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Déliberation - DEL 2022 111 Non Valeurs et Creances Eteintes Ville 2022 tampon
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 111 Non Valeurs et Creances Eteintes Ville 2022 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2022
VLLE
DE
©
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2022
AE
AL
Ÿ
Publié
le
SE
LE
7
ID
: 091-219102860-20221114-DEL
2022
111-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L’'ESSONNE
DEL-2022-111
VILLE
DE
GRIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Séance
du
Lundi
14
novembre
2022
L’An
deux
mille
vingt-deux,
le Lundi
quatorze
novembre,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
en
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Date
de
convocation
: 08
novembre
2022
Nombre
de
membres
:
-
En
exercice
: 35
-
Présents
: 24
-
Votants
: 32
Présents
: P.
RIO
— Y.
LE
BRIAND
-
L.
CAMARA
- F.
OGBI
-C.
TAWAB
KEBAY
—
G.
DJEARAMIN
-—
S.
BELLAHMER
—A.
ZERKAL
—
F.
MAHFOUD
-—
P.
LOUISON
-—
M.
SOILIHI
—
S.
GHENAIM
-
M.
GAMIETTE
—
A.
KÔSE
-
L.
JACQUEMIN
-—
M.
ISSA
—
AM.
ABOUDOU
-—
M.
AUBRY-
D.
BRIVADY
—S.
CHABROT
-— SL.
DIARRA
—
K.
OUKBI
—S.
GIBERT
—
N.
SAUNIER.
Excusés
Représentés
:
P.
TROADEC
-—
représenté
par
L.
CAMARA
-—
Y.
BOUKANTAR
teprésenté
par
S.
BELLAHMER
- J.
BORTOLI
représenté
par
P.
RIO
—
M.
FOLLY
représentée
par
Ÿ.
LE
BRIAND
-
RM.
THUILOT
représentée
par
S.
GHENAIM
- I.
KEDDOU
représentée
par
F.
OGBI
—
N.
KENYA
représentée
par
K.
OUKBI
—
C.O.
N'DIAYE
représenté
par
S.
GIBERT
Délibération
N°
DEL
— 2022
—
111
: Admission
en
non
valeurs
et
Créances
éteintes
non
recouvrables
— Budget
Principal
Ville
- Exercice
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
états
des
demandes
d’admissions
en
non-valeurs
de
titres
irrécouvrables
pour
un
montant
de
28
491,56
euros
(vingt-huit-mille-quatre-cent-quatre-vingt-onze
euros
et
cinquante-six
centimes)
transmis
par
Madame
la Trésorière
de
Grigny
et concernant
des
titres
émis
lors
des
périodes
2015
à 2022,
Vu
les
états
des
demandes
d’admission
en
créances
éteintes
de
titres
irrécouvrables
pour
un
montant
de
408725
euros
(quatre-mille-quatre-vingt-sept
euros
et
vingt-cinq
centimes)
transmis
par Madame
la Trésorière
de
Grigny
et concernant
des
titres
émis
lots
de
la période
2015
à 2021,
Vu
les
démarches
et
procédures
engagées
par
le
centre
des
finances
publiques
de
Grigny
1/3
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél. :
01
69
02
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2022
Publié
le
Tr
——
ID
: 091-219102860-20221114-DEL 2022
111-DE
pour
recouvrer
ces
titres
et les
justifications
sur
l’impossibilité
d’y
parvenir,
Vu
avis
de
la
commission
des
services
ressources
du
09
novembre
2022,
Considérant
la liste
des
admissions
en
non
valeurs,
Considérant
la liste
des
créances
éteintes,
Considérant
que
les
différentes
procédures
de
recouvrement
engagées
par
la Trésorerie
n’ont
pu
aboutir
pour
des
raisons
objectives
: créanciers
décédés,
insuffisance
d’actif,
jugements
prononcés
pat
les
tribunaux
compétents,
etc.
|
Délibère,
et,
Article
1:
Admet
en
non
valeurs
les
titres
de
recettes
émis
lors
des
années
2015
à
2022
pour
un
montant
de
28
491,56
euros
(vingt-huit-mille-quatre-cent-quatre-vingt-onze
euros
et
cinquante-six
centimes),
dont
la liste est annexée
et qui
se présentent
ainsi :
Années
Montant
2015
328,72
€
2016
1
077,04
€
2017
2
459,49
€
2018
4
525,15
€
2019
11
795,78
€
2020
5
126,99
€
2021
2
864,69
€
2022
313,70
€
Total
28
491,56
€
Article
2
:
Admet
en
créances
éteintes
les
titres
de
recettes
émis
lors
des
années
2015
à 2021
pour
un
montant
de
4087,25
euros
(quatre-mille-quatre-vingt-sept
euros
et
vingt-cinq
centimes)
dont
la liste
est annexée
et qui
se présentent
ainsi :
Années
Montant
2015
300,43 €
2016
266,30 €
2017
273,98 €
2018
669,56 €
2019
1 455,56 €
2020
1 066,74 €
2021
54,68 €
Total
|
4087,25€
Article
3 :
Dit
que
ces
dépenses
seront
imputées
sut
les
crédits
budgétaires
ouverts
au
chapitre
65
sur
la
nature
6541
pour
les
admissions
en
non
valeurs
et
sut
la
nature
6542
pour
les 2/3 créances
éteintes.
Ainsi
délibéré
les,
jouts,
mois
et an
susdits,
Philippe RIO
Vote
pour
: 27
Vote
contre
: 2
(K.
OUKBI,
N.
KENYA)
Abstention
: 3
(S.
GIBERT,
C.O.
N’'DIAYE,
N.
SAUNIER)
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2022
Publié
le
—
ID
: 091-219102860-20221114-DEL 2022
111-DE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte publié
le
9
1
N G y
2029
Transmis
en
Préfecture
le
21
NOW
2022
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
3/3 Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2022
Publié
le
Te
ID
: 091-219102860-20221114-DEL 2022
111-DE