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Convocation - cm20decembre Document publié le Mardi 20 décembre 2011 par la commune de Lipsheim. Lien du pdf (Convocation - cm20decembre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Lipsheim – Conseil Municipal du 20 décembre 2011

Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim

Du 20 décembre 2011

Nombre de Membres dont

le conseil doit être composé : 19

Nombre de Conseillers en exercice : 18

Nombre de Conseillers présents : 12+ 2 procurations

L'an deux mil onze, le vingt décembre à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Lipsheim, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 9 mars 2008, se sont réunis, sous la présidence de leur Maire René SCHAAL, dans la salle de la Mairie sur convocation adressée par la Mairie conformément aux articles L 2121 - 10 et 11 du Code Général des Collectivités, le 13 décembre 2011.

Ordre du jour

1. Ecole élémentaire – attribution marchés

2. Demandes de subventions

a. AFL – centre aéré

b. Sté de Pêche

3. Convention RAM avec Fegersheim

4. Personnel – Régime indemnitaire -PFR

5. Personnel – recrutement de vacataires

Présents : R. SCHAAL - P. WOLFF - G. FREYD-GUY - J. FREY – F. FISCHER - G. MULLER - E. SPEHNER - C. SCHWARTZ - JL HIRN - N. SOUHAIT -– S.LAZARUS - E. KELLER

Abs. excusés : R. KOHLER (proc. à C. SCHWARTZ) - A. HEITZ (proc. à G.SIEGEL) – R. BIJOU (proc à S LAZARUS) - V REBHOLTZ

Absents : G. SIEGEL – JC SOULE

Les Conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice ont procédé conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Madame Céline SCHWARTZ ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, le Directeur Général des Services Vincent EHRHARDT, qui assistera à la séance, mais sans participer à la délibération.Lipsheim – Conseil Municipal du 20 décembre 2011

1. Ecole élémentaire – attribution marchés

Par délibération prise en date du 19 juillet 2011, concernant les travaux de rénovation de l’école élémentaire, les conseillers municipaux ont validé at approuvé d’une part l’Avaant Projet Définitif et la rémunération – contrat de l’architecte – d’autre part.

L’avis d’appel public à la concurrence a fait l’objet d’une insertion dans les Dernières Nouvelles d’Alsace le 01 novembre 2011 et le 08 novembre 2011 (lot complémentaire VMC). Cet avis a également a fait l’objet d’une publication sur sites :

- Site internet Est Légales.com le 01.11.2011

- Site internet de la commune de Lipsheim

- https://ipcserv.com/webao/appelsoffre

et affichage mairie de Lipsheim.

Conformément au code des marchés publics, la commission des marchés du conseil municipal s’est réunie en

date du jeudi 5 décembre 2011 et mercredi 14 décembre 2011pour attribution des marchés et un procès-verbal

a été rédigé lors de chaque séance.

La synthèse d’analyse des offres est exposée à l’ensemble des conseillers présents. Au vu de cette

présentation, il apparait que des modifications ont été portées à l’APD, suite à certaines observations des uns et

des autres, mais portées dans les dossiers soumis à l’ensemble des entreprises.

Le Conseil Municipal

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

Vu le Code des Marchés Publics

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2122-21-1

Vu les délibérations précédentes du Conseil municipal de Lipsheim

Vu les rapports et procès-verbaux de la Commission d’appel d’offres du 5 décembre 2011 et du 14 décembre

2011

Prend en compte et accepte les modifications portées au projet

Prend acte et approuve l’ensemble des marchés lot par lot pour les entreprises et les montants ci-dessous

indiqués

Autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement et autres documents nécessaires aux marchés et

au projet « rénovation école élémentaire de Lipsheim »

LOT N° 01 – GROS ŒUVRE

Montant estimé : HT 37 873.67 €

Montant acte engagement HT 35 755.73 €

Entreprise : 02 CONSTRUCTION 6 rue de la Libération 67980 HANGENBIETEN

Vote séparé lot par lot

Par

14 voix pour -- 0 voix contre -- 0 abstention

LOT N° 02 – CHARPENTE - OSSATURE BOIS

Montant estimé : HT 57 400 €

Montant acte engagement HT 61 870.92 €

Entreprise : CRI GASSER 14 rue du Chemin de fer 67110 REICHSHOFFEN

Vote séparé lot par lot

Par

14 voix pour -- 0 voix contre -- 0 abstention

LOT N° 03 – ECHAFAUDAGE

Montant estimé : HT 6 258 €

Montant acte engagement HT 4 357.68 €

Entreprise : FREGONESE 6 rue Desaix 67450 MUNDOSLHEIM

Vote séparé lot par lot

Par

14 voix pour -- 0 voix contre -- 0 abstentionLipsheim – Conseil Municipal du 20 décembre 2011

LOT N° 05 – MENUISERIE EXTERIEURE ALU

Montant estimé : HT 94 800 €

Montant acte engagement HT 95 095 €

Entreprise : MORLOCK France 4 rue Alfred Kastler 67850 HERRLISHEIM

Vote séparé lot par lot

Par

14 voix pour -- 0 voix contre -- 0 abstention

LOT N° 06 – OCCULTATIONS

Montant estimé : HT 31 800 €

Montant acte engagement HT 37 344 €

Entreprise : MORLOCK France 4 rue Alfred Kastler 67850 HERRLISHEIM

Vote séparé lot par lot

Par

14 voix pour -- 0 voix contre -- 0 abstention

LOT N° 07 – ENDUIT ISOLATION

Montant estimé : HT 100 120.72 €

Montant acte engagement HT 90 241.06 €

Entreprise : 02 CONSTRUCTION 6 rue de la Libération 67980 HANGENBIETEN

Vote séparé lot par lot

Par

14 voix pour -- 0 voix contre -- 0 abstention

LOT N° 09 – PLAQUISTE – FAUX PLAFONDS

Montant estimé : HT 49 727.75 €

Montant acte engagement HT 43 846.69 €

Entreprise : ALSACE PLAFONDS 4 r Jacqueline Auriol 67120 ALTORF

Vote séparé lot par lot

Par

14 voix pour -- 0 voix contre -- 0 abstention

LOT N° 10 – METALLERIE

Montant estimé : HT 29 006 €

Montant acte engagement HT 27 469.83 €

Entreprise : METAL EST 4 rue du Chêne 67150 NORDHOUSE

Vote séparé lot par lot

Par

14 voix pour -- 0 voix contre -- 0 abstention

LOT N° 11 – CARRELAGE

Montant estimé : HT 13 837.87 €

Montant acte engagement HT 13 408.50 €

Entreprise : CARRELAGE DEVIGILI 6 rue Ste Marie aux Mines 67100 STRASBOURG

Vote séparé lot par lot

Par

14 voix pour -- 0 voix contre -- 0 abstention

LOT N° 12 – SOLS COLLES

Montant estimé : HT 20 506.59 €

Montant acte engagement HT 17 686.38 €

Entreprise : ABRY ARNOLD Rue de l’électricité 67550 VENDENHEIM

Vote séparé lot par lot

Par

14 voix pour -- 0 voix contre -- 0 abstentionLipsheim – Conseil Municipal du 20 décembre 2011

LOT N° 13 – PEINTURE

Montant estimé : HT 24 499.44 €

Montant acte engagement HT 19 345.45 €

Entreprise : Luc HERGA 5b rue de Port Gentil 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN

Vote séparé lot par lot

Par

14 voix pour -- 0 voix contre -- 0 abstention

LOT N° 14 – INSTALLATIONS SANITAIRES

Montant estimé : HT 45 300 €

Montant acte engagement HT 59 571.75 €

Entreprise : JORT SAS 3 boulevard Joffre 67600 SELESTAT

Vote séparé lot par lot

Par

14 voix pour -- 0 voix contre -- 0 abstention

LOT N° 15 – GENIE CLIMATIQUE

Montant estimé : HT 40 300 €

Montant acte engagement HT 46 178 €

Entreprise : ENERGIE NOUVELLES JEAN BASTIAN 3 rue de Mundolsheim 67300 SCHILTIGHEIM

Vote séparé lot par lot

Par

13 voix pour -- 0 voix contre -- 1 abstention (P WOLFF)

LOT N° 17 – VRD

Montant estimé : HT 46 965.07 €

Montant acte engagement HT 39 799.34 €

Entreprise : BTP STEGER 5 Rue de l’Ecole 67560 ROSENWILLER

Vote séparé lot par lot

Par

14 voix pour -- 0 voix contre -- 0 abstention

LOT N° 18 – MUR BAHUT

Montant estimé : HT 16 178.97 €

Montant acte engagement HT 12 636.28 €

Entreprise : BTP STEGER 5 Rue de l’Ecole 67560 ROSENWILLER

Vote séparé lot par lot

Par

14 voix pour -- 0 voix contre -- 0 abstention

Les lots

• N° 04 – COUVERTURE – ETANCHEITE (estimé 50 760.86 €)

• N° 08 – MENUISERIE INTERIEURE (estimé 36 112.70 €)

• N° 16 ELECTRICITE - VMC (estimé 70 600 €)

sont déclarés infructueux – le lot Electricité et le lot VMC sont regroupés en un lot. Monsieur le Maire est autorisé à procéder à une nouvelle consultation.

Par

14 voix pour

0 voix contre

0 abstentionLipsheim – Conseil Municipal du 20 décembre 2011

2. Demandes de subventions

a. AFL – centre aéré

Cette année encore, l'Association Familiale de Lipsheim a organisé le centre aéré dans l’Espace Culturel et Sportif, pendant le mois de juillet.

L'effectif était d'environ 65 enfants par semaine.

Le conseil municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré

Décide de reconduire pour 2011, sur la base des différentes délibérations de principe, les subventions ci- dessous :

Organisation du centre aéré en 2011

Subvention à l'AFL d'un montant de 600 €

A imputer au compte 6574

Par

14 voix pour

0 voix contre

0 abstention

b. Société de Pêche

La Société de Pêche (AAPPMA) de Lipsheim sollicite la commune pour une participation à l’achat d’un réfrigérateur et d’un chauffe-eau. Le coût de cette opération est de TTC 1 134.35 €

Le Conseil Municipal

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

après en avoir délibéré :

Attribue une subvention exceptionnelle de 230 € à la Sté de Pêche. A imputer au compte 6748 – BP 2011.

Par :

14 voix pour

0 voix contre

0 abstentions

3. Convention RAM avec la Commune de Fegersheim

Par délibération prise en date du 23 mars 2009 les conseillers ont pris la décision d’adhérer au Relais d’Assistants Maternels (RAM), structure en place pour les communes de Fegersheim, Eschau et Plobsheim. Une convention a été signée avec la Commune de Fegersheim définissant les règles d’emploi et de fonctionnement du Relais. Cette convention a été prorogée par avenant en date du 19 juillet 2011

En date du 28 octobre 2011, La Commission Administrative Paritaire via le Centre de Gestion a informé la commune de Fegersheim, que la tacite reconduction n’est pas prévue par la réglementation relative à la mise à disposition. C’est pour cette raison qu’une nouvelle convention devra être faite. Il est proposé la même convention validée le 19 juillet 2011 mais pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2012.Lipsheim – Conseil Municipal du 20 décembre 2011

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du CM du 19 juillet 2011,

Vu le courrier du 28 octobre du CDG 67,

après en avoir délibéré,

accepte

La convention de partenariat avec la commune de Fegersheim pour une durée de 3 ans

Par

14 voix pour

0 voix contre

0 abstention

4. Personnel – Régime indemnitaire - PFR

Le conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Considérant :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 88 et 111,

- le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié po rtant application de l’article 88 de la loi du 26 janvier portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, - le décret n°2008-1533 du 22 Décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, - l’arrêté du 22 Décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats, - l’arrêté du 9 Octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime, - l’arrêté du 9 Février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats, - la circulaire de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique n° B7/09-002184 du 14 Avril 2009 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats,

- la circulaire NOR/IOC/B/10/24676/C de la Direction Générale des Collectivités Locales du 27 Septembre 2010 relative à la prime de fonctions et de résultats dans la Fonction Publique Territoriale, - le régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité ou de l’établissement mis en place par délibération en date du 20 janvier 2003 (le cas échéant, si un régime indemnitaire a déjà été institué) ;

DECIDE

a) d’instituer le régime de la prime de fonctions et de résultats (PFR) :

Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

- Administrateur territorial

- Attaché territorial

- Attaché principal

- Secrétaire de mairie

pourront bénéficier de la PFR.

Cadre législatif issu de la loi du 5 Juillet 2010 :

Selon la circulaire du 27 Septembre 2010 susvisée, l’article 40 de la loi n° 2010-751 du 5 Juillet 2010 fixe le cadre permettant, à terme, la simplification et la réorganisation sous une même architecture de l’ensemble des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux, avec une part assise sur les fonctions et une part assise sur les résultats individuels. La mise en place de ce dispositif sera progressive et suivra le rythme d’introduction de la prime de fonctions et de résultats dans les corps des fonctionnaires de 1’Etat servant de référence en application du principe de parité.Lipsheim – Conseil Municipal du 20 décembre 2011

A cette fin, l’article 40 précité a procédé à une modification de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, dont les deux premiers alinéas sont désormais ainsi rédigés :

« L‘assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat [...].

Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l’organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. L’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n‘excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l‘Etat, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l’appréciation des résultats. Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l’établissement public lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l’entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l’Etat. Le régime antérieur est maintenu jusqu‘à cette modification. »

Ces dispositions poursuivent plusieurs objectifs :

• l’harmonisation de l’architecture des régimes indemnitaires de la Fonction Publique Territoriale au fur et à mesure de l’introduction de la prime de fonctions et de résultats dans les corps de référence de l’Etat ;

• une liberté pour les collectivités de déterminer les plafonds applicables à chacune des parts fonctions/résultats dans la limite du plafond global de la prime du corps de référence ; • dans ce cadre, une liberté pour l’autorité territoriale de fixer, pour chaque poste et pour chaque agent, le montant des plafonds de chacune des parts ;

• dans le prolongement des dispositions figurant déjà au décret du 6 Septembre 1991, un renforcement de la transparence dans la politique salariale, avec l’intervention de l’organe délibérant pour déterminer les plafonds applicables à chacune des parts, et avec la connaissance par les agents des niveaux indemnitaires de référence, s’agissant notamment des indemnités de base liées aux responsabilités exercées.

Le nouveau dispositif ne remet en cause ni le principe du caractère facultatif du régime indemnitaire ni le principe de parité.

Bénéficiaires :

Fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents non titulaires de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

- Administrateur territorial

- Attaché territorial

- Secrétaire de mairie

Conditions d’octroi :

La prime de fonctions et de résultats (PFR) comprend deux parts :

- une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ; cette part a vocation à rester stable tant que l’agent occupe les mêmes fonctions, sauf si le contenu du poste évolue dans des proportions conséquentes ;

- une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir ; cette part a vocation à évoluer chaque année à la suite de la procédure d’évaluation.

Rôle du Comité Technique :

De façon générale, l’article 33 de la loi du 26 Janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010- 751 du 5 Juillet 2010 prévoit que les Comités Techniques seront consultés pour avis sur les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents. Cette disposition s’appliquera à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour son application aux Comités Techniques Paritaires déjà constitués ou en cours de constitution à cette même date (selon l’article 33-VII de la loi du 5 Juillet 2010 précitée).Lipsheim – Conseil Municipal du 20 décembre 2011

Montants et limites :

Un arrêté du ministre chargé de la Fonction Publique et du ministre chargé du Budget ainsi que, le cas échéant, du ministre intéressé fixe pour chaque grade ou cadre d’emplois, dans la limite d'un plafond :

- les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction (avec application d’un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales ; pour les agents logés par nécessité absolue de service la fourchette est comprise entre 0 et 3) ; le bénéfice d’un logement par nécessité absolue de service constitue un élément de rémunération en nature lié aux sujétions qui pèsent sur l’agent logé au titre de ses fonctions, qui donne lieu à un abattement sur la prime ; conformément au principe de parité, le plafond de la part « fonctions » sera diminué de moitié pour les fonctionnaires territoriaux bénéficiant d’un logement par nécessité absolue de service ; cependant, la part liée aux résultats individuels est attribuée à ces agents dans les mêmes conditions que pour les agents qui ne bénéficient pas d’un logement de fonction ;

- les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir (avec application d’un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6) ; ce montant fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle.

La modulation appliquée à chacune des deux parts est indépendante. En annexe – ci-dessous - une proposition de modulation et de cotations des postes est présentée.

GRADE FONCTION COEFFICIENT Emploi Fonctionnel

Attaché Principal

Chargé de mission auprès de l’exécutif

Chef de Service

Directeur d’une structure – des services

4 à 6

Attaché Principal Chef de service - 3 à 5

Attaché (confirmé) ou

Attaché principal

Cadre expert

Adjoint au chef de service

2 à 4

Attaché (confirmé) Chargé d’études…. 1 à 3

Attaché (débutant) Rédacteur de projets, d’études….. Chargé d’études….

0.5 à 2

Rôle de l’organe délibérant :

Pour mettre en place la PFR conformément à l’article 88 modifié de la loi du 26 Janvier 1984 précité, l’organe délibérant doit se prononcer expressément :

• sur les plafonds (en valeur) applicables à chacune des parts ; l’organe délibérant dispose d’une liberté pour déterminer ces plafonds dans la limite globale de ceux applicables à la PFR des corps de référence de l’Etat ; toutefois, il ne peut retenir pour aucune des deux parts un plafond égal ou très proche de 0 €, sauf à méconnaître la volonté du législateur d’instituer un régime à deux composantes, et partant, à encourir la censure du juge pour erreur manifeste d’appréciation ;

Retient 100 % du plafond en vigueur fixé par arrêté ministériel ou décret (2500 € à ce jour). • Sur les critères devant être pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l’appréciation des résultats.

Retient 100 % du plafond en vigueur fixé par arrêté ministériel ou décret (1800 € à ce jour)

Rôle de l’autorité investie du pouvoir de nomination :

Dans le cadre ainsi défini, c’est à l’autorité investie du pouvoir de nomination (ou aux agents détenant une délégation de celle-ci) qu’il revient de déterminer le niveau de la part « fonctions » pour chacun des postes et de la part « résultats » pour chaque agent. La première part liée aux fonctions est en principe stable à responsabilités inchangées ; la seconde part est par nature variable en fonction des résultats annuels et n’a pas vocation à être reconduite par principe d’année en année ou à faire l’objet d’une évolution prédéterminée.Lipsheim – Conseil Municipal du 20 décembre 2011

Le montant individuel de la part « résultats » pourra tenir compte de l’efficacité dans l’emploi et de la réalisation des objectifs, des compétences professionnelles et techniques, des qualités relationnelles et de la capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur, appréciées dans le cadre de la procédure d’évaluation individuelle. L’expérimentation de l’entretien professionnel pour les fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, prévue par le décret n° 2010-716 du 29 Juin 2010 portant application de l ’article 76-l de la loi du 26 Janvier 1984 permettra de définir au mieux le montant devant être versé à ce titre. A défaut d’une délibération prévoyant d’expérimenter l’évaluation des agents, la notation pourra être prise en compte pour apprécier cette part « résultats ». Les montants individuels et leur marge de variation sont librement déterminés par l’exécutif dans le cadre préalablement fixé par l’organe délibérant.

Versement :

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités et à leurs établissements une périodicité particulière pour le versement de la PFR. Cependant, afin de lisser la rémunération des agents territoriaux, un versement mensuel de la part « fonctions » et éventuellement un acompte mensuel sur la part « résultats individuels » régularisé semestriellement ou annuellement, pourront être utilement envisagés.

Cumuls :

Lorsqu’elle est applicable, la PFR se substitue aux autres primes antérieurement versées aux agents du cadre d’emplois concerné, quelle que soit leur dénomination.

Cette substitution ne porte cependant que sur les seules primes instituées en application de l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984.

Par conséquent, la PFR n’est pas exclusive des indemnités propres à la Fonction Publique Territoriale qui trouvent leur fondement dans d’autres dispositions législatives ou réglementaires. Notamment la PFR n’affecte pas :

• les indemnités relevant des « avantages collectivement acquis » prévus à l’article 111 de la loi du 26 Janvier 1984 ;

• la prime de responsabilité de certains emplois administratifs de direction, prévue par le décret n° 88 -631 du 6 Mai 1988 ;

• la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui peut être cumulée avec le versement de la PFR ; • les indemnités horaires pour les heures supplémentaires (IHTS) effectivement réalisées ; • les avantages en nature, dans la limite explicitée ci-dessus (Cf. paragraphe « Montants et limites ») pour les logements de fonction ;

• les frais de déplacement ;

• l’indemnité de résidence ;

• le supplément familial de traitement (SFT).

Dispositions transitoires liées à la mise en œuvre de la PFR :

La nouvelle disposition législative ne prévoit pas de décret d’application, et est suffisamment précise pour entrer en vigueur immédiatement. Cependant, le seul fait qu’un corps de référence de l’Etat entre dans le dispositif de la PFR ne rend pas caducs les régimes indemnitaires en vigueur dans chaque collectivité pour les agents des cadres d’emplois homologues.

Une transition entre les régimes actuels et le futur régime fondé sur la PFR est prévue par l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984.

Lorsque le corps de référence de l’Etat bénéficie de la PFR, la mise en place de cette prime pour les agents territoriaux interviendra à l’occasion de la première modification par l’organe délibérant du régime indemnitaire du cadre d’emplois concerné. Par « première modification du régime indemnitaire », il faut entendre toute intervention de l’organe délibérant ayant pour objet ou pour effet de modifier la nature, la structure, les critères d’attribution ou encore les taux moyens du régime indemnitaire du cadre d’emplois concerné.

Dans l’attente de cette modification, le régime antérieur est maintenu, et notamment, les anciens plafonds indemnitaires (masse des différentes indemnités servies aux fonctionnaires de l’Etat avant l’application de la PFR) continuent à s’appliquer.Lipsheim – Conseil Municipal du 20 décembre 2011

Cas des collectivités ayant instauré la PFR antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 5 Juillet 2010 :

En se fondant sur l’ancienne rédaction de l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 et par application du principe de parité, certaines collectivités ont décidé de faire application de la PFR au bénéfice des administrateurs territoriaux, sans attendre la publication de la loi du 5 Juillet 2010 qui en fixe désormais le cadre législatif.

Dans le cas où les caractéristiques du régime mis en place sont conformes aux nouvelles dispositions législatives, il n’y aura pas lieu à nouvelle délibération et ce régime pourra continuer à bénéficier aux administrateurs territoriaux employés par la collectivité.

En revanche, si le régime institué ne répond pas aux exigences posées par la loi précitée (nouvelle rédaction de l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984), s’agissant notamment de la détermination des paramètres par l’organe délibérant et du respect du plafond global, une nouvelle délibération devra procéder à une mise en conformité du régime dans un délai raisonnable, afin que la loi puisse pleinement s’appliquer, au plus tard, aux PFR versées au titre de l’année 2011.

Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent la PFR au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée.

b) d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de la PFR au budget de la collectivité et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

Par :

14 voix pour

0 voix contre

0 abstentions

5. Personnel – recrutement de vacataires - Distribution bulletin et infos locales

Il conviendrait de recruter 1 agent pour la distribution des imprimés de la Commune comprenant notamment le Bulletin d’Informations Municipales de Lipsheim et autres communiqués (manifestations divers,…). Cet emploi sera réservé en priorité à des Lipsheimois. Leur mission consiste en des périodes de travail ne pouvant pas dépasser sept heures afin de procéder à la distribution des imprimés municipaux destinés à l’ensemble de la population ou à une partie d’entre elle.

La distribution devra être faite dans un délai de 2 jours après la mise à disposition des documents par l’imprimeur. Le nombre de distribution dans une année civile sera d’une vingtaine environ. La rémunération devrait être basée sur 60,- € brut la distribution.

Le conseil municipal

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

CONSIDERANT que cet agent occupe un emploi non permanent, qu’il est recruté pour une tâche précise, qu’il y a discontinuité de son activité dans le temps et qu’il est rémunéré à l’acte, donc à la vacation,

CONSIDERANT que puisque cet agent ne relève pas de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposit ions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, l’obligation de déclaration de vacance de poste n’existe pas,

Décide d’autoriser M. le Maire à recruter, à compter de ce jour, un agent vacataire, à raison d’une dizaine de distributions en une année civile, pour effectuer la distribution des imprimés municipaux ; cette distribution sera assurée en 7 heures maximum et pendant deux jours après la mise à disposition des documents par l’imprimeur

Stipule que les vacations, d’une durée de sept heures maximum chacune, seront rémunérées à raison de 60,- € brut chacune.

Précise que la dépense sera portée au chapitre 64

Par :

14 voix pour

0 voix contre

0…. abstentions