Compte-Rendu - Compte Rendu cm 2 FEVRIER 2026

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 2 FEVRIER 2026 Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 2 FEVRIER 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FÉVRIER 2026

DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Christine NOBLET

DÉLIBÉRATION : 2026-001

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2026

Le Conseil Municipal a adopté le budget qui couvre l’ensemble de l’exercice 2026. Il regroupe tous les projets de la Ville et s’équilibre de la façon suivante :

 Investissement : 27 210 997.64 €

 Fonctionnement : 85 643 320.50 €

Nombre de votants : 41

Pour : 29 (groupe « Avec Vous Saint-Herblain ville verte & solidaire »), Contre : 3 (groupe «Entendre et agir ensemble pour Saint-Herblain ») Abstentions : 9 (groupes « Saint-Herblain en Commun », « Saint-Herblain d’abord !» et « Union des Herblinois »)

DÉLIBÉRATION : 2026-002

OBJET : CONTRIBUTIONS AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR L’ANNÉE 2026 Le Conseil Municipal a approuvé l’attribution des contributions suivantes aux établissements publics de la Commune :

CCAS - Budget principal 1 953 557.94 €

CCAS - PRE 102 912.00 €

CCAS - CLIC 145 393.55 €

CCAS- Budget annexe accueil de jour 53 565.16 €

Nombre de votants : 41

Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

DÉLIBÉRATION : 2026-003

OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS PARTENAIRES DE LA COMMUNE POUR L’ANNÉE 2026

Le Conseil Municipal a approuvé l’attribution des subventions suivantes aux associations de la Commune :

COSC : 647 489.00 €

OHRPA : 122 400.00 €

Carré International : 102 143.40 €

MJC : 190 771.00 €

OSH : 35 000.00 €

ASEC Soleil Levant : 86 833.75 €

ASEC Sillon de Bretagne : 122 621.83 €

ASEC Bourg : 35 692.99 €

C.O.S.C. :

Liliane NGENDAHAYO et Driss SAÏD n’ont pas pris part au débat ni au vote. Nombre de votants : 39

Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

O.H.R.P.A :

Farida REBOUH, Evelyne ROHO, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Nadine PIERRE, Liliane NGENDAHAYO, Hélène CRENN, Alain CHAUVET et Sébastien ALIX n’ont pas pris part au débat ni au vote.

Nombre de votants : 32

Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0

Carré International :

Farida REBOUH, Marcel COTTIN, Alain CHAUVET, Liliane NGENDAHAYO, Amélie GERMAIN et Alexandra JACQUET n’ont pas pris part au débat ni au vote.

Nombre de votants : 35

Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 02

MJC La Bouvardière :

Léa MARIÉ et Baghdadi ZAMOUM n’ont pas pris part au débat ni au vote. Nombre de votants : 39

Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

Office des Sports Herblinois :

Farida REBOUH, Jean-Pierre FROMONTEIL, Marine DUMÉRIL, Marcel COTTIN, Baghdadi ZAMOUM, Primaël PETIT et Catherine MANZANARÈS n’ont pas pris part au débat ni au vote. Nombre de votants : 34

Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

ASEC Soleil Levant :

Alain CHAUVET et Virginie GRENIER n’ont pas pris part au débat ni au vote. Nombre de votants : 39

Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

ASEC du Sillon de Bretagne :

Alain CHAUVET et Baghdadi ZAMOUM n’ont pas pris part au débat ni au vote. Nombre de votants : 39

Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

ASEC du Bourg :

Sarah TENDRON et Marine DUMÉRIL n’ont pas pris part au débat ni au vote. Nombre de votants : 39

Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

DÉLIBÉRATION : 2026-004

OBJET : DÉTERMINATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L’ANNÉE 2026 Dans le cadre de la réforme fiscale, et conformément aux articles 1379, 1407 et suivants, 1639 A et 1636 B sexies et suivants du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal a reconduit les taux d’imposition de 2025 en 2026, soit les taux des deux taxes foncières et le taux de la taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : - Taxe d’habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l’habitation principale

- Taxe sur le foncier bâti

- Taxe sur le foncier non bâti

27,63 %

39,32 %

110,10 %

Nombre de votants : 41

Pour : 38 (groupes « Avec Vous Saint-Herblain ville verte & solidaire », « Saint-Herblain en Commun », « Saint-Herblain d’abord !» et « Union des Herblinois ») Contre : 0

Abstentions : 3 (groupe «Entendre et agir ensemble pour Saint-Herblain »)

DÉLIBÉRATION : 2026-005

OBJET : CONVENTION FINANCIÈRE ENTRE LA VILLE ET HARMONIE HABITAT Par délibération n°2025-166 du 08 décembre 2025, le Conseil Municipal a approuvé le versement d’une subvention de 180 000 € au profit du bailleur social Harmonie Habitat. L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée prévoit l’établissement d’une convention financière avec les organismes de droit privé ayant reçu annuellement une subvention en numéraire et/ou en nature d’un montant supérieur à 23 000 €.

Le Conseil Municipal :

- a approuvé les termes de la convention financière entre la Ville et Harmonie Habitat,

- a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à la signer,

- a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Nombre de votants : 41

Pour : 32 (groupes « Avec Vous Saint-Herblain ville verte & solidaire », « Saint-Herblain d’abord !» et « Union des Herblinois »)

Contre : 0

Abstentions : 9 (groupes «Entendre et agir ensemble pour Saint-Herblain » et « Saint-Herblain en Commun »)3

DÉLIBÉRATION : 2026-006

OBJET : RECTIFICATIF DES TARIFS INSCRITS DANS LA DÉLIBÉRATION 2025-055 DU 16 JUIN 2025 CONCERNANT LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE - FIXATION DES TARIFS POUR 2026.

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’applique à Saint Herblain depuis le 1er janvier 2009.

Suite à une erreur matérielle, le Conseil Municipal a approuvé le rectificatif des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2026, inscrits dans la délibération 2025-055 du 16 juin 2025, conformément aux dispositions des articles L454-39 et suivants du Code des impositions sur les biens et services, entrés en vigueur au 1er janvier 2024, qui réforment les modalités de fixation des tarifs.

Nombre de votants : 41

Pour : 38 (groupes « Avec Vous Saint-Herblain ville verte & solidaire », « Saint-Herblain en Commun », « Saint-Herblain d’abord !» et « Union des Herblinois ») Contre : 3 (groupe «Entendre et agir ensemble pour Saint-Herblain ») Abstention : 0

DÉLIBÉRATION : 2026-007

OBJET : BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF (BEA) DU 12 AVRIL 2006 AU PROFIT DE L’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ÉQUESTRE (APE) - AVENANT N° 1 – AUTORISATION DE SIGNATURE

Le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°1 au bail emphytéotique administratif du 12 avril 2006 portant sur un ensemble de parcelles dites de « la ferme du Houssais » et des prairies attenantes, propriété de la commune pour y exercer une activité de centre équestre. Dans le cadre d’un accord commun, l’avenant n°1 au BEA a pour objet d’autoriser la prorogation de 2 ans 4 mois et 19 jours, reportant ainsi l’échéance du bail initial au 31 août 2028. Le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que tous les actes ou documents nécessaires à sa régularisation.

Nombre de votants : 41

Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

DÉLIBÉRATION : 2026-008

OBJET : APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L’ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE POUR LES TRAVAUX MISE EN ACCESSIBILITE GROUPE SCOLAIRE RABOTIERE

Le Conseil Municipal a approuvé le programme des travaux de mise en accessibilité du groupe scolaire Rabotière pour une enveloppe financière prévisionnelle globale d’opération estimée à 1 217 440 € TTC (valeur actualisée).

Au-delà de l'accessibilité, l'opération intègre également une amélioration des conditions de travail du personnel par :

 la création en extension d'une salle des maîtres pour l'école élémentaire,  l'aménagement d'un bureau dédié au responsable de site.

Nombre de votants : 41

Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

DÉLIBÉRATION : 2026-009

OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTÉ DES AGENTS – MANDAT AU CENTRE DE GESTION (CDG) DE LOIRE-ATLANTIQUE

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) impose aux employeurs publics territoriaux de participer à la complémentaire santé de leurs agents dans le cadre d’un contrat collectif ou de contrats individuels labellisés, avec une participation minimale obligatoire de 15 € par agent et par mois à compter du 1er janvier 2026.

Le montant de la participation minimale de la Ville étant fixé à 20 € depuis le 1er juillet 2024, elle n’est pas tenue de délibérer à nouveau sur les montants de participation.

Le Conseil Municipal :

- a donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué avec tout ou partie des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que la réalisation d’une mise en concurrence visant à la4

sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents ;

- a chargé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux ressources humaines, à la prospective, et à l’évaluation des politiques publiques de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de votants : 41

Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

DÉLIBÉRATION : 2026-010

OBJET : DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP) ET PROGRAMME ANNUEL DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET D’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (PAPRIPACT) Dans le cadre de ses obligations réglementaires, la Ville s’est engagée depuis 2024 dans une démarche ambitieuse et structurante en matière de prévention des risques professionnels. En 2024, les évaluations ont été menées et présentées en F3CST. L’ensemble de ces EvRP a été regroupé dans un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Le DUERP permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité, afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes.

En 2025, chaque direction a élaboré son plan d’actions de prévention à partir de l’évaluation des risques professionnels et des actions transversales, nécessitant une approche globale et des investissements en commun, ont également été identifiées. Cela a conduit à l’élaboration d’une feuille de route stratégique, dont les orientations retenues s’articulent autour de 9 axes, déclinés en 24 thématiques. L’ensemble de ces plans d’actions forme le PAPRIPACT de la Ville. L’avis de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) a été sollicité le 17 décembre 2025, sur le DUERP de la Ville de Saint-Herblain (document unique d’évaluation des risques professionnels et le PAPRIPACT de la Ville).

Conformément à l’article L4121-3-1 du code du travail, confirmé par la circulaire du 11 juin 2024, le Conseil Municipal :

- a validé le DUERP et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) ;

- a approuvé l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre les actions de prévention issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une mise à jour régulière du document unique ;

Nombre de votants : 41

Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

DÉLIBÉRATION : 2026-011

OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS

Le Conseil Municipal a approuvé les modifications du tableau des emplois de la collectivité compte tenu des besoins des services municipaux - cette actualisation intervient sous forme de créations de 11 postes permanents, et 11 suppressions de postes permanents.

Nombre de votants : 41

Pour : 35 (groupes « Avec Vous Saint-Herblain ville verte & solidaire » et « Saint-Herblain en Commun »)

Contre : 0

Abstentions : 6 (groupes «Entendre et agir ensemble pour Saint-Herblain », « Saint-Herblain d’abord !» et « Union des Herblinois »)

DÉLIBÉRATION : 2026-012

OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE L’APPEL À PROJETS CONTRAT VILLE 2026

Le Conseil Municipal :

- a accordé aux associations qui ont sollicité l'intervention financière de la Ville, les subventions « contrat ville » au titre de l'année 2026 pour un montant total de 50 150 €, - a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec les associations concernées la convention financière correspondant aux versements de subventions et montants valorisés des mises à disposition de locaux pour un montant supérieur à 23 000 €.

Nombre de votants : 41

Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 05

DÉLIBÉRATION : 2026-013

OBJET : SUBVENTIONS CLASSES A THÈMES 2026

Dans le cadre des parcours éducatifs « éducation à l’environnement », la Ville propose aux classes des écoles maternelles et élémentaires des actions d’éducation à l’environnement. Le Conseil Municipal a approuvé le versement d’une subvention d’un montant total de 7 955 euros aux coopératives ou associations de 10 écoles publiques de Saint-Herblain dans le cadre des classes à thème.

Nombre de votants : 41

Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

DÉLIBÉRATION : 2026-014

OBJET : COMPLÉMENT DE REMBOURSEMENT DES COURS DE LA MAISON DES ARTS POUR LA SAISON 2024 - 2025

Dans le cadre de la délibération des tarifs n°2024-038 du 15 avril 2024, la Ville s’est engagée à assurer des cours de musique et d’arts plastiques sur 35 semaines par année scolaire à la Maison des Arts (soit 35 séances).

En-deçà, la Ville s’engage à rembourser les séances non réalisées en fin de saison après déduction de 3 jours de carence.

Plusieurs cours ont été annulés sur l’année scolaire 2024-2025 en lien avec des absences d’enseignants (maladie, formation ou postes vacants).

Le Conseil Municipal du 6 octobre 2025 a approuvé les remboursements relatifs à l'année scolaire 2024-2025.

Il convient d’ajouter un nouveau remboursement pour une famille dont aucun des membres ne s’est réinscrit à la Maison des Arts pour l’année scolaire 2025-2026.

Le Conseil Municipal a approuvé le remboursement à hauteur de 169,38 € correspondant aux 6 mois d'absence d'enseignant pour les cours de piano.

Nombre de votants : 41

Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

DÉLIBÉRATION : 2026-015

OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA BIBLIOTHÈQUE

Dans un contexte d‘augmentation de la fréquentation et des emprunts de La Bibliothèque depuis la mise en place de la gratuité universelle, le service propose de faire évoluer son règlement intérieur en rendant obligatoire la présentation d’un justificatif d’identité lors de l’inscription afin de prévenir des fraudes répétées. L’objectif est de sécuriser les collections, permettre le recouvrement par le Trésor public et préserver la qualité du service aux usagers, tout en restant accessible à tous. Le Conseil Municipal :

- a approuvé la nouvelle version du règlement intérieur de La Bibliothèque stipulant la présentation obligatoire d’un justificatif d’identité lors de la première inscription au service ; - a fixé l’entrée en vigueur de la nouvelle version du règlement à la date à laquelle la présente délibération aura acquis un caractère exécutoire ;

- a abrogé la délibération n°2023-175 du 11 décembre 2023 à la date d’entrée en vigueur du règlement modifié ;

- a chargé Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de votants : 41

Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

DÉLIBÉRATION : 2026-016

OBJET : RELATIONS INTERNATIONALES - SUBVENTIONS POUR ÉCHANGES - NOUVEAUX CRITÈRES

Le Conseil Municipal a fait évoluer les critères d’attribution des subventions aux groupes organisant des déplacements scolaires ou d’échanges interculturels à l’étranger, sous forme d’une bourse de voyage accordée à chaque participant herblinois.

Cette aide peut être cumulable avec une subvention municipale de fonctionnement ou au projet. Le Conseil municipal :

- a abrogé la délibération n°2025-038 du 31 mars 2025 ;

- a validé le nouveau mode de calcul pour les bourses attribuées aux groupes d’Herblinois organisant des voyages à l’étranger ;6

- a proposé d’accorder les subventions dans le respect des nouveaux critères définis par la présente délibération.

Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET et Bernard FLOC’H n’ont pas pris part au vote. Nombre de votants : 38

Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0

DÉLIBÉRATION : 2026-017

OBJET : MISE EN ŒUVRE D’UNE COUVERTURE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LE BOULODROME DU VIGNEAU PAR LA SAS OMBRIERES DE LOIRE ATLANTIQUE II La Ville a été sollicitée par la SAS OMBRIERES de Loire-Atlantique II pour occuper le terrain du boulodrome du Vigneau pour y implanter et exploiter une centrale photovoltaïque. Suite à une procédure de publicité et de mise en concurrence, la Ville a retenu le dossier de la société OMBRIERES de Loire-Atlantique II pour ce projet. La Ville doit donc signer une Convention d’Occupation Temporaire avec la SAS OMBRIERES de Loire-Atlantique II. Le Conseil Municipal :

- a approuvé les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine public entre la ville de Saint-Herblain et la SAS OMBRIERES de Loire-Atlantique II, - a autorisé Monsieur le Maire à la signer,

- a chargé Monsieur le Maire de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.

Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET et Bernard FLOC’H n’ont pas pris part au vote. Nombre de votants : 38

Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0

DÉLIBÉRATION : 2026-018

OBJET : QUARTIER BOURG – TERRAINS FAMILIAUX D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE RUE ROBERT SCHUMAN – MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE TRANSFERT AU PROFIT DE NANTES MÉTROPOLE

Le Conseil Municipal a approuvé la modification des parcelles concernées par le transfert à Nantes Métropole des terrains familiaux d’accueil des gens du voyage situés rue Robert Schuman. Le Conseil Municipal :

- a exclu la parcelle CX n°121 du transfert à Nantes Métropole des terrains familiaux d’accueil

des gens du voyage situés rue Robert Schuman tel qu’approuvé par délibération n°2019-059 ;

- a ajouté à ce transfert une partie du chemin de la Bernardière et de la parcelle CX n°117p

pour une surface d’environ 430 m² tel que cela figure au plan annexé à la présente

délibération ;

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à

signer tous les actes ou documents nécessaires à la régularisation de ce transfert sous la

forme d’un acte notarié, aux frais de Nantes Métropole.

Nombre de votants : 41

Pour : 37 (groupes « Avec Vous Saint-Herblain ville verte & solidaire », « Saint-Herblain en Commun » et « Saint-Herblain d’abord !»)

Contre : 0

Abstentions : 4 (groupes «Entendre et agir ensemble pour Saint-Herblain » et « Union des Herblinois »)

DÉLIBÉRATION : 2026-019

OBJET : QUARTIER BOURG - MARAIS DE LA PELOUSIÈRE – ÉCHANGE FONCIER DES PARCELLES DE N ° 626 ET DE N ° 624

Le Conseil Municipal a approuvé l’échange foncier entre deux terrains de 197 m ² chacun nécessaire à la poursuite de l’aménagement des boucles de promenades sur le secteur de la Pelousière. Cet échange se fera à titre gratuit.

Le Conseil Municipal :

- a approuvé l’échange, à titre gratuit, entre la parcelle communale cadastrée DE n ° 624 d’une surface de 197 m ² et la parcelle DE n ° 626 d’une surface de 197 m ² appartenant à Monsieur et Madame MORICE Jean et Patricia ;

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cet échange.7

Nombre de votants : 41

Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

DÉLIBÉRATION : 2026-020

OBJET : QUARTIER CENTRE - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTRÉE ED N ° 554

Le Conseil Municipal a constaté la désaffectation et a approuvé le déclassement du domaine public de la parcelle ED n ° 554 située place des Aveneaux, sur laquelle Atlantique Habitations a aménagé une rampe pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite à l’immeuble dont il est propriétaire.

Le Conseil Municipal :

- a constaté la désaffectation de la parcelle cadastrée ED n ° 554 d’une surface de 11 m ², tel que figurant sur l’extrait de plan annexé à la délibération ;

- a approuvé le déclassement du domaine public ;

- a chargé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable, de toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délibération.

Nombre de votants : 41

Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

DÉLIBÉRATION : 2026-021

OBJET : QUARTIER CENTRE – PROJET D’ÉCHANGE FONCIER ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET LA SOCIÉTÉ ATLANTIQUE HABITATIONS Le Conseil Municipal a approuvé un échange foncier entre deux terrains avec la société Atlantique Habitations, afin de régulariser la propriété des aménagements réalisés sur ceux-ci. Ces terrains sont situés place des Aveneaux dans le quartier de la Bergerie.

Le Conseil Municipal :

- a approuvé l’échange, à titre gratuit, de la parcelle communale ED n ° 554 d’une surface de 11 m ² contre la parcelle ED n ° 552 d’une surface de 12 m ² appartenant à la société Atlantique Habitations ;

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cet échange.

Nombre de votants : 41

Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

DÉLIBÉRATION : 2026-022

OBJET : QUARTIER EST – VENTE DE FONCIER COMMUNAL AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ATLANTIQUE HABITATIONS

Le Conseil Municipal a approuvé la vente de foncier au profit de la société Atlantique Habitations dans le cadre du projet de réhabilitation de la résidence lui appartenant « Le Moulin du Bois » à Bellevue.

Le Conseil Municipal :

- a approuvé la vente à l’euro symbolique avec dispense de paiement du prix, au profit de la société Atlantique Habitations, des parcelles CM n ° 96 d'une surface de 35 m ², CM n ° 97 d'une surface de 22 m ², CM n ° 98 d'une surface de 30 m ², CM n ° 125 d'une surface de 8 599 m ², CM n ° 102 d'une surface de 1 193 m ², CM n ° 129 d'une surface de 2 576 m ² ; - a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette vente.

Nombre de votants : 41

Pour : 32 (groupes « Avec Vous Saint-Herblain ville verte & solidaire », « Saint-Herblain d’abord !» et « Union des Herblinois »)

Contre : 0

Abstentions : 9 (groupes «Entendre et agir ensemble pour Saint-Herblain » et « Saint-Herblain en Commun »)8

DÉLIBÉRATION : 2026-023

OBJET : QUARTIER EST - PROJET DE VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE CL N° 222 AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ STRADIM

En vue de la réalisation d’une opération immobilière, le Conseil Municipal a approuvé la vente, au profit de la société STRADIM, de la parcelle cadastrée CL n ° 222 située 16 rue de Saint-Nazaire, moyennant le prix de 300 000 €.

Conformément à l’orientation d’aménagement, cette vente s’inscrit dans la volonté de réaliser progressivement un front urbain de qualité le long de la rue de Saint-Nazaire, constitué d’habitats collectifs.

Le Conseil Municipal :

- a approuvé la vente au profit de la société STRADIM, ou de toute autre personne morale ou physique qui s’y substituerait, de la parcelle cadastrée CL n ° 222 d’une surface de 513 m ², moyennant le prix de 300 000 € ;

- a autorisé la société STRADIM, ou toute autre personne morale ou physique qui s’y substituerait, à déposer un dossier d’Autorisation du Droit des Sols (permis de construire) sur la parcelle objet de la vente avant la régularisation de l’acte ;

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette vente.

Nombre de votants : 41

Pour : 38 (groupes « Avec Vous Saint-Herblain ville verte & solidaire », « Saint-Herblain d’abord !», « Union des Herblinois » et « Saint-Herblain en Commun » )

Contre : 0

Abstentions : 3 (groupe « Entendre et agir ensemble pour Saint-Herblain »)

DÉLIBÉRATION : 2026-024

OBJET : AVENANT A LA CONVENTION D’ACTION FONCIÈRE – PORTAGE ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) DE LOIRE ATLANTIQUE – 29 CHEMIN DE LA SOLVARDIÈRE Le Conseil Municipal a approuvé l’avenant à la convention d’action foncière établie entre l’Établissement Public Foncier (EPF) de la Loire-Atlantique et la Commune de Saint-Herblain permettant le portage foncier de biens non-bâtis par l’EPF au 29 chemin de la Solvardière. Le Conseil Municipal :

- a approuvé l’avenant à la Convention d’action foncière établie et annexé à la délibération ; - a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à le signer.

Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET et Bernard FLOC’H n’ont pas pris part au vote. Nombre de votants : 38

Pour : 38 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2026-025

OBJET : QUARTIER CENTRE – RUE DU BOIS DE LAGLAND – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE SURPLOMB AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ATLANTIQUE HABITATIONS

Le Conseil Municipal a approuvé la constitution d’une servitude de surplomb au profit de la société Atlantique Habitations pour la réalisation d’un ouvrage d’isolation par l’extérieur d’un immeuble situé en mitoyenneté d’une parcelle communale. La parcelle concernée correspond au groupe scolaire René Guy Cadou à la Bergerie.

Le Conseil Municipal :

- a approuvé la constitution d’une servitude de surplomb, avec versement d’une somme de 3 €, au profit de la société Atlantique Habitations pour l’établissement à demeure d’un ouvrage d’isolation par l’extérieur sur la parcelle ED n ° 530 appartenant à la commune de Saint-Herblain ;

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette servitude. Les frais liés à l’acte notarié seront pris en charge par la société Atlantique Habitations.

Nombre de votants : 41

Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 09

DÉLIBÉRATION : 2026-026

OBJET : TERRAIN COMMUNAL SITUÉ AU LIEU-DIT « LE VIGNEAU » - BOULEVARD SALVADOR ALLENDE – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ÉNÉDIS

Le Conseil Municipal a approuvé la constitution d’une servitude de tréfonds au profit de la Société ENEDIS sur un terrain communal situé au lieu-dit « Le Vigneau » - Boulevard Salvador Allende, nécessaire à la pose de deux canalisations souterraines afin d’installer des coffrets de réseaux pour le raccordement électrique du futur boulodrome.

Le Conseil Municipal :

- a approuvé la convention portant sur la constitution, à titre gratuit, au profit de la Société ENEDIS, d’une servitude pour l’établissement à demeure dans une bande de 3 mètres de large et d’environ 66 mètres de longueur, de deux canalisations souterraines et de ses accessoires sur la parcelle communale située au lieu-dit « Le Vigneau » - Boulevard Salvador Allende, cadastrée CI n ° 251 ; - a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer cette convention ;

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette servitude dont les frais résultant de son authentification et de sa publication par acte notarié seront pris en charge par la Société ENEDIS.

Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET et Bernard FLOC’H n’ont pas pris part au vote. Nombre de votants : 38

Pour : 38 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION : 2026-027

OBJET : TERRAIN COMMUNAL SITUÉ RUE DE SAINT SERVAN – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS Le Conseil Municipal a approuvé la constitution d’une servitude de tréfonds au profit de la Société ENEDIS sur un terrain communal situé rue de Saint Servan, nécessaire pour le raccordement des bornes IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques). Le Conseil Municipal :

- a approuvé la convention portant sur la constitution, à titre gratuit, au profit de la Société ENEDIS, d’une servitude pour l’établissement à demeure dans une bande de 3 mètres de large et d’environ 2 mètres de longueur, d’une canalisation souterraine et de ses accessoires sur la parcelle communale située Rue de Saint Servan, cadastrée CI n ° 189,

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer cette convention,

- a autorisé Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette servitude dont les frais résultant de son authentification et de sa publication par acte notarié seront pris en charge par la Société ENEDIS.

Nombre de votants : 41

Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0