Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ERD 2019 1312 14
Déliberation - ERD 2019 1312 12
Déliberation - ERD 2019 1312 20
Déliberation - ERD 2019 1312 16
Déliberation - ERD 2019 1312 09
Déliberation - ERD 2019 1312 02
Déliberation - ERD 2019 1312 17
Déliberation - ERD 2019 1312 19
Déliberation - ERD 2019 1312 10
Déliberation - ERD 2019 1312 06
Déliberation - ERD 2019 1312 04
Document publié le Dimanche 13 janvier 2019 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2019 1312 04)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
ACh/LE
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2019
L’an deux mille dix‐neuf, le vendredi treize décembre à dix‐huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean ‐Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Jean ‐ Louis COUTURIER, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Loubna EDNO‐BOUFAR, Jean‐Pierre BACHÈRE, Myriam LECHARLIER, Mónica CASANOVA.
Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :
Suna ERDOGAN (procuration Jean TOUZEAU),
Danielle JOUS (procuration Yasmina BOULTAM),
Alexandre CHADILI (procuration Marc GALET).
Absents excusés : Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Salim KOÇ, Jean‐Baptiste DEFRANCE.
Absents : Marc SALLOT, Frédéric BERGMAN, Richard UNREIN.
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 29
N° 2019/13.12/04
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL VILLE/ALGÉCO
AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean‐Louis COUTURIER est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
page 1/3 Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/04
Jean TOUZEAU, Maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Le Comptable public ne peut actuellement procéder au règlement de prestations effectuées par la société ALGECO pour la fournitures de modulaires scolaires, en raison d’un défaut de production de pièces justificatives suffisantes.
Sachant que la prestation a bien été réalisée en août 2019 et que la Ville et la société sont d’accord sur le prix négocié par bon de commande (après infructuosité des procédures de marché formalisées dûment lancées), il est nécessaire de formaliser le contrat par un protocole transactionnel.
Cette voie de régularisation est autorisée par la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique.
Le protocole transactionnel acte donc la fourniture de modulaires scolaires à la Ville de LORMONT pour un total de 295.566,70 € TTC (246.305,58 € HT + 49.261,12 € de TVA) ; sachant que 14.778,48 € TTC (12.315,40 € HT + 2.463,08 € de TVA) ont déjà été réglés en juillet 2019, reste 280.788,22 € TTC (233.990,18 € HT + 46.798,04 de TVA) à verser.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique.
Entendu le rapport de présentation,
Considérant la nécessité de recourir à un protocole transactionnel entre la Ville de LORMONT et la société ALGECO pour autoriser le règlement de la fourniture de modulaires scolaires, en l’absence de pièces justificatives complètes ;
DÉCIDE
Article unique :
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel pour formaliser le règlement de 295.566,70 € TTC (246.305,58 € HT + 49.261,12 € de TVA) ; sachant que 14.778,48 € TTC (12.315,40 € HT + 2.463,08 € de TVA) ont déjà été réglés en juillet 2019, reste 280.788,22 € TTC (233.990,18 € HT + 46.798,04 de TVA) à verser.
page 2/3 Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/04
VOTE :
POUR :
23 ‐ Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,
3 ‐ Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,
1 ‐ Groupe Europe Écologie les Verts,
1 ‐ Groupe Choisir Lormont,
1 ‐ Groupe Nouveau Parti Anticapitaliste.
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 16 décembre 2019
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,
Jean TOUZEAU
page 3/3