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Déliberation - 2025 03 13
Déliberation - 2025 06 38
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 38)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Autres domaines de
compétences - Autres
domaines de compétences des
communes
Mesures de responsabilisation :
convention tripartite Collège
Jacques Émile Blanche, APRE et
Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf
DATE DE CONVOCATION
6 juin 2025
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 28
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans
un délai de 2 mois à compter de sa
publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025-06-38
L’an deux mil vingt cinq
le douze juin à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL
- M. GOMIS – Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER
- M. ROGERET - Mme SEMIEM - Mme MALINGE - Mme BARRIERE -
Mme CREVON - M. BULARD - Mme FRIBOULET - Mme BOSQUIER
Excusés ayant donné pouvoir
Mme DELOBEL a donné pouvoir à M ROGERET
Mme LECLERC a donné pouvoir à M BULARD
M. BRUNET a donné pouvoir à Mme SEMIEM
M MIZABI a donné pouvoir à M GOMIS
Mme DUVAL a donné pouvoir à M SACHOT
Mme DUCHEMIN a donné pouvoir à Mme DUDOUET
M JEANJEAN a donné pouvoir à Mme QUOD-MAUGER
M. LEMAIRE a donné pouvoir à Mme MEZRAR
M. FRESSEL a donné pouvoir à Mme BARRIERE
M. Frédéric GESLIN a donné pouvoir à Francis GESLIN
M. BIGOT a donné pouvoir à Mme BOSQUIER
M PETIT a donné pouvoir à Mme ESCLASSE
Excusés
M BRUNAUD
Rapporteur : Madame Elisabeth VANDEL, adjointe à la Maire, chargée de l’éducation, l’enfance, la jeunesse
Dans le cadre des mesures de responsabilisation prévues à l’article R.511-13 du Code de l’éducation, il convient de conclure une convention entre l’établissement scolaire et les structures susceptibles d’accueillir des élèves après accord du Conseil d’administration de l’établissement conformément à l’article R 421 – 20 du Code de l’éducation. Les mesures de responsabilisation ont pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignements, à des activités de solidarité, techniques ou de formation à des fins éducatives. Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d’accueil, assister ou participer à l’exécution des tâches. Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
Les mesures de responsabilisation sont mises en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte, tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
La convention proposée au Conseil municipal prévoit un partenariat entre le collège Jacques-Emile Blanche de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, l’Association de Prévention de la Région Elbeuvienne (APRE) et la ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf. Elle permet de déterminer les modalités d’exécution des mesures de responsabilisation, les obligations de chacune des parties ainsi que les dispositions pratiques d’accueil des élèves.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de convention tripartite annexée à la présente délibération et d’autoriser Madame la Maire à signer la convention tripartite avec le collège Jacques-Emile Blanche, l’Association de Prévention de la Région Elbeuvienne (APRE) et la Ville de Saint-Pierre-lès- Elbeuf, relative à l’organisation de mesures de responsabilisation pour une durée de 2 ans.
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Éducation ;
Considérant
L’intérêt d’une telle démarche notamment pour amener le jeune à prendre conscience de ses actes et lui permettre de pouvoir échanger avec un adulte dans un espace éducatif ;
L’objectif d’éviter le processus de déscolarisation et de favoriser un processus de responsabilisation
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 28
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d’approuver le projet de convention tripartite annexée à la présente délibération ;
Article 2 : d’autoriser Madame la Maire à signer la convention tripartite avec le collège Jacques-Emile Blanche, l’Association de Prévention de la Région Elbeuvienne (APRE) et la ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf relative à l’organisation de mesures de responsabilisation pour une durée de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits