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Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 040+ +Publiée+le+6+juillet+2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
N° DEL.-2022-040
7 COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU GONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-deux, le jeudi trente juin à dix-neuf heures trente minutes en exercice : 32 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi vingt-quatre juin 2022, s'est réuni Présents : 22 à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Votants : 33 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont Pouvoirs : 11
ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE,
Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madarne Michelle HINGANT, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madarne Aurélie DELMASURE, Monsieur Florent BALLIN, Madame Nawel BOUFARES, Madarne Elisabeth LESAGE.
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI, Pouvoir à Monsieur Jean-Paul DELETOMBE (jusqu'à 21H23), Monsieur Christian GAY-PEILLER, Pouvoir à Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Eric PONCHARD, Pouvoir à Monsieur Serge BIERRE,
Madame Nathalie LEBLANC, Pouvoir à Monsieur Hervé COMMO,
Monsieur Artur GOMES, Pouvoir à Madame Françoise MULLER,
Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Pouvoir à Monsieur Eric PERRE,
Madame Katia BLASI, Pouvoir à Madame Marie-France MOSOLO,
Madame Carine COSTA, Pouvoir à Madame Laurent LUBET (jusqu'à 19H59), Madame Phan Maly NANTHAVONG, Pouvoir à Madame Valérie GUERINEAU, Madame Pauline MARCENAT, Pouvoir à Monsieur Florent BALLIN,
Monsieur Tristan LESENECHAL, Pouvoir à Madame Christèle AMELINEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Valérie GUERINEAU
Convention entre la commune et l'État fixant les modalités de télétransmission avec le Préfet des actes soumis au contrôle de légalité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations n° DEL-2010-159 du 13 décembre 2010 et n° DEL-2015-044 du 13 avril 2018 relatives à la signature d'une convention entre la Ville et l'Etat fixant les modalités de télétransmission avec le Préfet des actes soumis au contrôle de légalité,
Considérant que la transmission par voie électronique se limitait aux délibérations du conseil municipal, aux décisions et arrêtés du Maire, aux actes de la commande publique,
Considérant le souhait de la ville de Domont d'étendre cette transmission électronique à ses actes budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire, décisions modificatives et compte administratif),
Sur exposé de Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Préfet la convention ci-jointe fixant les modalités de fonctionnement de la télétransmission des actes de la Commune soumis au contrôle de légalité.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa :
- Télétransmission au contrôle de légalité le :
- Publication sur le site Internet le :— 6 JUIL. 072
- Notification le :
Signé — par délégation,
Le Directeur général des services
30 Domont} dans un délai do se dans un délai de deux mois nine do Dornont (47 rue dk au contrôle de légal La présonte délibéralion peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de fa deux moisà compter de sa notification, de sa publication sous forme étectronique et do sa transi
à compler de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
La présonte délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boutovard do l'Hauli BP 3032? 95027 Cergy-Pontoise codex) dans un délai de deux mois à complar de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité où &
compler de la réponse explicite ou implicite de Monsisur le Maire siun recours gracieux à 616 préalablement exercé.
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et1.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.