Déliberation - ERD 2019 1312 06

Documents similaires

Déliberation - ERD 2019 1312 16

Déliberation - ERD 2019 1312 12

Déliberation - ERD 2019 1312 20

Déliberation - ERD 2019 1312 04

Déliberation - ERD 2019 1312 09

Déliberation - ERD 2019 1312 02

Déliberation - ERD 2019 1312 17

Déliberation - ERD 2019 1312 19

Déliberation - ERD 2019 1312 10

Déliberation - ERD 2019 1312 22

Déliberation - ERD 2019 1312 06 Document publié le Dimanche 13 janvier 2019 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2019 1312 06)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, ACh/LE

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

‐‐‐‐‐‐

Séance ordinaire du VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2019

L’an deux mille dix‐neuf, le vendredi treize décembre à dix‐huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean ‐Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Jean ‐ Louis COUTURIER, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Loubna EDNO‐BOUFAR, Jean‐Pierre BACHÈRE, Myriam LECHARLIER, Mónica CASANOVA.

Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :

Suna ERDOGAN (procuration Jean TOUZEAU),

Danielle JOUS (procuration Yasmina BOULTAM),

Alexandre CHADILI (procuration Marc GALET).

Absents excusés : Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Salim KOÇ, Jean‐Baptiste DEFRANCE.

Absents : Marc SALLOT, Frédéric BERGMAN, Richard UNREIN.

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 29

N° 2019/13.12/06

COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES :

RAPPORT DÉFINITIF DU 25 OCTOBRE 2019 ‐ APPROBATION

Monsieur Jean‐Louis COUTURIER est désigné en qualité de Secrétaire de séance.

page 1/7Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/06

Philippe QUERTINMONT, Adjoint délégué au projet de Ville, à la modernisation des services et aux affaires générales, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

Chaque année, toutes les communes membres de Bordeaux Métropole sont tenues d’approuver le rapport final de la CLETC (Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges), dont l’objet est d’entériner les transferts de compétences ou mutualisations intervenus pendant l’exercice et leurs conséquences sur les budgets des deux partenaires : récupération de nouvelles dépenses par Bordeaux Métropole, financée par un prélèvement sur l’attribution de compensation des communes concernées.

Ainsi, pour LORMONT, la seule modification intervenue au cours de l’année 2019 concerne le transfert de la compétence de gestion de l’opération de renouvellement urbain de Carriet.

Le coût de la charge a été évalué à 36.304 €, que Bordeaux Métropole prend à sa charge, et que LORMONT finance par le versement d’une attribution de compensation supplémentaire d’un montant équivalent.

Au final, l’attribution de compensation d’investissement pour 2020 reste inchangée, à 202.271 € et l’attribution de compensation de fonctionnement passe à 342.552 € + 36.304 € = 378.856 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter les termes de la délibération ci‐ dessous qui sera également présentée aux Conseils Municipaux des différentes communes concernées.

L’évaluation des charges ne ttes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.

C’est la raison pour laquelle une CLETC a été mise en place le 4 juillet 2014 au sein de la Communauté Urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle‐ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres du groupe de travail métropolisation qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.

A l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.

Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, dans sa rédaction issue de l’article 34 de la Loi N° 2014‐1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (II), le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers et des Conseils Municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLETC.

page 2/7Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/06

A compter de 2017, en application de l’article 81 de la Loi N° 2016‐1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’Attribution de Compensation en section d’Investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLETC.

Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation

Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux communes membres, et donc l’avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l’exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.

Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLETC.

Les rapports déjà adoptés de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC)

Pour rappel, la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à la CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l’objet de cinq rapports d’évaluation par la CLETC : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016, le 27 octobre 2017 et le 9 novembre 2018.

Les deux premiers rapports de la CLETC ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.

Puis, les rapports de la CLETC des 21 octobre 2016, 27 octobre 2017 et 9 novembre 2018, y compris les montants des attributions de compensation répartis entre les sections de fonctionnement et d’investissement, ont été adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 communes membres.

Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2017, 2018 et 2019.

Le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 25 octobre 2019

En 2019, la CLETC s’est réunie le 25 octobre 2019.

page 3/7Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/06

Les débats se sont déroulés sous la co‐présidence de Mrs Emmanuel SALLABERRY et Alain ANZIANI avec l'appui des services compétents de la Métropole.

Les estimations financières relatives aux transferts des compétences suivantes ont été examinées par la CLETC :

* Lormont ‐ Opération d’aménagement d’intérêt métropolitain – Complément de transfert au titre d’une opération ANRU dans le cadre de la politique de la ville.

* Pessac ‐ Opération d’aménagement d’intérêt métropolitain – Complément de transfert au titre d’une opération ANRU dans le cadre de la politique de la ville.

Enfin, les membres de la CLETC ont été informés :

→ du cycle 5 de la mutualisation qui concerne 3 communes :

* Saint‐Médard‐en‐Jalles pour les affaires juridiques ;

* Bègles pour l’extension de son périmètre de mutualisation aux domaines stratégie immobilière, logistique et magasin, parc matériel, transport, bâtiments, cadre de vie ‐ urbanisme et autorisation d’occupation des sols, et l’élargissement de son périmètre mutualisé en partie aux cycles précédents, des domaines des finances, affaires juridiques, domaine public et fonctions transversales – sécurité ;

* Le Haillan pour l’extension de son périmètre mutualisé aux archives ;

→ de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues entre les cycles antérieurs et le cycle 5 de la mutualisation (14 communes sont concernées : Ambarès‐et‐Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon‐Blanc, Floirac, Le Haillan, Mérignac, Pessac, Saint‐Aubin‐de‐Médoc, Le Taillan‐Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation ;

→ de la révision des taux de charges de structure des communes de Bègles et de Saint‐Médard‐en‐Jalles ;

→ des montants prévisionnels des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2020 ;

→ de la dissolution du Syndicat pour la Protection contre les Inondations de la Presqu’île d’Ambès (SPIPA).

Les impacts financiers du rapport de la CLETC du 25 octobre 2019 :

Les évaluations des charges transférées à compter du 1er janvier 2020 serviront de base pour la révision des attributions de compensation au Conseil de Métropole du 24 janvier 2020.

page 4/7Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/06

Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évaluées par la CLETC et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLETC dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLETC du 25 octobre 2019.

Pour 2020, le complément de transfert de charges au titre des opérations ANRU sur les communes de Lormont et Pessac (transfert de leurs opérations de renouvellement urbain ‐ Lormont Carriet et Pessac Saige) dans le cadre de la politique de la ville proposé par la CLETC du 25 octobre 2019 impacte pour 109.941 € l’attribution de compensation de fonctionnement.

Par ailleurs, le rapport de la CLETC indique pour information, l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2020 en consolidant le transfert de charges évalué par la CLETC et la compensation financière pour les communes mutualisant leurs services avec la Métropole (mutualisation cycle 5 et révisions de niveaux de services).

Au total, pour 2020, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 124.846.401 € dont 23.208.827 € en attribution de compensation d’investissement (ACI) et 101.637.574 € en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l’attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s’élèverait à 16.415.982 €.

En 2020, la commune de Lormont transfère à Bordeaux Métropole son opération de renouvellement urbain de Lormont Carriet dans le cadre du transfert de compétence ANRU ‐ politique de la Ville. Ce transfert impacte son attribution de fonctionnement versée à Bordeaux Métropole en la majorant de 36.304 €.

Ainsi, l’ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2020 reste inchangée par rapport à 2019 à 202.271 € et son ACF versée à Bordeaux Métropole s’élèvera à 378.856 €.

Avis favorable de la Commission Ville moderne et numérique du 12 décembre 2019.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu l’article 71 III de la Loi N° 2014‐58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L5215‐20‐1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté Urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences ;

Vu l’article 43 de la loi N° 2014‐58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L5217‐1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté Urbaine de Bordeaux en Métropole ;

page 5/7Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/06

Vu l’article 43 de la loi N° 2014‐58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L5217‐2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences ;

Vu l’article L5211‐41 du Code Général des Collectivités Territoriales portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences ;

Vu l’article 81 de la Loi N° 2016‐1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges à la majorité lors de la séance du 25 octobre 2019.

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que le rapport de la CLETC du 25 octobre 2019 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes du Conseil de l’EPCI, statuant à la majorité des deux tiers et des Conseils Municipaux des communes membres ;

DÉCIDE

Article 1 :

d’approuver le rapport définitif de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges en date du 25 octobre 2019.

Article 2 :

d’autoriser l’imputation d’une part de l’Attribution de Compensation en section d’Investissement (dont l’amortissement en section de fonctionnement fait par ailleurs l’objet d’une neutralisation comptable) et d’arrêter pour 2020 le montant de l’Attribution de Compensation d’Investissement à verser à Bordeaux Métropole à 202.271 € et le montant de l’Attribution de Compensation de Fonctionnement à 378.856 €.

Article 3 :

d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

page 6/7Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/06

VOTE :

POUR :

23 ‐ Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,

3 ‐ Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,

1 ‐ Groupe Europe Écologie les Verts,

1 ‐ Groupe Choisir Lormont.

ABSTENTION :

1 ‐ Groupe Nouveau Parti Anticapitaliste.

Le Maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 16 décembre 2019

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le Maire,

Jean TOUZEAU

page 7/7