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Arrêté - ARRETE 2025 012
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
les UUIS
Terre
de
talents
CARACTÈRE
EXÉCUTOIRE
Commerces
-
déposé
en
sous-préfecture
le
?
1
Jan
os
- affiché
en
mairie
le
pau
qhcre
- notifié
le
j
)
94
la
nt
Pour
le
Maire,et-par
délégation
La
Directrice
générale
des
services
Karine
COMBAUD
ARRÊTÉ
2025/012
(Urbanisme,
Foncier
et
Développement
économique)
Objet
:
Ouverture
exceptionnelles
des
concessionnaires
automobiles
de
MOBILIANS
ILE-DE-
FRANCE
pour
les
dimanches
de
l'année
2025
Le
Maire
des
Ulis,
Vu
la
loi
n°2015-990
pour
la
croissance
de
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
loi
Macron
publiée
le
6
août
2015
;
” Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
suivants ;
Vu
le
Code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L.3132-26,
L.3132-27
et
R.3132-21
;
Vu
l'Accord
Interprofessionnel
du
30
juin
2016
;
Vu
la
demande
d'avis
des
organismes
consulaires
et
syndicaux
intéressés
en
date
du
27
octobre
2023
;
Vu
la
demande
d'avis
de
la
Communauté
Paris-Saclay
en
date
du
20
novembre
2024
;
Vu
la
délibération
n°2024/132
en
date
du
19
décembre
2024
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
donné
un
avis
favorable
;
Considérant
que
dans
les
établissements
de
commerce
automobiles
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés
par
décision
du
Maire,
prise
après
avis
du
Conseil
municipal
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante
;
Considérant
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq
jours,
la
décision
du
Maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
‘à
fiscalité
,
propre
dont
la
Commune
est
membre
;
Considérant
que
le
Conseil
communautaire,
a
été
sollicité
par
la
Commune
en
date
du
20
novembre
2024
pour
avis
concernant
l'ouverture
des
commerces
d'automobiles
certains
dimanches
en
2025
sur
le
territoire
de
la
Commune
des
Ulis
;
Considérant
que,
conformément
à
l'article
R.
3132-21
du
Code
du
travail,
les
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées
ont
été
consultées
;
Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune,
de
l'augmentation
de
l'activité
économique
de
commerce
que
permettent
plusieurs
dimanches
ouvrés,
pour
l'atout
économique
de
son
territoire,
des
entreprises
et
de
leurs
salariés
; Considérant
que
le
présent
arrêté
fixe
les
autorisations
d'ouverture
les
dimanches
pour
l'ensemble
des
commerces
d'automobiles
de
la
Ville
pour
l'année
2025
;
ARRÊTE
Article
1
L'ouverture
des
concessionnaires
automobiles
est
autorisée
les
dimanches
suivants :
Le
dimanche
19
janvier
2025,
Le
dimanche
16
mars
2025,
Le
dimanche
15
juin
2025,
Le
dimanche
14
septembre
2025,
Le
dimanche
12
octobre
2025.
Article
2
Les
commerçants
concernés
devront
respecter
scrupuleusement
les
dispositions
du
code
du
travail
et
notamment
de
l'article
L.3132-27
du
Code
du
travail
en
ce
qui
concerne
les
droits
sociaux
de
leurs
salariés.
.-
chaque
salarié
privé
du
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
au
temps
de
travail
;
-
le
repos
compensateur
sera
accordé
aux
salariés
soit
collectivement
soit
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
la
suppression
du
repos
;
-
si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
sera
donné
le jour
de
cette
fête.
Article
3
Madame
la
Directrice
générale
des
services,
Monsieur
le
Commissaire
de
police
de
Palaiseau,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
transmis
à
Madame
la
préfète.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
la
Direction
départementale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
ainsi
qu'à
la
Direction
départementale
de
l'Essonne.
Article
5
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Fait
en
2
exemplaires
Clovis
CASSAN
2
Les
Ulis,
Le
15
janvier
2025
|
Maigé
des
Ujis