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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Mardi 4 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
NT A # DECISION DU 31 MAI 20/%°"° LOF | L’APPROBATION DE SERVITUDES 1D:::007-240700864-20240531-ENV2024_16-DE tommunauté de communes a POUR LE PASSAGE D'UNE CANALISATION D'EAU
| - À POTABLE SUR LES PARCELLES AR 44, AR
432 ET AR 434
A VIVIERS
TO OA *
Décision n° ENV204-16
La Présidente de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche,
Vu,
__ L'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la gestion
des biens et des opérations immobilières des collectivités,
-_ L'article 686 et suivants du Code civil relatif à la constitution de servitudes,
-_ L'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la faculté
octroyée aux exécutifs des collectivités locales et à leurs groupements à recevoir et
authentifier les actes contenant des droits réels immobiliers, passés en la forme administrative,
- L'artice L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux
délégations d'attribution du Conseil Communautaire au Président,
__ La délibération n°2020-065 en date du 9 juillet 2020 portant délégation à la Présidente,
- La délibération n°2022-091 du 30 juin 2022 portant délégation à la Présidente,
- L'arrêté n° RH2020-118 en date du 6 août 2020 portant délégation de fonction au cinquième vice-président en charge de la politique de l’eau,
Considérant,
- Que dans le cadre du projet de réfection de la canalisation d'aspiration de la ressource de Saint Nicolas, une nouvelle canalisation va être posée,
- Que les parcelles AR 44, AR 432 et AR 434 à Viviers sont concernées par le passage de
cette canalisation d’eau potable,
- Qu'il est nécessaire de mettre en place des servitudes conventionnelles de la manière suivante :
Commune Désignation de la parcelle Nom des propriétaires
Viviers AR 44 — AR 432 et AR 434 CESCA Marius CESCA Bruno
CESCA Carla
DECIDE
Au nom de la Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA),
> DE VALIDER la constitution de servitudes conventionnelles avec les propriétaires
cités ci-dessus,
> DE REDIGER l'acte constitutif de servitudes conventionnelles en la forme
administrative,
2 avenue Maréchal Leclerc
07700 392'R5-CAINT-ANDÉOL
www.ccdraga.fr T:0475 54 57 05
One A Ce [ET RES
04/06/2024 Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le S LGr
ID : 007-240700864-20240531-ENV2024 16-DE
> DE RECEVOIR ET D'AUTHENTIFIER l'acte qui sera ensuite publié au service de
publicité foncière,
> D’AUTORISER Monsieur le Vice-président en charge de la politique de l’eau,
Monsieur Daniel ARCHAMBAULT, à signer l’acte avec les propriétaires, ainsi que tout
document se rapportant à cette affaire.
Fait à Bourg-Saint-Andéol,
Le 31 mai 2024, La Présidente,
Françoise GONNET-TABARDEL.
2 avenue Marechal Leclerc
ANA TEEN RE \\(e[EreIR
T : 0475 54 57 05
contact@ccdraga.fr www.ccdraga.fr