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Déliberation - Mise a jour RIFSEEP 2022
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - Mise a jour RIFSEEP 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Famille,
Y Le QusCat € à vivre DOSSIER N°17 :
MISE À JOUR DU REGIME
INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL.
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Membres présents : 27
Absents : 2
Excusés :6
EXTRAIT
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 5 AVRIL 2022
Le Conseil Municipal de la Ville du BOUSCAT, dûment
convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur
Patrick BOBET, le 5 Avril 2022
Présents: Patrick BOBET, Gwénaël LAMARQUE, Jean-George:
MICOL, Philippe FARGEON, Maël FETOUH, Françoise COSSECQ
Alain MARC, Marie Emmanuelle DA ROCHA, Alain GERARD
Sandrine JOVENE, Bruno QUERE, Michel MENJUCQ, Danie
BALLA, Nathalie SOARES, Guillaume ALEXANDRE, Bérengère
DUPIN, Benjamin DUGERS, Géraidine AUDEBERT, Daphné
GAUSSENS, Thomas BURGALIÈRES, Jonathan VANDENHOVE
Xavier DE JAVEL, Julie-Anne BROUSSIN, Damien ROUSSEAU
Claire LAYAN, Maxime JOYEZ, Patrick ALVAREZ
Excusés avec procuration : Emmanuelle ANGELINI (à Sandrine
JOVENE}, Mathilde FERCHAUD (à Bérengère DUPIN}, Armelle
BARTHELEMY-ABAZIOU (à Jean-Georges MICOL}, Grégoire
REYDIT (à Daphné GAUSSENS), Sarah DEHAIE (à Alain MARCI,
Violette LABARCHEDE [à Marie DA ROCHA)
Absents : Didier PAULY, Jean-Jacques HERMENCE
Secrétaire: Alain GERARD CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2022
DOSSIERN® 17: MISE À JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE
L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
RAPPORTEUR : Maël FETOUH
Par délibérations du 29 janvier 2019 et du 8 aécerrbre 2029, la Commune du Bouscat à crés
après avis du comité technique et conformément à la rêglementaion, so® régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel.
Pour rappe!
le RIFSÉ est constitué d'une part fixe, l'indemnité ae F:
qui comprend 4 éléments: = UnelFSE fonctions, qui fixe un montant irdemnitaire plancher par rappo-tà une échelle
de fonctions établie - Une lFSE différentielle, qui maintient le montant indemnitaire antérieur au RIFSE£P au
ces où l'agent percevait plus que la base allouée dans l'échelle de l'IFSE fonctions ;
= UnelSE base Commune, afin de maintenir le montant jusqu'a.ors versé aux agents sous
forme ac primes complémentaires annuelles (versement en mai, novembre et décembre), 135 €/mois ar pénéficiaire pour ur agent à temps complet ;
= Une (F$E sujétiens, qui valorise certaines exigences particulières telles que le travail physique intense, les missions de régisseur, ec
*ctions, de Sujétions et d'Expertise,
Ce RIFSEEP est également constitué d'une part varable, le Complément Indemnitaire
Annuel, Ce complément à hauteur de 500 € bruts annuels pour un agent à temps complet,
est versé en une fois et peut varier à la baisse seion
+ L'évaluation annuelle de l'agent;
-_ La quoïité de semps de travail de l'agent;
= La présence effective de l'agent sur une période de référence.
Il est proposé de mettra à jour le RIFSECP :
= Pour les d'Educateurs ex Educatrices de Jeunes Enfants dipiômé-es ce ‘a Direction Petite
Enfance et parentalité (titulaires, contractuelles ou faisant fonctions) en créant une
nouvelle sujécion
La Sujétion dEJE» d'un montant de 115 € bruts mensuels pour un Lemps complet sera
attribué aux agen:s exerçant des fonctions nécessitant des connaissances poussées acquises dans le cadre d'une formation supérieure {niveau licence; porsant notamment sur ies étapes de développement du jeune enfañ: sur le plan psycre pédagegique, somatique, psychomoteur , affectif et s
La revalorisation de ces professionnels est motivée par la reconnaissance de la spécificité des
compétences et pour révaicriser un régime mdemniaire Inférieur à celui pratiqué par les
autres communes de a Métropole sur ces fonctions.
D'autre part, il est proposé de classer les agents occupant les fonctions d'Educateurs et
Educatrices Sportifs titulaires d'un diplôme d'Etat, du groupe de fonctions 6 au grouve de
fonctions 5. La part fonctions du AIFSEEP passere d'un montant de 89 € à 140 € bruts.
Aïnsi, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et
comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat,
VU Ie décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction
Publique d'Etat,
VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction
publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 5 décembre 2014,
VU l'avis du Comité Technique en date du 31 mars 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par:
33 voix POUR,
Article 1: Approuve la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans
les conditions exposées,
Atticle2: Dit que les crédits nécessaires au versement des primes et indemnités sont
inscrits au budget de la commune, chapitre 012.
Fait et délibéré le 5 Avril 2022
LE MAIRE,
Patrick BOBET