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Arrêté - ARRETE 2025 010
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
les * Ulis Terre de talents CARACTÈRE EXÉCUTOIRE Commerces - déposé en sous-préfecture le - affiché en mairie le 51 - notifié le 111 JAN ons Pour le Maire-et par.délégation La Diréctrice générale des service: Karine: COMUD ü ARRÊTÉ 2025/010 (Urbanisme, Foncier et Développement économique) Objet : Ouvertures exceptionnelles dominicales du commerce LIDL, PICARD et les établissements de la même branche pour les dimanches de l'année 2025 Le Maire des Ulis, Vu la loi n°2015-990 pour la croissance de l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron publiée le 6 août 2015 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ; Vu le Code du travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132- 2 3 Vu l'accord Interprofessionnel du 30 juin 2016 ; Vu la demande d'avis des organismes consulaires et syndicaux intéressés en date du 27 octobre 2023 ; vu la demande d'avis de la Communauté Paris-Saclay en date du 20 novembre 2024 : Vu la délibération n°2024/132 en date du 19 décembre 2024 par laquelle le Conseil municipal a donné un avis favorable ; Considérant que dans les établissements LIDL, PICARD et de la même branche où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du Maire, prise après avis du Conseil municipal avant le 31 décembre, pour l'année suivante ; Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq jours, la décision du Maire est. prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre ; Considérant que le Conseil communautaire, a été sollicité par la Commune en date du 20 novembre 2024 pour avis concernant l'ouverture des commerces LIDL, PICARD et de la même branche certains dimanches en 2025 sur le territoire de la Commune des Ulis ; Considérant que, conformément à l'article R. 3132-21 du Code du travail, les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ont été consultées : Considérant l'intérêt pour la Commune, de l'augmentation de l’activité économique de commerce que permettent plusieurs dimanches ouvrés, pour l’atout économique de son territoire, des entreprises et de leurs salariés ; Considérant que le présent arrêté fixe les autorisations d'ouverture les dimanches pour l'ensemble des commerces LIDL, PICARD et de la même branche pour l'année 2025 ; ARRÊTE Article 1 L'ouverture des commerces LIDL, PICARD et de la même branche est autorisée les dimanches suivants : Le dimanche 7 décembre 2025, Le dimanche 14 décembre 2025, Le dimanche 21 décembre 2025, Le dimanche 28 décembre 2025. Article 2 Les commerçants concernés devront respecter scrupuleusement les dispositions du code du travail et notamment de l'article L. 3132-27 du Code du travail en ce qui concerne les droits sociaux de leurs salariés. - chaque salarié privé du repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent au temps de travail ; - le repos compensateur sera accordé aux salariés soit collectivement soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos ; - si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur sera donné le jour de cette fête. Article 3 Madame la Directrice générale des services, Monsieur le Commissaire de police de Palaiseau, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis à Madame la Préfète. Article 4 Le présent arrêté sera transmis à la Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi qu'à la Direction départementale de l'Essonne. Article 5 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Fait en 2 exemplaires Clovis CASSAN - Les Ulis, l Le 15 janvier 2025