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Arrêté - 1718006430 2024 PM76
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1718006430 2024 PM76)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
024/143 PAULHAN, le 07/06/2024.
COMMUNE de PAULHAN
ARRETE DU MAIRE
N° : 2024/PM76
Portant sur l’occupation du domaine public pour le compte de l’entreprise INEO
RESEAUX SUD sis Rue du Ballast et rue des Amandiers à PAULHAN 34230.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1, 2,
et 3, L2122-21et L. 3111-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 115-1, L. 141-10, L. 141-11 etL. 141-12 ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation (livre 1, troisième partie : intersections)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande en date du 07 juin 2024 pour l’entreprise INEO RESEAUX SUD en son représentant Monsieur VIDAL Guillaume, demeurant DARDILLY 69134, de réaliser des travaux pour la suppression des réseaux aériens, sis rue du Ballast ainsi que dans la rue des
Amandiers à PAULHAN 34230.
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des usagers sur la voie publique, il convient de réglementer le stationnement pour ce chantier.
ARRETE :
ARTICLE 1: Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour l’exécution des travaux de suppression des réseaux aériens situés dans le périmètre de la rue des Amandiers ainsi que dans la rue du Ballast à PAULHAN 34230.
Les travaux débuteront le lundi 24 juin 2024 pour une durée de 60 jours calendaire.
Les horaires d’intervention de l’entreprise INEO RESEAUX SUD sur ce chantier sont de 08h00 à 17h00.
ARTICLEZ: Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
Le stationnement sera interdit dans le périmètre réservé à ces travaux. Cette interdiction sera matérialisée par l’entreprise conformément à la
règlementation en vigueur.
CIRCULATION
Une circulation alternée manuelle ou par feu tricolore sera mise en place, avec un basculement de la circulation sur la chaussée opposée
A cet effet la signalisation sera mise en place par l’entreprise conformément à la règlementation en vigueur.
Par nécessité technique la circulation pourra être temporairement fermée. Le cas échant
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Les travaux sont interdits le dimanche.
L’accès aux habitations impactées par les travaux devra être préservé. La structure ainsi que la propreté de la voirie devront être préservées.
le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que Le présent arrêté_peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Affiché du au
Page 2 sur 2 C.V ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
le Maire
Fr ve
Sécurité et signalisation de chantier £ U4 4 / L ë 4
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier et sa maintenance de jour comme de nuit, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière figurant sous le titre « Huitième partie : signalisation temporaire » (arrêté du 6 novembre 1992).
Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de même pour toute autre raison liée au chantier.
Des précautions seront mises en œuvre pour protéger les piétons et les véhicules des projections et autres chutes de gravats.
Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier.
Diffusion
La Brigade de Gendarmerie de CLERMONT L’HERAULT, la Police
Municipale, Monsieur VIDAL Guillaume représentant la société INEO RESEAUX SUD sont chargés chacun en ce qui les concerne de application du présent arrêté.
Le Maire,
Claude VALERO
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Affiché du au
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