Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 430 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 430 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 430 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°05-2025-430

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025Sommaire

ARS 05 / Santé Environnement

ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00011 - ARS - AP insalubrité Chorges

1311-4 (2 pages) Page 3

Secrétariat Général /

ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant

délégation de signature à M. Louis BURLE D.R.A.C P.A.C.A par

intérim (4 pages) Page 6

ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant

délégation de signature à M. Pascal PICHARD directeur de la

citoyenneté et de la légalité (4 pages) Page 11

2ARS 05

ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00011

ARS - AP insalubrité Chorges 1311-4

ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00011 - ARS - AP insalubrité Chorges 1311-4 3ARS PACA

Délégation départementale des Hautes-Alpes

EE 5 Service santé environnement

PRÉFET

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

Gap,le Üb OCT. 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Objet de l'arrêté :

Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé 232 avenue des Martyrs à Chorges en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique

Le Préfet des Hautes-Alpes

VU le code de la santé publique et notamment l’article L. 1311-4 ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié, portant règlement sanitaire départemental des Hautes-Alpes ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE administrateur territorial général, Préfet des Hautes-Alpes ;

VU le protocole du 4 avril 2014 entre le Préfet des Hautes-Alpes et l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l’article 2-3 :

VU le rapport des services de la Garde Communal de Chorges du 6 juillet 2025, transmis le 25 septembre 2025, constatant les désordres sanitaires importants du logement situé 232 avenue des Martyrs à Chorges, dont Madame et Monsieur CAYROL, sont titulaires de droits réels immobiliers et Madame Georgette CERDAN est locataire ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logement est caractérisé par une absence totale d'entretien et l'émanation d'odeurs nauséabondes, que l’ensemble des pièces sont jonchées de déchets et de détritus ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort également de ce rapport que cet état très dégradé et ces conditions d'hygiène empêchent toute occupation normale de l'habitation (repos, sommeil, cuisine, toilette...) ;

CONSIDÉRANT que cette situation est de nature à présenter un risque infectieux, voire de transmission de maladies vectorielles pour les locataires, ainsi que pour le voisinage proche ;

CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;

SUR proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

1/2

ARS PACA

Delegation départementale des Hautes-Alpes

Service santé environnement

PRÉFET

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

Gap, ie Ob OCT. 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Objet de ('arrêté :

Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé 232 avenue des Martyrs à Charges en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique

Le Préfet des Hautes-Alpes

VU le code de la santé publique et notamment l'article L. 1311-4 ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié, portant règlement sanitaire départemental des Hautes-Alpes ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE administrateur territorial général. Préfet des Hautes-Alpes ;

VU le protocole du 4 avril 2014 entre le Préfet des Hautes-Alpes et l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;

VU le rapport des services de la Garde Communal de Charges du 6 juillet 2025, transmis le 25 septembre 2025, constatant les désordres sanitaires importants du logement situé 232 avenue des Martyrs à Charges, dont Madame et Monsieur CAYROL, sont titulaires de droits réels immobiliers et Madame Georgette CERDAN est locataire ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logement est caractérisé par une absence totale d'entretien et l'émanation d'odeurs nauséabondes, que l'ensemble des pièces sont jonchées de déchets et de détritus ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort également de ce rapport que cet état très dégradé et ces conditions d'hygiène empêchent toute occupation normale de l'habitation (repos, sommeil, cuisine, toilette...) ;

CONSIDÉRANT que cette situation est de nature à présenter un risque infectieux, voire de transmission de maladies vectorielles pour les locataires, ainsi que pour le voisinage proche ;

CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;

SUR proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

1/2

ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00011 - ARS - AP insalubrité Chorges 1311-4 4ARRETE

Article 1 :

Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé 232 avenue des Martyrs à Chorges, Madame Georgette CERDAN, est tenue de réaliser, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :

- Désencombrement, nettoyage, désinfection, désinsectisation du logement,

Article 2 :

En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Chorges ou à défaut, Monsieur le Préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de Madame Georgette CERDAN, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1. Il sera transmis à Monsieur le Maire de Chorges et à l'agence départementale d'information sur le logement.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur général de l'Agence Régionale de

Santé, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de la commune de Chorges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

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ARRETE

Article 1 :

Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé 232 avenue des Martyrs à Charges, Madame Georgette CERDAN, est tenue de réaliser, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :

Désencombrement, nettoyage, désinfection, désinsectisation du logement,

Article 2 :

En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Charges ou à défaut. Monsieur le Préfet, procédera à leur exécutiond'office aux frais de Madame Georgette CERDAN, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1. Il sera transmis à Monsieur le Maire de Charges et à l'agence départementale d'information sur le logement.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 -14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de la commune de Charges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

^^*SE?' d? la y/V^KJ iSjiss-Alpos

H&.ene DARGOf.

2/2

ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00011 - ARS - AP insalubrité Chorges 1311-4 5Secrétariat Général

ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00001

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Louis BURLE D.R.A.C P.A.C.A par

intérim

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Louis BURLE D.R.A.C P.A.C.A par intérim 6ŒE H Secrétariat général

PRÉFET DES HAUTES- Gap.le AO oercger 2075

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Louis BURLE

Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim

Le Préfet des Hautes-Alpes

VU le Code de l'Environnement ;

VU le Code du Patrimoine ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;

VU la cessation de fonction de Monsieur Edward de LUMLEY directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1 octobre 2025;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à M. Louis BURLE, conservateur en chef des bibliothèques, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences départementales tous actes et décisions se rapportant aux matières suivantes :

1- Monuments historiques - Immeubles

- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeuble serait compromise (art. L. 62115 du code du patrimoine) ;

- remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit (art. L. 6217-33 du code du patrimoine);

Préfecture des HAUTES-ALPES sg al - Téléphone 0492404922 - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr

1/3

PRÉFET

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

GaP'le \Q ocTc
Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Louis BURLE

Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim

Le Préfet des Hautes-Alpes

VU le Code de l'Environnement ;

VU le Code du Patrimoine ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-633 du 8juin2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;

VU la cessation de fonction de Monsieur Edward de LUMLEY directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2025 ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Delegation de signature est donnée à M. Louis BURLE, conservateur en chef des bibliothèques, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences départementales tous actes et décisions se rapportant aux matières suivantes :

1 - Monuments historiques - Immeubles

arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de t'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;

remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit (art. L. 621-33 du code du patrimoine) ;

Prefecture des HAUTES-ALPES sg al - Téléphone 0492404922 - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr

1/3

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Louis BURLE D.R.A.C P.A.C.A par intérim 72 - Sites patrimoniaux remarquables - Sites classés et inscrits

- autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations d'occuper le sol (art. L-632-1 et D 6321 du code du patrimoine);

- avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art. L 3411 et R 341-9 du code de l'environnement, art. R 422-2 et R 425-30 du code de l'urbanisme) ;

3 - Objets mobiliers

- décision d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement; réquisition de présenter lesdits objets (art L 622-8 et R 622-25 du code du patrimoine);

- mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets mobiliers classés (art L 622-9 et R 622-26 du code du patrimoine) ;

- décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets mobiliers classés (art L 622-9 et R 622-26 du code du patrimoine) ;

- arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril (art L 622-10 et R 622-27 du code du patrimoine);

- décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de travaux sur un objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l’histoire, l'architecture ou le décor de l'immeuble (art R 622-56 du code du patrimoine) ;

4 - Etablissements d'enseignement de la danse

- récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d’un

établissement où est dispensé un enseignement de la danse (art L 462-let R 462-5 du code de l'éducation).

ARTICLE 2 : M. Edward de LUMLEY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie À de la DRAC PACA et de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes- Alpes.

ARTICLE 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires du département des Hautes-Alpes, au président du conseil Régional, au président du Conseil départemental des Hautes-Alpes, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du préfet des Hautes- Alpes.

ARTICLE 4: Dans l'exercice de la présente délégation, M. Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Cête d'Azur, prend l'avis du sous-préfet territorialement compétent pour les affaires le concernant.

Préfecture des HAUTES-ALPES sg al - Téléphone 0492404922 - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr

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2 - Sites patrimoniaux remarquables - Sites classés et inscrits

autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations d'occuper le sol (art. L-632-1 et D 632-1 du code du patrimoine) ;

avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art. L 341-1 et R 341-9 du code de l'environnement, art. R 422-2 et R 425-30 du code de l'urbanisme) ;

3 - Objets mobiliers

décision d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement; réquisition de présenter lesdits objets (art L 622-8 et R 622-25 du code du patrimoine) ;

mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets mobiliers classés (art L 622-9 et R 622-26 du code du patrimoine) ;

décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets mobiliers classés (art L 622-9 et R 622-26 du code du patrimoine) ;

arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril (art L 622-10 et R 622-27 du code du patrimoine) ;

décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de travaux sur un objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire, l'architecture ou le décor de l'immeuble (art R 622-56 du code du patrimoine) ;

4 - Etablissements d'enseignement de la danse

récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse (art L 462-1et R 462-5 du code de l'éducation).

ARTICLE 2 : M. Edward de LUMLEY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A de la DRAC PACA et de l'Unite départementale de l'architecture et du patrimoine (U DAP) dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes- Alpes.

ARTICLE 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires du département des Hautes-Alpes, au président du conseil Régional, au président du Conseil départemental des Hautes-Alpes, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du préfet des Hautes- Alpes.

ARTICLE 4: Dans l'exercice de la présente délégation, M. Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, prend l'avis du sous-préfet territorialement competent pour les affaires le concernant.

Prefecture des HAUTES-ALPES sg al - Téléphone 0492404922 -Télécopie - www.hautes-alDes.couv.fr

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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Louis BURLE D.R.A.C P.A.C.A par intérim 8Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité ou du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.

Il informe le préfet des réunions qu'il organise dans le département.

Il établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de signature.

Le préfet des Hautes-Alpes pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Le Préfet

Philippe BAILBÉ

Préfecture des HAUTES-ALPES sg al - Téléphone 0492404922 - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr

3/3

Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité ou du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.

Il informe le préfet des réunions qu'il organise dans le département.

Il établit un compte-rendu détaillé et argumenté de ['exercice de sa délégation de signature.

Le préfet des Hautes-Alpes pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de cette delegation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Le Préfet

Philip pe BAILBÉ

Prefecture des HAUTES-ALPES sg al - Téléphone 0492404922 - Télécopie - www.hautes-alpes.eouv.fr

3/3

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Louis BURLE D.R.A.C P.A.C.A par intérim 9Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Louis BURLE D.R.A.C P.A.C.A par intérim 10Secrétariat Général

ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00002

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Pascal PICHARD directeur de la

citoyenneté et de la légalité

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pascal PICHARD directeur de la citoyenneté et de la légalité 11EE L Secrétariat général

PRÉFET

DES HAUTES-

ALPES Gap, le Ao ocwBRE 24025 Liberté

Égalité

Fraternité Lo

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Objet : portant délégation de signature à Monsieur Pascal PICHARD Directeur de la citoyenneté et de la légalité

Le préfet des Hautes-Alpes

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration:;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,

VU la note d'affectation du 13 octobre 2022 portant nomination de M. Pascal PICHARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture des Hautes-Alpes à compter du 1° novembre 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 portant organisation des services de la préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes, créant la direction de la citoyenneté et de la légalité ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,

ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à monsieur Pascal PICHARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, la correspondance courante, la certification conforme des documents, les visas des « sous-couvert » du courrier, ainsi que les actes, correspondances et décisions portant sur les attributions suivantes :

Préfecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat général

PRÉFET

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

Gap, le/|o ûcw!?
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Objet : portant délégation de signature à Monsieur Pascal RICHARD Directeur de la citoyenneté et de la légalité

Le préfet des Hautes-Alpes

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de ta République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,

VU la note d'affectation du 13 octobre 2022 portant nomination de M. Pascal PICHARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture des Hautes-Alpes à compter du 1er novembre 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 portant organisation des services de la préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes, créant la direction de la citoyenneté et de la légalité ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,

ARRET

Article 1er :

Delegation de signature est donnée à monsieur Pascal PICHARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, la correspondance courante, la certification conforme des documents, les visas des « sous-couvert » du courrier, ainsi que les actes, correspondances et décisions portant sur les attributions suivantes :

Prefecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pascal PICHARD directeur de la citoyenneté et de la légalité 12A. Gestion du personnel

Les actes de gestion du personnel, notamment congés, autorisations d'absence, ordres de mission des agents de la direction.

B. Bureau de la citoyenneté

A l'exception des réponses aux recours gracieux et décisions portant admissions exceptionnelles au séjour, réservés à la signature du corps préfectoral :

- les titres de séjour autres que ceux portant admissions exceptionnelles au séjour ; - les arrêtés portant refus d'autorisation de séjour sur le territoire français ; - les arrêtés portant retrait de titre de séjour ;

- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, assortie ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ;

- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français ;

- les arrêtés portant annulation ou prolongation du délai de départ volontaire ; - les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français ; - les arrêtés de réadmission ;

- les arrêtés de placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et les demandes de prolongation ;

- l'information du procureur de la République dans le cadre des procédures de rétention administrative ;

- les arrêtés portant maintien en rétention ;

- les demandes de laissez-passer consulaires ;

- les décisions fixant le pays de renvoi;

- les arrêtés portant assignation à résidence et leur prolongation ;

- les récépissés portant justification d'identité dans le cadre d'assignation à résidence ou autre procédure d'éloignement ;

- les oppositions de sortie de territoire ;

- les titres de voyage pour étrangers ;

- les prorogations de visas ;

- les récépissés de demande de titre de séjour ;

- les autorisations provisoires de séjour ;

- les actes relatifs à l'acquisition de la nationalité française ;

- les documents de circulation pour les étrangers mineurs ;

- les correspondances à caractère non décisionnel (notamment convocations, demandes de pièces justificatives, courriers d’information de remise de titre, attestations diverses) ; - les attestations pour les demandeurs d'asile ;

- les convocations et courriers relatifs à la commission du titre de séjour ; - les accords pour la délivrance de passeports d'urgence, de mission ou de service, hors cas dérogatoires ;

- ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des attributions précitées.

C. Bureau des collectivités locales et des élections

A l'exception des recours gracieux et des documents comportant un caractère décisionnaire, réservés à la signature du corps préfectoral :

- les arrêtés préfectoraux de versement du F.C.TV.A. dans l'application informatique ALICE ; - l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics sur l'ensemble du département ;

- l'exercice du contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics sur l'ensemble du département;

- la gestion des dotations et concours financiers de l’État attribués aux collectivités locales et à leurs établissements publics sur l'ensemble du département ;

Préfecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr

s *f1

A. Gestion du personnel

Les actes de gestion du personnel, notamment congés, autorisations d'absence, ordres de mission des agents de la direction.

B. Bureau de la citoyenneté

A l'exception des réponses aux recours gracieux et décisions portant admissions exceptionnelles au séjour, réservés à la signature du corps préfectoral :

- les titres de séjour autres que ceux portant admissions exceptionnelles au séjour ; - les arrêtés portant refus d'autorisation de séjour sur le territoire français ; - les arrêtés portant retrait de titre de séjour ;

- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, assortie ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ; - les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français ; - les arrêtés portant annulation ou prolongation du délai de départ volontaire ; - les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français ; - les arrêtés de réadmission ;

- les arrêtés de placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et les demandes de prolongation ;

- l'information du procureur de la République dans le cadre des procédures de rétention administrative ;

- les arrêtés portant maintien en rétention ;

- les demandes de laissez-passer consulaires ;

- les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les arrêtés portant assignation à résidence et leur prolongation ;

- les récépissés portant justification d'identité dans le cadre d'assignation à résidence ou autre procédure d'éloignement ; - les oppositions de sortie de territoire ;

- les titres de voyage pour étrangers ;

- les prorogations de visas ;

- les récépissés de demande de titre de séjour ;

- les autorisations provisoires de séjour ; - les actes relatifs à l'acquisition de la nationalité française ;

- les documents de circulation pour les étrangers mineurs ;

- les correspondances à caractère non décisionnel (notamment convocations, demandes de pièces justificatives, courriers d'information de remise de titre, attestations diverses) ; - les attestations pour les demandeurs d'asile ;

- les convocations et courriers relatifs à la commission du titre de séjour ; - les accords pour la délivrance de passeports d'urgence, de mission ou de service, hors cas dérogatoires ;

- ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des attributions précitées.

C, Bureau des collectivités locales et des élections

A l'exception des recours gracieux et des documents comportant un caractère décisionnaire, réservés à la signature du corps préfectoral :

- les arrêtés préfectoraux de versement du F.C.T.V.A. dans l'application informatique ALICE ; - l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics sur l'ensemble du département ;

- l'exercice du contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics sur l'ensemble du département ;

- la gestion des dotations et concours financiers de l'État attribués aux collectivités locales et à leurs établissements publics sur l'ensemble du département ;

Prefecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey- 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- www. h a u tes-a l pes .go uv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pascal PICHARD directeur de la citoyenneté et de la légalité 13- les actes liés aux élections politiques et professionnelles ;

- les conventions de télétransmission des actes des collectivités au contrôle de légalité - ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des attributions précitées.

Délégation de signature est également donnée à monsieur Pascal PICHARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'à monsieur David PROUTEAU, attaché, chef du bureau des collectivités locales et des élections, monsieur Stéphane GARNERI attaché, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et des élections et madame Delphine KEILTY, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivités locales à l'effet de signer tous les documents nécessaires pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur les programmes 119, 122, 232, 754 et 833.

A cet effet :

- monsieur David PROUTEAU, attaché, chef du bureau des collectivités locales et des élections,

monsieur Stéphane GARNERI, attaché, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et des

élections et madame Delphine KEILTY, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivités locales, disposent des profils « saisisseur » et «valideur» sur Chorus Formulaires pour les procédures liées à l'ordonnancement secondaire ;

- madame Catherine MARTIN, secrétaire administrative de classe supérieure et madame Cécilia EYRIEY, secrétaire administrative de classe normale, disposent du profil saisisseur.

Article 2 :

Bureau de la citoyenneté

Délégation de signature est également donnée à monsieur Pierre-André CANONNE, attaché, chef du

bureau de la citoyenneté, madame Pauline MEHEUX, attachée, adjointe au chef du bureau de la

citoyenneté, et madame Elodie LEOS, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section

« Etrangers» pour les attributions relevant des A (pour les personnels affectés au bureau de la

citoyenneté) et B de l’article 1*.

Délégation de signature est également donnée à madame Nadine de MEYER, attachée, chargée de

mission, à l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour, les autorisations provisoires de

séjour, les attestations pour les demandeurs d'asile et les récépissés portant justification d'identité

dans le cadre d'assignation à résidence ou autre procédure d'éloignement.

Bureau des collectivités locales et des élections

Délégation de signature est également donnée à monsieur David PROUTEAU, attaché, chef du bureau des collectivités locales et des élections, monsieur Stéphane GARNERI, attaché, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et des élections et Madame Delphine KEILTY, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivités locales pour les attributions relevant des A (pour les personnels affectés au bureau des collectivités locales et des élections) et C de l'article 1°.

Article 3 :

Ces délégations de signature ne s'appliquent pas aux actes réglementaires, au courrier ministériel et parlementaire, à la correspondance comportant instruction générale, pour lesquels la signature est réservée au corps préfectoral.

Préfecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr

- les actes liés aux élections politiques et professionnelles ;

- les conventions de télétransmission des actes des collectivités au contrôle de légalité - ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des attributions précitées.

Delegation de signature est également donnée à monsieur Pascal PICHARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'à monsieur David PROUTEAU, attaché, chef du bureau des collectivités locales et des élections, monsieur Stéphane GARNERI attaché, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et des élections et madame Delphine KEILTY, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivités locales à l'effet de signer tous les documents nécessaires pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 119, 122, 232, 754 et 833.

A cet effet :

- monsieur David PROUTEAU, attache, chef du bureau des collectivités locales et des élections, monsieur Stéphane GARNERI, attaché, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et des élections et madame Delphine KEILTY, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivités locales, disposent des profils « saisisseur » et « valideur » sur Chorus Formulaires pour les procédures liées à l'ordonnancement secondaire ;

- madame Catherine MARTIN, secrétaire administrative de classe supérieure et madame Cécilia EYRIEY, secrétaire administrative de classe normale, disposent du profil saisisseur.

Article 2 :

Bureau de la citoyenneté

Delegation de signature est également donnée à monsieur Pierre-André CANONNE, attaché, chef du bureau de la citoyenneté, madame Pauline MEhlEUX, attachée, adjointe au chef du bureau de la

citoyenneté, et madame Elodie LEGS, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section « Etrangers » pour les attributions relevant des A (pour les personnels affectés au bureau de la citoyenneté) et B de l'article 1er.

Delegation de signature est également donnée à madame Nadine de MEYER, attachée, chargée de

mission, à l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les attestations pour les demandeurs d'asile et les récépissés portant justification d'identité

dans le cadre d'assignation à résidence ou autre procédure d'éloignement.

Bureau des collectivités locales et des élections

Delegation de signature est également donnée à monsieur David PROUTEAU, attaché, chef du bureau des collectivités locales et des élections, monsieur Stéphane GARNERI, attaché, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et des élections et Madame Delphine KEILTY, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivités locales pour les attributions relevant des A (pour les personnels affectés au bureau des collectivités locales et des élections) et C de l'article 1er.

Article 3 :

Ces délégations de signature ne s'appliquent pas aux actes réglementaires, au courrier ministériel et parlementaire, à la correspondance comportant instruction générale, pour lesquels la signature est réservée au corps préfectoral.

Prefecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pascal PICHARD directeur de la citoyenneté et de la légalité 14Article 4 :

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préfet

Philipbe BAILBÉ

Préfecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr

Article 4 :

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la prefecture des Hautes-Alpes.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

(Préfet

Philippe BAILBÉ

Prefecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pascal PICHARD directeur de la citoyenneté et de la légalité 15