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Déliberation - DEL 2022 036+ +Publiée+le+6+juillet+2022 Document publié le Lundi 30 juin 1975 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 036+ +Publiée+le+6+juillet+2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, N° DEL-2022-036

[ COMMUNE DE DOMONT ]

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-deux, le jeudi trente juin à dix-neuf heures trente minutes en exercice : 32 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi vingt-quatre juin 2022, s’est réuni Présents : 21 à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Votants : 33 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont Pouvoirs : 12

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMEE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Florent BALLIN, Madame Elisabeth LESAGE.

POUVOIRS :

Monsieur Laurent GUIDI, Pouvoir à Monsieur Jean-Paul DELETOMBE (jusqu'à 21H23), Monsieur Christian GAY-PEILLER, Pouvoir à Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Eric PONCHARD, Pouvoir à Monsieur Serge BIERRE,

Madame Nathalie LEBLANC, Pouvoir à Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Pouvoir à Madame Françoise MULLER, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Pouvoir à Monsieur Eric PÈRRE,

Madame Katia BLASI, Pouvoir à Madame Marie-France MOSOLO,

Madame Carine COSTA, Pouvoir à Madame Laurent LUBET (jusqu'à 19H59), Madame Phan Maly NANTHAVONG, Pouvoir à Madame Valérie GUERINEAU, Madame Pauline MARCENAT, Pouvoir à Monsieur Florent BALLIN,

Monsieur Tristan LESENECHAL, Pouvoir à Madame Christèle AMELINEAU, Madame Nawel BOUFARES, Pouvoir à Monsieur Frédéric HOUSSAIS (jusqu'à 19H60).

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Valérie GUERINEAU

Signature de la Charte Ville-Handicap

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles,

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées modifiée,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifiée,

Vu la Charte Ville-Handicap annexée à la présente délibération,

Considérant-que-la Ville-de Domont-entend marquer-sa-volonté-politique-de répondre-aux-attentes des personnes en situation de handicap et entend promouvoir leur intégration dans la Cité,

Considérant que, dans ce contexte, elle s'est lancée dans une démarche de contractualisation avec différents partenaires intervenant dans ce champ en vue de l'adoption d'une charte dite « Charte Ville-Handicap »,

Considérant que cette Charte formalise, au-delà des obligations légales, l'engagement de la collectivité dans une démarche non seulement permanente, globale et cohérente mais également durable dans sa mise en œuvre afin de donner à chacun de ses concitoyens — porteur d'un handicap ou non, dans tous les domaines de la vie quotidienne, les moyens de vivre en harmonie dans un esprit de fraternité et de « vivre ensemble »,

Considérant que ladite Charte constitue le fil conducteur de l'action municipale pour les années à venir en concertation avec les acteurs qui ont participé à son élaboration et qui accompagneront sa mise en œuvre,

Considérant qu'elle vise l'ensemble des services assurés par la Municipalité et, également, ceux de ses partenaires qui interviennent sur le territoire communal dès lors qu'ils sont signataires de la Charte,

Considérant l'intérêt local certain que revêt la signature de la Charte Ville-Handicap,

Vu le budget communal,

Sur exposé de Madame Marie-France MOSOLO, 276 adjointe au Maire déléguée à l'Action sociale,

1/2N° DEL-2022-036

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE, dans les termes annexés à la présente délibération, la Charte Ville-Handicap à signer entre la commune de Domont, les partenaires institutionnels et les associations, signataires de ladite Charte.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer la Charte Ville-Handicap ainsi que tous documents, annexes ou pièces s'y rapportant.

DIT que les dépenses afférentes seront imputées au budget communal conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

DAIRrSEn rendue SxcURe compte TE de sa : POUR EXTRAIT CONFORME

- Télétransmission au contrôle delégalit 6 JUIL, 2022 Frédéric BOURDIN

- Publication sur le site Internet le : ira de Domont

- Notification le :

Signé — par délégation,

Le Directeur général des services

La présente délibération peut faire l'objat d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de lo Communo de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domonl) dans un délai de deux mois & compler de sa nolification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réceplionéquivaut à une décision implicite de rejet.

Lu présente délibération pout également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tabunal administratifdo Cergy Pontaiso (2-4 boulevard de l'Hauli BP 30322 96027 Cergy-Pontoise cedex) dans un défai do deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous lormne électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à

compter de la réponse explicite où implicite de Monsieur le Maire si un recours gracioux a 616 préalablement exercé.

La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articies L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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