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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 167 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 167 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-167
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025 Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00005 - Décision N°2025/37 portant
délégation de signature Centre hospitalier d'Embrun (4 pages) Page 3
2 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00005
Décision N°2025/37 portant délégation de
signature Centre hospitalier d'Embrun
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00005 - Décision N°2025/37 portant délégation de signature Centre hospitalier d'Embrun 3 CENTRE CENTRE HOSPITALIER EMBRUN H OS PITALIER 8, Rue Pierre et Marie CURIE
EMBRUN 05200 EMBRUN
Groubement TEL : 04 92 43 73 00
Hospitalier de Territoire E-mail : sec.direction(@ch-embrun.fr.
Alpes du Sud Site : www.ch-embrun.fr
DECISION N° 2025/37
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L 6143-1, son article L 6143-7 et ses articles
D 6143-33 à 6143-35 ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2000.232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de Direction des Etablissements mentionnés dans l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant les dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et régissant la Direction commune ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplis des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statuts particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé et portant application de la loi du 21 juillet 2009 — dite «loi Hôpital, patients, santé et territoires » - réformant les modalités de mise en œuvre de la compétence du Directeur ;
- Vu la convention de Direction Commune établie entre les établissements et adoptée par délibération identique de leurs conseils de surveillance ou d’administration en mars 2016 ;
- Vu l’arrêté du 6 février 2025, du Centre National de Gestion, concernant la position de Monsieur Nicolas RAZOUX, dans l’emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud à Gap, des Centres Hospitaliers de Briançon, d’Embrun, d’Aïguilles-en-Queyras et de l'EHPAD Résidence Guil’Ecrins à Guillestre à compter du 03 mars 2025 ;
- Vu l'arrêté du 18 décembre 2023, du centre national de gestion, nommant Madame Blanche PUJOS
SAINT-GENEZ directrice adjointe, du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à Gap, des centres hospitaliers de Briançon, d’Embrun, d'Aiguilles-en-Queyras et de l’'EHPAD de Guillestre à compter du 1 er janvier 2024, et la décision d’affectation en qualité de Directrice délégué du Centre Hospitalier d’Embrun à compter du 26 mai 2025.
Délégation de signature CHE — 26.05. 2025
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00005 - Décision N°2025/37 portant délégation de signature Centre hospitalier d'Embrun 4 La décision concerne le périmètre suivant :
- Centre Hospitalier d'EMBRUN
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Nicolas RAZOUX, Directeur du Centre Hospitalier d'EMBRUN, se réserve la signature
relevant du représentant légal et ordonnateur de l’établissement.
Article 2 : Délégation générale
Délégation générale de signature et de compétences est donnée à Madame Blanche PUJOS SAINT
GENEZ, Directrice déléguée du Centre Hospitalier d’Embrun.
Cette délégation porte sur tous les documents relevant des affaires courantes de la Direction Générale
à l’exclusion des compétences réservées au chef d’établissement listées ci-dessous : - Documents contractuels avec l'Etat,
- Actes juridiques liés à la défense de l’établissement,
- Actes juridiques concernant le patrimoine de l’établissement,
- Actes juridiques relatifs à la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines,
- Emprunts relatifs aux opérations d’investissements,
- Tout document engageant la politique de l’établissement (contrat pluriannuel d’objectifs et
de moyens, contrat de retour à l’équilibre financier...)
Article 3 : Remplacement et délégation générale en cas d’absence ou d’empêchement simultanée
du Directeur et du Directeur délégué.
En l’absence simultanée du Directeur Monsieur Nicolas RAZOUX et de Madame Blanche PUJOS
SAINT GENEZ, Directrice déléguée, et à ce titre exclusif, délégation générale de compétence est
donnée à Madame Véronique GENSUL, Attachée d'Administration
Cette délégation générale exclut les mêmes champs que ceux écrits à l’article 2.
Article 4 : Gardes administratives
Délégation de signature est donnée à l’ Attachée d'Administration Hospitalière, la Cadre Supérieur de Santé, aux Cadres de santé, aux IDEC qui participent à la garde administrative conformément au
tableau de planification élaboré par le Directeur et uniquement pour les affaires nécessitant la signature
du représentant légal de l’établissement, notamment pour la gestion des transports de corps, les assignations des personnels, les actes médico-légaux et les mesures nécessaires à prendre dans le cadre
de déclenchement de plans de secours ou de mobilisation de moyens particuliers.
Délégation de signature CHE — 26.05. 2025
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00005 - Décision N°2025/37 portant délégation de signature Centre hospitalier d'Embrun 5 Article 5 : Standard
Délégation de signature est attribuée aux agents ci-dessous positionnés sur le tableau de service accueil
/ standard pour les documents relatifs à « l’autorisation de transport de corps sans mise en bière » de
patients décédés au Centre Hospitalier d’Embrun
Laurence BEKKA
Catherine BERARD
Valérie GRENARD
Anne-Claude PICRO
Article 6 : Ces délégations sont assorties de l’obligation pour le titulaire :
De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect
des principes fondamentaux de la commande publique : le choix d’une offre répondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics et les principes
d'égalité d’accès et de transparence ;
De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
De rendre compte au Directeur général des opérations effectuées.
Article 7 : EHPAD Lou Vilage et EHPAD Les Chanterelles
Délégation de signature est donnée aux Cadres de santé des EHPAD pour les documents suivants :
Divers bordereaux d’envoi: CAF; Trésor Public; Caisses de retraite; Autres
établissements
Lettre d’envoi du dossier d’admission
Lettre d’accord ou de rejet d'admission
Lettre d’information du GIR aux familles et résidents
Facturation
Bulletins de situation
Dossier allocation logement
Attestation de résidence
Attestations diverses
Envoi dossier APA
En leur absence, les documents seront adressés par le secrétariat des EHPAD à la Direction pour signature par le Directeur général Monsieur Nicolas RAZOUX, la Directrice déléguée Madame
Blanche PUJOS SAINT GENEZ ou l’Attachée d'administration Madame Véronique GENSUL.
Article 8 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans
les procédures concernées.
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention :
« Pour le Directeur du Centre hospitalier d’Embrun, par délégation »,
Cette délégation prend effet à compter de sa signature.
Délégation de signature CHE — 26.05. 2025
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00005 - Décision N°2025/37 portant délégation de signature Centre hospitalier d'Embrun 6 Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Embrun, du
Comptable Public de l’établissement, de la Délégation Départementale de l’ARS PACA et publiée
au recueil des actes administratifs (R6143-38 du CSP)
Délégation de signature CHE — 26.05. 2025
Fait à Embrun, le 26 mai 2025
Le Directeur,
CHICAS Gap-Sisteron, CH Briançon,
CH Embrun, CH Aiïiguilles-Queyras,
EHPAD Guil Ecrins
GHT des Hautes-Alpes
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00005 - Décision N°2025/37 portant délégation de signature Centre hospitalier d'Embrun 7