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Déliberation - DEL 2022 063+ +Publiée+le+6+juillet+2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 063+ +Publiée+le+6+juillet+2022)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, N° DEL-2022-063

[ COMMUNE DE DOMONT |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-deux, le jeudi trente juin à dix-neuf heures trente minutes en exercice : 32 le consell municipal, sur convocation adressée le vendredi vingt-quatre juin 2022, s'est réuni Présents : 24 à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Votants : 33 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont Pouvoirs : 9

ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Françoise MULLER, Monsieur

Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Michel WIECZOREK, Madarne Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Madame Carine COSTA, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Florent BALLIN, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE.

POUVOIRS ;

Monsieur Christian GAY-PEILLER, Pouvoir à Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Eric PONCHARD, Pouvoir à Monsieur Serge BIERRE,

Madame Nathalie LEBLANC, Pouvoir à Monsieur Hervé COMMO,

Monsieur Artur GOMES, Pouvoir à Madame Françoise MULLER,

Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Pouvoir à Monsieur Eric PERRE, Madame Katia BLASI, Pouvoir à Madame Marie-France MOSOLO,

Madame Phan Maly NANTHAVONG, Pouvoir à Madame Valérie GUERINEAU, Madame Pauline MARCENAT, Pouvoir à Monsieur Florent BALLIN,

Monsieur Tristan LESENECHAL, Pouvoir à Madame Christèle AMELINEAU.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Valérie GUERINEAU

Cession des parcelles cadastrées AL 51, AL 52, AL 56 et AL 57

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n° DEL-2022-062 en date du 30 juin 2022 relative au constat de la désaffectation et au déclassement du domaine public des parcelles cadastrées AL 51, AL 52, AL 56 et AL 57,

Vu l'extrait de plan cadastral en date du 02 mai 2022,

Vu le relevé de propriété en date du 02 mai 2022,

Vu la proposition de la société ERIGERE pour l'acquisition des parcelles cadastrées AL 51, AL 52, AL 56 et AL 57,

Vu l'avis des Domaines en date du 23 juin 2022 sur la valeur vénale du lot référencé 2022-95199-34616,

Vu le budget communal,

Considérant que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées AL 51, AL 52, AL 56 et AL 57, lesquelles, du fait de leur désaffectation à l'utilité publique et de leur déclassement du domaine public communal appartiennent au domaine privé communal,

Considérant que ces parcelles consistent en une unité foncière d'une surface de 1 895 m?, étant précisé que la parcelle cadastrée AL 51 sise La Plaine des Fossettes est d'une superficie de 822 m?, la parcelle cadastrée AL 52 sise avenue Jean-Rostand est d'une superficie de 231 m?, la parcelle cadastrée AL 56 sise La Plaine des Fossettes est d'une superficie de 466 m° et la parcelle cadastrée AL 57 sise La Plaine des Fossettes est d'une superficie de 376 m?,

Considérant que la Municipalité envisage de céder lesdites parcelles en vue de la réalisation d'un projet de construction de logements sociaux améliorant ainsi l'offre de logements sociaux sur le territoire de la commune, d'une part, et l'aménagement du secteur, d'autre part,

Considérant que la société ERIGERE, bailleur social, a proposé d'acquérir, entre autres, lesdites parcelles dans le cadre d'un projet d'habitat collectif comprenant des logements sociaux en vue de procéder à la construction d'un bâtiment de 48 logements et à la réhabilitation-extension de la briqueterie, qui accueillera 3 logements, le projet prévoyant ainsi 51 logements au total, dont 7 T1, 19 T2, 20 T3 et 5 T4, d'une part, et, d'autre part, 84 places de stationnement, dont 74 en sous-sol sur deux niveaux et 10 en aérien,

1/2N° DEL-2022-063

Considérant que la commune a procédé à la consultation de la Division « Missions Domaniales » du Pêle « Gestion Publique » de la Direction départementale des Finances publiques du Val-d'Oise,

Considérant l'intérêt d'une telle réalisation pour la commune,

Sur exposé de Monsieur Serge BIERRE, 1° adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme,

APRES EN AVOIR DELIBÈRE, le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE l'opération de cession, au profit de la société ERIGERE, des parcelles cadastrées AL 51 d'une superficie de 822 m?, AL 52 d'une superficie de 231 m?, AL 56 d’une superficie de 466 m? et AL 57 d'une superficie de 376 m° moyennant un prix total de 900 000,00 € (neuf cent mille euros),

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à procéder à l'opération de cession, au profit de la société ERIGERE, bailleur social, des parcelles cadastrées AL 51 d'une superficie de 822 m?, AL 52 d'une superficie de 231 m2, AL 56 d'une superficie de 466 m? et AL 57 d'une superficie de 376 m? au prix total de 900 000,00 € (neuf cent mille euros),

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, de signer l'acte de vente entre la commune de Domont et la société ERIGERE et, le cas échéant, une promesse de vente, ainsi que tous les documents, annexes ou pièces s'y rapportant.

Délibération rendue exécutoire compte tenu de :

- Sa télétransmission au contrôle de légalité le :

- Son affichage le: 6 JUIL, 2072

- Sa notification le :

Signé — par délégation,

Le Directeur général des services

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracioux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95340 Domonl) dans un délai de deux mois à compler de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai da doux mois à compter de sa réception équivautà une décision implicite de rejet.

de l'Hautil BP 30322 96027 a au contrôle de légalité ou à La présente délbéralion peut égatoment faire l'objot d'un recours contentioux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bouk Cewy-Ponloise codex) dans un délai de deux mois à complor de sa noliication, de sa publication sous forme électronique et de sa transmis

compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire skun recours gracloux a été préalablement exercé.

La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et 1.2131-2 du Code Générel des Coliaclivités Territoriales.