Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 101 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 101 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 2 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 101 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°05-2023-101

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2023Sommaire

Direction des politiques publiques /

ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-28-00002 - AP portant délégation de signature

- CH EMBRUN (5 pages) Page 3

2Direction des politiques publiques

ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-28-00002

AP portant délégation de signature - CH EMBRUN

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-28-00002 - AP portant délégation de signature - CH EMBRUN 3CENTRE HOSPITALIER D’EMBRUN

8, Rue Pierre et Marie Curie

05200 EMBRUN

TEL : 04 92 43 7300 FAX : 04 92 43 73 01

Objet : DELEGATION DE SIGNATURE

DECISION N°24.2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

DU CENTRE HOSPITALIER D’EMBRUN

- Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L 6143-1, son article L 6143-7 et ses articles D 6143-33 à 6143-35 ;

- Vula loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- Vu le décret n° 2000.232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de Direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- Vu le décret n° 2005-9020 du 2 août 2005 portant les dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et régissant la Direction commune ;

- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplis des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statuts particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé et portant application de la loi du 21 juillet 2009 — dite « loi Hôpital, ___ patients, santé et territoires » - réformant les modalités de mise en œuvre de la compétence du Directeur ;

- Vu la convention de Direction commune établie entre les établissements et adoptée par délibération identique de leurs conseils de surveillance ou d’administration en mars 2016 ;

- Vu l’arrêté du 19.08.2021, du centre national de gestion, concernant la position de Madame Marie- Anne RUDER dans l’emploi fonctionnel de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud à Gap, des Centres Hospitaliers de Briançon, Embrun et Aiguilles et de l’'EHPAD Résidences Guil’Ecrins à Guillestre ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19.08.2021 nommant Mme Marie-Anne RUDER

Directrice du Centre Hospitalier d'EMBRUN à compter du 15.09.2021 ;

Délégation de signature CHE

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-28-00002 - AP portant délégation de signature - CH EMBRUN 4- Vu l'arrêté du 19 mars 2020, du centre national de gestion nommant Monsieur Philippe RONZONI, Directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier d’Ajaccio (Corse du Sud), Directeur délégué du Centre Hospitalier d’Embrun à compter du 11 mai 2020.

DECIDE

Article 1

Madame Marie-Anne RUDER, directrice du Centre Hospitalier d'EMBRUN, se réserve la signature

relevant du représentant légal et ordonnateur de l’établissement.

Article 2 - Délégation générale

Délégation générale de signature et de compétence est donnée à Monsieur Philippe RONZONTI, Directeur délégué du Centre Hospitalier d’Embrun.

Cette délégation porte sur tous les documents relevant des affaires courantes de la Direction Générale à l'exclusion des compétences réservées du chef d’établissement listées ci-dessous : - Documents contractuels avec l'Etat,

- Actes juridiques liés à la défense de l’établissement,

- Actes juridiques concernant le patrimoine de l’établissement,

- Actes juridiques relatifs à la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines - _ Emprunts relatifs aux opérations d’investissements,

- Tout document engageant la politique de l’établissement (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, contrat de retour à l’équilibre financier, etc.)

Article 3 - Remplacement et délégation générale en cas d’absence ou d’empêchement simultanée de

la Directrice et du Directeur délégué

En l’absence simultanée de la Directrice Madame Marie-Anne RUDER et de Monsieur Philippe RONZONI, Directeur délégué, et à ce titre exclusif, délégation générale de compétence est donnée à la personne expressément désignée par écrit par Madame Marie-Anne RUDER, Directrice et/ou par Monsieur Philippe RONZONI.

Cette délégation générale exclut les mêmes champs que ceux décrits à l’article 2.

Article 4 — Direction Générale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Anne RUDER, Directrice et/ou de Monsieur Philippe RONZONI, Madame Véronique GENSUL, Attachée d’administration à la Direction générale, est autorisée à signer les documents relevant des affaires courantes de la Direction Générale.

Article 5 — Astreintes de direction

Délégation de signature est donnée aux Attachées d’Administration Hospitalière, Cadre Supérieur de Santé, Cadres, Technicien qui participent à l’astreinte de direction conformément au tableau de planification élaboré par le Directeur et uniquement pour les affaires nécessitant la signature du représentant légal de l’établissement, notamment pour la gestion des transports de corps, les assignations des personnels, les actes médico-légaux et les mesures nécessaires à prendre dans le cadre de déclenchement de plans de secours ou de mobilisation de moyens particuliers.

Délégation de signature CHE

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-28-00002 - AP portant délégation de signature - CH EMBRUN 5Article 6 — Standard

Délégation de signature est attribuée aux agents ci-dessous positionnés sur le tableau de service accueil / standard pour les documents relatifs à « l’autorisation de transport de corps sans mise en bière » de patients décédés au Centre Hospitalier d’Embrun :

- Colette FABRE

- Valérie GRENARD

- Catherine BERARD

- Anne-Claude PICRO

Article 7 — EHPAD Lou Vilage et EHPAD les Chanterelles

Délégation de signature est donnée aux cadres de santé des EHPAD pour les documents suivants :

e Divers bordereaux d’envoi : CAF, Trésor Public, caisse de retraite, autres établissements

e Lettre d’envoi du dossier d’admission

e Lettre accord ou rejet pour admission

e Lettre d’information du GIR aux familles ou résidents

e Facturation

e Bulletins de situation

e Dossier allocation logement

e Attestation de résidence

e Attestations diverses

e Envoi dossier APA

En leur absence, les documents seront adressés par le secrétariat des EHPAD à la Direction pour signature par le directeur délégué, le directeur général ou l’attachée à la Direction, Madame Véronique GENSUL.

Article 8 — Ces délégations sont assorties de l’obligation pour le titulaire :

- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique : le choix d’une offre répondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics et les principes d’égalité d’accès et de transparence ; - De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;

- De rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.

Article 9 — Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention : « pour le directeur du Centre Hospitalier d’Embrun, par délégation ».

Cette décision prend effet à compter de sa signature.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'EMBRUN, du Comptable Public de l’établissement, de la Délégation Départementale de l'ARS PACA et publiée au recueil des actes administratifs (R6143-38 du CSP).

Délégation de signature CHE

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-28-00002 - AP portant délégation de signature - CH EMBRUN 6Délégation de signature CHE

Fait à Embrun, le 28 avril 2023

La Directrice,

CHICAS Gap-Sisteron, CH Briançon, CH Embrun,

CH Aiguilles-Queyras, EHPAD Guil’Ecrins

GAT des Alpes du ufl

j

| |

Madame Marié- UDER

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-28-00002 - AP portant délégation de signature - CH EMBRUN 7SPECIMENS DE SIGNATURE

NOM -— Prénom FONCTION SIGNATURE

Monsieur Philippe RONZONI Directeur délégué

LT

Madame Marion LOPEZ Directrice adjointe à la Stratégie Financière, directrice déléguée du

Centre Hospitalier des Escartons de

Briançon

Fee

U ka Madame Véronique GENSUL Attachée d’administration hospitalière

MN

Monsieur Gilles CEZANNE Technicien supérieur Hospitalier

Madame Colette FABRE Service accueil

Madame Valérie GRENARD Service accueil

Madame Catherine BERARD Service accueil

Madame Anne-Claude PICRO Service accueil

Madame Isabelle FANARI Coordinatrice des soins

Madame Séverine DAVIN Cadre de santé

Madame Zandrine RO X Cadre de santé

Madame Elodie SIGNORET Cadre de santé

Madame Claudine CHENAVIER Ingénieur qualité

Madame Ludivine PHILIP IDEC

Madame Cécile ROBERT Faisant fonction cadre de santé

Destinataires :

Toutes personnes citées dans cette délégation.

Délégation de signature CHE

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-04-28-00002 - AP portant délégation de signature - CH EMBRUN 8