Compte-Rendu - COMPTE RENDU 23 JUIN 2021

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 23 JUIN 2021 Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Roches-Prémarie-Andillé. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 23 JUIN 2021)Thèmes du document : Banque, Loisirs, Institutions publiques, REUNION DU 23 JUIN 2021

L'an deux mil vingt et un et le vingt-trois juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, M. MARCHADIER Rémy.

Etaient présents :

Mme CALENDRIER Chantal, Mme CHARLOT Solange, Mme DA SILVA Séverine, M. LOISEAU Frédéric, M. MARCHADIER Rémy, Mme MARTINEZ Gloria, M. PAIN François, M. PIN Sébastien, Mme POUGNAND Céline, M. PRIGENT Loïc, M. PYEATT Christopher, M. REIX Jean-Paul, M. REVAULT Sébastien, M. TAYDAS Yahya, Mme VACHON Séverine

Procuration(s) :

M. CLOPEAU-LAMONERIE Sébastien donne pouvoir à M. MARCHADIER Rémy, Mme SAVIGNY Nathalie donne pouvoir à M. PYEATT Christopher

Etai(ent) excusé(s) :

M. CLOPEAU-LAMONERIE Sébastien, Mme SAVIGNY Nathalie

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme POUGNAND Céline

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du 14 avril 2021

I – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) POUR LE PROJET DE REALISATION D'UNE AIRE D'ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS DE PLEIN AIR - DELIBERATION MODIFICATIVE

M. le Maire rappelle la délibération, du 14 avril 2021, relative à la demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) pour le projet de réalisation d'une aire d'activités sportives et de loisirs de plein air. Il informe les membres du Conseil municipal que suite à son examen, il convient de la modifier pour retirer l'acquisition des bancs et des poubelles qui n'est pas éligible à la D.E.T.R.. Il présente le plan de financement modifié en conséquence :

Financeurs Taux Montant

Etat : D.E.T.R. 30.00 % 25 889.00 €

Fonds propres 70.00 % 60 406.50 €

100.00 % 86 295.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l'unanimité,

- de valider le plan de financement tel que présenté

- de modifier la demande de subvention auprès des services de l'Etat.

M. le Maire est chargé d'effectuer les démarches en ce sens.

II – ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ROUTE DE RABOUE - DELIBERATION MODIFICATIVE

M. le Maire donne lecture du courrier de SOREGIES l'informant que suite à l'examen du dossier d'enfouissement des réseaux route de Raboué, l'enfouissement des réseaux électriques pourrait être entièrement subventionné par le Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (FACE) et le Syndicat ENERGIES VIENNE et que pour une analyse lors de la prochaine commission de hiérarchisation des dossiers, il est nécessaire que la Commune s'engage, en parallèle à enfouir à sa charge les réseaux de télécommunications et d'éclairage public.

Il présente le nouveau chiffrage de l'opération intégrant les réseaux à l'intersection avec le chemin des Boulites, soit 59 236 € HT pour les travaux d’enfouissement des réseaux électriques, 32 000 € HT pour ceux des réseaux de télécommunications et 21 000 € HT pour ceux de l’éclairage public.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, :

- d'approuver le projet d’enfouissement des réseaux électriques route de Raboué - de s'engager à enfouir, à sa charge, les réseaux de télécommunication et d’éclairage public - de prévoir le montant des dépenses correspondantes au budget

- d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.

III – BUDGET 2021 : DECISION MODIFICATIVE N°1

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité les transferts de crédits suivants :

Investissement

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 020 (020) : Dépenses imprévues -14 425.63

2051 (20) : Concessions et droits simil. 3 000.00

2111 (21) : Terrains nus 1 500.00

21316 (21) : Equipements cimetière 7 653.79

2188 (21) : Autres immobilisations 2 000.00

0.00

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 022 (022) : Dépenses imprévues -3.05

673 (67) : Titres annulés exercice antér. 3.05

0.00

IV – TARIFS ET REGLEMENT DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES

M. le Maire présente la proposition de la commission "vie associative" concernant les tarifs et le règlement de location des salles communales et plus particulièrement ceux de la nouvelle salle des associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de reporter sa décision pour se donner le temps d’étudier au mieux la proposition à partir des documents de travail de la commission et ainsi trouver un consensus plus rapidement.

V – CONVENTION "ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE" 2021 AVEC LA MSA ET CONVENTION DE SERVICE RELATIVE A L'HABILITATION A LA CONSULTATION DU QUOTIENT FAMILIAL DES ALLOCATAIRES MSA

M. le Maire présente la convention d'objectifs et de financement relative à la prestation de service accueil périscolaire proposée par la MSA pour l'année 2021 et la convention de service relative à l'habilitation à la consultation du quotient familial des allocataires MSA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de conclure avec la MSA la convention présentée et autorise M. le Maire à la signer.

VI – LOCAL COMMUNAL N°1 SIS 10 PLACE DE LA POSTE : LOCATION ET VENTE

M. le Maire rappelle que le local communal n°1 sis 10 place de la Poste, vacant depuis avril 2020, est proposé à la location pour un loyer de 450 € par mois. Il informe les membres du conseil que Mme GRANGER, habitante de la Commune, a pour projet de créer une épicerie fine avec un rayon traiteur et souhaite louer ledit local pour ensuite l’acquérir au terme d’année d’exercice étant précisé qu’au prix de vente serait déduit le montant des loyers versés.

Il présente ensuite l'estimation du prix de vente réalisée par le notaire de la Commune soit entre 60 000 et 65 000 €.M. le Maire propose d’approuver les termes de la proposition de Mme GRANGER et de fixer le prix de vente du local.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité moins une abstention, de : - d’approuver la proposition de Mme GRANGER à savoir louer le local communal n°1 pour un loyer de 450 € par mois, le vendre au terme d’une année et d’imputer sur le prix de vente le montant des loyers versés au moment de la vente

- de fixer le prix de vente du local à 65 000 €.

M. le Maire est autorisé tous les documents nécessaires à cette opération.

VII – INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) - DELIBERATION DE PRINCIPE POUR AVIS DU COMITE TECHNIQUE DU CENTRE DE GESTION

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les références juridiques suivantes : • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

• Décret n°2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010,

• Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, • Décret n°2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics,

• Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

• Circulaire ministérielle n°10-007135-d du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale,

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que le compte épargne-temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels employés de manière continue et justifiant d'au moins une année de service, à temps complet ou à temps non complet. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

Ce compte permet à ses titulaires d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités d'applications locales.

M. le Maire indique que l'autorité territoriale est tenue d'ouvrir un CET au bénéfice du demandeur dès lors que celui-ci remplit les conditions. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à l'occasion de l'utilisation des jours épargnés sur le CET.

Il propose d'instaurer les règles de fonctionnement suivantes :

I- L'alimentation du CET

Sur demande écrite de l'agent concerné, le CET est alimenté au choix par :

• le report de congés annuels, à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l'année ne soit pas inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), • le report des jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique, • le report des jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris, • le report de jours de récupération au titre de l'ARTT,

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne pas excéder 60 jours, l'unité d'alimentation du CET est une journée entière.

II - Procédure d'ouverture et d'alimentation du CET

La demande d'ouverture d'un CET peut être formulée à tout moment de l'année. L'alimentation n'est effectuée qu'au 31 décembre de l'année, au vu des soldes de congés annuels et de RTT effectivement non consommés dans l'année civile.

La demande d'alimentation du CET devra parvenir au secrétariat de mairie avant le 31 décembre de l'année. Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombrede jours que l'agent souhaite verser à son compte.

Les jours qui ne sont pas pris dans l'année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés annuels sur l'année suivante.

III- L'utilisation du CET

Chaque année le secrétariat de mairie communiquera à l'agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l'alimentation du compte. L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés sous la forme de congés dès qu'il le souhaite sous réserve des nécessités de service. Le délai de préavis à respecter pour l'octroi de congés au titre du CET selon de le calendrier fixé par l'autorité territoriale comme pour les congés annuels. Ainsi, les jours figurant sur le CET peuvent être consommés au fur et à mesure. Il est possible de couvrir l'absence d'une seule journée par la consommation du CET ou encore de consommer l'intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois. La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n'est pas applicable à une consommation du CET.

En revanche, les nécessités du service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l'agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale. Dans ce cas, l'agent bénéficie de plein droit des congés cumulés sur son CET.

La Commune n'autorise pas l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Dans ce cas, les jours accumulés sur le CET peuvent être uniquement utilisés sous forme de congés.

IV- Conservation des droits épargnés

• en cas de changement d'employeur, de position ou de situation :

En cas de mobilité (mutation, intégration directe ou détachement) l'agent peut bénéficier de ses jours épargnés et la gestion du CET est assurée par l'administration d'accueil. Par ailleurs, l'utilisations des congés est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil. Lorsqu'il est mis en disponibilité ou en congé parental, l'agent conserve ses droits acquis au titre du CET

Lorsqu'il est mis à disposition (hors droit syndical), l'agent conserve les droits acquis dans sa collectivité ou établissement d'origine, mais l'alimentation et l'utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition. Toutefois, sur autorisation conjointe des administrations d'origine et d'accueil, les droits acquis à la date de la mise à disposition peuvent être utilisés.

En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, les droits sont ouverts : l'alimentation et l'utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou l'établissement d'origine. La gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'origine.

• En cas de cessation définitive de fonctions

Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire. Un agent admis à faire valoir ses droits à la retraite, ou toute autre cessation définitive de fonctions, alors qu'il se trouvait en congé de maladie, ne bénéficiera de l'indemnisation des droits épargnés sur son CET • En cas de décès d'un agent bénéficiaire d'un CET

En cas de décès, les jours épargnés sur le CET donnent toujours lieu à une indemnisation de ses ayants droit et ce même si la collectivité n'a pas délibéré pour la monétisation. Le nombre de jours accumulés sur le CET est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment du décès.

Cette indemnisation est effectuée en un seul versement et ne peut porter au plus que les jours que l'agent détenait sur son CET au 31 décembre de l'année précédente.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver la proposition d'instauration du CET telle au définie ci-dessus - de charger M. le Maire de présenter cette proposition pour avis au Comité Technique du Centre de Gestion.VIII – ACQUISITION DE LA PARCELLE BR 22

M. le Maire informe le Conseil qu'il serait opportun pour la Commune d'acquérir la parcelle BR 22 afin d'entretenir les abords du lavoir d'Andillé.

Il propose alors d'acquérir ladite parcelle appartenant à M. Puisais, d'une superficie de 586 m2, au prix de 1 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, cette proposition et autorise M. le signer tous les documents nécessaires à cette transaction.

Pour précision, l’étude de Maître Augeraud sera chargée de la rédaction de l'acte.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures 00.