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Déliberation - DEL 2022 048+ +Publiée+le+6+juillet+2022 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 048+ +Publiée+le+6+juillet+2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, N° DEL.-2022-048

| _ ____ COMMUNE DE DOMONT | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-deux, le jeudi trente juin à dix-neuf heures trente minutes en exercice : 32 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi vingt-quatre juin 2022, s'est réuni Présents : 23 à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Votants : 33 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont Pouvoirs : 10

ÉTAIENT PRÉSENTS ;

Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Madame Carine COSTA, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Florent BALLIN, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE.

POUVOIRS :

Monsieur Laurent GUIDI, Pouvoir à Monsieur Jean-Paul DELETOMBE (jusqu’à 21H23), Monsieur Christian GAY-PEILLER, Pouvoir à Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Eric PONCHARD, Pouvoir à Monsieur Serge BIERRE,

Madame Nathalie LEBLANC, Pouvoir à Monsieur Hervé COMMO,

Monsieur Artur GOMES, Pouvoir à Madame Françoise MULLER,

Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Pouvoir à Monsieur Eric PERRE,

Madame Katia BLASI, Pouvoir à Madame Marie-France MOSOLO,

Madame Phan Maly NANTHAVONG, Pouvoir à Madame Valérie GUERINEAU, Madame Pauline MARCENAT, Pouvoir à Monsieur Florent BALLIN,

Monsieur Tristan LESENECHAL, Pouvoir à Madame Christèle AMELINEAU,

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Valérie GUERINEAU

Convention de délégation de service public relative à la gestion

du marché couvert de Domont - Lancement d’une consultation

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, notamment sa partie relative aux contrats de concessions,

Considérant que la ville dispose actuellement d'un marché couvert, doté d'un espace annexe ouvert laissé à l'usage du public en dehors des jours d'exploitation, situé avenue Jean Jaurès,

Considérant que ce marché offre une animation dans le centre-ville permettant à la clientèle de s'approvisionner en produits alimentaires et manufacturés ainsi qu'en textile,

Considérant que la ville de Domont a signé le 13 décembre 2018 une concession de service public avec l'Association du marché de Domont (AMD),

Considérant que l'association du marché de Domont gérante du marché couvert a fait part de sa décision de mettre fin au contrat de gestion dudit site au 31 décembre 2022,

Considérant que pour permettre la continuité du service publie, il convient de préparer une nouvelle procédure permettant de confier par convention de DSP la gestion de cet établissement communal,

Considérant qu'il est obligatoire de consulter la Commission Communale de Services Publics Locaux qui dispose d'une voix consultative, afin de donner son avis sur l'ensemble des services publics que la Ville confie à un tiers par convention de délégation de service public,

Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Services Publics Locaux (CCSPL) en date du 02 juin 2022 et le dossier de présentation du projet,

Considérant le calendrier prévisionnel lié à la procédure de lancement : © Préparation de la procédure de consultation : Rédaction du contrat de DSP (juin et juillet) o Lancement de la publication mi-juillet

o Retour des offres le 12 septembre 2022

© Réunion de la Commission de Délégation des Services Publics en octobre 2022 (sélection des candidatures et des offres)

© Autorisation de signature par le Conseil Municipal le 1er décembre 2022 o Notification de la DSP courant décembre

o Exécution de la DSP le 4er janvier 2023

1/2DEL.-2022-048

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'approuver la procédure de lancement de la délégation de service public dans les conditions présentées à la CCSPL du 02 juin 2022,

Vu l'avis favorable du comité technique du 24 juin 2022,

Sur exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil municipal, à l'unanimité

APPROUVE le lancement de la consultation relative à la Délégation de Service Public sous forme d'une concession concernant le marché de Domont avec prise d'effet au 1°" janvier 2023 et pour une durée de 7 ans.

APPROUVE l'obligation de reprise des commerçants en place par le futur délégataire dans les mêmes conditions durant à minima les 6 premiers mois de l'année 2023.

APPROUVE l'obligation pour le futur délégataire de procéder à une réfection du bâtiment notamment des sols et des murs du marché couvert.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa : POUR EXTRAIT CONFORME - Télétransmission au contrôle de légalité le : édéric BOURDIN

- Publication sur le site Internet le : 6 JUIL. 2022 ire}jde Domont

- Notification le :

Signé — par délégation,

Le Directeur général des services

‘La présente délbération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lo Mairo do la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de doux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle da légalité. L'absence de réponse dans un délai da deux mois à compler de sa réception équivaut à une décision implicite de rajet,

95027 Cergy.

ou à compter de la

utevard de l'Hautil BP La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ion au contrôle de tégañi Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique el de sa trans:

réponse explicite ou implicite de Monsiour le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

La présente délibération est lransmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collachvités Territoriales.

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