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Arrêté - 1707818085 2024 PM10
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1707818085 2024 PM10)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2024/019
Paulhan, le 24 janvier 2024.
COMMUNE de PAULHAN
ARRETE DU MAIRE
N° : 2024/PMO10 Portant
sur restriction de chaussée Route d’Aspiran.
Le Maire de PAULHAN ;
Vu les articles L2212-1, 12212-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements
et Régions Complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu les dispositions du Code Pénal ;
Vu l’article R.411.8 du Code de la Route
Vu les articles L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales : Vu le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s’y rapportant ; Considérant l'arrêté du conseil général de l'HERAULT en date du 21 décembre 2023, autorisant la C.C.C à effectuer les travaux de raccordement EU et AEP ASPIRAN/PAULHAN.
Considérant que l'arrêté 2023/PM154 pris pour ces travaux le 27 décembre 2023 n'a plus lieu
d’être, ce dernier est abrogé.
Considérant que pour la réalisation de ces travaux, il y a lieu d’effectuer une restriction de circulation par basculement sur la chaussée opposée.
Considérant qu’il appartient à l’entreprise TPSM 12 Rue Blondel à BEZIERS 34500, représentée
par Monsieur MONTEILLET Alexandre, la responsabilité de la mise en place de la signalisation
nécessaire dans son ensemble.
Considérant qu’il appartient au Maire en charge d’assurer le bon ordre, la sûreté, l'hygiène et la sécurité publique, et notamment de prescrire toutes mesures utiles pour prévenir les accidents ;
ARRETE
ARTICLE 1: Autorisation :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour l'exécution des travaux d’interconnexion ASPIRAN/PAULHAN, pour le raccordement EU et AEP.
Les travaux débuteront le lundi 04 mars 2024 pour une durée de 119 jours
calendaires.
ARTICLE 2: Un périmètre de sécurité sera mis en place par le bénéficiaire du présent arrêté.
Ce périmètre sera maintenu jusqu’à ce que tout danger, pour la sécurité publique,
soit écarté.
ARTICLE3: Prescriptions techniques particulières :
STATIONNEMENT
Le stationnement sera interdit dans le périmètre réservé à ces travaux.
Cette interdiction sera matérialisée conformément à la règlementation en
vigueur.
CIRCULATION
La circulation de tous les véhicules se fera sur demi-chaussée par circulation
alternée avec une gestion par feux tricolore.
La société TPSM par son représentant Monsieur MONTEILLET Alexandre sera en charge de mettre en place la signalisation, dans son ensemble, conforme aux
normes du Code de la Route.
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Les travaux sont interdits le dimanche.
La structure ainsi que la propreté de la voirie devront être préservées et restituées
en l’état d’origine.
ARTICLE 4: Sécurité et signalisation de chantier :
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions
suivantes :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
- Affiché du au
C.V ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
2024/020
Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier et sa
maintenance de jour comme de nuit, conformément à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière figurant sous le titre « Huitième
partie : signalisation temporaire » (arrêté du 6 novembre 1992).
Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation, de même pour toute autre raison liée au chantier.
Des précautions seront mises en œuvre pour protéger les piétons et les véhicules
des projections et autres chutes de gravats.
Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme.
Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la
révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution,
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier.
La brigade de Gendarmerie de Clermont l’Hérault, La police Municipale de
Paulhan, Monsieur MONTEILLET Alexandre représentant la société TPSM sont
en charge de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
- Affiché du au
Cv