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Déliberation - DEL 2022 060 Admissions en non valeur 2022 reprise de provisions et creances eteintes 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Paray-Vieille-Poste.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 060 Admissions en non valeur 2022 reprise de provisions et creances eteintes 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE PARAY-VIEILLE-POSTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL _______________
Séance ordinaire du 12 décembre 2022
_______________
L'an deux mille vingt deux, le douze décembre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Paray-Vieille-Poste, légalement convoqué, s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, en salle du Conseil Municipal Pierre Bouguet, sous la présidence de Nathalie LALLIER, Maire.
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice 29
Présents 20
Pouvoirs 9
Votants 29
Présents :
Nathalie LALLIER, Fabrice WARGNIER, Caroline DELAVEAU-PIERACCI, Fouad IDHAMMOU, Alain COQUERAY, Catherine REYT, Pascal BRULFERT, Michèle PRIEUR, Sylvain HAMARD, Martine TEILLOUT, Jacques DI MARCO, Sandrine PISANI-VETTRAINO, Carole OUVRARD, Adrien LEPORINI, Léa BELLARD, Ugo CAPOCCI, Claire MAURANGES, Gino CAPOCCI, Peggy PERROCHON, Philippe BABY
Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Françoise DODDI-POUYET a donné pouvoir à Nathalie LALLIER, Virginie PAPIN-FILIPE a donné pouvoir à Fouad IDHAMMOU, Hélène COLELLA a donné pouvoir à Michèle PRIEUR, Paola CORREIA a donné pouvoir à Caroline DELAVEAU-PIERACCI, Guillaume REJMENT a donné pouvoir à Alain COQUERAY, Alexandre MIRANDA a donné pouvoir à Fabrice WARGNIER, Nathanaël VETTRAINO a donné pouvoir à Sandrine PISANI-VETTRAINO, Pascal PICARD a donné pouvoir à Gino CAPOCCI, Stéphanie JANKIEWICZ a donné pouvoir à Peggy PERROCHON
Secrétaire de séance : Catherine REYT
_____________________________________________________________________________________
DELIBERATION N° DEL_2022_060
OBJET: ADMISSIONS EN NON-VALEUR 2022, REPRISE DE PROVISIONS ET CRÉANCES ÉTEINTES 2022
Monsieur Fouad IDHAMMOU, Maire-Adjoint en charge des Finances et des Systèmes d'Information, expose,
Dans le cadre de ses activités de gestion des services publics et plus généralement dans l’exercice de ses compétences, la collectivité est amenée à émettre des titres à l’encontre de tiers publics ou privés.
1/3 Il appartient au comptable public, en vertu du principe de séparation ordonnateur-comptable, de les vérifier à réception, puis de les prendre en charge en comptabilité, ce qui se traduit par l’acceptation de sa responsabilité au regard du recouvrement.
Cependant, en dépit de toutes les procédures mises en œuvre par le comptable public, certains débiteurs ne s’acquittent pas de leurs dettes.
Pour acter cette impossibilité à recouvrer malgré l’exercice de son obligation de poursuite de recouvrement dans les délais et selon les procédures adéquates, le comptable transmet alors à l’ordonnateur un état des créances irrécouvrables conformément à la réglementation en vigueur.
Ces créances irrécouvrables se matérialisent par une admission en non valeur dans les comptes de la Collectivité. Elles concernent notamment des frais périscolaires, de la restauration, des frais liés aux activités hors période scolaire, des garderies, pour un montant de 4 668,20 euros sur le budget principal.
L’admission en non valeur, qui ne décharge pas la responsabilité du comptable public, est une mesure d’ordre budgétaire et comptable et ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur revient à une meilleure fortune.
De plus, les admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L. 2541-12 9° du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal.
Par ailleurs, afin de neutraliser l’impact de cette charge sur le budget 2022, et en application du principe comptable de prudence, une provision avait été constituée par délibération du Conseil Municipal n°DEL_2022_013 en date du 4 avril 2022 du fait de l’existence d’un risque susceptible de conduire la Collectivité à constater une perte financière liée par le non-recouvrement de certaines créances. Le risque étant avéré, il convient de reprendre cette provision à due concurrence du montant admis en non valeur.
Dans les cas de liquidations judiciaires et de surendettement, les créances seront définitivement éteintes car l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique définitive.
Ainsi, les informations concernant les produits irrécouvrables établis par Monsieur le Trésorier Municipal de 2012 à 2021 du fait de décisions de liquidations judiciaires entraînent l’effacement des dettes pour un montant de 3 223,11€. Ces produits concernent principalement des redevances d’occupations du domaine public.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’admission en non valeur des créances précitées pour un montant de 4 668,20 euros, de reprendre la provision constituée en recette de fonctionnement afin de régler la charge en dépense de fonctionnement pour 4 669,00 euros, l’admission en créances éteintes pour un montant de 3 223,11 €.
Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Monsieur Fouad IDHAMMOU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du commerce et notamment son article 643-11,
VU le Code de la consommation et notamment ses articles de L.332-5 à L.332-9, VU les états des produits irrécouvrables transmis par la Trésorerie demandant l'admission en non-valeur et en créances éteintes des titres émis,
VU l'avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines et Administration Générale en date du 06 décembre 2022,
Après avoir délibéré à l'unanimité,
2/3 DÉCIDE d'admettre en non-valeur l'ensemble des créances présentées par la Trésorerie, d'une valeur globale de 4 668,20 euros, se décomposant comme suit :
Années Montant
2017 647,51 €
2018 1 639,87 €
2019 2 130,82 €
2020 250,00 €
DÉCIDE de reprendre la provision à hauteur de 4 669,00 euros constituée par délibération du Conseil Municipal n°DEL_2022_013 du 4 avril 2022 en recettes de fonctionnement.
DÉCIDE d'admettre en créances éteintes l'ensemble des créances présentées par la Trésorerie, d'une valeur globale de 3 223,11 euros.
DIT que les crédits nécessaires à la constatation des charges susmentionnées figurent au compte 6541 et 6542 du budget primitif 2022.
Fait et délibéré à Paray-Vieille-Poste,
Pour extrait conforme,
#signature#
3/3