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Déliberation - 142 2021 urbanisme instauration dune astreinte en cas de non respect des obligations
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 142 2021 urbanisme instauration dune astreinte en cas de non respect des obligations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1422021-DE Reçu
le
27/12/2021
Publié
le
27/12/2021
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°142/2021 OBJET
: Service
urbanisme
: instauration
d'une
asitreinte
d'un
montant
de
500
euros
par
jour
et
plafonnée
à
25000
euros,
en
cas
de
non-respect
des
obligations
imposées
par
les
dispositions
du
code
de
l'urbanisme.
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
23
du
mois
de
décembre
à
10h00
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
l'Espace
Jean
Ferrai,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Daïe
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
décembre
2021.
PRESENTS
:
Robert
NARDELLI
/
BIANCHI
Romain
/
Alexandra
RUSSO
/Sophie
ESPOSITO/Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/ Serge
DIGANI
/
Christine
DECORDIER
/Michaël
TRUCCHI
/Jean
QUENCEZ
/
Sabrina
DIVRY
/
/Katy
NICOLAS/
Françoise
DAMILANO
/Thierry
VISSIAN/
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Bouabdallah
LAFTAS
{Philippe
JANIN
/Véronique
MINISCLOUX/
ABSBENTS
REPRESENTES
:
Philippe
MINEUR
par
Alexandra,
Catherine
DINI
par
Robert
NARDELLI,
Xavier
JARJANETTE
par
Jean-Christophe
CENAZANDOTTI,
Nathalie
DIGANI
par
Serge
DIGANI,
Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
par
Romain
BIANCHI,
Maëva
THOMMERET
par
Véronique
MINISCLOUX
ABSENTS
:
Vanessa
BEAUJAUD/Gracienne
DODAIN/Sandrine
GUGLIELMINO
/ Stephen
VIALE
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
*#
kkk
kk
*
*k*
AR
AIRE
*
kkÉk
Vu
la
loi
n°
2019-1461
en
date
du
27/12/2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique,
parue
au
journal
officiel
de
la
République
Française
le 28/12/2019
et
notamment
son
article
48.
Vu
les
articles
L 2212-1,
12212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L 481-1,
L481-2,
L481-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
Considérant
la volonté
du
législateur
de
permettre
au
Maire
de
régler
les
désordres
dans
sa
commune
et
de
renforcer
son
autorité
dans
de
nombreux
domaines
relevant
de
son
pouvoir
en
matière
de
Police
Administrative
Spéciale
et
notamment
de
sanctionner
les
contrevenants
ne
respectant
pas
les
autorisations
d'urbanisme
délivrées
par
l'autorité
compétente,
Considérant
que
ce
pouvoir
de
sanction
peut
se
matérialiser
par
la possibilité
d'infliger
au
contrevenant
une
astreinte
par
jour
de
retard
d'un
montant
de
500
euros,
nonobstant
la
mise
en
œuvre
de
poursuites
pénales,
Considérant
que
le montant
de
cette
astreinte
est
plafonné
à 25000
euros,
Considérant
que
la somme
issue
de
cette
astreinte
peut
être
consignée
pour
être
restituée
au
contrevenant
afin
de
financer
les
travaux
de
mise
en
conformité.
après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
à l'unanimité
:
- Approuve
l'instauration
d'un
montant
de
500
euros
par
jour
de
retard,
plafonnée
à 25000
euros,
en
cas
de
méconnaissance
d'un
permis
de
construire,
de
démolir,
d'aménager,
de
décision
relative
à
une
déclaration
préalable,
constatée
par
un
procès-verbal,
après
une
mise
en
demeure
de
l'autorité
compétente,
de
procéder
aux
opérations
nécessaires
à
la
mise
en
conformité
de
la
construction,
de
l'aménagement,
de
l'installation
ou
des
travaux
en
cours,
soit
de
déposer,
selon
le
cas,
une
demande
d'autorisation
ou
de
déclaration
préalable,
visant
à
leur
régularisation.
AR
Prefecture
06-210600540-20211223-1422021-DE eçu
le
27/12/2021
ublié
le
27/12/2021
- Autorise
Monsieur
le Maire
à prononcer
cette
astreinte
dans
les
conditions
prévues
ci-dessus,
- Autorise
Monsieur
le Maire
à consigner
la somme
issue
de
l'astreinte
pour
la restituer
au
contrevenant,
afin
de
financer
les
travaux
de
mise
en
conformité,
déduction
faite
des
différents
frais
engagés
par
la
commune.
+kX
AAKHIOK
ARE
OR
HONG
RIRE
*
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:17
Votants
: 23
Absents
: 4
Contre
: 0
Abstentions
: O
Pour
: 23
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
A DRAP
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
‘
Robert
NARDELLI
Maire
de
DRAP
Compte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :28/12/2021
et
publication
en
mairie
le
: 29/12/2021