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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 013 FINT 2026 Fiscalite 2026
Document publié le Lundi 2 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 013 FINT 2026 Fiscalite 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
ne 4 Publié le 16/03/2026
F ID : 074-247400740-20260302-2026_DEL_013-DE
us A | I
DE
ETATS
MS Délibération n°2026 DEL 013
Finances- Budget 2026 - Budget principal
Objet (Nomenclature M57)
Taux de la fiscalité directe locale 2026
Nomenclature
de l’acte
7.2 Finances locales, fiscalité
Le 02 mars 2026 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 37
Date de la convocation : 17 février 2026
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
BOUCHET Isabelle, ROUPIOZ Sylvia, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence, CHASSAGNE Eric, DAUNIS
Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian, CHAUVETET Béatrice,
TRUFFET Nicolas, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine,
CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, ABRY Michel, GALMICHE Maude, AUGUSTIN Laëtitia , DEPLANTE
Serge, PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann,
BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER Joël, RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN
Patrice, VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
M. BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. LOMBARD Roland
M. CLEVY Yannick qui a donné pouvoir à MME BOICHET-PASSICOS Christine
e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à M. TRUFFET Nicolas
e MME STABLEAUX- VILLERET Marie qui a donné pouvoir à M. DULAC Christian
e M.TURK-SAVIGNY Eddie qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ Miguel
e MMEZAMPARO Justine
e MME VIBERT Martine
e M.TAMRI M'hamed
e MME BONANSEA Monique
Monsieur Jean-François PERISSOUD a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_013
de la séance du conseil communautaire du 02 mars 2026 - Page 1/3 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le 16/03/2026 7
Rapporteur : Mme Marie GIVEL, Vice-présidente ID : 074-247400740-20260802-2026_DEL_013-DE
Depuis le 1° janvier 2015, suite au passage à la Fiscalité Professionnelle Unique, la Communauté de
Communes se substitue aux communes pour percevoir le produit de l'impôt économique local :
- la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.),
- la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.),
- les Impôts Forfaitaires sur les Entreprises de Réseau (I.F.E.R.),
- la Taxe Additionnelle au Foncier Non-Bâti (T.A.F.N.B., ex parts régionale et départementale),
- la Taxe sur les Surfaces Commerciales (T.A.S.C.O.M.),
- l’Allocation Compensatrice « suppression salaires TP » (intégrée à la DGF depuis 2003),
- l’Allocation Compensatrice « réduction des recettes TP » (intégrée à la Dotation unique spécifique TP
depuis 2011).
Dès lors, la Communauté de Communes a institué un taux unique sur son territoire conformément aux
dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
“ Taux à 26,43 % adopté au Conseil Communautaire du 23 mars 2015, correspondant au Taux Moyen
Pondéré de C.F.E. des communes membres, déterminé à partir des données fiscales de l’année 2014,
et lissé sur une période de 5 ans pour tendre à ce taux unique depuis l’année fiscale 2019.
Aussi, suite à la réforme des finances locales de 2011, la Communauté de Communes est
automatiquement assujettie au régime de la fiscalité mixte et vote, en plus du taux de C.F.E. unique,
les taux additionnels des Taxes d’Habitation et Foncières déterminés en fonction du produit fiscal
attendu.
Néanmoins, suite à la suppression de la Taxe d’Habitation, il en ressort qu’en 2021 et 2022, les
collectivités n’ont pas voté de taux de Taxe d’Habitation. Le taux de Taxe d’Habitation étant figé à celui
de 2019 : en l'occurrence pour la Communauté de Communes, le taux de Taxe d’Habitation qui était à
5.32 % a été maintenu en l’état en 2023. A rappeler que la Taxe d’Habitation concerne encore les
résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale, et sur délibération,
les logements vacants depuis plus de deux ans.
Dans la continuité du débat d’orientations budgétaires, il est proposé de maintenir les taux adoptés
en 2025.
Ainsi, au regard du produit fiscal attendu des taxes additionnelles, il est proposé d’appliquer un
coefficient de variation proportionnel de 1.000000 sur la taxe foncière bâtie; la taxe foncière non
bâtie, la taxe d'habitation.
Au vu des dispositions du Il de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et
conformément au débat d’orientations budgétaires qui a été mené,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité,
FIXE les taux de la fiscalité locale comme ci-après :
1 / Maintenir les taux des taxes additionnelles à ceux de l’année 2025
PE Proposition des Pour mémoire .
Taxes Taux adoptés en Faux $ 2025 APPROUVER pour
2026
Taxe d’Habitation 6,91 % 6,91 %
Taxe Foncière sur Propriété Bâtie 4,56% 4,56%
Taxe Foncière sur Propriété non Bâtie 16,66% 16,66%
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_013
de la séance du conseil communautaire du 02 mars 2026 - Page 2/3 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le 16/03/2026 S L Gr
ID : 074-247400740-20260302-2026_DEL_013-DE
2 / Maintenir le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises unique à celui de l’année
2025:
, _. |Proposition du Pour mémoire =
Taxe Taux adoptés en à 2025 APPROUVER pour
2026
Cotisation Foncière des Entreprises 26,43% 26,43 %
3 / Capitaliser la fraction de taux CFE correspondant à la différence entre le taux maximum
de droit commun (inconnu à ce jour) et le taux voté de 26.43 % (article 1636 B decies IV du
CG). Ainsi au cours de l’une des trois années suivantes et sous réserve de respecter certaines
conditions, il sera possible de majorer le taux de CFE en franchise de règles de lien dans la
limite du nombre de points qui correspond à la différence entre le taux voté et le taux
maximum de droit commun (en attente de l’état fiscal 1259).
Le secrétaire de séance,
Délibération transmise en Préfecture le | 6 MARS 2076
Délibération publiée le : Î 6 MARS 2076
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_013
de la séance du conseil communautaire du 02 mars 2026 - Page 3/3