concernant. Séance du conseil municipal du 28 juin 2018
Vœu présenté par le groupe « Front de Gauche-Romainville Ensemble »
Le 15 mai dernier, en Conseil d'administration de Seine-Saint-Denis Habitat, une délibération proposant de vendre une partie du patrimoine a été adoptée.
A Romainville où 2221 familles sont demandeuses de logement social, les habitants des résidences Husson République, Elsa Triolet et Les Oseraies seraient concernés.
Alors que Seine-Saint-Denis Habitat, comme tout le logement social, est mis en difficulté par les mesures de la loi de finance lui faisant porter le poids de la baisse des APL,
l'augmentation de la TVA de 5.5% à 10%, nous refusons que la vente des logements, voulue par la loi ELAN, soit appliquée avant même que celle-ci ne soit votée.
Ce n'est pas en se séparant d'une partie de son patrimoine que l'office assurera son avenir. Au contraire, le produit des ventes ne fera que masquer des difficultés financières dont la principale cause est le retrait des aïdes de lEtat, pourtant constitutives du modèle
économique du logement social.
C'est à ce niveau qu'il convient d'agir et pas à un autre. Nous considérons qu'une vaste
mobilisation est nécessaire associant l’ensemble des acteurs du logement social, à commencer par les locataires.
Le logement social est un élément fort de l'identité de notre département. Il constitue la première des protections sociales pour ses habitantes et ses habitants, et l'attaque sans précédent qu'il subit avec ce gouvernement nécessite un large débat.
Car les enjeux structurels restent forts et sources de fortes inquiétudes: quel partenariat entre l'office départemental et les autres offices publics du département ? Comment pallier à la faiblesse de la qualité de service rendu aux locataires ? Quel financement pour les
réhabilitations ? Quels moyens pour produire les logements attendus par les 90.000 demandeurs de Seine-Saint-Denis ?
Quelles solutions vont être proposées aux habitants de Romainville ?
Autant de questions qui ne trouveront pas de réponse dans la décision précipitée de revendre des logements de l'office, qui n'exclut même pas la vente à la découpe aux
particuliers, dont on sait pourtant les dangers dont elle est porteuse.
Pour toutes ces raisons et ces différents motifs, le conseil municipal :
- _réaffime son opposition à la vente des logements sociaux issus du patrimoine de
Seine-Saint-Denis habitat et à la loi ELAN ;
- demande l'abrogation de la délibération votée en CA de Seine-Saint-Denis Habitat relatif à la vente de logements sociaux de son patrimoine, le 16 mai dernier ;
- demande l'ouverture du débat nécessaire avec les maires, les élu-e-s concerné-e-s, les associations de locataires et les citoyen-ne-s sur le devenir des politiques relatives au logement social conduites par Seine-Saint-Denis Habitat.