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Arrêté - 1731937818 2024 PM154
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1731937818 2024 PM154)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2024/297
PAULHAN, le 15 Novembre 2024
COMMUNE de PAULHAN
ARRETE DU MAIRE
N° : 2024/PM154
PAULHAN
Portant sur permis de stationnement au n°7 Cours National à PAULHAN 34230.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2212-2, L2213-
1, 2, et 3, L2122-21et L. 3111-1;
Vu le code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 115-1, L. 141-10, L. 141-11 et L. 141- 12;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu l'article 2 et 3 de l'arrêté du 21 Décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation (livre 1, huitième partie : signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 :
Vu la demande de Monsieur MOULIERES Éric gérant de l’entreprise EURL MOULIERES domiciliée au 4a rue Marcellin Albert à ADISSAN 34230 en date du 5 Novembre 2024, concernant le stationnement d’un camion de livraison de béton au droit de l’immeuble sis 7 Cours National à PAULHAN.
Considérant l’interdiction de stationnement sur le cours national, Considérant que pour permettre l’implantation de ce camion sur le domaine public Cours National à PAULHAN 34239, il convient de réglementer pour des raisons de sécurité, la circulation et le
stationnement dans le périmètre réservé à ces travaux.
ARRETE :
ARTICLE 1: Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à installer un camion toupie, au droit de la façade de l’immeuble sis 7 Cours National à PAULHAN, pour la livraison de béton.
La livraison aura lieu le 26 novembre 2024 de 8h00 à 13h00.
ARTICLE 2: Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
Le stationnement sera interdit sur tout le linéaire de la façade de l’immeuble précité, de 08h00 à 13h00. Le stationnement sera interdit au droit du n°4 Cours National pour permettre le maintien de la largeur de la voie de circulation.
CIRCULATION
L’empiètement du camion de livraison sur la voie de circulation nécessite un basculement de la
circulation sur les places de stationnement au droit du 4 cours national.
La structure ainsi que la propreté de la voirie devront être préservées et restituées en l’état d’origine. Les travaux visés par le présent arrêté municipal ne pourront avoir lieu le dimanche. En cas de stationnement sur le Cours National le bénéficiaire du présent arrêté doit être en mesure de dégager la voie de circulation sans délais pour permettre le passage des convois exceptionnels ainsi que
celui des véhicules des forces de l’ordre et de secours.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
- Affiché du au
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ARTICLE 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier et sa maintenance de jour comme de
nuit, conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière figurant sous le titre « Huitième partie : signalisation temporaire » (arrêté du 6 novembre 1992), Il sera responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de même pour toute autre raison liée au chantier. En cas de léger débord sur la chaussée, le pétitionnaire devra prévoir un balisage
de pré-signalisation et signalisation de sécurité.
ARTICLE 4: Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La voirie devra être restituée dans son état d’origine.
ARTICLE 5: Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 6: Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le
délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 7: Publication et affichage
La Brigade de Gendarmerie de CLERMONT L’'HERAULT, Monsieur MOULIERES, ainsi que la Police
Municipale, sont chargées chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté.
Le Maire,
C. VALERO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
- Affiché du au
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