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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Mercredi 1 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Banque,
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
v / pubiéle 26/09/2025 > LOT
dés mn ID : 007-240700864-20250922-ENV2025 033-DE
7 CE. Y DE DÉCISION DU 22 SEPTEMBE 2025 PORTANT SUR L’ACQUISITION DES PARCELLES AR 43, AR 44, AR 46, AR 432 ET AR 434 À
VIVIERS
Décision n° ENV2025-033
La Présidente de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche,
Vu,
- L'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la gestion
des biens et des opérations immobilières des collectivités,
- La délibération n°2020-065 en date du 9 juillet 2020 portant délégation à la
Présidente,
- La délibération n°2022-091 du 30 juin 2022 portant délégation à la Présidente,
- L'arrêté n° RH2020-118 en date du 6 août 2020 portant délégation de fonction au
cinquième vice-président en charge de la politique de l’eau,
Considérant,
- Que la station de pompage de Saint-Nicolas est placée sur les parcelles AR 39 et AR
40,
- Que le périmètre de protection immédiat est constitué des parcelles AR 39 à AR 42,
- Que la CCDRAGA a conduit des travaux de renouvellement de la canalisation
d'aspiration, jusqu’au local de pompage, placé en bordure du stade,
- Que ces travaux ont impacté une réfection de tranchée sur les parcelles AR 432 et
AR 434, par lesquelles il faut passer pour accéder à la station de pompage,
- Que les consorts CESCA (Bruno CESCA, Marius CESCA et Carla CESCA) ont donné leur accord pour céder le tènement foncier constitué des parcelles AR 43, AR 44, AR 46,
AR 432 et AR 434,
DECIDE
Au nom de la Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA),
> DE VALIDER l'achat des parcelles AR 43, AR 44, AR 46, AR 432 et AR 434,
> DE FIXER le prix d'acquisition à 2 400 € (la TVA ne s’applique pas),
> DE PRECISER que les frais inhérents à cette acquisition seront pris en charge par la
CCDRAGA,
> DE PRECISER que l'acte d'acquisition sera rédigé sous la forme administrative. La
Présidente de la Communauté de communes recevra et authentifiera l'acte,
> D’AUTORISER Monsieur le Vice-président en charge de la politique de l'eau,
Monsieur Daniel ARCHAMBAULT, à signer le projet d’acte avec les propriétaires,
Fait à Bourg-Saint-Andéol,
Le 22 septembre 2025 La Présidente,