Compte-Rendu - Compte rendu CM 16 juin 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 16 juin 2025 Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 16 juin 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Jeunesse, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2025

DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jean-Benjamin ZANG

DÉLIBÉRATION : 2025-049

OBJET : OBSERVATOIRE CITOYEN DES POLITIQUES PUBLIQUES (OCPP) : RESTITUTION DE L’ÉVALUATION « NATURE EN VILLE »

Le Conseil Municipal a pris acte du rapport de l’évaluation portant sur la nature en ville.

DÉLIBÉRATION : 2025-050

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024

Le Conseil Municipal a approuvé le compte de gestion du Trésorier municipal au titre de l’exercice 2024. Ce compte de gestion visé et certifié par le comptable public n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes de la commune.

Nombre de votants : 40

Pour : 33 (groupes « Avec Vous Saint-Herblain ville verte & solidaire » et « Entendre et agir ensemble pour Saint-Herblain »)

Contre : 0

Abstentions : 7 (groupe « Saint-Herblain en Commun »)

DÉLIBÉRATION : 2025-051

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Le Conseil Municipal a approuvé le compte administratif de l’exercice 2024, après s’être fait présenter le Budget Primitif, le Budget supplémentaire, les décisions modificatives et les décisions de transferts de crédits entre chapitres (fongibilité des crédits offerte par la M57) de l’exercice considéré.

Monsieur le Maire n’a pas pris part au débat ni au vote et est sorti de la salle Nombre de votants : 39

Pour : 29 (groupe « Avec Vous Saint-Herblain ville verte & solidaire ») Contre : 10 (groupes « Saint-Herblain en Commun » et « Entendre et agir ensemble pour Saint- Herblain »)

Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-052

OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT D'EXPLOITATION 2024

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir entendu le compte administratif 2024, a décidé d’affecter le résultat d’exploitation comme suit : - réserves (excédent de fonctionnement capitalisé) : 11 765 715.56 € - report à nouveau pour : 15 910 297.56 €

Nombre de votants : 40

Pour : 30 (groupe « Avec Vous Saint-Herblain ville verte & solidaire ») Contre : 3 (groupe « Entendre et agir ensemble pour Saint-Herblain ») Abstentions : 7 (groupes « Saint-Herblain en Commun »)

DÉLIBÉRATION : 2025-053

OBJET : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025

Les montants inscrits sont de 13 501 857,56 € en investissement et de 16 249 312,35 € en fonctionnement.

Les ajustements réels de dépenses (hors restes à réaliser, affectation du résultat reporté et provisions d’équilibre) représentent 414 954,89 € en fonctionnement et 715 583 € en investissement soit 1,09 % du budget primitif 2025.

Le Conseil Municipal a approuvé le budget supplémentaire relatif au Budget Principal de la Ville :2

Section d’investissement

Dépenses : 13 501 857, 56 €

Recettes : 13 501 857, 56 €

Section de fonctionnement

Dépenses : 16 249 312, 35 €

Recettes : 16 249 312, 35 €

Nombre de votants : 40

Pour : 30 (groupe « Avec Vous Saint-Herblain ville verte & solidaire ») Contre : 0

Abstentions : 10 (groupes « Saint-Herblain en Commun » et « Entendre et agir ensemble pour Saint- Herblain »)

DÉLIBÉRATION : 2025-054

OBJET : FISCALITÉ DIRECTE - MISE EN PLACE TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES

Le Conseil Municipal a approuvé:

- la mise en place de la taxe sur les friches commerciales afin de sensibiliser les redevables à prendre leur disposition en cas d’inexploitation d’un local commercial ; - la majoration au double du taux d’imposition de droit de cette taxe soit :  20 % dès la première année au lieu de 10 %

 30 % dès la deuxième année au lieu de 15 %

 40 % à partir de la troisième année au lieu de 20 %

- la notification d’une liste de potentiels redevables aux services fiscaux avant le 1er octobre de chaque année ;

- l’autorisation donnée à Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux finances, relations aux entreprises et affaires générales, à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’application de ces dispositions.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-055

OBJET : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE - FIXATION DES TARIFS POUR 2026 La Taxe locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’applique à Saint Herblain depuis le 1er janvier 2009.

Le Conseil Municipal a approuvé l’évolution des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2026, conformément aux dispositions des articles L454-39 et suivants du Code des impositions sur les biens et services, entrés en vigueur au 1er janvier 2024, qui réforment les modalités de fixation des tarifs.

Catégorie de supports

Tarifs

herblinois

2025 par

m²

Tarifs

herblinois

2026 par m²

Tarif maximal

applicable en

2026 par m²

Dispositifs publicitaires et préenseignes

≤ à 50 m² Non

numériques

28,00 € 33,00 € 37,70 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes

> à 50 m² 51,00 € 56,00 € 75,40 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes

≤ à 50 m²

numériques

74,00 € 79,00 € 112,90 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes

> à 50 m² 153,00 € 158,00 € 220,80 €3

Enseignes > 7 et ≤ 12 m² 22,50 € 27,50 € 37,70 €

Enseignes < 12 et ≥ 50 m² 40,00 € 45,00 € 75,40 €

Enseignes > à 50 m² 75,00 € 80,00 € 148,90 €

Nombre de votants : 40

Pour : 37 (groupes « Avec Vous Saint-Herblain ville verte & solidaire » et « Saint-Herblain en Commun »)

Contre : 3 (groupe « Entendre et agir ensemble pour Saint-Herblain ») Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-056

OBJET : PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DU DÉFICIT DE LA RÉGIE D'AVANCES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

Le Conseil Municipal :

- a autorisé la Ville à prendre en charge la dépense d’un montant de 246,00 € réalisée le 28 mars 2025 par la régisseuse titulaire de la régie d’avances de la Direction des Affaires Culturelles afin de permettre la reconstitution de l’avance de la régie pour les frais d’hébergement d’un agent du service de la Maison des Arts ;

- a autorisé Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente délibération.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-057

OBJET : PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DU DÉFICIT DE LA RÉGIE DE RECETTES DE LA PISCINE DE LA BOURGONNIÈRE

Le Conseil Municipal :

- a autorisé la Ville à prendre en charge le déficit de la régie lié au remplacement non autorisé des cartes 10 entrées et annuelles à la piscine de la Bourgonnière pour un montant de 634.60 € constaté le 30 avril 2025 par le régisseur titulaire de la régie de recettes de la piscine de la Bourgonnière ;

- a autorisé Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente délibération.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-058

OBJET : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2025-016 DU 31 MARS 2025 PORTANT SUR LA DÉTERMINATION DES TARIFS 2025-2026 APPLICABLES AUX USAGERS DES PISCINES MUNICIPALES - ANNULE ET REMPLACE LES TARIFS DES PISCINES Le Conseil Municipal :

- a approuvé la modification des modalités de gestion et la création d’une pénalité d’un montant forfaitaire de 5 € pour tout remplacement de carte annuelle de piscines pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, en annulant et remplaçant l’article 4 de la délibération n°2025-016 du Conseil Municipal du 31 mars 2025 pour la Direction jeunesses, sports et action socio-culturelle concernant la détermination des tarifs 2025-2026 applicables aux usagers des piscines municipales.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 04

DÉLIBÉRATION : 2025-059

OBJET : MODULATION INDEMNITÉS DES ÉLUS – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à la charte de déontologie approuvée au Conseil Municipal du 14 décembre 2020, les élus se sont engagés à participer avec assiduité aux réunions des instances municipales et à ce que soit retenue une part de leurs indemnités en cas d’absences injustifiées lorsque les dispositions légales le permettront.

La possibilité de modulation des indemnités de fonction prévue par l’article L.2123-24-2 du CGCT n’était en effet permise que pour les communes de 50 000 habitants et plus.

Une décision du Conseil Constitutionnel du 06 juin 2024 a déclaré contraire à la Constitution cette différence de situation entre les communes.

Désormais, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, toutes les communes peuvent moduler le montant des indemnités des élus en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée.

Le Conseil Municipal :

- a approuvé l’ajout de l’article 20 bis – Assiduité et modulation des indemnités, au règlement intérieur du conseil municipal, selon les modalités définies par la délibération, - a fixé l’entrée en vigueur de cet article au 1er juillet 2025,

- a autorisé Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-060

OBJET : MAINTIEN DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE OCTROYÉE A MONSIEUR JÉRÔME SULIM

Le Conseil Municipal a maintenu le bénéfice de la protection fonctionnelle octroyée à Monsieur Jérôme SULIM pour des propos menaçants tenus par un particulier lors d’un rendez-vous de rappel à la réglementation concernant un terrain situé dans une zone non constructible et pour lesquels une plainte contre l’auteur de ces propos pour menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un élu public a été déposée.

Jérôme SULIM n’a pas pris part au débat ni au vote et est sorti de la salle. Nombre de votants : 39

Pour : 39 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-061

OBJET : RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX – MISSIONS COMPLÉMENTAIRES Par délibération n°2025-007 du Conseil municipal du 03 février 2025, Monsieur Maxime JULIENNE a été désigné en qualité de référent déontologue des élus locaux.

Outre cette mission principale de conseil, les dispositions de l’article L.1111-1-1 du CGCT ne font pas obstacle à ce que le Conseil Municipal confie à ce même référent des missions complémentaires qui doivent être compatibles avec l’exercice de la mission première de référent déontologue.

Dans ce cadre, il est proposé l’intervention du référent déontologue, pour des missions de sensibilisation des élus sur la prévention des conflits d’intérêts.

La première sensibilisation concernera les élus membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres.

Ces interventions seront rémunérées sous la forme de vacations au taux horaire de 80 euros bruts.5

Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas seront pris en charge dans les conditions prévues par la délibération en vigueur concernant les modalités de remboursement du personnel municipal en application du décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Le Conseil Municipal :

- a approuvé le principe d’intervention du référent déontologue pour des missions de sensibilisation des élus sur la prévention des conflits d’intérêts ;

- a approuvé les modalités de rémunération du référent déontologue ; - a autorisé Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-062

OBJET : RAPPORTS ANNUELS D’EXÉCUTION DES CONVENTIONS DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVES À L'EXPLOITATION DE LA CRÈCHE DE LA PELOUSIÈRE ET À L'EXPLOITATION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE - ANNÉE 2024 Le Conseil Municipal a pris acte de la communication des rapports annuels des conventions de délégations de service public conclues avec le Groupe BABILOU et le Garage LOUIS XVI en application de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DÉLIBÉRATION : 2025-063

OBJET : MARCHÉS PUBLICS D'EXTENSION ET DE RÉNOVATION DU GROUPE SCOLAIRE BERNARDIÈRE A SAINT-HERBLAIN - AUTORISATION DE SIGNATURE Dans le cadre de l’opération de travaux d’extension et de rénovation du groupe scolaire Bernardière à Saint-Herblain, plusieurs consultations ont été lancées afin de permettre l’attribution des 19 lots.

Certains lots comportent une prestation d’insertion professionnelle de publics en difficulté. Cette opération relevant du programme national de renouvellement urbain porté par l’ANRU, les heures d’insertion doivent bénéficier en priorité aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la Ville.

S’agissant de la procédure de commande publique, la consultation initiale en appel d’offres ouvert lancée en février 2024 a été déclarée sans suite pour motif d’intérêt général en raison du décalage du calendrier de l’opération (suite à l’incendie du nouveau collège ne permettant plus le transfert des élèves du groupe scolaire Bernardière vers l’ancien collège Renan dans les délais initiaux).

Une relance a pu être réalisée en appel d’offres ouvert, en septembre 2024, à l’issue de laquelle deux autres relances ont dû être effectuées : la première a concerné les lots 2, 15 et 19 en février 2025 en appel d’offres ouvert (ces lots ont été déclarés sans suite pour motif d’intérêt général lié à la redéfinition du besoin) et la seconde en procédure adaptée « petits lots » pour les lots 9, 12 et 16 en mars 2025 (déclarés sans suite en raison du refus de certains candidats de prolonger la durée de validité de leur offre).

La commission d’appel d’offres réunie le 14/05/2025, après avoir pris connaissance de l’analyse et de la vérification des offres et en avoir partagé les conclusions, a décidé à l’unanimité d’attribuer les marchés publics aux opérateurs économiques arrivés premiers pour chaque lot sur l’ensemble des critères.

Le Conseil Municipal :

- a autorisé Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ces marchés ainsi que toute décision concernant les modifications de marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget ; - a autorisé Monsieur le Maire à recourir pour ces compétences déléguées à l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire « sous sa surveillance et sa responsabilité de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal », ainsi qu’à l’article L 2122-17 du même code6

qui prévoit « qu’en cas d’absence, de suspension, de révocation ou tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations » ;

- a autorisé Monsieur le Maire à recourir pour ces compétences déléguées à l’article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet au Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et à chaque directeur général adjoint, aux directeurs et aux responsables de services communaux.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-064

OBJET : VENTE AUX ENCHÈRES DE MATÉRIELS INUTILISÉS ET DE VÉHICULES - AUTORISATION DE CESSIONS

La Ville s’inscrit dans une démarche de valorisation de ses biens matériels et mobiliers dont elle n’a plus l’usage afin de permettre le réemploi ou le recyclage dans un souci de développement durable et d’optimisation des espaces de stockage.

Par ailleurs afin d'assurer une gestion efficace du parc automobile et permettre un renouvellement adapté des véhicules, engins et matériels, il est proposé, de vendre ceux-ci aux enchères publiques.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal :

- a approuvé la vente aux enchères d’une tribune de 224 places et d’une scène de 57 m², ainsi que de véhicules avec leurs accessoires, listés dans la présente délibération et dont la valeur finale est susceptible de dépasser le seuil de 4 600 € ;

- a procédé à la sortie des biens du patrimoine de la ville de Saint-Herblain ; - a chargé Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-065

OBJET : AGENCE DÉPARTEMENTALE DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE (ADPS) : VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DE LA VILLE AU TITRE DE L'ANNÉE 2025 Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Agence Départementale de Prévention Spécialisée et lui permettre de mener à bien ses actions, la contribution financière des membres signataires de la convention est fixée conformément à la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public et à l’annexe financière annuelle. La contribution de la ville de Saint-Herblain au titre de l’année 2025 s’élève à 22 839 €, dont 455 € au titre de la régularisation 2024. L’ADPS peut bénéficier de surcroît de subventions sur projet (chantiers éducatifs et ateliers compensés), notamment dans le cadre du contrat de ville.

Le Conseil Municipal :

- a approuvé le versement, au titre de l’année 2025, de la somme de 22 839 € à l’Agence Départementale de Prévention Spécialisée (ADPS) ;

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la Tranquillité publique et à la Prévention des risques à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-066

OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS

Le Conseil Municipal :

- a approuvé les modifications du tableau des emplois de la collectivité compte tenu des besoins des services municipaux - cette actualisation intervient sous forme de créations de 497

postes permanents, 5 créations de postes non permanents, et 33 suppressions de postes permanents,

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux ressources humaines, à la prospective, à l’évaluation des politiques publiques, à procéder aux recrutements et nominations sur emplois permanents,

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux ressources humaines, à la prospective, à l’évaluation des politiques publiques, à prendre toute disposition relative à l’application de ces décisions au personnel concerné.

Nombre de votants : 40

Pour : 37 (groupes « Avec Vous Saint-Herblain ville verte & solidaire » et « Saint-Herblain en Commun »)

Contre : 0

Abstentions : 3 (groupe « Entendre et agir ensemble pour Saint-Herblain »)

DÉLIBÉRATION : 2025-067

OBJET : RÉMUNÉRATION, RÉGIME INDEMNITAIRE ET AUTRES PRIMES DU PERSONNEL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal :

- a abrogé la précédente délibération (n°2024-195 du 9 décembre 2024) ; - a instauré à compter du 1er juillet 2025, les régimes indemnitaires ou indemnités tels que déclinés dans la délibération en intégrant les évolutions suivantes :

. Suppression de la majoration mensuelle de 96,65 € pour des agents ayant une charge particulière, notamment la responsabilité d’un service avec un effectif ≥ 50 agents et/ou la responsabilité d’un service comprenant un réseau d’équipements ouverts au public. Il n’y aura aucune perte de rémunération pour les agents concernés. Un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sera versé et viendra pallier cette suppression de majoration. Ce CIA sera activé pour tous les responsables de service et le CODIR.

. Majoration pour les agents assurant l’encadrement d’agents : montant mensuel réévalué de 52,53 € à 100 € ;

- a autorisé Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué aux ressources humaines, à la prospective, à l’évaluation des politiques publiques, à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-068

OBJET : PROGRAMME TERRITOIRE ENGAGÉ TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ENGAGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT ADEME

Le Conseil Municipal :

- a approuvé l’engagement de la Ville auprès de l’ADEME dans le cadre du programme Territoire Engagé Transition Ecologique, sur le lancement d’un marché public pour le recours à un conseiller, ainsi que sur la demande de subvention auprès de l’ADEME, - a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-069

OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024

Le Conseil Municipal a pris acte du rapport de la ville de Saint-Herblain sur la situation en matière de développement durable au titre de l’année 2024.8

DÉLIBÉRATION : 2025-070

OBJET : ANIMATEUR DÉPARTEMENTAL RÉSEAU ESPACES FRANCE SERVICES – NOUVELLE CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DU POSTE D’ANIMATEUR FRANCE SERVICES ET CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT MUNICIPAL TITULAIRE Par délibération n°2023-161 du 11 décembre 2023, la ville de Saint-Herblain a approuvé le portage du recrutement d’un animateur départemental pour l’animation du réseau France services. Cet animateur recruté par la Ville est mis à disposition de la Préfecture par convention. Le Conseil Municipal :

- a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de subventionnement, celle-ci prévoit une contribution financière annuelle de la Préfecture à hauteur de 50 000 € couvrant les frais de personnel, de déplacement et d’équipement de l’agent.

- a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent municipal titulaire,

- a autorisé Monsieur le Maire ou les adjoints délégués à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-071

OBJET : SUBVENTION A L’ASSOCIATION CULTURE ET LOISIRS DE LA BERGERIE DANS LE CADRE DE L’ESPACE DES PROJETS

Le Conseil Municipal a accordé à l’Association Culture et Loisirs de la Bergerie (ACLB) qui a sollicité l'intervention financière de la Ville dans le cadre du dispositif de participation citoyenne « Espace des projets », la subvention d’un montant de 1 247,46 €.

Virginie GRENIER n’a pas pris part au débat ni au vote et est sortie de la salle. Nombre de votants : 39

Pour : 39 (groupe « Avec Vous Saint-Herblain ville verte & solidaire », « Saint-Herblain en Commun » et « Entendre et agir ensemble pour Saint-Herblain »)

Contre : 0

Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-072

OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE À L'OCTROI D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - FONDS DE LUTTE CONTRE LE SANS-ABRISME - ENTRE NANTES METROPOLE ET LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN Le Conseil Municipal :

- a approuvé les termes de la convention d’objectifs et de moyens pour l’octroi d’une subvention de fonctionnement dans le cadre du fonds de lutte contre le sans-abrisme, - a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, - a approuvé le versement par Nantes Métropole à la Ville des crédits accordés soit 43 809 € au maximum liés aux frais de gardiennage du terrain d’insertion temporaire de l’Ormelière, - a chargé Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération, notamment la signature de la convention.

Nombre de votants : 40

Pour : 37 (groupes « Avec Vous Saint-Herblain ville verte & solidaire » et « Saint-Herblain en Commun »)

Contre : 0

Abstentions : 3 (groupe « Entendre et agir ensemble pour Saint-Herblain »)

DÉLIBÉRATION : 2025-073

OBJET : TERRAIN D’INSERTION TEMPORAIRE DE L’ORMELIÈRE – CHARGES D’EAU - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2025-021 DU 31 MARS 2025 ET APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE

Par délibération N°2025-021 du 31 mars 2025, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur du terrain d’insertion temporaire de l’Ormelière ainsi que le montant des indemnités d’occupation mensuelles et les modalités de facturation des charges d’eau.9

Le Conseil Municipal :

- a approuvé les modifications apportées à la délibération n°2025-021 du 31 mars 2025 concernant les modalités de facturation des charges d’eau,

- a approuvé la convention type d’occupation, à titre précaire, entre la Ville, le gestionnaire et les bénéficiaires d’un emplacement équipé d’un mobil-home sur le Terrain d’Insertion Temporaire de l’Ormelière,

- a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de votants : 40

Pour : 37 (groupes « Avec Vous Saint-Herblain ville verte & solidaire » et « Saint-Herblain en Commun »)

Contre : 3 (groupe « Entendre et agir ensemble pour Saint-Herblain ») Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-074

OBJET : AVENANT N°1 PACTE MÉTROPOLITAIN DES SOLIDARITÉS – CONVENTION PLURIANNUELLE 2024-2027 ENTRE NANTES METROPOLE ET LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN RELATIVE AU CONTRAT LOCAL DES SOLIDARITÉS

Le Conseil municipal :

- a approuvé les termes de l’avenant n°1 à la convention relative aux modalités de mise en œuvre du contrat local des solidarités 2024-2027 pour le territoire de Saint-Herblain - actions herblinoises retenues et co-financées par Nantes Métropole et les engagements réciproques ; - a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 à cette convention ; - a approuvé le versement par Nantes Métropole à la Ville des crédits accordés soit 107 490 € pour 2025 ; 101 484 € pour 2026 et 109 508 € pour 2027 ;

- a chargé Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération, notamment la signature de l’avenant 1 à cette convention.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-075

OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF AU PROJET DE CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNE ENFANT

En application des dispositions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, la commune est désormais autorité organisatrice du service public de la petite enfance depuis le 1er janvier 2025. Dans ce cadre, l’avis du Conseil Municipal est requis pour émettre, préalablement à la demande d’autorisation auprès du Conseil Départemental, « un avis favorable à tout projet de création, extension ou transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de 6 ans », conformément aux dispositions de l’article L2324-1 du code de la santé publique.

A ce titre, le projet de création de la M.A.M. « Le jardin d’éden » a été porté à la connaissance du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal :

- a émis un avis favorable à la création du projet de M.A.M, « Le jardin d’éden » sise 15 avenue de la Libération, 44800 Saint-Herblain,

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux solidarités et affaires sociales à accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-076

OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF AU PROJET DE TRANSFORMATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNE ENFANT

En application des dispositions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, la commune est désormais autorité organisatrice du service public de la petite enfance depuis le 1er janvier 2025.10

Dans ce cadre, l’avis du Conseil Municipal est requis pour émettre, préalablement à la demande d’autorisation auprès du Conseil Départemental, « un avis favorable à tout projet de création, extension ou transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de 6 ans », conformément aux dispositions de l’article L.2324-1 du code de la santé publique.

A ce titre, le projet de transformation de la crèche « Les explorateurs d’Armor» en micro crèche (12 places) a été porté à la connaissance du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal :

- a émis un avis favorable à la transformation de la crèche « Les explorateurs d’Armor » en micro-crèche, sise 9 impasse Serge Réggiani, 44800 Saint-Herblain, - a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux solidarités et affaires sociales à accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-077

OBJET : ADHÉSION A LA CHARTE D'ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

En application de la loi du 5 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, l’État (Préfecture de Loire-Atlantique et Éducation nationale), la CAF, le Conseil départemental de Loire-Atlantique et la Maison Départementale des personnes en situation de handicap (MDPH), soutiennent les initiatives d’inclusion du handicap pour les enfants et les jeunes. Parallèlement, toutes les structures d’accueil de Loire-Atlantique qui contribuent à l’inclusion du handicap, sont invitées à signer avec eux « la charte d’accueil des enfants en situation de handicap ». Celle-ci ayant pour objectif de coordonner et d'optimiser les engagements de chaque partenaire.

Les trois grands principes de la charte :

- Valoriser les initiatives des structures d'accueil ;

- Encourager les structures à s'engager dans une démarche inclusive ; - Communiquer aux familles sur les possibilités d'accueil.

En effet, l'accès aux structures d'accueil est un droit fondamental pour les enfants en situation de handicap. C’est pourquoi depuis de nombreuses années, la ville de Saint-Herblain s’inscrit dans une démarche volontariste d’inclusion de tous les enfants, quels que soient les temps : petite enfance, scolaire, périscolaire et extrascolaire. L’objectif étant que tous les enfants puissent être accueillis, selon leur situation et leurs besoins.

En signant la charte d'accueil des enfants en situation de handicap, la Ville de Saint-Herblain contribue à soutenir et développer l'inclusion sur le département.

Le Conseil Municipal :

- a pris connaissance de la charte d’accueil des enfants en situation de handicap, - a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’éducation et à la jeunesse à signer la charte avec les partenaires institutionnels de Loire-Atlantique (Préfecture, Education nationale, CAF, Conseil départemental, MDPH) afin de marquer et pérenniser les engagements de la Ville autour des enjeux d’inclusion,

- a chargé Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’éducation et à la jeunesse à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 011

DÉLIBÉRATION : 2025-078

OBJET : PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2024 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ

La Commission communale d’accessibilité (CCA) est une instance consultative instaurée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap et sa création est obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants. Elle est composée de représentants de la commune, d’associations de personnes en situation de handicap, d’associations de personnes âgées, de représentants de la vie économique locale et de citoyens et citoyennes souhaitant s’investir dans le domaine de l’accessibilité. Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Le Conseil Municipal a pris acte de la présentation du rapport annuel de la Commission Communale pour l’Accessibilité 2024.

DÉLIBÉRATION : 2025-079

OBJET : AVENANT N°1 A LA CONVENTION CADRE RELATIVE AU PROJET MÉDIATEUR A L'ÉCOLE - DISPOSITIF DE MÉDIATION SOCIALE EN MILIEU SCOLAIRE - 2024 2027 - AVEC LE DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE

Le collège Anne Frank, la ville de Saint-Herblain et le Conseil Départemental partagent un intérêt commun pour le développement d’un poste de médiateur à l’école (MAE) à partir de janvier 2025. Ce dispositif a notamment pour objectifs de prévenir et lutter contre l’absentéisme, le décrochage scolaire ou encore développer les comportements citoyens et réduire la survenance de conflits. L’enjeu pour la Ville consiste à inscrire l’action du futur MAE dans un maillage cohérent d’actions de régulation et de prévention de la délinquance, dans et autour des établissements scolaires du quartier.

Le Conseil Municipal :

- a approuvé l’avenant à la convention cadre relative au projet médiateur à l’école, dispositif de médiation sociale en milieu scolaire – Département de Loire-Atlantique - 2024-2027 ; - a autorisé le versement de 5 000 € par an et par poste.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-080

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT DE LA CITÉ ÉDUCATIVE 2025-2026 AU TITRE DE L’ANNÉE 2025 La « Cité Éducative du Grand Bellevue » 2024-2026 a été renouvelée via la signature de la convention cadre 2024-2026, suite au passage au conseil municipal du 7 octobre 2024. La convention prévoit une tranche d’âge élargie aux 0-25 ans et une participation budgétaire de l’État à hauteur de 350 000 € /an.

Pour rappel, deux priorités locales ont été définies :

- améliorer les trajectoires scolaires et éducatives des 0-25 ans dans une perspective émancipatrice,

- accompagner les familles dans la réussite éducative de leur enfant. Ainsi, dans le cadre de la Cité Éducative du Grand Bellevue 2024-2026, des associations sollicitent des cofinancements de la commune pour mettre en œuvre des projets d’action éducative au titre de l’année civile 2025 ou de l’année scolaire 2025/2026.

Le Conseil Municipal a approuvé le versement :

- d’une subvention d’un montant de 3 000 € pour l’association pour la réussite des enfants allophones (AREA) ;

- d’une subvention d’un montant de 1 500 € pour l’association apprendre le français pour accompagner ses enfants (AFEE) ;

- d’une subvention d’un montant de 1 000 € pour l’association Jet ; - d’une subvention d’un montant de 1 000 € pour l’association RUSH ; - d’une subvention d’un montant de 1 000 € pour l’association Compagnie Succursale 101 ; - d’une subvention d’un montant de 800 € pour l’AFEV ;12

- d’une subvention d’un montant de 500 € pour l’école des parents et des éducateurs de Loire- Atlantique (EPE) ;

- d’une subvention d’un montant de 500 € pour l’association Il était un cirque ; - d’une subvention d’un montant de 1 500 € pour l’association Disqutons.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-081

OBJET : SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS - COMPAGNIES PROFESSIONNELLES, POUR DES AIDES A LA CRÉATION ACCOMPAGNÉES PAR LE THÉÂTRE ONYX Dans le cadre de la politique culturelle de la Ville, le Théâtre municipal ONYX est un acteur du territoire de la Ville, de l’agglomération nantaise mais aussi régional et national connu et reconnu pour son rôle dans la diffusion, la création, l’accompagnement et soutien au spectacle vivant actuel.

A ce titre, il est conventionné par le Ministère de la Culture, et depuis 2020, « scène conventionnée d’intérêt national » pour les arts chorégraphiques et circassiens, mention Art et Création. Ce conventionnement implique, de la part du Théâtre, un programme d’actions et des objectifs pluriannuels, dans une démarche volontariste de cohésion sociale, de soutien à la création et à la diffusion, et plus largement de développement des droits culturels.

C’est pourquoi il est proposé de soutenir à la création 7 compagnies culturelles professionnelles, à hauteur de 23 000 €, qui présenteront leurs spectacles au Théâtre ONYX sur les 2 saisons prochaines.

Le Conseil Municipal a accordé des subventions aux 7 associations qui ont sollicité l'intervention

financière de la Ville au titre de l'année 2025 pour un montant total de 23 000 €.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-082

OBJET : CONVENTION D’UTILISATION DE LA STRUCTURE MOBILE ENTRE LES VILLES DE SAINT-HERBLAIN ET DE NANTES - CONTRAT TERRITOIRE-LECTURE – AVENANT

La Ville de Saint-Herblain a fait de l’accès au livre et à la lecture l’une de ses priorités culturelles. La convention-cadre approuvée par délibération du Conseil municipal de la Ville de Nantes le 6 décembre 2019 et par délibération du Conseil municipal de la Ville de Saint-Herblain le 16 décembre 2019 a fixé les grandes lignes d’un contrat territoire-lecture (CTL) et défini ses modalités de mise en œuvre. Afin de mettre en œuvre l’axe « hors-les-murs », les Villes de Nantes et de Saint-Herblain ont décidé de se doter d’une structure mobile commune pour la programmation d’animations dans l’espace public du Grand Bellevue mêlant jeu et livres. Cette convention arrive à échéance le 30 juin 2025.

Le Conseil Municipal :

- a approuvé les termes de l’avenant à la convention d’utilisation de la structure mobile entre la Ville de Saint-Herblain et la Ville de Nantes, qui prolonge sa durée d’une année et trois mois, soit jusqu’au 30 septembre 2026 ;

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture à signer ; - a chargé Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture de toutes les demandes utiles à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-083

OBJET : UTILISATION DES DONNÉES DES USAGERS DE LA BIBLIOTHÈQUE DANS LE CADRE D’UNE ÉTUDE RÉALISÉE PAR L’AGENCE D’URBANISME DE LA RÉGION NANTAISE (AURAN) Afin d’établir un diagnostic de l’état de la lecture publique sur son territoire, Nantes Métropole a confié à l’Agence d’Urbanisme de la Région Nantaise (AURAN), la réalisation d’une étude sur l’offre des bibliothèques/médiathèques à l’échelle des 24 communes de la Métropole.13

Nantes Métropole souhaite compléter cette étude par une analyse des usagers abonnés des bibliothèques/médiathèques communales, afin d’identifier pour chaque équipement la zone de chalandise.

Le Conseil Municipal :

- a approuvé la convention entre Nantes Métropole et la commune de Saint-Herblain afin de régler les modalités de partage et traitement des données personnelles des usagers abonnés de La Bibliothèque dans le cadre de l’étude réalisée par l’AURAN sur l’état de la lecture publique sur le territoire métropolitain,

- a autorisé Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer la convention.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-084

OBJET : ADHÉSION A L’ASSOCIATION LA MAISON DES ÉCRIVAINS ET DE LA LITTÉRATURE La Ville de Saint-Herblain souhaite soutenir la Maison des écrivains et de la littérature, pour accompagner la communauté d’écrivains et souligner la place importante et nécessaire de la littérature dans la société. Le montant de cette adhésion est de 40 €.

Le Conseil Municipal :

- a approuvé le principe d’adhésion à l’association la Maison des écrivains et de la littérature et le versement d’une cotisation de 40 € au titre de l’année 2025 ;

- a autorisé Monsieur le Maire ou Madame l’Adjointe à la culture à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-085

OBJET : SUBVENTION AU TITRE DE L’ANNÉE 2025 POUR LE FINANCEMENT DU POSTE DE DIRECTION DE LA MJC LA BOUVARDIÈRE ET CONVENTION FINANCIÈRE ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LA FÉDÉRATION RÉGIONALE DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE

Dans le cadre du partenariat avec la MJC La Bouvardière (Maison des Jeunes et de la culture), la ville de Saint-Herblain s’engage à la soutenir, notamment au travers du financement du poste de direction. Une convention financière est établie entre la Ville de Saint-Herblain et la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture (FRMJC) de Bretagne-Pays de la Loire, pour le financement de ce poste à hauteur de 75 023 € pour l’année 2025.

Le Conseil Municipal :

- a approuvé le versement d’une subvention à la FRMJC Bretagne-Pays de la Loire pour le financement du poste de direction de la MJC La Bouvardière pour l’année 2025, d’un montant de 75 023 euros ;

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture à signer la convention financière entre la Ville de Saint-Herblain et la FRMJC Bretagne-Pays de la Loire ; - a chargé Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.

Frédérique SIMON et Baghdadi ZAMOUM n’ont pas pris part au débat ni au vote et sont sortis de la salle

Nombre de votants : 37

Pour : 37 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-086

OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION JET Le Conseil municipal :

- a approuvé les termes de la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Saint-Herblain et l’association JET ;14

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la vie associative et aux relations internationales à la signer ;

- a chargé Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la vie associative et aux relations internationales de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-087

OBJET : SUBVENTIONS 2025 DANS LE CADRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE

Le Conseil Municipal :

- a accordé aux associations qui ont sollicité l'intervention financière de la Ville, les subventions relatives au fonds de soutien aux projets de solidarité internationale pour un montant total de 4 000 € au titre de l'année 2025,

- a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions financières avec les associations concernées.

AVENIR JEUNES BÉTHLÉEM

Nombre de votants pour la subvention versée à l’association AVENIR JEUNES BÉTHLÉEM : 40 Pour : 37 (groupes « Avec Vous Saint-Herblain ville verte & solidaire » et « Saint-Herblain en Commun »)

Contre : 3 (groupe « Entendre et agir ensemble pour Saint-Herblain » Abstentions : 0

AUTRES ASSOCIATIONS

Nombre de votants pour la subvention versée aux autres associations : 40 Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-088

OBJET : SUBVENTIONS 2025 AU SECTEUR ASSOCIATIF – SUBVENTIONS FONCTIONNEMENT ET AUX PROJETS

Le Conseil Municipal :

- a accordé aux associations qui ont sollicité l'intervention financière de la Ville, les subventions au titre de l'année 2025 pour un montant total de 10 500 €,

- a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec les associations concernées les conventions financières correspondant aux versements de subventions et montants valorisés des mises à disposition de locaux pour un montant supérieur à 23 000 €.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-089

OBJET : CONVENTION D’AIDE FINANCIÈRE ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE (CAF 44) ET LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN POUR LE SOUTIEN AU CENTRE SOCIOCULTUREL DU GRAND B

Le Conseil Municipal :

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la vie associative et aux relations

internationales à signer la convention d’aide financière entre la CAF et la Ville de Saint-

Herblain pour le soutien au centre socioculturel du Grand B ;

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la vie associative et aux relations

internationales à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 015

DÉLIBÉRATION : 2025-090

OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025 ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LE COMITE DÉPARTEMENTAL D’ÉDUCATION PHYSIQUE ET DE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE DE LOIRE-ATLANTIQUE

La ville de Saint-Herblain a noué un partenariat avec le Comité Départemental de l’Éducation Physique et de Gymnastique Volontaire de Loire-Atlantique (l’E.P.G.V. 44) destiné à soutenir le développement, sur le territoire herblinois, d’une proposition d’activités physiques adaptées en faveur de personnes souffrant d’obésité ou de surpoids.

Le Conseil Municipal :

- a approuvé la reconduction de la convention conclue entre la Ville et le Comité départemental d’Education Physique et de Gymnastique Volontaire de Loire Atlantique pour l’accompagnement de ce dispositif ;

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée aux sports à signer la convention, annexée à la présente délibération ;

- a chargé Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée aux sports de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-091

OBJET : BILAN ANNUEL 2024 DE LA POLITIQUE FONCIÈRE COMMUNALE Le Conseil Municipal a approuvé le bilan de la politique foncière pour l’année 2024 pour les acquisitions et ventes de la Commune ainsi que de Loire Océan Développement dans le cadre des concessions d’aménagement.

Nombre de votants : 40

Pour : 37 (groupes « Avec Vous Saint-Herblain ville verte & solidaire » et « Saint-Herblain en Commun »)

Contre : 0

Abstentions : 3 (groupe « Entendre et agir ensemble pour Saint-Herblain »)

DÉLIBÉRATION : 2025-092

OBJET : QUARTIER BOURG – QUARTIER TILLAY - RÉGULARISATIONS FONCIÈRES ENTRE LA COMMUNE ET NANTES MÉTROPOLE

Le Conseil Municipal :

- a approuvé la cession à titre gratuit au profit Nantes Métropole des parcelles CN n ° 141 (199 m ²), DE n ° 139 (221 m ²), DE n ° 140 (34 m ²) et DT n ° 543 (77 m ²) pour une surface totale de 531 m ² ;

- a approuvé l’acquisition à titre gratuit auprès de Nantes Métropole de la parcelle BX n ° 447 d’une surface de 23 m ² ;

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette double mutation, sous la forme d’un acte notarié d’échange, aux frais de Nantes Métropole.

Nombre de votants : 40

Pour : 37 (groupes « Avec Vous Saint-Herblain ville verte & solidaire » et « Saint-Herblain en Commun »)

Contre : 0

Abstentions : 3 (groupe « Entendre et agir ensemble pour Saint-Herblain »)

DÉLIBÉRATION : 2025-093

OBJET : QUARTIER TILLAY – EMPRISE DE TERRAIN COMMUNAL EN NATURE DE VOIRIE – PROJET DE TRANSFERT A TITRE GRATUIT AU PROFIT DE NANTES MÉTROPOLE Le Conseil Municipal :

- a approuvé le transfert à titre gratuit au profit de Nantes Métropole de la parcelle BW1321 à usage de voirie, d’une surface de 23 497 m ² ;16

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous les actes ou documents nécessaires à la régularisation de ce transfert sous la forme d’un acte notarié, aux frais de Nantes Métropole.

Nombre de votants : 40

Pour : 37 (groupes « Avec Vous Saint-Herblain ville verte & solidaire » et « Saint-Herblain en Commun »)

Contre : 0

Abstentions : 3 (groupe « Entendre et agir ensemble pour Saint-Herblain »)

DÉLIBÉRATION : 2025-094

OBJET : QUARTIER BOURG – PROJET D’ÉCHANGE FONCIER EN VUE DU DÉVOIEMENT DU CHEMIN DU CORMIER

Le Conseil Municipal :

- a approuvé l’échange foncier sans soulte entre la Ville de Saint-Herblain et la société AALTO REIM, ou de tout autre personne physique ou morale qui s’y substituerait, d’une partie du chemin du Cormier pour une surface de de 450 m ² environ en contrepartie d’une partie des parcelles CX1, CX76, CX77 et CX152 pour une surface totale d’environ 523 m ² ; - a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette acquisition.

Nombre de votants : 40

Pour : 37 (groupes « Avec Vous Saint-Herblain ville verte & solidaire » et « Saint-Herblain en Commun »)

Contre : 0

Abstentions : 3 (groupe « Entendre et agir ensemble pour Saint-Herblain »)

DÉLIBÉRATION : 2025-095

OBJET : QUARTIER CENTRE – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE ED N ° 531 SITUÉE 4 RUE DU BOIS DE LAGLAND

Le Conseil Municipal :

- a approuvé l’acquisition auprès de la SCI FOUADI de la parcelle bâtie située 4 rue du Bois de Lagland, cadastrée ED n ° 531 pour une surface de 412 m ² au prix de 330 000 € pour rationaliser le périmètre foncier communal ;

- a approuvé le maintien de Madame KARROUT Faouzia dans la maison après la signature de l’acte de vente, à titre gratuit, jusqu’au 31 décembre 2025 ;

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette acquisition.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-096

OBJET : QUARTIER CENTRE – DÉNOMINATION DE VOIE SECTEUR DE PROJET PREUX- SOLEIL LEVANT

Le Conseil Municipal :

- a approuvé la dénomination de « rue Gisèle Halimi » pour la future voie de desserte reliant la rue de la Blanche à la rue Jacques Prévert ;

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-097

OBJET : TERRAINS COMMUNAUX SITUÉS RUE JEAN-MARIE PELT – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ÉNEDIS Le Conseil Municipal :

- a approuvé la convention portant sur la constitution, à titre gratuit, au profit de la Société ENEDIS, d’une servitude pour l’établissement à demeure dans une bande de 3 mètres de large17

et d’environ 42 mètres de longueur, d’une canalisation souterraine et de ses accessoires sur les parcelles communales situées rue Jean-Marie Pelt, cadastrées CL n ° 378 et 380 ; - a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer cette convention ;

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette servitude dont les frais résultant de son authentification et de sa publication par acte notarié seront pris en charge par la Société ENEDIS.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-098

OBJET : TERRAIN COMMUNAL SITUÉ AU LIEU-DIT « LE MOULIN HÉREL » – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ÉNEDIS Le Conseil Municipal :

- a approuvé la convention portant sur la constitution, à titre gratuit, au profit de la Société ENEDIS, d’une servitude pour l’établissement à demeure dans une bande de 3 mètres de large et d’environ 3 mètres de longueur, d’une canalisation souterraine et de ses accessoires sur la parcelle communale située au lieu-dit « Le Moulin Hérel », cadastrée DV n ° 54 ; - a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer cette convention ;

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette servitude dont les frais résultant de son authentification et de sa publication par acte notarié seront pris en charge par la Société ENEDIS.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2025-099

OBJET : TERRAIN D’EMPRISE DU GYMNASE DE LA CHANGETTERIE – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ÉNEDIS Le Conseil Municipal :

- a approuvé la convention portant sur la constitution, à titre gratuit, au profit de la Société ENEDIS, d’une servitude pour l’établissement à demeure dans une bande de 3 mètres de large et d’environ 53 mètres de longueur, d’une canalisation souterraine et de ses accessoires sur les parcelles communales situées rue Théophile Guilllou, cadastrées DT n ° 249 et 389 ; - a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer cette convention ;

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette servitude dont les frais résultant de son authentification et de sa publication par acte notarié seront pris en charge par la Société ENEDIS.

Nombre de votants : 40

Pour : 40 Contre : 0 Abstentions : 0