Déliberation - ERD 2019 1312 09

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Déliberation - ERD 2019 1312 09 Document publié le Dimanche 13 janvier 2019 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2019 1312 09)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, ACh/LE

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

‐‐‐‐‐‐

Séance ordinaire du VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2019

L’an deux mille dix‐neuf, le vendredi treize décembre à dix‐huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean ‐Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Jean ‐ Louis COUTURIER, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Loubna EDNO‐BOUFAR, Jean‐Pierre BACHÈRE, Myriam LECHARLIER, Mónica CASANOVA.

Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :

Suna ERDOGAN (procuration Jean TOUZEAU),

Danielle JOUS (procuration Yasmina BOULTAM),

Alexandre CHADILI (procuration Marc GALET).

Absents excusés : Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Salim KOÇ, Jean‐Baptiste DEFRANCE.

Absents : Marc SALLOT, Frédéric BERGMAN, Richard UNREIN.

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 29

N° 2019/13.12/09

INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) RÉGIE DANS LE CADRE DU RIFSEEP : MISE EN PLACE

Monsieur Jean‐Louis COUTURIER est désigné en qualité de Secrétaire de séance.

page 1/4Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/09

Philippe QUERTINMONT, Adjoint délégué au projet de Ville, à la modernisation des services et aux affaires générales, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

La Collectivité a mis en place en Septembre 2018 dans le cadre du nouveau régime indemnitaire « RIFSEEP » l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise ‐IFSE‐ subdivisée en 3 parts :

* une IFSE base commune d'un montant de 120 € brut versée à l'ensemble des agents concernés par le dispositif,

* une IFSE fonctions d'un montant qui diffère selon le groupe d’appartenance de l’agent,

* une IFSE différentielle versée à tout agent dont l’application du nouveau régime indemnitaire venait diminuer le montant jusqu'alors perçu par l’agent.

Il s’avère qu’au sens de l’article 5 du décret N° 2014‐513 du 20 mai 2014, l’indemnité allouée aux régisseurs titulaires d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec cette IFSE.

Aussi, afin de ne pas pénaliser les agents régisseurs, il convient aujourd’hui de procéder à une régularisation de la délibération N° 2018/14 ‐06/04 instituant le RIFSEEP en intégrant une nouvelle part « IFSE régie » dans notre système indemnitaire.

Avis favorable du Comité Technique du 19 novembre 2019 et de la Commission Ville moderne et numérique du 12 décembre 2019.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu la loi N° 83‐634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi N° 84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret N° 91‐875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret N° 2014‐513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l’État ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel ;

page 2/4Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/09

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;

Vu la délibération N° 2018/22.06/07.A du 25 Juin 2018 portant sur l'actualisation du Régime Indemnitaire et la mise en place du RIFSEEP.

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret N° 2014‐513 du 20 mai 2014 ;

Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation de la délibération N° 2018/ 22.06/07.A portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part IFSE ;

Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément des autres IFSE prévues pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

1 – Les bénéficiaires de la part IFSE régie :

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

2 – Les montants de la part IFSE régie :

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR

DE RECETTES

RÉGISSEUR D'AVANCES

ET DE RECETTES

MONTANT DU

CAUTIONNEMENT

(en €)

MONTANT ANNUEL

DE LA PART IFSE RÉGIE

(en €)

Montant maximum

de l'avance

pouvant être consentie

Montant moyen

des recettes encaissées

mensuellement

Montant total du maximum

de l'avance et du montant

moyen des recettes

effectuées mensuellement

Montants à définir pouvant

être plus élevés que ceux

prévus dans les textes

antérieurs dans le respect du

plafond réglementaire prévu

pour la part fonctions du

groupe d’appartenance de

l’agent régisseur

Jusqu'à 1.220 Jusqu'à 1.220 Jusqu'à 2.440 ‐ 110 minimum

de 1.221 à 3.000 De 1.221 à 3.000 De 2.441 à 3.000 300 110 minimum

de 3.001 à 4.600 De 3.001 à 4.600 De 3.000 à 4.600 460 120 minimum

de 4.601 à 7.600 De 4.601 à 7.600 De 4.601 à 7.600 760 140 minimum

de 7.601 à 12.200 De 7.601 à 12.200 De 7.601 à 12.200 1.220 160 minimum

de 12.200 à 18.000 De 12.201 à 18.000 De 12.201 à 18.000 1.800 200 minimum

de 18.001 à 38.000 De 18.001 à 38.000 De 18.001 à 38.000 3.800 320 minimum

de 38.001 à 53.000 De 38.001 à 53.000 De 38.001 à 53.000 4.600 410 minimum

de 53.001 à 76.000 De 53.001 à 76.000 De 53.001 à 76.000 5.300 550 minimum

de 76.001 à 150.000 De 76.001 à 150.000 De 76.001 à 150.000 6.100 640 minimum

de 150.001 à 300.000 De 150.001 à 300.000 De 150.001 à 300.000 6.900 690 minimum

de 300.001 à 760.000 De 300.001 à 760.000 De 300.001 à 760.000 7.600 820 minimum

de 760.001 à 1.500.000 De 760.001 à 1.500.000 De 760.001 à 1.500.000 8.800 1.050 minimum

Au‐delà de 1.500.000 Au‐delà de 1.500.000 Au‐delà de 1.500.000 1.500 par tranche de 1.500.000 46 par tranche de 1.500.000 minimum

page 3/4Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/09

Dans le cadre de cette régularisation, le montant de l’IFSE Régie sera déterminé en tenant compte des montants du Régime Indemnitaire perçus par les agents avant le 1er septembre 2018.

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis à l’attribution de l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

DÉCIDE

Article 1 :

l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er Janvier 2020.

Article 2 :

la validation des critères et montants tels que définis ci‐dessus.

Article 3 :

d'inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTE :

POUR :

23 ‐ Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,

3 ‐ Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,

1 ‐ Groupe Europe Écologie les Verts,

1 ‐ Groupe Choisir Lormont.

ABSTENTION :

1 ‐ Groupe Nouveau Parti Anticapitaliste.

Le Maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 16 décembre 2019

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le Maire,

Jean TOUZEAU

page 4/4