Déliberation - ERD 2019 1312 10

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Déliberation - ERD 2019 1312 10 Document publié le Dimanche 13 janvier 2019 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2019 1312 10)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, ACh/LE

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

‐‐‐‐‐‐

Séance ordinaire du VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2019

L’an deux mille dix‐neuf, le vendredi treize décembre à dix‐huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean ‐Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Jean ‐ Louis COUTURIER, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Loubna EDNO‐BOUFAR, Jean‐Pierre BACHÈRE, Myriam LECHARLIER, Mónica CASANOVA.

Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :

Suna ERDOGAN (procuration Jean TOUZEAU),

Danielle JOUS (procuration Yasmina BOULTAM),

Alexandre CHADILI (procuration Marc GALET).

Absents excusés : Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Salim KOÇ, Jean‐Baptiste DEFRANCE.

Absents : Marc SALLOT, Frédéric BERGMAN, Richard UNREIN.

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 29

N° 2019/13.12/10

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE : SERVICE DE REMPLACEMENT ET RENFORT : CONVENTION‐CADRE D’ADHÉSION AUTORISATION DE SIGNATURE

page 1/3Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/10

Monsieur Jean‐Louis COUTURIER est désigné en qualité de Secrétaire de séance.

Philippe QUERTINMONT, Adjoint délégué au projet de Ville, à la modernisation des services et aux affaires générales, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

Notre assemblée a fait le choix, par délibération du 22 juin 2018 d’adhérer au service de remplacement et de renfort du Centre de Gestion de la Gironde (CDG 33).

Pour rappel, ce service permet de bénéficier de la mise à disposition d’agents spécialement formés aux missions des collectivités territoriales en vue de pallier l’absence momentanée d’agents ou de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort de services.

L’adhésion est gratuite et n’engage pas l’employeur territorial qui doit signer une convention de principe. Elle permet simplement un accès à la prestation pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Depuis février 2019, le CDG 33 a fait évoluer son offre de services à trois niveaux :

* une ouverture du service de remplacement et renfort, jusqu’alors spécialisé dans la filière administrative, à toutes les filières professionnelles de la fonction publique à l’exception de la filière sécurité ;

* la mise en place d’une nouvelle prestation de portage administratif et salarial pour des recrutements temporaires ; le principe étant que la collectivité connaît la personne missionnée et délègue au service de remplacement la gestion administrative ;

* la mise en place d’un nouveau système de facturation : facturation de la prestation en fonction des heures travaillées moyennant un forfait horaire lequel recouvre les assurances, la formation et les absences.

Le CDG 33 a dénoncé la convention‐cadre d’adhésion passée avec la Ville et demande une nouvelle prise de position afin que celle‐ci continue à bénéficier de leurs prestations.

Avis favorable de la Commission Ville moderne et numérique du 12 décembre 2019.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu la loi N° 84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 25 ;

Vu la délibération N° 2018/22.06/09 approuvant la possibilité de recourir en cas de besoin au service de remplacement et de renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.

page 2/3Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/10

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur demande, de l’affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d’un portage administratif et salarial de contrat en contrepartie du paiement d’un forfait horaire ;

DÉCIDE

Article 1 :

d’autoriser le Maire à signer une convention‐cadre d’adhésion proposée par le Centre de Gestion afin de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.

Article 2 :

d’autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche nécessaire à l’intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune.

Article 3 :

d’inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTE :

POUR :

23 ‐ Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,

3 ‐ Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,

1 ‐ Groupe Europe Écologie les Verts,

1 ‐ Groupe Choisir Lormont.

ABSTENTION :

1 ‐ Groupe Nouveau Parti Anticapitaliste.

Le Maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 16 décembre 2019

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le Maire,

Jean TOUZEAU

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