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Arrêté - 1719404926 2024 PM92
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1719404926 2024 PM92)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2024/1 PAULHAN, le 21 juin 2024
COMMUNE de PAULHAN
ARRETE DU MAIRE
N° : 2024/PM92
PAULHAN
Portant sur l’occupation du domaine public pour la réalisation de conteneurs
enterrés sis Boulevard du jeu de ballon à PAULHAN 34230.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1, 2, et 3,
L2122-21et L.3111-1:
Vu le code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 115-1, L. 141-10, L. 141-11 et L. 141-12 : Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, modifiée et complétée par
la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation (livre 1, troisième partie : intersections) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande de l’entreprise TPSO domiciliée au 954 rue Guillaumant à LEZIGNAN LA CEBE 34120 par son représentant Monsieur MARINANGELI Cyril, pour la réalisation de conteneurs enterrés sis Boulevard du jeu de ballon à PAULHAN 34230.
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures pour assurer [a sécurité des usagers
sur la voie publique, il convient de réglementer le stationnement pour ce chantier.
ARRETE :
ARTICLE 1: Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour la création de conteneurs enterrés sis Boulevard du jeu de ballon à PAULHAN 34230.
Les travaux débuteront le mardi 02 juillet 2024 pour une durée de 10 jour calendaire. Les horaires de ce chantier sont de 08h00 à 18h00.
ARTICLEZ2: Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
Le stationnement sera interdit dans le périmètre réservé à ces travaux.
Cette interdiction sera matérialisée conformément à la règlementation en vigueur.
Six (6) places de stationnement seront réservés aux véhicules du bénéficiaire sur le
parking du jeu de ballon.
La sortie du parking sera fermée à la circulation.
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Les travaux seront interdits le dimanche.
La structure ainsi que la propreté de la voirie devront être préservées et restituées en
l’état d’origine.
ARTICLE 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier et sa maintenance de
jour comme de nuit, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière figurant sous le titre « Huitième partie : signalisation temporaire » (arrêté du 6
novembre 1992).
Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation, de même pour toute autre raison liée au chantier.
Des précautions seront mises en œuvre pour protéger les piétons et les véhicules des
projections et autres chutes de gravats.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
- Affiché du au
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ARTICLE 4: Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire
que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5: Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le code de l’utbanisme et notamment l’article R
421-17-1,
ARTICLE 6: Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion
de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du
terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 7: Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et
à chaque extrémité du chantier.
ARTICLE 8: Diffusion
La Brigade de Gendarmerie de CLERMONT L’HERAULT, la Police Municipale,
Monsieur MARINANGELI Cyril représentant la société TPSO sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté.
Le Maire,
Claude VALERO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal
Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
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