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Document publié le Lundi 30 juin 1975 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 054+ +Publiée+le+6+juillet+2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Famille,
N° DEL-2022-054
COMMUNE DE DOMONT _ |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-deux, le jeudi trente juin à dix-neuf heures trente minutes en exercice : 32 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi vingt-quatre juin 2022, s'est réuni Présents : 23 à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Votants : 33 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont Pouvoirs : 10
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Madarne Carine COSTA, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Florent BALLIN, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE.
POUVOIRS ;
Monsieur Laurent GUIDI, Pouvoir à Monsieur Jean-Paul DELETOMBE (jusqu'à 21H23), Monsieur Christian GAY-PEILLER, Pouvoir à Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Eric PONCHARD, Pouvoir à Monsieur Serge BIERRE,
Madame Nathalie LEBLANC, Pouvoir à Monsieur Hervé COMMO,
Monsieur Artur GOMES, Pouvoir à Madame Françoise MULLER,
Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Pouvoir à Monsieur Eric PERRE,
Madame Katia BLASI, Pouvoir à Madame Marie-France MOSOLO,
Madame Phan Maly NANTHAVONG, Pouvoir à Madame Valérie GUERINEAU, Madame Pauline MARCENAT, Pouvoir à Monsieur Florent BALLIN,
Monsieur Tristan LESENECHAL, Pouvoir à Madame Christèle AMELINEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE: Madame Valérie GUERINEAU
Réactualisation du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement
de la Maison de la Petite Enfance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de Santé Publique,
Vu la politique Municipale menée en direction des jeunes enfants,
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 portant orientation en faveur des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu les décrets n°2000-762 du 1er août 2000, n°2007-230 du 20 février 2007 et n°2010-613 du 7 juin 2010 relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique
Vu la délibération n° DEL-2013-110, en date du 2 décembre 2013, portant modification du règlement de fonctionnement de la Maison de la Petite Enfance conformément aux dispositions des décrets n° 2006-5565 du 17 mai 2006 et n° 2006-1753 du 23 décembre 2006 relatifs à l'accueil des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique ainsi que concernant les parents en situation de réinsertion professionnelle,
Vu le dernier décret n°2021-1131 du 30 août 2021 décret n°2021-1131 du 30 août 2021 portant sur la simplification de la réglementation relative aux services aux familles et définition des modalités de mise en œuvre des obligations de publication de l'identité, des coordonnées et des disponibilités d'accueil des assistants maternels agréés.
Considérant qu'il apparaît nécessaire, pour le bon fonctionnement du service, de modifier et réactualiser certaines autres dispositions qui portent sur les points suivants :
1 - Le règlement de fonctionnement
Article 5 - La surveillance médicale :
Alinéa a) Référent « Santé et accueil inclusif » R2324-39 décret n°2021-1131 du 30 août 2021 (p 14)
L'infirmière au sein de la Maison de la petite enfance est désormais nommée référent « santé et accueil inclusif », les
missions sont inchangées.
172 DEL-2022-054
3) LE PÔLE ADMINISTRATIF ET LES DIFFERENTES STRUCTURES
c) La crèche collective
L'accueil en surnombre (article R2324-27) (p10)
L'accueil en surnombre va pouvoir se faire sur un accueil en urgence : un accueil d'un enfant de la crèche familiale, d'un enfant d'une situation familiale d'urgence adressée par le service social, d'un accueil d'un enfant qui ne peut être accueilli par son assistante maternelle employée par des particuliers. Ce dispositif ne pourra se mettre en place que si les règles d'encadrement sont respectées et que l'enfant satisfait aux règles réclamées par la collectivité :
Age de l'enfant de 10 semaines jusqu'à 4 ans, vaccination, horaires d'accueil, prescriptions médicales, Projet d'Accueil individualisé, cohésion des parents avec le règlement de fonctionnement. Pour toutes difficultés rencontrées sur les modalités de fonctionnement les parents doivent prendre contact avec le directeur.
Les protocoles suivant sont à annexer au règlement de fonctionnement :
Les mesures à prendre dans les situations d'urgence.
Les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène renforcées à rendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé. + Les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant,
+ Les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement e La fiche d'autorisations modifiée et ajout de deux points suivants : les traitements médicamenteux et les données à caractère personnel transmise à la CNAF.
2 - Le projet d'établissement
VII - LA FORMATION DU PERSONNEL PETITE ENFANCE
«Chaque professionnel doit bénéficier d'un minimum de six heures annuelles dont deux heures par quadrimestre d'analyse de pratiques professionnelles par une psychologue. »
Sur exposé de Madame Françoise MULLER, 4" adjointe au Maire déléguée à la Petite Enfance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil municipal, à l’unanimité
APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement et le projet d'établissement de la Maison de la Petite Enfance ci-joints.
PRECISE que ce dernier prendra effet au 1° septembre 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents s'y référant.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa :
- Télétransmission au contrôle de légalité le :
- Publication sur le site Internet le : 6 JUIL. 2022
- Notification le :
Signé — par délégation,
Le Directeur général des services
peul faire l'objet d'un recours gracieux auprés te Monsieur fe Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de
deux mois à compler de sa publication sous forme électronique el de sa transmission au contrôfe de tégañté. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception équivaut à une décision implicite de rojut.
“La présonte délibération poul taire.
La présente délibéralion pout également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administralit de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique el de sa transmission ou contréte de légalité ou à compter de la
réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un racours gracioux à 616 préatablement exercé.
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans los conditions prévues aux arlictes L.2131-1 ot L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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