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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 195 participation PFAC tarifs 2026 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 195 participation PFAC tarifs 2026 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Logement,
us
PE
ET OIS
MAS Délibération n°2025 DEL 195
Environnement - Eau et assainissement :
Participation pour le Financement de
| Objet l’Assainissement Collectif (PFAC) - Tarifs
applicables à compter du 1°' janvier 2026
Nomenclature | 7 102 Finances locales, Tarifs
de l’acte
ES men EE mere TEA nee
Le 15 décembre 2025 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 37
Date de la convocation : 09 décembre 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
salle du Centre - route des Régences - Vallière-
sur-Fier (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
BOUCHET Isabelle, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence,
CHASSAGNE Eric, DAUNIS Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian,
CHAUVETET Béatrice, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine,
CLEVY Yannick, CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, ABRY Michel, GALMICHE Maude, DEPLANTE Serge,
PERRUISSET Claude, TURK-SAVIGNY Eddie, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann, BOUCHET
Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER Joël, RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice,
VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
e M.BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. TRANCHANT Yohann
e MME VIBERT Martine qui a donné pouvoir à M. MUGNIER Joël
e M. TRUFFET Nicolas qui a donné pouvoir à M. VIOLLET Michaël
e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à MME CHAUVETET Béatrice
e MME AUGUSTIN Laëtitia qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
e M. MONTEIRO-BRAZ Miguel qui a donné pouvoirà M. TURK-SAVIGNY Eddie
e M.TAMRI M'hamed
e MME BONANSEA Monique
e MME STABLEAUX-VILLERET Marie
Monsieur Jean-François PERISSOUD a été élu secrétaire de séance.
M. PERRUISSET Claude ne prend pas part au vote.
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CE
RE
EE
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_195
de la séance du conseil communautaire du 15 décembre 2025 - Page 1/6 Rapporteur : Serge DEPLANTE, Vice-président
En matière d'assainissement, les EPCI ont la possibilité d'instaurer la PFAC (Participation pour le financement de
l'assainissement collectif), à recouvrer auprès des propriétaires au moment du raccordement au réseau public
de collecte des eaux usées. Les recettes ainsi générées abondent le budget assainissement.
La Communauté de Communes a fait le choix d'instaurer la PFAC pour contribuer aux investissements nécessaires
au bon fonctionnement du service d’assainissement collectif. La PFAC tient compte de l’économie réalisée par le
propriétaire évitant la mise en place ou la mise aux normes d’une installation autonome d’assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1331-1, L.1331-2, L.1331-7, L.1331-7-1 et suivants ;
Vu la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 portant loi de finances rectificatives pour 2012 introduisant la Participation
pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°2012-07-02-54 en date du 2 juillet et n°2012-12-17-127 en date
du 17 décembre 2012 instaurant cette participation en remplacement de la Participation pour Raccordement à
l’égout (PRE) supprimée depuis le 1% juillet 2012;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018_DEL_079 en date du 26 mars 2018 prévoyant l'extension
de l'application de la PFAC aux constructions pré existantes à l'établissement des réseaux d'assainissement ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021_DEL_139 en date du 4 octobre 2021 révisant les modalités
de calcul et d'application des tarifs de la PFAC ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023_DEL_ 140 en date du 26 octobre 2023 reconduisant le
montant de la participation de base (PB) pour le calcul de la PFAC à 4160 €;
Considérant qu'’afin de soutenir les investissements à venir pour le service assainissement et compte tenu que
les tarifs de la PFAC n'avaient pas évolué depuis 2018, la collectivité a souhaité mettre en œuvre à partir de juillet
2025 une augmentation des tarifs, par délibération du Conseil Communautaire n° 2024 DEL 174 et
2024 DEL_ 175 en date du 9 décembre 2024. Toutefois, lesdites délibérations ont été abrogées par les
délibérations du Conseil communautaire n°2025 _DEL_084 et 2025_DEL_085 en date du 12 mai 2025 pour
permettre une consolidation et une clarification des modalités d'application de la PFAC. Les tarifs précédents ont
donc, sur 2025, été maintenus.
Considérant la nécessité de préciser et d’actualiser les tarifs de la PFAC applicables sur le territoire de la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie;
Considérant les avis favorables de la Commission Eau et Assainissement du 7 octobre 2025 et 18 novembre 2025.
Il'est précisé que la PFAC est due par:
“ les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des
eaux usées,
“les propriétaires des immeubles ou établissements dont les eaux usées résultent d'utilisations de l’eau
assimilables à un usage domestique.
La PFAC est exigible à la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble ou à la
date d'achèvement de l'extension ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement
génère des eaux usées supplémentaires.
Il convient de distinguer plusieurs cas de figure et de demander une participation financière aux propriétaires
des immeubles concernés par les rejets d'eaux usées domestiques et les rejets d'eaux usées assimilées
domestiques, selon les critères suivants :
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025 _DEL_195
de la séance du conseil communautaire du 15 décembre 2025 - Page 2/6 REFERENCES
TARIFS TARIF 2026 PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE MODALITES DE CALCUL
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) DE LA PFAC €HT
1. PARTICIPATION POUR REJETS D'EAUX USEES DOMESTIQUES
1.1 CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION
1.1.1 CONSTRUCTIONS NEUVES
ï Part fixe : Construction nouvelle - Lo t individuel
ons $ , w sement inavique ou Part fixe jusqu’à 100 m? 5 500 € maison jumelée / par logement
1111 Et , ; — Part variable : prix au Part variable : En cas de maison jumelée (2 maisons) application 2 A : 0
. m° supplémentaire 0.5% de la part du tarif PFAC / par logement : 2
fixe par m
Construction nouvelle — Habitat collectif | .
A partir de 3 logements et plus Tarif forfaitaire x Ter forfaitaire ° 1.1.1.2 bré: dé] t 77,5% de la part / par logement nombre de logements | fie soit 4 262,50 €
CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON DOTEES D’UNE INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON
1.1.2 COLLECTIF OÙ DOTEES D’UNE INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF NON
CONFORME
1121 Constructions de tout type (individuel, jumelé, Prix forfaitaire 500 € collectif...) / par logement
CONSTRUCTIONS EXISTANTES DOTEES D’UNE INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON
1.1.3 COLLECTIF CONFORME OU PRESENTANT DES DEFAUTS D'ENTRETIEN OU UNE USURE DE L’UN DE
SES ELEMENTS CONSTITUTIFS
1131 Constructions de tout type (individuel, jumelé, Exonération 0€ collectif...) / par logement
1.1.4 CREATION DE LOGEMENTS SUPPLEMENTAIRES SUITE A DIVISION DE LOGEMENTS EXISTANTS
Tarif
Création de logement supplémentaire suite à Tarif forfaitaire x forfaitaire : Lee o 114.1 division d’un logement nombre de logements 50% de la part / par logement supplémentaire fixe soit 2 750 €
115 EXTENSIONS DE CONSTRUCTIONS EXISTANTES (SANS CREATION DE LOGEMENT
LL SUPPLEMENTAIRE)
ME de surfäcs de Part variable :
115.1 Extension de construction existante - Logement plancher créée x part 05% de la part
individuel ou jumelé variable fixe par m° soit 27,5€/m?
Mède sürises de Part variable :
1.1.5.2 Extension de construction existante — Habitat plancher créée x part 0.5% de la part collectif variable fixe par m? soit 27,5€/m?
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération
de la séance du conseil communautaire du 15 décembre 2025 - Page 3/6
n° 2025_DEL_195 REFERENCES PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE MODALITES DE CALCUL | TARIF 2026 TARIFS L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) DELA PFAC EUT
1.1.6 CHANGEMENT DE DESTINATION SUR CONSTRUCTION EXISTANTE
j ; s s 42 Application des règles de calcul pour les
1.1.6.1 PASSAGE d'un ussssHomestiqueurusage assimilé constructions autres établissements selon domestique gs
la catégorie
1.1.7 RECONSTRUCTION APRES DEMOLITION
Application des règles de calcul pour les
11:71 Reconstruction d’un immeuble suite à démolition constructions neuves selon la catégorie
(individuel ou jumelé, collectif)
1.1.8 RECONSTRUCTION SUITE A SINISTRE
1.1.8.1 Si reconstruction à l'identique Exonération 0€
Part variable du tarif Part variable : . % d
1.1.8.2 Pour les surfaces supplémentaires des constructions 0,5% € la part neuves : prix au m fixe par m° soit
supplémentaire 27,5€/m?
REFERENCES PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE MODALITES DE TARIF 2026
TARIFS L'ASSAINISSEMENT. COLLECTIF (PFAC) CALCUL DE LA PFAC €HT
2. PARTCIPATION POUR REJETS D’EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES
2.1 AUTRES ETABLISSEMENTS
211 CONSTRUCTIONS D’HABITAT COLLECTIF OÙ AUTRES CONSTRUCTIONS A USAGE
je D’HABITATION
: . (nombre de
21:11 Hébergement hôtelier chambres) /4xpart | Part fixe : 5 500 € (Ratio 1 logement = 4 chambres) fé
[(nombre
Camping d’emplacements +
2112 (Ratio 1 logement = 8 emplacements ou mobil- nombre mobil- Part fixe : 5 500 €
homes) hommes + nombre chalet etc...) / 8 x part
fixe]
Montant forfaitaire x | Tarif forfaitaire :
2113 CHSTUEN légère soumise à autorisation nombre de 50% de la part
d'urbanisme (Type Tiny house) constructions fixe soit 2 750 €
2.1.2 CONSTRUCTIONS A USAGE AUTRE QU'HABITATION
2.1.2.1 Bars et restaurants Surace deplencher] Part fixe : 5 500 € / 300 m° x part fixe
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_195
de la séance du conseil communautaire du 15 décembre 2025 - Page 4/6 -Administrations, services publics,
commerces, bureaux, artisanat
-Industries et entrepôts (seules les (surface de plancher) Part fixe : 2.1.2.2 surfaces réputées comme rejetant des / 400 m°? x part fixe 5 500 € eaux assimilées domestiques sont
considérées : bureaux, sanitaires,
vestiaires, espaces d'accueil...)
REFERENCES |. PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT. MODALITES DE TARIF 2026 TARIFS DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) | CALCULDE LA PFAC EHT
2.1.3 EXTENSION DE CONSTRUCTIONS EXISTANTES
Extension de constructions existantes, Application des règles de calcul pour
2.1.3.1 pour construction à usage autre les constructions relatives aux autres
qu'habitation établissements selon la catégorie
2.1.4 CHANGEMENT DE DESTINATION SUR CONSTRUCTION EXISTANTE
Passage d’un usage assimilé domestique à BRPREMTIEN des RAI AE MIPRLRSUE 2.1.4.1 inusass domestique les constructions neuves selon la
8 q catégorie (individuel, collectif)
2.1.5 RECONSTRUCTION APRES DEMOLITION
Application des règles de calcul pour
: no os les constructions relatives aux autres Reconstruction d’un immeuble suite à “PIE ne
2.1.5.1 établissements selon la catégorie démolition
(habitat collectif, autre usage
qu’'habitation..)
Pour toute référence à une surface en m?, il faut entendre surface de plancher.
Dans le cas d’une construction comportant plusieurs destinations, la PFAC est calculée pour chaque
destination selon les éléments détaillés dans le CERFA du dossier d'urbanisme. Les montants de PFAC
de chaque destination sont additionnés pour connaître le montant total de la PFAC de l’opération.
Pour les extensions de construction, la PFAC ne sera facturée que pour les extensions qui entraînent
une génération d'eaux usées supplémentaires. Sont concernées les extensions comportant la création
d’un point d’eau et/ou la création de pièces permettant d'augmenter la capacité d'accueil de manière pérenne (exemple : chambre, cuisine...).
La PFAC ne fait pas obstacle à :
"la perception en sus du remboursement des frais de la partie publique du branchement
eaux usées, en application du règlement du service public d'assainissement collectif,
"la facturation en sus de la taxe d'aménagement quand elle est due au titre d’une
autorisation d'urbanisme pour les opérations de construction, reconstruction ou
agrandissement.
En cas de taxe d'aménagement majorée, la PFAC sera exigible.
La PFAC n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les tarifs seront révisés annuellement.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025 DEL_195
de la séance du conseil communautaire du 15 décembre 2025 - Page 5/6 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 37 VOIX POUR
APPROUVE les tarifs de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) ci-
dessus, dont l'application interviendra à compter du 1° janvier 2026.
Le secrétaire de séance,
Françoise ISSOUD
Délibération transmbe en Préfecture le À 8 DEC. 2075
Délibération publiée le: 18 DEC. 2095
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_195
de la séance du conseil communautaire du 15 décembre 2025 - Page 6/6