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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publéle À 3 SEP. 2073 S LOS
AV D # ID : 007-240700864-20230908-ENV2023 30-DE
communauté de communes
a | À FA DECISION DU 8 SEPTEMBRE 2023 PORTANT SUR
« L'APPROBATION DE SERVITUDES CONVENTIONNELLES POUR LE PASSAGE DE CANALISATIONS D'EAUX USEES
SUR LES PARCELLES G 356, G 657 ET G 79 À GRAS, ET
POUR L'ACCES, SUR LES PARCELLES G 657 ET G 79 A
GRAS, AU PROFIT DE LA PARCELLE G 656
Décision n° ENV2023-30
La Présidente de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
Vu,
-_ L'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la gestion
des biens et des opérations immobilières des collectivités,
-_ L'article 686 et suivants du Code civil relatif à la constitution de servitudes,
-_ L'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la faculté
octroyée aux exécutifs des collectivités locales et à leurs groupements à recevoir et authentifier les actes contenant des droits réels immobiliers, passés en la forme administrative,
- L'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux
délégations d'attribution du Conseil Communautaire au Président,
- La délibération n°2020-065 en date du 9 juillet 2020 portant délégation à la
Présidente,
- La délibération n°2022-091 du 30 juin 2022 portant délégation à la Présidente,
- L'arrêté n° RH2020-118 en date du 6 août 2020 portant délégation de fonction au
cinquième vice-président en charge de la politique de l’eau,
- La délibération n °2020-130 B en date du 12 novembre 2020, approuvant l'acquisition
de la parcelle G 656 à Gras,
Considérant
- Que le poste de refoulement de Rimouren est situé sur la parcelle G 656 à Gras,
- Que cette parcelle est enclavée à l'intérieur de la parcelle G 657, propriété de
l’indivision SCHLUND,
- Que des canalisations d’eaux usées passent sur les parcelles G 356, G 79 et G 657,
propriétés de l'indivision SCHLUND,
- Le plan de division et de servitude joint en annexe,
DECIDE
Au nom de la Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA),
> DE VALIDER la constitution de servitudes conventionnelles avec l'indivision
SCHLUND, propriétaire des parcelles G 356, G 79 et G 657 à Gras pour :
o Le passage de canalisations d'eaux usées sur les parcelles G 356, G 79 et G 657
à Gras,
2 avenue Maréchal Lecterc
DANSE NE eee
T:0475 545705
wWww.ccdraga.fr contact@ccdraga fr Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Pubiiéle 1 3 SEP. 2073 S 107
1D : 007-240700864-20230908-ENV2023_30-DE
o L'accès au profit de la parcelle G 656 (fonds dominant} qui accueille le poste
de refoulement, sur les parcelles G 79 et G 657 (fonds servants),
> DIT que l'acte constitutif de servitudes conventionnelles sera rédigé en la forme
administrative,
> DE RECEVOIR ET D'AUTHENTIFIER cet acte qui sera ensuite publié au service de
publicité foncière,
> D’AUTORISER Monsieur le Vice-président en charge de la politique de l’eau, M.
Daniel ARCHAMBAULT, à signer l’acte avec le propriétaire, ainsi que tout document
se rapportant à cette affaire.
Fait à Bourg-Saint-Andéol,
Le 8 septembre 2023,
La Présidente,
Françoise GONNET-TABARDEL.
2 avenue Maréchal Leclerc
PAR EST NE E NI E
T:0475 5457 05
WWWw.ccdraga.fr contact@ccdraga.fr | uw à Sé a À à à a > È ä S & S So 3 DE em 2 8 ge > 2 £ Ë Ë #8 $ 8 ® © 5 — 5s 5, à à L 525 Ê32 Ê © 3 à ü # à ©
En furs
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En +
Département
de
l'ARDECHE
Commune
de
GRAS
He
500
Hameau
de
Rimouren
Section
G
n°78
Cantenance
cadastrale
:44a
10ca
PROPRIETE
Î
Indivision
SCHLUND
Propriété
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M. PUIG
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Propriété
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Indivision
CHABANEL
Propriété
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L'indivision
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Propriété
Indivision
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Dossler
:2014-58
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JANVIER
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MIOTTO
THOMAS
- GEOMETRE
EXPERT
Aménagement
-Topographie
-Implantation
-Copropriété
-Etudes
N°
SIRET
517
859
237
00029
17
rue
de
Tourne
07709
BOURG
SAINT
ANDEOL
Tél:
04-75-54-77-64
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Propriété
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