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Document publié le Mardi 14 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+141+spécial+du+14+09+)
Thèmes du document : Démocratie, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 141 spécial publié le 14 septembre 2021
Sommaire affiché du 14 septembre 2021 au 13 novembre 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 141 spécial publié le 14 septembre 2021
SOMMAIRE
DRCL
- Arrêté n° 2021-PREF-DRCL-636 du 14 septembre 2021 fixant l'organisation de l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne EX DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES PRÉFET
Bureau des Élections et du
DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées Liberté
Égalit
Fraternité
ARRÊTÉ n°2021-PREF-DRCL/636 du 14 septembre 2021
fixant l'organisation de l'élection des membres de la chambre de commerce
et d'industrie territoriale de l'Essonne du 27 octobre au 9 novembre 2021
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 7131 à L. 713-3 et R713-1 à R713-9;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN,
administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la
Préfecture de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement de chef-lieu :
VU le décret n° 2021144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des
chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce :
VU l'arrêté PME12108047A du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et relatif au
dépôt des candidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et
d'industrie ;
VU l'arrêté IDF-2021-03-01-003 du Préfet de région d'Île-de-France du 19 avril 2021
déterminant le nombre de sièges de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale
de l'Essonne et leur répartition entre catégories et sous-catégories professionnelle ;
VU l'arrêté du Préfet de région d'Île-de-France du 19 avril 2021 relatif à la composition de
la Chambre de commerce et d'Industrie de Région Paris Île-de-France :
VU la note PMEI2117366C du 22 juin 2021 relative à la préparation des membres des
chambres de commerce et d'industrie ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
Adresse postale : Cité administrative - Préfecture - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX
— Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
Article 1° :
Les électeurs mentionnés aux articles L. 7131 à L. 713-3 du code de commerce sont
appelés à voter à compter du mercredi 27 octobre 2021 à 00h00.
La date de clôture du scrutin est fixée au mardi 9 novembre 2021 à minuit.
Le nombre de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de
l'Essonne à élire lors du scrutin de 2021 est fixé à 36.
La répartition des sièges est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Catégories | Sous-catégories | Nombre de sièges | Total Industrie De0à19salariés | 4 | 8. L | 20 salariés et plus IR 4 | | Commerce | DeO à9 salariés | 5 | 10 | 10 salariés et plus | 5 = | Services De 0 à 9 salariés | 8 | 18 | 10 salariés et plus | 10 | BE Total | 36
Le nombre de membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de- France de l'Essonne à élire lors du scrutin de 2021 est fixé à 8 pour l'Essonne :
La répartition des sièges est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Catégories | Sous-catégories L Nombre de sièges | Total
Industrie De 0 à 19 salariés 1 | 2
20 salariés et plus | 1 | |
Commerce | De 0 à 9 salariés | 1 2 10 salariés et plus | 1 |
Services De CEà9 salariés | 2 | 4 | 10 salariés et plus 2 | Total 8
Article 2 :
Les déclarations de candidature sont déposées sur rendez-vous préalable à la préfecture
de l'Essonne, boulevard de France à Evry-Courcouronnes du jeudi 23 septembre 2021 au
jeudi 30 septembre 2021 à douze heures. 3
La prise de rendez-vous s'effectue téléphoniquement au 01 69 91 92 32 ou 01 69 91 92 26
ou par e-mail pref-elections@essonne.gouv.fr, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
et de 14h00 à 16h00.
Le dossier de candidature comporte une déclaration de candidature ou, en cas de
groupement, une déclaration commune, et une déclaration sur l'honneur.
Les imprimés de candidature sont disponibles sur le site web de la Préfecture de l'Essonne
https://www.essonne.gouv.fr/ (rubrique Politiques publiques/Élections) et de la chambre de
commerce et d'industrie de l'Essonne https://www.essonne.cci.fr/elections2021.
Article 3:
Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l’article L. 713-4 du code de commerce
peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie
professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une sous-catégorie ou catégorie.
Pour être candidat :
1.-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie
territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région, sous réserve d'être
âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au 11 de l'article
L.713-3:
1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 inscrits sur la
liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant, pour les électeurs visés
aux a, b et c du même 1°, qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du
commerce et des sociétés ;
2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de l'article L.
7131 et à l'article L. 713-2, inscrits sur la liste électorale de la circonscription et justifiant
que l’entreprise qu'ils représentent exerce son activité depuis deux ans au moins.
IL-Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre
de commerce et d'industrie de région qui cesse de remplir les conditions d'éligibilité fixées
au | ci-dessus présente sa démission au préfet. A défaut, le préfet le déclare
démissionnaire d'office.
Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la démission, sauf
dans les cas mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 713-3.
Les candidatures sont présentées soit pour un mandat de membre de chambre de
commerce et d'industrie de région qui va de pair avec celui de membre de chambre de
commerce et d'industrie territoriale, soit pour un mandat de membre de chambre de
commerce et d'industrie territoriale seulement.
Tout candidat à l'élection de membre d'une chambre de commerce et d'industrie de
région se présente avec un suppléant de sexe différent. Les candidatures ne remplissant
pas cette condition sont irrecevables. Article 4:
Les candidats doivent remettre pour validation à la commission d'organisation des
élections un exemplaire de leur bulletin de vote et leur circulaire le jeudi 7 octobre 2021 à
14h00 à la Préfecture de l'Essonne en salle Hurepoix (cabinet du Préfet).
Les bulletins de vote précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant :
a) Son nom et son prénom usuel ;
b) Sa profession ou son secteur d'activité ;
c) La commune de son activité ;
d) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente ;
e) Le siège pour lequel il se présente : mandat de membre titulaire ou de membre
suppléant de la chambre de région associé au mandat de membre de la chambre
territoriale, locale ou départementale d'Île-de-France, où mandat de la seule chambre
territoriale, locale ou départementale d'Île-de-France :
f) Le cas échéant, en complément de l'une ou l'autre des candidatures mentionnées à
l'alinéa précédent, mention de la candidature en qualité de membre d'une délégation de
la chambre territoriale ;
8) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle dans
lesquelles il se présente.
Pour le vote électronique, la présentation du bulletin de vote doit garantir une stricte
égalité entre les candidats.
Dans le cas où la commission décide d'envoyer à chaque électeur par voie papier les
circulaires des candidats, les documents électoraux seront remis au plus tard le
mardi 19 octobre 2021 à la Préfecture de l'Essonne.
Les circulaires dématérialisées sont à remettre au plus tard le mercredi 27 octobre 2021 à
l'adresse pref-elections@essonne.gouvifr.
Article 5 :
Le dépouillement des votes sera réalisé publiquement à la Préfecture de l'Essonne, en salle
Hurepoix, le mercredi 10 novembre 2021 à 10h00.
Article 6:
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le Président de la chambre de
commerce et de l'industrie de l‘Essonne, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la
Préfecture.
Pour le Préfet ét par délégation,
enoît KAPLAN