Déliberation - ERD 2019 1312 17

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Déliberation - ERD 2019 1312 17 Document publié le Dimanche 13 janvier 2019 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2019 1312 17)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, ACh/LE

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

‐‐‐‐‐‐

Séance ordinaire du VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2019

L’an deux mille dix‐neuf, le vendredi treize décembre à dix‐huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean ‐Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Jean ‐ Louis COUTURIER, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Loubna EDNO‐BOUFAR, Jean‐Pierre BACHÈRE, Myriam LECHARLIER, Mónica CASANOVA.

Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :

Suna ERDOGAN (procuration Jean TOUZEAU),

Danielle JOUS (procuration Yasmina BOULTAM),

Alexandre CHADILI (procuration Marc GALET).

Absents excusés : Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Salim KOÇ, Jean‐Baptiste DEFRANCE.

Absents : Marc SALLOT, Frédéric BERGMAN, Richard UNREIN.

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 29

N° 2019/13.12/17

LOGEMENT SOCIAL : MISE EN PLACE DU RATTACHEMENT

AU SYSTÈME NATIONAL D’ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE LOCATIVE CONVENTION – AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Jean‐Louis COUTURIER est désigné en qualité de Secrétaire de séance.

page 1/4Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/17

Claude DAMBRINE, Adjointe déléguée à l'habitat, l'environnement et l'urbanisme explique aux membres de l'assemblée délibérante que :

Les enjeux d’une mixité sociale ne sont plus à démontrer et notre territoire est constamment l’objet d’une stigmatisation que les deux projets de renouvellement urbain tentent d’inverser. Un nouvel outil d’accompagnement de cette mixité vous est proposé aujourd’hui.

En effet, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de mars 2014, dans son article 97, apporte un certain nombre d'innovations au service du demandeur de logement social et en particulier la mise en place du « dossier unique » qui s'inscrit dans un esprit de simplification des démarches et d'amélioration du service rendu. Il s'agit de la possibilité pour le demandeur de ne déposer qu'une fois auprès d'un guichet d'enregistrement de son choix les pièces justificatives nécessaires au traitement de sa demande, les guichets devant numériser et partager ces pièces via le fichier partagé de la demande.

Afin d’améliorer la connaissance, pour la Ville, des demandeurs de logements social sur la commune de Lormont, qui représente 50 % des habitations principales, les dossiers papiers qui sont réalisés depuis plusieurs années ne sont plus adaptés car limitant les demandes à ceux qui sont déjà présents ou proches de la commune. Ils sont faits en doublon de la demande enregistrée numériquement auprès d’un bureau enregistreur déclaré, principalement un bailleur social.

Le fait que la Ville se dote d’un bure au enregistreur permet ainsi d’assurer aux demandeurs la garantie du suivi de leur demande et une simpli fication de leurs démarches. La Ville aura aussi une meilleure connaissance des demandeurs sur son territoire, que ce soit quantitativement ou qualitativement. En e ffet, la Ville aura désormais accès aux demandes qui sont déposées ailleurs, sur une autre commune de Gironde, mais qui sollicitent Lormont pour résider. Actuellement, le dossier papier communal ne permet pas cette connaissance des demandeurs qui ciblent Lormont, mais ne se sont pas fait connaître au niveau de nos services communaux.

Outre les bailleurs sociaux, les services de l’État désignés par la Préfète et les collecteurs du 1 %, les communes, les établissements de coopération intercommunale compétents et les départements peuvent, après délibération, devenir services enregistreurs. Dans ce cas la collectivité territoriale doit signer la convention entre l’État et le Département et les services enregistreurs du Département, qui fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social.

Le fait d’adhérer au système d’enregistrement de la demande de logement social permet à la collectivité, d’une part, d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement social quel que soit le lieu d’enregistrement (accès à l’ensemble du département pour les communes réservataires et accès aux demandes ayant identifiée la commune pour les autres) ceci en respectant la réglementation sur les données personnelles et, d’autre part, de proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l’enregistrement à la proposition de logement.

page 2/4Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/17

Avis favorable de la Commission Ville verte et habitée du 5 décembre 2019.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu l'article L2121‐29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 97 de la loi ALUR du 24 mars 2014, modifiant les articles L441 ‐2‐1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret N° 2010‐431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social.

Entendu le rapport de présentation,

Considérant la progression constante des demandes de logement social sur notre commune ;

Considérant les objectifs de mixité validés pour chaque commune au niveau de l'agglomération ;

Considérant la nécessité de faire évoluer les outils numériques de traitement de la demande de logement social ;

Considérant la possibilité d'adhésion à un ca dre formel et piloté au niveau départemental ;

DÉCIDE

Article 1 :

de devenir service enregistreur de toute demande de logement locatif social et de délivrer au demandeur le Numéro Unique départemental.

Article 2 :

d’utiliser pour ce faire le système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social.

Article 3 :

d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre l’État et les guichets d'enregistrement de la demande de logement social en Gironde.

Article 4 :

d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir.

VOTE :

POUR :

23 ‐ Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,

3 ‐ Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,

1 ‐ Groupe Europe Écologie les Verts,

1 ‐ Groupe Choisir Lormont,

1 ‐ Groupe Nouveau Parti Anticapitaliste.

page 3/4Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/17

Le Maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 16 décembre 2019

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le Maire,

Jean TOUZEAU

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