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Conseil Municipal - cms 10 09 Conseil municipal
Document publié le Mercredi 9 octobre 2019 par la commune de Romainville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 10 09 Conseil municipal)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Handicap et inclusivité,
Membres composant le Conseil
Présents
Absents représentés
Absents
Absents excusés
L'an deux mille dix-neuf, le 09 octobre 2019 à 19 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance publique au Saton
REPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTE -— ÉGALITE FRATERNITE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 octobre 2019
:35
:21
: 11 puis 12 lors de l’arrivé de Marie-Jeanne Calsat
: 01 M. Benbelidia
: 1 Viviane Van de Poele qui avait donné pouvoir à M. Benbelidia absent non
excusé
d'Honneur, sur convocation qui leur a été adressée le 03 octobre 2029.
g g 5 5 È Absent représenté #|$ Ë Absent représenté Se Elufe)s ÿ 518 Elu(e}s £ P 215
Ÿ par Ce sv par es à g|< È gi<
£ £ < <
Corinne VALLS X Chantal CELESTIN x
Maire Conseillère Municipale
Bruno LOTTI Mélanie WIART
1#' Maire-Adjoint X Conseillère Municipale Ange GALION
Asma GASRI x Guy DROZ x
Maire-Adjointe Conseiller Municipal
Jacques CHAMPION Brigitte BOYER
Maire-Adjoint X Conseillère Municipale X
Game François PARRINELLO Cr Municipal Stéphane WEISSELBERG
Stéphane WEISSELBERG Flora GUGLIELMI Chantal CELESTIN
Maire-Adjoint X Conseillère Municipale
Marie-Jeanne CALSAT Ange GALION
Maire-Adjointe X Conseiller Municipal X
Tassadit CHERGOU Amat DJEDIDE :
Maire-Adjointe X Conseillère Municipale Corinne VALLS
Marie-Michelie PHOJO . taurence GUILLON Fernando CLIVEIRA
Maire-Adijointe Tassadit CHÉRGOU Conseillère Municipale LOURENCO
Patrice CALSAT x Sofia DAUVERGNE x
Maire-Adjoint Conseillère Municipale
Viviane VAN DE POELE x Stéphane DUPRE x
Conseitlère Municipale déléguée Conseiller Municipal
François PARRINELLO Brigitte MORANNE
Conseiller Municipal délégué X Conseillère Municipale X
Htaya MOHAMED Samia AFROUNE
Conseillère Municipale déléguée Asma GASRI Conseillère Municipale X
Fernando OLIVEIRA LOURENCO Corinne BUZON 3
Conseiller Municipat délégué | X Conseillère Municipale Stéphane DUPRE
Aïda DAOUD Florian FAVIER-WAGENAAR
Conseillère Municipale X Conseiller Municipal X
Marcel TRASI Yaëlle AZCULAY : Florian FAVIER WAGENAR
Conseiller Municipal * Conseillère Municipale
Abderazak BENBELIDIA Serge BARDIN
Conseiller Municipal X Conseiller Municipal X
Virgile MEJEAN Bruno LOTTI
Conseiller Municipal
Les membres présents forment la majorité des Conseillers Municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles 1.2121-10, L.2121-12, 1.2121-17 et 1.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Président oyant ouvert la séance et fait l'appel neminal, if a été procédé en conformité de l'article L.2121-15, du Code précité à l'élection pour la présente session d'un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Marcel TRASI ayant obtenu la majorité des suffrages, a êté désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptés.
Hôtel de Ville
Place de la Laïcité
93231 Romainville cedex
Tél. : 01 49 15 55 00
Fax:0149155555
www.ville-romainville.fr Le compte rendu de la séance du 03 juillet 2019 a été approuvé à l'unanimité des présents.
FINANCES
Transfert de garanties d'emprunt
Par courrier en date du 10 juillet 2019 enregistré en Mairie le 12 juillet 2019, le groupe Polylogis a
informé la Collectivité d’une opération de fusion inversée visant à labsorption de la société mère
LogiRep par sa filiale LogiStart. Cette fusion est réalisée en application de la loi portant Evolution du
logement, de l’Aménagement et du Numérique du 28 novembre 2018 (dite loi Elan), incitant le
regroupement des organismes de logement social.
La Ville de Romainville étant garante pour la Société LogiRep auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour les prêts n°1257607 et 0280331, est sollicitée afin d'autoriser le transfert desdits
emprunts au profit de la société LogiStart.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : A l'unanimité
Contre : --
Abstention : -—
NPPV :-—
AMENAGEMENT
Cession d’une parcelle non bâtie sise rue des Ormes cadastrée AM 235 - lot B au
plan de division
La Ville s’est rendue propriétaire en 2015 de la parcelle cadastrée section AM n° 235, sise 37 rue des
Ormes, par le biais d’une procédure de bien sans maître,
Cette parcelle est en cours de division par le cabinet de géomètres-experts Dupouy-Flamencourt (plan
de division ci-annexé).
Le lot À, de 52 m?, reste propriété communale dans le but de permettre l'accès, notamment pompier,
par la rue des Ormes à la sente des Oseraies (dans le prolongement de la parcelle AM n°405 également
propriété communale). Cet accès correspond à l'emplacement réservé matérialisé au PLU au n°C3 « voie
piétonne à créer : prolongement sente des Oseraies (emprise 2 mètres) ».
Le lot B, de 109 m2, est en revanche inoccupé et en friche. Il intéresse un copropriétaire voisin (en
copropriété du bâtiment de 3 logements sis sur la parcelle AM 221} qui souhaiterait y créer son jardin
individuel.
Un accord a été trouvé au prix de 160 € / m2, soit un montant total de 17 440 € HT (160 € / m? x 109 m?), conformément à l'avis de France Domaine qui estime la valeur vénale du bien à 150 €/m2.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : À l’unanimité
Contre : --
Abstention : —
NPPV :-— Cession d’une parcelle non bâtie sise rue des Ormes cadastrée AM 235 - lot C au
plan de division
La Ville s’est rendue propriétaire en 2015 de la parcelle cadastrée section AM n° 235, sise 37 rue des
Ormes, par le biais d’une procédure de bien sans maître.
Cette parcelle est en cours de division par le cabinet de géomètres-experts Dupouy-Flamencourt (plan
de division ci-annexé).
Le lot A, de 52 m?, reste propriété communale dans le but de permettre l'accès, notamment pompier,
par la rue des Ormes à la sente des Oseraies (dans le prolongement de la parcelle AM n°405 également
propriété communale). Cet accès correspond à l'emplacement réservé matérialisé au PLU au n°C3 « voie
piétonne à créer : prolongement sente des Oseraies (emprise 2 mètres) ».
Le lot C, de 51 m?, est en revanche inoccupé et en friche. Il intéresse un copropriétaire voisin (en
copropriété du bâtiment de 3 logements sis sur la parcelle AM 221) qui souhaiterait y prolonger son
jardin individuel.
Un accord a été trouvé au prix de 160 € / m2, soit un montant total de 8160 € HT (160 € / m? x 51 m°),
conformément à l'avis de France Domaine qui estime la valeur vénale du bien à 150 €/m°2.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : A l'unanimité
Contre : —
Abstention : --
NPPV:--
Cession d’une parcelle non bâtie sise rue des Ormes cadastrée AM 406
La Ville s’est rendue propriétaire de la parcelle AM 202, sise 37 rue des Ormes, par le biais d’une
procédure de bien sans maître en 2009.
Cette parcelle AM 202 a été divisée par le cabinet de géomètres-experts MACKRE pour créer les parcelles
AM 404, 405 et 406 (voir plan ci-joint).
La parcelle AM 405 reste propriété Ville dans le but de permettre l'accès par la rue des Ormes à la sente
des Oseraies et notamment l’accès pompier. Cet accès correspond à l'emplacement réservé matérialisé
au PLU au n°C3 « voie piétonne à créer : prolongement sente des Oseraies (emprise 2 mètres) ».
La parcelle AM 406, de 34 m2, est quant à elle inoccupée et en friche. Elle intéresse un copropriétaire
voisin qui souhaiterait y prolonger son jardin (il possède la maison sise sur la parcelle AM 191).
Un accord a été trouvé au prix de 160 € / m2, soit un montant total de 5440 € HT (160 € / m? x 34 m°),
conformément à l'avis de France Domaine qui estime la valeur vénale du bien à 150 €/m°?.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : À l’unanimité
Contre : —
Abstention : --
NPPV:- Acquisition à la SNC COGEDIM PARIS METROPOLE du volume n° 9 du projet dit
Green Lane correspondant à une future voie publique
La SNC COGEDIM PARIS METROPOLE réalise actuellement une opération dite Green Lane (Panotel),
d'environ 315 logements sur les parcelles AD n°187 et AD n°188 sises 35 rue de Benfleet et 18 rue des
Mares à Romainville (voir plan cadastral).
Le projet prévoit notamment le passage d’une future voie publique piétonne permettant de relier la rue
des Mares et la rue de Benfleet.
Cette opération étant en cours d'achèvement, une régularisation de la future voie publique sera
nécessaire. La Ville doit donc se rendre propriétaire du volüume n°8 correspondant à cette future voie
publique, la cession de ce volume se faisant à titre gratuit.
Le volume n° 9 résulte de la somme des 24 volumes partiels (de 9a à 9x) comme défini dans l’état
descriptif de division en volumes (voir pièce jointe).
Il est donc proposé au Conseil municipal de valider l'acquisition à titre gratuit de cette future voie
publique, correspondant au volume n° 9, tel que défini dans l’état descriptif de division en volume,
auprès de la SNC COGEDIM PARIS METROPOLE au toute société qui s'y substituera.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : A l’unanimité
Contre : --
Abstention : -—
NPPV:—
Rétrocession de la parcelle section Y n° 203 sise 54 avenue de Verdun
La Ville de Romainville est propriétaire de la parcelle cadastrée section Y n°203, sise 54 avenue de
Verdun, pour l’avoir acquise par procédure de préemption.
La décision de préemption a été annulée par le Tribunal Administratif de Montreuil en date du 19 mars
2019.
Dans ce contexte, la Ville a obligation de proposer à l’ancien propriétaire dans un premier temps et à
l'acquéreur évincé dans un second temps le rachat du bien.
L'ancien propriétaire y ayant renoncé, le rachat du bien a été proposé à l'acquéreur évincé. Celui-ci a
confirmé son intention de racheter le bien au prix de 1 040 000 € (UN MILLION QUARANTE MILLE
EUROS), soit le prix auquel la Commune avait auparavant préempté ce bien.
il est donc proposé au Conseil municipal d’acter la rétrocession de ce bien au prix de 1 040 000 € {UN
MILLION QUARANTE MILLE EUROS) à l’acquéreur évincé la société ALM SARL ou la société qui s'y
substituera.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : 28
Contre : —
Abstention : 5 (Front de Gauche + Romainville Ensemble)
NPPV : Acquisition à Séquano Aménagement des parcelles cadastrées AJ 267, 5, 181,
182, 212, 250, 251, 253, 255, 257, 259, 261, 270, et AJ 264 volume n° 2,
correspondant à de la voirie et des espaces publics
La réalisation de la ZAC Jean Lemoine à Romainville a permis la création d’environ 23 000 m? de surface
plancher à destination de logements (en accession et sociaux). L’aménageur de la ZAC est Séquano
Aménagement.
Cette ZAC étant clôturée, une régularisation des espaces publics est nécessaire. La cession se fera à
l'euro symbolique.
La Ville doit donc se rendre propriétaire des parcelles section AJ 267, 5, 181, 182, 212, 250, 251, 253,
255, 257, 259, 261, 270, et AJ 264 volume n° 2 correspondant à de la voirie et espace publics pour
environ une surface totale de 4705 m?, situés à Romainville. Aujourd’hui, Séquano Aménagement est
encore propriétaire de ces emprises.
Il est donc proposé au Conseil municipal de valider l’acquisition pour 1€ symbolique, frais de notaire à
la charge de la Ville, des voiries et espaces publics de la ZAC Jean Lemoine, correspondant aux parcelles
cadastrées section AJ 267, 5, 181, 182, 212, 250, 251, 253, 255, 257, 259, 261, 270, et AJ 264 volume n°
2 d’une surface totale d'environ 4705 m°.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : A l’unanimité
Contre : —
Abstention : --
NPPV:—
Etablissement d’une servitude de passage sur une parcelle appartenant au
domaine privé de la Ville.
La Ville de Romainville est propriétaire de la parcelle cadastrée AH n°495, sise Villa de la Fraternité.
L'Association pour la Fraternité et la Tolérance, sise 52 rue de la Fraternité parcelle cadastrée AH n°249,
doit disposer d'au moins deux sorties de secours afin de se conformer à la réglementation sur les
établissements recevant du public. Or, elle n’en dispose pour le moment que d’une donnant sur la rue
de la Fraternité.
Pour permettre l'ouverture d’une seconde sortie de secours dans les meilleures conditions de sécurité,
celle-ci devra déboucher sur la villa de la Fraternité en traversant la parcelle AH n°495 (voir plan). La Ville
doit donc donner son accord pour une servitude de passage sur la parcelle. Cette sortie de secours ne
servira qu'en cas du d'urgence pour l'évacuation du public.
Pour information, les autres copropriétaires riverains de la villa de la Fraternité ont tous donné leur
accord pour l'établissement de cette servitude. À ce titre, la parcelle AH n°495, propriété de la
Commune, sera dit fonds servant et la parcelle AH n°249, propriété de la SCI LES GARAGES DE LA FERME,
dont l'Association pour la Fraternité et la Tolérance est locataire, sera dit fonds dominant.
Ilest donc proposé de concéder, en tant que fonds servant, une servitude réelle de passage au profit du
propriétaire du fonds dominant visant à permettre l'ouverture d’une issue de secours sur la voie Villa de
la Fraternité. I! est expressément indiqué que cette servitude s’éteindra automatiquement par le simple
fait de l’extinction de la jouissance du terrain en location ou en propriété par l’Association pour la
Fraternité et la Tolérance.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier. Pour : A l’unanimité
Contre : --
Abstention : --
NPPV : --
AFFAIRES GENERALES
Rémunération des Agents recenseurs — campagne de collecte 2020
Dans le cadre du recensement de la population, du 16 janvier 2020 au 22 février 2020, la commune
perçoit au titre de l'enquête du recensement une dotation, permettant de rémunérer les 5 agents
recenseurs et le coordinateur.
Le recensement permet de connaître le nombre de personnes qui vivent en France. If détermine la
population officielle de chaque commune. De ces chiffres découle la participation de l'État au budget
des communes : plus une commune est peuplée, plus cette participation est importante. Du nombre
d'habitants dépendent également le nombre d'élus au conseil municipal, le mode de scrutin, le nombre
de pharmacies.
Le recensement permet aussi de connaître les caractéristiques de la population : âge, profession, moyens
de transport, conditions de logement, etc. Au niveau local, le recensement sert notamment à ajuster
l'action publique aux besoins des populations :
° décider des équipements collectifs nécessaires,
e préparer les programmes de rénovation des quartiers,
e déterminer les moyens de transports à développer.
l'aide également les professionnels à mieux connaître leurs marchés et leurs clients, et les associations,
leur public. il permet ainsi de mieux répondre aux besoins de ia population.
Les habitants recevront la visite d’un agent recenseur. I sera muni d'une carte officielle qu’il devra
présenter lors de sa visite. 1} est tenu au secret professionnel. Il devra remettre les questionnaires à
remplir concernant le logement et les personnes qui y habitent.
Les dossiers récupérés resteront confidentiels. Ils seront remis à l'Insee pour établir des statistiques
rigoureusement anonymes, conformément aux lois qui protègent la vie privée des citoyens.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : À l’unanimité
Contre : —
Abstention : --
NPPV:- RESSOURCES HUMAINES
Conventions de mise à disposition de personnel de la ville à la Caisse des écoles,
dans le cadre du Programme de Réussite Educative (PRE)
Le programme de réussite éducative (PRE) est un dispositif du contrat de ville qui vise à remédier à un
ensemble de difficultés rencontrées par des jeunes, dans le cadre d’un suivi individualisé : le parcours
de réussite éducative.
L'objectif affiché du programme de réussite éducative (PRE) est d'accompagner, dès les premières
années de l'école maternelle et jusqu'au terme de la scolarité obligatoire, des enfants et des adolescents
issus des quartiers prioritaires qui présentent des signes de vulnérabilité, en prenant en compte la
globalité de leur environnement et de leurs difficultés.
Le Programme de Réussite Educative fait l’objet d’un conventionnement annuel entre la Caisse des
écoles de Romainville et M. le Préfet de Seine-Saint-Denis. Sa mise en œuvre est en effet confiée au
Service Action Educative de la ville et est financé par le budget de la Caisse des écoles.
Dans le cadre de sa mise en œuvre, le PRE sollicite le concours des agents suivants :
- 1 coordinatrice des dispositifs de réussite éducative, Mme CL, à raison de 100 % de son temps de
travail ;
- 1 secrétaire, Mme C.C, à raison de 20 % de son temps de travail ;
- 1 référent de parcours, M. DSC, à raison de 50% de son temps de travail ;
- 1 coordinateur sport, M. DP, à raison de 2% de son temps de travail ;
- 1 chargée des CLSH, Mme MB, à raison de 2% de son temps de travail ;
-_ 1'animatrice santé, Mme CI, à raison de 2% de son temps de travail.
Le Comité technique, réuni le 1% juillet 2019, a émis un avis favorable, à l'unanimité, sur ces projets de
convention.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : A l’unanimité
Contre : --
Abstention : --
NPPV :-
Modification du règlement intérieur des agents municipaux de Romainville
Depuis le début de l’année 2019, plusieurs textes sont venus modifier le statut de la fonction publique
territoriale. | convient ainsi d'intégrer les évolutions suivantes dans le règlement intérieur des agents
municipaux :
-__ Institution d’une période de préparation au reclassement : décret n° 2019-172 du 5 mars 2019;
- Mise en place du Congé pour invalidité temporaire imputable au service {CITIS) : décret n° 2019-301
du 10 avril 2019;
- Publication de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique.
Au-delà de ces modifications règlementaires, il est également proposé de modifier l’article III-3.3 du
Règlement intérieur relatif aux autorisations spéciales d'absence, de modifier l’article 1-5.3 relatif aux
technologies de l'information et enfin de compléter les annexes par les différents protocoles adoptés
en CHSCT au cours du 1° semestre 2019. Institution d’une période de préparation au reclassement :
Le comité technique, lors de sa séance du 30 mars 2017, a adopté une charte d'engagement du maintien
dans l'emploi. Celle-ci n’a pas été annexée au Règlement intérieur des agents municipaux de Romainville.
Ilest, dans un premier temps, proposé que cette charte devienne l’annexe 6 dudit règlement.
Par ailleurs, le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 est venu modifier le décret n° 85-1054 du 30
septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus temporairement ou
définitivement inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Il instaure, pour ces derniers, une période de
préparation au reclassement (PPR). Il convient d'inscrire cette PPR dans le protocole mis en place à
Romainville.
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et de qualifier son bénéficiaire pour
l'occupation d’un nouvel emploi, compatible avec son état de santé. La période de préparation, comme
le nouvel emploi occupé, peuvent se trouver en dehors de la collectivité de l’agent. C’est pourquoi le
CNFPT ou le CIG sont associés à la démarche. La période de préparation peut comporter des périodes
de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Cette période de préparation débute à compter de la réception, par la collectivité, de l’avis du comité
médical déclarant le fonctionnaire inapte temporairement ou définitivement à l'exercice de ses
fonctions. Elle prend fin à la date du reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle
elle a débuté.
L'agent est informé de la possibilité de bénéficier de cette préparation dès la réception de l'avis du
comité médical.
La période de préparation donne lieu à l'élaboration d’un projet, bâti conjointement entre la collectivité,
l'agent et le Président du CNFPT ou du CG. Ce projet se matérialise par la signature d’une convention
entre les parties, qui définit le contenu de la préparation, les modalités de sa mise en œuvre et en fixe
la durée au terme de laquelle l'intéressé présente sa demande de reclassement. Cette convention doit
être soumise pour avis préalable à la médecine professionnelle. Elle est notifiée à l'agent au plus tard
deux mois après le début de la période de préparation. L'agent dispose de quinze jours pour procéder à
sa signature. Au-delà de ce délai, il est réputé y avoir renoncé.
Les modifications proposées sont indiquées en rouge dans le projet joint en annexe.
Mise en place du Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) :
Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 et l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 sont venus créé
un nouvel article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, instituant un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Le CITIS devient le régime unique sous lequel est placé le fonctionnaire pendant la durée de l'arrêt de
travail consécutifà un accident de service, un accident de trajet ou une maladie professionnelle. Le CITIS
ne s'applique qu'aux agents affiliés à la CNRACL.
Les principales dispositions qui modifient l'état du droit antérieur sont les suivantes :
= Un formulaire de déclaration est à mettre en place. Il doit être envoyé à l'agent qui en fait la demande
dans un déiai de 48 heures suivant celle-ci, le cas échéant par voie dématérialisée, si la demande le
précise. Lors d’une déclaration, ce formulaire doit être obligatoirement accompagné d’un certificat
médical indiquant la nature et le siège des lésions, quand bien même aucun arrêt de travail n'est
prescrit; - Les délais de déclaration sont allongés : ils sont de 15 jours à compter de leur date de survenance
pour un accident de trajet ou de service (ou de la constatation médicale des lésions) et de 2 ans
suivant la date de première constatation médicale pour une maladie professionnelle;
- Les délais pour statuer sur l’imputabilité au service et placer le fonctionnaire en CITIS pour la durée
de l’arrêt de travail sont imposés comme suit : 1 mois en cas d'accident de service ou de trajet et 2
mois en cas de maladie professionnelle. Ces délais sont prolongés de 3 mois en cas d'enquête,
d'examen par un médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme.
En cas d'interruption temporaire du travail, l'agent doit adresser, à la DRH, son certificat médical dans
les 48 heures. À défaut, le traitement et le régime indemnitaire pour la période comprise entre
l'établissement de l'arrêt de travail et son envoi peuvent être réduits de moitié.
Au terme de l'instruction, l'employeur se prononce sur l'imputabilité au service et, le cas échéant, place
le fonctionnaire en CITIS pour la durée de l'arrêt de travail. Si la demande de congé est présentée au
cours d'un congé de maladie d’une autre nature (CMO, CLM ou CLD), le placement en CITIS est rétroactif,
à compter du premier jour du congé initialement accordé.
Une visite de contrôle par un médecin agréé est effectuée au moins une fois par an au-delà de 6 mois
de congé. En-deçà de cette durée, l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à cette visite.
Le versement de la rémunération (dans sa totalité} est interrompu :
- en cas de refus de se soumettre à la visite du médecin agréé dans le cadre d’une visite de contrôle
ou d’une expertise médicale au cours de l'instruction de la demande de congé ou de son
renouvellement;
- en cas d'exercice d'une activité rémunérée non autorisée.
Le fonctionnaire transmet à l’autorité territoriale un certificat médical de guérison ou de consolidation
lorsqu'il est guéri ou que ses lésions sont consolidées.
Compte tenu de ce qui précède, il convient d'adapter le règlement intérieur dans sa partie VI relative à
la santé ainsi que dans son annexe 3 relative au protocole de gestion des accidents du travail. Les
modifications apparaissent en rouge dans les documents. Les dispositions concernant les agents affiliés
à l'IRCANTEC sont également clarifiées.
Harmonisation du temps de travail des agents municipaux :
La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique est entrée en vigueur le 8 août 2019. Elle prévoit, dans son articie 47, que les communes doivent mettre fin aux dérogations à la durée
hebdomadaire de travail de 1 607 heures annuelles, ceci au plus tard dans un délai d’un an à compter
du renouvellement de leurs assemblées délibérantes.
Depuis le 1° janvier 2019, l’ensemble des agents municipaux ont accepté, sur la base du volontariat, un
passage à 1 607 heures, à l'exception de trois d’entre eux. La durée effective de travail des agents à
temps plein est ainsi de 37h30 par semaine. Ces agents bénéficient, en contrepartie, de 15 jours de RTT.
Pour les agents n’entrant pas dans ce dispositif, une dérogation est inscrite à l'article I1-1.1 du règlement
intérieur, qui prévoit une durée de travail de 1 561 heures. En contrepartie, ces agents ne bénéficient
pas des journées de RTT, mais peuvent prendre des « heures de démarches personnelles », telles
qu’elles sont explicitées à l’article 1I-2.1 du règlement. Elles sont au nombre de 49 par an.
Compte tenu des nouvelles dispositions découlant de la loi n° 2019-828, il est proposé de supprimer le
régime dérogatoire de temps de travail annuel à 1 561 heures ainsi que les heures de démarches
personnelles, ceci dès le 1° janvier 2020. L'article H-1.1 « Durée annuelle du temps de travail » du règlement intérieur des agents municipaux
devra en conséquence être modifié comme suit : « La durée légale annuelle du temps de travail est de
1 607 heures. À Romainville, la durée annuelle de travail est de 1 607 heures, déduction faite des seuls
congés annuels et d’un forfait annuel de 8 jours fériés ».
L'article 11-2.1 devra être supprimé.
Modification de l’article 11I-3.3 du Règlement intérieur relatif aux autorisations spéciales d'absence :
Cet article précise que les autorisations d'absence pour évènements familiaux ne sont octroyées
qu'après un an de présence dans la collectivité. A plusieurs reprises toutefois, des dérogations ont été
accordées aux agents n'ayant pas cette ancienneté, lorsqu'ils ont été confrontés au décès d’un parent.
Il'est donc proposé d'inscrire cette dérogation, pour les seuls cas de décès, dans les dispositions du
règlement intérieur.
Les membres du comité technique ont par ailleurs souhaité à ce que les autorisations d'absence puissent
être accolées au RTT et non plus seulement à des congés annuels.
Perte de badges d’accès aux locaux municipaux :
La municipalité met à disposition des agents un badge qui leur permet d'accéder à leur(s) lieu(x) de
travail habituel(s). Ces badges ont vocation à assurer la sécurisation des bâtiments communaux.
La Direction des Systèmes d'Information, qui assure la gestion du contrôle d'accès aux locaux
municipaux, fait état d’une dizaine de badges environ perdus chaque mois depuis le début de l’année.
Chaque badge à un coût de 5,60 € HT soit 6,72 € TIC. C’est donc environ 800 € d’argent public qui
s’évaporent chaque année par négligence, sans compter le risque d'infraction qui en découle.
Afin de sensibiliser les agents à l'attention qu'ils doivent porter à la bonne conservation de leur badge,
il est proposé d'inscrire les dispositions suivantes dans le règlement intérieur des agents municipaux, à
l’article « I-5.3 — Technologies de l'information » :
« En cas de perte ou de vol de son badge, l'agent doit en informer immédiatement sa hiérarchie et se
rendre à la Direction des Ressources Humaines afin de remplir un formulaire de déclaration de perte qui
permettra le renouvellement du badge. Tout abus pourra donner lieu à l'application d’une sanction
disciplinaire. »
Modification de la liste des annexes :
Certains protocoles ont été adoptés par le CHSCT sans avoir fait l’objet d’une annexe au règlement
intérieur. Il est proposé de compléter ledit règlement par les annexes suivantes :
- Annexe 7 : Protocole d'octroi et de renouvellement des temps partiels thérapeutiques ;
- Annexe 8 : Demande de saisine de l’agent pour raisons de santé.
Le Comité technique, réuni les 1° juillet 2019 et 20 septembre 2019, a émis un avis favorable, à
l'unanimité, sur la modification du règlement intérieur.
Le CHSCT, réuni le 1% juillet 2019, a émis un avis favorable sur les modifications qu'il est proposé
d'apporter à la charte de maintien dans l'emploi ainsi qu’au protocole de gestion des accidents de
service.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : 28
Contre : 5 (Front de Gauche — Romainville Ensemble)
Abstention : —
NPPV :-- CULTURE
Convention d'objectifs et de moyens avec Un Neuf Trois Soleil !
Avec l'ouverture du Pavillon, la Ville de Romainville souhaite enrichir son projet culturel et construire
une offre artistique et culturelle durable, identifiée et identifiable intégrant les nouvelles pratiques et
esthétiques, permettant de changer la perception d’un territoire parfois encore vécu négativement sous
l'angle culturel.
Cette offre artistique a été construite par un dialogue entre artistes locaux, nationaux, équipements
structurants du territoire, ainsi que par les partenariats sur les événements rayonnants comme la
Biennale Urbaine de Spectacles, le festival du Samovar, les Rencontres Chorégraphiques Internationales,
etc.
Ce nouveau dynamisme culturel n’est pas envisageable sans le développement d’une vie associative
culturelle locale riche et variée. C'est dans le cadre de cet enjeu majeur que la Ville de Romainville
souhaite conclure une convention avec l'Association 1,9,3 soleil dont l'objet est de promouvoir l'art à
destination des très jeunes enfants dans les théâtres, parcs, et crèches. Véritable pôle ressource pour le
spectacle vivant très jeune public en Ile-de-France, elle soutient l'émergence d’une réflexion sur le rôle
de la culture quant à l'épanouissement des jeunes enfants, à travers la sensibilisation, la formation des
acteurs du monde culturel et l’animation de débats à travers le territoire. La Ville compte ainsi s'appuyer
sur l'expertise et les compétences de l'Association pour impulser ces actions.
Afin de renforcer les dimensions de son action, la Ville souhaite donc s'engager dans un partenariat
durable avec l'Association, permettant ainsi la mise en œuvre d'objectifs partagés qui passent par le
renforcement des actions coordonnées, qui préparent, soutiennent et prolongent la programmation
culturelle et la réflexion autour de l'offre et de la demande.
Les actions communes :
Ÿ Réalisation d’un projet artistique partagé comprenant : des actions de diffusion de spectacle
très jeune public, des résidences de compagnie, ainsi que l’animation du réseau de co-
production,
Ÿ_ Coréalisation du festival annuel Un neuf trois Soleil ! à Romainville,
1. Mise à dispositions de locaux et de moyens matériels
Des locaux dédiés d’une surface de 60m2 au sein du Pavillon sont mis à disposition de l'association à
compter du 1% octobre 2019 afin qu’elle puisse y établir son bureau administratif.
Les conditions liées à la mise à disposition de ces locaux sont détaillées en annexe 1. Cette mise à
disposition à titre gratuit est valorisée à hauteur de 20 000 euros par an.
2. Programmation artistique
- Les rendez-vous très jeune public de la saison culturelle
La Ville délègue la programmation artistique de la programmation très jeune public (0-4 ans) à
l'association à raison de 5 rendez-vous par saison appelés « Sous le soleil, exactement ! ». La Ville prend
en charge les coûts de cession et les frais de chaque spectacle. Si l'Association reste indépendante dans
ses choix artistiques, un comité de programmation Ville/Association est mis en place le premier
trimestre de chaque année. L'association prend en charge la gestion de la partie production : demande
de devis, négociation, logistique, communication.
- Festival Un neuf trois Soleil ! La Ville porte une partie du Festival annuel Un neuf trois Soleil ! en programmant un où deux spectacles
pendant le festival et des ateliers parents/enfants.
La Ville s'inscrit également dans le réseau Courte Echelle, réseau de coproduction très jeune public en
Ile-de-France, dont l’association est coordinatrice.
Le budget de cession alloué par an ne pourra pas dépasser 25 000 euros par an et fera l’objet d’un
avenant programmatique chaque année.
3. Accueil en résidence
La Ville s'engage à accueillir en résidence de création, pour chaque saison, de 3 à 6 compagnies très
jeune public, pour une durée moyenne de 2 semaines par période, cet accueil se traduisant par :
- La mise à disposition des espaces de répétition (plateau grande salle ou petite salle, espace
Jacques Brel...),
- La mise à disposition, en fonction des besoins et des possibilités, de personnel d'accueil et de
personnel technique nécessaire sous réserve de validation calendaire et technique,
- La mise en relation entre les compagnies et les partenaires potentiels (temps d'immersion en
structures petite enfance / répétitions publiques, etc.).
4. Mise à disposition de personnel
La Ville met à disposition de l'Association un.e agent.e chargé.e des relations publiques pour 50 % de
son temps de travail afin d'assurer les missions suivantes en lien avec 1,9,3 Soleil sur son territoire :
- _ Réalisation des dossiers de demande de subvention (politique de la Ville, DRAC, etc},
- Suivi des ateliers artistiques,
- Accueil du public et des spectacles dans le cadre du cycle « Sous le soleil, exactement ! ».
Les conditions relatives à la mise à disposition de ce personnel sont détaillées en annexe 2 à la présente
convention. Les membres du comité technique, réunis le 20 septembre, ont émis un avis favorable sur
les termes de ladite convention de mise à disposition d’un agent à titre gracieux d’un agent de la
Commune de Romainville auprès de l'Association 1, 9, 3 Soleil !
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : A l’unanimité
Contre :
Abstention : --
NPPV:-
Convention de compagnonnage avec Les Tréteaux de France, Centre
Dramatique National itinérant
Les Tréteaux de France, Centre Dramatique National itinérant, adoptent une démarche de création et
d'innovation dans les formes théâtrales et dialogiques. C'est dans cette perspective que Les Tréteaux de
France ont souhaité instituer un partenariat avec le Pavillon et la Maison de la Philo, au sein de la Ville
de Romainville pour expérimenter de nouvelles alliances entre pratique du théâtre, pratique du débat
et pratique de la philosophie sur trois saisons : 2019-2020 / 2020-2021 / 2021-2022.
Au travers de spectacles, de formations et de créations, le partenariat avec Les Tréteaux de France
permettrait d'offrir aux Romainvillois-es de nouvelles formes artistiques et philosophiques.
Le compagnonnage avec Les Tréteaux de France se déroulerait sur trois années : 2019/2022. Il
comporterait plusieurs actions, grâce auxquelles les trois structures se consacreraient à une mutualisation des expertises et à un échange de pratiques. Plus précisément, la collaboration se
déploierait selon les axes suivants :
e Diffusion de spectacles au Pavillon suivis de débats co-animés par l'équipe des Tréteaux de
France et celle de la Maison de la Philo. Plusieurs spectacles sont envisagés : Ping-Pong (de la vocation),
sur le thème « Qu'est-ce qu'une vie réussie ? » (pour les 13-18 ans), Céleste gronde, sur le thème
« sommes-nous tous soumis à l'intelligence artificielle » (à partir de 10 ans), Horizon blanc sur le thème
« qu'est-ce que grandir » etc.
e Formation des comédiens des Tréteaux de France à la pratique de la philosophie avec les enfants
et les adolescents, au sein de la Maison de la Philo : environ 7 comédiens seront formés à l'animation
de discussions philosophiques afin de pouvoir les mettre en place dans la programmation des Tréteaux
de France.
e Action cuiturelle avec les publics tel que le Logos club, journée d'atelier rhétorique, Dispute Pro
et Contra, atelier de lecture à voix haute, etc.
e Soutien à la création via des résidences de répétitions des différents projets. Au terme des
moments de recherche et de répétitions, il est prévu que deux à trois spectacles en création et en
diffusion soient programmés à Romainville durant les trois ans de la convention: L’Effet Bartieby,
Philofight au logos club, Horizon Blanc, etc.
L'objectif, au travers de ce partenariat, est d'œuvrer pour le développement de la réflexion, de l'esprit
critique, et du questionnement sur la société contemporaine.
Le budget dédié à ce partenariat est inclus dans le budget programmation et action culturelle du service
culturel et du Pavillon. Un avenant programmatique annuel sera réalisé pour chaque saison culturelle.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : A l’unanimité
Contre : —
Abstention : --
NPPV : —
DEVELOPPEMENT DURABLE
Adhésion de la commune à l’association « Lab 3S »
L'association « Lab 3S » (Sols Savoirs Saveurs), créée conjointement par l'Etablissement public territorial
Est Ensemble et l’Institut de Recherche pour le Développement (IRD) en juin 2018, à pour objet de
rassembler un réseau large d’acteurs publics et privés, ancrés sur le territoire du Grand Paris pour
développer collectivement des projets scientifiques, économiques et sociaux innovants autour des
thématiques d'écologie, d'agriculture urbaine et de transformation alimentaire, et de développer une
alimentation responsable, de qualité, et pour tous.
L'objectif de ce réseau, fédéré au sein de l'association Lab 35, est de concrétiser une stratégie de
coopération et de mutualisation des savoirs et des moyens entre les différents entrepreneurs de
l’économie sociale et solidaire de la filière alimentaire et la recherche scientifique présente sur le site
de l’IRD de Bondy, afin de :
-__ développer des projets de recherche entre collectivités, IRD et acteurs du territoire ;
- accompagner des projets entrepreneuriaux autour de l’agriculture urbaine et la transformation alimentaire ;
-__ proposer des ateliers pédagogiques et diffuser les savoirs.
L’adhésion de la commune permettra de faire profiter les projets de la Ville du réseau et actions de
l'association « Lab 35 », notamment celui de la Cité Maraïîchère, et de créer des synergies sur les volets scientifiques, pédagogiques et d'accompagnement de projets entrepreneuriaux. En outre, la présence
de la Ville aux assemblées générales permettra de suivre l’avancée des actions et d’être force de
proposition.
L’adhésion à l'association est gratuite.
Ilest donc proposé d'approuver l'adhésion de la commune à l'association « Lab 35 ».
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : 28
Contre : —
Abstention : --
NPPV :5 (Front de Gauche - Romainville Ensemble)
Signature de la convention de partenariat avec Unis Cité dans le cadre de leur
projet « Agriculture urbaine »
L'association Unis Cité a pour objet « d'animer et de développer des programmes de service civique, en
proposant à des jeunes de toutes cultures, milieux sociaux, niveaux d’études et croyances, de mener en
équipe, pendant une période de six à neuf mois, et à temps plein, des projets utiles à la collectivité, tout
en leur apportant une aide matérielle, un soutien individualisé dans l'élaboration de leur projet d'avenir,
et une ouverture sur la citoyenneté ».
Accompagnée de deux autres associations (Lab 3S et Les Cols Verts), l'association a créé le projet « Agriculture urbaine ». Il consiste à mobiliser 10 jeunes volontaires en service civique sur des actions
de soutien, de promotion et de sensibilisation à la transition alimentaire (agriculture urbaine, circuits
courts, gestion des déchets organiques, consommation responsable) sur 3 villes d’Est Ensemble
engagées sur cette question.
Ce projet poursuit 3 objectifs :
e Favoriser la transition écologique et alimentaire en encourageant le développement de l'offre
(production, vente...) et de la demande (information, sensibilisation...) de services d'agriculture
urbaine et de circuits courts.
+ Rendre cette transformation plus inclusive en sensibilisant les habitants des quartiers
prioritaires aux enjeux de la transition écologique et alimentaire.
e Favoriser l'insertion socioprofessionnelle des jeunes en leur permettant d'acquérir des savoir-
être et des savoir-faire essentiels à leur insertion professionnelle, et en leur faisant découvrir les
métiers et les professionnels du secteur.
Étant donné les actions et projets de la Ville de Romainville sur les questions de transition alimentaire
et d'agriculture urbaine, l’association Unis Cité propose que leur projet « Agriculture Urbaine » se
déroule sur la commune.
Pour cela, elle propose la mobilisation d’une équipe de 3 ou 4 volontaires à Romainville de novembre
2019 à juin 2020, à raison de 2 jours par semaine. Ces jeunes volontaires en service civique seraient
accueillis par un espace de proximité pour agir au cœur d’un quartier prioritaire.
Le quartier Marcel-Cachin disposant du Centre municipal de Santé qui propose notamment des ateliers
nutrition, d’un espace de proximité disposant d’une ruche et d’un jardin intérieur, de la Maison des
Retraités qui héberge le club Passion jardin, d’un composteur de quartier, d’un groupe d'habitants
engagés dans le dispositif Jardin‘Emoi et de la future Cité Maraïîchère, il est proposé pour accueillir les
jeunes volontaires. Pour l’accompagner dans la réalisation de ce projet, l'association sollicite une subvention de
fonctionnement de 5000€ pour l'aider à couvrir notamment les frais de formation et d'encadrement des
jeunes pendant toute la durée de leur contrat.
Il est donc proposé d'accueillir le projet de l'association Unis Cité sur la commune et, par conséquent,
d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat et d’octroyer la subvention à
l'association.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : 28
Contre : —
Abstention : --
NPPV:5 (Front de Gauche - Romainville Ensemble)
PETITE ENFANCE
Convention d'objectifs et de financement dans le cadre du fonds de
modernisation des établissements d’accueils de jeunes enfants
Le multi accueil Aubin a ouvert en septembre 2016. Cette structure d'une capacité de 20 places, située
dans les locaux du centre de loisirs maternel Aubin, proposait 15 places à temps plein et 5 places à temps
partiel le matin et l'après-midi aux enfants âgés de 2-3 ans.
Le projet initial était de favoriser le lien et la transition crèche /école maternelle, et de multiplier les
passerelles multi accueil/ Aslh /école. Les enfants déjeunaient à 11h, avant le service de l’école
maternelle, au sein de l'école maternelle GALLEPE. Cette organisation nécessitait un trajet quotidien à
l’école maternelle et une traversée d’une rue à sens unique.
Dans le cadre de l’amélioration de la gestion et de la qualité de nos équipements petite enfance, et afin
de répondre au mieux aux besoins des familles, la ville a souhaité faire évoluer ce projet pour la rentrée
de septembre 2019 et d'installer un office au sein de son multi accueil. Cette nouvelle organisation va
permettre d'accueillir cinq enfants supplémentaires pendant le temps du déjeuner, soit l'ensemble des
enfants accueillis.
Pour financer cet investissement, la ville a sollicité le fonds de modernisation des établissements
d'accueil de jeunes enfants de la CAF.
Le fonds a décidé d’octroyer à la ville la somme de 39 520€ pour réaliser ce projet.
1 convient donc de signer la présente convention 19-159 d’objectifs et de financement « du fonds de
modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants ».
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : 33
Contre : --
Abstention : -
NPPV:- Modification du barème national des participations familiales de la CNAF dans
les établissements d'accueil du jeune enfant
Le barème national des participations familiales dans les établissements d’accueil du jeune enfant a été
mis en place par la caisse nationale d'allocation familiale dans une logique d’accessibilité financière,
permettant d'assurer une équité de traitement entre toutes les familles, quel que soit leur lieu de
résidence.
Ce barème est inchangé depuis 2002. La commission d’action sociale de la Caisse Nationale des
Allocations Familiales, par délégation de son conseil d’administration, a adopté, dans sa séance du 16
avril 2019, une évolution du barème des participations familiales, allant de 0.200% à 0.0609% par heure
et en tenant compte de la composition famitiale.
L'évolution du barème des participations familiales poursuit trois objectifs cités par la CNAF:
- _ rééquilibrer l'effort des familles recourant à un établissement d'accueil du jeune enfant;
- tenir compte de l'amélioration du service rendu (fourniture des couches, repas et meilleure
adaptation des contrats aux besoins des familles) ;
- soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l'offre d'accueil, ainsi
que le déploiement des bonus mixité sociale et inclusion handicap.
Il convient donc d’adopter le nouveau barème national des participations familiales de la CNAF
applicable en accueil collectif et micro crèche au 1er septembre 2019 et de le modifier dans le règlement
de fonctionnement de nos établissements d'accueil du jeune enfant. Il convient également d'adopter
dès à présent les nouveaux barèmes nationaux des participations familiales qui entreront en vigueur
chaque 1° janvier de 2020 à 2022 à nos établissements d'accueil du jeune enfant.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.
Pour : A l'unanimité
Contre : —
Abstention : --
NPPV : --
QUESTION ORALE
Question orale déposée par le groupe LR-MoDem-UDI
"A l'heure ou va s'ouvrir l'enquête publique relative au projet de PEUÏ d'Est ensemble, le Village — le
centre ancien de Romainville - tonne de nouveau d’étonnement et de crainte quant à un nouveau
projet immobilier visant à édifier un ensemble immobilier de grande ampleur sur les parcelles
maraîchères de Nicolas le Jardinier et des parcelles mitoyennes.
L'une des particularités de la commune est d’avoir encore dans certains secteurs de la ville un tissu
parcellaire hérité de la période maraîchère avec une végétalisation parfois importante à l’intérieur des
parcelles.
Nous pensons que ces parcelles constituent des « totems » emblématiques de la commune et doivent
à ce titre être particulièrement protégées — il s’agit de notre héritage urbain au même titre que le bâti
remarquable. Ces parcelles témoignent d’un passé maraicher. Les préserver, doit nous permettre
d’aborder de façon vertueuse la promotion nécessaire de l'agriculture en ville.
Madame Le Maire, un permis de construire a-t-il été déposé sur les dites parcelles et l’avez-vous
accordé ?" Question orale déposée par le groupe Romainville Ensemble
C'est avec une inquiétude partagée que nous venons d'apprendre par des riverains, qu'un projet
immobilier d'ampleur était en cours sur les parcelles maraîchères de Nicolas le jardinier et celles
mitoyennes situées en plein cœur de ville, rue de Paris, contribuant encore à faire perdre à Romainville
son identité de village.
Nous ne pouvons imaginer que vous ne soyez pas au courant d'un tel projet. Pouvez-vous nous dire
Madame Le Maire le promoteur à l'origine de ce projet ? Ce qu'il est prévu en terme d'occupation des
sols et de hauteur de bâtiment ? S'il y est envisagé la suppression des jardins remarquables et des
arbres fruitiers ? Si les Bâtiments de France ont émis un avis sur ce projet ? Si vous avez délivré ou si
vous envisagez d'y délivrer un permis de construire ? Si une vente a été réalisée ou si elle est en cours
? Si vous envisagez d'appliquer le droit de préemption ?
Pour le groupe Romainville Ensemble REPONSE A LA QUESTION ORALE DU GROUPE LR-UDI-MODEM ET DU GROUPE ROMAINVILLE
ENSEMBLE CONCERNANT LES PARCELLES DE NICOLAS LE JARDINIER
Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux,
Je n’ai finalement pas été surprise de constater que les deux groupes d'opposition surfent ardemment
sur les rumeurs qui se propagent dans notre ville.
Car oui il s’agit bien ici de rumeurs infondées concernant les parcelles privées qui appartiennent à la
famille de Raymond Mondet (alias Nicolas le Jardinier), rue de Paris.
Aucun projet n'est en cours ou planifié sur ces parcelles. Je vais être même plus précise. J'ai eu l’occasion
de rencontrer à plusieurs reprises Raymond Mondet et il m'avait demandé à veiller à ce que les jardins
se trouvant à l'arrière ne soient pas transformés après sa mort. Je lui ai fait cette promesse et c'est pour
cela que ces jardins sont en zone non constructible dans le PLU.
Vous pouvez trouver facilement les détails du PLU et du PLUi mais je vais vous les détailler. Pour ce
secteur (zone UA) notre PLU actuel prévoit 70% d'emprise au sol, une hauteur de 13m à la gouttière et
15m au faitage (R+3+combles), 0.5 place de stationnement par logement, pas de pleine terre imposée
mais 25% de la parcelle en espace vert, un bâti non protégé et des jardins non constructibles hormis
pour un abri ou une annexe
Le futur PLUI prévoit quasiment la même chose, une emprise identique (70%), des hauteurs identiques
(13m et 15m), 0.8 place de stationnement par logement, 15% du terrain en pleine terre, et 25%
supplémentaire en espace vert mais surtout un bâti protégé à conserver du fait de notre volet
patrimonial et confirmation des jardins non constructibles hormis pour un abri ou une annexe.
Le service urbanisme a été contacté en avril par la société COFIM pour une faisabilité d'immeuble de
logements. Ces parcelles étant concernées par le volet patrimonial pour le bâti sur rue et par une
protection des jardins, ce projet a été purement et simplement rejeté.
Mais surtout je tiens à rappeler qu'il s’agit ici de parcelles privées. Je trouve scandaleux que de telles
rumeurs soient colportées par des élus sans prendre conscience qu'ils mettent en difficulté les héritiers
de Raymond Mondet. Car oui aujourd’hui ses héritiers ne peuvent assumer la succession et vont s’en
doute devoir vendre tout ou partie des parcelles.
Nous resterons vigilants concernant ce secteur mais nous ne nous opposerons pas systématiquement,
comme vous avez coutume de faire, si les règles d'urbanisme sont respectées, et vous en conviendrez
elles sont dans ce cas exigeantes.
Car avant de parler d’un patrimoine bâti, il s’agit avant tout d’une famille et d'êtres humains.
Je vous remercie. Question orale déposée par le groupe LR-MoDem-UDI
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2019 CONCERNANT L'OCCUPATION DU
23 RUE NORMANDIE NIEMEN et du 35 RUE DE PARIS
Madame le Maire,
Lors du dernier Conseil Municipal nous vous avions interpellé sur l’occupation par plusieurs personnes
de l'association non déclarée dite « Normandie » depuis mars 2019 des 21, 23 à 27 de la rue Normandie
Niemen.
Vous nous aviez confirmé qu'aucun bail n’était en vigueur et par conséquent que cette occupation était
un squatte illégale. Vous nous aviez donc informé que vous alliez procéder à un avis d'expulsion, ce que
vous avez fait.
Suite à notre question, vous nous aviez également précisé que vous ne feriez pas intervenir la
Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité des installations techniques concourant à la
sécurité contre l'incendie car le fait même de le faire, entérinerait que ses occupants aient une existence et des activités légales sur le site.
Je me permets de faire ici un résumé de cette affaire.
Le 28 mai, l'Etablissement public foncier de la Région lle-de France, propriétaire de ces locaux a engagé
une procédure en référé aux fins d'expulsion, mais le Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny a renvoyé l'audience au 11 octobre prochain.
De votre côté, vous avez ordonné un arrêté communal daté du 15/07/2019 procédant ainsi à la
fermeture du local au public mais qui précise dans son article 2 : « La réouverture des locaux au public
ne pourra intervenir qu'après autorisation d'ouverture par arrêté municipal délivrée suite à une visite
de la commission sécurité compétence et après déclaration ou autorisation de travaux ».
Cette phrase nous interpelle par le fait qu’elle n’est pas conforme à la réponse que vous nous aviez
donné lors du dernier Conseil Municipal.
Suite à cet arrêté communal, deux personnes qui résident dans ces locaux ont déposés le 29 juillet une
requête en annulation.
Finalement une ordonnance du Juge des référés datés du 16 août dernier a été rendu suspendant
l'arrêté communal. Par conséquent, l'occupation des lieux est toujours effective.
Bien évidemment nous respectons cette décision de justice qui ne fait que suspendre l'arrêté communal
en attendant l'audience du 11 octobre prochain qui concerne le propriétaire.
Nous ne pouvons que souhaiter que lors de cette future audience, la récente déclaration de la Cour de cassation dans un arrêt daté du 4 juillet dernier sera prise en compte.
Je la cite : le droit de faire expulser des squatteurs est un droit absolu, lié au droit de propriété protégé
par la Convention européenne des droits de l'Homme et par la Constitution. !l ne peut pas être mis en balance avec le droit au respect du domicile de l'occupant.
Dès lors, tout propriétaire a le droit d'obtenir en référé, c'est à dire selon la procédure d'urgence,
l'expulsion des occupants sans droit ni titre, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de la
vie privée et familiale des occupants, ni de leur droit à occuper un logement décent.
Toute occupation non autorisée par autrui est dès lors, de par la gravité de l'atteinte à ce droit, un
trouble manifestement illicite qui ne peut pas être mis en balance avec des droits qu'auraient les occupants.
Madame le Maire, si aujourd’hui nous revenons sur cette affaire c’est que malheureusement une autre
adresse Romainvilloise est squattée. Il s’agit du 35 rue de Paris. Une vingtaine de personnes y résident
depuis fin juin et créaient diverses nuisances récurrentes au voisinage : musique, discussion dans la cour,
sur le trottoir, certaines bagarres et des passants qui changent de trottoir. On ne peut empêcher ce
sentiment d'insécurité, justifié ou non, par ces passants, d'autant plus que cela se passe face du lieu où
malheureusement il y a un peu plus d’un an une personne est décédé d’un coup de couteau.
Madame le Maire que comptez-vous faire concernant ce nouveau squat ? D'ailleurs est-ce un vrai squat ou l'objet d’un marchand de sommeil ?
A priori il y a des familles avec des enfants en bas âge. Sont-ils scolarisés ? Même si nous sommes conscients que vous n'avez pas toujours le pouvoir direct de faire partir des
occupants squatteurs, vous êtes garantes de la tranquillité et de la sécurité de nos concitoyens.
Quelles sont vos actions déjà entreprises ? Avez-vous pris contact avec le ou les propriétaires du 35 rue de Paris afin qu’ils entament eux aussi une demande d’expulsion qui pourrait débloquer cette situation
et qui appuieraient les démarches de la Mairie ? REPONSE A LA QUESTION ORALE DU GROUPE LR-UDI-MoDem
La première, rédigée par le groupe LR-UDI-Modem, concerne les nuisances
émanant de deux adresses occupées illégalement.
Vous revenez d’abord sur l'occupation du 23 rue Normandie-Niemen. Je vous confirme que le tribunal
administratif de Montreuil a suspendu au mois d’août l'arrêté municipal de fermeture du 15 juillet,
arrêté dans lequel nous avions l’obligation d'inscrire le paragraphe sur la commission de sécurité. J’ai
depuis saisi Madame la procureur de la République sur ce dossier, par courrier. Je peux vous fournir une
copie de ce courrier si vous le souhaîtez.
Ensuite, vous m'interrogez sur le n°35 rue de Paris, un bien privé situé quasiment en face de l’épicerie
où s’est déroulé, comme vous le rappelez, un drame il y a quelques mois.
Je vous confirme que les voisins du n°35 de la rue de Paris signalent très régulièrement diverses
nuisances et ce depuis plusieurs mois. J’ai donc demandé, dès le printemps, à la Police municipale de
faire preuve d’une vigilance toute particulière. Les agents de la Police municipale sont intervenus 91 fois
entre mai et aujourd’hui. Ces interventions ont donné lieu à des constats d'infraction, des rappels à
l’ordre, des verbalisations, des mises en fourrière et plusieurs interpellations.
Par ailleurs, nous avons programmé l'installation d’une caméra de vidéo-protection dans le secteur. Elle
devrait fonctionner dans le courant du mois d'octobre et permettra la surveillance d’une partie des rues
de Paris, Saint-Germain et Abbé-Houël (notamment l'entrée du collège).
En parallèle de ces interventions, nous avons pris contact avec les propriétaires de l'immeuble. Il s'agit
de particuliers qui n’habitent pas Romainville. Nous leur avons demandé d'entamer une procédure au
plus vite pour faire cesser les nuisances, ce qu'ils ont fait.
Pour résumer la situation :
- ils ont loué leur bien pendant plusieurs années à des associations œuvrant dans le domaine
social.
- La dernière association locataire a quitté les lieux au printemps sans préavis ni congé ; elle est
donc toujours officiellement locataire, le bail n’a pas été rompu.
- La procédure engagée par les propriétaires consiste donc simplement à régulariser la situation :
ils récupèreront l'usage de leur bien après avoir mis fin au bail et pourront dès lors expulser les
occupants, ce qu'ils se sont engagés à faire. L’audience est prévue fin novembre.
Je veux croire en la bonne foi des propriétaires puisqu'ils ont accepté de rencontrer des élus, des agents et des habitants de la rue de Paris lors d’une réunion qui s’est déroulée en mairie le 24 septembre dernier. Lors de cette réunion, les habitants ont fait part de leur mécontentement et de leurs inquiétudes mais ils ont également, je veux le souligner, salué le travail et la présence de la police municipale. Les propriétaires ont assuré que l’expulsion aurait lieu en début d'année prochaine, la procédure en cours ne permettant pas d’aller plus vite. Pour être tout à fait complète dans ma réponse, j’ajoute que les enfants des occupants ne sont pas en âge d’être scolarisés et ne le sont donc pas.
Je crois donc avoir fait tout ce qui est en mon pouvoir pour garantir la tranquillité et la sécurité des habitants de la rue de Paris, mes fonctions de maire ne me permettant malheureusement pas d'engager d’autres actions. Cela dit, j”’espère que la procédure entamée par les propriétaires permettra de régler définitivement le problème. La séance est levée à : 20 H 54
Corinne VALLS
Compte rendu affiché le : 16.10.2019 INTERVENTIONS
Brigitte MORANNE -— Conseillère Municipale :
+ _ Modification du règlement intérieur des agents municipaux de Romainville
Serge BARDIN — Conseiller Municipal :
+ __ Adhésion à l'association « Lab35 »
° Signature de la convention de partenariat avec Unis Cité dans le cadre de leur projet
« Agriculture urbaine » INTERVENTION DE BRIGITTE MORANNE AU CONSEIL MUNICIPAL DU
09 OCTOBRE 2019. « Groupe front de gauche-Romainville
Ensemble »
Modification du règlement intérieur des agents municipaux de Romainville.
Le règlement intérieur d’une collectivité est un document qui précise les modalités de fonctionnement
ainsi que les règles à respecter par les agents. Lorsque l’on souhaite modifier un règlement intérieur, il
faut suivre les mêmes étapes que lors de sa mise en place.
il faut :
-demander l'avis au Comité Technique
-demander l'avis au CHSCT si les modifications concernent la protection de la santé physique la santé
mentale et de la sécurité des employés. Ainsi que les conditions de travail.
-Préciser sa date d'application
À priori, toutes ces étapes ont bien été validées avant la présentation en conseil municipal.
Les modifications qui nous sont présentées concernent à la fois des modifications règlementaires et des
modifications de protocoles locaux. Il est aussi proposé d’adjoindre des annexes adoptées en CHSCT au
1°" semestre 2019.
-S’agissant des protocoles locaux :
Je n'ai pas de remarque spécifique sur le fait de pouvoir accoler des congés annuels aux RTT. D'autant
plus que c’est une demande de la part des agents et que cela peut leur accorder plus de souplesse dans
la prise des congés. Par contre, nous nous opposons à la suppression du régime dérogatoire pour les
agents qui ne souhaitaient pas entrer dans le dispositif adopté en janvier 2019.
Sur la perte de badges d’accès aux locaux municipaux.
Certes, l’agent doit en informer sa hiérarchie et remplir une déclaration de perte en DRH, mais je
m'étonne de la mesure envisagée.
Y-a-t-il vraiment des agents qui perdent très fréquemment leur badge au point d'en arriver jusqu’à la
sanction disciplinaire ? Cette procédure est-elle vraiment règlementaire ?
-S'agissant des modifications règlementaires, elles concernent 2 points :
-Le congé pour invalidité temporaire imputable au service
L'institution d’une période de préparation au reclassement
Je souhaite émettre un avis même s’il s'agit de nouveaux décrets à adjoindre au règlement intérieur.
-S'agissant du congé pour invalidité temporaire imputable au service :
Concrètement, ce nouveau congé permettra à l'agent de bénéficier
- De l'intégralité de son traitement,
- Des avantages familiaux et des indemnités y afférents,
- Du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident
ou la maladie professionnelle pendant la durée de son arrêt de travail
- Le temps passé en CITIS sera également pris en compte pour la détermination des droits à
l'avancement d’échelon et de grade, ainsi que pour les droits à pension, de manière que l'agent
ne soit pas pénalisé dans son déroulement de carrière (sous condition que ces agents soient
bien présentés au tableau d'avancement.)
- Par aïlleurs, le fonctionnaire retraité pourra lui aussi bénéficier des dispositions relatives au
remboursement des honoraires médicaux et des frais. Pour autant, sur la reconnaissance des maladies professionnelles non inscrites au tableau, le décret
prévoit que le taux minimum d'incapacité prévisible requis est fixé à 25%, or nous savons que
certaines maladies professionnelles non encore inscrites au tableau sont très difficiles à être
reconnues. De ce point de vue, il n'y a aucune amélioration.
-S’agissant de l'institution d’une période de préparation au reclassement,
Ce décret comporte deux aspects positifs concernant la rémunération.
Le fonctionnaire reste en position d’activité et continue de percevoir le traitement lié à son grade et
ancienneté.
En cas de détachement dans un cadre d'emplois d’un niveau hiérarchique inférieur, le fonctionnaire
conserve l'indice brut détenu dans son cadre d'emploi d’origine.
Pour autant, ce décret comporte des carences fondamentales :
-la mise à l'écart complète des représentants du personnel d’un dispositif qui relève pourtant des
droits fondamentaux des agents.
-L'exclusion de la commission de réforme, la période de préparation au reclassement intervient
après le seul avis du comité médical.
Le problème actuel est que les centres de gestion organisent un véritable plan social en mettant
systématiquement les agents inaptes à leur poste en retraite pour invalidité.
Nous pensons que pour améliorer ce dispositif, l’état devrait donner les moyens aux collectivités de
mettre en place des actions de prévention des inaptitudes par l'amélioration des conditions de
travail, l'accès effectif à des formations qualifiantes ou de reconversion sans attendre le constat
d’une inaptitude au poste. Nous savons très bien que certains métiers pénibles ne peuvent pas être
exercés pendant tout une carrière.
Nous nous prononcerons contre les modifications apportées au règlement intérieur,
essentiellement par rapport aux 2 points concernant les protocoles locaux. Conseil municipal du 9 octobre 2019
Intervention de Serge BARDIN, conseiller municipal
Mouvement Démocrate (MoDem)
Groupe AGIR AUTREMENT POUR ROMAINVILLE
De l’adhésion à l'association « Lab3S » et de la signature de la convention de
partenariat avec Unis Cité dans le cadre de leur projet « Agriculture urbaine »
Nous approuvons l’adhésion de la Ville à ce réseau d'acteurs tout en espérant que la ville saura en profiter au-delà du projet de tour agricole.
L'association « Lab3S » a été créée en juin 2018 — pourquoi l’adhésion de la ville ne se fait que
maintenant ? Nous espérons que cette adhésion tardive n’est aucunement motivée par le fait qu’un
des administrateurs de l’association, animateur de ce réseau, ait des velléités à faire respirer Romainville.
« L'agriculture urbaine est une affaire sérieuse ! » titre dans son introduction le Conseil économique,
social et environnemental (CESE) dans son avis rendu en juin dernier et intitulé « L'agriculture
urbaine : un outil déterminant pour des villes durables, ».
Dans cet avis, le CESE formule des préconisations visant à offrir des espaces à une agriculture urbaine
d'intérêt général, à accompagner les porteurs de projets et à mobiliser tous les acteurs, publics et
privés, concernés.
Je cite, Pascal Mayol, co-rapporteur de l'avis et membre du conseil scientifique de la Fondation Nicolas Hulot :
« Il est nécessaire d'encourager politiquement et financièrement les projets d’agriculture urbaine qui
remplissent des fonctions environnementales, alimentaires et sociétales ».
Les « cultures des villes » forment un rempart contre l'artificialisation, accroissent la végétalisation,
limitent l’effet d’ilot de chaleur urbain, réduisent les importations alimentaires, participent à la
rétention d’eau et à l’absorption de déchets, reconnectent les habitants avec la nature et renforcent
leur entraide … à condition toutefois de ne pas verser dans la high-tech !
Pascal Mayol précise « Certains projets productivistes de cultures en intérieur ne permettent pas de
végétaliser la ville, sont fortement énergivores et ne respectent pas la saisonnalité. À ce titre ils
présentent peu d’intérêt pour la résilience urbaine face au réchauffement climatique et ne doivent pas bénéficier de soutiens publics ».
Nous soutiendrons le projet « Agriculture urbaine » d’Unis Cité conduit en collaboration avec le Lab
3S et Les Cols verts, réseau associatif qui développe des activités en lien avec l’agriculture urbaine et
la transition alimentaire … avec qui vous pourriez parler de la ferme de quartier créée par l’association
dans le quartier populaire du Blosne à Rennes.
Vous avez répondu publiquement, Madame le Maire, à Jacques Pasquier, membre de la Confédération
paysanne et personnalité qualifiée de la section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation du
CESE qui, dans l'avis du CESE précité, dénonçait la « gabegie » du programme de Tour agricole et clamaït « Ils sont fous ces Romainvillois ! ».
Nous dénonçons ici encore la disproportion de moyens entre ce qui est alloué à cette action et,
globalement, à la politique municipale en faveur des « cultures des villes » si l’on peut réellement
parler de politique municipale … et le coût de la cette tour agricole, chantre d’un technicisme
décomplexé … à devenir fou !