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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 211216 DEL1 à 9
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 211216 DEL1 à 9)
Thèmes du document : Environnement, Télécommunications et internet, Consommateurs,
GOLFE OU LÉ #s
MORBIHAN” PE VANNES AGGLOMERATION #
o* ©"
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DÉCEMBRE 2021
Désignation des secrétaires de séance
Rapporteur
M. Patrice KERMORVANT
M. Patrice KERMORVANT
M. Le Président
M. Patrice KERMORVANT
M. Patrice KERMORVANT
M. Le Président
M. Le Président
M. Le Président
M. Le Président
M. François MOUSSET
M. François MOUSSET
M. François MOUSSET
M. François MOUSSET
M. François MOUSSET
M. François MOUSSET
M. François MOUSSET
M. François MOUSSET
M. François MOUSSET
M. François MOUSSET
M. François MOUSSET
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
1. Procédure de concession de service public relative à la gestion et l’exploitation des pépinières d’entreprises de VANNES : choix du concessionnaire
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
2. Procédure de délégation de service public relative à la gestion et l’exploitation du réseau câblé de télédistribution de SAINT-AVE : choix du délégataire
DIRECTION GENERALE
3. Approbation du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) de GMVA
RESSOURCES COMMUNAUTAIRES
DSI
4. Parcours de cybersécurité du Plan France Relance - Demande de subvention
THD
5. Antennes relais : harmonisation Conventions d’occupation du domaine public
Ressources Humaines
6. Tableau des emplois et des effectifs
7. Règlement d’astreintes
8. Dispositif d’action sociale - Titres restaurant
9. Volontariat territorial en administration (VTA)
Finances
10. Décision modificative de décembre - exercice 2021 – Budget Principal 11. Décision modificative de décembre – exercice 2021 – Budget Annexe Déchets 12. Décision modificative de décembre – exercice 2021 – Budget Annexe Eau Potable DSP 13. Décision modificative de décembre – exercice 2021 – Budget Annexe Assainissement DSP 14. Décision modificative de décembre – exercice 2021 – Budget Annexe SPANC 15. Décision modificative de décembre – exercice 2021 – Budget Annexe Aéroport 16. Admission en non-valeur 2021
17. Approbation et transfert des soldes de clôture des ex. SIAEP de la région de GRAND-CHAMP et de SAINT-AVE-MEUCON 18. Budget 2022 – Autorisation donnée au Président pour engager, liquider et mandater les dépenses 19. Budget 2022 – Autorisation donnée au Président pour engager, liquider et mandater les dépenses pour trois partenaires 20. Débat d’Orientation Budgétaire 2022 M. Thierry EVENO
M. Thierry EVENO
M. Thierry EVENO
M. Thierry EVENO
M. Thierry EVENO
M. Alain LAYEC
M. Thierry EVENO
M. Pierre LE RAY
M. Jean- Marc DUPEYRAT
M. Jean- Marc DUPEYRAT
M. Jean- Marc DUPEYRAT
M. Jean- Marc DUPEYRAT
M. Thierry EVENO
M. Michel GUERNEVE
M. Thierry EVENO
M. Thierry EVENO
M. Thierry EVENO
M. Thierry EVENO
M. Thierry EVENO
Marchés publics
21. Accord-cadre à bons de commande pour des missions de coordination et protection de la santé (SPS) pour le suivi des chantiers liés à la compétence Eau du secteur Est du territoire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération : lancement du marché
22. Accord-cadre à marchés subséquents pour des missions topographiques et de bornage pour les chantiers liés à la compétence Eau sur le territoire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération : lancement du marché 23. Accord-cadre à marchés subséquents pour des missions d’étude géotechnique pour les chantiers liés à la compétence Eau sur le territoire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération : lancement du marché 24. Accord-cadre à bons de commande pour des prestations portant sur la réalisation de diagnostics de réseaux d’assainissement par inspection télévisée – secteur urbain et périurbain de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération : lancement du marché
25. Mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de renouvellement des réseaux d’alimentation en eau potable - secteur urbain et périurbain de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération : lancement du marché 26. Travaux de requalification de la zone de Kerollaire - Commune de SARZEAU : lancement des travaux
DSP
27. Délégation de service public par affermage du service d’assainissement collectif de la commune d’ELVEN : avenant N°4 (sous réserve avis de la CDSP du 10/12/2021)
ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT
Urbanisme
28. Renouvellement des conventions ADS
Habitat – Logement
29. Approbation du la Convention d’Utilité Sociale (CUS) de Vannes Golfe Habitat 30. Avis sur le principe d’une fusion entre les trois Offices Publics de l’Habitat (OPH) du Morbihan : Vannes Golfe Habitat, Lorient Habitat et Bretagne Sud Habitat
31. Adaptation du dispositif d’aide aux accédants
32. Aires d’accueil des gens du voyage : tarifs 2022
Eau
33. Contrat territorial des bassins-versants côtiers du Golfe du Morbihan, de Quiberon à Pénerf » feuille de route 2022-2024 Stratégie 2022-2027
34. Breizh Bocage 2 : Animation 2022 – Travaux 2021-2022 – Périmètre de la stratégie territoriale bocage 35. Eau potable : Convention tri-partite EPTB Vilaine - Eau du Morbihan - GMVA 36. Modification du périmètre de Eau du Morbihan – Demande d’adhésion 37. Tarifs 2022 eau potable
38. Tarifs 2022 assainissement
39. Tarifs 2022 PFAC M. Christian SEBILLE
M. Christian SEBILLE
M. Christian SEBILLE
M. Thierry EVENO
M. Thierry EVENO
M. Denis BERTHOLOM
M. Denis BERTHOLOM
M. Jean-Pierre RIVERY
M. Jean-Pierre RIVERY
M. Jean-Pierre RIVERY
M. Jean-Pierre RIVERY
Mme Marylène CONAN
Mme Marylène CONAN
Mme Nathalie LE LUHERNE
Mme Nathalie LE LUHERNE
Mme Noëlle CHENOT
Mme Noëlle CHENOT
Mme Noëlle CHENOT
Environnement
40. Proposition de tarifs au 1er janvier 2022 pour la redevance spéciale, les redevances appliquées aux campings, parcs résidentiels de loisirs et les prestations diverses
41. Proposition de tarifs au 1er janvier 2022 pour l’accès aux déchèteries pour les professionnels 42. Adoption du Programme Local de Prévention des Déchets ménagers et Assimilés (PLPDMA) 43. Nantissement de la participation de GMVA à la SAS Métha’Elven 44. Prise de participation de la SAS « GMVA Energie Positive » dans le projet éolien situe à LOCQUELTAS et PLAUDREN
ATTRACTIVITE ET DEVELOPPEMENT
Mobilités
45. Aménagement cyclable entre Botquelen et Vincin
46. Délégation de Service Public pour l’exploitation et la gestion du réseau de transports publics urbains - avenant N°15 DSP KICEO–RATP DEV
Economie – Emploi – Formation - Innovation
47. Aéroport Vannes Golfe du Morbihan : approbation du guide de redevances tarifaires 2022 proposé par le concessionnaire 48. Transfert du stock foncier dans les Parcs d’Activités de SAINT-AVE
Tourisme
49. Appel à projets « Mise en accessibilité des locations meublées de tourisme et des chambres d’hôtes » 50. Création du Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine : convention de mise à disposition des locaux
SERVICES A LA POPULATION
Solidarités
51. Financement 2022 et conventionnement des chantiers d’insertion 52. Conseillère en Economie Sociale et Familiale (CESF) à temps partagé – Renouvellement du dispositif
Culture
53. Médiathèques du Golfe – Adaptation des Espaces Publics Numériques (EPN) médiathèques de Vannes 54. Conservatoire de Rhuys - Abattement de cotisations
Sports et loisirs
55. Aquagolfe SURZUR – Avenant de prolongation du contrat de délégation de service public (sous réserve avis de la CDSP du 10/12/2021)
56. Opération de Construction d’Aquagolfe ELVEN : transaction Surcoûts COVID - lot gros œuvre Communication
Décisions prises par le Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, en vertu de l’article l.5211-10 du Code général des Collectivités territoriales Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
GOLFE ou Siège
+ MORBIHAN
+
LOMERATION #
+.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 30 novembre 2021 et par courriel en date du 9 décembre 2021, s’est réuni le 16 Décembre 2021, à 18h, dans les locaux du Palais des Arts et Congrès, Place de
Bretagne à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MEUCON : Pierrick MESSAGER (départ à 20h15)
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT
SAINT -ARMEL : Anne TESSIER-PETARD (départ à 20h40)
SAINT -AVE : Anne GALLO - Thierry EVENO - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO
SULNIAC : Marylène CONAN
SURZUR : Noëlle CHENOT
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Christophe HAZO
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE
Ont donné pouvoir :
- Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT -Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Laetitia
DUMAS - Patrick LE MESTRE
ARRADON : Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT au Président David ROBO
BRANDIVY : Pascal HERISSON a donné pouvoir à Freddy JAHIER
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
ILE D’'ARZ : Jean LOISEAU a donné pouvoir à Philippe LE BERIGOT
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Miche GUERNEVE à partir de 20h15
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Françoise FOURRIER a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOUGOUMELEN : Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
SAINT-AVE : Morgane LE ROUX à donné pouvoir à Anne GALLO
SARZEAU : Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Affiché le 21/12/2021 SARZEAU
SENE
SULNIAC
THEIX-NOYALO
VANNES
Ont été excusés:
ARRADON
PLOEREN
Absents :
SURZUR
THEIX-NOYALO
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à David LAPPARTIENT
: Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Danielle CATREVAUX à donné pouvoir à Christophe HAZO
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: François ARS a donné pouvoir à Maxime HUGE
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Monique JEAN a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS
: Michel GILLET a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY
: Jean -Jacques PAGE a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Christian LE MOIGNE a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
: Jean-Philippe PERIES
: Nadine FREMONT
: Yvan LE NEVE
: Paulette MAILLOT
Le Président,
David ROSWO
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
“/
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
G 0 L F E DU LE & Affiché le MORBIHAN "+ ce ce oo ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
VANNES AGG LOMERATION, 4
*v*
-1-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
PROCEDURE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A
LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES PEPINIERES D’ENTREPRISES DE VANNES CHOIX DU CONCESSIONNAIRE
M. Patrice KERMORVANT présente le rapport suivant :
Par délibération du 22 avril 2021, le Conseil Communautaire a décidé de lancer une procédure de consultation pour la concession de service public des pépinières d’entreprises CREALIS et LE PRISME situées à Vannes. L’avis de publicité a été publié le 25 mai 2021 au BOAMP, sur MEGALIS ainsi que sur le site internet de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération.
Un dossier de candidature déposé par VIPE SERVICES a été réceptionné dans les délais impartis.
Au regard de l’analyse des pièces de la candidature, les membres de la Commission de Délégation de Service Public, réunie le 15 juillet 2021, ont décidé d’admettre VIPE SERVICES à présenter une offre.
La Commission de Délégation de Service Public, réunie 13 septembre 2021 pour formuler un avis sur l’offre de VIPE SERVICES, a proposé au pouvoir adjudicateur d’engager des négociations avec la structure.
Suite à la réunion de négociation qui s’est tenue le 4 octobre 2021, VIPE SERVICES a remis une offre définitive dans les délai requis.
Au regard des critères d’attribution figurant au règlement de consultation, l’offre de VIPE SERVICES apparaît conforme et pertinente notamment en ce qui concerne les modalités de gestion, de promotion et d’animation.
Les tarifs proposés pour la location des bureaux et ateliers ainsi que la tarification des services figurant en annexe sont adaptés aux tarifs pratiqués sur le marché immobilier.
La durée de cette concession serait consentie pour une durée de 5 ans, 9 mois et 30 jours à compter du 1er mars 2022.
Vu les articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il vous est proposé de retenir l’offre de VIPE SERVICES qui répond au cahier des charges et pour laquelle un projet de contrat avec ses annexes est joint.
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 décembre 2021, il vous est proposé :
de valider le choix de VIPE SERVICES en qualité de concessionnaire de service public pour la gestion et l’exploitation des pépinières Créalis et Le Prisme du 1er mars 2022 au 31 décembre 2027 ;
d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Lo: A Affiché le GOLFE cv? %gs L ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
MORBIHAN > : LAURE 4. 0 ‘e”
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 AVRIL 2021
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 14 avril 2021, s’est réuni le 22 avril 2021 2021, à 18h, dans les locaux du Palais des Arts et des Congrès, Place Anne de Bretagne, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : : Pascal BARRET
ARZON : Roland TABART
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT
BRANDIVY : Pascal HERISSON
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP :: Dominique LE MEUR
ILE-AUX-MOINES : Philippe LE BERIGOT
ILE D'ARZ : Jean LOISEAU
LARMOR-BADEN : Denis BERTHOLOM
LE BONO : Yves DREVES
LE HEZO : Guy DERBOIS
LE TOUR-DU-PARC : François MOUSSET
LOCMARIA-GD CHAMP : Martine LOHEZIC
MEUCON : Pierrick MESSAGER
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN . : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Pierre LE RAY
PLOEREN : : Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT
SAINT-ARMEL : Christian LE MENACH
SAINT-AVE :- Anne GALLG: -T Thierry. EVENO - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYECT | | “A
SAINT-NOLFF : Nadine LÉ GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT - Jean-Marc DUPEYRAT
SENE' . : Sylvie SCULO - Katy CHATILLON-LE GALL - Anthony MOREL
SULNIAC : Marylène CONAN
SURZUR : Noëlle CHENOT
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Paulette MAILLOT
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
VANNES : David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Michel GILLET - Nadine DUCLOUX - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Simon UZENAT - Patrick LE MESTRE
Ont donné pouvoir :
ARRADON : Lucile BOICHOT a donné pouvoirà Pascal BARRET
Jean-Philippe PERIES à donné pouvoir à David ROBO
BADEN : Patrick EVENO a donné pouvoir à Anita ALLAIN-LE PORT
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL |
GRAND-CHAMP .: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique Le MEUR
LA TRINITE-SURZUR _ : Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Françoise FOURRIER a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOUGOUMELEN : Raynald MASSON à donné pouvoir à Léna BERTHELOT SAINT-AVE : Morgane LE ROUX a donné pouvoir à Anne GALLO
Jean-Yves PIRONNEC a donné pouvoir à Thierry EVENO
SARZEAU : Dominique VANARD a donné pouvoir à David LAPPARTIENT
Affiché le 23/04/2021 SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
VANNES
Ont été représentés :
LOCQUELTAS
TREFFLEAN
Ont été excusés :
PLOEREN
: Yvan LE NEVE à donné pouvoir Noëlle CHENOT
: Christophe HAZO a donné pouvoir Christian SEBILLE
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT Reçu en préfecture le 21/12/2021 : Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Katy CHATILLON-LE GALE Affiché le
: Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
Danielle CATREVAUX a donné pouvoir:à Paulette MAILLOT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Michel GILLET
Monique JEAN a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
Gérard THEPAUT a donné pouvoir à Fabien LE GUERNEVE
Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Nadine DUCLOUX
Karine SCHMID a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
Maxime HUGE adonné pouvoir à François ARS
Virginie TALMON a donné pouvoir à Anne LE HENANFF
Jean -Jacques PAGE à donné pouvoir à Hortense LE PAPE
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT
Christian LE MOIGNE a donné pouvoir à Simon UZENAT
Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE.
: Michel GUERNEVE a été représenté par Hélène BARON
: Claude LE JALLE a été représenté par Nadine MIGNOT
: Nadine FREMONT
Le Président,
David ROBO
Affiché le 23/04/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
GOLFE DU ss Se Affiché le M O R B [ HAN ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, #0 + #0
-4-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 AVRIL 2021
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
PRINCIPE DE RECOURS A UNE PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES PEPINIERES D’ENTREPRISES CREALIS ET LE PRISME
Monsieur Jean-Pierre RIVERY présente le rapport suivant :
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération a pour objectif, dans le cadre de ses compétences, de favoriser la création et le développement des activités économiques sur son territoire.
Afin de contribuer à l’émergence de nouvelles entreprises en facilitant l’installation des porteurs de projet, l’agglomération a créé les pépinières d’entreprises « Créalis » et « Le Prisme ».
Les deux pépinières d’entreprises sont gérées, actuellement, par VIPE SERVICES dans le cadre d’une délégation de service public sous forme d’affermage arrivant à son terme au 28 février 2022.
Considérant que la délégation de service public constitue la solution la plus adaptée à la gestion et l’exploitation des pépinières par une structure dont les missions principales sont orientées vers l’accompagnement des entreprises en création,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1411-1 à L 1411-19 et 1413-1,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 02 avril 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « Attractivité et Développement » du 13 avril 2021,
Vu le rapport de présentation présentant le choix du mode de gestion et le projet de délégation de service public décrivant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire,
Il vous est proposé :
- d’adopter le principe de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des pépinières d’entreprises de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération selon les modalités exposées dans le rapport de présentation ci-annexé ;
- d’autoriser le Président à engager et conduire la procédure, et notamment à négocier, après avis de la commission de délégation de service public, les propositions recueillies à la suite de la mise en concurrence, étant entendu que la délégation définitive fera l'objet d'une délibération ultérieure après présentation du dossier au Conseil communautaire ;
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Affiché le 23/04/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOÏ-DE
GOLFE ou LS,<&
Lu APR MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION US
Rapport de présentation
DSP Pépinières
CCSPL
CCSPL : 02 AVRIL 2021
© Auteurs de vues
Affiché le 23/04/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
LE TERRITOIRE DE GOLFE DU MORBIHAN VANNES
AGGLOMERATION
PREAMBULE - Article L. 1411-4 du CGCT
Article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales:
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux, prévue à l’article L.1413-1. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
LE TERRITOIRE DE GOLFE DU MORBIHAN VANNES
AGGLOMERATION
CONTEXTE
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération a, entre autres, pour objectif de favoriser la création et le développement des activités économiques sur son territoire.
Les pépinières d’entreprises sont des équipements performants en faveur des porteurs de projet, dont l’efficacité a été prouvée et constitue une première étape dans le parcours résidentiel de ces entreprises.
Afin de favoriser l’émergence de nouvelles entreprises en facilitant l’installation des créateurs, la Communauté d’Agglomération a créé la pépinière d’entreprises « Créalis » à Pentaparc en 2001, dont les espaces communs ont été rénovés en 2020 et la pépinière « Le Prisme » située au PIBS, entièrement réhabilitée en 2015. Ces deux pépinières sont situées sur la commune de Vannes.
Actuellement, la gestion des services et de l’immobilier est déléguée à VIPE SERVICES par voie de délégation de service public, sous forme d’affermage jusqu’au 28 février 2022.
Affiché le 23/04/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOÏ-DE
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MORBIHAN %
L’agglomération, pilote de la stratégie de
développement économique
Affiché le 23/04/2021
AAaaaa Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
HD TO LION
LE TERRITOIRE DE GOLFE DU MORBIHAN VANNES
AGGLOMERATION
Développement économique : les axes stratégiques
SYNTHESE
Renforcer
l’ attractivité du
territoire
Renforcer la
connaissance de
l’offre de service
Capitaliser sur les
dynamiques des
entreprises du
territoire
Valoriser le lien
entre les entreprises
et le cadre de vie
Travailler la
diversification de
l’offre sur le
territoire
Structurer le
parcours résidentiel
des entreprises
Accompagner le
développement des
compétences sur le
territoire
Promouvoir l’offre
locale et son
écosystème
Attirer des talents
en développant la
notion de
territoire innovant
Favoriser
l’innovation dans les
entreprises en
développement
Travailler sur le
parcours spécifique
des jeunes
Encourager les
synergies entre les
laboratoires et les
entreprises
Positionner le
territoire dans les
dynamiques
européennes et
internationales
Internationalisation
des entreprises
Créer des synergies
avec les entreprises
étrangères
Capitaliser sur des
évènements à fort
rayonnement
Affirmer la
collectivité comme
pilote du
développement
économique
Conforter le rôle de
chef de file
Initier et porter des
démarches de
développement
* Synergies avec schéma de développement touristique
* *
*
* Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
Entreprendre
Golfe du Morbihan
Vannes
+ +
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MISE EN RÉSEAU |
SO
: IMMOBILIER D'ENTREPRISE L
\\ COMMUNICATION A
ACCOMPAGNEMENT em
INFORMATION t@
SA EN ALL (CS
FINANCEMENT \|
< Ra
LE TERRITOIRE DE GOLFE DU MORBIHAN VANNES
AGGLOMERATION
Les compétences de la Direction de l’Economie
Immobilier
d’entreprises
dont pépinières
Foncier
Recrutement
Financement
Information
Mise en réseau
Communication
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération : pilote de la stratégie de développement économique et d’attractivité pour
• Faciliter l’activité des entreprises,
• Maintenir l’emploi local et conforter les activités existantes (soutenir le développement endogène qui peut générer
l’attractivité exogène),
• Accompagner la politique d’accès à l’emploi, faciliter les recrutements des entreprises,
• Améliorer le cadre de vie, l’offre résidentielle des entreprises, développer les infrastructures, valoriser les structures locales…,
• Contribuer à l’attractivité économique du territoire ( marque Entreprendre Golfe du Morbihan-Vannes),
• Accompagner le financement des projets d’entreprises (partenariats avec la Région, la CCI, la chambre d’agriculture …)
• Faire bénéficier les entreprises de l’ingénierie technique des services de l’agglomération en fonction de leurs projets. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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LE TERRITOIRE DE GOLFE DU MORBIHAN VANNES
AGGLOMERATION
FACILITER LE PARCOURS RESIDENTIEL DES ENTREPRISES
Un accompagnement individualisé sur la recherche immobilière
350 porteurs de projets en 2020 pour des
demandes d’informations territoriales,
économiques, de financements, de recherche de
terrains, locaux d’activités, bureaux , locaux
commerciaux, etc.
Répartition de la demande en
immobilier professionnel en 2019
Les compétences de la Direction de l’Economie
Terrain
65%
Local
commercial
12%
Local
d'activités
17%
Bureaux
13%
Un partenariat avec les agences spécialisées en
immobilier professionnel
La mise en place d’un réseau Espaces
collaboratifs Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOÏ-DE
GOLFE ov : es Ÿ
MORBIHAN *
Les Pépinières de Golfe du Morbihan-Vannes
agglomération
Affiché le 23/04/2021 nn LUS Cu LV . æ
d'or
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOÏ-DE
mn PE d< res
LE TERRITOIRE DE GOLFE DU MORBIHAN VANNES
AGGLOMERATION
Créalis Le Prisme
Date de construction Ouverture en Septembre 2000 Construite à la fin des années 80 et réhabilitée intégralement en 2015
1956m² 1820m²
12 ateliers 58 bureaux
17 bureaux 4 salles de réunion
1 fablab
1 open space
bureaux meublés
Cible Activités de petite production, logistique et tertiaires
Activités tertiaires, technologies de l'information et
de la communication (TIC) et projets tertiaires
innovants
Mode de gestion depuis le
1er janvier 2016
Superficie
DSP commune par voie d’affermage
Localisation ZAE de Pentaparc - Vannes PIBS - Vannes
Les Pépinières Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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LE TERRITOIRE DE GOLFE DU MORBIHAN VANNES
AGGLOMERATION
RAPPEL : Etapes de la procédure de la DSP 2019-2022
29 mars 2018 : Le Conseil Communautaire lance la procédure de délégation de service public par voie d’affermage
2 candidats sont admis à présenter une offre, INTERFACES et VIPE SERVICES. Une troisième candidature, NEO 56 n’a pas été retenue par la CDSP .
Réunion de négociation avec les candidats retenus : 19 novembre 2018
7 février 2019 : Attribution du contrat lors du Conseil Communautaire
1er mars 2019 : Démarrage du contrat d’une durée de 3 ans
Les Pépinières Envnué an nréfecture le 21/12/2021
sfecture le 21/12/2021
3067932-20211216-211216 DELO1Ï-DE
LE TERRITOIRE DE GOLFE DU MORBIHAN VANNES
AGGLOMERATION
Les Pépinières : Mission du Délégataire dans le cadre du contrat actuel
Promotion des pépinières :
Promouvoir les pépinières auprès des publics cibles
Associer et mentionner Golfe du Morbihan - Vannes agglomération dans les actions de promotion des pépinières
Sélection des candidats :
Usagers – cibles prioritaires : Créateur de 0 à 2 ans d’ancienneté - Activités attendues selon la nature de l’espace occupé
> Le Prisme : activités tertiaires, TIC et projets tertiaires innovants > Créalis : activités de petites productions et tertiaires
Obligation de vacance de locaux pour l’accueil des cibles prioritaires (au moins 1 en permanence sauf à avoir un taux d’occupation de 100 % avec des cibles prioritaires)
- Accompagnement des extensions
- Orchestration du turn over
- Notification à l’agglomération de l’identité des nouveaux occupants et sélection des candidats après avis conforme de la collectivité
Animation des pépinières :
Organisation d’au minimum 20 animations par an dont 10 pour l’accueil des nouveaux occupants et 10 autres sur des thématiques économiques Envnué an nréfecture le 21/12/2021
sfecture le 21/12/2021
3067932-20211216-211216 DELO1Ï-DE
LE TERRITOIRE DE GOLFE DU MORBIHAN VANNES
AGGLOMERATION
Les Pépinières : Mission du Délégataire dans le cadre du contrat actuel
Gestion de l’immobilier :
Conventions d’occupation d’une durée d’un an, renouvelable 2 fois, précisant l’absence de droits commerciaux, renoncement des locataires à la perception d’indemnités d’éviction, engagement sur l’activité, interdiction de sous location, obligation d’entretien, d’assurance
Gestion des services mutualisés :
A noter : Depuis le 1er janvier 2017, 6 structures d’accompagnement à la création cohabitent au sein de la pépinière « Le Prisme »
Services intégrés aux charges Services facturés à la consommation
Accueil physique des visiteurs Affranchissement du courrier
Standard téléphonique spécialisé Communications téléphoniques, télécopies
Réception et enlèvement des colis, courriers, fax Photocopies
Accès au matériel de reprographie Domiciliation postale, téléphonique
Accès aux réseaux de télécommunications
Abonnement internet
Accès aux salles de réunions
Nettoyage et entretien des communs
Presse quotidienne, revues professionnelles
Signalétique Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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O
GOLFE 22%5e MORBIHAN
Objet de la concession
Affiché le 23/04/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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LE TERRITOIRE DE GOLFE DU MORBIHAN VANNES
AGGLOMERATION
Les différents modes de gestion
Deux modes de gestion peuvent être proposés pour cette prestation :
1/ La gestion directe avec ou sans prestataire de services
En régie, la collectivité, en conformité avec les règles financières et de comptabilité publique, gère et organise directement le service avec ses moyens et son personnel. Moyennant la conclusion de marchés publics, elle achète les denrées, les matériels, etc…
Elle assure elle-même l’exploitation du service, supporte l’ensemble des charges et encaisse auprès des usagers une participation financière.
Ce mode de gestion implique la maîtrise de ces différents aspects et requiert des compétences spécifiques au secteur concerné.
2/ La gestion externalisée
Dans cette hypothèse, la collectivité souscrit un contrat avec une société qui gère la prestation.
Deux options sont envisageables :
- Le marché public de services (encadré par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)
- La délégation de service public (encadrée par la décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession)
La différence fondamentale entre les deux types de contrats est constituée par la prise en charge des risques financiers liés à l’exploitation su service :
- Dans le cadre d’un marché public : le risque est pris en charge en totalité par la collectivité
- Dans le cadre d’une délégation de service public : le risque est pris en charge en totalité par le délégataire Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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LE TERRITOIRE DE GOLFE DU MORBIHAN VANNES
AGGLOMERATION
La Délégation de Service Public : une gestion déléguée
Article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales:
La Délégation de Service Public (DSP) est « un contrat de concession au sens de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d’un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.
La part du risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne soit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supportés, liés à l’exploitation du service.
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d’acquérir des biens nécessaires au service public.» Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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La procédure de passation d’un contrat de délégation de service public fait naturellement l’objet d’une publicité et mise en concurrence.
Après publication d’un avis d’appel public à la concurrence, la commission de délégation de service public est appelée, dans un premier temps, à sélectionner les candidats auxquels les documents de la consultation seront transmis.
Ces documents n’ont pas, comme en marchés publics, à comporter un cahier des charges précis. Ils exposent aux candidats l’ensemble des informations nécessaires sur le service actuel et sur ses perspectives d’évolution, et assignent un certain nombre d’objectifs à atteindre par le futur délégataire.
Dans ce cadre, les candidats élaborent une offre de gestion du service de manière à atteindre les objectifs fixés par la Communauté d’agglomération. Contrairement au marché public, ce n’est pas la Communauté d’agglomération, mais le candidat, qui, compte tenu de son expertise en exploitation des pépinières, définit les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs en cause.
La commission de délégation de service public est ensuite appelée à donner son avis sur les offres remises par les candidats.
Des négociations sont engagées avec ceux-ci par le Président, de manière à améliorer les propositions techniques, économiques et financières des candidats.
A l’issue des négociations, le Président soumet au Conseil communautaire le résultat des négociations et propose de retenir tel ou tel candidat, et d’approuver le contrat de délégation de service public.
La concession : procédure de passation Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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AGGLOMERATION
La Délégation de Service Public : Les atouts
Le choix de la DSP pour l’exploitation des pépinières :
Permettre plus de réactivité dans la gestion quotidienne des pépinières
Faire appel à une structure dont les missions principales sont orientées vers l’accompagnement des entreprises en création
Avoir plus de souplesse dans l’organisation et l’animation des pépinières et la mise en œuvre de nouvelles actions (co-construites avec la direction de l’Economie, l’Emploi et la Formation de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération)
Identifier un interlocuteur responsable de la gestion et devant rendre compte à l’agglomération tout au long de la durée du contrat Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
Le périmètre de la délégation :
Le contrat portera sur la gestion des deux équipements, la pépinière « Créalis » et la pépinière « Le Prisme ».
La durée du futur contrat :
Le contrat actuel était d’une durée de 3 ans.
Il est proposé une durée de 5 ans 9 mois et 30 jours, du 1er mars 2022 au 31 décembre 2027 pour un contrat qui se terminerait sur une année civile.
Les objectifs assignés au futur délégataire :
Eléments constitutifs du contrat actuel Eléments à prévoir dans le nouveau contrat
Objet de la concession
• promouvoir les pépinières auprès
des publics cibles
• sélectionner les candidats après
avis conforme de la collectivité
• gérer l’équipement
« raisonnablement »
• proposer et gérer les services
mutualisés
• animer les pépinières
• Le délégataire devra fournir dans les
6 mois suivant le début de la
nouvelle concession un plan de
communication faisant apparaître
les actions à mener et les budgets
correspondants alloués
• Préciser que lors des comités de
suivi, GMVA est représentée par 3
représentants élus assistés de
techniciens Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
Calendrier
AV RIL 2021 02/04 22/04
MAI 2021 sem14-15-16 sem 19-20-21
PREPARATION DU
PROJET DE CONTRAT &
ANNEX ES
PUBLICITE
RETRAIT DEMAT.
CAHIER CHARGES ET
PROJET DE
CONTRAT
TRAV AIL CANDIDATS
JUIN 2021 sem 22-23-24 04/06 30/06
TRAV AIL CANDIDATS
BUREAU:
CREATION CDSP AD
HOC
CDSP:
CHOIX DES
CANDIDATS
JUILLET 2021 13/07 13/08
ANALY SE DES OFFRES
CDSP:
AV IS SUR LES OFFRES
SEPTEMBRE 2021 08/09
NEGOCIATIONS
OCTOBRE 2021 06/10 sem 41
NEGOCIATIONS
FINALISATION CONTRAT
DEF.& DELIBERATION
D'ATTRIBUTION DE LA
CONCESSION
DECEMBRE 2021 16/12
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ATTRIBUTION
CONCESSION*
FEV RIER 2019 01/03/2022
DEMARRAGE DE LA
CONCESSION
CCSPL
BUREAU *
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
RETRO PLANNING CONCESSION PEPINIERES PROCEDURE 2022-2027
sem-18 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOÏ-DE
GOLFE e/?
MORBIHAN
Parc d’Innovation Bretagne Sud II
30 rue Alfred Kastler - CS 70206
56006 VANNES CEDEX
Téléphone : 02 97 68 70 69
Courriel : economie@gmvagglo.bzh
golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh
GOLFE DU MORBIHAN
VANNES
AGGLOMÉRATION
-
DIRECTION DE
L’ECONOMIE
Une équipe à l’écoute de votre projet
Affiché le 23/04/2021 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 25/05/2021
Votre annonce n°21-69871 est maintenant prise en compte par la Direction de l'information légale et administrative.
Cette annonce n'est plus modifiable.
Les corrections ou annulation éventuelles devront faire l'objet d'un avis rectificatif ou d'annulation après la publication de l'avis au BOAMP.
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D1 Formulaire Avis de convention de DSP
Département(s) de publication : 56
Annonce No 21-69871
I. II. IV. VI.
AVIS DE CONCESSION
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
Cté d'Agglomération du Pays de Vannes, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération PIBS 2 30 rue Alfred Kastler CS 70206, 56006, Vannes, F, Courriel : commandepublique@gmvagglo.bzh, Code NUTS : FRH04
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh Adresse du profil acheteur : https://marches.megalis.bretagne.bzh
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marches.megalis.bretagne.bzh
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : par voie électronique via : https://marches.megalis.bretagne.bzh
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : EPCI
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Affaires économiques et financières
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : concession de service public pour la gestion et l’exploitation des pépinières d’entreprises de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Numéro de référence : DPS_2021_PEPINIERES
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 70330000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : La procédure de concession de service public (concession de service) a pour objet, en application des articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et des disposition du Code de la commande publique ainsi que la directive 2014/23 du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession, de sélectionner un opérateur économique afin de lui attribuer une concession de type concession de service public pour la gestion et l'exploitation des pépinières d'entreprises de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
Mots descripteurs : Prestations de services
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS :
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Le contrat de concession de service public à intervenir aura une durée de 5 ans 9 mois et 30 jours, soit
du 1er mars 2022 à zéro heure au 31 décembre 2027 à minuit. Le concessionnaire aura la responsabilité du fonctionnement de deux pépinières : • gestion immobilière (rédaction et suivi des conventions d'occupation - perception, recouvrement des loyers et des charges - gestion, prise en charge de l'entretien du bâtiment et des travaux de réparation); • gestion des services mutualisés (accueil physique et standard téléphonique, surveillance du site, mise en place et gestion des services) ; • sélection des candidats à l'implantation ; • animation et promotion des pépinières • réalisation d’un plan de communication sur la durée de la concession révisé annuellement en concertation avec l’autorité délégante
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
Page 1 sur 2 Accusé de reception - 21-69871
25/05/2021 https://boamp.journal-officiel.gouv.fr/pls/saisie/AccuseReception.html?TheId=4067987 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée de la concession
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : La procédure est conduite sur le principe d'une procédure ouverte.
Mots descripteurs : Prestations de services
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Les informations et documents requis sont précisés au règlement de la consultation
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
1.e.r juillet 2021 - 12:30
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Téléchargement du dossier de consultation, demande de renseignements en cours de procédure, dépôt de l'offre (candidature et offre) : uniquement via la plateforme de dématérialisation MEGALIS à l'adresse https://marches.megalis.bretagne.bzh
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rennes, 35044, Rennes, F
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé précontractuel : contentieux devant être introduit devant leTribunal administratif de Rennes avant la signature du contrat et portant sur la régularité de la procédure de publicité et de mise en concurrence, sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative ; - Référé suspension : contentieux par lequel les candidats ont la possibilité de demander la suspension de la décision de rejet de leur candidature, devant le même Tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, accompagné d’une requête en annulation ; - Contentieux au fond en annulation pour excès de pouvoir devant le même Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision faisant grief (décision de rejet de l’offre, désignation de l’attributaire du contrat, contrat(s) de concession...) ou en
indemnisation, dans le délai de quatre ans à compter du 1er janvier suivant l’année du fait générateur, après recours gracieux préalable indemnitaire.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
25 mai 2021
Eléments de facturation :
Numéro d'engagement juridique : 21002822
Classe de profil : Groupement de collectivités
Siret : 20006793200018
Libellé de la facture : Golfe du Morbihan-Vannes agglomération PIBS 2 30 rue Alfred Kastler CS 70206, F-56006 Vannes Cedex.
Indexation de l'annonce :
Date jusqu'à laquelle cette annonce doit être disponible sur le site de consultation http://www.boamp.fr : 1.e.r juillet 2021 Objet de l'avis : concession de service public pour la gestion et l'exploitation des pépinières d'entreprises de golfe du morbihan - vannes agglomération
Nom de l'organisme : Cté d'Agglomération du Pays de Vannes
Critères sociaux ou environnementaux : Aucun
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ACCR4067987
> I n f o r m a t i o n s l é g a l e s
Page 2 sur 2 Accusé de reception - 21-69871
25/05/2021 https://boamp.journal-officiel.gouv.fr/pls/saisie/AccuseReception.html?TheId=4067987 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
PROCES-VERBAL LENS ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOT-DE
DE SELECTION DES CANDIDATURES
ET OUVERTURE DES OFFRES DES CANDIDATS RETENUS
À - identification du pouvoir adjudicateur
GOLFEw À % MORBIHAN"S*
VANNES AGGLOMERAFION CS
+
©".
B - Objet de la consultation
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
PIBS 2
30 rue Alfred Kastler
CS 70206
56006 VANNES CEDEX
Tél: 02 97 68 33 83
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES PEPINIERES D'ENTREPRISES
C - Déroulement de la coneultation
DE GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMERATION
DSP -2021_PEPINIERES
& Type de procédure : procédure de concession de service public (concession de services) en application des arides L.1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants
du Code général des collectivités temitoriales (CGCT) et des dispositions du Code de la commande publique.
5 Publicité :
> Date d'envoi au BOAMPJOUE : le 25/05/201
> Publication sur le site de GMVA : le 25/05/2021
> Dématérialisation sur la plateforme MEGALIS : le 25/05/2021
Date et heures limites de réception des candidatures et des offres : le 1 juillet 2021 à 12h30 D - Composition de la commission de délégation de service public
Réunion en date du 15 juillet 2024.à 10h30
Composition du jury
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
Prénom et Nom Qualité Date convocation
Patrice KERMORVANT Président de là Commission 6 juillet 2021
Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN Membre titulaire 6 juillet 2021
Alain LAYEC Membre titulaire 6 juillet 2021
Anita ALLAIN-LE PORT Membre titulaire 6 juillet 2021
Alban MOQUET Membre titulaire 6 juillet 2021
Dominique LE MEUR Membre titulaire 6 juillet 2021
Nom et prénom Qualité Date convocation
Thierry PETIT Trésorier Principal de Vannes Municipale 04/09/2020
Direction Départementale de la Protection 04/09/2020
des Populations
Service administratif de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Prénom et Nom Qualité
Séverine MERLET Directrice de l'Economie
Catherine VIRLET Responsable Service Commande Publique
E - Fonctionnement de la commission de délégation de service public
Le quorum est atteint :
NON [1]
Le jury
ZXT peut
[] ne peut pas
valablement délibérer.
€ Secrétariat du jury.
ou\y
Catherine VIRLET, responsable du Service Commande Publique F - Liste des candidatures
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
N° Dépôt Entreprise / Groupement
Date Mode de Réception | Observations Heure Code Postal / Ville
1 , VIPE SERVICE .
rer a 56000 VANNES Electronique
G=-Circonstances de l'examen des candidatures
Le contrat de concession de service public actuel arrive à échéance. I! convient donc de le relancer. Ce contrat à intervenir aura une durée de 5 ans 9 mois et 30 jours, soit du 1e" mars 2022 à zéro heure au 31 décembre 2027 à minuit.
La prise d'effet du contrat ne pourra intervenir qu'après accomplissement des formalités de transmission du contrat au représentant de l'Etat et notification par l'autorité organisatrice au concessionnaire.
Le concessionnaire aura la responsabilité du fonctionnement de deux pépinières :
e gestion immobilière (rédaction et suivi des conventions d'occupation - perception, recouvrement des loyers et des charges - gestion, prise en charge de l'entretien du bâtiment et des travaux de réparation); |
e gestion des services mutualisés (accueil physique et standard téléphonique, surveillance du site, mise en place et gestion
dès services) :
sélection des candidats à l'implantation ;
animation et promotion des pépinières
réalisation d'un plan de communication sur la durée de la concession révisé annuellement en concertation avec l'autorité délégante.
H - Choix des candidats admis et ouverture des offres
Les membres de la commission de délégation de service public décident, au regard de l'analyse de la candidature de VIPE SERVICES, que :
> lacandidature est:
D recevant
[] non recevable
en conséquence,
> l'offre de VIPE SERVICES
Opeut être ouverte et analysée
[] ne peut être ouverte |- Signature des membres de la commission de délégation de service public
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
Prénom et Nom Qualité Signature
Patrice KERMORVANT
Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
Président de la Commission
Membre titulaire
Alain LAYEC Menbre titulaire
Anita ALLAIN-LE PORT Membre titulaire
Alban MOQUET Membre titulaire
Dominique LE MEUR Membre titulaire excusée
Anne LE HENANFF Membre suppléant excusée
Claude LE JALLE Membre suppléant
H - Observations des membres de la commission de délégation de service public Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
BOAT IR 1Ù
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
GOLFE DU Les
MORBIHAN'» a VANNES AGGLOMÉRATION, 20
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération – Concession de service public pour la gestion et l’exploitation des pépinières - analyse des candidatures
15 juillet 2021
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA
GESTION ET L’EXPLOITATION DES PEPINIERES D’ENTREPRISES DE GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMERATION
Rapport d’analyse des candidatures Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
BOAT IR 1Ù
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération – Concession de service public pour la gestion et l’exploitation des pépinières - analyse des candidatures
15 juillet 2021
I. Rappel de la procédure
Le contrat de concession de service public à intervenir aura une durée de cinq (5) ans neuf (9) mois et trente (30) jours, soit du 1er mars 2022 à zéro heure au 31 décembre 2027 à minuit.
La concession de service public est conclue suivant la procédure définie aux articles L 1411-1 et suivants et R 1411- 1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Code de la commande publique ainsi que la directive 2014/23 du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a rendu un avis favorable au principe de concession de service public pour la gestion et l’exploitation des pépinières de Golfe du Morbihan en date du 2 avril 2021. Puis, l’Assemblée délibérante de GMVA a donné son accord sur le principe de la concession de service public et autorisé le lancement de la procédure de passation par délibération du conseil communautaire en date du 22 avril 2021.
Parution de la publicité le 25 mai 2021
Supports utilisés : BOAMP – MEGALIS – Site internet de GMVA
L’avis d’appel public à la concurrence a fixé la date de remise des candidatures au 01 juillet 2021, à 12h30.
Les critères de sélection des candidatures annoncés au règlement de consultation sont :
- garanties professionnelles et financières
- respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, prévue aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail
- aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
UN (1) pli a été reçu avant cette date, de la société suivante : VIPE SERVICES
La Commission de délégation de service public le 15 juillet 2021 examine la candidature. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
ATV IV 1
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération – Concession de service public pour la gestion et l’exploitation des pépinières - analyse des candidatures
15 juillet 2021
II. Appréciation de la régularité formelle des dossiers de candidature
Le règlement de consultation prévoyait à cet égard que les dossiers de candidature devraient comprendre :
1. DOSSIER ADMINISTRATIF (DC 1) VIPE SERVICES
Une lettre de candidature et de motivation signée par le candidat, représentant de la société ou de l'organisme candidat ou mandataire du groupement candidat ;
Signataire :
Maryvonne LE ROCH-NOCERA,
Présidente
Un document indiquant la forme juridique de la société ou de l'organisme, le nom des personnes habilitées à engager la société, son numéro d'identification (SIREN, registre du commerce, répertoire des métiers), les coordonnées de la société ou de l'organisme (adresse, numéro de téléphone, courriel, nom d'une personne référente) ou la composition du groupement (mêmes indications que ci-dessus pour chaque membre) et habilitation du mandataire
Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales
Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
BOAT IR 1Ù
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération – Concession de service public pour la gestion et l’exploitation des pépinières - analyse des candidatures
15 juillet 2021
Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail et respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés visée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail
Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146- 1 du Code du travail et qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du Code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;
2. DOSSIER ECONOMIQUE ET FINANCIER (DC 2) VIPE SERVICES
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet de la présente consultation, au cours des trois derniers exercices
Liasses fiscales
Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire et, si le candidat est en redressement judiciaire, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
Note de présentation de la société ou de l'organisme (statut, évolution du CA, capital, composition du capital, certification, démarche qualité, etc.) Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
BOAT IR 1Ù
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération – Concession de service public pour la gestion et l’exploitation des pépinières - analyse des candidatures
15 juillet 2021
Tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidarité financière du candidat et sa capacité d'endettement
3. DOSSIER TECHNIQUE VIPE SERVICES
Une note décrivant les moyens en personnel du candidat (composition du personnel et notamment les différentes compétences de ses membres) et en matériel
Une liste des références détaillées réalisées par le candidat correspondant à des missions similaires. Pour chacune des références, le candidat indiquera l'autorité concédante ou le maître d'ouvrage, la nature et les caractéristiques principales de la concession ou autre forme de partenariat public-privé, sa durée, son programme, le contexte réglementaire, la nature des prestations personnelles effectuées. Il présentera les moyens mis en œuvre pour l'exécution des contrats
Recevabilité de la candidature Candidature recevable Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
BOAT IR 1Ù
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération – Concession de service public pour la gestion et l’exploitation des pépinières - analyse des candidatures
15 juillet 2021
III. Précisions complémentaires sur la candidature de l’association VIPE SERVICES
L’association VIPE SERVICES est une association loi 1901 créée le 30 décembre 1999.
Ses activités principales sont la gestion et l’exploitation des pépinières d’entreprises Le Prisme et Créalis à Vannes, dévolues au soutien de l’économie locale en hébergeant les entreprises en création.
Fonds propres : 15 245 euros
Lien avec VIPE VANNES dans le cadre de l’organisation d’évènements par la technopole ainsi qu’un lien direct avec les porteurs de projets accompagnés à l’innovation par VIPE VANNES.
Elle présente un CA HT de 449 466.60 € en 2018, 332 203.99 € en 2019 et 327 061.66 € en 2020.
CONCLUSION FINALE
L’unique candidat a présenté un dossier de candidature complet avec l’ensemble des éléments requis par l’AAPC.
Il présente également les garanties professionnelles et financières suffisantes, ainsi qu’une aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, pour assurer la gestion et l’exploitation des pépinières d’entreprises de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération.
Ce candidat peut ainsi être admis à présenter une offre dans le cadre de la consultation pour le renouvellement de la concession pour la gestion et l’exploitation des pépinières d’entreprises de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération.
La Commission de délégation de service public, après analyse de l’offre, se réunira à nouveau pour donner son avis sur cette offre, préalablement à l’engagement des négociations avec le candidat par le Président. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
GOLFE DU L$ is
MORBIHAN VANNES AGOUIMÉ RAFON 0°
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
: PIBS 2
30 rue Alfred Kastler
CS 70206
56006 VANNES CEDEX
Tél: 02 97 68 33 83
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES PEPINIERES D'ENTREPRISES DE GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMERATION
DSP_2021_ PEPINIERES
© Type de procédure : procédure de concession de service public (concession de services) en application des articles L.1411-1 et suivants etR 1411-1 etsuivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et des dispositions du Code de la commande publique.
ë Publicité :
> Date d'envoi au BOAMP/AIQUE : le 25/05/201
> Publication sur ke site de GMVA: le 25/05/2021
> Dématérialisation sur la platefome MEGALIS : le 25/05/2021
: Dale et heures limites de réception des candidatures et des offres : le 1 juillet 2021 à 12h30 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
D ‘Composition de la commission de délégation de service public Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOT-DE
Réunion en date du 13 septembre 2021.à 10h30
Composition du jury
Prénom et Nom Qualité Date convocation
Patrice KERMORVANT Président de la Commission 23/08/2021
Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN Membre titulaire 23/08/2021
Alain LAYEC Membre titulaire 23/08/2021
Anita ALLAIN-LE PORT Membre titulaire 23/08/2021
Alban MOQUET Membre titulaire 23/08/2021
Dominique LE MEUR Membre titulaire 23/08/2021
Nom et prénom ‘Qualité Date convocation
Thierry PETIT Trésorier Principal de Vannes Municipale 23/08/2021
Direction Départementale de la Protection
des Populations in
Service administratif de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
- Prénom et Nom Qualité
Séverine MERLET Directrice de l'Economie
Catherine VIRLET Responsable Service Commande Publique
E - Fonctionnement de la commission de délégation de service public
« Le quorum est atteint :
NON [] OUI W
dDreut '
C] ne peut pas
valablement délibérer.
Le jury
& Secrétariat du jury
Catherine VIRLET, responsable du Service Commande Publique Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
F — Liste des candidatures
M° Dépôt Entreprise / Groupement
Date Mode de Réception | Observations Heure Code Postal / Ville
1 VIPE SERVICE .
28/06/2021 | 56000 VANNES Electronique 14h58 |
G- Circonstances de l'examen des candidatures
Le contrat de concession de service public actuel arrive à échéance. Il convient doné de le relancer. Ce contrat à intervenir aura une durée de 5 ans 9 mois et 30 jours, soit du 19° mars 2022 à zéro heure au 31 décembre 2027 à minuit.
La prise d'effet du contrat ne pourra intervenir qu'après accomplissement des formalités de transmission du contrat au représentant de l'Etat et notification par l'autorité organisatrice au concessionnaire.
Le concessionnaire aura la responsabilité du fonctionnement de deux pépinières :
e gestion immobilière (rédaction et suivi des conventions d'occupation - perception, recouvrement des loyers et des charges - gestion, prise en charge de l'entretien du bâtiment et des travaux de réparation);
e gestion des services mutualisés (accueil physique et standard téléphonique, surveillance du site, mise en place et gestion des services) ;
sélection des candidats à l'implantation ;
animation et promotion des pépinières
réalisation d'un plan de communication sur la durée de la concession révisé annuellement en concertation avec l'autorité délégante.
H— Choix des candidats admis et ouverture des offres
Les membres de la commission de délégation de service public décident, au regard de l'analyse de la candidature de VIPE SERVICES, que celle-ci est recevable. En conséquence, l'offre de VIPE SERVICES est ouverte et analysée.
| Présentation des offres et avis de la commission sur le ou les candidats avec lesquels le Président engagera toutes discussions utiles et négociations
Cf rapport d'analyse des offres Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
l- Signature des membres de la commission de délégation de service public
Prénom et Nom Qualité Signature
Patrice KERMORVANT Président de la Commission
Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN | is. titulaire LE
Alain LAYEC Membre titulaire excusé
Anita ALLAIN-LE PORT Membre titulaire +
Alban MOQUET Membre titulaire
Dominiqué LE MEUR Membre titulaire excusée
Anne LE HENANFF Membre suppléant excusée
Claude LE JALLE Membre suppléant SL
H- Observations des membres de la commission de délégation de service public
Ac vu oe À anafige cs — CS : %, me mlte, che. Ca.
TO mibnoen P=s pere at ' enVres EAN pre cle Depaio he
Œieec JL. condiolat J nobteumimerh en. pee art À.
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Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
GOLFE DU De Ses ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
MORBIHAN ‘+ Né VANNES AGGLOMÉRATION, 20
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CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
PEPINIERES D’ENTREPRISES
DE GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMERATION
CDSP 13 septembre 2021
Rapport d’analyse des offres Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
Page 2 sur 14
A- Méthodologie suivie et critères de sélection
Conformément au dossier de consultation, le jugement de l’offre a été opéré sur la base des critères suivants, fixés sans ordre de priorité :
- Les modalités de gestion et de promotion, évaluées notamment sur le mode de gestion des demandes de locations (analyse, priorisation, suivi…) et du plan de communication proposé ;
- Le barème des loyers, en fonction de la modularité de l’offre et de l’attractivité de la pépinière et de la grille tarifaire dans l’esprit de la progressivité attendue des tarifs ;
- La qualité, la pertinence des services proposés et les grilles tarifaires, appréciées au regard du descriptif des services, des moyens techniques et matériels mis en place et de leur coût ;
- La maîtrise financière du projet par le candidat, évaluée au regard du prévisionnel d’exploitation présenté sur 5 ans, 9 mois et 30 jours ;
- Le montant de la redevance ;
- La politique en matière de développement durable. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
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I. IDENTITE DU CANDIDAT
II. ANALYSE DE L’OFFRE
A- LES MODALITES DE GESTION ET DE PROMOTION
1-La gestion des demandes de location
Analyse des candidats :
Entretien avec les candidats pour évaluer leur projet + dossier de candidature à compléter.
Critères de choix :
- Le Prisme : créateur ou jeune entreprise de 0 à 2 ans de type tertiaire. Entreprise innovante ou numérique ou dans les domaines stratégiques du territoire (tout type d’innovation). Capacité d’analyse du marché, qualité du plan d’affaire et équilibre financier.
- Créalis : créateur ou jeune entreprise de 0 à 2 ans. Bureau : toute activité y compris services aux particuliers. Ateliers : activités de production, e-commerce, assemblage ou activités nécessitant de l’espace et des équipements techniques. Capacité d’analyse du marché, qualité du plan d’affaire et équilibre financier.
Accord du délégant :
Réunions mensuelles organisées entre GMVA et VIPE Services afin d’étudier les dossiers de candidature.
Documents demandés à l’entrée en pépinières :
- Extrait Kbis
- Prévisionnel d’exploitation sur 3 ans
- Compte de trésorerie
- Pièce d’identité
- Dernier bilan comptable (si entreprise déjà existante)
- Emission d’une facture de dépôt de garantie transmise avec les documents d’entrée
VIPE SERVICES
VIPE Services est une association loi 1901. Elle a été créée le 30 décembre 1999 pour assurer la gestion de la pépinière le Prisme au Parc d’Innovation Bretagne Sud à Vannes. Depuis 2011, elle assure également l’accueil et la gestion des services proposés par la pépinière Créalis pour le compte de Golfe du Morbihan -Vannes agglomération. Son conseil d’administration est composé exclusivement de chefs d’entreprise. La direction est confiée au directeur de VIPE VANNES, technopole. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
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Entrée en pépinière du nouveau locataire :
Publication Steeple et petit déjeuner de présentation. Mise à jour de la signalétique.
Suivi du paiement des loyers et redevances :
- Choix de privilégier le paiement des factures par prélèvement automatique - Pointage immédiat des paiements de loyers et redevances
- Si incident de paiement : contact direct (par courrier, mail ou téléphone)
Suivi :
- Proposition systématique à l’entrée de la possibilité d’un suivi personnalisé. - Rencontre avec le Directeur de VIPE Services pour évoquer les possibilités de développement (mise en réseau, etc.)
- Point systématique 4 mois avant la fin du bail pour évoquer la sortie de la pépinière, caractéristiques des locaux recherchés, transmission et mise en relation avec le service compétent du délégant pour faciliter le parcours résidentiel de l’entreprise.
Proposition de gestion des demandes de location conforme aux attentes de GMVA.
Observations :
Accord du délégant: c’est à VIPE Services de donner son avis en tant que gestionnaire des équipements au regard des critères définis au règlement de consultation, puis de demander celui de GMVA pour validation.
Proposition d’un « suivi personnalisé des locataires » : en quoi consiste-t-il : suivi du développement de l’entreprise? Avec qui ? Manque de détails. Une présentation de l’offre de services de GMVA en matière d’accompagnement des entreprises serait à prévoir afin de faciliter l’intégration de l’entreprise dans l’écosystème
Anticipation de la suite du parcours résidentiel de l’entreprise un peu courte (4 mois avant sortie). Prévoir 6 mois minimum (complexité de certaines demandes, tensions sur le territoire en matière d’immobilier d’entreprises, …).
Dans le cadre de la nouvelle offre locative proposée, LE LAB (à destination des porteurs de projet ou dirigeants d’entreprises innovantes en amorçage). Qui compose le Comité de sélection French Tech Bretagne Sud ? Quel accompagnement proposé ? Liens avec GMVA ? Qui finance l’aménagement du LAB ? Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
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2-Les moyens de communication et de promotion
- Présence dans les réseaux économiques afin de faire connaitre l’offre des pépinières
- Stand de présentation des pépinières mis en place lors des événements type Territoire de réseaux.
- Refonte du site internet dédié aux pépinières avec ajout de vidéos : visites virtuelles, témoignages ; ajout du planning des évènements, des actus, de la liste des locataires avec une page de présentation pour chacun d’entre eux.
- Possibilité de prendre des rendez-vous WhatsApp sur des créneaux horaires prédéfinis afin de faire des visites de bureaux en visio à la demande, avec un système simple de prise de rendez-vous type Calendly
- Visites virtuelles avec les outils numériques 3D, à la place des Portes Ouvertes : proposition de visites en timelapse avec ralentis sur passages clés (Devis auprès de l’entreprise 5 Mars Production : 1 955€ HT)
Les vidéos seront intégrées au site web et accessibles sur YouTube.
- Un guidage des visiteurs 24h/24, 7j/7 au PRISME : en collaboration avec Imagina, startup du territoire, proposition de guidage dès l’entrée du Prisme. A l’aide d’un QR code affiché à l’entrée, les visiteurs qui souhaitent se déplacer seuls, ou lorsque la chargée d’accueil est en déplacement dans la pépinière, accéderont à une page web référençant tous les locataires et salles de réunions. Ils n’auront aucun logiciel à télécharger, et la liste des locataires sera mise à jour autant que nécessaire. Quand ils cliqueront sur le locataire de leur choix, l’itinéraire détaillé pour s’y rendre s’affichera : Prendre l’escalier, au 1er palier, tourner à droite, M. XXX occupe le 3ème bureau sur votre gauche. Affichage également d’une courte description de l’activité de chaque locataire. Cet outil est envisagé sur 2022 pour un montant de 1 645 € HT.
- Actions marketing et commerciales sur le WEB (Réseaux sociaux) : promouvoir les activités des 2 pépinières via des posts sponsorisés sur Linkedin, Facebook et Instagram (un compte Instagram sera créé ). Réalisation de posts non sponsorisés également.
- Mise en avant des entreprises hébergées : pose d’un sticker à l’accueil avec l’ensemble des entreprises/structures hébergées ; présentation de chaque entité sur l’écran d’accueil via Steeple ; à la sortie du Prisme : mur magnétisé comme support pour présenter les personnes hébergées dans les deux pépinières et lieu d’expression libre ou chaque entreprise/structure pourra présenter son activité, ses actus… ; courtes vidéos de témoignage sur téléphone avec relais sur les réseaux sociaux et le site web ; nouveaux entrants présentés sous forme de portrait chinois via Steeple et les réseaux sociaux. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
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Budget promotion proposé:
- Année 1 : 3 295€ (10 mois) Année 4 : 4 196€
- Année 2 : 4 033€ Année 5 : 4 280€
- Année 3 : 4 114€ Année 6 : 4 366€
Soit 24 287€ sur la durée du contrat
Recrutement prévu : mise à disposition en temps partagé d’une personne sur l’animation et la communication des pépinières.
Fondamentaux de la promotion respectée.
Observations :
L’accent est mis sur les outils numériques.
Détails des frais de fonctionnement de l’application « guidage » au PRISME est-il intégré au budget promotion ?
Il n’est pas précisé si le site internet s’attachera à reprendre la charte graphique de GMVA (cf. projet de contrat), ni si ce sera un site « responsive ».
Absence de trame de plan de communication (pour rappel chaque année au 30 septembre le délégataire devra fournir un plan de communication détaillé pour l’année N+1)
Ce plan de communication doit être élaboré en concertation avec GMVA afin de s’assurer de la cohérence avec la stratégie de communication globale de l’agglomération.
Recrutement d’une personne sur l’animation et la communication des pépinières. Précisions à apporter car les agents sont mutualisés avec VIPE Vannes Technopole et 3 postes sont déjà dédiés à la Communication. Quelles mutualisations sont envisagées afin de ne pas impacter le budget prévisionnel ? Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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Ireaux :
| 1T/m° 2022 | 2023 2024 | 2025 | 2026 2027 .oyer 968€ | 982€ | 995€ | 1009€ | 10.23€ | 10.38€ | Indice pour l'augmentation : ILAT (en
| moyenne +14% par an) | Taxe foncière | 166€ | 176€ | 187€ | 198€ | 210€ | 223€
tedevance- 1142€ | 1158€ | 1174€ | 1191€ | 1207€ | 1224€ | +14% : moyenne | le charges" enregistrée des charges | Total HT/m?_]| 22.76€ | 23.16€ | 23.56€ | 23.98€ | 24.40€ | 2485€
sur les structures d'accompagnement :
| 1T/m° 2022 2023 2024 2025 | 2026 | 2027 .oyer HT 1306€ | 1324€ | 1343€ | 1362€ | 1381€ | 14€ | Indice pour l'augmentation : ILAT (en
| moyenne +14% par an) l'axe Lé6e | 176€ | 187€ | 198€ | 210€ | 223€
| oncière
tedevance- 913€ | 926€ | 939 | 952€ | 965€ | 979% | +14% : moyenne | le charges" enregistrée des charges | lotal HT/m° | 23.85€ | 24.26€ | 24.69€ | 25.12€ | 25.56€ | 26.02€
2022 2023 2024 | 2025 | 2026 2027
Forfait tout compris Forfait tout compris (poste de travail + internet) hors case postale : 140€/HT/ mois par poste de travail
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B- LE BAREME DES LOYERS
LE PRISME
Le loyer comprend : les charges locatives collectives (eau, électricité, gaz, entretien des parties communes…)
La redevance de charge est composée de : accueil physique et téléphonique + transmission message en cas d’absence, mise à disposition des salles de réunion, une case postale, ligne téléphonique, accompagnement sur demande, animations, mise en réseau.
Ex. pour une location bureau « entreprise » 10m² : 22,76*12*10= 2 731,20 € HT/an
Les nouveaux tarifs ne seront appliqués qu’aux nouveaux locataires entrants.
Proposition d’une nouvelle offre :
Espace de coworking ciblé innovation, nommé « LE LAB » : accueil de 8 porteurs de projets ou dirigeants d’entreprises innovantes en amorçage issues des multiples filières présentes sur le territoire :
Selon VIPE Services ce montant permet de conserver une viabilité du lieu avec une hypothèse de remplissage à 75% (7 postes occupés sur 8) Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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e Ateliers:
HT / m° 2022 2023 2024 | 2025 2026 2027 Loyer 5.35€ | 542€ | 5.92€ 6€ 6.09€ | 6.17€ | Indice pour l'augmentation : ILAT (en moyenne +1.4% par
an) sauf 2022 et 2024, +0.5€
sur Les nouveaux contrats
pour réévaluer
progressivement Le tarif
Taxe 0.71€ | 0.75€ | 0.78€ 0.8€ 0.82€ | 0.85€ foncière
Redevance- 2.68€ | 2.73€ | 3.23€ | 3.29€ | 3.36€ | 342€ | +2% : moyenne enregistrée de charges* des charges sauf 2022 et 2024, +0.5€ sur Les nouveaux
contrats pour réévaluer
progressivement Le tarif
Total HT/m? | 8.74€ | 8.90€ | 9.93€ | 10.09€ | 10.27€ | 10.44€
HT / m? 2022 2023 2024 | 2025 | 2026 2027
Loyer 6.56€ | 6.65€ | 6.74€ | 6.84€ | 6.94€ | 7.03€ | Indice pour l'augmentation: ILAT (en moyenne +1.4% par
an)
Taxe 0.71€ | 075€ | 0.78€ | 0.8€ | 0.82€ | 0.85€
foncière
Redevance- 162€ | 164€ 167€ | 169€ | 171€ | 174€ | +14% : moyenne enregistrée de charges* des charges Total HT/m? | 8.89€ 9.04€ 9.19€ | 9.33€ | 9.47€ | 9.62€
e Petits bureaux RDC et bureaux à l'étage :
HT / m2 2022 2023 2024 | 2025 | 2026 | 2027 Loyer 656€ | 6.65€ | 6.74€ | 6.84€ | 6.94€ | 7.03€ | Indice pour l'augmentation: Taxe 0.71€ | 0.75€ | 078€ | 08€ | 0.82€ | 0.85€ | ILAT (en moyenne +1.4% par foncière an) Redevance- 162€ | 164€ 167€ | 169€ | 171€ | 174€ | +14% : moyenne enregistrée de charges* des charges Total HT/m2 | 8.89€ | 904€ | 919€ | 9.33€ | 9.47€ | 9.62€
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CREALIS
Ex. location atelier 65m² (sans bureau) : 8.74*12*65 = 6 817,20€ HT/an
Concernant l’offre bureaux de CREALIS, application d’un tarif unique (auparavant tarif différencié entre bureaux du RDC et bureaux de l’étage)
Ex. location bureau 10m²: 8.89*12*10 = 1 066,80€ HT/an Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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Tarification conforme aux années précédentes avec de nouvelles offres
Observations :
Qu’est ce qui justifie une telle différence de tarif des bureaux (sur un exemple BUR de 10m²) entre LE PRISME et CREALIS ?
Nouvelle offre LE LAB : quelle articulation par rapport à INCUB’ACTIV (hébergement gratuit pendant 3 mois – cf. programme d’incubation) et l’offre pépinières ? Tarif pratiqué pour LE LAB : sur quelles références s’appuie VIPE Services ? Quelles filières sont ciblées en priorité ?
C- LA QUALITE, LA PERTINENCE DES SERVICES PROPOSES ET LES GRILLES TARIFAIRES
Services de base (inclus dans le loyer ou le forfait de charges) :
- Bureau meublé : bureau, fauteuil, chaise visiteur et placard intégré (loyer) - Atelier (loyer)
- Poste téléphonique fourni et numéro attribué
- Accès wifi
- Signalétique personnalisée
- Domiciliation du siège social (agrément préfectoral)
- Prestation de ménage sur les parties communes
- Parking gratuit
- Sécurité d’accès aux bâtiments :
Fermeture de la porte d’entrée en dehors des horaires d’ouverture de l’accueil et accès réservé par digicode (à CREALIS) et par badge (au Prisme, sauf midi).
Système d’alarme et de télésurveillance pour le Prisme.
- Tri sélectif des déchets (verre, emballages, cartouches d’encre, piles…) - Accès aux animations des pépinières + invitations aux évènements du territoire
Accès aux espaces communs :
- Espace d’accueil : machine à boisson chaude et froide + confiseries, espace d’attente, presse (Télégramme, Ouest France, Journal des Entreprises)
- Accueil commun : réception des appels (standard téléphonique) avec filtrage et aiguillage des appels et prise de message personnalisé, réception des colis, accueil des clients ; accueil physique des visiteurs. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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Grille tarifaire globale des services en supplément des loyers, redevance services et taxe foncière
TARIFS 2021
Ligne supplémentaire
Ligne supplémentaire téléphone ou fax 16,44 € HT / mois
Ligne supplémentaire interne 10,40 € HT / mois
Noir et Blanc de 1 à 100 011€
Noir et Blanc de 101 à 500 0,10€
Noir et Blanc + 500 009€
Couleur de 1 à 25 0,64€
Couleur de 26 à 500 0,57€
Couleur + 500 0,36€
1 poste 29.90€ HT / mois
2 postes et plus 40 00€ HT / mois
sen machine à af aacr 6 montant HAE HT/mois
Domiciliation téléphonique avec renvoi direct 63,67€ HT / trimestre
Domiciliation téléphonique avec prise de message 239.29€ HT / trimestre
Domiciliation Fax 63,67€ HT / trimestre
. 70€ HT / 1/2 journée Jusqu'à 10 personnes 95€ TD
| 90€ HT / 1/2 journée De 11 à 20 personnes | .
125€ HT / journée
| 100€ HT / 1/2 journée De 21 à 25 personnes | . 136€ HT / journée
140€ HT / 1/2 journée
Plus de 25 personnes _ , 180€ HT / journée
45€ HT / La journée
6 pers max | . 35€ HT/la 1/2 journée
Ces tarifs augmentent d'environ 2% chaque année. Page 10 sur 14
- Salle de réunion et bureau à la journée : 6 salles de réunion de 8 à 40 places équipées d’un vidéoprojecteur, d’un écran de projection, d’un paper board et d’un réseau Wifi ainsi qu’un espace de créativité au Prisme.
- Cafétéria : Réfrigérateur, micro-onde, four, Machine à café à grains, bouilloire à disposition / Lieu de rencontre et d’échanges
- Moyens communs : photocopieur multifonction en réseau, massicot, relieuse, plastifieuse, bacs de recyclage (cartouches d’encres, piles) service courrier et télécopie
- Service courrier et télécopie par la SAS Vannes Services Entreprises : réception et répartition à l’arrivée, mise à disposition d’une machine à affranchir, expédition du courrier affranchi
- Fablab : espace dédié au sein de la pépinière du Prisme qui regroupe de nombreuses machines dont des imprimantes 3D, une découpeuse laser.
Autres services : Guichet des créateurs d’entreprises. Mise en réseau avec les acteurs économiques du territoire. Mise en contact avec réseau de partenaires pour achats groupés. Mise en réseau entre les locataires lors d’animations conviviales ou thématiques
Le Prisme : 8h30-12h00 et 14h00 - 17h30
Créalis : 8h30 – 12h30 et 14h00 – 17h00 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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“Taux d'occupation prévisionnels des pépinières d'entreprises
[2022 |2023 |2024 |2025 |2026 ]|2027
PRISME
TAUX MOYEN ANNUEL BUREAUX | 83% 82% 85% 86% 84% 85% TAUX MOYEN ANNUEL "LE LAB” 75% 75% 75% 75% 75% 75% CREALIS
TAUX MOYEN ANNUEL ATELIERS | 88% 88% 88% 88% 88% 88% TAUX MOYEN ANNUEL BUREAUX | 80% 81% 43% 45% 45% 47%
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Palette complète de services proposés à la disposition des locataires
Observations :
Aucun lien spécifique pour les locataires n’est prévu avec les services de GMVA pendant leur présence dans les pépinières alors que l’agglomération est pilote du développement économique sur le territoire.
D- LA MAITRISE FINANCIERE
Résultat net de 1 275€ / an
La solution d’équilibre proposée est de préserver un « résultat » de sécurité avant impôt sur l’exploitation de 1 500 € / an afin de sécuriser la structure et de pérenniser l’exploitation.
Au-delà de cette somme, 2/3 de l’excédent du résultat abonderait la redevance à GMVA et 1/3 resterait à disposition de VIPE Services pour financer de nouvelles actions ou investissements.
En cas de perte sur l’exploitation, VIPE services propose qu’il n’y ait pas de redevance et que GMVA verse une subvention de perte d’exploitation pour annuler les pertes.
Le prévisionnel d’occupation a été défini selon la logique suivante :
PRISME : la pépinière s’est remplie progressivement après une vague de départs fin 2018 et une partie des prochains départs aura lieu entre 2022 et 2023.
CREALIS : les ateliers connaissent un fort succès (taux d’occupation envisagé de 88%).
Anticipation du départ fin 2023 du seul locataire occupant les bureaux de l’étage et suite auquel VIPE Services ne semble pas confiant dans la « relocation » de ces bureaux sur les 4 années suivantes de la concession. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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Tableau 2022 à 2027
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Résultat BRUT 4117€ | 2766€ | 3988€ | 5910€ | 8202€ | 10 324€
REDEVANCE A L'AUTORITE
CONCEDANTE 2617€ | 1266€ | 2488€ | 4410€ | 6702€ | 8824€
Résultat avant impôt 1 500€ 1 500€ 1 500€ 1 500€ 1 500€ 1 500€
Impôt sur Les bénéfices 225€ 225€ 225€ 225€ 225€ 225€
Résultat NET 1275€ | 1275€ | 1275€ | 1275€ | 1275€ | 1275€
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Une gestion des équipements peu ambitieuse
Observations :
La gestion d’un équipement via une concession de service public par voie d’affermage, oblige le contractant à une gestion à « ses risques et périls ».
Au vu du budget prévisionnel, la gestion financière proposée par VIPE Services peut se qualifier de « sincère et sans risque », là où serait attendue une maîtrise « sincère et raisonnable ».
A quel niveau de taux d’occupation des pépinières, VIPE Services considère que le modèle économique est viable ?
1/3 du résultat resterait à VIPE Services pour nouvelles actions ou investissements … Or, les investissements sont effectués par GMVA. VIPE Services ne peut donc se prévaloir de garder une part du résultat dans cet objectif.
E- MONTANT DE LA REDEVANCE
Tout excédent supplémentaire constaté sur l’exploitation serait intégré à la redevance.
A contrario, en cas de perte sur l’exploitation, pas de redevance et versement d’une subvention d’exploitation pour annuler les pertes par GMVA.
Soit une redevance sur l’ensemble de la concession s’élevant à 26 307€ Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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Observations :
Pour rappel, montant des redevances de la DSP en cours :
2019 : 12 627 €
2020 : 30 609 €
2021 : 52 329 €
Que justifie un tel écart entre les redevances de la DSP en cours et de la future concession ?
VIPE Services s’appuie sur une comparaison non pertinente pour solliciter une subvention de perte d’exploitation. Il s’avère que la plupart des pépinières d’entreprise publiques bretonnes ne sont pas gérées en DSP mais sous d’autres formes (SEM, Régie, Coopération…).
F- LA POLITIQUE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Services déjà proposés au sein des pépinières :
• Tri des déchets dans les espaces communs type cafétéria
• Recyclage des piles, papier, cartouches d’encre
• Distribution de mugs à l’ensemble des locataires pour limiter l’usage des gobelets en plastique
Services envisagés :
- Mise en place de collecteurs du Camion Broyeur (destruction confidentielle et recyclage du papier)
- Une initiative citoyenne organisée une fois par an (nettoyage de la plage de Larmor Gwened)
- Une politique d’affichage plus incitative vis-à-vis des locataires pour économiser l'énergie de chauffage le week-end et inciter davantage au recyclage - 1 à 3 animations par an sur le thème du développement durable et de l’écologie (présentation du programme ECOD’O, de Ty Waste, etc.)
- Des commandes possibles pour des paniers de légumes via Neo56 : commande, règlement et livraison sans avoir à se déplacer. Un atelier de présentation de la structure sera programmé.
- La mise en place de système de commandes et livraisons au Prisme pour les productions de Créalis (objectif de mise en avant des locataires par l’intermédiaire d’une vitrine)
- De limiter les déplacements du midi en proposant un service de restauration de produits locaux (livraison, commandes avant 10h) Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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- Des cadeaux de Noël aux locataires allant dans la démarche de réduction des déchets : objets, produits commercialisés par des entreprises innovantes locales (Exemple : kit de couverts Bini)
- Une démarche en faveur des loisirs des locataires : mise à disposition de tarifs préférentiels pour Branféré, la serre aux papillons, le cinéma, etc.
Un projet de charte environnementale est proposé
Fondamentaux en matière de développement durable respectés
Observations :
Une politique en matière de développement durable peu ambitieuse cependant.
La proposition de VIPE Services ne s’appuie pas sur les ressources internes de GMVA : chargée de sensibilisation DD à la direction de l’Environnement, chargée d’économie circulaire au sein de la direction de l’Economie, l’Emploi, la Formation et l’Innovation, … ni sur les documents de référence disponibles (PCAET notamment)
Le projet de charte environnementale devra être plus détaillé et « engageant ». Là encore, un échange avec les services dédiés de l’agglomération pourrait être utile.
III. CONCLUSION
En conséquence, au vu des critères de jugement des offres et du rapport d'analyse, il est proposé :
- d’entrer en phase de négociation avec l’association VIPE Services dans le cadre de la concession de service public pour la gestion et l’exploitation des pépinières d’entreprises du Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, cette dernière ayant proposé une offre globalement intéressante. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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GOLFE o À Se Ÿ
MORBIHAN a VANNES AGGLOMÉRATION, 20
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CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Gestion & Exploitation des
PEPINIERES D’ENTREPRISES
DE GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMERATION
PROJET DE CONTRAT
CONTRAT D’AFFERMAGE Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMERATION »
PIBS II - 30 rue Alfred Kastler
CS 70206,
56006 VANNES CEDEX
Représentée par son Président, David ROBO, agissant es-qualité, en vertu d’une délibération du Conseil
Communautaire en date du 16 juillet 2020,
Ci-après dénommée « Golfe du Morbihan-Vannes agglomération », « l’autorité concédante », ou « la
collectivité »
D’UNE PART,
ET
VIPE SERVICES, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le
siège est au PRISME, place Albert Einstein, CP n°1, 56038 VANNES Cedex,
Représentée par Madame Maryvonne LE ROCH-NOCERA, sa Présidente,
Ci-après dénommée « le concessionnaire »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble: “les parties”. Envové en créfeciure le 21/12/2621
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SOMMAIRE
EXPOSE PREALABLE ........................................................................... 5 TITRE I : OBJET ET NATURE DU CONTRAT DE CONCESSION ........................... 5 ARTICLE 0 : DÉFINITIONS ...................................................................... 5 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONCESSION...................................................... 6 ARTICLE 2 : DESCRIPTION ET INVENTAIRE .................................................. 6 ARTICLE 3 : DURÉE ............................................................................. 6 ARTICLE 4 : PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CONCESSIONNAIRE .... 7 4.1. Principes ........................................................................................................... 7 4.2. Prérogatives ....................................................................................................... 7 4.3. Obligations générales ............................................................................................ 7 ARTICLE 5 : OBLIGATIONS NOUVELLES ...................................................... 7 TITRE II : EXPLOITATION ..................................................................... 8 ARTICLE 6 : CADRE GÉNÉRAL DE L’EXPLOITATION ......................................... 8 ARTICLE 7 : LOCATION DES BUREAUX ET DES ATELIERS .................................. 8 7.1. Définition des usagers ........................................................................................... 8 7.2. Conditions d’admission .......................................................................................... 8 7.3. Modalités de gestion ............................................................................................. 9 7.4. Offre locative ..................................................................................................... 9 7.5. Caractéristiques des contrats d’occupation ................................................................ 10 7.6. Communication, Promotion et gestion des données ...................................................... 11 ARTICLE 8 : FOURNITURE DES SERVICES ................................................... 12 8.1. Principes .......................................................................................................... 12 8.2. Fourniture des services ......................................................................................... 13 8.3. Informatique, téléphonie, fibre optique .................................................................... 13 8.4. Animation et Accompagnement .............................................................................. 16 ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE ............................................................... 16 ARTICLE 10 : ABONNEMENTS, CONTRATS, ENTRETIEN ET TRAVAUX ................... 16 10.1. Abonnements et contrats ..................................................................................... 16 10.2. Répartition des actions de contrôles, d’entretien et de maintenance des bâtiments ............ 17 ARTICLE 11 : TRAVAUX D’ADAPTATION SUR LES LOCAUX................................ 18 ARTICLE 12 : PERSONNEL .................................................................... 19 ARTICLE 13 : RAPPORTS ET COMPTES RENDUS ............................................ 19 ARTICLE 14 : CONTRÔLE DE L’AUTORITE CONCEDANTE ................................. 20 14.1 : Comptabilité analytique ..................................................................................... 20 ARTICLE 15 : COMITÉ DE SUIVI .............................................................. 20 TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ................................................... 21 ARTICLE 16 : ECONOMIE GENERALE DE LA CONCESSION ................................. 21 ARTICLE 17 : REDEVANCE A L’AUTORITE CONCEDANTE .................................. 21 ARTICLE 18 : DISPOSITIONS TARIFAIRES .................................................... 21 18.1. Principes généraux ............................................................................................ 21 18.2. Evolutions tarifaires ........................................................................................... 22 ARTICLE 19 : RÉGIME FISCAL................................................................. 22 ARTICLE 20 : EQUILIBRE FINANCIER DE LA CONCESSION ................................. 22 20.1. Transfert des risques au concessionnaire.................................................................. 22 20.2. Imprévision — Cas général.................................................................................... 22 TITRE IV : RESPONSABILITES – ASSURANCES ............................................ 23 ARTICLE 21 : RESPONSABILITÉ DU CONCESSIONNAIRE ................................... 23 21.1. Responsabilité du concessionnaire vis-à-vis de l’autorité concédante ............................... 23 21.2. Responsabilité du concessionnaire vis-à-vis des clients et des tiers .................................. 23 ARTICLE 22 : ASSURANCES ................................................................... 23 ARTICLE 23 : GARANTIE A LA PREMIERE DEMANDE ....................................... 23 Envové en créfeciure le 21/12/2621
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TITRE V : DIFFERENDS - FIN DU CONTRAT .............................................. 24 ARTICLE 24 : DIFFERENDS .................................................................... 24 ARTICLE 25 : MESURES COERCITIVES – PENALITES ........................................ 24 ARTICLE 26 : RESILIATION DU CONTRAT ................................................... 24 26.1. Résiliation pour motif d’intérêt général ................................................................... 24 26.2. Résiliation pour faute ......................................................................................... 25 ARTICLE 27 : REGIME DE PROPRIETE ET FIN DU CONTRAT .............................. 25 27.1. Biens de retour ................................................................................................. 25 27.2. Biens de reprise ................................................................................................ 25 27.3. Expiration du contrat et continuité du service ........................................................... 25 TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ....................................................... 26 ARTICLE 28 : CESSION DU CONTRAT ........................................................ 26 ARTICLE 29 : CONFIDENTIALITÉ ............................................................. 26 ARTICLE 30 : PRIORITÉ DES DOCUMENTS................................................... 26 ARTICLE 31 : ELECTION DE DOMICILE....................................................... 26 ARTICLE 32 : ANNEXES ........................................................................ 27 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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EXPOSE PREALABLE
Promulguées respectivement en 2014 et 2015, les lois MAPTAM et NOTRe, dites lois de réformes territoriales, redéfinissent la répartition des compétences entre collectivités territoriales, notamment dans le domaine du développement économique.
Ces lois :
• posent le principe d'une compétence exclusive des régions sur les aides aux entreprises et sur la définition des orientations en matière de développement économique sur son territoire ; • posent le principe d'une compétence exclusive des EPCI sur l'immobilier d'entreprise ; • confirment la place spécifique de l'échelon métropolitain ; • prévoient la possibilité de procéder par convention à des délégations de compétences ou des autorisations d'intervention hors de son champ exclusif de compétences ; • confirment la place du SRDEII (Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation) qui voit affirmé son caractère "prescriptif", au-delà du régime des aides.
Par ailleurs, la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et la montée en puissance de l’échelon intercommunal a conduit, sur le terrain, à de profondes évolutions de l’action publique en matière de développement économique.
Dans ce cadre une convention a été signée entre le Conseil régional de Bretagne et Golfe du Morbihan- Vannes agglomération le 3 novembre 2017.
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération s’est également dotée en 2018 d’un Projet de territoire et d’une stratégie de développement économique, cette dernière visant entre autres l’accueil des entreprises dans leur parcours résidentiel, à l’instar des pépinières, équipements performants en faveur des créateurs d’entreprises.
Afin de favoriser l’émergence de nouvelles entreprises en facilitant l’installation des porteurs de projets, la Communauté d’Agglomération a créé la pépinière Créalis en 2001 et la pépinière Le Prisme, construite à la fin des années 80 et totalement réhabilitée en 2015. Cette dernière a la particularité d’accueillir dans ses bureaux le pôle « parcours simplifié » hébergeant des associations spécialisées dans l’accompagnement et le financement de la création.
Ces deux pépinières d’entreprises sont gérées, actuellement, par VIPE SERVICES dans le cadre d’une délégation de service public sous forme d’affermage arrivant à son terme au 28 février 2022.
Par délibération du 22 avril 2021, le Conseil communautaire de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération a acté le principe de renouvellement d’une concession de service public pour la gestion et l’exploitation des pépinières d’entreprises Le Prisme et Créalis.
TITRE I : OBJET ET NATURE DU CONTRAT DE CONCESSION
ARTICLE 0 : DÉFINITIONS
Les expressions, énumérées ci-après, ont pour le présent contrat et ses annexes les significations suivantes :
- Autorité concédante : désigne Golfe du Morbihan-Vannes agglomération.
- Concessionnaire : désigne le titulaire du contrat.
- Equipement(s) : désigne les pépinières, l’ensemble des espaces qui leur sont attachés, ainsi que tout matériel mobilier nécessaire à leur fonctionnement tels que décrits à l’annexe n°1.
- Usager : tout utilisateur des équipements ou des services proposés par le concessionnaire. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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- Biens de retour : ensemble des biens et droits mobiliers et immobiliers qui font automatiquement retour, à titre gratuit, à l’autorité concédante à l’échéance normale du contrat.
- Biens de reprise : ensemble des biens et droits mobiliers et immobiliers sur lesquels l’autorité concédante dispose d’une option d’achat en fin de contrat.
- Causes Exonératoires : constitue des causes exonératoires au sens du contrat, les circonstances imprévisibles ou non imputables au concessionnaire.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONCESSION
L’autorité concédante confie au concessionnaire, qui l’accepte, aux risques et périls de ce dernier, dans les conditions prévues au présent contrat et à ses annexes, qui, sauf indications contraires, ont la même valeur contractuelle que le contrat lui-même, la mission de :
- promouvoir les pépinières auprès des publics cibles
- sélectionner les candidats après avis conforme de la collectivité - gérer l’équipement raisonnablement
- proposer et gérer les services mutualisés
- animer les pépinières
Cette mission d’intérêt général est accomplie sous le contrôle de l’autorité concédante dans le respect des principes de continuité du service public et d’égalité de traitement pour chaque catégorie d’usager. A cet effet, le concessionnaire respecte le principe de transparence dans ses relations contractuelles avec l’autorité concédante.
Le concessionnaire doit, dans les conditions prévues au contrat et à ses annexes :
- faire son affaire de l’ensemble des moyens, notamment matériels et humains, qui lui est nécessaire pour assurer la mission qui lui est concédée et respecter ses obligations en matière de fourniture des services;
- s’engager à déployer tous ses efforts pour louer les locaux et commercialiser les services offerts, tels que décrits à l’annexe 4.
Dans ce cadre, l’autorité concédante autorise le concessionnaire à utiliser gratuitement pendant la durée du contrat le nom des équipements sous la forme suivante :
- « Pépinière d’entreprises Le Prisme »
- « Pépinière d’entreprises Créalis ».
ARTICLE 2 : DESCRIPTION ET INVENTAIRE
Les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles des équipements sont définies aux annexes n°1, 2 et 15.
Les services offerts minimum à proposer font l’objet de l’annexe n°4. La grille tarifaire de location et des services actuellement en vigueur figure en annexes n°6 et 7.
Un inventaire quantitatif et qualitatif des ouvrages, des biens d'exploitation immobilier, des équipements, biens et matériel mobiliers nécessaires à l’activité du service public délégué figure en annexes n°2 et 15. Cet inventaire sera établi contradictoirement par procès-verbal entre GMVA et le concessionnaire, au cours des trois (3) mois suivant l’entrée en vigueur du contrat et servira d’état des lieux d’entrée.
ARTICLE 3 : DURÉE
Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa signature, après avoir été rendu exécutoire par sa transmission au contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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La durée du contrat est fixée à cinq (5) ans, neuf (9) mois et trente (30) jours à compter du 1er mars 2022. Il prendra fin le 31 décembre 2027 à minuit.
ARTICLE 4 : PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CONCESSIONNAIRE
4.1. Principes
Pendant toute sa durée, le présent contrat confère au concessionnaire les prérogatives qui lui sont nécessaires pour remplir sa mission dans des conditions économiques acceptables et lui impose le respect des obligations régissant le fonctionnement de l’équipement confié.
Ces prérogatives et obligations prévues aux articles 4.2 et 4.3 peuvent être précisées ou complétées par voie d’avenant dans le cas où la bonne exécution du service l’exigerait et dans les limites qu’imposent tout bouleversement du contrat.
4.2. Prérogatives
Le concessionnaire bénéficie du droit exclusif de gérer les équipements et les services afférents, objets du contrat.
4.3. Obligations générales
Le concessionnaire a l’obligation d’entretenir et d’exploiter les équipements, dont les caractéristiques techniques et fonctionnelles sont précisées aux annexes n°1, 2 et 15 et d’assurer la continuité des services rendus.
A ce titre, en cas de circonstances constitutives de cause exonératoire, le concessionnaire doit faire toutes diligences pour continuer à remplir les présentes obligations dans les meilleures conditions possibles avec les moyens dont il dispose.
Il tient l’autorité concédante aussitôt informée de la survenance de telles circonstances, des perturbations qui en sont la conséquence, des mesures prises et de leurs effets ainsi que des conditions de rétablissement d’une situation normale.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS NOUVELLES
L’autorité concédante se réserve le droit d’imposer au concessionnaire de nouvelles obligations ou restrictions d’exploitation afin d’assurer un meilleur service, répondant au mieux à l’intérêt général et aux besoins des usagers potentiels. L’autorité concédante prend alors en charge les conséquences financières directes ou indirectes qui en résultent, en tenant compte à la fois de leurs effets négatifs ou positifs.
A tout moment, dès la signature du contrat et si la situation l’exige, chacune des parties peut proposer à l’autre des modifications à caractère technique.
La partie demanderesse notifie alors à l’autre partie un rapport décrivant la modification en cause et précisant si, de son point de vue, elle a ou non un impact en termes de fonctionnalités, de coûts ou de délais.
Si, du point de vue de l’une ou l’autre des parties, la modification demandée a un impact en termes de fonctionnalités, de coûts ou de délais, les parties se rapprochent pour décider si la modification doit être réalisée et, dans l’affirmative, les conditions dans lesquelles elle doit l’être. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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En cas d’accord des parties sur la modification à apporter et ses effets éventuels sur le présent contrat, cette modification est mise en œuvre par l’autorité concédante. Cet accord doit être formalisé par avenant.
L’ajout de ces obligations nouvelles ne peut toutefois entraîner un bouleversement de l’économie du contrat.
TITRE II : EXPLOITATION
ARTICLE 6 : CADRE GÉNÉRAL DE L’EXPLOITATION
Le concessionnaire s’engage à respecter rigoureusement les conditions d’exploitation définies au présent contrat et à ses annexes, ainsi que la réglementation en vigueur.
Le non-respect par le concessionnaire des obligations définies au contrat constituerait un manquement de nature à entraîner la résiliation du contrat selon les modalités définies à l’article 26.2.
Tout au long de la concession de service public, l’autorité concédante, par courrier recommandé avec accusé de réception, pourra à tout instant et sur toute question solliciter le concessionnaire ; ce dernier disposera d’un délai de huit (8) jours ouvrés après réception dudit courrier pour apporter les réponses demandées. Tout retard sera considéré comme faute du concessionnaire et pourra mettre en œuvre sa responsabilité.
Il s'engage, en outre, à porter à la connaissance de l'Autorité concédante, en temps réel, tout incident ou accident, qui, par sa nature ou sa portée, est susceptible d'impact sur le service public. Toute information verbale est confirmée par un rapport ou une note écrite.
Les informations sont communiquées sur support informatique ou par transmission électronique, à la demande de l'Autorité concédante.
ARTICLE 7 : LOCATION DES BUREAUX ET DES ATELIERS
Le concessionnaire s’engage à rechercher activement des candidats à la location des bureaux et ateliers.
7.1. Définition des usagers
Les nouveaux usagers des deux pépinières seront des créateurs d’entreprise (entreprises de 0 à 2 ans d’existence).
Toute autre candidature devra être présentée à l’autorité concédante au délégant pour avis et validation.
7.2. Conditions d’admission
Le concessionnaire s’engage à :
- respecter les conditions d’admission suivantes pour les entreprises candidates : o les candidats entrepreneurs et entreprises sont admis dans les pépinières après sélection opérée par le délégataire sur la base de la pertinence technique et commerciale du projet d’entreprise ou du produit fabriqué ou commercialisé.
o la nature des usagers sont des créateurs de 0 à 2 ans d’ancienneté. o les activités attendues selon la nature de l’espace occupé :
Le Prisme : activités tertiaires, technologies de l’information et de la communication (TIC) et projets tertiaires innovants ;
Créalis : activités de petites productions, e-commerce et tertiaires. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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o la nature des activités exercées par les usagers doit se conformer aux attentes de l’autorité concédante, à savoir :
pour les bureaux, une occupation limitée aux activités tertiaires, principalement orientées vers les professionnels ;
pour les ateliers, les activités de production sont à privilégier ainsi que celles dont l’exercice nécessite de disposer du volume et des équipements techniques mis à disposition.
L’annexe n°3 reprend à titre indicatif la liste des occupants au 1er avril 2021 des deux pépinières.
- notifier auprès de l’autorité concédante l’identité des entreprises souhaitant s’implanter en pépinière et organiser avec celui-ci une présélection des candidats à l’occupation. Celui-ci dispose d’un droit de veto ainsi qu’un délai de quinze (15) jours pour valider une candidature par avis simple.
7.3. Modalités de gestion
Le concessionnaire s’engage à :
- orchestrer un turn over, de sorte à permettre à de nouvelles entreprises de bénéficier des services des pépinières ;
- accompagner les extensions, afin que les besoins prévisibles de locaux supplémentaires de telle ou telle entreprise soient pris en compte de façon prioritaire et les dispositions nécessaires prises en conséquence ;
- organiser une vacance de locaux pour l’accueil des cibles prioritaires (au moins un local disponible en permanence sauf à avoir un taux d’occupation de 100% avec des cibles prioritaires) ;
- anticiper les sorties en organisant un suivi régulier avec l’autorité concédante sur les besoins futurs des entreprises et au plus tard avant la fin effective de leur contrat de bail.
7.4. Offre locative
Le concessionnaire propose l’offre locative suivante :
Bureaux
indépendants Ateliers seuls
Ateliers + bureau
intégré
Nombre: 72 6 6
CREALIS 17 6 6
PRISME 55 / /
Surfaces locatives: 1 074,73 391,60 517,76
CREALIS 267,43 391,60 517,76
PRISME 807,30 / /
Les bureaux sont loués meublés (1 bureau, 1 fauteuil et 2 chaises visiteur par poste de travail) tout comme les salles de réunion (tables et chaises).
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération invite le concessionnaire à indiquer lors de l’état des lieux d’entrée du locataire l’état du matériel afin qu’une retenue sur le dépôt de garantie soit opérée en cas de casse ou de mauvaise utilisation. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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Sauf urgence et accord de l’autorité concédante, le concessionnaire pourra demander du nouveau mobilier uniquement lors des comités de suivi programmés (cf. article 15). Cette demande écrite accompagnée du descriptif précis des besoins sera évaluée par l’autorité concédante et acceptée en tout ou partie ou refusée dans un délai de deux (2) mois.
Le concessionnaire s’engage à prendre en charge :
- la passation des contrats d’occupation selon les termes précisés à l’article 7.5 ; - l’établissement obligatoire des états des lieux d’entrée et de sortie ; - l’encaissement des loyers, des charges afférentes et des prestations spécifiques fournies.
Le concessionnaire a la charge de procéder à toute procédure de recouvrement.
Le concessionnaire est responsable du bon entretien des espaces loués et a la charge d’exercer toute action rendue nécessaire pour obtenir réparation si des dégâts devaient être constatés.
Le concessionnaire devra en outre assurer systématiquement un suivi des entreprises installées en lien avec l’autorité concédante afin d’anticiper les sorties de celles-ci.
7.5. Caractéristiques des contrats d’occupation
Depuis le 1er janvier 2016, les baux de location pour les entreprises se sont conformés à la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014. Celle-ci a modifié notamment l’article L145-5 du Code du commerce. Ainsi, pour se conformer aux dispositions de la loi, le concessionnaire ne peut conclure un bail dérogatoire ou des baux successifs supérieurs à trois (3) ans avec un locataire pour les mêmes locaux sous peine de requalification du contrat. Ce contrat est non reconductible.
Les principales caractéristiques du bail de location pour les entreprises sont donc les suivantes :
- absence de propriété commerciale ;
- durée fixée à un (1) an renouvelable deux (2) fois soit trois (3) ans maximum ; - engagement sur l’activité affectée aux locaux ;
- interdiction de sous-location ;
- facturation mensuelle ;
- distinction du montant du loyer et des charges et indication des modalités de révision ; - dépôt de garantie d’un montant maximum équivalent à trois (3) mois de loyer ; - obligation d’entretien ;
- obligation d’assurances ;
- obligation de protection inhérente aux éventuels risques générés par l’activité exercée.
Toutefois, le concessionnaire peut conclure un bail commercial (contrat de type 3-6-9) pour toute association qui aide et accompagne les porteurs de projets et les créateurs d’entreprises ou qui participe à l’animation de la vie économique du territoire de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération. Sont exclus de ce type de contrat tous les créateurs d’entreprises.
Par ailleurs, le concessionnaire a la possibilité de conclure des baux de courte durée (allant jusqu’à six (6) mois maximum) avec des partenaires institutionnels dans le cadre d’actions collectives à destination d’entreprises ou de porteurs de projet dans la mesure où celles-ci sont co-construites et menées en accord avec l’autorité concédante et en lien avec sa Stratégie Communautaire de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation.
D’autre part, afin de garantir une bonne gestion des pépinières par le concessionnaire, ce dernier a la possibilité de conclure un nouveau contrat précaire d’une durée d’un (1) an maximum avec un tiers seulement des entreprises titulaires d’un contrat de bail dans la pépinière au 1er décembre 2027. Les entreprises les moins préparées à une sortie de pépinière devront être privilégiées pour bénéficier de ce nouveau contrat. Pour chaque utilisation de ce type de contrat, le concessionnaire devra obligatoirement obtenir l’accord express de l’autorité concédante. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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7.6. Communication, Promotion et gestion des données
7.6.1. Dénomination Commerciale
La dénomination commerciale des pépinières d’entreprises de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération est « Pépinière d’entreprises Le Prisme » et « Pépinière d’entreprises Créalis ». Cette dénomination est exclusive et la seule autorisée par l’autorité concédante pour être utilisée par le concessionnaire sur tous supports de communication.
7.6.2. Politique de communication
Le concessionnaire s’engage à mettre en place un plan de communication et de promotion des pépinières d’entreprises Créalis et Le Prisme.
Le concessionnaire produit au plus tard le 30 octobre de chaque année le plan de communication qu’il compte mettre en œuvre au cours de l’année N+1. Ce plan d’actions fait l’objet d’une présentation et d’un échange avec l’autorité concédante pour validation (en particulier sur la stratégie créative envisagée). Par ailleurs, un mois avant chaque campagne de promotion un bon à tirer ainsi qu’un récapitulatif des actions prévues devront être transmis à l’autorité concédante qui pourra demander des ajustements sur le fond et la forme.
L’Autorité concédante dispose de la faculté de s’opposer, à tout moment, à une action de communication dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, qui pourrait nuire à ses intérêts ou à ceux du territoire.
7.6.3. Logo et charte graphique
Le logo ainsi que la charte graphique de l’autorité concédante, devront être appliqués sur l’ensemble des supports de communication du concessionnaire : les actions de communication seront soumises à l’accord de la collectivité. L’autorité concédante transmettra au concessionnaire la charte graphique de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération (cf. annexe n°13).
Les bâtiments et espaces communs des deux pépinières devront porter la mention et les déclinaisons graphiques de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération. Le concessionnaire ne peut utiliser aucun procédé technique pour apposer son nom ou son identité visuelle, fût-elle suggérée, sur les ouvrages inclus dans le périmètre concédé.
Le non-respect de l’ensemble des éléments de la charte graphique et son utilisation sans approbation de l’autorité concédante pourra engager la responsabilité du concessionnaire.
7.6.4. Numérique
Dans un délai de six (6) mois à compter de la prise d’effet du présent Contrat, le concessionnaire proposera un site web commercial pour les pépinières d’entreprises Le Prisme et Créalis.
Ce site devra présenter l’ensemble de l’offre de services proposée aux entreprises, le détail des équipements mis à leur disposition et prévoir, entre autres, une rubrique « actualités » mise à jour régulièrement. Le concessionnaire s’attachera à reprendre la charte graphique de Golfe du Morbihan- Vannes agglomération afin de signifier de manière explicite l’appartenance des pépinières à l’autorité concédante.
Le concessionnaire veillera à proposer un site « responsive », pouvant être consulté sur divers supports numériques. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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7.6.5 - Gestion des données
7.6.5.1 – Données à caractère personnel
Le concessionnaire définit les finalités et les moyens de la collecte et des éventuels traitements de données personnelles nécessaires, dans la limite de l’objet du contrat. Il est responsable de ces traitements au sens de l’article 4 du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Il respecte l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment le RGPD, la Loi informatique et liberté, ainsi que le code des postes et télécommunication en matière de démarchage, notamment en ce qui concerne le respect du recueil du consentement en cas de démarchage commercial.
En cas d’instruction expresse de l’autorité concédante pour le traitement de données à caractère personnel le concessionnaire sera, pour le ou les traitements concernés, considéré comme sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD.
Il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Il s’assure notamment que
- les finalités des traitements de données sont conformes à l’objet de ce contrat, - les durées de conservation des données personnelles sont adaptées à la finalité et à la réglementation qui s’applique,
- les personnes concernées sont informées de leurs droits de manière claire, - des mesures techniques et organisationnelles appropriées permettent de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
En cas de violation de données, et donc d’obligation de notifier celle-ci auprès de la CNIL, le concessionnaire informe l’autorité concédante dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 48 heures suivant la détection de la violation. Les parties se concertent sur la communication éventuelle auprès du public de la violation.
7.6.5.2 – Mise à disposition des données
Conformément à l’article 3131-2 du code de la commande publique le concessionnaire fournit à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution.
ARTICLE 8 : FOURNITURE DES SERVICES
8.1. Principes
Le concessionnaire offre a minima à ses usagers les services indiqués en annexe n°4.
Les parties reconnaissent la nécessité d’adapter l’offre de services aux besoins des usagers et que cette adaptation doit être mise en œuvre dans des délais économiquement raisonnables. Ces adaptations peuvent faire l’objet d’une demande du concessionnaire ou d’une initiative de l’autorité concédante. Par suite, l’offre de services peut être modifiée par accord des parties à l’initiative de l’autorité concédante ou du concessionnaire. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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En cas de proposition par le concessionnaire, sa demande est tacitement acceptée dans le délai d’un (1) mois à compter de sa demande écrite, faute pour l’autorité concédante de s’y opposer. En cas de proposition par la collectivité, le concessionnaire doit, dans le mois de la réception de la demande écrite de l’autorité concédante, indiquer à celui-ci le délai qui lui est nécessaire pour étudier la faisabilité et les conditions de mise en œuvre de la demande.
8.2. Fourniture des services
L’accès à ces services mutualisés est compris dans les charges. L’utilisation des matériels (affranchissement, télécopie, téléphonie, reprographie) est facturée en fonction de la consommation.
Sont également assurés par le concessionnaire et compris dans les charges, les services suivants : - chauffage des parties communes et privatives ;
- raccordement aux énergies et fluides des parties publiques et privatives ; - nettoyage et entretien des communs.
En l’absence de sous-compteur, les dépenses liées aux consommations de gaz, électricité et d’eau des parties privatives et communes sont réglées par le concessionnaire.
Le concessionnaire doit également fournir à tout établissement en faisant la demande les services suivants :
- domiciliation téléphonique
- domiciliation postale
- accès aux salles de réunion
La sous-traitance étant autorisée pour le service de domiciliation postale.
En ce qui concerne l’accès aux salles de réunion, la demande des occupants devra être satisfaite de façon prioritaire et le planning de réservation établi en conséquence.
L’autorité concédante disposera par ailleurs, d’un accès à l’ensemble des salles et le concessionnaire devra faciliter la disponibilité de créneaux pour celui-ci.
Il est rappelé au concessionnaire que les numéros de téléphone et de télécopie, les éventuelles adresses de messagerie et site internet dédiés à l’exploitation des pépinières sont attachés au contrat de concession de service public. Par conséquent, le concessionnaire titulaire du contrat ne pourra les conserver au terme de ce dernier.
8.3. Informatique, téléphonie, fibre optique
Dans le cadre de la concession de service public, l’autorité concédante met à disposition du matériel tel que décrit dans l’annexe n°15.
Les éléments fournis par l’autorité concédante permettent le fonctionnement de base du réseau informatique et de la téléphonie. L’organisation, la gestion, le paramétrage, la maintenance et le fonctionnement sont à la charge du concessionnaire qui peut faire appel pour ce faire à des prestataires extérieurs.
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération s’engage à fournir tous les éléments (matériels, références, documentations, contacts) en sa possession.
Le coût de maintenance des matériels achetés par la collectivité est refacturé au concessionnaire. Pour cela, un estimatif des frais de maintenance est fourni en annexe n°14. Le service après-vente, la hot line, les retours des matériels fournis par l’autorité concédante sont gérés par le concessionnaire si le prestataire de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération l’accepte, sinon par son propre prestataire. Une liste des responsabilités sera établie à la livraison et intégrée aux annexes du contrat. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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Les matériels fournis par l’autorité concédante constituent une base pour le fonctionnement des pépinières en réseau et téléphonie. Golfe du Morbihan-Vannes agglomération ne fournit pas les outils internes pour le fonctionnement du concessionnaire ou des entreprises (serveurs, photocopieurs, ordinateurs, portables, firewall).
Si les matériels fournis arrivent à plus de 90% de capacité utilisée, la collectivité étudiera les extensions nécessaires en collaboration avec le concessionnaire.
Le concessionnaire peut ajouter et gérer son infrastructure comme il le souhaite pour satisfaire les besoins des entreprises. Tout matériel ne faisant pas partie des biens fournis par l’autorité concédante est à la charge du concessionnaire et ne constitue pas des biens de retour.
Le matériel mis à disposition du concessionnaire doit être rendu dans le même état à la fin du contrat (exemple : la baie de brassage, les câbles doivent être passés proprement de manière à laisser l’accès aux matériels actifs en façade et à l’arrière de la baie).
8.3.1. La fibre optique
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération a installé :
- une fibre optique pour connecter la pépinière du Prisme à un fournisseur d’accès internet ; - une fibre optique entre la pépinière du Prisme et Créalis ;
- une fibre optique entre le Prisme et Golfe du Morbihan-Vannes agglomération pour la gestion de l’autocom.
En collaboration avec le concessionnaire, Golfe du Morbihan-Vannes agglomération étudiera la nécessité d’autres fibres optiques si les besoins sont avérés.
La location et la maintenance des fibres optiques sont à la charge du concessionnaire. Un tableau récapitulatif des coûts de location et des maintenances est fourni en annexe n°14.
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération fournira tous les éléments pour que le concessionnaire puisse appeler en direct le gestionnaire des fibres en cas de coupure de service et afin de diminuer les temps de rétablissement.
Les fibres optiques entre Le Prisme et Créalis et entre le Prisme et Golfe du Morbihan-Vannes agglomération permettent d’unifier les services téléphoniques et réseau sur les deux pépinières. Elles sont absolument nécessaires.
8.3.2. La téléphonie
Afin d’optimiser les coûts et apporter du service (communications internes gratuites entre les pépinières, transfert de standard), un matériel a été mis en place sur le Prisme. Il gère les deux pépinières au travers de la fibre optique et de la VoIP (voix sur IP).
L’installation et le paramétrage sont assurés par le prestataire de l’autorité concédante. Le concessionnaire fournit toute la configuration souhaitée, vis-à-vis de son fonctionnement et de celui des entreprises.
L’autorité concédante s’engage à faire paramétrer la téléphonie pour le démarrage. Dès qu’elle sera opérationnelle, Golfe du Morbihan-Vannes agglomération en informera le concessionnaire qui aura en charge de gérer le système. Là aussi, il peut faire appel à un prestataire extérieur.
L’autocom est relié à sa propre ligne (T0 ou T2). Le concessionnaire peut choisir l’opérateur qu’il souhaite tout en lui spécifiant le matériel existant. Le concessionnaire gère lui-même les lignes téléphoniques, numériques, analogiques et en assume les abonnements et les communications. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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Le concessionnaire prend en charge les lignes et les abonnements pour les lignes dédiées : - les lignes pour la gestion du bâtiment ;
- les lignes pour la sécurité des ascenseurs ;
- les lignes pour la gestion de la sécurité du bâtiment (alarmes).
S’agissant des téléphones et câbles afférents (câble téléphonique, câble réseau, câble brassage baie), l’autorité concédante se charge de fournir un nombre équivalent au nombre de postes prévus (84 au Prisme et 50 à Créalis) majoré de 6 équipements supplémentaires pour les salles de réunion et le Fab Lab du Prisme et 2 pour les salles de réunion de Créalis, soit un total de 142. Ceux-ci seront livrés en fonction du taux d’occupation constaté. Par ailleurs, ces matériels étant propriété de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération et inscrits comme bien de retour, cette dernière s’engage à les changer dès lors qu’il sera constaté un problème de défaillance ou d’usure trop important.
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération invite le concessionnaire à indiquer lors de l’état des lieux d’entrée du locataire l’état du matériel afin qu’une retenue sur le dépôt de garantie de ce dernier soit opérée en cas de casse ou de mauvaise utilisation (cf. article 2).
Sauf urgence et accord de l’autorité concédante, le concessionnaire ne pourra demander du nouveau mobilier uniquement lors de l’un des comités de suivi. Cette demande écrite accompagnée du descriptif précis des besoins sera évaluée par l’autorité concédante et acceptée en tout ou partie ou refusée dans un délai de deux (2) mois.
8.3.3. Le réseau
Afin de pouvoir mettre en place des services, notamment les photocopieurs, le standard téléphonique ou l’accès à internet, Golfe du Morbihan-Vannes agglomération a créé une salle serveur dans laquelle sont mises en place des baies pour recevoir :
- le brassage des prises réseaux téléphoniques ;
- les matériels actifs pour gérer les réseaux et la téléphonie ;
- le stockage des serveurs du concessionnaire ou des entreprises dans des compartiments.
Une des 2 baies se compose de 4 compartiments isolés pour permettre à des entreprises d’avoir un espace réservé et sécurisé. Le concessionnaire gère ce service (mise en place, suivi et facturation).
L’autorité concédante assure la mise en place des baies et de la salle. La configuration et la mise en place de matériels supplémentaires à ceux posés par Golfe du Morbihan-Vannes agglomération incombe au concessionnaire dans la limite des espaces disponibles.
Pour le matériel réseau, l’autorité concédante fournit le matériel actif pour les deux pépinières. Les matériels permettent de mettre en place des paramétrages réseaux avancés. Le paramétrage, la configuration et la structuration des réseaux sont du ressort du concessionnaire. Il peut gérer lui-même ou faire appel à un prestataire extérieur.
L’autorité concédante prend en charge la configuration minimum du matériel actif qui permet de diffuser la téléphonie sur un VLAN en toute sécurité avec l’autocom. Tout paramétrage apporté à la configuration existante doit permettre de diffuser et conserver ce VLAN fonctionnel et doit conserver un niveau de sécurité optimum avec les matériels de l’autorité concédante.
S’il y a un besoin de matériels supplémentaires, l’autorité concédante est saisie et étudie avec les services du concessionnaire l’opportunité et la faisabilité d’acheter ces matériels.
Un inventaire du matériel informatique et téléphonique figure à l’annexe n°15.
Le concessionnaire doit fournir à l’autorité concédante un schéma de l’infrastructure une fois paramétré et en production, que ce soit au niveau réseau ou téléphonique. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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8.3.4. Le Wifi
Une solution de matériel Wifi est installée. Un commutateur, un portail captif, 14 bornes sont fournis par l’autorité concédante comme indiqué dans l’annexe 15. Une solution d’enregistrement des trames internet et de leur conservation pendant un (1) an est proposée par le fournisseur de matériel Wifi de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération. Le concessionnaire pourra y souscrire directement. Il appartient au concessionnaire de prendre en charge la maintenance du système Wifi ou la confier à un prestataire dûment habilité (estimatif en annexe n°14).
8.4. Animation et Accompagnement
L’ensemble des usagers bénéficie des actions d’animation et d’accompagnement personnalisé proposés par le concessionnaire qui s’engage à organiser au minimum 20 animations par an dont 10 pour l’accueil des nouveaux occupants des pépinières.
ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE
Le concessionnaire peut sous-traiter partiellement certaines tâches. Il choisit librement ses sous-traitants. Le contrat n’étant pas un marché public, les sous-traitants n’ont droit à aucun paiement de la part de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération. Le concessionnaire demeure responsable, vis-à-vis de l’autorité concédante, de l’exécution du présent contrat et ne peut, en aucun cas, se prévaloir de l’inexécution, partielle ou totale, par un tiers, de ses obligations. Il ne peut, en revanche, sous-traiter ou subdéléguer l’ensemble de ses droits et obligations au titre du contrat, sauf en cas de cession de contrat (Cf. article 28).
Les contrats de sous-traitance ne pourront être conclus pour une durée supérieure à celle du présent contrat. Ils prendront fin de plein droit en même temps que la présente convention, qu’elle qu’en soit la cause. Le concessionnaire devra obligatoirement faire figurer ces dispositions sur les documents contractuels le liant à des tiers et concernant tous les services exploités.
Le concessionnaire a l’obligation de délivrer copie de ces documents à Golfe du Morbihan-Vannes agglomération. De plus, tous les contrats passés par le concessionnaire avec des tiers et nécessaires à la continuité du service doivent comporter une clause réservant expressément à l’autorité concédante la faculté de se substituer au concessionnaire dans le cas où il serait mis fin au contrat.
ARTICLE 10 : ABONNEMENTS, CONTRATS, ENTRETIEN ET TRAVAUX
10.1. Abonnements et contrats
Le concessionnaire est titulaire des contrats d’approvisionnement aux énergies et fluides des pépinières et des contrats ou abonnements nécessaires à la bonne exploitation de ces équipements.
Il doit souscrire, préalablement à l’entrée en vigueur du contrat, les contrats correspondants et prend à sa charge toutes les dépenses en résultant. S’il le souhaite, et dans la mesure où les contrats et abonnements en cours le permettent, il pourra reprendre à son compte les contrats existants appartenant au concessionnaire précédent. Les coûts réels 2018 et 2019 pour l’électricité et le gaz sont exprimés respectivement aux annexes n°10 et n°11.
Il est rappelé au concessionnaire qu’il est tenu d’assurer la continuité du service public des pépinières d’entreprises qui lui sont confiées au premier jour d’entrée en vigueur du présent contrat et pendant l’intégralité de la durée de celui-ci. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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Dans le cadre de la mission du conseil en énergie partagée de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération, le concessionnaire s’engage à transmettre l’ensemble des documents permettant d’effectuer le suivi énergétique du bâtiment. Il s’agit entre autres des factures d’abonnement et de consommation des fluides (eau, gaz et électricité).
10.2. Répartition des actions de contrôles, d’entretien et de maintenance des bâtiments
10.2.1. Contrôles Périodiques obligatoires
Ces derniers sont à la charge du concessionnaire, néanmoins l’autorité concédante se charge de leur mise en œuvre et de leur suivi. Ces prestations sont refacturées au concessionnaire suivant les modalités fixées ci-après.
Ils concernent les équipements suivants :
- vérification des installations électriques
- vérification des installations gaz
- vérification des installations de sécurité incendie (détection, alarme, désenfumage, extinction …)
- vérification des appareils de levage (ascenseur …)
- vérification des portes sectionnelles
Cette liste peut varier durant la période du marché en fonction des travaux ou nouvelles réglementations.
10.2.2. Maintenance obligatoire
La maintenance obligatoire des équipements présents dans les bâtiments concernés par le marché est à la charge du concessionnaire. Comme pour les contrôles périodiques, cette maintenance est assurée par la collectivité. Ces prestations sont refacturées au concessionnaire suivant les modalités fixées ci-après.
Elle concerne les équipements suivants :
- installations de chauffage,
- installations de traitement d’air
- installation de climatisation,
- installation de sécurité incendie (détection, alarme, désenfumage, extinction …) - appareils de levage (ascenseur …)
- groupe électrogène,
- toitures terrasses, chéneaux, gouttières …
- installation de récupération d’eau pluviale
Il faut ajouter à cette liste l’entretien des espaces verts.
Cette liste peut varier durant la période du marché en fonction des travaux ou nouvelles réglementations.
Les opérations de contrôle et de maintenance périodique figurent en annexe n°9. Elles sont réalisées par l’autorité concédante et facturées au concessionnaire, tout comme l’entretien des espaces verts pour un montant global de l’ordre de :
- 8 000€ HT par an pour Créalis
- 8 000€ HT par an pour le Prisme
Ces montants sont révisés tous les ans au 1er janvier en fonction des formules de révision des marchés passés par Golfe du Morbihan-Vannes agglomération. Une mise à jour de ce montant prévisionnel sera effectuée par voie d’avenant en fonction des relances des nouveaux marchés par l’autorité concédante.
La maintenance des autres équipements est à la charge directe du concessionnaire (alarme intrusion, alarme technique, copieur, installation téléphonique, informatique, …). Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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10.2.3 Répartition des travaux
La règle de répartition des travaux est basée sur l’application des articles 605 et 606 du Code civil.
Travaux d’entretien courant :
Les travaux d’entretien courant sont à la charge du concessionnaire. Le concessionnaire doit s’assurer du bon fonctionnement de ses équipements de façon à éviter une insuffisance ou interruption de l’un ou de plusieurs des services. Il doit aussi les maintenir en bon état de propreté et de salubrité.
Travaux suite aux visites périodiques, visites de maintenance, nouvelles réglementations :
L’autorité concédante réalise dans les meilleurs délais les travaux préconisés par les entreprises de contrôles et de maintenance ainsi que les adaptations rendues nécessaires par de nouvelles réglementations.
Ces travaux sont à la charge de l’autorité concédante sauf :
- les travaux relevant de l’entretien courant (à réaliser par le concessionnaire), - les travaux résultants d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien de la part du concessionnaire; ces derniers sont réalisés par l’autorité concédante et refacturés au concessionnaire.
Travaux autres que les travaux d’entretien définis à l’article 605 et 606 :
Tous les travaux autres que l’entretien courant sont réalisés par l’autorité concédante. L’autorité concédante informe avant intervention le concessionnaire de la réalisation de ces travaux.
Une visite technique annuelle est organisée entre l’autorité concédante et le concessionnaire pour faire état des adaptations réalisées dans l’année. Elle permet aussi pour la collectivité de vérifier l’état général du bâtiment et la mise en œuvre des obligations du concessionnaire.
Aucune modification sur les façades des bâtiments ne peut être effectuée sans l’accord de l’autorité concédante. Le concessionnaire veille notamment à ce qu’il n’y ait pas d’affichages, de publicités, de calicots ou de panneaux de quelque nature que ce soit, apposés sur les façades des pépinières d’entreprises. Le concessionnaire doit maintenir ces façades en bon état de propreté.
Faute pour le concessionnaire, ou par substitution et sous sa responsabilité, pour l’usager, de pourvoir à la propreté et aux réparations courantes desdits bâtiments, installations et matériels, l’autorité concédante peut faire procéder aux frais du concessionnaire, à l’exécution d’office des travaux d'entretien nécessaires après une mise en demeure restée sans réponse motivée dans un délai de vingt (20) jours.
ARTICLE 11 : TRAVAUX D’ADAPTATION SUR LES LOCAUX
Les travaux d’adaptation (notion de fonctionnalité des locaux au regard des activités hébergées) à l’initiative unique du concessionnaire et/ou de son occupant final, sont à leur charge exclusive.
S’agissant des travaux d’adaptation justifiés par le concessionnaire ou l’usager, le concessionnaire s’engage à solliciter l’autorisation de l’autorité concédante avant de faire procéder à tous travaux. Cette demande d’accord est écrite, accompagnée du descriptif précis de la nature et du lieu des travaux, ainsi que d’un plan de localisation et/ou de conception, objet de l’adaptation.
En cas d’accord de la collectivité, le concessionnaire s’engage à réaliser les travaux d’adaptation sous sa responsabilité pleine et entière et à respecter les éventuelles prescriptions notifiées dans l’accord, notamment celles relatives à la remise des locaux dans leur état initial. Envové en créfeciure le 21/12/2621
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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La convention d’occupation doit préciser que l’usager laissera les améliorations ou modifications qu’il a apportées, sans indemnité de l’autorité concédante, cette dernière se réservant la possibilité d’exiger le rétablissement des lieux en leur état primitif par l’usager.
ARTICLE 12 : PERSONNEL
Le concessionnaire est tenu de proposer au personnel directement affecté à l’exploitation de cet équipement les contrats de travail correspondants, conformément aux termes de l’article L 1224-1 du Code du travail.
Les éléments relatifs au personnel du concessionnaire figurent en annexe n°12.
Le concessionnaire peut néanmoins recruter, gérer et former tout autre personnel nécessaire au bon fonctionnement des pépinières s’il le juge nécessaire.
ARTICLE 13 : RAPPORTS ET COMPTES RENDUS
Pour permettre le contrôle des conditions d’exécution du présent contrat et conformément aux dispositions de l’article 56 de l’ordonnance du 29 janvier 2016, le concessionnaire fournit à l’autorité concédante, chaque année avant le comité de suivi du mois de mai, un rapport tenant compte des spécificités du secteur d’activité concerné. Ce dernier respecte les principes comptables d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l’élaboration de chacune des parties, tout en permettant la comparaison entre l’année en cours et la précédente.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le concessionnaire à la disposition de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération dans le cadre de son droit de contrôle.
Ce rapport annuel doit comprendre notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la concession et une analyse de la qualité de service, ainsi qu’une annexe permettant à l’autorité concédante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Ce rapport annuel comporte notamment :
- un état des lieux précis du fonctionnement de la concession ;
- un état des travaux et adaptations réalisés dans l’année ;
- un inventaire réactualisé des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué ;
- le rappel du taux d’occupation annuel des différents types de locaux ; - une typologie des usagers et des services qui leur sont apportés ; - le bilan des actions de promotion et de communication conduites par le concessionnaire, - le compte annuel de résultat de l’exploitation de la concession rappelant les données présentées l’année précédente au titre du contrat ;
- les rapports des commissaires au compte ;
- les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d’exploitation ;
- une annexe permettant à l’autorité concédante d’apprécier les conditions d’exécution du service public, la qualité du service rendu et des mesures proposées par le concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. Ces mesures sont détaillées de façon concrète et assorties d’un calendrier de mise en œuvre. La qualité du service est appréciée à partir d’indicateurs proposés par le concessionnaire dont notamment les résultats de l’enquête de satisfaction réalisée auprès des locataires.
En outre, le concessionnaire présente chaque année son compte-rendu d’exploitation (cf. annexe n°8) aux membres du comité de suivi selon les modalités prévues à l’article 15 du présent contrat. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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L’ensemble des éléments est transmis à l’autorité concédante en deux (2) exemplaires sur support papier et sous format numérique cinq (5) jours avant la tenue dudit comité.
ARTICLE 14 : CONTRÔLE DE L’AUTORITE CONCEDANTE
L’autorité concédante dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique et financière du présent contrat par le concessionnaire, ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers.
Ce contrôle comprend notamment :
- un droit d'information sur la gestion du service concédé ;
- le droit de contrôler les renseignements fournis par le concessionnaire, tant dans les comptes rendus annuels que dans les comptes prévisionnels d'exploitation ;
- le droit de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat, lorsque le concessionnaire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge ;
- l’autorité concédante se réserve le droit de procéder à une mission d'audit, qui se déroulera dans le respect des règles de confidentialité, ou de mandater un tiers. Dans ce cas, l’autorité concédante préviendra le concessionnaire par écrit.
Les résultats du contrôle sont susceptibles de donner lieu à l’application des mises en demeure et sanctions prévues par le présent contrat.
Le concessionnaire prête son concours aux opérations de contrôle et fournit tous les documents, réponses et informations nécessaires.
Des agents spécialisés ou des prestataires tiers mandatés par Golfe du Morbihan-Vannes agglomération peuvent procéder à tout moment à toutes vérifications qu’ils jugent utiles pour s’assurer que le service public est exploité conformément aux stipulations du présent contrat et prendre connaissance localement de tous documents techniques et autres nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Le contrôle ne dispense en aucun cas le concessionnaire de la production du rapport annuel dans les conditions fixées à l’article 13.
14.1 : Comptabilité analytique
Le concessionnaire mettra en place, dans un délai de 6 mois maximum après la signature du contrat de concession, une comptabilité analytique et la tiendra à jour régulièrement. Celle-ci doit notamment permettre d'identifier pour l’autorité concédante, dans le cadre de son droit de contrôle, les actions menées dans le cadre du contrat et de disposer d'un suivi des coûts par activité, ainsi que toutes les charges et recettes issues de l’exploitation des pépinières.
Le concessionnaire s’engage à fournir ces éléments à tout moment, sur simple demande, de l’autorité concédante.
ARTICLE 15 : COMITÉ DE SUIVI
Un comité de suivi de la concession, se réunit trois (3) fois par an, dont une (1) fois au mois de mai. Il est composé de :
- trois (3) représentants élus de l’autorité concédante, assistés de techniciens de la collectivité - trois (3) représentants du concessionnaire
Ces réunions ont pour objectif d’examiner toute question relative à l’exécution et à l’évolution du présent contrat liant les deux parties et au mois de mai à examiner le rapport annuel du concessionnaire.
Un calendrier prévisionnel des comités de suivi sera proposé par le concessionnaire et établi en concordance avec l’autorité concédante. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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Le concessionnaire proposera les ordres du jour soumis à l’approbation de l’autorité concédante qui organise les réunions.
Aucune réunion ne peut se tenir si le concessionnaire n’a pas transmis à l’autorité concédante, dans un délai de cinq (5) jours avant la séance, les documents nécessaires à l’examen des questions mises à l’ordre du jour.
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 16 : ECONOMIE GENERALE DE LA CONCESSION
Le concessionnaire exerce son activité à ses risques et périls. Par conséquent, il assume seul les charges liées aux missions confiées.
Les ressources tirées de l’exploitation des pépinières sont réputées permettre au concessionnaire d’assurer globalement, sur une durée de cinq (5) ans, neuf (9) mois et trente (30) jours, l’équilibre financier de la concession incluant la juste redevance à l’autorité concédante.
ARTICLE 17 : REDEVANCE A L’AUTORITE CONCEDANTE
En contrepartie de la mise à disposition de ces équipements et des prérogatives nécessaires pour remplir la mission objet du présent contrat, le concessionnaire verse à l’autorité concédante une redevance annuelle selon les montants détaillés ci-après :
1ère année d’exploitation (10 mois) : 9 964€
2ème année d’exploitation : 12 748€
3ème année d’exploitation : 21 121€
4ème année d’exploitation : 33 612€
5ème année d’exploitation : 33 185€
6ème année d’exploitation : 35 823€
Aucune contribution de l’agglomération ne sera versée dans le cas d’un exercice négatif du délégataire.
Le versement de cette redevance intervient chaque année après la tenue de la CCSPL relative à la présente concession, payable auprès du Trésorier payeur de Vannes Municipale à première réquisition, suite à la réception du rapport annuel du concessionnaire dans lequel figure le compte annuel de résultat de l’exploitation.
Refacturation des forfaits maintenance et frais à la charge du concessionnaire: Les forfaits de maintenance (contrats de contrôles et de maintenance) seront refacturés au concessionnaire le 15 janvier de l’année n+1 maximum tout comme les frais qu’aurait payés GMVA mais devant être refacturés au concessionnaire. Ceci, afin que le concessionnaire puisse affecter ces dépenses au budget de l’année n.
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS TARIFAIRES
18.1. Principes généraux
La tarification des services offerts aux usagers est publique. Elle fait l’objet d’une publication régulière de la part du concessionnaire sur tout support adapté à l’activité. L’ensemble des tarifs (loyers et services) est soumis à l’accord de l’autorité concédante. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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Les tarifs des services figurent à l’annexe n°7 du présent cahier des charges.
18.2. Evolutions tarifaires
Les évolutions tarifaires sont soumises aux principes ci-après:
- elles doivent faire l’objet d’un examen par l’autorité concédante et bénéficier de son aval préalablement à leur mise en œuvre.
- le concessionnaire s’engage, en concertation avec l’autorité concédante, à tenir compte pour la fixation de ses tarifs des évolutions favorables qu’il pourrait constater en termes de résultats du fait d’une diminution des coûts ou d’une amélioration des recettes par rapport à ses prévisions;
- l’autorité concédante s’engage, en concertation avec le concessionnaire, à autoriser les évolutions tarifaires qui s’avéreraient nécessaires au maintien ou au rétablissement de l’équilibre financier de la concession incluant la juste rémunération du concessionnaire ;
ARTICLE 19 : RÉGIME FISCAL
Les impôts ou taxes, établis ou à établir, liés à l’exploitation des pépinières d’entreprises sont à la charge exclusive du concessionnaire. Les taxes foncières locales sont également refacturées au concessionnaire. Ce dernier peut lui-même reporter ces dépenses auprès des occupants des pépinières.
ARTICLE 20 : EQUILIBRE FINANCIER DE LA CONCESSION
20.1. Transfert des risques au concessionnaire
Le concessionnaire supporte, pendant toute la durée de la concession, l’ensemble des risques liés : - aux dépenses d’exploitation et de maintenance des pépinières d’entreprises ; - à la location des bureaux et ateliers ;
- à la commercialisation des services auprès des usagers.
20.2. Imprévision — Cas général
Par exception aux dispositions de l’article 20.1, les parties conviennent d’adapter le contrat par modification des dispositions contractuelles, notamment financières et/ou tarifaires, dans les cas suivants :
- en cas de modification significative de l’environnement économique, technique, contractuel, réglementaire ou législatif affectant de façon durable les conditions d’exercice de l’activité liées au contrat et à ses annexes ;
- dans le cas où, du fait de circonstances imprévisibles ou non imputables au concessionnaire, il apparaîtrait que la situation financière du concessionnaire se dégrade au point que l’équilibre financier de la concession soit gravement compromis. Dans ce cas, les parties se rencontreront pour rechercher de bonne foi les mesures éventuelles, notamment financières et/ou tarifaires, permettant de remédier durablement à cette situation :
o soit en adaptant le régime tarifaire ou la consistance des services ; o soit en adaptant certaines sujétions techniques, financières ou commerciales imposées au concessionnaire;
o soit au travers de toutes autres solutions économiques. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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TITRE IV : RESPONSABILITES – ASSURANCES
ARTICLE 21 : RESPONSABILITÉ DU CONCESSIONNAIRE
21.1. Responsabilité du concessionnaire vis-à-vis de l’autorité concédante
Le concessionnaire garde, en toute circonstance, l’entière responsabilité vis-à-vis de l’autorité concédante de la bonne exécution de l’intégralité des obligations qu’il a souscrites au titre du contrat, quelles que soient les stipulations contractuelles liant le concessionnaire à des tiers.
21.2. Responsabilité du concessionnaire vis-à-vis des clients et des tiers
Le concessionnaire fait son affaire personnelle de tous les risques, litiges et indemnités de toute nature résultant des dommages aux usagers et aux tiers et pouvant provenir de l’exploitation des pépinières d’entreprises. La responsabilité de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération ne peut être recherchée à ce titre.
ARTICLE 22 : ASSURANCES
Il appartient au concessionnaire de conclure les contrats d’assurance permettant de couvrir les différents risques liés à l’exploitation des deux pépinières d’entreprises, dans les conditions définies au contrat. Les polices d’assurance ou les extraits desdites polices, indiquant les risques et les montants assurés et certifiés conformes par le concessionnaire, doivent être communiqués à l’autorité concédante, dans un délai d’un (1) mois à dater de l’entrée en vigueur du contrat ainsi qu’à tout changement de contrat durant la durée de la concession.
L’autorité concédante peut en outre, à toute époque, exiger du concessionnaire la justification du paiement régulier des primes d’assurance. Toutefois, cette communication n’engage en rien la responsabilité de l’autorité concédante pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants.
Quelle que soit la cause du sinistre, le concessionnaire ne peut demander à Golfe du Morbihan-Vannes agglomération aucune compensation liée à une perte d’exploitation.
ARTICLE 23 : GARANTIE A LA PREMIERE DEMANDE
Afin d’assurer la bonne exécution des obligations qui pèsent sur le concessionnaire lors de l’exploitation des pépinières d’entreprises, celui-ci fournit à l’autorité concédante, dans les deux mois qui suivent la date d’entrée en vigueur du contrat, une garantie à première demande délivrée par un établissement bancaire de premier rang. Cette garantie d’un montant de trente mille (30 000) euros est exerçable par l’autorité concédante en paiement des pénalités dues au titre de l’article 25. Elle sera libérée quatre (4) mois après la date de la fin du contrat, quelle que soit la cause de cette fin.
Le concessionnaire s’engage irrévocablement à accepter pendant l’exécution de la concession de service public à ce que ledit établissement bancaire ou financier paye à l'autorité concédante à toute première demande les sommes relevant de l’application du contrat.
Chaque fois qu’une somme quelconque a été prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire doit compléter celui-ci dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la mise en demeure qui lui est adressée à cet effet.
La non reconstitution du cautionnement, après mise en demeure restée sans effet pendant un (1) mois, ouvre droit pour l’autorité concédante à prononcer la résiliation du contrat. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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TITRE V : DIFFERENDS - FIN DU CONTRAT
ARTICLE 24 : DIFFERENDS
En cas de désaccord entre l’autorité concédante et le concessionnaire sur l’application du contrat, et hors le cas où l’autorité concédante est fondée à mettre en œuvre les mesures coercitives prévues à l’article 25, l’une des parties prend l’initiative de la résolution du différend en adressant à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception précisant les motifs et l’objet de sa demande. Dans le délai maximum de quinze (15) jours suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent et essaient de résoudre leur différend. A défaut, elles sollicitent, sous quinze (15) jours, l’avis d’un conciliateur désigné d’un commun accord, ce dernier rendant son avis dans un délai fixé en fonction des difficultés de l’affaire. Au vu de l’avis du conciliateur, les parties se rapprochent alors pour définir l’avenant au contrat fixant les nouvelles conditions contractuelles.
En cas de désaccord entre les parties, soit sur la désignation du conciliateur, soit sur l’avenant à signer après sa saisine, et ce, pour quelque cause que ce soit, chacune des parties est libre de saisir le juge qui statue sur les conditions de rétablissement de l’équilibre financier et sur les contributions financières qui pourraient être dues de part et d’autre. Le Tribunal Administratif de Rennes est compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat.
ARTICLE 25 : MESURES COERCITIVES – PENALITES
Sauf en cas de causes exonératoires, si le concessionnaire n’exécute pas tout ou partie de ses obligations résultant du contrat et de ses annexes relatives à l’exploitation des pépinières d’entreprises, l’autorité concédante le met en demeure d’y satisfaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai fixé par lui et adapté à la cause de la mise en demeure et qui, sauf urgence, ne pourra être inférieur à quinze (15) jours.
Si, passé ce délai, la mise en demeure reste sans effet, le délégant peut exiger le paiement d’une pénalité dont le montant, par jour de retard à compter de l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, sera fixé par l’autorité concédante en fonction de la gravité du manquement reproché.
Le montant de cette pénalité sera prélevé par l’autorité concédante sur la garantie visée à l’article 23 et s’élèvera à cinq cent (500) euros au plus par jour de retard pour un manquement particulièrement grave, plafonné à trente mille (30 000) euros, tous manquements confondus, par exercice comptable.
Le paiement des pénalités n’exonère pas le concessionnaire de son éventuelle responsabilité civile ou pénale vis-à-vis des usagers et des tiers, et ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l’article 26.2 ci- après. Leur calcul s’arrête le jour où l’autorité concédante informe le concessionnaire de la mise en œuvre du prononcé de la résiliation.
ARTICLE 26 : RESILIATION DU CONTRAT
26.1. Résiliation pour motif d’intérêt général
L’autorité concédante peut résilier le contrat, sans faute du concessionnaire, si l’intérêt général l’exige, moyennant le respect d’un préavis de douze (12) mois. Dans ce cas, le concessionnaire a droit à une juste indemnité, calculée selon les principes dégagés par la jurisprudence administrative. Pour la détermination de cette indemnité, la procédure prévue à l’article 24 est mise en œuvre. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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26.2. Résiliation pour faute
Sauf causes exonératoires et en cas de manquement d’une particulière gravité par le concessionnaire à ses obligations résultant du présent contrat et de ses annexes, l’autorité concédante peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception visant la présente clause, le concessionnaire d’y porter remède dans un délai, fixé par l’autorité concédante et adapté aux causes de la mise en demeure, qui ne saurait être inférieur à un (1) mois. Ce délai est prorogeable à la seule discrétion de l’autorité concédante. Si la mise en demeure reste sans effet, l’autorité concédante peut résilier, sans indemnité, le contrat à l’expiration du délai fixé ou de la période de prorogation.
ARTICLE 27 : REGIME DE PROPRIETE ET FIN DU CONTRAT
27.1. Biens de retour
Les biens de retour sont les biens qui font partie intégrante de la concession. Ils appartiennent ab initio à l’autorité concédante. La liste des biens de retour sera dressée aux annexes du contrat après inventaires réalisés dans les pépinières, prévus par l’article 2 du présent contrat. A l’expiration du terme normal de la concession, le concessionnaire remettra gratuitement à l’autorité concédante l’ensemble des biens de retour en bon état de fonctionnement.
27.2. Biens de reprise
Les biens de reprise sont les biens nécessaires à l’exploitation de la concession sans toutefois en être partie intégrante. Pendant toute la durée de la concession, ces biens appartiennent au concessionnaire. A la fin de la concession, ils pourront devenir la propriété de l’autorité concédante si celui-ci décide de les reprendre. La liste des biens de reprise sera également dressée aux annexes du contrat après inventaires réalisés dans les pépinières, prévus par l’article 2 du contrat.
Au terme normal ou anticipé de la concession, l’autorité concédante bénéficiera d’une option d’achat préférentielle sur les biens de reprise. Leur valeur sera fixée à l’amiable, ou à défaut à dire d’expert, en fonction de l’amortissement technique et compte tenu des frais éventuels de remise en état et, payée au concessionnaire dans les trois (3) mois suivant la date de fin du contrat.
27.3. Expiration du contrat et continuité du service
Au terme normal ou anticipé du contrat, les parties prendront toutes dispositions utiles pour que les usagers ne souffrent pas d’une interruption des services.
L’autorité concédante avertira le concessionnaire de ses intentions au cours de la dernière année avant le terme du contrat. Il lui précisera s’il entend relancer une procédure de mise en concurrence ou s’il décide la reprise de l’ouvrage en régie. Dans tous les cas de figure, le concessionnaire, dans les six (6) mois qui précèdent la fin normale du contrat ou dans le délai utile précédant une fin anticipée du contrat, apporte son concours l’autorité concédante à la préparation du transfert des pépinières d’entreprises au futur concessionnaire désigné à la suite d’une nouvelle procédure de mise en concurrence. Pour ce faire, l’autorité concédante demandera par courrier recommandé avec accusé de réception les pièces à fournir pour préparation du transfert. Le concessionnaire disposera de huit (8) jours ouvrés pour les transmettre à l’autorité concédante (cf. article 6). Tout retard de transmission sera considéré comme une faute du concessionnaire et pourra mettre en œuvre sa responsabilité.
Les contrats conclus par le concessionnaire qui seraient en cours à date d’expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, doivent contenir une clause prévoyant une faculté de substitution au concessionnaire de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération ou de toute autre personne désignée par elle pour l’exploitation du service à compter de cette date. Envové en créfeciure le 21/12/2621
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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La substitution entre le concessionnaire et le nouvel exploitant s’opérera sans indemnité au profit du concessionnaire.
A ce titre, le concessionnaire devra fournir, dans le délai d’un (1) an précédant l’expiration du contrat, tous les documents et informations nécessaires à la poursuite de l’exploitation des pépinières (liste des contrats, informations sur le personnel à reprendre, …).
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 28 : CESSION DU CONTRAT
Toute cession partielle ou totale du contrat de concession est interdite.
Le non-respect par le concessionnaire de cette disposition autorise l’autorité concédante à mettre en œuvre les dispositions de l’article 26.2.
ARTICLE 29 : CONFIDENTIALITÉ
Le concessionnaire est tenu de communiquer à l’autorité concédante ou à son représentant toutes informations techniques ou économiques qui lui seraient demandées, à charge pour l’autorité concédante de satisfaire à des impératifs de stricte confidentialité.
Le concessionnaire s’engage à ne pas communiquer à des fins commerciales ou publicitaires les coordonnées ou toutes données relatives aux établissements accueillis au sein des pépinières.
Ainsi toute communication liée à la concession de service public doit être encadrée et soumise à l’approbation l’autorité concédante et respecter l’identité graphique de ce dernier (cf. article 7.6).
ARTICLE 30 : PRIORITÉ DES DOCUMENTS
En cas de contradiction entre différentes dispositions contractuelles, l’ordre de priorité est le suivant : - le contrat ;
- ses annexes ;
- tout autre document relatif à l’exécution du contrat.
ARTICLE 31 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du contrat, les parties font élection de domicile :
- pour l’autorité concédante:
Golfe du Morbihan- Vannes agglomération
PIBS II - 30 rue Alfred Kastler, CS 70206
56006 VANNES cedex
- pour le concessionnaire :
VIPE Services
Place Albert Einstein – CP n°1
56038 VANNES Cedex Envové en créfeciure le 21/12/2621
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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Toute modification de domicile élu doit être notifiée à l’autre partie.
Toute communication ou notification doit être faite par écrit aux domiciles fixés ci-dessus. Sauf stipulation par le contrat d’une communication par courrier recommandé avec demande d’avis de réception uniquement, l’autorité concédante peut valablement adresser des communications et notifications par télécopie, courrier ordinaire ou courrier électronique.
ARTICLE 32 : ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées au contrat et ont valeur contractuelle.
Annexe n°1: Présentation des pépinières
Annexe n°2: Inventaire des biens
Annexe n°3 : Tableau des occupants
Annexe n°4 : Services minimums à proposer
Annexe n°5 : Modèles baux de location
Annexe n°6 : Grille tarifaire prévue
Annexe n°7 : Grille tarifaire des services
Annexe n°8 : Budget prévisionnel du concessionnaire
Annexe n°9 : Tableau récapitulatif des contrats de contrôle et maintenance Annexe n°10 : Coût annuel de l’électricité
Annexe n°11 : Coût annuel du gaz
Annexe n°12 : Personnel du concessionnaire
Annexe n°13 : Identité graphique de l’autorité concédante
Annexe n°14 : Estimatif des frais d’informatique
Annexe n°15 : Matériel informatique mis à disposition
Annexe n°16 : Liste des responsabilités liées au matériel de téléphonie et informatique
Fait à Vannes, le
En 2 exemplaires originaux
Pour l’autorité concédante,
David ROBO, Président de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération,
Pour le concessionnaire,
Maryvonne LE ROCH-NOCERA, Présidente de l’association VIPE Services, Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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ANNEXE n° 1
Présentation des pépinières
CREALIS
Zone de Pentaparc
Rue Lefèvre Utile
BP 43602
56036 VANNES cedex
Située sur le Parc d'activité de Pentaparc, la pépinière d’entreprises CREALIS dispose de 2 000 m² de locaux. Elle accueille plus particulièrement les entreprises et créateurs aux activités de petites productions, e-commerce et tertiaires.
Le bâtiment est réparti sur 3 niveaux dont 1 (le dernier) servant à accueillir des installations techniques.
1- parties privatives ouvertes à la location, rez-de-chaussée et 1er niveau - ateliers 391,60 m² - ateliers + bureau intégré 517,76 m² - bureaux indépendants 267,43 m²
1 176,79 m²
2- espaces communs
(sanitaires, vestiaires, salle de réunions, circulation,
accueil, local repas/réception) 477,58 m²
3 - espace délégataire 32,33 m²
4 - locaux techniques 270,12 m²
5- local postal extérieur 35 cases
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Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
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VIDE SUR LABORATOIRE VIDE SUR LABORATOIRE
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Reçu en préfecture le 21/12/2021
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Créalis
Parties privatives ouvertes à la location
Local Surface en m² facturée
Bureau 1 10,02
Bureau 2 14,71
Bureau 3 9,66
Bureau 4 15,04
Bureau 5 10,02
Bureau 6 14,71
Bureau 7 9,66
Bureau 8 15,04
Bureau 9 10,43
Bureau 10 15,59
Bureau 11 15,36
Bureau 12 14,29
Bureau 13 18,38
Bureau 14 20,34
Bureau 15 20,39
Bureau 16 26,76
Bureau 17 27,03
TOTAL Bureaux indépendants 267,43 m²
Bureau de l'atelier 1 10,02
Bureau de l'atelier 2 10,05
Bureau de l'atelier 3 10,05
Bureau de l'atelier 4 10,05
Bureau de l'atelier 5 10,05
Bureau de l'atelier 6 10,02
TOTAL Bureaux-Ateliers 60,24 m²
TOTAL bureaux 338,97 m²
Atelier 1 78,50
Atelier 2 75,13
Atelier 3 75,13
Atelier 4 75,13
Atelier 5 75,13
Atelier 6 78,50
TOTAL Ateliers 457,52 m²
Atelier 1 bis 65,76
Atelier 2 bis 65,02
Atelier 3 bis 65,02
Atelier 4 bis 65,02
Atelier 5 bis 65,02
Atelier 6 bis 65,76
TOTAL Ateliers bis 391,60 m²
TOTAL Tous Ateliers 849,12 m²
TOTAL surfaces locatives 1 176,79 m² Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
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LE PRISME
Située au Pôle d’Innovation Bretagne Sud I (29 ha), la pépinière d’entreprises LE PRISME dispose de 1 820 m² de locaux. Elle accueille plus particulièrement les activités tertiaires, technologies de l’information et de la communication (TIC) et projets tertiaires innovants.
Le bâtiment, totalement réhabilité en 2015 est réparti sur 3 niveaux.
1- Parties privatives ouvertes à la location
- Bureaux indépendants 807,30 m² - Open space 49,90 m² - Fab Lab 24,40 m²
881,60 m²
2- Salles de réunions (4) 198,20 m²
3- Cafétéria 43,70 m²
Parc d’Innovation
Bretagne Sud (PIBS)
Place Albert Einstein
CP 1 56038
VANNES Cedex Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Aïfiché le
Li N ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
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21/12/2021
Aïfiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
Le Prisme
Parties privatives ouvertes à la location et salles de réunion
Local Surface en m²
facturée
RDC
Bureau 01 13,40
Bureau 02 12,80
Bureau 03 22,00
Bureau 05 19,00
Bureau 06 13,20
Bureau 08 19,20
Bureau 09 15,80
Bureau 10 16,40
Bureau 11 11,00
Bureau 12 11.20
Bureau 13 11,20
Bureau 14 11,00
Bureau 15 10,60
Bureau 16 10,20
Local postal 24,80
Fab Lab 31,80
Salle réunion 24,40
Salle réunion 40 pers (divisible en 2) 80,00
Local Surface en m²
facturée
1er étage
Bureau 1.1 10,20
Bureau 1.2 10,60
Bureau 1.3 10,70
Bureau 1.4 15,60
Bureau 1.5 22,00
Bureau 1.6 12,60
Bureau 1.7 27,40
Bureau 1.8 15,10
Bureau 1.9 15,00
Bureau 1.10 25,50
Bureau 1.11 18,40
Bureau 1.13 14,70
Bureau 1.14 14,10
Bureau 1.15 14,30
Bureau 1.16 12,40
Bureau 1.17 12,00
Bureau 1.18 12,00
Bureau 1.19 12.20
Bureau 1.21 13,80
Bureau 1.22 13,80
Bureau 1.23 13.20
Bureau 1.24 14,10
Bureau 1.25 13,00
Bureau 1.26 11,50
Bureau 1.27 14,90
Bureau 1.28 15,20
Bureau 1.29 10,20
Salle de réunion 42.90
Local Surface en
m² facturée
2ème étage
Bureau 2.1 10,20
Bureau 2.2 10,60
Bureau 2.3 11,00
Bureau 2.4 13,70
Bureau 2.5 12,00
Bureau 2.6 12,00
Bureau 2.7 13,00
Bureau 2.8 13,40
Bureau 2.9 14,00
Bureau 2.10 13,80
Bureau 2.11 14,00
Bureau 2.12 13,40
C1 14,80
C2 49,90
Salle de réunion 25 pers 50,90 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
ANNEXE n° 2
Inventaire des biens
LE PRISME
Vidéo (Aloès) :
- 4 vidéo projecteurs + télécommande
- 4 cordon VGA 5ml
- 4 Cordon HDMI 2ml
Extincteurs / Sécurité Incendie (Extincteurs Nantais) :
- 15 Extincteurs eau pulvérisée 6l
- 1 Extincteurs Poudre Polyvalente 6kg
- 6 Extincteurs Neige CO² 2kg
- 22 Panneaux classe feu
- 13 Plans d’évacuation 400x300
- 1 Plan d’évacuation 600x400
- 6 Panneaux Espace Attente sécurisé
- 1 Registre de Sécurité
- 1 boite Alu brossé pour cache Extincteur
Mobilier Bureaux
- 88 Bureaux
- 72 Caissons
- 85 Chaises de Bureau
- 235 Chaises
- 6 Armoires hautes
- 1 Armoire Basse
- 6 Fauteuils
- 47 Tables
- 4 Tables rondes
- 5 Tables hautes rectangles
- 3 Tables hautes rondes
- 1 Petite étagère
- 19 Chaises Hautes
- 1 Canapé de jardin
- 1 Table de jardin
- 2 Sièges de jardin
- 2 Transats
- 2 Tables en fer de terrasse
- 4 Chaises en fer de terrasse
CREALIS Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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Matériels
- 1 machine à affranchir
- 1 massicot
- 1 Réfrigérateur ARTHUR MARTIN AR 6512 T
- 1 Destructeur de documents IDEAL
- 1 Ecran projection sur trépied ORAY
- 1 Rétroprojecteur NOBO overhead Projector
- 1 Four micro-ondes Whirlpool Talent Compact
Mobilier Bureaux
- 19 bureaux
- 12 Bureaux d’angle
- 21 Caissons
- 29 Chaises de bureau
- 84 Chaises
- 7 Petites Armoires
- 3 Grandes armoires
- 5 Petites étagères
- 7 Grandes étagères
- 29 Tables rectangles
- 3 Tables carrées
- 1 Table arrondie
- 4 Tables d’angle
- 1 Table basse
- 3 Petites tables
- 1 Mange-debout
- 1 Chaise mange-debout
- 2 Fauteuils
- 1 Meuble micro-onde
- 1 Commode
Mobilier Hall
- 3 miroirs métal noir
- 5 pots blancs pour plantes
- 1 table ronde blanche pied métal
- 2 Chaises Taman Moutarde
- 2 Chaises Taman bleu nuit
- 2 Tapis Mooland en laine
- 1 Canapé Venis Rouille
- 4 Fauteuils Zatto Bleu Pétrole
- 6 Tables Gigognes triangulaires
- 1 Tapis rectangle
- 2 Poufs Damol moutarde
- 2 Fauteuils lounge turquoise
- 1 Tapis rond Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ANNEXE n° 3
Tableau des occupants
Avril 2021
CREALIS
Le tableau suivant fait état des locaux occupés dans la pépinière au 1er avril 2021.
Société Activité Date d'entrée
TERSYS Systèmes électroniques 20/02/2015
TES 56 SAV chauffage & climatisation 01/03/2018
WARP CODE Développement web 01/03/2019
KANATA E-commerce : Import épicerie fine et produits du Québec 01/03/2019
LES INOXYDABLES Stockage vente de matériel (petit outillages) Quincaillerie 01/08/2019
TYK AFFINAGE Fabrication de fromages à base de lait végétal 16/03/2020
DELCCOM Création sites internet et communication digitale 01/10/2020
SUSTY WASTES SOLUTIONS Bureau études de centres de tri de déchets 01/10/2020
OOLLAAOOPP Site internet dédié dans la personnalisation en ligne de photos 01/10/2020
LITTLE JOY BREWING CO Production de kombucha 01/12/2020
SERCOWIND Service de maintenance et contrôle de l’éolien 01/03/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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LE PRISME
Le tableau suivant fait état des locaux occupés dans la pépinière au 1er avril 2021.
Société ACTIVITE Date d'entrée
OPTIC PERFORMANCE Logiciel d'optimisation commerciale 01/09/2016
LODAEL CONSEIL FORMATION Conseil et formation en entreprise 01/10/2018
LE PRINTEMPS DE L’ENTREPRISE Enseignement, promotion des étudiants au sein du monde professionnel 07/11/2018
LE MONDE EST A VOUS Prestations de conseil, accompagnement des particuliers et entreprises en stratégie, marketing et vente 01/04/2019
GALY MAN / VAKOM Conseil en ressources et relations humaines. 01/09/2019
LH. DIGITAL CONSEIL Conseil et accompagnement des entreprises vers les nouvelles technologies
01/09/2019
RPAE Coaching professionnel 01/09/2019
RGA EURL Architecte 01/10/2019
AZ ECO Courtage en énergie 01/01/2020
BOZEC ISABELLE Conseil et accompagnement en ressources humaines 15/05/2020
ALICE & MELANIE ARCHITECTURE Architectes 01/06/2020
LES SCARABEES Communication et stratégie dédiées aux promoteurs immobiliers 01/08/2020
KR CONSEIL Conseil en gestion d’entreprise 15/09/2020
MOTION UP Conception d'applications et médias 3D pour la santé, le sport, l'audio-visuel et l'apprentissage du geste (R&D)
18/01/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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Structures d’accompagnement ACTIVITE Date d'entrée
ADIE
L’Association pour le droit à l'initiative économique
aide des personnes à l'écart du marché du travail et
n'ayant pas accès au système bancaire classique à
créer leur entreprise grâce au microcrédit
02/11/2015
BGE
Le Réseau s’adresse aux : demandeurs d’emploi,
salariés, jeunes, étudiants, retraités…Il mobilise les
ressources nécessaires pour assurer conseil et
formation (financements publics, financements
privés, fondations…)
01/12/2015
BRETAGNE ACTIVE
Favoriser le financement d’entreprises créatrices
d’emplois par ou pour des personnes en difficulté
- Accompagner les structures d’utilité sociale dans
leurs démarches de développement et de
professionnalisation
01/12/2015
CLUB ENTREPRISES Réseau d'entreprises 01/05/2015
CPME Confédération des Petites et Moyennes Entreprises 01/05/2015
FILEO
Permet de tester en grandeur réelle leur activité en
toute sécurité dans une entreprise coopérative en
leur apportant conseil, formation &
accompagnement.
01/01/2016
INITIATIVE VANNES Plateforme de prêt 01/04/2012
VIPE VANNES Technopole 01/01/1987 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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ANNEXE n° 4
Services minimaux à proposer
Horaires d’ouverture de l’accueil (a minima):
Prisme : 8h30/12h et 14h/17h30
Créalis : 8h30/12h et 14h/17h
Services :
L’offre minimale de services comprend :
Services intégrés aux charges Services facturés à la consommation
Accueil physique des visiteurs
Standard téléphonique personnalisé (filtrage et
aiguillage des appels, prise de messages)
Réception et enlèvement des colis, courriers, fax
Service courrier et télécopie (réception et répartition à
l'arrivée, mise à disposition d'une machine à affranchir,
expédition du courrier affranchi, accès au télécopieur)
Accès au matériel de reprographie (photocopieurs,
machine à relier, massicot)
Accès aux réseaux de télécommunications (mise à
disposition d'un poste et d'une ligne téléphonique)
Abonnement Internet
Accès aux salles de réunion
Nettoyage et entretien des communs
Mise à disposition de la presse quotidienne et de revues
professionnelles
Pose d'une signalétique personnalisée
Affranchissement du courrier
Communications téléphoniques, télécopies
Photocopies
Domiciliation téléphonique
Domiciliation postale (le concessionnaire
ayant la possibilité de déléguer ou sous-
traiter ce service) Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ANNEXE n° 5
Modèles de baux de location :
Bail de courte durée LE PRISME
Bail de courte durée CREALIS
Contrat LE LAB
Bail commercial dans le cadre du guichet unique Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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‘7: 056-200067932-20211216-211216 DELOÏ-DE BAIL DE COURTE DUREE
PEPINIERE D’ENTREPRISES LE PRISME
ENTRE
L’Association VIPE SERVICES
ayant son siège social à VANNES (56) LE PRISME CP N° 1 Parc d’Innovation Bretagne Sud, régie par la loi du 1er juillet 1901,
Au titre d’un contrat de concession de service public en date du +++.
Représentée par Madame Maryvonne LE ROCH-NOCERA, domicilié au siège de l'Association, Agissant au nom et en sa qualité de Présidente de ladite association,
Dûment habilité aux fins de la présente en vertu de l’article 23 stipulé dans les statuts de l’association, en date du 14 décembre 1999 et en vertu d’une délibération du Conseil d’administration en date du +++.
Ci-après dénommé VIPE Services, ou le Bailleur d’une part,
Et
La société Cliquez ici pour taper du texte. , d’autre part M. Cliquez ici pour taper du texte.
Forme juridique :
Numéro de SIRET :
Immatriculée au RCS de
et dont le siège social est à
représentée par Cliquez ici pour taper du texte., né le Cliquez ici pour taper du texte., à et demeurant à Cliquez ici pour taper du texte.agissant au nom et en sa qualité de Gérant, de ladite société
ci-après dénommé le Preneur, Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Aux termes d’un contrat de concession de service public à VANNES, en date du +++, la Communauté d’Agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, située au PIBS II, 30 Rue Alfred Kastler, CS 70206 à VANNES 56, a délégué à compter du 1er mars 2022 et pour une durée de cinq (5) ans, neuf (9) mois et trente (30) jours, à VIPE Services, la gestion des services et de l’immobilier de la Pépinière d’Entreprises LE PRISME, par délibération du Conseil Communautaire en date du +++.
Les locaux objets du présent accord sont inclus dans l’ensemble dénommé « Pépinière d’entreprises LE PRISME», sise Place Albert EINSTEIN – CP1 Parc d’Innovation de Bretagne Sud à VANNES (56000).
Cette pépinière a pour objectif de constituer un appui à la création et au développement d’entreprises liées, en priorité, aux domaines de prédilection de Golfe du Morbihan Agglomération, à savoir « les activités tertiaires, technologies de l’information (TIC) et les projets tertiaires innovants. »
Elle est destinée à permettre aux créateurs de démarrer leur activité et d’assurer leur premier stade de développement.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- CAPACITE
1- 1 – Le BAILLEUR et le PRENEUR déclarent :
- qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure, notamment relative aux incapables majeurs, susceptible de restreindre leur capacité civile ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens ;
- qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, liquidation des biens, règlement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement.
1-2 – Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles ont bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et conclure le présent acte.
Chacune des Parties déclare avoir communiqué toute information susceptible de déterminer le consentement de l'autre Partie et qu'elle ne pouvait légitimement ignorer.
Chacune des Parties déclare avoir reçu communication de tous les éléments demandés, de toutes les informations sollicitées auprès de l'autre Partie et avoir pris connaissance et examiné tout document justificatif.
ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONVENTION - REGIME JURIDIQUE
Conformément à l'article L. 145-5 du code de commerce, les parties entendent déroger aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce portant statut général des baux commerciaux.
Le Preneur reconnaît qu'il ne pourra pas revendiquer les dispositions relatives au statut des baux commerciaux. Le présent bail est soumis aux stipulations ci-après et aux dispositions supplétives du code civil en ce qu'elles ne lui sont pas contraires.
Le Preneur s'engage également à respecter les prescriptions des lois et règlements ainsi que, le cas échéant, celles du règlement intérieur de l'immeuble dont il lui a été remis copie.
VIPE Services met à disposition du Preneur qui accepte, les locaux et les services ci-après désignés et dans les conditions définies par le présent contrat. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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Il est ici précisé qu’une convention d’accès à des services mutualisés (affranchissement, télécopie, téléphonie, reprographie etc …) signée avec le Preneur concomitamment au présent bail, ainsi qu’il sera indiqué ci-après. Les consommations liées à ces services seront facturées en fonction des consommations.
ARTICLE 3 – DESIGNATION DES LIEUX LOUES
L’association VIPE Services donne à bail à Cliquez ici pour taper du texte.:
3-1 Espace – bureau équipé
Un local professionnel destiné exclusivement à l’exercice de l’activité du Preneur, d’une superficie de :
Cliquez ici pour taper du texte. m², bureau n° Cliquez ici pour taper du texte. situé au sein de la Pépinière d’entreprises de LE PRISME.
Le mobilier dont la liste est détaillée sur l’état des lieux annexé au présent contrat. (Annexe 1)
Tel(s) que ce(s) local(aux) figure(nt) sur le plan annexé aux présentes et sans qu’il soit utile d’en faire plus ample description, sera mis à disposition (Annexe 2).
3-2 Les espaces communs
VIPE Services confère par ailleurs au Preneur le droit à l’usage des parties communes de l’immeuble, ainsi que des équipements et services de la « pépinière d’entreprises LE PRISME » au titre de la convention de services, à savoir :
• Cafétaria.
• Sanitaires.
• Hall d’accueil.
• Local postal.
• Local reprographie
Il est expressément convenu que les locaux ainsi mis à disposition forment un tout indivisible dans la commune intention des parties.
3-3 Le Preneur ne pourra ni déposer, ni laisser séjourner quoi que ce soit, même temporairement, hors du bureau mis à disposition, notamment dans les parties communes, et à l’extérieur de l’immeuble, sauf accord préalable de VIPE Services.
ARTICLE 4 – ETAT DES LIEUX LOUES
Le Preneur déclare bien connaître l'état des lieux loués pour les avoir visités.
Un état des lieux a été établi contradictoirement et amiablement par le Bailleur et le Preneur, en autant d'exemplaires que de parties et se trouve ci-annexé (Annexe 1).
Le Preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouveront au moment de son entrée en jouissance, et sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques.
Le Preneur reconnaît que les locaux loués lui permettent en l'état l'exercice de l'activité autorisée en vertu du présent bail.
Il est expressément interdit au Preneur de percer les murs du local loué y compris pour y apposer des objets de décoration (cadre, photos etc.) ou d’effectuer une quelconque transformation du local.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SITUATION DE L’IMMEUBLE
Amiante
Les articles R 1334-12-1 et R 1334-22 du Code de la Santé Publique imposant au propriétaire de l’immeuble l’obligation de chercher sous peine de sanction pénale, la présence de matériaux contenant de l’amiante. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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Le respect de cette réglementation appartient au propriétaire de l’immeuble donné à bail de manière à n’apporter aucune nuisance au Preneur sauf celle éventuelle des travaux de désamiantage devant être mis à la charge du dit propriétaire, que le Preneur devra supporter sans indemnité.
Le Bailleur déclare qu’il n’y a pas lieu de réaliser un Diagnostic Technique Amiante, l’ensemble immobilier dans lesquels se situent les locaux loués ayant fait l’objet d’une réhabilitation complète en 2015 ayant donné lieu à un permis de construire en date du 19 février 2014.
Diagnostic de performance énergétique
Conformément aux dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de performance énergétique des locaux a été remis par voie numérique au Preneur avant la signature du présent contrat, ce qu’il reconnait expressément.
États des risques et pollution - radon
En application de l’article L.125-5 et R.125-26 du Code de l’Environnement, l’Arrêté de Monsieur le Préfet du Morbihan en date du 19 novembre 2012, est annexé aux présentes ainsi que l’imprimé « Etat des risques et pollution » datant de moins de six (6) mois établi selon le modèle diffusé par le Ministère de l'Environnement en application des articles R.125-24 et R.125-26 du Code de l'Environnement.
‣ Annexe 3 – Arrêté du 19 novembre 2012 & Formulaire Etat des risques - radon
Information concernant les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles Le Bailleur déclare, conformément aux dispositions de l'article L. 125-1, IV, du Code de l'environnement que l'immeuble loué n'a, à sa connaissance, subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du Code des assurances, pendant la période où il en a été propriétaire, ou dont il a été lui-même informé en application du texte précité.
Accessibilité aux personnes handicapées
Le Bailleur déclare que les locaux sont conformes aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 6 – DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée d’un an, à compter duCliquez ici pour taper du texte., renouvelable au maximum deux fois par tacite reconduction.
En tout état de cause, le présent bail et ses renouvellements ne pourront excéder TROIS (3) ans à compter du Cliquez ici pour taper du texte., date de l’entrée en jouissance du Preneur.
Le présent bail prendra fin de plein droit le Cliquez ici pour taper du texte., conformément à l'article 1737 du Code civil, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
Toutefois, VIPE Services se réserve le droit de mettre fin à cet accord à tout moment si le Preneur ne respecte pas l’objet du présent accord après mise en demeure, notamment en cas de non-respect des redevances et des charges dues.
Le Preneur pourra mettre fin au bail à tout moment, sous réserve d’un délai de préavis de deux (2) mois, à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception que ce dernier adresse à VIPE Services.
Le Preneur ne pourra se prévaloir d'aucun maintien dans les lieux après l'échéance du bail. En conséquence, à l'expiration du contrat, le Preneur s'oblige irrévocablement à libérer les locaux loués.
Au cas où le Preneur se maintiendrait dans les locaux loués à l'issue du terme prévu ci-dessus, il pourra en être expulsé sur simple ordonnance de référé rendue à la demande du Bailleur par le président du Tribunal Judiciaire de Vannes.
Il sera alors en outre de plein droit débiteur envers le Bailleur d'une indemnité journalière d'occupation ou d'immobilisation égale à 120 % du dernier loyer journalier en vigueur, augmentée de la taxe à la valeur ajoutée. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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ARTICLE 7 – DESTINATION DES LIEUX LOUES
Le Preneur devra occuper les lieux par lui-même, paisiblement, conformément aux articles l728 et l729 du Code Civil.
Les locaux devront être et demeurer affectés à usage de : Cliquez ici pour taper du texte.et être utilisés directement par le Preneur, à l’exclusion de toute autre activité.
Le Preneur ne pourra ni déposer, ni laisser séjourner quoi que ce soit, même temporairement, hors des lieux loués, notamment dans les parties communes, et à l’extérieur du bâtiment, sauf accord préalable de VIPE Services.
Le Preneur fait son affaire personnelle des autorisations administratives et autres nécessaires à l’exercice de sa profession, VIPE Services ne devant jamais être inquiété ou recherché à ce sujet.
Dans l’éventualité où une autorisation serait nécessaire à l’exercice de son activité, le Preneur devrait en informer VIPE Services et préciser la nature de cette dernière.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES
8-1 Montant du loyer:
Le loyer mensuel convenu est établi au prorata des surfaces louées, soit
pour Cliquez ici pour taper du texte. m² de bureau X € HT /m² = Cliquez ici pour taper du texte.Euros HT.
Ce loyer s'entend hors taxes sur la valeur ajoutée.
Le Preneur s'engage, en conséquence, à acquitter entre les mains du Bailleur, en sus du loyer, le montant de la TVA ou de toute autre taxe nouvelle complémentaire ou de substitution qui pourrait être créée, au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement.
Ce loyer mensuel est payable mensuellement d’avance, le 15 du mois, par prélèvement a automatique.
Le premier paiement aura lieu le Cliquez ici pour taper du texte.
Toute arrivée et tout départ en cours de mois entraînent le paiement complet du mois.
8-2 Charges
Le Loyer visé ci-dessus inclut les charges suivantes :
Nettoyage et entretien des communs
Entretien des espaces verts
Chauffage des parties communes et privatives
Raccordement aux énergies et fluides des parties communes et privatives Entretien des parties communes (intérieur et extérieur)
Ménage dans les parties communes.
8-3 Indexation du loyer
8-3-1 – Le loyer stipulé variera automatiquement tous les ans sans que le Bailleur ou le Preneur ait à formuler de demande particulière à cette fin.
La première révision interviendra le ++++. Cette variation annuelle et automatique sera proportionnelle à la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE.
L'indice pris pour base sera celui du +++, soit +++ le cours de cet indice au même trimestre de l'année où la présente clause d'indexation sera appelée à jouer étant retenu pour calculer la variation annuelle.
8-3-2 – Retard dans la publication de l'indice
Si au +++, date à laquelle la clause d'indexation doit entrer en jeu, un des indices de référence n'est pas publié, le loyer sera payé provisoirement à l'ancien taux. Un réajustement interviendra lors de la publication de l'indice et un rappel de loyer sera alors dû rétroactivement par le Preneur. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE 8-3-3 – Disparition de l'indice
Pour le cas où l'indice choisi viendrait à disparaître ou cesserait d'être publié, le nouvel indice qui lui serait substitué s'appliquerait de plein droit, en tenant compte des coefficients de raccordement officiels ou officieux publiés par l'INSEE.
Si aucun indice de substitution n'est publié, auquel l'indice supprimé pourrait se raccorder, un expert sera choisi d'un commun accord par les parties, ou à défaut d'accord, désigné à la requête de la partie la plus diligente par M. le Président du Tribunal Judiciaire de Vannes statuant en référé. Il aura pour mission de rechercher un nouvel indice en relation, soit avec l'objet du contrat, soit avec l'activité de l'une ou l'autre des parties. L'indice, ainsi déterminé et choisi par l'expert, entrera en application à compter rétroactivement de la disparition de l'indice stipulé à l'origine.
8-3-4 – Si, pour une raison quelconque l'une ou l'autre des parties négligeait de se prévaloir du bénéfice de la présente clause, le fait de payer ou d'encaisser le loyer à l'ancien taux ne saurait être, en aucun cas, considéré comme une renonciation implicite à invoquer le jeu de l'indexation. Pour pouvoir être prise en considération, cette renonciation devra résulter d'un accord écrit.
8-3-5 – VIPE Services déclare que la clause d’indexation constitue une stipulation essentielle et déterminante de contracter, sans laquelle la présente convention n’eût pas été conclue.
8-4 –Services
En application de la convention de services signée concomitamment, l’association VIPE Services facturera au Preneur une redevance services, à savoir notamment :
Réception, accueil des visiteurs
Permanence téléphonique personnalisée
Utilisation de la salle de réunion selon planning
Droit d'utilisation : télécopie, photocopieur, matériel de reliure de documents Abonnement téléphonique avec un poste -
Place de parking
L’association VIPE Services facturera au Preneur la redevance services et ses consommations de prestations type photocopies, affranchissement etc …
Ces redevances services et consommations sont payables à réception de la facture de VIPE Services. Ces services ne seront plus accessibles dès lors que le paiement du loyer stipulé à l’article 8.1 n’aura pas été effectué auprès de VIPE Services.
Ces différents services seront récapitulés dans un barème annexé à la convention de services et disponible à tout moment à l’accueil de la pépinière d’entreprises du Prisme.
8-5 - Impôts et taxes
8-5-1 Le Preneur acquittera ses impôts personnels et, généralement, tous impôts, contributions et taxes, fiscales ou parafiscales, auxquels il est et sera assujetti personnellement et dont le propriétaire pourrait être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du Code général des impôts ou à tout autre titre quelconque. Il devra justifier de leur acquit au Bailleur à toute réquisition et, notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériel et marchandises.
8-5-2 Le Preneur remboursera au Bailleur l'ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués à savoir :
La taxe foncière afférente aux locaux loués et au prorata de la surface occupée par le Preneur.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères au prorata de la surface louée par le Preneur.
Les Impôts et taxes devant être supportés par le Preneur ne feront pas l'objet d'une individualisation correspondante à chacun des locaux loués ; la répartition s'opérera entre chacun des Preneurs au prorata de la superficie de chacun des locaux privatifs loués. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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ARTICLE 9 - DEPOT DE GARANTIE
9-1 Le Preneur a versé ce jour à titre de dépôt de garantie une somme correspondant à un mois de loyer hors taxes, Cliquez ici pour taper du texte., au Bailleur qui en donne bonne et valable quittance.
9-2 Ce dépôt de garantie non productif d'intérêts, est destiné à assurer au Bailleur la bonne exécution de l'ensemble des obligations imposées au Preneur par le présent bail, et le paiement des créances de toute nature qui pourraient résulter d'une non-exécution ou d'une inexécution partielle ou défectueuse de ces obligations.
Il garantit en outre le paiement des loyers, charges et accessoires et plus généralement le paiement de toute somme qui pourrait être due en vertu du présent bail ou mises à la charge du Preneur par des textes légaux ou réglementaires.
9-3 Il sera remboursé au Preneur dans les deux mois de la fin du bail ou de son départ effectif, après déduction de toutes les sommes dont il est destiné à garantir le paiement.
En aucun cas, le Preneur ne sera en droit de compenser le dernier terme de loyer et charges avec le dépôt de garantie.
9-4 Cette somme sera remise au Bailleur à titre de nantissement, dans les termes des articles 2355 et suivants du Code civil.
Dans le cas de résiliation du bail pour inexécution de ses conditions ou pour une cause quelconque imputable au Preneur, ce dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.
ARTICLE 10 – ENTRETIEN ET AMELIORATIONS DES LOCAUX LOUES
10-1 – Le Preneur entretiendra les lieux loués en bon état, en effectuant au fur et à mesure qu'elles deviendront nécessaires toutes les réparations auxquelles il est tenu aux termes du présent bail, de manière à restituer les lieux loués en bon état en fin de bail.
10-2 – Il devra plus généralement maintenir en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et propreté l'ensemble des locaux loués, les vitres, serrurerie, menuiserie, appareillage électrique, ainsi que les accessoires et éléments d'équipement; remplacer, s'il y avait lieu, ce qui ne pourrait être réparé, entretenir les revêtements de sols en parfait état et notamment remédier à l'apparition de taches, brûlures, déchirures, trous ou décollements, et reprendre au fur et à mesure toute dégradation qui pourrait se produire dans les locaux loués.
10-3 – Le Preneur devra prévenir immédiatement le Bailleur de tous dommages et dégradations qui surviendraient dans les locaux loués et qui rendraient nécessaires des travaux qui, aux termes du présent bail seraient à sa charge. Faute de satisfaire à cette obligation, il serait responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard.
ARTICLE 11 - TRAVAUX EN COURS DE BAIL
11-1 Travaux par le Preneur
11-1-1 – Le Preneur ne pourra, en toute hypothèse, et même s'il s'agit de travaux imposés par la réglementation, effectuer aucuns travaux concernant les éléments porteurs de fondation et d'ossature participant à la stabilité et à la solidité de l'édifice (gros œuvre) ou au clos, au couvert et à l'étanchéité.
11-1-2 – Le Preneur ne pourra faire dans les locaux loués sans le consentement préalable et par écrit du Bailleur aucun changement de distribution, travaux de peinture ou d’aménagement, modification des prises électriques et téléphoniques, luminaires.
11-1-3 – Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le Preneur, même avec l'autorisation du Bailleur, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier, sans indemnité, à moins que le Bailleur ne préfère demander leur enlèvement et la remise des lieux en leur état antérieur, et ce aux frais du Preneur. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Pour l'application de la présente clause, il faut entendre par "fin de bail", la fin des relations contractuelles entre les parties, pour quelque cause que ce soit.
11-2 Travaux effectués par le Bailleur
11-2-1 – Le Preneur souffrira, sans indemnité, toutes les constructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés dans les locaux loués ou dans l'immeuble et il ne pourra demander aucune diminution de loyer quelles qu'en soient l'importance et la durée, alors même que cette dernière excéderait quarante jours. Le Preneur devra souffrir tous travaux intéressant les parties communes, rendus nécessaires pour leur amélioration ainsi que toutes réparations, ainsi enfin que tous travaux relatifs à l'aménagement d'autres parties privatives de l'immeuble.
11-2-2 – Le Preneur devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations ainsi que toutes installations qu'il aurait faites et dont l'enlèvement serait utile pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de ventilation notamment après incendie ou infiltrations et pour l'exécution du ravalement, ainsi qu'en général tous agencements, enseignes, etc, dont l'enlèvement sera utile pour l'exécution des travaux affectant les lieux loués.
ARTICLE 12- REPARATIONS
12-1 - Réparations à la charge du Bailleur
En exécution de l'article R. 145-35, 1° du Code de commerce, le Bailleur supportera la charge de toutes les réparations ou réfections autres que les réparations locatives ou d'entretien mentionnées à l'article 12-2 ci-dessous, concernant les locaux loués ou les équipements compris dans la location que ces réparations affectent les parties privatives du bureau loué, ou les parties communes de l'immeuble ou ses équipements collectifs.
12-2 - Réparations à la charge du Preneur
Le Preneur supportera la charge des réparations locatives et des réparations d'entretien, qui doivent être entendues comme celles utiles au maintien permanent des locaux loués en bon état.
Ces réparations devront être autorisées par écrit, au préalable, par le Bailleur.
Toutefois si ces réparations sont rendues nécessaires par la vétusté, la charge des travaux incombera au Bailleur. Il en sera de même si ces réparations sont imposées par la survenance d'un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, causant une dégradation des lieux loués et présentant les caractères de la force majeure.
12-3 - Travaux de mises aux normes, imposés par la réglementation
Les parties au présent bail conviennent que la charge de tous les travaux qui pourraient être nécessaires pour mettre les locaux loués et les équipements ou installations compris dans la location, en conformité avec la réglementation existante (lois décrets, arrêtés, etc.) sera exclusivement supportée par le Bailleur.
12-4 - Le Preneur, comme le Bailleur, s'oblige à effectuer les réparations leur incombant au fur et à mesure qu'elles deviendront nécessaires.
À défaut d'exécution par l'une ou l'autre des parties des obligations de réparations lui incombant, soit en vertu de la loi, soit en vertu du présent bail, l'autre partie pourra se faire autoriser judiciairement à les exécuter aux frais de la partie défaillante, dans les conditions fixées par le juge, à moins qu'il ne préfère former une demande de résiliation du bail, sans préjudice de dommages-intérêts.
ARTICLE 13 - OBLIGATIONS DU PRENEUR CONCERNANT LA JOUISSANCE DES LIEUX LOUES
13-1 Modalités de jouissance des locaux par le Preneur
13-1-1-Le Preneur devra occuper et exploiter les locaux loués par lui-même, paisiblement et raisonnablement, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Il devra les utiliser constamment conformément aux usages de sa profession et dans le respect de la destination contractuelle, de la destination de l'immeuble et des lois et règlements.
Il devra les tenir en état d'exploitation permanente et effective.
13-1-2 – Le Preneur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail, le cas échéant la réglementation relative aux établissements recevant du public si l'activité autorisée par le bail y est assujettie et, de manière générale, à toutes les prescriptions relatives à son activité, de façon que le Bailleur ne puisse être ni inquiété ni recherché.
Le Preneur fera son affaire personnelle de l'obtention et du maintien en vigueur de toute autorisation administrative requise par la législation et la réglementation applicables à la destination contractuelle des locaux loués.
Le Preneur devra se conformer au règlement intérieur de l’immeuble.
13-1-3 –Le Preneur devra assurer la conformité rigoureuse de son activité avec les prescriptions légales et administratives pouvant s'y rapporter.
13-1-4 – Le Preneur fera son affaire personnelle, de façon que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués.
13-1-5 – Il devra en outre faire son affaire personnelle, sans pouvoir exercer de ce fait aucun recours contre le Bailleur, de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des autorités compétentes concernant les modalités de l'occupation par lui desdits locaux, de toutes les autorisations administratives éventuelles, afférentes à son aménagement et/ou son utilisation des locaux loués ou à l'exercice de son activité dans lesdits locaux.
Le Bailleur ne pourra en conséquence encourir aucune responsabilité en cas de refus ou de retard dans l'obtention de ces autorisations.
13-2 Sécurité incendie
Le Preneur s'engage à faire contrôler selon les périodicités réglementaires le bon fonctionnement et la conformité aux normes réglementaires des installations et équipements au regard de la sécurité incendie, lui appartenant et qu’il serait amené à utiliser dans les locaux loués.
Il s'engage à respecter les suggestions qui seraient faite par le Bailleur pour la sécurité incendie.
Le Bailleur conservera, quant à lui, à sa charge les travaux rendus nécessaires par des prescriptions imposées par les autorités publiques pour assurer la sécurité incendie concernant l’immeuble (isolation coupe-feu, stabilité au feu d’éléments porteurs etc …). Le Preneur ne pourra s’opposer à la réalisation des travaux préconisés.
13-3 Visite des lieux
13-3-1 – En cours de bail
Le Preneur devra laisser le Bailleur, son représentant, leur architecte et tous entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans les lieux loués et les visiter, pour constater leur état, toutes les fois que cela paraîtra utile, sans que les visites puissent être abusives, à charge, en dehors des cas urgents, de prévenir au moins vingt-quatre heures à l'avance. Il devra également laisser pénétrer dans les lieux les ouvriers ayant à effectuer les travaux.
13-3-2 – En cas de vente de l'immeuble ou de relocation en fin de bail
En cas de mise en vente de l'immeuble, le Preneur devra laisser visiter les lieux de 9 heures à 17 heures, sans interruption, les jours ouvrables.
Le Preneur devra laisser visiter les lieux loués, pendant les six mois qui précéderont l'expiration du bail, dans les mêmes conditions que ci-dessus, si le Bailleur envisage sa relocation.
14 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR
14-1 Responsabilités et recours Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
14-1-1 – Le Preneur renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre le Bailleur, et tous mandataires du Bailleur, et leurs assureurs et s'engage à obtenir les mêmes renonciations de tous assureurs pour les cas suivants :
a) En cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le Preneur pourrait être victime dans les locaux loués. Le Preneur renonce expressément au bénéfice de l'article 1719, alinéa 3 du Code civil, le Bailleur n'assumant aucune obligation de surveillance.
b) En cas d'irrégularités, du service de l'eau, de l'électricité, du téléphone, des systèmes informatiques s'il en existe et plus généralement des services collectifs et éléments propres aux locaux loués.
c) En cas de dégâts causés aux locaux, loués et/ou à tous éléments mobiliers s'y trouvant, par suite de fuites, d'infiltrations, d'humidité ou autres circonstances.
Il lui appartiendra en conséquence de prendre toutes précautions pour les éviter.
d) En cas d'agissements générateurs de dommages des autres occupants de l'immeuble, de leur personnel, fournisseurs et clients, de tous tiers en général, le Preneur renonçant notamment à tous recours contre le Bailleur sur le fondement de l'article 1719, alinéa 3 du Code civil.
e) En cas d'accidents survenant dans les locaux loués ou du fait des locaux loués pendant le cours du bail, quelle qu'en soit la cause. Il prendra donc à son compte personnel et à sa charge entière toute responsabilité civile en résultant à l'égard soit de son personnel, soit du Bailleur, soit des tiers, sans que le Bailleur puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef.
f) En cas de vice ou défaut des locaux loués, le Preneur renonce particulièrement à se prévaloir des dispositions des articles 1719 et 1721 du Code civil.
14-1-2 – En outre, il est expressément convenu :
- que le Preneur fera son affaire personnelle, sans recours contre le Bailleur, de tous dégâts causés aux locaux par troubles, émeutes, grèves, guerre civile ainsi que des troubles de jouissance en résultant. - qu'en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, le Preneur ne pourra rien réclamer au Bailleur, tous les droits dudit Preneur étant réservés contre l'administration ou l'organisme expropriant.
ARTICLE 15 – ASSURANCE
Le Preneur devra assurer et maintenir assurés contre l'incendie, le vol, les dégâts des eaux, les courts-circuits, etc., pendant toute la durée du bail desdits locaux les objets, mobiliers, matériels ou immatériels et marchandises lui appartenant les garnissant, tous dommages immatériels consécutifs et notamment ses pertes d'exploitation, la perte totale ou partielle de son fonds de commerce, le recours des voisins ainsi que sa responsabilité civile envers tous tiers, notamment au titre d'accidents corporels survenus dans le local ou dont le Preneur pourrait être responsable, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, acquitter exactement les primes ou cotisations de cette assurance et justifier du tout au Bailleur à chaque réquisition de celui-ci.
La police devra comporter renonciation par la compagnie d'assurances à tous recours contre le Bailleur, tous mandataires du Bailleur ou les assureurs des personnes susvisées, pour la part des dégâts ou dommages dont ces derniers pourraient être responsables à quelque titre que ce soit.
Le Preneur renonce expressément à tous recours et actions quelconques contre les personnes susvisées et leurs assureurs du fait des dommages susvisés ou du fait de la privation de jouissance des locaux loués.
ARTICLE 16 - TRANSMISSION DU BAIL
16-1 Toute cession du présent droit au bail, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, est interdite.
16-2 Toute sous-location, totale ou partielle, ou plus généralement toute mise à disposition des lieux au profit d'un tiers de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, sont interdites. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
ARTICLE 17 – TRAITEMENT DES DECHETS
Le Preneur déposera dans les conteneurs du local commun, prévu à cet effet, les déchets provenant strictement des bureaux.
Il fera son affaire personnelle de l’élimination, selon les filières ad’hoc, de ses déchets de production ainsi que des déchets d’emballage produits par cette dernière.
ARTICLE 18 - RESTITUTION DES LOCAUX
Le Preneur devra rendre les locaux loués en parfait état d'entretien, propreté et de réparations locatives, et acquitter le montant des réparations qui pourraient être dues.
À cet effet, 15 jours au plus tard avant le jour de l'expiration du bail ou celui de son départ effectif, s'il a lieu à une autre date, il sera procédé contradictoirement à l'état des locaux loués, qui comportera le relevé des réparations à effectuer incombant au Preneur.
Le Preneur devra faire exécuter à ses frais l'ensemble de ces réparations avant la date prévue pour son départ effectif, si besoin sous le contrôle de l'architecte du Bailleur, dont il supportera également les honoraires.
Dans l'hypothèse où le Preneur ne réaliserait pas les réparations dans ce délai, comme dans celle où il ne répondrait pas à la convocation du Bailleur ou se refuserait à signer l'état des locaux, le Bailleur ferait chiffrer le montant desdites réparations et le Preneur devrait alors le lui régler sans délai.
ARTICLE 19- ASSUJETISSEMENT A LA T.V.A.
Le Preneur reconnait avoir été avisé que la présente location de locaux aménagés est assujettie à la TVA.
Par suite, le Preneur sera tenu de régler à VIPE Services, en sus de chaque terme de loyer, le montant de la T.V.A. due par celui-ci.
ARTICLE 20- CLAUSE RESOLUTOIRE
20-1 - À défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition, charges, ou frais de poursuite, et prestations qui en constituent l'accessoire, et notamment du commandement destiné à faire jouer la présente clause, ou enfin à défaut de l'exécution de l'une ou l'autre des clauses et conditions du présent bail qui fait également la convention des parties, ou encore d'inexécution des obligations imposées aux Preneurs par la loi ou les règlements, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit.
Enfin son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourrait avoir lieu sans délai en vertu d'une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Vannes, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée aux termes du présent acte.
20-2- Dans le cas où le Bailleur n'exécuterait pas les obligations qui lui sont imparties par le présent bail ou par la législation ou la réglementation en vigueur, le Preneur pourrait également, s'il estime y avoir intérêt, se prévaloir de la clause résolutoire de plein droit.
Un mois après un commandement d'exécuter ou une injonction de faire resté sans effet, le présent bail serait résolu de plein droit.
La résiliation serait constatée par simple ordonnance de référé rendue par M. le Président du Tribunal Judiciaire de Vannes, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée aux termes du présent acte.
ARTICLE 21– CLAUSE DE SUBSTITUTION
Le présent contrat est conclu par le Bailleur dans le cadre d’une concession de service public. Dans le cas où cette concession prendrait fin, le nouveau Concessionnaire se substituerait au Bailleur pour tout ce qui concerne l’exploitation du service public. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
En conséquence, en application de l’article +++ du contrat de concession de service public en date du +++, il est expressément convenu que GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION, en sa qualité d’Autorité délégante, aura la possibilité de se substituer à VIPE SERVICES, pris en sa qualité de Concessionnaire, soit directement soit par l’intermédiaire de toute autre personne désignée par elle, pour l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 22 - CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES
Les Parties déclarent accepter expressément l’ensemble des risques résultant de, ou ayant pour origine, ou liés à l’exécution du Bail, en ce compris notamment le fait que l’exécution du Bail pourrait devenir excessivement onéreuse pour elles en cas de changement de circonstances imprévisibles à la date des présentes.
En conséquence, pendant toute la durée du Bail, les Parties s’engagent, chacune pour ce qui les concerne, à ne pas exercer leur faculté de demander la renégociation du Bail ou d’y mettre un terme (y compris par voie judiciaire) en application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.
ARTICLE 23 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente :
Le Preneur fait élection : en siège social
et
VIPE Services : en son siège social.
ARTICLE 24– LISTE DES ANNEXES
Annexe 1- Liste du mobilier loué et état des lieux
Annexe 2- Plan des locaux
Annexe 3- Formulaire Etat des risques et Pollution – Arrêté du 19 novembre 2012 - Radon
Fait à VANNES, Le Cliquez ici pour entrer une date. En deux exemplaires originaux
LE BAILLEUR LE PRENEUR
Pour VIPE Services Pour Cliquez ici pour taper du texte.,
La Présidente, Cliquez ici pour taper du texte.
Madame Maryvonne LE ROCH-NOCERA Cliquez ici pour taper du texte. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
BAIL DE COURTE DUREE
PEPINIERE D’ENTREPRISES CREALIS
ENTRE
L’Association VIPE SERVICES
ayant son siège social à VANNES (56) LE PRISME CP N° 1 Parc d’Innovation Bretagne Sud, régie par la loi du 1er juillet 1901,
Au titre d’un contrat de concession de service public en date du +++.
Représentée par Madame Maryvonne LE ROCH-NOCERA, domicilié au siège de l'Association, Agissant au nom et en sa qualité de Présidente de ladite association,
Dûment habilité aux fins de la présente en vertu de l’article 23 stipulé dans les statuts de l’association, en date du 14 décembre 1999 et en vertu d’une délibération du Conseil d’administration en date du +++.
Ci-après dénommé VIPE Services, ou le Bailleur d’une part,
Et
La société d’autre part
Forme juridique :
Numéro de SIRET :
Immatriculée au RCS de en date du
et dont le siège social est à
représentée par , né(e) le à et demeurant à , agissant au nom et en sa qualité de Gérant, de ladite société
ci-après dénommé le Preneur, Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Aux termes d’un contrat d’affermage à VANNES, en date du +++, la Communauté d’Agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, située au PIBS II, 30 Rue Alfred Kastler, CS 70206 à VANNES 56, a délégué à compter du 1er mars 2022 et pour une durée de cinq (5) ans, neuf (9) mois et trente (30) jours à VIPE Services, la gestion des services et de l’immobilier de la Pépinière d’Entreprises CREALIS, par délibération du Conseil Communautaire en date du +++.
Les locaux objets du présent accord sont inclus dans l’ensemble dénommé « Pépinière d’entreprises CREALIS » de Pentaparc, sise rue Louis Lefèvre Utile à VANNES.
Cette pépinière a pour objectif de constituer un appui à la création et au développement d’entreprises liées, en priorité, aux domaines de prédilection de Golfe du Morbihan- Vannes Agglomération, à savoir « les activités de petites productions, e-commerce et tertiaires ».
Elle est destinée à permettre aux créateurs de démarrer leur activité et d’assurer leur premier stade de développement.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- CAPACITE
1-1 – Le BAILLEUR et le PRENEUR déclarent :
- qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure, notamment relative aux incapables majeurs, susceptible de restreindre leur capacité civile ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens ;
- qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, liquidation des biens, règlement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement.
1-2 – Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles ont bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et conclure le présent acte.
Chacune des Parties déclare avoir communiqué toute information susceptible de déterminer le consentement de l'autre Partie et qu'elle ne pouvait légitimement ignorer.
Chacune des Parties déclare avoir reçu communication de tous les éléments demandés, de toutes les informations sollicitées auprès de l'autre Partie et avoir pris connaissance et examiné tout document justificatif.
ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONVENTION – REGIME JURIDIQUE
Conformément à l'article L. 145-5 du code de commerce, les parties entendent déroger aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce portant statut général des baux commerciaux.
Le Preneur reconnaît qu'il ne pourra pas revendiquer les dispositions relatives au statut des baux commerciaux. Le présent bail est soumis aux stipulations ci-après et aux dispositions supplétives du code civil en ce qu'elles ne lui sont pas contraires.
Le Preneur s'engage également à respecter les prescriptions des lois et règlements ainsi que, le cas échéant, celles du règlement intérieur de l'immeuble dont il lui a été remis copie.
VIPE Services met à disposition du Preneur qui accepte, les locaux et les services ci-après désignés et dans les conditions définies par le présent contrat. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Il est ici précisé qu’une convention d’accès à des services mutualisés (affranchissement, télécopie, téléphonie, reprographie etc …) signée avec le Preneur concomitamment au présent bail, ainsi qu’il sera indiqué ci-après. Les consommations liées à ces services seront facturées en fonction des consommations.
ARTICLE 3 – DESIGNATION DES LIEUX LOUES
L’association VIPE Services donne à bail à Cliquez ici pour taper du texte.:
3-1 Espace – local équipé
Un local professionnel destiné exclusivement à l’exercice de l’activité du Preneur, d’une superficie de :
m², atelier et m² de bureau n° situé au sein de la Pépinière d’entreprises de Créalis. Le mobilier dont la liste est détaillée sur l’état des lieux annexé au présent contrat (Annexe 1)
Tel(s) que ce(s) local(aux) figure(nt) sur le plan annexé aux présentes et sans qu’il soit utile d’en faire plus ample description, sera mis à disposition. (Annexe 2)
3-2 Les espaces communs
VIPE Services confère par ailleurs au Preneur le droit à l’usage des parties communes de l’immeuble, ainsi que des équipements et services de la « pépinière d’entreprises de Créalis », à savoir :
cafeteria,
sanitaires,
hall d’accueil,
local postal.
Il est expressément convenu que les locaux ainsi mis à disposition forment un tout indivisible dans la commune intention des parties.
3-3 Le Preneur ne pourra ni déposer, ni laisser séjourner quoi que ce soit, même temporairement, hors du bureau mis à disposition, notamment dans les parties communes, et à l’extérieur de l’immeuble, sauf accord préalable de VIPE Services.
ARTICLE 4 – ETAT DES LIEUX LOUES
Le Preneur déclare bien connaître l'état des lieux loués pour les avoir visités.
Un état des lieux a été établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le Preneur, en autant d'exemplaires que de parties et se trouve ci-annexé. (Annexe 1)
Le Preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouveront au moment de son entrée en jouissance, et sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques.
Le Preneur reconnaît que les locaux loués lui permettent en l'état l'exercice de l'activité autorisée en vertu du présent bail.
Il est expressément interdit au Preneur de percer les murs du local loué y compris pour y apposer des objets de décoration (cadre, photos etc …) ou d’effectuer une quelconque transformation du local
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SITUATION DE L’IMMEUBLE
Amiante
Les articles R 1334-12-1 et R 1334-22 du Code de la Santé Publique imposant au propriétaire de l’immeuble l’obligation de chercher sous peine de sanction pénale, la présence de matériaux contenant de l’amiante. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
Le respect de cette réglementation appartient au propriétaire de l’immeuble donné à bail de manière à n’apporter aucune nuisance au Preneur sauf celle éventuelle des travaux de désamiantage devant être mis à la charge du dit propriétaire, que le Preneur devra supporter sans indemnité.
Le Bailleur déclare qu’il n’y a pas lieu de réaliser un Diagnostic Technique Amiante, l’ensemble immobilier dans lesquels se situent les locaux loués ayant fait l’objet d’une réhabilitation complète en 2015 ayant donné lieu à un permis de construire en date du 19 février 2014.
Diagnostic de performance énergétique
Conformément aux dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de performance énergétique des locaux a été remis par voie numérique au preneur avant la signature du présent contrat, ce qu’il reconnait expressément.
États des risques et pollution - radon
En application de l’article L.125-5 et R.125-26 du Code de l’Environnement, l’Arrêté de Monsieur le Préfet du Morbihan en date du 19 novembre 2012, est annexé aux présentes ainsi que l’imprimé « Etat des risques et pollution » datant de moins de six (6) mois établi selon le modèle diffusé par le Ministère de l'Environnement en application des articles R.125-24 et R.125-26 du Code de l'Environnement.
‣ Annexe 3 – Arrêté du 19 novembre 2012 & Formulaire Etat des risques - radon
Information concernant les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles Le Bailleur déclare, conformément aux dispositions de l'article L. 125-1, IV, du Code de l'environnement que l'immeuble loué n'a, à sa connaissance, subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du Code des assurances, pendant la période où il en a été propriétaire, ou dont il a été lui-même informé en application du texte précité.
Accessibilité aux personnes handicapées
Le Bailleur déclare que les locaux sont conformes aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 6 – DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée d’un an, à compter duCliquez ici pour taper du texte., renouvelable au maximum deux fois par tacite reconduction.
En tout état de cause, le présent bail et ses renouvellements ne pourront excéder TROIS (3) ans à compter du Cliquez ici pour taper du texte., date de l’entrée en jouissance du Preneur.
Le présent bail prendra fin de plein droit le Cliquez ici pour taper du texte., conformément à l'article 1737 du Code civil, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
Toutefois, VIPE Services se réserve le droit de mettre fin à cet accord à tout moment si le Preneur ne respecte pas l’objet du présent accord après mise en demeure, notamment en cas de non-respect des redevances et des charges dues.
Le Preneur pourra mettre fin au bail à tout moment, sous réserve d’un délai de préavis de deux (2) mois, à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception que ce dernier adresse à VIPE Services.
Le Preneur ne pourra se prévaloir d'aucun maintien dans les lieux après l'échéance du bail. En conséquence, à l'expiration du contrat, le Preneur s'oblige irrévocablement à libérer les locaux loués.
Au cas où le Preneur se maintiendrait dans les locaux loués à l'issue du terme prévu ci-dessus, il pourra en être expulsé sur simple ordonnance de référé rendue à la demande du Bailleur par le président du Tribunal Judiciaire de Vannes.
Il sera alors en outre de plein droit débiteur envers le Bailleur d'une indemnité journalière d'occupation ou d'immobilisation égale à 120 % du dernier loyer journalier en vigueur, augmentée de la taxe à la valeur ajoutée. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ARTICLE 7 – DESTINATION DES LIEUX LOUES
Le Preneur devra occuper les lieux par lui-même, paisiblement, conformément aux articles l728 et l729 du Code Civil.
Les locaux devront être et demeurer affectés à usage de : , et être utilisés directement par le Preneur, à l’exclusion de toute autre activité.
Le Preneur ne pourra ni déposer, ni laisser séjourner quoi que ce soit, même temporairement, hors des lieux loués, notamment dans les parties communes, et à l’extérieur du bâtiment, sauf accord préalable de VIPE Services.
Le Preneur fait son affaire personnelle des autorisations administratives et autres, nécessaires à l’exercice de sa profession, VIPE Services ne devant jamais être inquiété ou recherché à ce sujet.
Dans l’éventualité où une autorisation serait nécessaire à l’exercice de son activité, le Preneur devrait en informer VIPE Services et préciser la nature de cette dernière.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES
8-1 Montant du loyer :
a) Le loyer mensuel convenu est établi au prorata des surfaces louées, soit : pour m² d’atelier X € HT /m² = Euros HT.
et m² de bureau X € HT /m² = Euros HT.
Ce loyer s'entend hors taxes sur la valeur ajoutée.
Le preneur s'engage, en conséquence, à acquitter entre les mains du bailleur, en sus du loyer, le montant de la TVA ou de toute autre taxe nouvelle complémentaire ou de substitution qui pourrait être créée, au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement.
Ce loyer mensuel est payable mensuellement d’avance, le 15 du mois, par prélèvement automatique.
Le premier paiement aura lieu le .
Toute arrivée et tout départ en cours de mois entraînent le paiement complet du mois.
8-2 Charges
Le Loyer visé ci-dessus inclut les charges suivantes :
Nettoyage et entretien des communs
Entretien des espaces verts
Chauffage des parties communes et privatives
Raccordement aux énergies et fluides des parties communes et privatives Entretien des parties communes (intérieur et extérieur)
Ménage dans les parties communes.
8-3 Indexation du loyer
8-3-1 – Le loyer stipulé variera automatiquement tous les ans sans que le Bailleur ou le Preneur ait à formuler de demande particulière à cette fin.
La première révision interviendra le ++++. Cette variation annuelle et automatique sera proportionnelle à la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE.
L'indice pris pour base sera celui du +++, soit +++ le cours de cet indice au même trimestre de l'année où la présente clause d'indexation sera appelée à jouer étant retenu pour calculer la variation annuelle.
8-3-2 – Retard dans la publication de l'indice
Si au +++, date à laquelle la clause d'indexation doit entrer en jeu, un des indices de référence n'est pas publié, le loyer Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
sera payé provisoirement à l'ancien taux. Un réajustement interviendra lors de la publication de l'indice et un rappel de loyer sera alors dû rétroactivement par le Preneur.
8-3-3 – Disparition de l'indice
Pour le cas où l'indice choisi viendrait à disparaître ou cesserait d'être publié, le nouvel indice qui lui serait substitué s'appliquerait de plein droit, en tenant compte des coefficients de raccordement officiels ou officieux publiés par l'INSEE.
Si aucun indice de substitution n'est publié, auquel l'indice supprimé pourrait se raccorder, un expert sera choisi d'un commun accord par les parties, ou à défaut d'accord, désigné à la requête de la partie la plus diligente par M. le Président du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble statuant en référé. Il aura pour mission de rechercher un nouvel indice en relation, soit avec l'objet du contrat, soit avec l'activité de l'une ou l'autre des parties. L'indice, ainsi déterminé et choisi par l'expert, entrera en application à compter rétroactivement de la disparition de l'indice stipulé à l'origine.
8-3-4 – Si, pour une raison quelconque l'une ou l'autre des parties négligeait de se prévaloir du bénéfice de la présente clause, le fait de payer ou d'encaisser le loyer à l'ancien taux ne saurait être, en aucun cas, considéré comme une renonciation implicite à invoquer le jeu de l'indexation. Pour pouvoir être prise en considération, cette renonciation devra résulter d'un accord écrit.
8-3-5 – VIPE Services déclare que la clause d’indexation constitue une stipulation essentielle et déterminante de contracter, sans laquelle la présente convention n’eût pas été conclue.
8-4 –Services
En application de la convention de services signée concomitamment, l’association VIPE Services facturera au Preneur une redevance services, à savoir notamment :
Réception, accueil des visiteurs
Permanence téléphonique personnalisée
Utilisation de la salle de réunion selon planning
Droit d'utilisation : télécopie, photocopieur, matériel de reliure de documents Abonnement téléphonique avec un poste
Place de parking
L’association VIPE Services facturera au Preneur la redevance services et ses consommations de prestations type photocopies, affranchissement etc …
Ces redevances services et consommations sont payables à réception de la facture de VIPE Services.
Ces services ne seront plus accessibles dès lors que le paiement du loyer stipulé à l’article 8.1 n’aura pas été effectué auprès de VIPE Services.
Ces différents services seront récapitulés dans un barème annexé à la convention de services et disponible à tout moment à l’accueil de la pépinière d’entreprises de Créalis.
8-5 - Impôts et taxes
8-5-1 Le Preneur acquittera ses impôts personnels et, généralement, tous impôts, contributions et taxes, fiscales ou parafiscales, auxquels il est et sera assujetti personnellement et dont le propriétaire pourrait être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du Code général des impôts ou à tout autre titre quelconque. Il devra justifier de leur acquit au Bailleur à toute réquisition et, notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériel et marchandises.
8-5-2 Le Preneur remboursera au Bailleur l'ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués à savoir :
La taxe foncière afférente aux locaux loués et au prorata de la surface occupée par le Preneur.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères au prorata de la surface louée par le Preneur. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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Les Impôts et taxes devant être supportés par le Preneur ne feront pas l'objet d'une individualisation correspondante à chacun des locaux loués ; la répartition s'opérera entre chacun des Preneurs au prorata de la superficie de chacun des locaux privatifs loués.
ARTICLE 9 - DEPOT DE GARANTIE
9-1 Le Preneur a versé ce jour à titre de dépôt de garantie une somme correspondant à un mois de loyer hors taxes, soit € HT, au bailleur qui en donne bonne et valable quittance.
9-2 Ce dépôt de garantie non productif d'intérêts, est destiné à assurer au bailleur la bonne exécution de l'ensemble des obligations imposées au Preneur par le présent bail, et le paiement des créances de toute nature qui pourraient résulter d'une non-exécution ou d'une inexécution partielle ou défectueuse de ces obligations.
Il garantit en outre le paiement des loyers, charges et accessoires et plus généralement le paiement de toute somme qui pourrait être due en vertu du présent bail ou mises à la charge du Preneur par des textes légaux ou réglementaires.
9-3 Il sera remboursé au Preneur dans les deux mois de la fin du bail ou de son départ effectif, après déduction de toutes les sommes dont il est destiné à garantir le paiement.
En aucun cas, le Preneur ne sera en droit de compenser le dernier terme de loyer et charges avec le dépôt de garantie.
9-4 Cette somme sera remise au bailleur à titre de nantissement, dans les termes des articles 2355 et suivants du Code civil.
Dans le cas de résiliation du bail pour inexécution de ses conditions ou pour une cause quelconque imputable au preneur, ce dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.
ARTICLE 10 – ENTRETIEN ET AMELIORATIONS DES LOCAUX LOUES
10-1 – Le Preneur entretiendra les lieux loués en bon état, en effectuant au fur et à mesure qu'elles deviendront nécessaires toutes les réparations auxquelles il est tenu aux termes du présent bail, de manière à restituer les lieux loués en bon état en fin de bail.
10-2 – Il devra plus généralement maintenir en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et propreté l'ensemble des locaux loués, les vitres, serrurerie, menuiserie, appareillage électrique, ainsi que les accessoires et éléments d'équipement; remplacer, s'il y avait lieu, ce qui ne pourrait être réparé, entretenir les revêtements de sols en parfait état et notamment remédier à l'apparition de taches, brûlures, déchirures, trous ou décollements, et reprendre au fur et à mesure toute dégradation qui pourrait se produire dans les locaux loués.
10-3 – Le Preneur devra prévenir immédiatement le Bailleur de tous dommages et dégradations qui surviendraient dans les locaux loués et qui rendraient nécessaires des travaux qui, aux termes du présent bail seraient à sa charge. Faute de satisfaire à cette obligation, il serait responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard.
ARTICLE 11 - TRAVAUX EN COURS DE BAIL
11-1 Travaux par le Preneur
11-1-1 – Le Preneur ne pourra, en toute hypothèse, et même s'il s'agit de travaux imposés par la réglementation, effectuer aucuns travaux concernant les éléments porteurs de fondation et d'ossature participant à la stabilité et à la solidité de l'édifice (gros œuvre) ou au clos, au couvert et à l'étanchéité.
11-1-2 – Le Preneur ne pourra faire dans les locaux loués sans le consentement préalable et par écrit du Bailleur aucun changement de distribution, travaux de peinture ou d’aménagement, modification des prises électriques et téléphoniques, luminaires.
11-1-3 – Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le Preneur, même avec l'autorisation du Bailleur, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier, sans indemnité, à moins que le Bailleur ne Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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préfère demander leur enlèvement et la remise des lieux en leur état antérieur, et ce aux frais du Preneur.
Pour l'application de la présente clause, il faut entendre par "fin de bail", la fin des relations contractuelles entre les parties, pour quelque cause que ce soit.
11-2 Travaux effectués par le Bailleur
11-2-1 – Le Preneur souffrira, sans indemnité, toutes les constructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés dans les locaux loués ou dans l'immeuble et il ne pourra demander aucune diminution de loyer quelles qu'en soient l'importance et la durée, alors même que cette dernière excéderait quarante jours. Le Preneur devra souffrir tous travaux intéressant les parties communes, rendus nécessaires pour leur amélioration ainsi que toutes réparations, ainsi enfin que tous travaux relatifs à l'aménagement d'autres parties privatives de l'immeuble.
11-2-2 – Le Preneur devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations ainsi que toutes installations qu'il aurait faites et dont l'enlèvement serait utile pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de ventilation notamment après incendie ou infiltrations et pour l'exécution du ravalement, ainsi qu'en général tous agencements, enseignes, etc. dont l'enlèvement sera utile pour l'exécution des travaux affectant les lieux loués.
ARTICLE 12 - REPARATIONS
12-1 - Réparations à la charge du Bailleur
En exécution de l'article R. 145-35, 1° du Code de commerce, le Bailleur supportera la charge de toutes les réparations ou réfections autres que les réparations locatives ou d'entretien mentionnées à l'article 12-2 ci-dessous, concernant les locaux loués ou les équipements compris dans la location que ces réparations affectent les parties privatives du bureau loué, ou les parties communes de l'immeuble ou ses équipements collectifs.
12-2 - Réparations à la charge du Preneur
Le Preneur supportera la charge des réparations locatives et des réparations d'entretien, qui doivent être entendues comme celles utiles au maintien permanent des locaux loués en bon état.
Ces réparations devront être autorisées par écrit, au préalable, par le Bailleur.
Toutefois si ces réparations sont rendues nécessaires par la vétusté, la charge des travaux incombera au Bailleur. Il en sera de même si ces réparations sont imposées par la survenance d'un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, causant une dégradation des lieux loués et présentant les caractères de la force majeure.
12-3 - Travaux de mises aux normes, imposés par la réglementation
Les parties au présent bail conviennent que la charge de tous les travaux qui pourraient être nécessaires pour mettre les locaux loués et les équipements ou installations compris dans la location, en conformité avec la réglementation existante (lois décrets, arrêtés, etc.) sera exclusivement supportée par le Bailleur.
12-4 - Le Preneur, comme le Bailleur, s'oblige à effectuer les réparations leur incombant au fur et à mesure qu'elles deviendront nécessaires.
À défaut d'exécution par l'une ou l'autre des parties des obligations de réparations lui incombant, soit en vertu de la loi, soit en vertu du présent bail, l'autre partie pourra se faire autoriser judiciairement à les exécuter aux frais de la partie défaillante, dans les conditions fixées par le juge, à moins qu'il ne préfère former une demande de résiliation du bail, sans préjudice de dommages-intérêts.
ARTICLE 13 - OBLIGATIONS DU PRENEUR CONCERNANT LA JOUISSANCE DES LIEUX LOUES
13-1 Modalités de jouissance des locaux par le Preneur Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
13-1-1-Le Preneur devra occuper et exploiter les locaux loués par lui-même, paisiblement et raisonnablement, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil.
Il devra les utiliser constamment conformément aux usages de sa profession et dans le respect de la destination contractuelle, de la destination de l'immeuble et des lois et règlements.
Il devra les tenir en état d'exploitation permanente et effective.
13-1-2 – Le Preneur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail, le cas échéant la réglementation relative aux établissements recevant du public si l'activité autorisée par le bail y est assujettie et, de manière générale, à toutes les prescriptions relatives à son activité, de façon que le Bailleur ne puisse être ni inquiété ni recherché.
Le Preneur fera son affaire personnelle de l'obtention et du maintien en vigueur de toute autorisation administrative requise par la législation et la réglementation applicables à la destination contractuelle des locaux loués.
Le Preneur devra se conformer au règlement intérieur de l’immeuble.
13-1-3 –Le Preneur devra assurer la conformité rigoureuse de son activité avec les prescriptions légales et administratives pouvant s'y rapporter.
13-1-4 – Le Preneur fera son affaire personnelle, de façon que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués.
13-1-5 – Il devra en outre faire son affaire personnelle, sans pouvoir exercer de ce fait aucun recours contre le Bailleur, de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des autorités compétentes concernant les modalités de l'occupation par lui desdits locaux, de toutes les autorisations administratives éventuelles, afférentes à son aménagement et/ou son utilisation des locaux loués ou à l'exercice de son activité dans lesdits locaux.
Le Bailleur ne pourra en conséquence encourir aucune responsabilité en cas de refus ou de retard dans l'obtention de ces autorisations.
13-2 Sécurité incendie
Le Preneur s'engage à faire contrôler selon les périodicités réglementaires le bon fonctionnement et la conformité aux normes réglementaires des installations et équipements au regard de la sécurité incendie, lui appartenant et qu’il serait amené à utiliser dans les locaux loués.
Il s'engage à respecter les suggestions qui seraient faite par le Bailleur pour la sécurité incendie.
Le Bailleur conservera, quant à lui, à sa charge les travaux rendus nécessaires par des prescriptions imposées par les autorités publiques pour assurer la sécurité incendie concernant l’immeuble (isolation coupe-feu, stabilité au feu d’éléments porteurs etc …). Le Preneur ne pourra s’opposer à la réalisation des travaux préconisés.
13-3 Visite des lieux
13-3-1 – En cours de bail
Le Preneur devra laisser le Bailleur, son représentant, leur architecte et tous entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans les lieux loués et les visiter, pour constater leur état, toutes les fois que cela paraîtra utile, sans que les visites puissent être abusives, à charge, en dehors des cas urgents, de prévenir au moins vingt-quatre heures à l'avance. Il devra également laisser pénétrer dans les lieux les ouvriers ayant à effectuer les travaux.
13-3-2 – En cas de vente de l'immeuble ou de relocation en fin de bail
En cas de mise en vente de l'immeuble, le Preneur devra laisser visiter les lieux de 9 heures à 17 heures, sans interruption, les jours ouvrables.
Le Preneur devra laisser visiter les lieux loués, pendant les six mois qui précéderont l'expiration du bail, dans les mêmes conditions que ci-dessus, si le Bailleur envisage sa relocation.
14 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE 14-1 Responsabilités et recours
14-1-1 – Le Preneur renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre le Bailleur, et tous mandataires du Bailleur, et leurs assureurs et s'engage à obtenir les mêmes renonciations de tous assureurs pour les cas suivants :
a) En cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le Preneur pourrait être victime dans les locaux loués. Le Preneur renonce expressément au bénéfice de l'article 1719, alinéa 3 du Code civil, le Bailleur n'assumant aucune obligation de surveillance.
b) En cas d'irrégularités, du service de l'eau, de l'électricité, du téléphone, des systèmes informatiques s'il en existe et plus généralement des services collectifs et éléments propres aux locaux loués.
c) En cas de dégâts causés aux locaux, loués et/ou à tous éléments mobiliers s'y trouvant, par suite de fuites, d'infiltrations, d'humidité ou autres circonstances.
Il lui appartiendra en conséquence de prendre toutes précautions pour les éviter.
d) En cas d'agissements générateurs de dommages des autres occupants de l'immeuble, de leur personnel, fournisseurs et clients, de tous tiers en général, le Preneur renonçant notamment à tous recours contre le Bailleur sur le fondement de l'article 1719, alinéa 3 du Code civil.
e) En cas d'accidents survenant dans les locaux loués ou du fait des locaux loués pendant le cours du bail, quelle qu'en soit la cause. Il prendra donc à son compte personnel et à sa charge entière toute responsabilité civile en résultant à l'égard soit de son personnel, soit du Bailleur, soit des tiers, sans que le Bailleur puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef.
f) En cas de vice ou défaut des locaux loués, le Preneur renonce particulièrement à se prévaloir des dispositions des articles 1719 et 1721 du Code civil.
14-1-2 – En outre, il est expressément convenu :
- que le Preneur fera son affaire personnelle, sans recours contre le Bailleur, de tous dégâts causés aux locaux par troubles, émeutes, grèves, guerre civile ainsi que des troubles de jouissance en résultant. - qu'en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, le Preneur ne pourra rien réclamer au Bailleur, tous les droits dudit Preneur étant réservés contre l'administration ou l'organisme expropriant.
ARTICLE 15 – ASSURANCE
Le Preneur devra assurer et maintenir assurés contre l'incendie, le vol, les dégâts des eaux, les court-circuit, etc., pendant toute la durée du bail desdits locaux, les objets, mobiliers, matériels ou immatériels et marchandises lui appartenant les garnissant, tous dommages immatériels consécutifs et notamment ses pertes d'exploitation, la perte totale ou partielle de son fonds de commerce, le recours des voisins ainsi que sa responsabilité civile envers tous tiers, notamment au titre d'accidents corporels survenus dans le local ou dont le preneur pourrait être responsable, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, acquitter exactement les primes ou cotisations de cette assurance et justifier du tout au bailleur à chaque réquisition de celui-ci.
La police devra comporter renonciation par la compagnie d'assurances à tous recours contre le bailleur, tous mandataires du bailleur ou les assureurs des personnes susvisées, pour la part des dégâts ou dommages dont ces derniers pourraient être responsables à quelque titre que ce soit.
Le preneur renonce expressément à tous recours et actions quelconques contre les personnes susvisées et leurs assureurs du fait des dommages susvisés ou du fait de la privation de jouissance des locaux loués.
ARTICLE 16 - TRANSMISSION DU BAIL
16-1 Toute cession du présent droit au bail, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, est interdite. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
16-2 Toute sous-location, totale ou partielle, ou plus généralement toute mise à disposition des lieux au profit d'un tiers de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, sont interdites.
ARTICLE 17 – TRAITEMENT DES DECHETS
Le Preneur déposera dans les conteneurs du local commun, prévu à cet effet, les déchets provenant strictement des bureaux.
Il fera son affaire personnelle de l’élimination, selon les filières ad’hoc, de ses déchets de production ainsi que des déchets d’emballage produits par cette dernière.
ARTICLE 18 - RESTITUTION DES LOCAUX
Le Preneur devra rendre les locaux loués en parfait état d'entretien, propreté et de réparations locatives, et acquitter le montant des réparations qui pourraient être dues.
À cet effet, 15 jours au plus tard avant le jour de l'expiration du bail ou celui de son départ effectif, s'il a lieu à une autre date, il sera procédé contradictoirement à l'état des locaux loués, qui comportera le relevé des réparations à effectuer incombant au Preneur.
Le Preneur devra faire exécuter à ses frais l'ensemble de ces réparations avant la date prévue pour son départ effectif, si besoin sous le contrôle de l'architecte du Bailleur, dont il supportera également les honoraires.
Dans l'hypothèse où le Preneur ne réaliserait pas les réparations dans ce délai, comme dans celle où il ne répondrait pas à la convocation du Bailleur ou se refuserait à signer l'état des locaux, le Bailleur ferait chiffrer le montant desdites réparations et le Preneur devrait alors le lui régler sans délai.
ARTICLE 19- ASSUJETISSEMENT A LA T.V.A.
Le Preneur reconnait avoir été avisé que la présente location de locaux aménagés est assujettie à la TVA.
Par suite, le Preneur sera tenu de régler à VIPE Services, en sus de chaque terme de loyer, le montant de la T.V.A. due par celui-ci.
ARTICLE 20- CLAUSE RESOLUTOIRE
20-1- À défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition, charges, ou frais de poursuite, et prestations qui en constituent l'accessoire, et notamment du commandement destiné à faire jouer la présente clause, ou enfin à défaut de l'exécution de l'une ou l'autre des clauses et conditions du présent bail qui fait également la convention des parties, ou encore d'inexécution des obligations imposées aux Preneurs par la loi ou les règlements, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit.
Enfin son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourrait avoir lieu sans délai en vertu d'une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Vannes, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée aux termes du présent acte.
20-2- Dans le cas où le Bailleur n'exécuterait pas les obligations qui lui sont imparties par le présent bail ou par la législation ou la réglementation en vigueur, le Preneur pourrait également, s'il estime y avoir intérêt, se prévaloir de la clause résolutoire de plein droit.
Un mois après un commandement d'exécuter ou une injonction de faire resté sans effet, le présent bail serait résolu de plein droit.
La résiliation serait constatée par simple ordonnance de référé rendue par M. le Président du Tribunal Judiciaire de Vannes, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée aux termes du présent acte. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE ARTICLE 21– CLAUSE DE SUBSTITUTION
Le présent contrat est conclu par le Bailleur dans le cadre d’une concession de service public. Dans le cas où cette concession prendrait fin, le nouveau Concessionnaire se substituerait au Bailleur pour tout ce qui concerne l’exploitation du service public.
En conséquence, en application de l’article +++ du contrat concession de service public en date du +++, il est expressément convenu que Golfe du Morbihan -Vannes Agglomération, en sa qualité d’Autorité délégante, aura la possibilité de se substituer à VIPE SERVICES, pris en sa qualité de Concessionnaire, soit directement soit par l’intermédiaire de toute autre personne désignée par elle, pour l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 22 - CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES
Les Parties déclarent accepter expressément l’ensemble des risques résultant de, ou ayant pour origine, ou liés à l’exécution du Bail, en ce compris notamment le fait que l’exécution du Bail pourrait devenir excessivement onéreuse pour elles en cas de changement de circonstances imprévisibles à la date des présentes.
En conséquence, pendant toute la durée du Bail, les Parties s’engagent, chacune pour ce qui les concerne, à ne pas exercer leur faculté de demander la renégociation du Bail ou d’y mettre un terme (y compris par voie judiciaire) en application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.
ARTICLE 23 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente :
Le Preneur fait élection de domicile : en son siège social
VIPE Services : en son siège social.
ARTICLE 24 – LISTE DES ANNEXES
Annexe 1- Liste du mobilier loué et état des lieux
Annexe 2- Plan des locaux loués
Annexe 3 - Formulaire Etat des risques et Pollution – Arrêté du 19 novembre 2012
Fait à VANNES,
Le
En deux exemplaires originaux
LE BAILLEUR LE PRENEUR
Pour VIPE Services Pour
La Présidente, ,
Madame Maryvonne LE ROCH-NOCERA Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
CONVENTION DE LOCATION DE POSTE DE TRAVAIL ET DE SERVICES
ENTRE
L’Association VIPE SERVICES
ayant son siège social à VANNES (56) LE PRISME CP N° 1 Parc d’Innovation Bretagne Sud, régie par la loi du 1er juillet 1901,
Au titre d’un contrat concession de service public en date du +++.
Représentée par Madame Maryvonne LE ROCH-NOCERA, domicilié au siège de l'Association, Agissant au nom et en sa qualité de Présidente de ladite association,
Dûment habilité aux fins de la présente en vertu de l’article 23 stipulé dans les statuts de l’association, en date du 14 décembre 1999 et en vertu d’une délibération du Conseil d’administration en date du +++.
Ci-après dénommé le Bailleur ou VIPE Services,
d’une part,
Et
La société Cliquez ici pour taper du texte.
M. Cliquez ici pour taper du texte.
Forme juridique :
Numéro de SIRET :
Immatriculée au RCS de
et dont le siège social est à
représentée par Cliquez ici pour taper du texte., né le Cliquez ici pour taper du texte., à et demeurant à Cliquez ici pour taper du texte.agissant au nom et en sa qualité de Gérant, de ladite société
Ci-après dénommé l’Entreprise ou Le Preneur,
d’autre part. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Aux termes d’un de concession de service public à VANNES, en date du +++, la Communauté d’Agglomération Golfe du Morbihan -Vannes Agglomération, située au PIBS II, 30 Rue Alfred Kastler, CS 70206 à VANNES 56, a délégué à compter du 1er mars 2022 et pour une durée de cinq (5) ans, neuf (9) mois et trente (30) jours, à VIPE Services, la gestion des services et de l’immobilier de la Pépinière d’Entreprises LE PRISME, par délibération du Conseil Communautaire en date du +++.
Le poste de travail objet du présent accord est inclus dans l’ensemble dénommé « Pépinière d’entreprises LE PRISME», sise Place Albert EINSTEIN – CP1 Parc d’Innovation de Bretagne Sud à VANNES (56000).
Cette pépinière a pour objectif de constituer un appui à la création et au développement d’entreprises liées, en priorité, aux domaines de prédilection de Golfe du Morbihan -Vannes Agglomération, à savoir « les activités tertiaires, technologies de l’information (TIC) et les projets tertiaires innovants. »
Elle est destinée à permettre aux créateurs de démarrer leur activité et d’assurer leur premier stade de développement.
Les dispositions du présent contrat définissent les conditions techniques, juridiques et financières permettant au Preneur de bénéficier de la location d’un poste de travail dans un bureau équipé à des espaces communs désignés à l’article 3, ainsi qu’à la fourniture de plusieurs services mutualisés facturés en fonction des consommations.
La mise à disposition de poste de travail est strictement réservée au (x) chef(s) d’entreprise, à savoir Monsieur / Madame +++, à l’exclusion de tout salarié de l’Entreprise.
La présente location n’ouvrira pas droit à l’Entreprise d’y domicilier son siège social ou son adresse professionnelle.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- CAPACITE
1-1 – Le BAILLEUR et le PRENEUR déclarent :
- qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure, notamment relative aux incapables majeurs, susceptible de restreindre leur capacité civile ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens ;
- qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, liquidation des biens, règlement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement.
1-2 – Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles ont bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et conclure le présent acte.
Chacune des Parties déclare avoir communiqué toute information susceptible de déterminer le consentement de l'autre Partie et qu'elle ne pouvait légitimement ignorer.
Chacune des Parties déclare avoir reçu communication de tous les éléments demandés, de toutes les informations sollicitées auprès de l'autre Partie et avoir pris connaissance et examiné tout document justificatif. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONVENTION - REGIME JURIDIQUE
Par le présent contrat VIPE Services met à disposition du Preneur qui accepte, un poste de travail dans un bureau équipé et les services ci-après désignés et dans les conditions définies ci-dessous.
Conformément à l'article L. 145-5 du code de commerce, les parties entendent déroger aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce portant statut général des baux commerciaux.
Le Preneur reconnaît qu'il ne pourra pas revendiquer les dispositions relatives au statut des baux commerciaux.
Le présent bail est soumis aux stipulations ci-après et aux dispositions supplétives du code civil en ce qu'elles ne lui sont pas contraires.
Le Preneur s'engage également à respecter les prescriptions des lois et règlements ainsi que, le cas échéant, celles du règlement intérieur de l'immeuble dont il lui a été remis copie.
ARTICLE 3 – DESIGNATION DU POSTE DE TRAVAIL MIS A DISPOSITION
VIPE Services met à disposition les espaces suivants :
3-1- Un poste de travail équipé :
Un poste de travail équipé situé dans un bureau, d’une superficie de :
.Cliquez ici pour taper du texte. m², bureau n° Cliquez ici pour taper du texte.situé au sein de la Pépinière d’entreprises de LE PRISME.
Le mobilier dont la liste est détaillée sur l’état des lieux annexé au présent contrat. (Annexe 1)
Le poste de travail mis à disposition devra être et demeurer affecté à usage de : Cliquez ici pour taper du texte.et être utilisés directement par le Preneur, à l’exclusion de toute autre activité.
Il est ici précisé que le poste de travail est mis à disposition de manière précaire, VIPE SERVICES se réservant la possibilité de mettre à disposition du Preneur un autre poste de travail et ce à tout moment.
3-2- Les espaces communs
VIPE Services confère par ailleurs au Preneur le droit à l’usage des parties communes de l’immeuble, ainsi que des équipements et services de la « pépinière d’entreprises du Prisme », à savoir :
• Salles de réunion selon planning.
• Cafétéria.
• Sanitaires.
• Hall d’accueil.
• Local reprographie.
• Parking.
Tel(s) que ce(s) local(aux) figure(nt) sur le plan annexé aux présentes et sans qu’il soit utile d’en faire plus ample description, sera mis à disposition (Annexe 2).
3-3 Le Preneur ne pourra ni déposer, ni laisser séjourner quoi que ce soit, même temporairement, hors du bureau mis à disposition, notamment dans les parties communes, et à l’extérieur de l’immeuble, sauf accord préalable de VIPE Services.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS RELATIVES AUX ESPACES MIS A DISPOSITION
4-1 – ETAT DES ESPACES MIS A DISPOSITION Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Le Preneur déclare bien connaître l'état des espaces mis à disposition pour les avoir visités préalablement à la signature des présentes.
Un état des lieux a été établi contradictoirement et amiablement par le Bailleur et le Preneur, en autant d'exemplaires que de parties et se trouve ci-annexé (Annexe 1).
Le Preneur prendra les espaces mis à disposition dans l’état où ils se trouveront au moment de son entrée en jouissance, et sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, même s'ils étaient rendus nécessaires par l'inadaptation des locaux à l'activité envisagée, par la vétusté, ou par des vices cachés.
Le Preneur reconnaît que les locaux loués lui permettent en l'état l'exercice de l'activité autorisée en vertu du présent contrat.
Il est expressément interdit au Le Preneur de percer les murs du bureau dans lequel se situe le poste de travail loué y compris pour y apposer des objets de décoration (cadre, photos etc …) ou d’effectuer une quelconque transformation du local.
4-2 – ENTRETIEN ET AMELIORATIONS DES LOCAUX LOUES
Le Preneur entretiendra les espaces mis à disposition en bon état, en effectuant au fur et à mesure qu'elles deviendront nécessaires toutes les réparations auxquelles il est tenu aux termes du présent contrat, de manière à restituer les espaces en bon état en fin de contrat.
Il devra plus généralement maintenir en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et propreté l'ensemble des espaces mis à disposition, les vitres, serrurerie, menuiserie, appareillage électrique, ainsi que les accessoires et éléments d'équipement; remplacer, s'il y avait lieu, ce qui ne pourrait être réparé, entretenir les revêtements de sols en parfait état et notamment remédier à l'apparition de taches, brûlures, déchirures, trous ou décollements, et reprendre au fur et à mesure toute dégradation qui pourrait se produire dans les espaces mis à disposition.
Le Preneur devra prévenir immédiatement le Bailleur de tous dommages et dégradations qui surviendraient dans les dans les espaces mis à disposition et qui rendraient nécessaires des travaux qui, aux termes du présent contrat seraient à sa charge. Faute de satisfaire à cette obligation, il serait responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard.
4-3- TRAVAUX
4-3-1 Travaux par le Preneur
Le Preneur ne pourra, en toute hypothèse, et même s'il s'agit de travaux imposés par la réglementation, effectuer aucuns travaux concernant les éléments porteurs de fondation et d'ossature participant à la stabilité et à la solidité de l'édifice (gros œuvre) ou au clos, au couvert et à l'étanchéité.
Le Preneur ne pourra faire dans les espaces mis à disposition sans le consentement préalable et par écrit du Bailleur aucun changement de distribution, travaux de peinture ou d’aménagement, modification des prises électriques et téléphoniques, luminaires.
Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le Preneur, même avec l'autorisation du Bailleur, resteront en fin de contrat (c’est-à-dire à la fin des relations contractuelles) la propriété de ce dernier, sans indemnité, à moins que VIPE Services ne préfère demander leur enlèvement et la remise des lieux en leur état antérieur, et ce aux frais de Le Preneur.
4-3-2 Travaux effectués par le Bailleur
Le Preneur souffrira, sans indemnité, toutes les constructions et travaux quelconques qui seront exécutés dans les espaces mis à disposition ou dans l'immeuble et il ne pourra demander aucune diminution de redevance quelles qu'en soient l'importance et la durée, alors même que cette dernière excéderait quarante jours.
4-4- REPARATIONS – SECURITE – MISES AUX NORMES Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
4-4-1 Réparations à la charge de VIPE Services
VIPE Services supportera la charge de toutes les réparations ou réfections autres que les réparations locatives ou d'entretien concernant les espaces mis à disposition et ses équipements que ces réparations affectent les espaces privatives, les espaces communs, ou les équipements collectifs.
VIPE Services supportera la charge exclusive de tous les travaux qui pourraient être nécessaires pour mettre les espaces mis à disposition, les équipements et installations, en conformité avec la réglementation existante (lois décrets, arrêtés, etc.).
Le Preneur, comme VIPE Services, s'oblige à effectuer les réparations leur incombant au fur et à mesure qu'elles deviendront nécessaires.
À défaut d'exécution par l'une ou l'autre des parties des obligations de réparations lui incombant, soit en vertu de la loi, soit en vertu du présent contrat, l'autre partie pourra se faire autoriser judiciairement à les exécuter aux frais de la partie défaillante, dans les conditions fixées par le juge, à moins qu'il ne préfère former une demande de résiliation du bail, sans préjudice de dommages-intérêts.
4-4-2 Réparations à la charge du Preneur
Le Preneur supportera la charge des réparations locatives et des réparations d'entretien, qui doivent être entendues comme celles utiles au maintien permanent le poste de travail loué en bon état.
Ces réparations devront être autorisées par écrit, au préalable, par VIPE Services.
Toutefois si ces réparations sont rendues nécessaires par la vétusté, la charge des travaux incombera à VIPE Services.
Il en sera de même si ces réparations sont imposées par la survenance d'un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, causant une dégradation des lieux loués et présentant les caractères de la force majeure.
4-5- OBLIGATIONS DU PRENEUR CONCERNANT LA JOUISSANCE DES ESPACES MIS A DISPOSITION
4-5-1 Modalités de jouissance du poste de travail mis à disposition du Preneur
Le Preneur devra occuper et exploiter le poste de travail mis à disposition, paisiblement et raisonnablement, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil.
Il devra l’utiliser constamment conformément aux usages de sa profession et dans le respect de la destination contractuelle, de la destination de l'immeuble et des lois et règlements.
Il devra les tenir en état d'exploitation permanente et effective, étant rappelé que la mise à disposition de poste de travail est strictement réservée au(x) chef(s) d’entreprise, à savoir Monsieur / Madame +++, à l’exclusion de tout salarié de l’Entreprise.
Le Preneur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail, le cas échéant la réglementation relative aux établissements recevant du public et, de manière générale, à toutes les prescriptions relatives à son activité, de façon que VIPE Services ne puisse être ni inquiété ni recherché.
Le Preneur fait son affaire personnelle des autorisations administratives et autres nécessaires à l’exercice de sa profession, VIPE Services ne devant jamais être inquiété ou recherché à ce sujet.
Dans l’éventualité où une autorisation serait nécessaire à l’exercice de son activité, le Preneur devrait en informer VIPE Services et préciser la nature de cette dernière.
Le Preneur fera son affaire personnelle de l'obtention et du maintien en vigueur de toute autorisation administrative requise par la législation et la réglementation applicables à la destination contractuelle poste de travail mis à sa disposition. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
VIPE Services ne pourra en conséquence encourir aucune responsabilité en cas de refus ou de retard dans l'obtention de ces autorisations.
Le Preneur devra assurer la conformité rigoureuse de son activité avec les prescriptions légales et administratives pouvant s'y rapporter.
Le Preneur fera son affaire personnelle, de façon que VIPE Services ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les espaces mis à disposition.
4-5-2 Traitement des déchets
Le Preneur déposera dans les conteneurs du local commun, prévu à cet effet, les déchets provenant strictement des bureaux.
Il fera son affaire personnelle de l’élimination, selon les filières ad’hoc, de ses déchets de production ainsi que des déchets d’emballage produits par cette dernière.
4-5-3 Visite des lieux
Le Preneur devra laisser le VIPE Services, son représentant, son architecte et tous entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans les espaces mis à disposition et les visiter, pour constater leur état, toutes les fois que cela paraîtra utile, sans que les visites puissent être abusives, à charge, en dehors des cas urgents, de prévenir au moins vingt-quatre heures à l'avance. Elle devra également laisser pénétrer dans les lieux les ouvriers ayant à effectuer les travaux.
En cas de vente de l'immeuble ou de changement d’occupant
En cas de mise en vente de l'immeuble, le Preneur devra laisser visiter les lieux de 9 heures à 17 heures, sans interruption, les jours ouvrables.
Le Preneur devra laisser visiter les espaces mis à disposition, dans les mêmes conditions que ci-dessus, si le VIPE Services envisage un changement d’occupant.
4-6- OBLIGATIONS DE VIPE SERVICES
4-6-1 Responsabilités et recours
Le Preneur renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre VIPE Services, et tous mandataires de VIPE Services, et leurs assureurs et s'engage à obtenir les mêmes renonciations de tous assureurs pour les cas suivants:
a) En cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le Preneur pourrait être victime dans les espaces mis à disposition. Le Preneur renonce expressément au bénéfice de l'article 1719, alinéa 3 du Code civil, le VIPE Services n'assumant aucune obligation de surveillance.
b) En cas d'irrégularités, du service de l'eau, de l'électricité, du téléphone, des systèmes informatiques s'il en existe et plus généralement des services collectifs et éléments propres aux espaces mis à disposition.
c) En cas de dégâts causés aux espaces mis à disposition et/ou à tous éléments mobiliers s'y trouvant, par suite de fuites, d'infiltrations, d'humidité ou autres circonstances.
Il lui appartiendra en conséquence de prendre toutes précautions pour les éviter.
d) En cas d'agissements générateurs de dommages des autres occupants de l'immeuble, de leur personnel, fournisseurs et clients, de tous tiers en général, le Preneur renonçant notamment à tous recours contre le VIPE Services sur le fondement de l'article 1719, alinéa 3 du Code civil.
e) En cas d'accidents survenant dans les espaces mis à disposition ou du fait des espaces mis à disposition pendant le cours du contrat, quelle qu'en soit la cause., il prendra donc à son compte personnel et à sa charge entière toute responsabilité civile en résultant à l'égard soit de son personnel, soit de VIPE Services, soit des tiers, sans que VIPE Services puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef.
f) En cas de vice ou défaut des espaces mis à disposition, le Preneur renonce particulièrement à se prévaloir des dispositions des articles 1719 et 1721 du Code civil. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
2 – En outre, il est expressément convenu que le Preneur fera son affaire personnelle, sans recours contre VIPE Services de tous dégâts causés aux locaux par troubles, émeutes, grèves, guerre civile ainsi que des troubles de jouissance en résultant.
4-7 - RESTITUTION DU POSTE DE TRAVAIL
Le Preneur devra rendre le poste de travail mis à disposition en parfait état d'entretien, propreté et de réparations locatives, et acquitter le montant des réparations qui pourraient être dues.
À cet effet, 15 jours au plus tard avant le jour de l'expiration du contrat ou celui de son départ effectif, s'il a lieu à une autre date, il sera procédé contradictoirement à l'état des espaces mis à disposition, qui comportera le relevé des réparations à effectuer incombant au Preneur.
Le Preneur devra faire exécuter à ses frais l'ensemble de ces réparations avant la date prévue pour son départ effectif, si besoin sous le contrôle de l'architecte de VIPE Services, dont il supportera également les honoraires.
Dans l'hypothèse où le Preneur ne réaliserait pas les réparations dans ce délai, comme dans celle où il ne répondrait pas à la convocation de VIPE Services ou se refuserait à signer l'état des locaux, VIPE Services ferait chiffrer le montant desdites réparations et Le Preneur devrait alors le lui régler sans délai.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES SERVICES
VIPE Services assure au Preneur les services suivants selon les modalités financières définies aux articles 8.1 et 8.2.
Ces services sont les suivants :
Utilisation de la salle de réunion selon planning
Droit d'utilisation : télécopie, photocopieur, matériel de reliure de documents (Consommations à charge du preneur)
L’accès au wifi
Ces services seront facturés selon le tarif produit par l'Association VIPE Services. (Annexe 3 – Grille mensuellement à terme échu et payable par prélèvement automatique le 15 du mois suivant.
Passé le délai de 8 jours, tout retard ou défaut de paiement du service fera l'objet d'une pénalité.
Ce tarif fera l'objet d'une indexation annuelle basés sur l'évolution des prix des produits et services.
Ces services ne seront plus accessibles dès lors que le paiement de du loyer afférent à la mise à disposition du poste de travail stipulé à l’article 8.1 n’aura pas été effectué auprès de VIPE Services.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SITUATION DE L’IMMEUBLE DANS LESQUELS SONT SITUES LES ESPACES LOUES DANS LEQUEL EST SITUE LE POSTE DE TRAVAIL
Amiante
Les articles R 1334-12-1 et R 1334-22 du Code de la Santé Publique imposant au propriétaire de l’immeuble l’obligation de chercher sous peine de sanction pénale, la présence de matériaux contenant de l’amiante.
Le respect de cette réglementation appartient au propriétaire de l’immeuble donné à bail de manière à n’apporter aucune nuisance à Le Preneur sauf celle éventuelle des travaux de désamiantage devant être mis à la charge du dit propriétaire, que Le Preneur devra supporter sans indemnité.
VIPE SERVICES déclare qu’il n’y a pas lieu de réaliser un Diagnostic Technique Amiante, l’ensemble immobilier dans lesquels se situent les locaux loués ayant fait l’objet d’une réhabilitation complète en 2015 ayant donné lieu à un permis de construire en date du 19 février 2014.
Accessibilité aux personnes handicapées
Le Bailleur déclare que les locaux sont conformes aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
ARTICLE 7 – DUREE DU CONTRAT DE LOCATION ET DE SERVICES
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de SIX (6) mois, à compter duCliquez ici pour taper du texte., renouvelable au maximum deux fois par tacite reconduction pour des périodes de SIX (6) mois.
En tout état de cause, le présent contrat et ses renouvellements ne pourront excéder DIX HUIT (18) MOIS à compter du Cliquez ici pour taper du texte., date de l’entrée en jouissance du Preneur.
Le présent contrat prendra fin de plein droit le Cliquez ici pour taper du texte., conformément à l'article 1737 du Code civil, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
Toutefois, VIPE Services se réserve le droit de mettre fin à cet accord à tout moment si le Preneur ne respecte pas l’objet du présent accord après mise en demeure, notamment en cas de non-respect des loyers et des charges dues.
Le Preneur pourra mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve d’un délai de préavis de deux (2) mois, à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception que ce dernier adresse à VIPE Services.
Le Preneur ne pourra se prévaloir d'aucun maintien dans les lieux après l'échéance du contrat. En conséquence, à l'expiration du contrat, le Preneur s'oblige irrévocablement à libérer le poste de travail loué.
Au cas où le Preneur se maintiendrait dans les locaux loués à l'issue du terme prévu ci-dessus, il pourra en être expulsé sur simple ordonnance de référé rendue à la demande du Bailleur par le Président du Tribunal Judiciaire de Vannes.
Il sera alors en outre de plein droit débiteur envers le Bailleur d'une indemnité journalière d'occupation ou d'immobilisation égale à 120 % du dernier loyer journalier en vigueur, augmentée de la taxe à la valeur ajoutée.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES
8-1 MONTANT DU LOYER AFFERENTE A LA MISE A DISPOSITION DU POSTE DE TRAVAIL :
Le présent contrat de location de poste de travail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de :
++++.
Ce loyer s'entend hors taxes sur la valeur ajoutée.
Le Preneur s'engage, en conséquence, à acquitter entre les mains de VIPE Services, en sus du loyer, le montant de la TVA ou de toute autre taxe nouvelle complémentaire ou de substitution qui pourrait être créée, au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement.
Le loyer est payable mensuellement d’avance, le 15 du mois, par prélèvement automatique.
Le premier paiement aura lieu le Cliquez ici pour taper du texte.
Toute arrivée et tout départ en cours de mois entraînent le paiement complet du mois.
8-2 CHARGES
Le Loyer visé ci-dessus inclut les charges suivantes :
Nettoyage et entretien des communs
Entretien des espaces verts
Chauffage des parties communes et privatives
Raccordement aux énergies et fluides des parties communes et privatives Entretien des parties communes (intérieur et extérieur)
Ménage dans les parties communes.
ARTICLE 9 - DEPOT DE GARANTIE
9-1 Le Preneur a versé ce jour à titre de dépôt de garantie une somme hors taxes, +++ CENTS (+++) EUROS , à VIPE Services qui en donne bonne et valable quittance. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
9-2 Ce dépôt de garantie non productif d'intérêts, est destiné à assurer à VIPE Services la bonne exécution de l'ensemble des obligations imposées au Preneur par le présent contrat, et le paiement des créances de toute nature qui pourraient résulter d'une non-exécution ou d'une inexécution partielle ou défectueuse de ces obligations.
Il garantit en outre le paiement les loyers, charges et accessoires et plus généralement le paiement de toute somme qui pourrait être due en vertu du présent contrat ou mises à la charge du Preneur par des textes légaux ou réglementaires.
9-3 Il sera remboursé au Preneur dans les deux mois de la fin du contrat ou de son départ effectif, après déduction de toutes les sommes dont il est destiné à garantir le paiement.
En aucun cas, le Preneur ne sera en droit de compenser le dernier terme de redevance et charges avec le dépôt de garantie.
9-4 Cette somme sera remise à VIPE Services à titre de nantissement, dans les termes des articles 2355 et suivants du Code civil.
Dans le cas de résiliation du présent contrat pour inexécution de ses conditions ou pour une cause quelconque imputable au Preneur, ce dépôt de garantie restera acquis à VIPE Services à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.
ARTICLE 10 – ASSURANCE
Le Preneur devra assurer et maintenir assurés contre l'incendie, le vol, les dégâts des eaux, les courts-circuits, etc., pendant toute la durée du contrat, les objets, mobiliers, matériels ou immatériels et marchandises lui appartenant les garnissant, tous dommages immatériels consécutifs et notamment ses pertes d'exploitation, la perte totale ou partielle de son fonds de commerce, le recours des voisins ainsi que sa responsabilité civile envers tous tiers, notamment au titre d'accidents corporels survenus dans le local ou dont Le Preneur pourrait être responsable, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, acquitter exactement les primes ou cotisations de cette assurance et justifier du tout à VIPE Services à chaque réquisition de celui-ci.
La police devra comporter renonciation par la compagnie d'assurances à tous recours contre VIPE Services, tous mandataires de VIPE Services ou les assureurs des personnes susvisées, pour la part des dégâts ou dommages dont ces derniers pourraient être responsables à quelque titre que ce soit.
Le Preneur renonce expressément à tous recours et actions quelconques contre les personnes susvisées et leurs assureurs du fait des dommages susvisés ou du fait de la privation de jouissance espaces mis à disposition.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DU CONTRAT
Toute cession du présent droit contrat de prestations, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, est interdite.
ARTICLE 12- ASSUJETISSEMENT A LA TVA.
Le Preneur reconnait avoir été avisé que la présente location de locaux aménagés est assujettie à la TVA. Par suite, Le Preneur sera tenu de régler à VIPE Services, en sus de chaque terme de loyer, le montant de la T.V.A. due par celui-ci.
ARTICLE 13- CLAUSE RESOLUTOIRE
13-1- À défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme redevance ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes, imposition, charges, ou frais de poursuite, et prestations qui en constituent l'accessoire, et notamment du commandement destiné à faire jouer la présente clause, ou enfin à défaut de l'exécution de l'une ou l'autre des clauses et conditions du présent contrat, ou encore d'inexécution des obligations imposées à le Preneur par la loi ou les règlements, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter restés sans effet, le présent contrat sera résilié de plein droit.
Enfin son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourrait avoir lieu sans délai en vertu d'une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Vannes, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée aux termes du présent acte. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
13-2- Dans le cas où VIPE Services n'exécuterait pas les obligations qui lui sont imparties par le présent bail ou par la législation ou la réglementation en vigueur, le Preneur pourrait également, s'il estime y avoir intérêt, se prévaloir de la clause résolutoire de plein droit.
Un mois après un commandement d'exécuter ou une injonction de faire resté sans effet, le présent contrat serait résolu de plein droit.
La résiliation serait constatée par simple ordonnance de référé rendue par M. le Président du Tribunal Judiciaire de Vannes, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée aux termes du présent acte.
ARTICLE 14– CLAUSE DE SUBSTITUTION
Le présent contrat est conclu par le Bailleur dans le cadre d’une concession de service public. Dans le cas où cette concession prendrait fin, le nouveau Concessionnaire se substituerait au Bailleur pour tout ce qui concerne l’exploitation du service public.
En conséquence, en application de l’article +++ du contrat de concession de service public en date du +++, il est expressément convenu que Golfe du Morbihan Vannes Agglomération , en sa qualité d’Autorité délégante, aura la possibilité de se substituer à VIPE SERVICES, pris en sa qualité de Concessionnaire, soit directement soit par l’intermédiaire de toute autre personne désignée par elle, pour l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 15 - CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES
Les Parties déclarent accepter expressément l’ensemble des risques résultant de, ou ayant pour origine, ou liés à l’exécution du contrat, en ce compris notamment le fait que l’exécution du contrat pourrait devenir excessivement onéreuse pour elles en cas de changement de circonstances imprévisibles à la date des présentes.
En conséquence, pendant toute la durée du contrat, les Parties s’engagent, chacune pour ce qui les concerne, à ne pas exercer leur faculté de demander la renégociation le contrat ou d’y mettre un terme (y compris par voie judiciaire) en application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.
ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente, le Preneur fait élection de domicile à +++ et VIPE Services en son siège social.
ARTICLE 17– LISTE DES ANNEXES
Annexe 1- Etat des lieux et liste du mobilier loué et état des lieux
Annexe 2- Plan des locaux
Annexe 3- Grille tarifaire
Fait à VANNES, Le Cliquez ici pour entrer une date. En deux exemplaires originaux
Le Preneur
Pour VIPE Services Pour Cliquez ici pour taper du texte.,
La Présidente, Cliquez ici pour taper du texte.
Madame Maryvonne LE ROCH- NOCERA Cliquez ici pour taper du texte. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
ENTRE :
L’Association VIPE SERVICES
ayant son siège social à VANNES (56) LE PRISME CP N° 1 Parc d’Innovation Bretagne Sud, régie par la loi du 1er juillet 1901,
Au titre d’un contrat de concession de service public en date du +++.
Représentée par Madame Maryvonne LE ROCH-NOCERA, domicilié au siège de l'Association, Agissant au nom et en sa qualité de Présidente de ladite association,
Dûment habilité aux fins de la présente en vertu de l’article 23 stipulé dans les statuts de l’association, en date du 14 décembre 1999 et en vertu d’une délibération du Conseil d’administration en date du +++.
Ci-après dénommée
LE BAILLEUR D’UNE PART
Et
L’Association +++++
Ayant son siège social à …………….,
xxx
Représentée par …………,
Dûment habilité aux fins de la présente.
Ci-après dénommée
LE PRENEUR D’AUTRE PART Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
Aux termes d’un contrat de concession de service public à VANNES, en date du +++, la Communauté d’Agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, située au PIBS II, 30 Rue Alfred Kastler, CS 70206 à VANNES 56, a délégué à compter du 1er mars 2022 et pour une durée de cinq (5) ans, neuf (9) mois et trente (30) jours, à VIPE Services, la gestion des services et de l’immobilier de la Pépinière d’Entreprises LE PRISME, par délibération du Conseil Communautaire en date du +++.
Ledit contrat de concession de service public prévoit en son article +++ que le concessionnaire (l’Association VIPE SERVICES) peut conclure un bail commercial pour toute association qui aide et accompagne les créateurs d’entreprises et les porteurs de projets ou qui participe à l’animation de la vie économique du territoire de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération.
L’association ++++ qui a pour objet d’aider et d’accompagner les créateurs d’entreprises et les porteurs de projets et /ou qui participe à l’animation de la vie économique du territoire de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération.
VIPE SERVICES et l’association +++ sont donc convenues, dans ce cadre, de conclure un contrat de bail commercial ayant pour objet des locaux inclus dans l’ensemble dénommé « Pépinière d’entreprises LE PRISME», sise Place Albert EINSTEIN – CP1 Parc d’Innovation de Bretagne Sud à VANNES (56000).
Il est ici précisé qu’une convention d’accès à des services mutualisés (affranchissement, télécopie, téléphonie, reprographie etc …) signée avec le Preneur concomitamment au présent bail, ainsi qu’il sera indiqué ci-après. Les consommations liées à ces services sont facturées en fonction des consommations.
DECLARATIONS - CAPACITE
1 – Le BAILLEUR et le PRENEUR déclarent :
- qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure, notamment relative aux incapables majeurs, susceptible de restreindre leur capacité civile ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens ;
- qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, liquidation des biens, règlement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement.
2 – Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles ont bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et conclure le présent acte de bail commercial.
Chacune des Parties déclare avoir communiqué toute information susceptible de déterminer le consentement de l'autre Partie et qu'elle ne pouvait légitimement ignorer.
Chacune des Parties déclare avoir reçu communication de tous les éléments demandés, de toutes les informations sollicitées auprès de l'autre Partie et avoir pris connaissance et examiné tout document justificatif.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES CE QUI SUIT :
L’Association VIPE Services donne à bail à L’association +++ qui accepte, les locaux dont la désignation suit, étant précisé que ce bail sera régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce portant statut des baux commerciaux.
1 - DESIGNATION DE L’IMMEUBLE
La désignation des locaux loués est la suivante :
3.2.1 Espace – Local professionnel
Un local professionnel destiné exclusivement à l’exercice de l’activité du Preneur, d’une superficie de : ………. m², bureau n° …….. situé au sein de la Pépinière d’entreprises de LE PRISME. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
Le mobilier dont la liste est détaillée sur l’état des lieux annexé au présent contrat (Annexe 1).
Tel que ce local figure sur le plan annexé aux présentes et sans qu’il soit utile d’en faire plus ample description, sera mis à disposition (Annexe n° 2).
3.2.2 Les espaces communs
VIPE Services confère par ailleurs au Preneur, dans les mêmes conditions, le droit à l’usage des parties communes de l’immeuble, ainsi que des équipements et services de la « pépinière d’entreprises LE PRISME », à savoir :
• Salles de réunion selon planning.
• Cafétéria.
• Sanitaires.
• Hall d’accueil.
• Local postal.
• Local reprographie
Il est expressément convenu que les locaux ainsi mis à disposition forment un tout indivisible dans la commune intention des parties.
3.3. L’Entreprise ne pourra ni déposer, ni laisser séjourner quoi que ce soit, même temporairement, hors du bureau mis à disposition, notamment dans les parties communes, et à l’extérieur de l’immeuble, sauf accord préalable de VIPE Services.
2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SITUATION DE L’IMMEUBLE
Amiante
Les articles R 1334-12-1 et R 1334-22 du Code de la Santé Publique imposant au propriétaire de l’immeuble l’obligation de chercher sous peine de sanction pénale, la présence de matériaux contenant de l’amiante.
Le respect de cette réglementation appartient au propriétaire de l’immeuble donné à bail de manière à n’apporter aucune nuisance au Preneur sauf celle éventuelle des travaux de désamiantage devant être mis à la charge du dit propriétaire, que le Preneur devra supporter sans indemnité.
Le Bailleur déclare qu’il n’y a pas lieu de réaliser un Diagnostic Technique Amiante, l’ensemble immobilier dans lesquels se situent les locaux loués ayant fait l’objet d’une réhabilitation complète en 2015 ayant donné lieu à un permis de construire en date du 19 février 2014.
Termites
Le Bailleur déclare n’avoir jamais procédé à une déclaration concernant le présence de saturnisme dans l’immeuble.
Saturnisme
Le Bailleur déclare qu’à sa connaissance aucun occupant de l’immeuble objet des présentes n’a été atteint de saturnisme.
Diagnostic de performance énergétique
Conformément aux dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation, est annexé au bail le diagnostic de performance énergétique des locaux. (Annexe 3)
États des risques et pollution - radon
En application de l’article L.125-5 et R.125-26 du Code de l’Environnement, l’Arrêté de Monsieur le Préfet du Morbihan en date du 19 novembre 2012, est annexé aux présentes ainsi que l’imprimé « Etat des risques et pollution » datant de moins de six (6) mois établi selon le modèle diffusé par le Ministère de l'Environnement en application des articles R.125-24 et R.125-26 du Code de l'Environnement.
‣ Annexe 4 – Arrêté du 19 novembre 2012 & Formulaire Etat des risques - radon
Information concernant les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Le Bailleur déclare, conformément aux dispositions de l'article L. 125-1, IV, du Code de l'environnement que l'immeuble loué n'a, à sa connaissance, subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du Code des assurances, pendant la période où il en a été propriétaire, ou dont il a été lui-même informé en application du texte précité.
Accessibilité aux personnes handicapées
Le Bailleur déclare que les locaux sont conformes aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées.
3 - DESTINATION
Le Preneur occupera les lieux loués paisiblement et conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil pour l'exercice des activités prévues dans ses statuts à savoir :
++++ à l’exclusion de toute autre activité.
Le Preneur ne pourra ni déposer, ni laisser séjourner quoi que ce soit, même temporairement, hors des lieux loués, notamment dans les parties communes, et à l’extérieur du bâtiment, sauf accord préalable de VIPE Services.
Le Preneur fait son affaire personnelle des autorisations administratives et autres nécessaires à la réalisation de son objet statutaire, VIPE Services ne devant jamais être inquiété ou recherché à ce sujet.
4 - DURÉE DU BAIL
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf (9) années à compter du +++ pour se terminer le +++.
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L. 145-4 et L. 145-9 du Code de commerce, dans leur rédaction actuellement en vigueur, le locataire a la faculté de mettre fin au présent bail à l'expiration de chaque période triennale, en donnant congé six mois à l'avance soit par acte d'huissier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de congé donné tardivement ou selon des formes irrégulières, le bail se poursuivra pour une nouvelle période de trois ans avec toutes les obligations qui en découleront pour le locataire.
Il est rappelé par ailleurs que le Bailleur tient de l'article L. 145-4 du Code de commerce la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145- 23-1 et L. 145-24 du Code de commerce afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.
5 - CONDITIONS FINANCIÈRES DU BAIL
5-1 Loyer
5-1-1 Montant du loyer
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de +++ euros, soit ++++ par mois.
5-1-2 Charges
Le Loyer visé ci-dessus inclut les charges suivantes :
Nettoyage et entretien des communs
Entretien des espaces verts
Chauffage des parties communes et privatives
Raccordement aux énergies et fluides des parties communes et privatives Entretien des parties communes (intérieur et extérieur)
Ménage dans les parties communes. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le 5-1-3 Indexation du loyer
a) – Le loyer stipulé variera automatiquement tous les ans sans que le Bailleur ou le Preneur ait à formuler de demande particulière à cette fin.
La première révision interviendra le ++++. Cette variation annuelle et automatique sera proportionnelle à la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE.
L'indice pris pour base sera celui du +++, soit +++ le cours de cet indice au même trimestre de l'année où la présente clause d'indexation sera appelée à jouer étant retenu pour calculer la variation annuelle.
b) – Retard dans la publication de l'indice
Si au +++, date à laquelle la clause d'indexation doit entrer en jeu, un des indices de référence n'est pas publié, le loyer sera payé provisoirement à l'ancien taux. Un réajustement interviendra lors de la publication de l'indice et un rappel de loyer sera alors dû rétroactivement par le Preneur.
c) – Disparition de l'indice
Pour le cas où l'indice choisi viendrait à disparaître ou cesserait d'être publié, le nouvel indice qui lui serait substitué s'appliquerait de plein droit, en tenant compte des coefficients de raccordement officiels ou officieux publiés par l'INSEE.
Si aucun indice de substitution n'est publié, auquel l'indice supprimé pourrait se raccorder, un expert sera choisi d'un commun accord par les parties, ou à défaut d'accord, désigné à la requête de la partie la plus diligente par M. le Président du Tribunal Judiciaire de Vannes statuant en référé. Il aura pour mission de rechercher un nouvel indice en relation, soit avec l'objet du contrat, soit avec l'activité de l'une ou l'autre des parties. L'indice, ainsi déterminé et choisi par l'expert, entrera en application à compter rétroactivement de la disparition de l'indice stipulé à l'origine.
d) – Si, pour une raison quelconque l'une ou l'autre des parties négligeait de se prévaloir du bénéfice de la présente clause, le fait de payer ou d'encaisser le loyer à l'ancien taux ne saurait être, en aucun cas, considéré comme une renonciation implicite à invoquer le jeu de l'indexation. Pour pouvoir être prise en considération, cette renonciation devra résulter d'un accord écrit.
e) – VIPE Services déclare que la clause d’indexation constitue une stipulation essentielle et déterminante de contracter, sans laquelle la présente convention n’eût pas été conclue.
f) Modalités de paiement
Le loyer convenu soit ...... € HT sera payable par mois et d'avance, le 15 du mois, par prélèvement automatique, entre les mains du bailleur ou du mandataire qu'il désignera, en leur domicile ou à tout autre endroit indiqué par eux.
Le premier paiement aura lieu le .......
Le bailleur sera tenu de délivrer gratuitement quittance. Toute quittance remise lors du paiement.
5-2 –Services
En application de la convention de services signée concomitamment, l’association VIPE Services facturera au Preneur une redevance services, à savoir notamment :
Réception, accueil des visiteurs
Permanence téléphonique personnalisée
Utilisation de la salle de réunion selon planning
Droit d'utilisation : télécopie, photocopieur, matériel de reliure de documents Abonnement téléphonique avec un poste -
Place de parking
L’association VIPE Services facturera au Preneur la redevance services et ses consommations de prestations type photocopies, affranchissement etc …
Ces redevances services et consommations sont payables à réception de la facture de VIPE Services.
Ces services ne seront plus accessibles dès lors que le paiement du loyer stipulé à l’article 5.1 n’aura pas été effectué auprès de VIPE Services. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
22 - - -__ =L01-DE
Ces différents services seront récapitulés dans un barème annexé à la convention de services et disponible à tout moment à l’accueil de la pépinière d’entreprises du Prisme.
5-3 Impôts et taxes
5-3-1 – Le Preneur acquittera ses impôts personnels : contribution économique territoriale, taxes annexes aux précédentes, et généralement, tous impôts, contributions et taxes, fiscales ou parafiscales, auxquels il est et sera assujetti personnellement et dont le propriétaire pourrait être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du Code général des impôts ou à tout autre titre quelconque.
Il devra justifier de leur acquit au Bailleur à toute réquisition et notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériels et marchandises.
5-3-2 - Le Preneur remboursera au bailleur l'ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués, à savoir:
La taxe foncière afférente aux locaux loués et au prorata de la surface occupée par le Preneur.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères au prorata de la surface louée par le Preneur.
Les Impôts et taxes devant être supportés par le Preneur ne feront pas l'objet d'une individualisation correspondante à chacun des locaux loués ; la répartition s'opérera entre chacun des Preneurs au prorata de la superficie de chacun des locaux privatifs loués.
6 – ÉTAT DES LIEUX LOUÉS
Le Preneur déclare bien connaître l'état des lieux loués pour les avoir visités.
Un état des lieux a été établi contradictoirement et amiablement par le Bailleur et le Preneur, en autant d'exemplaires que de parties et se trouve ci-annexé (Annexe 1).
Le Preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouveront au moment de son entrée en jouissance, et sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, même s'ils étaient rendus nécessaires par l'inadaptation des locaux à l'activité envisagée.
Le Preneur reconnaît que les locaux loués lui permettent en l'état l'exercice de l'activité autorisée en vertu du présent bail.
Il est expressément interdit au Preneur de percer les murs du local loué y compris pour y apposer des objets de décoration (cadre, photos etc …) ou d’effectuer une quelconque transformation du local.
7 – ENTRETIEN DES LIEUX LOUÉS
7-1 – Le Preneur entretiendra les lieux loués en bon état, en effectuant au fur et à mesure qu'elles deviendront nécessaires toutes les réparations auxquelles il est tenu aux termes du présent bail, de manière à restituer les lieux loués en bon état en fin de bail.
7-2 – Il devra plus généralement maintenir en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et propreté l'ensemble des locaux loués, les vitres, serrurerie, menuiserie, appareillage électrique, ainsi que les accessoires et éléments d'équipement; remplacer, s'il y avait lieu, ce qui ne pourrait être réparé, entretenir les revêtements de sols en parfait état et notamment remédier à l'apparition de taches, brûlures, déchirures, trous ou décollements, et reprendre au fur et à mesure toute dégradation qui pourrait se produire dans les locaux loués.
7-3 – Le Preneur devra prévenir immédiatement le Bailleur de tous dommages et dégradations qui surviendraient dans les locaux loués et qui rendraient nécessaires des travaux qui, aux termes du présent bail seraient à sa charge. Faute de satisfaire à cette obligation, il serait responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard.
8 - TRAVAUX EN COURS DE BAIL
8-1 Travaux par le Preneur Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
1 – Le Preneur ne pourra, en toute hypothèse, et même s'il s'agit de travaux imposés par la réglementation, effectuer aucuns travaux concernant les éléments porteurs de fondation et d'ossature participant à la stabilité et à la solidité de l'édifice (gros œuvre) ou au clos, au couvert et à l'étanchéité.
2 – Le Preneur ne pourra faire dans les locaux loués sans le consentement préalable et par écrit du Bailleur aucun changement de distribution, travaux de peinture ou d’aménagement, modification des prises électriques et téléphoniques, luminaires.
3 – Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le Preneur, même avec l'autorisation du Bailleur, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier, sans indemnité, à moins que le Bailleur ne préfère demander leur enlèvement et la remise des lieux en leur état antérieur, et ce aux frais du Preneur.
Pour l'application de la présente clause, il faut entendre par "fin de bail", la fin des relations contractuelles entre les parties, pour quelque cause que ce soit.
8-2 Travaux effectués par le Bailleur
1 – Le Preneur souffrira, sans indemnité, toutes les constructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés dans les locaux loués ou dans l'immeuble et il ne pourra demander aucune diminution de loyer quelles qu'en soient l'importance et la durée, alors même que cette dernière excéderait quarante jours. Le Preneur devra souffrir tous travaux intéressant les parties communes, rendus nécessaires pour leur amélioration ainsi que toutes réparations, ainsi enfin que tous travaux relatifs à l'aménagement d'autres parties privatives de l'immeuble.
2 – Le Preneur devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations ainsi que toutes installations qu'il aurait faites et dont l'enlèvement serait utile pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de ventilation notamment après incendie ou infiltrations et pour l'exécution du ravalement, ainsi qu'en général tous agencements, enseignes, etc. dont l'enlèvement sera utile pour l'exécution des travaux affectant les lieux loués.
9 – RÉPARATIONS
9-1 - Réparations à la charge du Bailleur
En exécution de l'article R. 145-35, 1° du Code de commerce, le Bailleur supportera la charge de toutes les réparations ou réfections autres que les réparations locatives ou d'entretien mentionnées à l'article 12-2 ci-dessous, concernant les locaux loués ou les équipements compris dans la location que ces réparations affectent les parties privatives du bureau loué, ou les parties communes de l'immeuble ou ses équipements collectifs.
9-2 - Réparations à la charge du Preneur
Le Preneur supportera la charge des réparations locatives et des réparations d'entretien, qui doivent être entendues comme celles utiles au maintien permanent des locaux loués en bon état.
Ces réparations devront être autorisées par écrit, au préalable, par le Bailleur.
Toutefois si ces réparations sont rendues nécessaires par la vétusté, la charge des travaux incombera au Bailleur. Il en sera de même si ces réparations sont imposées par la survenance d'un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, causant une dégradation des lieux loués et présentant les caractères de la force majeure.
9-3 - Travaux de mises aux normes, imposés par la réglementation
Les parties au présent bail conviennent que la charge de tous les travaux qui pourraient être nécessaires pour mettre les locaux loués et les équipements ou installations compris dans la location, en conformité avec la réglementation existante (lois décrets, arrêtés, etc.) sera exclusivement supportée par le Bailleur.
9-4 - Le Preneur, comme le Bailleur, s'oblige à effectuer les réparations leur incombant au fur et à mesure qu'elles deviendront nécessaires. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
À défaut d'exécution par l'une ou l'autre des parties des obligations de réparations lui incombant, soit en vertu de la loi, soit en vertu du présent bail, l'autre partie pourra se faire autoriser judiciairement à les exécuter aux frais de la partie défaillante, dans les conditions fixées par le juge, à moins qu'il ne préfère former une demande de résiliation du bail, sans préjudice de dommages-intérêts.
10 - OBLIGATIONS DU PRENEUR CONCERNANT LA JOUISSANCE DES LIEUX LOUÉS
10-1 Modalités de jouissance des locaux par le Preneur
10-1-1-Le Preneur devra occuper et exploiter les locaux loués par lui-même, paisiblement et raisonnablement, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil.
Il devra les utiliser constamment conformément aux usages de sa profession et dans le respect de la destination contractuelle, de la destination de l'immeuble et des lois et règlements.
Il devra les tenir en état d'exploitation permanente et effective.
10-1-2 – Le Preneur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail, le cas échéant la réglementation relative aux établissements recevant du public si l'activité autorisée par le bail y est assujettie et, de manière générale, à toutes les prescriptions relatives à son activité, de façon que le Bailleur ne puisse être ni inquiété ni recherché.
Le Preneur fera son affaire personnelle de l'obtention et du maintien en vigueur de toute autorisation administrative requise par la législation et la réglementation applicables à la destination contractuelle des locaux loués.
Le Preneur devra se conformer au règlement intérieur de l’immeuble.
10-1-3 –Le Preneur devra assurer la conformité rigoureuse de son activité avec les prescriptions légales et administratives pouvant s'y rapporter.
10-1-4 – Le Preneur fera son affaire personnelle, de façon que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués. 10-1-5 – Il devra en outre faire son affaire personnelle, sans pouvoir exercer de ce fait aucun recours contre le Bailleur, de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des autorités compétentes concernant les modalités de l'occupation par lui desdits locaux, de toutes les autorisations administratives éventuelles, afférentes à son aménagement et/ou son utilisation des locaux loués ou à l'exercice de son activité dans lesdits locaux.
Le Bailleur ne pourra en conséquence encourir aucune responsabilité en cas de refus ou de retard dans l'obtention de ces autorisations.
10-2 Sécurité incendie
Le Preneur s'engage à faire contrôler selon les périodicités réglementaires le bon fonctionnement et la conformité aux normes réglementaires des installations et équipements au regard de la sécurité incendie, lui appartenant et qu’il serait amené à utiliser dans les locaux loués.
Il s'engage à respecter les suggestions qui seraient faite par le Bailleur pour la sécurité incendie.
Le Bailleur conservera, quant à lui, à sa charge les travaux rendus nécessaires par des prescriptions imposées par les autorités publiques pour assurer la sécurité incendie concernant l’immeuble (isolation coupe-feu, stabilité au feu d’éléments porteurs etc …). Le Preneur ne pourra s’opposer à la réalisation des travaux préconisés.
10-3 Visite des lieux
10-3-1 – En cours de bail
Le Preneur devra laisser le Bailleur, son représentant, leur architecte et tous entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans les lieux loués et les visiter, pour constater leur état, toutes les fois que cela paraîtra utile, sans que les visites puissent être abusives, à charge, en dehors des cas urgents, de prévenir au moins vingt-quatre heures à l'avance. Il devra également laisser pénétrer dans les lieux les ouvriers ayant à effectuer les travaux.
10-3-2 – En cas de vente de l'immeuble ou de relocation en fin de bail
En cas de mise en vente de l'immeuble, le Preneur devra laisser visiter les lieux de 9 heures à 17 heures, sans Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
interruption, les jours ouvrables.
Le Preneur devra laisser visiter les lieux loués, pendant les six mois qui précéderont l'expiration du bail, dans les mêmes conditions que ci-dessus, si le Bailleur envisage sa relocation.
10-4 Traitements des déchets
Le Preneur déposera dans les conteneurs du local commun, prévu à cet effet, les déchets provenant strictement des bureaux.
Il fera son affaire personnelle de l’élimination, selon les filières ad’hoc, de ses déchets de production ainsi que des déchets d’emballage produits par cette dernière.
11 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR
11-1 Responsabilités et recours
11-1-1 – Le Preneur renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre le Bailleur, et tous mandataires du Bailleur, et leurs assureurs et s'engage à obtenir les mêmes renonciations de tous assureurs pour les cas suivants :
a) En cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le Preneur pourrait être victime dans les locaux loués. Le Preneur renonce expressément au bénéfice de l'article 1719, alinéa 3 du Code civil, le Bailleur n'assumant aucune obligation de surveillance.
b) En cas d'irrégularités, du service de l'eau, de l'électricité, du téléphone, des systèmes informatiques s'il en existe et plus généralement des services collectifs et éléments propres aux locaux loués.
c) En cas de dégâts causés aux locaux, loués et/ou à tous éléments mobiliers s'y trouvant, par suite de fuites, d'infiltrations, d'humidité ou autres circonstances.
Il lui appartiendra en conséquence de prendre toutes précautions pour les éviter.
d) En cas d'agissements générateurs de dommages des autres occupants de l'immeuble, de leur personnel, fournisseurs et clients, de tous tiers en général, le Preneur renonçant notamment à tous recours contre le Bailleur sur le fondement de l'article 1719, alinéa 3 du Code civil.
e) En cas d'accidents survenant dans les locaux loués ou du fait des locaux loués pendant le cours du bail, quelle qu'en soit la cause. Il prendra donc à son compte personnel et à sa charge entière toute responsabilité civile en résultant à l'égard soit de son personnel, soit du Bailleur, soit des tiers, sans que le Bailleur puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef.
f) En cas de vice ou défaut des locaux loués, le Preneur renonce particulièrement à se prévaloir des dispositions des articles 1719 et 1721 du Code civil.
11-1-2 – En outre, il est expressément convenu :
- que le Preneur fera son affaire personnelle, sans recours contre le Bailleur, de tous dégâts causés aux locaux par troubles, émeutes, grèves, guerre civile ainsi que des troubles de jouissance en résultant. - qu'en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, le Preneur ne pourra rien réclamer au Bailleur, tous les droits dudit Preneur étant réservés contre l'administration ou l'organisme expropriant.
12 – ASSURANCES
Le Preneur devra assurer et maintenir assurés contre l'incendie, le vol, les dégâts des eaux, les courts-circuits, etc., pendant toute la durée du bail desdits locaux les objets, mobiliers, matériels ou immatériels et marchandises lui appartenant les garnissant, tous dommages immatériels consécutifs et notamment ses pertes d'exploitation, la perte totale ou partielle de son fonds de commerce, le recours des voisins ainsi que sa responsabilité civile envers tous tiers, Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
notamment au titre d'accidents corporels survenus dans le local ou dont le Preneur pourrait être responsable, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, acquitter exactement les primes ou cotisations de cette assurance et justifier du tout au Bailleur à chaque réquisition de celui-ci.
La police devra comporter renonciation par la compagnie d'assurances à tous recours contre le Bailleur, tous mandataires du Bailleur ou les assureurs des personnes susvisées, pour la part des dégâts ou dommages dont ces derniers pourraient être responsables à quelque titre que ce soit.
Le Preneur renonce expressément à tous recours et actions quelconques contre les personnes susvisées et leurs assureurs du fait des dommages susvisés ou du fait de la privation de jouissance des locaux loués.
13 – DESTRUCTION DES LOCAUX LOUÉS
Si les locaux, objet du présent bail, venaient à être détruits, en totalité par vétusté, vices de construction, faits de guerre, guerre civile, émeutes ou cas fortuit ou pour toute autre cause, indépendante de la volonté du Bailleur, le présent bail serait résilié de plein droit sans indemnité.
Si toutefois, les locaux loués n'étaient détruits ou rendus inutilisables que partiellement, le Preneur ne pourrait obtenir qu'une réduction du loyer en fonction des surfaces détruites, à l'exclusion de la résiliation du bail.
14 – TRANSMISSION DU CONTRAT
14-1 Cession du bail
Cession isolée du bail
Toute cession isolée du droit au bail, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, est interdite.
14-2 Sous-location
Toute sous-location, totale ou partielle, ou plus généralement toute mise à disposition des lieux au profit d'un tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, sont interdites.
14-3 Fusion ou apport partiel d'actif
En cas de fusion d’association ou d'apport partiel d'actif réalisé, l’association issue de la fusion ou bénéficiaire de l'apport devra prendre un engagement direct envers le Bailleur, tant pour le paiement du loyer et de ses accessoires que pour l'exécution des conditions du présent bail, afin que le Bailleur puisse exercer tous ses droits et actions, directement contre cette association, le tout sous peine de résiliation des présentes.
15- DEPOT DE GARANTIE
Pour garantir l’exécution des obligations lui incombant, le Preneur verse au Bailleur, qui le reconnait et l’affecte à titre de nantissement, une somme de +++ euros à titre de dépôt de garantie correspondant à un terme de loyer.
Ce dépôt ne sera ni productif d’intérêts, ni imputable sur la dernière échéance de loyer. Il sera remboursable après le départ du Preneur, sous réserve d’exécution par lui de toutes les clauses et conditions du bail, notamment après exécution des travaux de remise en parfait état locatif des locaux loués.
En cas d’indexation du prix du loyer ci-dessus fixé, le présent dépôt de garantie sera réajusté lors de chaque révision, proportionnellement au nouveau loyer dans les mêmes conditions.
En cas de résiliation du présent bail, par suite d’inexécution de ses conditions, pour une cause quelconque imputable au Preneur, ledit dépôt restera acquis au Bailleur à titre de premiers dommages et intérêts.
16 – RESTITUTION DES LIEUX
Le Preneur devra rendre les locaux loués en parfait état d'entretien, propreté et de réparations locatives, et acquitter le montant des réparations qui pourraient être dues. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
À cet effet, 15 jours au plus tard avant le jour de l'expiration du bail ou celui de son départ effectif, s'il a lieu à une autre date, il sera procédé contradictoirement à l'état des locaux loués, qui comportera le relevé des réparations à effectuer incombant au Preneur.
Le Preneur devra faire exécuter à ses frais l'ensemble de ces réparations avant la date prévue pour son départ effectif, si besoin sous le contrôle de l'architecte du Bailleur, dont il supportera également les honoraires.
Dans l'hypothèse où le Preneur ne réaliserait pas les réparations dans ce délai, comme dans celle où il ne répondrait pas à la convocation du Bailleur ou se refuserait à signer l'état des locaux, le Bailleur ferait chiffrer le montant desdites réparations et le Preneur devrait alors le lui régler sans délai.
17- ASSUJETISSEMENT A LA T.V.A.
Le Preneur reconnait avoir été avisé que la présente location de locaux aménagés est assujettie à la TVA.
Par suite, le Preneur sera tenu de régler à VIPE Services, en sus de chaque terme de loyer, le montant de la T.V.A. due par celui-ci.
18 – CHANGEMENT D'ÉTAT OU DE STATUT JURIDIQUE DU PRENEUR
Le changement d'état du Preneur devra être notifié au Bailleur, dans le mois de l'événement.
19 – CLAUSE DE SUBSTITUTION
Le présent contrat est conclu par le Bailleur dans le cadre d’une concession de service public. Dans le cas où cette concession prendrait fin, le nouveau Concessionnaire se substituerait au Bailleur pour tout ce qui concerne l’exploitation du service public.
En conséquence, en application de l’article +++ du contrat de concession de service public en date du +++, il est expressément convenu que Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, en sa qualité d’Autorité délégante, aura la possibilité de se substituer à VIPE SERVICES, pris en sa qualité de Concessionnaire, soit directement soit par l’intermédiaire de toute autre personne désignée par elle, pour l’exécution du présent contrat.
20- DROIT DE PREEMPTION
Il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, le Preneur d'un local à usage commercial ou artisanal bénéficie d'un droit de préemption dans le cas de vente des locaux loués.
Il est convenu que ce droit de préemption ne jouera pas au profit du Preneur.
21– SOLIDARITÉ ET INDIVISIBILITÉ
Les obligations résultant du présent bail pour le Preneur constitueront pour tous ses ayants cause et pour toutes personnes tenues au paiement et à l'exécution une charge solidaire et indivisible.
22 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
22-1. À défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition, charges, ou frais de poursuite, et prestations qui en constituent l'accessoire, et notamment du commandement destiné à faire jouer la présente clause, ou enfin à défaut de l'exécution de l'une ou l'autre des clauses et conditions du présent bail qui fait également la convention des parties, ou encore d'inexécution des obligations imposées aux Preneurs par la loi ou les règlements, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit.
Enfin son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourrait avoir lieu sans délai en vertu d'une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Vannes, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée aux termes du présent acte. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
22-2 Dans le cas où le Bailleur n'exécuterait pas les obligations qui lui sont imparties par le présent bail ou par la législation ou la réglementation en vigueur, le Preneur pourrait également, s'il estime y avoir intérêt, se prévaloir de la clause résolutoire de plein droit.
Un mois après un commandement d'exécuter ou une injonction de faire resté sans effet, le présent bail serait résolu de plein droit.
La résiliation serait constatée par simple ordonnance de référé rendue par M. le Président du Tribunal Judiciaire territorialement compétent, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée aux termes du présent acte.
23 - CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES
Les Parties déclarent accepter expressément l’ensemble des risques résultant de, ou ayant pour origine, ou liés à l’exécution du Bail, en ce compris notamment le fait que l’exécution du Bail pourrait devenir excessivement onéreuse pour elles en cas de changement de circonstances imprévisibles à la date des présentes.
En conséquence, pendant toute la durée du Bail, les Parties s’engagent, chacune pour ce qui les concerne, à ne pas exercer leur faculté de demander la renégociation du Bail ou d’y mettre un terme (y compris par voie judiciaire) en application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.
25 – FRAIS
Le Preneur paiera tous les frais des présentes, honoraires de rédaction, ainsi que tous ceux qui en seraient la suite ou la conséquence.
Le Preneur ou ses ayants droits devra, en outre, rembourser au Bailleur les frais des actes extrajudiciaires et autres frais de justice, motivés par des infractions aux clauses et conditions des présentes.
26 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- Le Bailleur : en son siège social,
- Le Preneur : dans les locaux loués.
ARTICLE 25– LISTE DES ANNEXES
Annexe 1- Liste du mobilier loué et état des lieux
Annexe 2 - Plan des locaux
Annexe 3 - Diagnostic de performance énergétique
Annexe 4 - Formulaire Etat des risques et Pollution – Arrêté du 19 novembre 2012 - Radon
Fait à
Le
En 2 exemplaires originaux
Le Bailleur :
VIPE SERVICES
Représentée par Madame Maryvonne LE ROCH-NOCERA
Le Preneur :
L’Association +++
Représentée par +++ Bureaux :
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
HT / m° 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Loyer 9.68€ | 982€ | 995€ | 10.09€ | 10.23€ | 10.38€ | Indice pour l'augmentation : ILAT (en moyenne +1.4% par an)
Taxe foncière | 16é6£ | 176€ | 187€ | 198€ | 210€ 2.23€ Redevance-de | 11.42€ | 11.58€ | 11.74€ | 11.91€ | 12.07€ | 12.24€ | +1.4% : moyenne enregistrée des charges* charges Total HT/m°? 22.76€ | 23.16€ | 23.56€ | 23.98€ | 24.40€ | 24.85€
Pour les structures d'accompagnement :
HT / m°? 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Loyer HT 13.06€ | 13.24€ | 13.43€ | 13.62€ | 13.81€ 14€ | Indice pour l'augmentation : ILAT (en moyenne +1.4% par an)
Taxe foncière | 166€ 176€ 1.87€ 198€ | 210€ | 223€ Redevance- 9.13€ 9.26€ 9.39€ 9.52€ 9.65€ | 979€ | +14% : moyenne enregistrée des de charges” charges Total HT/m°? 23.85€ | 24.26€ | 24.69€ | 25.12€ | 25.56€ | 26.02€
Pour l'offre au poste de travail « Le Lab » Prisme :
2022 2023 2024 | 2025 | 2026 2027
Forfait tout compris (poste de travail + internet) hors case postale :
140€/HT/ mois par poste de travail
ANNEXE n° 6
Grilles tarifaires prévues
LE PRISME
Le loyer comprend également :
Les charges locatives collectives (eau, électricité, gaz, entretien des parties communes…)
* La redevance de charges comprend :
La mise à disposition de salles de réunion, d'un service postal (case postale), d'une ligne téléphonique. L’accompagnement sur demande, les animations en pépinières, la mise en réseaux, les invitations aux évènements du territoire, la proximité avec les autres créateurs et avec l’équipe de VIPE. L’accueil physique et téléphonique réalisé par les chargées d’accueil qui informent des arrivées des clients et oriente vers les bureaux. En cas d'absence, transmission des messages téléphoniques.
A noter : Les nouveaux tarifs ne peuvent être appliqués qu’aux nouveaux locataires. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
e Ateliers:
HT / m? 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Loyer 5.35€ 5.42€ 5.92€ 6€ 6.09€ | 6.17€ | Indice pour l'augmentation : ILAT (en moyenne +1.4% par an) sauf
2022 et 2024, +0.5€ sur les
nouveaux contrats pour réévaluer
progressivement Le tarif
Taxe foncière | 0./71€ | 0.75€ 0.78€ 0.8€ 0.82€ | O.85€ Redevance- 2.68€ 2.73€ 3.23€ | 329€ | 336€ | 342€ | +2% : moyenne enregistrée des de charges* charges sauf 2022 et 2024, +0.5€ sur Les nouveaux contrats pour
réévaluer progressivement Le tarif
Total HT/m°? 8.74€ | 8.90€ 9.93€ | 10.09€ | 10.27€ | 10.44€
HT / m° 2022 2023 2024 | 2025 | 2026 | 2027
Loyer 6.56€ 6.65€ 6.74€ | 6.84€ | 6.94€ | 703€ | Indice pour l'augmentation : ILAT
(en moyenne +1.4% par an)
Taxe foncière | 0.71€ 0.75€ 0.78€ | 08€ | 082€ | 0.85€ Redevance- 162€ 164€ 167€ | 169€ | 171€ | 174€ | +14% : moyenne enregistrée des de charges* charges Total HT/m°? 8.89€ 9.04€ 9.19€ | 9.33€ | 9.47€ | 9.62€
e Petits bureaux RDC et bureaux à l'étage :
HT / m°? 2022 2023 2024 | 2025 2026 2027 Loyer 7.19€ | 7.29€ | 7.39€ | 749€ | 7.60€ | 7.71€ | Indice pour l'augmentation: Taxe 0.71€ | O0.75€ | 078€ | O.8€ 0.82€ | 085€ | ILAT (en moyenne +1.4% par foncière an) / + 10% en 2022 Redevance- 178€ | 180€ | 183€ | L86€ | 189€ | 192€ | +14% : moyenne enregistrée de charges” des charges /+ 10% en 2022 Total HT/m°2 | 9.68€ | 9.84€ 10€ | 10.15€ | 10.31€ | 10.48€
CREALIS
Le loyer comprend également :
Les charges locatives collectives (eau, électricité, gaz, entretien des parties communes…)
* La redevance de charges comprend :
La mise à disposition de salles de réunion, d'un service postal (case postale), d'une ligne téléphonique. L’accompagnement sur demande, les animations en pépinières, la mise en réseaux, les invitations aux évènements du territoire, la proximité avec les autres créateurs et avec l’équipe de VIPE. L’accueil physique et téléphonique réalisé par les chargées d’accueil qui informent des arrivées des clients et oriente vers les bureaux. En cas d'absence, transmission des messages téléphoniques.
A noter : Les nouveaux tarifs ne peuvent être appliqués qu’aux nouveaux locataires. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
Ligne supplémentaire
UT a Ta AlER AE
Utilisation machine à affranchir (si montant
affranchissements > 1524 €)
Domiciliations
nce
Ligne supplémentaire téléphone ou fax 16,44 €
Ligne supplémentaire interne 10,40 €
Noir et Blanc de 1 à 100 0,11€
Noir et Blanc de 101 à 500 0,10 €
Noir et Blanc + 500 0,09 €
Couleur de 1 à 25 0,64€
Couleur de 26 à 500 0,57 €
Couleur + 500 0,36 €
1 poste 29.90€
2 postes et plus 40.00€
14,46€
HT / mois
HT / mois
HT / mois
HT / mois
HT / mois
Domiciliation téléphonique avec renvoi direct 63,67€ HT / trimestre
Domiciliation téléphonique avec prise de message 239.29€ AT / trimestre
Domiciliation Fax 63,67€ HT / trimestre
Location de salles de réunion (service gratuit pourles locataires)
. 210 70€ HT / 1/2 journée jusqu'à 10 personnes 96€ ee
. 90€ HT / 1/2 journée de 11 à 20 personnes . . 125€ HT / journée
| 100€ HT / 1/2 journée de 21 à 25 personnes . . 136€ HT / journée
140€ HT / 1/2 journée
Plus de 25 personnes | . 180€ HT / journée
Location bureau polyvalent (Service gratuit pourles locataires)
45€ HT / La journée
6 pers max . | 35 € HT/la 1/2 journée
ANNEXE n° 7
Grille tarifaire des services prévue
Ces tarifs augmentent d’environ 2% chaque année. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE ANNEXE n° 8
Budget prévisionnel du concessionnaire Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
VIPE SERVICES - projet de Budget prévisionnel du délégataire du 1er mars 2022 au 31 décembre 2027
70600000 REDEVANCES SERVICES PRISME 68 965,35 80 042,74 83 969,44 87 990,40 85 182,95 87 545,76
REDEVANCE SERVICES CREALIS - Ateliers 17 153,92 20 996,40 25 591,80 26 103,63 30 784,34 31 400,02
REDEVANCE SERVICES CREALIS - Bureaux ateliers 888,06 1 080,59 1 095,72 1 111,06 1 126,61 1 142,38
REDEVANCE SERVICES CREALIS - bureaux 3 846,36 4 387,94 3 632,10 3 980,69 4 036,42 4 206,09
70630000 REDEVANCE SERVICES CREALIS 21 888,34 26 464,93 30 319,61 31 195,38 35 947,37 36 748,50
70830000 REDEVANCE OCCUPATION PRISME 76 913,42 90 304,25 93 947,06 97 674,17 95 617,74 97 948,34
RECETTES LE LAB 9 800,00 11 760,00 11 760,00 11 760,00 11 760,00 11 760,00
70830100 TAXE FONCIERE PRISME 11 207,57 13 665,83 14 932,65 16 302,28 16 577,48 17 785,02
REDEVANCE OCCUPATION CREALIS - Ateliers 38 016,80 46 258,84 50 905,42 51 618,10 56 283,41 57 071,38
REDEVANCE OCCUPATION CREALIS - Bureaux Ateliers 3 596,09 4 375,72 4 436,98 4 499,10 4 562,08 4 625,95
REDEVANCE OCCUPATION CREALIS - bureaux 15 575,39 17 768,45 14 707,75 16 119,33 16 345,00 17 032,09
70860000 REDEVANCE OCCUPATION CREALIS 57 188,28 68 403,01 70 050,16 72 236,52 77 190,49 78 729,42
70860100 TAXE FONCIERE CREALIS 7 563,26 9 486,50 9 238,87 9 644,18 9 933,51 10 281,77
TOTAL REDEVANCES LOYERS TAXES FONCIERES ET SERVICES 253 526,22 300 127,26 314 217,78 326 802,94 332 209,54 340 798,81
70610600 LOCATION SALLE SINAGOT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70610700 LOCATION SALLE HOUAT/HOEDIC CREALIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70610800 LOCATION BUREAU POLYVALENT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70610900 LOCATION SALLE PLATE DU GOLFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70611000 LOCATION SALLE GUEPARD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70611100 LOCAT° SALLE GAZELLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
LOCATIONS DIVERSES DE REUNION 9 044,72 11 070,73 11 292,15 11 517,99 11 748,35 11 983,32
70611200 FRAIS DOSSIER PEPINIERE 1 976,76 2 419,55 2 467,95 2 517,30 2 567,65 2 619,00
70616200 TELEPHONE 2 499,19 3 059,01 3 120,19 3 182,59 3 246,24 3 311,17
70616300 INTERNET 10 580,78 12 950,88 13 209,89 13 474,09 13 743,57 14 018,45
70617300 PHOTOCOPIES 4 863,75 5 953,23 6 072,29 6 193,74 6 317,61 6 443,97
70617600 PRESTAT° VANNES SERVICES ENTR. - VSE 15 639,81 19 143,13 19 525,99 19 916,51 20 314,84 20 721,14
70618800 DIVERS AVEC TVA 251,93 308,37 314,53 320,82 327,24 333,79
70640000 COMM° S/VENTE TICKETS CINEMA 23,84 29,18 29,77 30,36 30,97 31,59
70700000 VENTE TICKETS CINEMA 396,44 485,25 494,95 504,85 514,95 525,25
70800000 FOURNITURES DE BUREAU 6,24 7,64 7,79 7,95 8,11 8,27
70810000 NETTOYAGES DES LOCAUX 3 958,33 4 845,00 4 941,90 5 040,74 5 141,55 5 244,38
70861301 DOMICILIATION TELEPHONIQUE 1 628,51 1 993,30 2 033,16 2 073,83 2 115,30 2 157,61
70986000 REMISES EXCEPTIONNELLE S/ LOYERS
75800000 PROD DIV - COMMISSIONS DISTRIBU° BOISSONS 425,94 521,35 531,78 542,41 553,26 564,33
75810000 ECART RGLT CLIENTS ET FOURNISSEURS 1 001,35 1 225,65 1 250,17 1 275,17 1 300,67 1 326,69
76400000 REVENUS SUR PLACEMENTS 347,32 425,12 433,62 442,29 451,14 460,16
78150000 REPR. PROV DEPART EN RETRAITE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78174000 REPR. PROV DEPRECIATIONS CLIENTS
79120000 REMBOURSEMENTS ASSURANCES
79130000 TRANSFERT DE CHARGES 638,98 782,11 797,75 813,71 829,98 846,58
TOTAL des comptes 7 de produits DSP 306 810,12 365 346,76 380 741,67 394 657,31 401 421,00 411 394,49
TOTAL des comptes 7 306 810,12 365 346,76 380 741,67 394 657,31 401 421,00 411 394,49
2027 2022 (10 mois) 2023 2024 2025 2026 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
60402000 REDEVANCES CASES POSTALES VSE PRISME 16 219,84 19 853,08 20 250,14 20 655,14 21 068,25 21 489,61
60610000 GAZ CREALIS ET PRISME 22 527,45 27 573,60 28 125,07 22 950,06 23 409,06 23 877,24
60611000 ELECTRICITE PRISME 9 319,25 10 369,78 10 577,18 10 788,72 11 004,50 11 224,59
60611200 ELECTRICITE CREALIS 7 689,93 8 556,80 8 727,93 8 902,49 9 080,54 9 262,15
60612000 EAU 2 872,61 3 516,08 3 586,40 3 658,13 3 731,29 3 805,92
60630000 PETIT EQUIPEMENT 112,29 137,45 140,20 143,00 145,86 148,78
60640000 FOURN.ADMINISTRATIVES 2 041,17 2 498,39 2 548,36 2 599,33 2 651,31 2 704,34
60641000 FOURNITURES SIGNALETIQUES 60,69 74,28 75,77 77,29 78,83 80,41
60642000 PAPIERS POUR PHOTOCOPIES 161,12 197,21 201,16 205,18 209,29 213,47
60643000 ENCRES POUR PHOTOCOPIES 464,73 568,83 580,21 591,81 603,65 615,72
60710000 ACHAT TICKETS CINEMA 696,30 852,27 869,31 886,70 904,43 922,52
61101100 NETTOYAGE LOCAUX 21 641,59 26 489,30 27 019,09 27 559,47 28 110,66 28 672,87
61101200 NETTOYAGE LOCAUX REFAC. 2 590,61 3 170,91 3 234,33 3 299,02 3 365,00 3 432,30
61101300 CONSOMMABLES NETTOYAGE 4 297,34 5 259,94 5 365,14 5 472,44 5 581,89 5 693,53
61110000 SOUS TRAITANCE INFORMATIQUE 330,89 405,01 413,11 421,37 429,80 438,40
61120000 ASSISTANCE TECHNIQUE A L INSTALLATION 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61130000 LES CLEFS DU TEMPS - TRI SELECTIF 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61210000 CB MATERIEL ALARME 1 981,86 2 425,79 2 474,31 2 523,80 2 574,27 2 625,76
61350200 LOCATIONS PHOTOCOPIEUR 2 961,22 3 624,53 3 697,03 3 770,97 3 846,39 3 923,31
61350400 AUTRES LOCATIONS 832,32 1 018,76 1 039,13 1 059,92 1 081,12 1 102,74
61350500 LOCATION MISE A DISPOSITION MATERIEL SALLE CREATIVITE 3 333,33 4 080,00 4 161,60 4 244,83 4 329,73 4 416,32
61440000 TAXE FONCIERE PRISME 13 990,78 17 124,71 17 467,21 17 816,55 18 172,88 18 536,34
61460000 TAXE FONCIERE CREALIS 8 084,78 9 895,76 10 093,68 10 295,55 10 501,46 10 711,49
61520000 ENT.REPAR/BIENS IMMO. 1 554,18 1 902,31 1 940,36 1 979,16 2 018,75 2 059,12
61560100 MAINTENANCE COPIEURS 1 158,21 1 417,65 1 446,00 1 474,92 1 504,42 1 534,51
61560200 MAINTENANCE ALARME 1 030,64 1 261,50 1 286,73 1 312,47 1 338,71 1 365,49
61560400 MAINTENANCE LOGICIEL CPTA 3 759,98 4 602,22 4 694,26 4 788,14 4 883,91 4 981,59
61560500 MAINTENANCE RESEAU PEPINIERE 13 722,46 16 796,29 17 132,22 17 474,86 17 824,36 18 180,85
61560600 FRAIS DE MAINTENANCE CREALIS 7 207,01 8 821,38 8 997,80 9 177,76 9 361,32 9 548,54
61560700 FRAIS DE MAINTENANCE PRISME 2 215,13 2 711,32 2 765,55 2 820,86 2 877,28 2 934,82
61610000 ASSURANCES 6 623,42 8 107,07 8 269,21 8 434,59 8 603,28 8 775,35
61810000 DOCUMENTATION GENERALE 1 220,29 1 493,63 1 523,50 1 553,97 1 585,05 1 616,75
62140100 GLE VENETIS - PRESTAT° COMPTABILITE 12 663,24 15 499,81 15 809,80 16 126,00 16 448,52 16 777,49
62141000 PERSONNEL DETACHE VIPE 65 487,40 71 841,70 73 278,53 74 744,11 76 238,99 77 763,77
62142000 INTERIM - REMPLACEMENTS 7 981,97 9 769,93 9 965,33 10 164,63 10 367,92 10 575,28
62260000 HONORAIRES GESTION 3 381,30 4 138,71 4 221,49 4 305,92 4 392,03 4 479,87
62260200 HONORAIRES DIVERS 2 164,03 2 648,78 2 701,75 2 755,79 2 810,90 2 867,12
62260300 HONORAIRES EXCEPTIONNELS DIVERS 1 300,50 1 591,81 1 623,65 1 656,12 1 689,24 1 723,03
62339000 OUTILLAGE DE GESTION INFORMATIQUE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62360000 CARTE DE VISITE & PAPIER 284,59 348,34 355,31 362,41 369,66 377,06
62370000 COMMUNICATION PROMOTION 3 295,62 4 033,84 4 114,52 4 196,81 4 280,75 4 366,36
62380000 DIVERS DONS, POURBOIRS 4,52 5,53 5,64 5,75 5,87 5,98
62510000 FRAIS DEPLACEMENT 144,03 176,29 179,81 183,41 187,08 190,82
62561000 ANIMATION DES PEPINIERES 2 164,31 2 649,11 2 702,10 2 756,14 2 811,26 2 867,49
62600000 AFFRANCHISSEMENTS 159,82 195,62 199,54 203,53 207,60 211,75
62610000 CHRONOPOST 834,72 1 021,70 1 042,13 1 062,98 1 084,24 1 105,92
62620000 TELEPHONE 5 483,51 6 711,82 6 846,06 6 982,98 7 122,64 7 265,09
62620100 ABONNEMENT TELEPHONE 9 806,60 12 003,28 12 243,35 12 488,21 12 737,98 12 992,74
62620500 STEEPLE 1 749,61 2 141,52 2 184,35 2 228,04 2 272,60 2 318,05
62720000 COMMISSIONS / CAUTIONS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62780000 SERVICES BANCAIRES 1 039,62 1 272,49 1 297,94 1 323,90 1 350,38 1 377,39
62810100 COTISATIONS 560,95 686,60 700,33 714,34 728,63 743,20
62840000 FRAIS DE RECRUTEMENT 2 500,00 3 060,00 3 121,20 3 183,62 3 247,30 3 312,24
63511000 COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 718,74 879,74 897,34 915,28 933,59 952,26
65400000 PERTES/CREANCES IRRECOUVRABLE 6 507,20 7 964,81 8 124,11 8 286,59 8 452,32 8 621,37
65800000 CHARGES DIV.GEST.COURANTE 153,83 188,29 192,06 195,90 199,81 203,81
67100000 CHARGES EXCEPTIONNELLES 148,95 182,32 185,96 189,68 193,47 197,34
67100000 PENALITES DIVERSES 69,36 84,90 86,59 88,33 90,09 91,89
67185000 CHARGES EXCEPT. COVID 19 1 295,83 1 586,09 1 617,81 1 650,17 1 683,17 1 716,84
68112000 DOT.AMORT.IMMO.CORPORELL. 3 191,30 3 708,43 3 782,60 3 858,25 3 935,42 4 014,12
68150000 DOT.PROV. DEPART RETRAITE 744,93 911,79 930,03 948,63 967,60 986,95
68174000 PROVISION CLIENTS DOUTEUX 808,36 989,43 1 009,22 1 029,40 1 049,99 1 070,99
TOTAL des comptes 6 de charges DSP 295 346,24 351 098,55 358 120,52 359 545,41 366 736,32 374 071,05
TOTAL des comptes 6 295 346,24 351 098,55 358 120,52 359 545,41 366 736,32 374 071,05 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
Résultat avant affermage 11 463,88 14 248,21 22 621,15 35 111,89 34 684,67 37 323,44
61310000 REDEVANCE AFFERMAGE 9 963,88 12 748,21 21 121,15 33 611,89 33 184,67 35 823,44
Résultat avant IS 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00
69500000 IMPOTS SUR LES BENEFICES 225,00 225,00 225,00 225,00 225,00 225,00
Résultat NET 1 275,00 1 275,00 1 275,00 1 275,00 1 275,00 1 275,00 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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ANNEXE n°9
Tableau récapitulatif des contrats
Dépenses Pépinière Créalis
Contrôles périodiques obligatoires Montant Forfaitaire annuel HT
Installations Electriques
Installations Gaz
Détection, alarme incendie
Portes Sectionnelles Auto
Portes Sectionnelles Manuelles
Maintenances périodiques obligatoires
Installations de chauffage
Installations VMC
Extincteurs
Toiture Terrasse
Détection, alarme incendie
Portes Sectionnelles Auto
Portes sectionnelles Manuelles
Entretien des espaces verts
Contrat d'entretien
S/ Total 8 000,00
Dépenses Pépinière Prisme
Contrôles périodiques obligatoires
Installations Electriques
Installations Gaz
Détection, alarme incendie
Ascenseur
Maintenances périodiques obligatoires
Installations de chauffage
Installations VMC
Extincteurs
Toiture Terrasse
Détection, alarme incendie
Ascenseurs
Récupération eaux pluviales
Entretien des espaces verts
Contrat d'entretien
S/ Total 8 000,00 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE ANNEXE n° 10
Coût annuel de l’électricité
Créalis
Le Prisme
ANNEXE n° 11
2019 Total 2020 Total
Conso. (kWh)
47 977
Conso. (kWh)
48 218
Dépenses TTC(€)
8 807
Dépenses TTC(€)
9 539
2019 Total 2020 Total
Conso. (kWh)
51 663
Conso. (kWh)
47 511
Dépenses TTC(€)
11 169
Dépenses TTC(€)
11 468 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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Coût annuel du gaz
Créalis
Le Prisme
2019 Total 2020 Total
Conso. (MWh) 302 Conso. (MWh) 275
Dépenses TTC(€) 18 323 Dépenses TTC(€) 15 386
2019 Total 2020 Total
Conso. (MWh) 134 Conso. (MWh) 127
Dépenses TTC(€) 7 436 Dépenses TTC(€) 6 082 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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POSTE MISSIONS TAUX D'AFFECTATION A VIPE SERVICES
1 Chargée d'accueil PRISME Accueil, standard, administratif, 100% gestion des services mutualisés
et gestion locative.
Instruction et suivi des dossiers
1 Chargée d'accueil CREALIS Accueil, standard, administratif,
gestion des services mutualisés
et gestion locative.
Instruction et suivi des dossiers
100% (sur un emploi à temps
partiel 26h/semaine)
1 Chargé(e) d'animation Planification des animations,
enquêtes, reporting, mise en
réseau
20%
1 Comptable Gestion comptable et
administrative, conseils,
remplacement accueil Le
mercredi
40%
1 Directeur Gestion générale,
management, validation des
dossiers, suivi de La DSP,
conseils
10%
TOTAL projeté VIPE Services : 2,6 ETP
ANNEXE n° 12
Personnel du concessionnaire Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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ANNEXE n° 13
Identité graphique de l’autorité concédante
Le délégataire devra obligatoirement respecter la charte graphique de l’autorité concédante.
A ce titre, il est invité à contacter la direction de la communication de Golfe du Morbihan-Vannes
agglomération (communication@gmvagglo.bzh) afin que la charte graphique complète lui soit
transmise. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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ANNEXE n° 14
Estimatifs des frais d’informatique
Location et maintenance des liaisons fibres optiques
Liaison N° contrat Date début Durée Nombre fibres Coût annuel (HT)*
Prisme - Créalis DB201-00001-001/-002 01/02/2013 15 ans 2 1 256.16 €
Prisme – GMVA DB201-00002-001 03/2015 15 ans 1 68.00 €
*le prix intègre le coût de la maintenance des liaisons
Autres maintenances informatique
Type Marque Coûts Nombre Estimatif année 0
ERS 4850GTS-PWR+ AVAYA 161€ HT /an/switch 5 1 300€ HT/an
AUTOCOM ALCATEL 1340€ HT/an 2 1 495€ HT/an
Système Wifi et
enregistrement des
trames internet
(rétention 1 an)
Prestation
externe 1380€ HT/an
1 1 380€ HT/an
ANNEXE n° 15 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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[ ID :056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
Matériel informatique mis à disposition
Baies Informatiques
1 baie brassage et matériel actif (42 U – 800*1000)
1 baie compartimentée (4 compartiments 10U – 800*1000)
Matériels Réseau
3 switchs AVAYA ERS 4850 GTS-PWR+ au Prisme
2 switchs AVAYA ERS 4850 GTS-PWR+ à Créalis
4 SFP 10 Gbase 1310 nm
Matériels Réseau WIFI
1 commutateur Unifi 24 ports au Prisme
14 bornes wifi Ubiquit réparties sur Créalis et le Prisme
1 commutateur 8 ports Unifi à Créalis
Postes Téléphoniques (Créalis et Prisme)
Téléphones Câbles
téléphoniques
Câbles réseau
(bureau+baie)
Marque Type Nombre Nombre Nombre
CREALIS
ALCATEL
ALCATEL
ALCATEL
ALCATEL
ALCATEL
IP 4018
IP 4028
IP 4039 + 1blocs touche
400DECT
Gateway
28
1
1
1
1
26 62
PRISME
ALCATEL
ALCATEL
ALCATEL
ALCATEL
ALCATEL
IP 4018
IP 4028
IP 8068
400DECT
Gateway
48
7
1
1
1
50 189 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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ANNEXE n° 16
Liste des responsabilités liées au matériel de téléphonie et informatique
Liste des tâches Niveau d’intervention Observations Animatrices
Pépinières
Prestataire GMVA
Installation informatique d’un client :
Information X
Installation du matériel X X* Programmation et attribution d’un port et d’un VLAN X
Règles spécifiques, VPN, IP publique… X X* *Prestataire réseau : Netensia
Panne informatique :
Information X
Diagnostic X
Vérification programmation du VLAN X
Contrôle du DHCP X
Tests prises, ports et câblage X
Contrôle des paramètres réseau, navigateur et firewall du
poste
X
Vérification du bon fonctionnement de la carte réseau X
Si problème sur poste client X* *prestataire informatique du client Si problème sur switch AVAYA X Si problème sur routeur X* *Prestataire réseau : Netensia Si problème prise RJ45 et/ou connectique X* *Prestataire GMVA Si problème bornes WIFI / serveur captif / éditeur de code X X
Evénements ponctuels (réunions, ateliers, formations…) :
Préparation informatique et réseau X
Soutien technique durant l’événement X
Liste des tâches Niveau d’intervention Observations Animatrices
Pépinières
Maintenance GMVA
Fourniture des téléphones, des câbles et des notices d’utilisations X Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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Fonctionnement du téléphone :
Création/modification
d’un nom d’une ligne sur le logiciel et création du centre de frais
pour taxation
X
Câblage d’une prise téléphonique (de l’armoire de brassage vers
le local)
X
Création de ligne sur le
téléphone
X
Mise en service du poste téléphonique (test : appels interne et
externe)
X
Faire un renvoi vers un n° pour dom° téléphonique X X (info) Pas d’accès sur le logiciel mais via le standard
Facturation des communications :
Comprendre et lire un relevé de taxation X
Rechercher un relevé de taxation X
Facturer les locataires et leurs fournir un relevé détaillé en cas de
demande
X
Fonctions complémentaires :
Lier une SDA à un n° interne X Mise en place d’une ligne FAX X Réalisation d’un renvoi entre 2 lignes d’un même locataire X Attribuer une messagerie vocale à un locataire X Modification des tarifs de refacturation X Gestion des infos qui arrivent sur le standard X Problème de renvoi qui saute X Panne : X Information
1er diagnostic X
Réparation X Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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GOLFE o LE -
MORBIHAN® + VANNES AGGLOMÉRATION,
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CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
GESTION ET EXPLOITATION DES PEPINIERES D’ENTREPRISES
DE GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMERATION
Rapport du Président sur le choix du candidat Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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I. OBJET DU PRESENT RAPPORT
En application de l’article L.1411-5 du Code Général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante doit disposer d’un rapport permettant d’aboutir valablement à la désignation du futur titulaire de la concession de service public des pépinières d’entreprises de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération. Ce rapport présente notamment l’identité du candidat admis à présenter une offre et l’analyse de celle-ci.
II. RAPPEL DE LA PROCEDURE
• Le contrat de concession de service public à intervenir aura une durée de cinq (5) ans neuf (9) mois et trente (30) jours, soit du 1er mars 2022 à zéro heure au 31 décembre 2027 à minuit.
• La concession de service public est conclue suivant la procédure définie aux articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Code de la commande publique ainsi que la directive 2014/23 du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession.
• La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a rendu un avis favorable au principe de concession de service public pour la gestion et l’exploitation des pépinières de Golfe du Morbihan en date du 2 avril 2021.
Puis, l’Assemblée délibérante de GMVA a donné son accord sur le principe de la concession de service public et autorisé le lancement de la procédure de passation par délibération du conseil communautaire en date du 22 avril 2021.
• Parution de la publicité le 25 mai 2021
• Supports utilisés : BOAMP – MEGALIS – Site internet de GMVA
• L’avis d’appel public à la concurrence a fixé la date de remise des candidatures au 01 juillet 2021, à 12h30.
Les critères de sélection des candidatures annoncés au règlement de consultation sont :
- garanties professionnelles et financières
- respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, prévue aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail
- aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Un (1) pli a été reçu avant cette date, de la structure suivante : VIPE SERVICES
Le 1er juillet 2021, la création d’une CDSP ad hoc est votée. Elle est composée de M. Le Président, Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN, Alain LAYEC, Anita ALLAIN-LE PORT, Alban MOQUET, Dominique LE MEUR comme titulaires et Patrice KERMORVANT (représentant le Président), Claude LE JALLE, Noëlle CHENOT, Thierry EVENO, Morgane LE ROUX comme suppléants.
La Commission, après examen de la recevabilité et des garanties de la candidature, le 15 juillet 2021, a émis un avis favorable pour la remise d’une offre par le candidat, VIPE Services. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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Le candidat a remis une offre conforme au dossier de consultation. Après analyse, la commission, réunie le 13 septembre 2021, a émis un avis favorable à l’engagement des négociations avec le candidat.
La réunion de négociation avec le candidat VIPE Services s’est tenue le 4 octobre 2021 de 10h à 11h30.
Conformément au dossier de consultation, le jugement de l’offre a été opéré sur la base des critères suivants, fixés sans ordre de priorité :
- Les modalités de gestion et de promotion, évaluées notamment sur le mode de gestion des demandes de locations (analyse, priorisation, suivi…) et du plan de communication proposé ;
- Le barème des loyers, en fonction de la modularité de l’offre et de l’attractivité des pépinières et de la grille tarifaire dans l’esprit de la progressivité attendue des tarifs ;
- La qualité, la pertinence des services proposés et les grilles tarifaires, appréciées au regard du descriptif des services, des moyens techniques et matériels mis en place et de leur coût ;
- La maîtrise financière du projet par le candidat, évaluée au regard du prévisionnel d’exploitation présenté sur 5 ans, 9 mois et 30 jours ;
- Le montant de la redevance à l’autorité concédante ;
- La politique en matière de développement durable.
III. IDENTITE DU CANDIDAT
VIPE Services est une association loi 1901. Elle a été créée le 30 décembre 1999 pour assurer la gestion de la pépinière le Prisme au Parc d’Innovation Bretagne Sud à Vannes.
Depuis 2011, elle assure également l’accueil et la gestion des services proposés par la pépinière Créalis pour le compte de Golfe du Morbihan -Vannes agglomération.
Son conseil d’administration est composé exclusivement de chefs d’entreprises.
La direction est confiée au directeur de VIPE VANNES, technopole.
IV. ANALYSE DE L’OFFRE
A- LES MODALITES DE GESTION ET DE PROMOTION
1-La gestion des demandes de location
Analyse des candidatures pour les entrées en pépinières par le candidat par rapport aux critères de choix liés à chaque pépinière (Le Prisme : activités tertiaires innovantes, numériques… et Créalis : production, e-commerce…) et aux budgets prévisionnels et plans d’affaire. Le candidat propose systématiquement à Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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l’entrée la possibilité d’un suivi personnalisé, rendez-vous individuels avec le directeur pour évoquer les perspectives de développement.
Prise en compte d’un délai d’anticipation de 6 mois avant la fin de bail (contre 4 mois dans l’offre initiale) pour la suite du parcours résidentiel des entreprises.
Réunions mensuelles avec l’autorité concédante pour étudier les dossiers de candidature.
Il a été précisé au candidat lors de la réunion de négociation que c’était à VIPE Services de donner son avis en tant que gestionnaire des équipements au regard des critères définis au règlement de consultation, puis de demander celui de GMVA pour validation.
La proposition de gestion des demandes de location est conforme aux attentes de GMVA. Le candidat a pris en compte le délai d’anticipation de 6 mois suite à la réunion de négociation.
2-Les moyens de communication et de promotion
Nouvelle version du site internet dédié aux pépinières reprenant la charte graphique de l’autorité concédante : ajout de vidéos : visites virtuelles, témoignages ; ajout du planning des évènements, des actualités, de la liste des locataires avec une page de présentation pour chacun d’entre eux.
Actions marketing et commerciales sur le web (Réseaux sociaux) afin de promouvoir les activités des 2 pépinières via des posts sponsorisés sur LinkedIn, Facebook et Instagram (un compte Instagram sera créé). Réalisation de posts non sponsorisés également.
Recrutement d’un chargé d’animation (poste partagé entre les 2 sites). Mission : assurer la communication des pépinières, la planification des animations et la mise en relation avec des associations type « EGEE » ou « Action Cadres 56 » pour l’accompagnement business des locataires, participer à des actions de communication : ateliers thématiques, salons professionnels, concours création d’entreprises, journées portes ouvertes afin de positionner les pépinières comme véritables outils de développement économique, créer du lien entre les entreprises hébergées sur les deux sites, soutien à la communication/prospection.
Budget promotion proposé:
-Année 1 : 3 295€ (10 mois) Année 4 : 4 196€
-Année 2 : 4 033€ Année 5 : 4 280€
-Année 3 : 4 114€ Année 6 : 4 366€
Soit 24 287€ sur la durée du contrat
Le candidat a fourni un plan de communication pluriannuel en amont de la réunion de négociation.
Suite à la réunion de négociation, l’autorité concédante a demandé qu’une attention particulière soit portée sur la prospection d’entreprises pour la pépinière CREALIS dans l’offre améliorée du candidat en veillant à valoriser et mettre en avant les atouts de la pépinière.
Le candidat propose sa présence sur le stand de l’agglomération lors de salons type Parcours Entreprendre pour faire la promotion de l’offre pépinières d’entreprises et des entreprises hébergées. Il propose également de développer plus d’animations et des relations avec les autres espaces de coworking.
Les posts très réguliers sur les réseaux sociaux, en ciblant particulièrement les entreprises de la filière agroalimentaire pour Créalis viendront alimenter ce rayonnement. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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Ireaux :
| {T/m° 2022 | 2023 2024
oyer 968€ | 982€ | 995€ | 1009€ | 10.23€ | 10.38€ | Indice pour l'augmentation : ILAT (en
| moyenne +14% par an) | ‘axe foncière | 166€ | 176€ | 187€ | 198€ | 210€ | 223€
tedevance- 1142€ | 1158€ | 1174€ | 1191€ | 1207€ | 1224€ | +14% : moyenne | le charges" enregistrée des charges | ‘otal HT/m? | 22.76€ | 23.16€ | 23.56€ | 23.98€ | 24.40€ | 2485€
ur les structures d'accompagnement :
| {T/m° 2022 2023 2024 2025 | 2026 | 2027 oyer HT 1306€ | 1324€ | 1343€ | 1362€ | 1381€ | 14€ | Indice pour l'augmentation : ILAT (en
| moyenne +14% par an) ‘axe Lé6e | 176€ | 187€ | 198€ | 210€ | 223€
| oncière
tedevance- 913€ 926€ | 939€ | 952€ | 965€ | 979% | +14% : moyenne | le charges" enregistrée des charges | ‘otalHT/m° | 23.85€ | 24.26€ | 24.69€ | 25.12€ | 25.56€ | 26.02€
2022 2023 2024 | 2025 | 2026 2027
Forfait tout compris Forfait tout compris (poste de travail + internet) hors case postale : 140€/HT/ mois par poste de travail
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Les fondamentaux de la promotion sont respectés: des propositions majoritairement numériques du candidat en vue de dynamiser les entrées en pépinières. La mise en avant des entreprises agroalimentaires de CREALIS proposée par le candidat suite à la réunion de négociation, est intéressante.
Une vigilance particulière sera portée sur la validation du concédant en amont des actions de promotion et communication des pépinières afin de veiller à la cohérence des actions avec les axes de communication de l’agglomération.
Par ailleurs, les interactions avec les espaces de coworking, tiers-lieux du territoire sont déjà gérées par l’agglomération dans le cadre de sa démarche d’animation des espaces collaboratifs
B- LE BAREME DES LOYERS
Le loyer comprend : les charges locatives collectives (eau, électricité, gaz, entretien des parties communes…)
La redevance de charges est composée de : accueil physique et téléphonique, transmission de messages en cas d’absence, mise à disposition des salles de réunion, une case postale, ligne téléphonique, accompagnement sur demande, animations, mise en réseau.
Les nouveaux tarifs ne seront appliqués qu’aux nouveaux locataires entrants.
LE PRISME
Nouvelle offre : LE LAB : espace de coworking ciblé innovation : accueil de 8 porteurs de projets ou dirigeants d’entreprises innovantes en amorçage issues des multiples filières présentes sur le territoire : e Ateliers:
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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HT / m° 2022 2023 2024 | 2025 2026 2027 Loyer 5.35€ | 542€ | 5.92€ 6€ 6.09€ | 6.17€ | Indice pour l'augmentation : ILAT (en moyenne +1.4% par
an) sauf 2022 et 2024, +0.5€
sur Les nouveaux contrats
pour réévaluer
progressivement Le tarif
Taxe 0.71€ | 0.75€ | 0.78€ 0.8€ 0.82€ | 0.85€ foncière
Redevance- 2.68€ | 2.73€ | 3.23€ | 3.29€ | 3.36€ | 342€ | +2% : moyenne enregistrée de charges* des charges sauf 2022 et 2024, +0.5€ sur Les nouveaux
contrats pour réévaluer
progressivement Le tarif
Total HT/m? | 8.74€ | 8.90€ | 9.93€ | 10.09€ | 10.27€ | 10.44€
HT / m? 2022 2023 2024 | 2025 | 2026 2027
Loyer 6.56€ | 6.65€ | 6.74€ | 6.84€ | 6.94€ | 7.03€ | Indice pour l'augmentation: ILAT (en moyenne +1.4% par
an)
Taxe 0.71€ | 075€ | 0.78€ | 0.8€ | 0.82€ | 0.85€
foncière
Redevance- 162€ | 164€ 167€ | 169€ | 171€ | 174€ | +14% : moyenne enregistrée de charges* des charges Total HT/m? | 8.89€ 9.04€ 9.19€ | 9.33€ | 9.47€ | 9.62€
+ Petits bureaux RDC et bureaux à l'étage :
HT / m°? 2022 2023 2024 | 2025 2026 2027 Loyer 7.19€ | 729€ | 7.39€ | 749€ | 7.60€ | 7.71€ | Indice pour l'augmentation: Taxe 0.71€ | O0.75€ | 078€ | O.8€ 0.82€ | 0.85€ | ILAT (en moyenne +1.4% par foncière an) / + 10% en 2022
Redevance- 17/8€ | 180€ | 183€ | 186€ | 189€ | 192€ | +14% : moyenne enregistrée de charges* des charges /+ 10% en 2022 Total HT/m? | 9.68€ | 9.84€ 10€ |10.15€ | 10.31€ | 10.48€
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Suite à la réunion de négociation, il a été demandé au candidat de préciser en quoi l’outil LE LAB serait une plus-value pour les pépinières d’entreprises de l’agglomération.
Le candidat précise que cette offre correspond à une réelle demande des porteurs de projet et vient remplacer l’offre coup de pouce initialement proposée qui n’a pas eu le succès espéré. En ciblant des porteurs de projets innovants (entreprises French Tech) et en les accompagnant, le candidat souhaite développer l’innovation au Prisme.
En louant 7 postes de travail, le chiffre d’affaires du lieu sera la même que si le candidat louait l’espace sur le modèle actuel.
CREALIS
Concernant l’offre bureaux de CREALIS, application d’un tarif unique (auparavant tarif différencié) entre bureaux du RDC et bureaux de l’étage. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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Suite à la réunion de négociation et afin d’améliorer son budget prévisionnel et la redevance à l’autorité concédante, le candidat a augmenté de 10 % les loyers et services pour les bureaux de la pépinière CREALIS.
Les tarifs proposés par le candidat sont sensiblement identiques à la tarification actuellement pratiquée ; revalorisation des loyers et services (+ 10%) des bureaux à Créalis pour les nouveaux entrants, avec application d’un tarif unique pour les bureaux du RDC et de l’étage. Malgré cette revalorisation, les tarifs restent en-dessous de ceux du marché et donc concurrentiels pour les entreprises. L’adéquation entre la nouvelle offre « Le Lab » et l’incubateur « Incub Activ » devra être recherchée par le concessionnaire en lien avec Golfe du Morbihan-Vannes agglomération.
C- LA QUALITE, LA PERTINENCE DES SERVICES PROPOSES ET LES GRILLES TARIFAIRES
Services de base (inclus dans le loyer ou le forfait de charges) :
- Bureau meublé : bureau, fauteuil, chaise visiteur et placard intégré (loyer) - Atelier (loyer)
- Poste téléphonique fourni et numéro attribué
- Accès wifi
- Signalétique personnalisée
- Domiciliation du siège social (agrément préfectoral)
- Prestation de ménage sur les parties communes
- Parking gratuit
- Sécurité d’accès aux bâtiments :
- Tri sélectif des déchets (verre, emballages, cartouches d’encre, piles…) - Accès aux animations des pépinières + invitations aux évènements du territoire
Accès aux espaces communs :
- Espace d’accueil : machine à boisson chaude et froide + confiseries, espace d’attente, presse (Télégramme, Ouest France, Journal des Entreprises)
- Accueil commun : réception des appels (standard téléphonique) avec filtrage et aiguillage des appels et prise de message personnalisé, réception des colis, accueil des clients ; accueil physique des visiteurs.
- Salle de réunion et bureau à la journée : 6 salles de réunion de 8 à 40 places équipées d’un vidéoprojecteur, d’un écran de projection, d’un paper board et d’un réseau Wifi ainsi qu’un espace de créativité au Prisme.
- Cafétéria : Réfrigérateur, micro-onde, four, Machine à café à grains, bouilloire à disposition / Lieu de rencontre et d’échanges
- Moyens communs : photocopieur multifonction en réseau, massicot, relieuse, plastifieuse, bacs de recyclage (cartouches d’encres, piles) service courrier et télécopie
- Service courrier et télécopie par la SAS Vannes Services Entreprises : réception et répartition à l’arrivée, mise à disposition d’une machine à affranchir, expédition du courrier affranchi
- Fablab : espace dédié au sein de la pépinière du Prisme qui regroupe de nombreuses machines dont des imprimantes 3D, une découpeuse laser.
Autres services : Guichet des créateurs d’entreprises. Mise en réseau avec les acteurs économiques du territoire. Mise en contact avec réseau de partenaires pour achats groupés. Mise en réseau entre les locataires lors d’animations conviviales ou thématiques Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO1-DE
| 2022 |2023 |2024 |2025 |2026 |2027
PRISME
TAUX MOYEN ANNUEL BUREAUX | 83% 82% 85% 86% 84% 85%
TAUX MOYEN ANNUEL "LE LAB” 75% 75% 75% 75% 75% 75% CREALIS
TAUX MOYEN ANNUEL ATELIERS | 88% 88% 88% 88% 88% 88% TAUX MOYEN ANNUEL BUREAUX | 80% 81% 43% 45% 45% 47%
|2022 |2023 |2024 |2025 |2026 |2027
PRISME
TAUX MOYEN ANNUEL BUREAUX 88% [85% |87% 90% 86% 87% (structures + entreprises)
TAUX MOYEN ANNUEL ‘LE LAB” 75% 75% 75% 75% 75% 75%
CREALIS
TAUX MOYEN ANNUEL ATELIERS 91% |91% |91% 91% 91% 91% TAUX MOYEN ANNUEL BUREAUX 89% |83% |62% 67% 67% 69% (RDC + étage)
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Une palette complète de services est à la disposition des locataires. Suite à la réunion de négociation, le candidat a en outre pris en compte le fait d’associer plus étroitement l’autorité concédante à l’activité des pépinières (invitation aux petits déjeuners d’accueil des nouveaux locataires, accès au réseau intra-pépinières STEEPLE…)
D- LA MAITRISE FINANCIERE
Taux prévisionnels d’occupation des pépinières 2022-2027 présentés dans l’offre initiale
Taux prévisionnels d’occupation des pépinières 2022-2027 revus suite à la réunion de négociation sur lesquels est basé le CEP du candidat
CEP du candidat proposé suite à la réunion de négociation : Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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VIPE SERVICES - projet de Budget prévisionnel du délégataire du 1er mars 2022 au 31 décembre 2027
70600000 REDEVANCES SERVICES PRISME 68 965,35 80 042,74 83 969,44 87 990,40 85 182,95 87 545,76
REDEVANCE SERVICES CREALIS - Ateliers 17 153,92 20 996,40 25 591,80 26 103,63 30 784,34 31 400,02
REDEVANCE SERVICES CREALIS - Bureaux ateliers 888,06 1 080,59 1 095,72 1 111,06 1 126,61 1 142,38
REDEVANCE SERVICES CREALIS - bureaux 3 846,36 4 387,94 3 632,10 3 980,69 4 036,42 4 206,09
70630000 REDEVANCE SERVICES CREALIS 21 888,34 26 464,93 30 319,61 31 195,38 35 947,37 36 748,50
70830000 REDEVANCE OCCUPATION PRISME 76 913,42 90 304,25 93 947,06 97 674,17 95 617,74 97 948,34
RECETTES LE LAB 9 800,00 11 760,00 11 760,00 11 760,00 11 760,00 11 760,00
70830100 TAXE FONCIERE PRISME 11 207,57 13 665,83 14 932,65 16 302,28 16 577,48 17 785,02
REDEVANCE OCCUPATION CREALIS - Ateliers 38 016,80 46 258,84 50 905,42 51 618,10 56 283,41 57 071,38
REDEVANCE OCCUPATION CREALIS - Bureaux Ateliers 3 596,09 4 375,72 4 436,98 4 499,10 4 562,08 4 625,95
REDEVANCE OCCUPATION CREALIS - bureaux 15 575,39 17 768,45 14 707,75 16 119,33 16 345,00 17 032,09
70860000 REDEVANCE OCCUPATION CREALIS 57 188,28 68 403,01 70 050,16 72 236,52 77 190,49 78 729,42
70860100 TAXE FONCIERE CREALIS 7 563,26 9 486,50 9 238,87 9 644,18 9 933,51 10 281,77
TOTAL REDEVANCES LOYERS TAXES FONCIERES ET SERVICES 253 526,22 300 127,26 314 217,78 326 802,94 332 209,54 340 798,81
70610600 LOCATION SALLE SINAGOT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70610700 LOCATION SALLE HOUAT/HOEDIC CREALIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70610800 LOCATION BUREAU POLYVALENT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70610900 LOCATION SALLE PLATE DU GOLFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70611000 LOCATION SALLE GUEPARD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70611100 LOCAT° SALLE GAZELLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
LOCATIONS DIVERSES DE REUNION 9 044,72 11 070,73 11 292,15 11 517,99 11 748,35 11 983,32
70611200 FRAIS DOSSIER PEPINIERE 1 976,76 2 419,55 2 467,95 2 517,30 2 567,65 2 619,00
70616200 TELEPHONE 2 499,19 3 059,01 3 120,19 3 182,59 3 246,24 3 311,17
70616300 INTERNET 10 580,78 12 950,88 13 209,89 13 474,09 13 743,57 14 018,45
70617300 PHOTOCOPIES 4 863,75 5 953,23 6 072,29 6 193,74 6 317,61 6 443,97
70617600 PRESTAT° VANNES SERVICES ENTR. - VSE 15 639,81 19 143,13 19 525,99 19 916,51 20 314,84 20 721,14
70618800 DIVERS AVEC TVA 251,93 308,37 314,53 320,82 327,24 333,79
70640000 COMM° S/VENTE TICKETS CINEMA 23,84 29,18 29,77 30,36 30,97 31,59
70700000 VENTE TICKETS CINEMA 396,44 485,25 494,95 504,85 514,95 525,25
70800000 FOURNITURES DE BUREAU 6,24 7,64 7,79 7,95 8,11 8,27
70810000 NETTOYAGES DES LOCAUX 3 958,33 4 845,00 4 941,90 5 040,74 5 141,55 5 244,38
70861301 DOMICILIATION TELEPHONIQUE 1 628,51 1 993,30 2 033,16 2 073,83 2 115,30 2 157,61
70986000 REMISES EXCEPTIONNELLE S/ LOYERS
75800000 PROD DIV - COMMISSIONS DISTRIBU° BOISSONS 425,94 521,35 531,78 542,41 553,26 564,33
75810000 ECART RGLT CLIENTS ET FOURNISSEURS 1 001,35 1 225,65 1 250,17 1 275,17 1 300,67 1 326,69
76400000 REVENUS SUR PLACEMENTS 347,32 425,12 433,62 442,29 451,14 460,16
78150000 REPR. PROV DEPART EN RETRAITE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78174000 REPR. PROV DEPRECIATIONS CLIENTS
79120000 REMBOURSEMENTS ASSURANCES
79130000 TRANSFERT DE CHARGES 638,98 782,11 797,75 813,71 829,98 846,58
TOTAL des comptes 7 de produits DSP 306 810,12 365 346,76 380 741,67 394 657,31 401 421,00 411 394,49
TOTAL des comptes 7 306 810,12 365 346,76 380 741,67 394 657,31 401 421,00 411 394,49
2027 2022 (10 mois) 2023 2024 2025 2026 PRODUITS Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
hé le
056-200067927-2n91 1916-211216 DELO1-DE
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60402000 REDEVANCES CASES POSTALES VSE PRISME 16 219,84 19 853,08 20 250,14 20 655,14 21 068,25 21 489,61
60610000 GAZ CREALIS ET PRISME 22 527,45 27 573,60 28 125,07 22 950,06 23 409,06 23 877,24
60611000 ELECTRICITE PRISME 9 319,25 10 369,78 10 577,18 10 788,72 11 004,50 11 224,59
60611200 ELECTRICITE CREALIS 7 689,93 8 556,80 8 727,93 8 902,49 9 080,54 9 262,15
60612000 EAU 2 872,61 3 516,08 3 586,40 3 658,13 3 731,29 3 805,92
60630000 PETIT EQUIPEMENT 112,29 137,45 140,20 143,00 145,86 148,78
60640000 FOURN.ADMINISTRATIVES 2 041,17 2 498,39 2 548,36 2 599,33 2 651,31 2 704,34
60641000 FOURNITURES SIGNALETIQUES 60,69 74,28 75,77 77,29 78,83 80,41
60642000 PAPIERS POUR PHOTOCOPIES 161,12 197,21 201,16 205,18 209,29 213,47
60643000 ENCRES POUR PHOTOCOPIES 464,73 568,83 580,21 591,81 603,65 615,72
60710000 ACHAT TICKETS CINEMA 696,30 852,27 869,31 886,70 904,43 922,52
61101100 NETTOYAGE LOCAUX 21 641,59 26 489,30 27 019,09 27 559,47 28 110,66 28 672,87
61101200 NETTOYAGE LOCAUX REFAC. 2 590,61 3 170,91 3 234,33 3 299,02 3 365,00 3 432,30
61101300 CONSOMMABLES NETTOYAGE 4 297,34 5 259,94 5 365,14 5 472,44 5 581,89 5 693,53
61110000 SOUS TRAITANCE INFORMATIQUE 330,89 405,01 413,11 421,37 429,80 438,40
61120000 ASSISTANCE TECHNIQUE A L INSTALLATION 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61130000 LES CLEFS DU TEMPS - TRI SELECTIF 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61210000 CB MATERIEL ALARME 1 981,86 2 425,79 2 474,31 2 523,80 2 574,27 2 625,76
61350200 LOCATIONS PHOTOCOPIEUR 2 961,22 3 624,53 3 697,03 3 770,97 3 846,39 3 923,31
61350400 AUTRES LOCATIONS 832,32 1 018,76 1 039,13 1 059,92 1 081,12 1 102,74
61350500 LOCATION MISE A DISPOSITION MATERIEL SALLE CREATIVITE 3 333,33 4 080,00 4 161,60 4 244,83 4 329,73 4 416,32
61440000 TAXE FONCIERE PRISME 13 990,78 17 124,71 17 467,21 17 816,55 18 172,88 18 536,34
61460000 TAXE FONCIERE CREALIS 8 084,78 9 895,76 10 093,68 10 295,55 10 501,46 10 711,49
61520000 ENT.REPAR/BIENS IMMO. 1 554,18 1 902,31 1 940,36 1 979,16 2 018,75 2 059,12
61560100 MAINTENANCE COPIEURS 1 158,21 1 417,65 1 446,00 1 474,92 1 504,42 1 534,51
61560200 MAINTENANCE ALARME 1 030,64 1 261,50 1 286,73 1 312,47 1 338,71 1 365,49
61560400 MAINTENANCE LOGICIEL CPTA 3 759,98 4 602,22 4 694,26 4 788,14 4 883,91 4 981,59
61560500 MAINTENANCE RESEAU PEPINIERE 13 722,46 16 796,29 17 132,22 17 474,86 17 824,36 18 180,85
61560600 FRAIS DE MAINTENANCE CREALIS 7 207,01 8 821,38 8 997,80 9 177,76 9 361,32 9 548,54
61560700 FRAIS DE MAINTENANCE PRISME 2 215,13 2 711,32 2 765,55 2 820,86 2 877,28 2 934,82
61610000 ASSURANCES 6 623,42 8 107,07 8 269,21 8 434,59 8 603,28 8 775,35
61810000 DOCUMENTATION GENERALE 1 220,29 1 493,63 1 523,50 1 553,97 1 585,05 1 616,75
62140100 GLE VENETIS - PRESTAT° COMPTABILITE 12 663,24 15 499,81 15 809,80 16 126,00 16 448,52 16 777,49
62141000 PERSONNEL DETACHE VIPE 65 487,40 71 841,70 73 278,53 74 744,11 76 238,99 77 763,77
62142000 INTERIM - REMPLACEMENTS 7 981,97 9 769,93 9 965,33 10 164,63 10 367,92 10 575,28
62260000 HONORAIRES GESTION 3 381,30 4 138,71 4 221,49 4 305,92 4 392,03 4 479,87
62260200 HONORAIRES DIVERS 2 164,03 2 648,78 2 701,75 2 755,79 2 810,90 2 867,12
62260300 HONORAIRES EXCEPTIONNELS DIVERS 1 300,50 1 591,81 1 623,65 1 656,12 1 689,24 1 723,03
62339000 OUTILLAGE DE GESTION INFORMATIQUE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62360000 CARTE DE VISITE & PAPIER 284,59 348,34 355,31 362,41 369,66 377,06
62370000 COMMUNICATION PROMOTION 3 295,62 4 033,84 4 114,52 4 196,81 4 280,75 4 366,36
62380000 DIVERS DONS, POURBOIRS 4,52 5,53 5,64 5,75 5,87 5,98
62510000 FRAIS DEPLACEMENT 144,03 176,29 179,81 183,41 187,08 190,82
62561000 ANIMATION DES PEPINIERES 2 164,31 2 649,11 2 702,10 2 756,14 2 811,26 2 867,49
62600000 AFFRANCHISSEMENTS 159,82 195,62 199,54 203,53 207,60 211,75
62610000 CHRONOPOST 834,72 1 021,70 1 042,13 1 062,98 1 084,24 1 105,92
62620000 TELEPHONE 5 483,51 6 711,82 6 846,06 6 982,98 7 122,64 7 265,09
62620100 ABONNEMENT TELEPHONE 9 806,60 12 003,28 12 243,35 12 488,21 12 737,98 12 992,74
62620500 STEEPLE 1 749,61 2 141,52 2 184,35 2 228,04 2 272,60 2 318,05
62720000 COMMISSIONS / CAUTIONS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62780000 SERVICES BANCAIRES 1 039,62 1 272,49 1 297,94 1 323,90 1 350,38 1 377,39
62810100 COTISATIONS 560,95 686,60 700,33 714,34 728,63 743,20
62840000 FRAIS DE RECRUTEMENT 2 500,00 3 060,00 3 121,20 3 183,62 3 247,30 3 312,24
63511000 COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 718,74 879,74 897,34 915,28 933,59 952,26
65400000 PERTES/CREANCES IRRECOUVRABLE 6 507,20 7 964,81 8 124,11 8 286,59 8 452,32 8 621,37
65800000 CHARGES DIV.GEST.COURANTE 153,83 188,29 192,06 195,90 199,81 203,81
67100000 CHARGES EXCEPTIONNELLES 148,95 182,32 185,96 189,68 193,47 197,34
67100000 PENALITES DIVERSES 69,36 84,90 86,59 88,33 90,09 91,89
67185000 CHARGES EXCEPT. COVID 19 1 295,83 1 586,09 1 617,81 1 650,17 1 683,17 1 716,84
68112000 DOT.AMORT.IMMO.CORPORELL. 3 191,30 3 708,43 3 782,60 3 858,25 3 935,42 4 014,12
68150000 DOT.PROV. DEPART RETRAITE 744,93 911,79 930,03 948,63 967,60 986,95
68174000 PROVISION CLIENTS DOUTEUX 808,36 989,43 1 009,22 1 029,40 1 049,99 1 070,99
TOTAL des comptes 6 de charges DSP 295 346,24 351 098,55 358 120,52 359 545,41 366 736,32 374 071,05
TOTAL des comptes 6 295 346,24 351 098,55 358 120,52 359 545,41 366 736,32 374 071,05
CHARGES Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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Le prévisionnel d’exploitation fait apparaître un résultat positif sur l’ensemble de la concession.
Résultat avant affermage 11 463,88 14 248,21 22 621,15 35 111,89 34 684,67 37 323,44
61310000 REDEVANCE AFFERMAGE 9 963,88 12 748,21 21 121,15 33 611,89 33 184,67 35 823,44
Résultat avant IS 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00
69500000 IMPOTS SUR LES BENEFICES 225,00 225,00 225,00 225,00 225,00 225,00
Résultat NET 1 275,00 1 275,00 1 275,00 1 275,00 1 275,00 1 275,00 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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E- MONTANT DE LA REDEVANCE
En contrepartie de la mise à disposition des équipements communautaires et des prérogatives nécessaires pour remplir la mission objet du contrat, le concessionnaire verse à l’autorité concédante une redevance annuelle
Proposition VIPE Services :
2022 (10 mois) 2023 2024 2025 2026 2027
9 963.88 € 12 748.21 € 21 121.15 € 33 611.89 € 33 184.67 € 35 823.44 €
Soit une redevance totale de 146 453.24€ sur la durée totale de la concession
Ce montant proposé par le candidat fait suite à la réunion de négociation et fait apparaitre une gestion des équipements plus ambitieuse par rapport à l’offre initiale (26 308.99€ de redevance sur l’ensemble de la concession). La redevance d’affermage progresse très largement pour atteindre le niveau de la DSP en cours et permet ainsi de verser une juste redevance à l’autorité concédante.
F- LA POLITIQUE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Services déjà proposés au sein des pépinières :
- Tri des déchets dans les espaces communs type cafétéria
- Recyclage des piles, papier, cartouches d’encre
- Distribution de mugs à l’ensemble des locataires pour limiter l’usage des gobelets en plastique
Services envisagés :
- Mise en place de collecteurs du Camion Broyeur (destruction confidentielle et recyclage du papier)
- Une initiative citoyenne organisée une fois par an (nettoyage de la plage de Larmor Gwened) - Une politique d’affichage plus incitative vis-à-vis des locataires pour économiser l'énergie de chauffage le week-end et inciter davantage au recyclage
- Mise en place de points de collecte de papier au niveau des étages dans les pépinières. - Mise en place d’une journée sans voiture (covoiturage/train/vélo). - Mise en place d’une démarche de covoiturage sur le long terme : onglet spécifique sur Steeple pour annoncer les trajets disponibles, place de parking réservée
- Offre de gourdes à tous les locataires pour remplacer les gobelets - Rédaction d’une charte achats durables pour nos fournisseurs (nettoyage, achats eco responsables, bio, local), pourriez-vous nous apporter du support sur ce sujet ? - Ateliers zéro déchet
- Ateliers numériques responsables
- 1 à 3 animations par an sur le thème du développement durable et de l’écologie (présentation du programme ECOD’O, de Ty Waste, etc.)
- La mise en place de système de commandes et livraisons au Prisme pour les productions de Créalis (objectif de mise en avant des locataires par l’intermédiaire d’une vitrine)
Les fondamentaux en matière de développement durable sont respectés. Le candidat sera invité à s’appuyer en priorité sur la chargée d’économie circulaire de l’agglomération au sein de la direction de l’Economie, l’Emploi, la Formation et l’Innovation. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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V. MOTIFS DU CHOIX DU CANDIDAT
Le Président propose de retenir l’offre formulée par le candidat VIPE Services pour les motifs suivants, au regard des différents critères du règlement de consultation :
- Une expérience dans la gestion des pépinières d’entreprises ;
- Un travail de sélection des candidats en conformité avec les attentes de l’autorité concédante ;
- Une prise en compte de la nécessité de liens plus étroits entre le concessionnaire et l’autorité concédante ;
- Des fondamentaux respectés en terme de promotion des équipements, axés sur le numérique ; - Des loyers à prix préférentiel pour les entreprises hébergées ;
- Une offre de services globale à destination des locataires ;
- Un budget prévisionnel à l’équilibre ;
- Une redevance juste à l’autorité concédante ;
- Des fondamentaux respectés en terme de développement durable. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
CS Reçu en préfecture le 21/12/2021
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GOLFE ou Siège
+ MORBIHAN
+
LOMERATION #
+.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 30 novembre 2021 et par courriel en date du 9 décembre 2021, s’est réuni le 16 Décembre 2021, à 18h, dans les locaux du Palais des Arts et Congrès, Place de
Bretagne à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MEUCON : Pierrick MESSAGER (départ à 20h15)
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT
SAINT -ARMEL : Anne TESSIER-PETARD (départ à 20h40)
SAINT -AVE : Anne GALLO - Thierry EVENO - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO
SULNIAC : Marylène CONAN
SURZUR : Noëlle CHENOT
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Christophe HAZO
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE
Ont donné pouvoir :
- Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT -Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Laetitia
DUMAS - Patrick LE MESTRE
ARRADON : Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT au Président David ROBO
BRANDIVY : Pascal HERISSON a donné pouvoir à Freddy JAHIER
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
ILE D’'ARZ : Jean LOISEAU a donné pouvoir à Philippe LE BERIGOT
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Miche GUERNEVE à partir de 20h15
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Françoise FOURRIER a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOUGOUMELEN : Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
SAINT-AVE : Morgane LE ROUX à donné pouvoir à Anne GALLO
SARZEAU : Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Affiché le 21/12/2021 SARZEAU
SENE
SULNIAC
THEIX-NOYALO
VANNES
Ont été excusés:
ARRADON
PLOEREN
Absents :
SURZUR
THEIX-NOYALO
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à David LAPPARTIENT
: Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Danielle CATREVAUX à donné pouvoir à Christophe HAZO
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: François ARS a donné pouvoir à Maxime HUGE
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Monique JEAN a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS
: Michel GILLET a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY
: Jean -Jacques PAGE a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Christian LE MOIGNE a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
: Jean-Philippe PERIES
: Nadine FREMONT
: Yvan LE NEVE
: Paulette MAILLOT
Le Président,
David ROSWO
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
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Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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VANNES AGCGLOMERAT Où, 4
*v*
-2-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU RESEAU CABLE DE TELEDISTRIBUTION DE SAINT-AVE CHOIX DU DELEGATAIRE
M. Patrice KERMORVANT présente le rapport suivant :
Par délibération du 1er juillet 2021, le Conseil Communautaire a décidé de lancer une procédure de consultation pour la délégation de service public du réseau câblé de télédistribution de SAINT-AVE. L’avis de publicité a été publié le 7 juillet 2021 au BOAMP, sur la plateforme de marché public de MEGALIS et sur le site Internet de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
Un dossier de candidature déposé par GER TV a été réceptionné dans les délais impartis.
Au regard de l’analyse des pièces de la candidature, les membres de la Commission de Délégation de Service Public, réunie le 17 septembre 2021, ont donné un avis favorable pour l’ouverture de l’offre de GER TV.
La Commission de Délégation de Service Public, réunie le 5 octobre 2021 pour formuler un avis sur l’offre de GER TV, a proposé au pouvoir adjudicateur d’engager des négociations avec les deux structures.
La réunion de négociation s’est tenue le 4 novembre 2021.
Au regard des critères d’attribution figurant au règlement de consultation, l’offre de GER TV apparaît conforme et pertinente notamment en ce qui concerne l’offre de service.
La durée de cette délégation serait consentie pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022.
Vu les articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il vous est proposé de retenir l’offre de GER TV qui répond au cahier des charges et pour laquelle un projet de contrat avec ses annexes est joint.
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 décembre 2021, il vous est proposé :
de valider le choix de GER TV en qualité de délégataire de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau câblé de télédistribution de Saint-Avé ;
d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR : 79 VOIX CONTRE : 0 VOIX ABSTENTION : 1 VOIX
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2121
Reçu er préfecture le 21/12/2021
Affiché le
1) :086-200067992-26211216-211240 DELO2-DE GOLI E w-*
MORBIHAN S VANNES AGCGLOMERATION, ION @
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Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
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1
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA
GESTION ET L’EXPLOITATION DU RESEAU CABLE DE
TELEDISTRIBUTION DE SAINT-AVE
Rapport du Président sur le choix du candidat pressenti
comme futur délégataire
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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1- RAPPEL DE LA PROCEDURE
En exécution de la délibération du 1er juillet 2021, par laquelle le conseil communautaire de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération a délibéré sur le principe de recours à une procédure de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau câblé de télédistribution de Saint-Avé, un avis d’appel public à la concurrence a été publié au BOAMP, sur le site Mégalis et sur le site Internet de GMVA.
Les critères de sélection des candidatures annoncés sont :
- garanties professionnelles et financières
- respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, prévue aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail
- aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
L’avis d’appel public à la concurrence a fixé la date de remise des candidatures au 1er septembre 2021, à 12h30.
Un seul pli a été réceptionné dans les délais impartis (offre de la société GER TV).
La CDSP s’est le réunie le 17 septembre 2021 pour examen de la candidature.
La Commission, après examen de la recevabilité et des garanties de la candidature, a émis un avis favorable pour la remise d’offre par le candidat GER TV.
Le candidat a remis une offre conforme au dossier de consultation. Après analyse, la commission, réunie le 5 octobre 2021, a émis un avis favorable à l’engagement de la négociation avec le candidat.
La réunion de négociation s’est tenue le 4 novembre 2021 (de 10h00 à 11h30 avec GER TV).
Conformément au dossier de consultation, le jugement de l’offre a été opéré sur la base des critères suivants, fixés sans ordre de priorité :
- La qualité, la pertinence des services proposés et la grille tarifaire, appréciées au regard du descriptif des services, des moyens techniques et matériels mis en place et de leur coût ;
- La maîtrise financière du projet par le candidat, évaluée au regard du prévisionnel d’exploitation présenté sur la durée de la concession ; - Le montant de la redevance. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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2- IDENTITE DU CANDIDAT
La société GER TV est une SARL créée le 29 novembre 1994.
GER TV est un câblo-opérateur qui exploite depuis plusieurs années les réseaux câblés de 14 communes situées à Vern sur Seiche, Noyal Châtillon sur Seiche, Chavagne, Châteaugiron, Liffré, Bruz, Argentré du Plessis, Pacé, Brécé, Le Rheu, Thorigné-Fouillard, Bédée, Saint-Avé et Rennes ce qui représente à ce jour environ 8500 abonnés.
Il s’agit du délégataire sortant.
3- ANALYSE DE L’OFFRE
A- La qualité et la pertinence des services proposés et la grille tarifaire
Le candidat propose l’accès à toutes les chaînes reçues par la réception terrestre hertzienne de la TNT en tenant compte de l'évolution de la diffusion de ce mode numérique.
Il propose de n’offrir plus qu’un service de base, à savoir le raccordement individuel en borne, la maintenance et l’entretien du réseau de télédistribution, la diffusion des 27 chaînes de la TNT + Ty Télé, dans les conditions du contrat actuel.
Il souhaite arrêter les chaînes en option sachant qu’elles ne concernent aujourd’hui plus que 11 abonnés. Les coûts de gestion pour ces chaînes sont importants et disproportionnés pour le peu d’abonnés restants. Le candidat s’engage à faire le nécessaire pour informer les abonnés qui ne bénéficieront plus de ces chaînes supplémentaires.
Pour les contrats de service collectifs comme individuels, le tarif de base est fixé à : 3,63 € HT par mois soit 43,56 € HT par an
TVA à 10 % soit 0,36 € 4,32 €
soit 3,99 € TTC 47,88 € TTC
Pour les contrats de service individuels, les frais de raccordement sont fixés à : 33,14 € HT
TVA à 20 % soit 6,63 €
39,77 € TTC
B- La maîtrise financière
Le candidat, délégataire actuel, a calculé son chiffre d’affaire sur la base du nombre d’abonnés moyen en 2020 qui est de 1029. Le chiffre d’affaire est donc estimé pour les 5 années à venir à 3.99 €TTC x 1029 x 12 mois. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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Les bilans financiers sont sur les années passées négatifs :
- - 5 193.28 €TTC en 2017,
- - 8 839.53 €TTC en 2018,
- - 673.29 €TTC en 2019,
- - 2 348.17 €TTC en 2020.
Le candidat propose donc, pour ne plus avoir de bilan financier négatif, de : - supprimer les frais de gestion pour les chaînes optionnelles (maintien du matériel, droits à la SACEM, droits ANGOA),
- revoir la réduire la redevance annuelle.
Ces propositions sont recevables au vu de la situation et de l’avenir du réseau qui va progressivement être abandonné au profit de la fibre optique.
C- Le montant de la redevance
La redevance annuelle du contrat actuel comprend une part fixe de 5000 €HT et une part variable de 0.17 €TTC / abonnés / mois. Pour 2020, la redevance annuelle s’élève à 8098.14 €TTC avec une part variable de 2098.14 €TTC. Il y avait, au 31 décembre 2020, 1031 abonnés.
Sachant que le nombre d’abonnés va décroître dans les années à venir, la suppression de la part fixe est acceptable à condition de maintenir une redevance raisonnable mais qui prendra en compte la diminution progressive des abonnés.
Après négociation, il est retenu une redevance annuelle basée uniquement sur une part variable à 0.25 €TTC/par mois/par abonnés.
4- CHOIX ET MOTIFS DU CHOIX
Le Président propose de retenir l’offre formulée par GER TV pour les motifs suivants, au regard des différents critères du cahier des charges :
Une expérience dans la gestion des réseaux câblés ;
Une connaissance approfondie du territoire et des installations étant le délégataire sortant ;
Des tarifs de location satisfaisants ;
Une offre de service pertinente ;
Un budget prévisionnel cohérent ;
Une redevance acceptable au vu du contexte. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 07/07/2021
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D1 Formulaire Avis de convention de DSP
Département(s) de publication : 56
Annonce No 21-94440
I. II. IV. VI.
AVIS DE CONCESSION
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
Cté d'Agglomération du Pays de Vannes, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération PIBS2 - 30 rue Alfred Kastler CS 70206, 56006, Vannes Cedex, F, Courriel : commandepublique@gmvagglo.bzh, Code NUTS : FRH04
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh Adresse du profil acheteur : https://marches.megalis.bretagne.bzh
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marches.megalis.bretagne.bzh
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : par voie électronique via : https://marches.megalis.bretagne.bzh
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : EPCI
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau câblé de télédistribution et de radiodiffusion de Saint- Avé
Numéro de référence : DSP_2021_RESEAU_CABLE_SAINT-AVE
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 32412100
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : La procédure de concession de service public (concession de service) a pour objet, en application des articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et des dispositions du Code de la commande publique ainsi que la directive 2014/23 du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession, de sélectionner un opérateur économique afin de lui attribuer une concession de type concession de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau câblé de télédistribution et de radiodiffusion de Saint-Avé
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots :
Mots descripteurs : Télécommunications
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS :
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : contrat de concession de service public à intervenir aura une durée de 5 ans du 1er janvier 2022 à zéro
heure au 31 décembre 2027 à minuit. Le concessionnaire aura la responsabilité du fonctionnement de l’exploitation et la maintenance des infrastructures de câblage et des équipements associés pour distribuer les services de télévision et de radiodiffusion situés dans les zones suivantes du territoire de la commune de Saint-Avé : - Vallons de Kérozer, rue René Cassin (FPA), rues d’Alésia et du Camp de César - Coteaux du Golfe, Lann Guillen, résidences Océane et Pacifique - rue Joseph le Brix, rue de Beau Soleil (partie haute), rue
Pierre le Nouail, rue des Alizés, quartier ouest (1ère et 2e tranche), - rue du Zéphyr et rue de la Galerne, - quartier Beausoleil (tranches 1 à 3). Le parc comporte, à fin 2020 et à titre indicatif, 1 748 installations raccordables (878 individuelles, 870 collectives) et 1026 abonnés (298 individuels et 728 collectifs). Le réseau comporte environ 20 kilomètres de câbles. Le délégataire devra prendre en charge l’entretien et la maintenance du réseau de génie civil. Le délégataire se rémunérera au moyen des recettes tirées de l’exploitation du réseau câblé. Il versera à Golfe du Morbihan – Vannes agglomération une redevance pour l’usage du réseau de génie civil et des infrastructures de câblage.
Page 1 sur 3 Accusé de reception - 21-94440
07/07/2021 https://boamp.journal-officiel.gouv.fr/pls/saisie/AccuseReception.html?TheId=4092556 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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JL
G
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée de la concession
Début : 1.e.r janvier 2022 - Fin : 31 décembre 2027
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
Mots descripteurs : Télécommunications
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Les informations et documents requis sont précisés au règlement de la consultation
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
1.e.r septembre 2021 - 12:30
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Téléchargement du dossier de consultation, demande de renseignements en cours de procédure, dépôt des offres (candidatures et offres) : uniquement via la plateforme de dématérialisation MEGALIS à l'adresse https://marches.megalis.bretagne.bzh
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Admistratif de Rennes, 35044, Rennes, F
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé précontractuel : contentieux devant être introduit devant leTribunal administratif de Rennes avant la signature du contrat et portant sur la régularité de la procédure de publicité et de mise en concurrence, sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative ; - Référé suspension : contentieux par lequel les candidats ont la possibilité de demander la suspension de la décision de rejet de leur candidature, devant le même Tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, accompagné d’une requête en annulation ; - Contentieux au fond en annulation pour excès de pouvoir devant le même Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision faisant grief (décision de rejet de l’offre, désignation de l’attributaire du contrat, contrat(s) de concession...) ou en
indemnisation, dans le délai de quatre ans à compter du 1er janvier suivant l’année du fait générateur, après recours gracieux préalable indemnitaire.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
7 juillet 2021
Eléments de facturation :
Numéro d'engagement juridique : 21000020
Classe de profil : Groupement de collectivités
Siret : 20006793200018
Libellé de la facture : Golfe du Morbihan-Vannes agglomération PIBS 2 30 rue Alfred Kastler CS 70206, F-56006 Vannes Cedex.
Indexation de l'annonce :
Date jusqu'à laquelle cette annonce doit être disponible sur le site de consultation http://www.boamp.fr : 1.e.r septembre 2021 Objet de l'avis : concession de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau câblé de télédistribution et de radiodiffusion de saint-avé Nom de l'organisme : Cté d'Agglomération du Pays de Vannes
Critères sociaux ou environnementaux : Aucun
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ACCR4092556
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07/07/2021 https://boamp.journal-officiel.gouv.fr/pls/saisie/AccuseReception.html?TheId=4092556 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE > I n f o r m a t i o n s l é g a l e s
Page 3 sur 3 Accusé de reception - 21-94440
07/07/2021 https://boamp.journal-officiel.gouv.fr/pls/saisie/AccuseReception.html?TheId=4092556
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
PROCES-VERBAL Affiché le ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
DE SELECTION DES CANDIDATURES
ET OUVERTURE DES OFFRES DES CANDIDATS RETENUS
À - Identification du pouvoir adjudicateur
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Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
PIBS 2
30 rue Alfred Kastler
CS 70206
56006 VANNES CEDEX
Tél: 02 97 68 33 83
B - Objet de la consultation
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU RESEAU CABLE DE TELEDISTRIBUTION ET DE RADIODIFFUSION DE SAINT-AVE
DSP_2021 RESEAU_CABLE_SAINT-AVE
C - Déroulement de la consultation
& Type de procédure : procédure de concession de service public (concession de services) en applicafon des arücles L.1411-1 et suivants etR 1411-1 et suivants du Code général des collecivités temitoriales (CGCT) et des dispositions du Code de la commande publique.
E Publicité :
> Date d'envoi au BOAMP/AOUE : le 7juillet 2021
> Publicafon sur k site de GMVA : le 7 juilet 2021
> Dématérialsaton sur la platefome MEGALIS : le 7 juillet 2021
: Date etheures limites de récention des candidatures et des ofres : le 1# septembre 2021 à 12h30 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE D - Composition de la commission de délégation de service public
Réunion en date du 17 septembre 2021 à 8h30
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
Composition du jury
Prénom et Nom Qualité Date convocation
François MOUSSET Président de la Commission 07/09/2021
Gérard GICQUEL Membre titulaire 07/09/2021 a
Alain LAYEC Membre titulaire 07/09/2021
Anita ALLAIN-LE PORT Membre titulaire 07/09/2021
Alban MOQUET Membre titulaire 07/09/2021
Dominique LE MEUR Membre titulaire 07/09/2021
Nom et prénom Qualité Date convocation
Thierry PETIT Trésorier Principal de Vannes Municipale 07/09/2021
ml de la Protection 07/09/2021
Service administratif de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Prénom et Nom Qualité
Claire HOUSSET Directrice de la DSI
Catherine VIRLET Responsable Service Commande Publique
E - Fonctionnement de la commission de délégation de service public
3 Le quorum est atteint :
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Le jury
peut
[] ne peut pas
valablement délibérer.
3 Secrétariat du jury
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Catherine VIRLET, responsable du Service Commande Publique Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE Envoyé en préfecture le 21/12/2021
, Reçu en préfecture le 21/12/2021
F — Liste des candidatures Affiché le ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
N° Dépôt Entreprise / Groupement
Dates Mode de Réception | Observations Heure Code Postal / Ville
GERTV
1 | Gestion Exploitation Réseaux Câblés de Télévision
2824/08/2021 | 2 avenue de la Marionnais Electronique 11h33 | BP 37613
| 35176 CHARTRES DE BRETAGNE CEDEX _|
G-Circonstances de l'examen des candidatures
La présente consultation a pour objet la passation d’une convention de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau câblé de télédistribution et de radiodiffusion de Saint-Avé.
Les modalités de La consultation sont précisées par Le présent règlement.
Le contrat de concession de service public à intervenir aura une durée de 5 ans, soit du 1° janvier 2022 à zéro heure au 31 décembre 2027 à minuit.
La prise d’effet du contrat ne pourra intervenir qu'après accomplissement des formalités de transmission du contrat au représentant de l’Etat et notification par l'autorité organisatrice au concessionnaire.
Le concessionnaire aura la responsabilité de la gestion et de l'exploitation du réseau câblé de télédistribution et de radiodiffusion de Saint-Avé : |
Maintenance des équipements mis en affermage,
Reprise des contrats des abonnés du réseau en cours, | Poursuite de la commercialisation des offres de bouquets de chaîne de télévision à l'identique de l'existant, Transmission du rapport annuel et autres éléments de suivi au délégataire.
H - Choix des candidats admis et ouverture des offres
Les membres de la commission de délégation de service public décident, au regard de l'analyse de la candidature de GER TV, qué :
> lacandidature est:
\Drocevane
[] non recevable
en conséquence,
> l'offre de GER TV
DXpeut être ouverte et analysée
[T ne peut être ouverte Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE l« Signature des membres de la commission de délégation de service public
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
Prénom et Nom Qualité Signature
François MOUSSET Président de la Commission | st TT
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Gérard GICQUEL | Membre titulaire excusé
À Alain LAYEC Membre titulaire ot
Anita ALLAIN-LE PORT Membre titulaire HS
\
Alban MOQUET Membre titulaire |
Dominique LE MEUR Mernbre titulaire excusée
Anne LE HENANFF Membre suppléant excusée
Claude LE JALLE Membre suppléant excusé
Noëlle CHENOT Membre suppléant °
A
H - Observations des membres de la commission de délégation de service public Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Aïfiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
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Reçu en préfecture le 21/12/2021
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2/109 ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
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2/j09 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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2/109 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
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VANNES AGGLOMERATION, 4 ®
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
PIBS 2
30 rue Alfred Kastler
CS 70206
56006 VANNES CEDEX
Tél: 02 97 68 33 83
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU RESEAU CABLE DE TELEDISTRIBUTION ET DE
RADIODIFFUSION DE SAINT-AVE
DSP_2021_ RESEAU_ CABLE. SAINT-AVE
Type de procédure : procédure de concession de service public (concession de services) en application des articles L.1411-1 et suivants etR 1411-1 et suivants du Code général des collectivités temitoriales (CGCT) etdes dispositions du Code de la commande publique.
Publicité :
> Date d'envoi ai BOAMPHOUE : le 7juillet 2021
> Publication sur le site de GMVA: le 7 juillet 2021
? Dématérialisafion sur la plateforme MEGALIS : le 7 juillet 2021
Date et heures limites de réception des candidatures et des offres : le 1# septembre 2021 à 12h30 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Réunion en date du 5 octobre 2021 à 11h00
Composition de la CDSP
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
Prénom et Nom Qualité Date convocation
François MOUSSET Président de la Commission 21/09/2021
Gérard GICQUEL Membre titulaire. 21/09/2021
Alain LAYEC Meribre titulaire 21/09/2021
Anita ALLAIN-LE PORT Membre titulaire 21/09/2021
Alban MOQUET Membre titulaire 21/09/20211
Dominique LE MEUR Membre titulaire 21/09/2021
Nom et prénom Qualité Date convocation
Thierry PETIT Trésorier Principal de Vannes Municipale 21/09/2021
eee de la Protection 21/09/2021
Service administratif de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Prénom et Nom Qualité
Claire HOUSSET Directrice de la DSI
Catherine VIRLET Responsable Service Commande Publique
Le quorum est atteint :
NON [1
La CDSP
LS-peut
[] ne peut pas
valablement délibérer.
Secrétariat de la CDSP
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Catherine VIRLET, responsable du Service Commande Publique Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
F- Liste des candidatures ft
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
N° Dépôt Entreprise / Groupement
Date Mode de Réception | Observations Heure Code Postal / Ville
GER TV:
1 Gestion Exploitation Réseaux Câblés de Télévision
2824/08/2021 | 2 avenue de la Marionnais Électronique
11h33 BP 37613
35176 CHARTRES DE BRETAGNE CEDEX
La présente consultation à pour objet la passation d’une convention de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau câblé de télédistribution et de radiodiffusion de Saint-Avé.
Les modalités de la consultation sont précisées par Le présent règlement.
Le contrat de concession de service public à intervenir aura une durée de 5 ans, soit du 1°’ janvier 2022 . à zéro heure au 31 décembre 2027 à minuit.
La prise d’effet du contrat ne pourra intervenir qu'après accomplissement des formalités de transmission du contrat au représentant de l'Etat et notification par l’autorité organisatrice au concessionnaire.
Le concessionnaire aura la responsabilité de la gestion et de l’exploitation du réseau câblé de télédistribution et de radiodiffusion de Saint-Avé :
e Maintenance des équipements mis en affermage,
Reprise des contrats des abonnés du réseau en cours,
Poursuite de la commercialisation des offres de bouquets de chaîne de télévision à l'identique de l’existant, Transmission du rapport annuel et autres éléments de suivi au délégataire. °
Les membres de la commission de délégation de service public décident, au regard de l'analyse de la candidature de GER TV, que :
> lacandidature est:
recevable
[] non recevable
en conséquence,
> l'offre de GET TV
C9 peut être ouverte et analysée
[] ne peut être ouverte Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
Cf rapport d'analyse des offres
Prénom et Nom Qualité Signature
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François MOUSSET Président de la Commission + ,
Gérard GICQUEL Membre titulaire ÊT
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Alain LAYEC Membre titulaire CT
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Anita ALLAIN-LE PORT Membre titulaire ss
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Alban MOQUET Membre titulaire LE 2 |
Dominique LE MEUR Membre titulaire 44
L, membres ok Le Commun Pispose ou Lacnokel ol ee
Ce d'entamer bookte, cigumiens avec. Le cauntcolak, Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Aïfiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
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Reçu en préfecture le 21/12/2021
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Reçu en préfecture le 21/12/2021
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Le 08/10/2021
GOLFE DU MORBIHAN
VANNES AGGLOMÉRATION
Parc d'innovation Bretagne Sud I)
30 rue Alfred Kastler - CS 70206
56006 VANNES CEDEX
none. 02 97 68 14 24
: 0297 681425
Courriel : courrier @gmvagglobzh
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
GER TV
Monsieur Michel HERRIAU
2 avenue de la Marionnais
BP 37613
35176 CHARTRES DE BRETAGNE
Dossier suivi par : Claire HOUSSAIS
Direction / Service: Direction des Systèmes d'Information
E.mail: c.houssais@gmvagglo.bzh
N.Réf: 20211008-2521CH
OBJET : Concession de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau Câblé de télédistribution et de radiodiffusion de Saint-Avé- Réunion de négociations
Monsieur,
Vous avez présenté une offre pour la Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau Câblé de télédistribution et de radiodiffusion de Saint-Avé.
Conformément à l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales, après analyse de votre offre, la Commission nous a invité à engager la négociation avec GER TV.
A cette fin, vous êtes convié à vous présenter à cette réunion de négociation dans les locaux de . Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
30 rue Alfred Kastler, 56 000 VANNES
Le jeudi 4 novembre 2021 de 10h à 11h30
SALLE CREIZIC
Le tour de négociation se déroulera de la manière suivante :
Introduction générale par Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération 5’ Présentation générale par le candidat de son offre 15° Echanges libres pilotés par Golfe du Morbihan- Vannes Agglomération 60 Synthèse et clôture : 5°
Pour la présentation initiale de 15 minutes, vous êtes invité à mettre en lumière de manière synthétique et claire Les principaux partis pris / éléments clés de votre offre, ainsi que les hypothèses structurantes de votre proposition.
golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
Votre présentation ne doit pas être une reprise in extenso du document de « synthèse » de votre offre ; elle doit veiller à éclairer en quoi votre proposition répond de manière adaptée et pertinente aux principaux attendus du DCE.
Les échanges libres pilotés par Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération reposeront notamment sur la liste des principales interrogations relatives à votre offre figurant en annexe à ce courrier. Nous vous invitons à ce titre à préparer des éléments de réponse relatifs à ces interrogations pour la réunion de négociation et à nous en faire retour pour
Le jeudi 21 octobre 2021 à 17h.
Enfin, dans le cadre des mesures de sécurité mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, je vous informe que le port du masque est obligatoire dans Les locaux de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Président
David ROBO
PJ: Liste des interrogations formulées par GMVA
Copie :
Membres du groupe de négociations Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
INTERROGATIONS RELATIVES A L'OFFRE
Améliorations et Les éléments de réponses complémentaires à apporter :
% L’acceptation du règlement de consultation dans une lettre signée du représentant du candidat,
% La déclaration de prise de connaissance des documents du dossier de consultation, dans une lettre signée du représentant du candidat,
+
% Projet de contrat de concession, avec les compléments demandés, et les éventuels amendements proposés et leur justification, dans le respect des principes du droit des concessions, et notamment du risque d’exploitation, et ce y compris projets d’annexes.
Les propositions de modification du projet de contrat doivent faire l’objet d’une note séparée jointe au projet de contrat. Elle doit clairement identifier Les propositions de nouvelle rédaction, clause par clause, avec la justification en encadré et, pour les clauses autres non modifiées, énoncer, de. manière générale, l’accord sur leur contenu globalement,
La proposition de contrat de sous-traitant pour la maintenance,
* Les précisions sur Les objectifs commerciaux et marketing,
# Le moyen de communication mis en œuvre pour informer les abonnés actuels de l’arrêt des chaînes en option.
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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Monsieur Michel HERRIAU
2 avenue de La Marionnaïis
BP 37613
35176 CHARTRES DE BRETAGNE
Dossier suivi par : Claire HOUSSAIS
Direction / Service: Direction des Systèmes d'Information
E.mail : c.houssais@gmvagelo.bzh
N.Réf: 20211104-5719CH
VANNES, OBJET : Concession de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau Câblé Le 04/11/2021 de télédistribution et de radiodiffusion de Saint-Avé - Négociation
Monsieur,
À la suite de la réunion de négociation qui s’est déroulée le 4 novembre 2021, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération vous confirme son acceptation de la suppression de l'offre de chaines supplémentaires payantes.
En outre, la collectivité accepte également le principe de suppression de la part fixe de la redevance annuelle mais propose en contrepartie de revaloriser la part variable de 0.17 €TTC/mois/abonnés. Aussi, nous vous demandons de nous faire votre meilleure proposition pour atteindre un équilibre satisfaisant pour les deux parties au plus tard le 10 novembre.
Nous vous adresserons le projet de contrat modifié une fois un accord trouvé.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Président
David ROBO
GOLFE DU MORBIHAN
VANNES AGGLOMÉRATION
Parc d'Innovation Bretagne Sud Il
30 rue Alfred Kastler - CS 70206
56006 VANNES CEDEX
02 97 68 14 24
02 97 68 14 25 | | courrier @gmvaggio.bzh golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh GER - TV
GESTION EXPLOITATION
RÉSEAUX CABLÉS de TÉLÉVISION
2, avenue de la Mationnais
B.P. 37613
35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE Cedex
S.A.R.L. au capital de 10 000 €.
Tél. 02 99 77 16 84
Fax 02 99 7716 85
ger-tW@wanadoo.fr
btip:] / wwn.ger-tr.fr
Vos références : 20211104-5719CH
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
GOLFE DU MORBIHAN
Vannes Agglomération
30 rue Alfred Kastler
CS 70 206
56006 VANNES Cedex
Chartres de Bretagne,
Le 8 novembre 2021
Objet : DSP pour la gestion et l’exploitation du réseau câblé de St Avé
Madame, Monsieur,
Nous avons pris connaissance de votre courrier en date du 5 novembre dernier nous informant de votre acceptation de suppression de l’offre des chaines supplémentaires.
Nous prenons également bonne note de votre acceptation de suppression de la part fixe de la redevance annuelle.
Conformément à notre réunion du 4 novembre dernier, nous vous confirmons notre
accord pour revaloriser la redevance variable. Nous vous proposons 0.25ttc /mois /abonné.
Ce montant correspond à notre meilleure proposition, permettant à GER TV d’atteindre un équilibre financier satisfaisant.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations
distinguées.
RCS B 399.033.034 - SIRET 399.033.034.00022 - CODE APE 748 K
IBAN FR 7615589351120432935544492 - BIC : CMBRFR2BARK Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
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. es-qualité, en vertu d’une délibération du Conseil
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1 capital de 8 000 euros immatriculée au registre du
numéro B 399 033 034- 2 avenue de la Marionnaïis, BP
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UTRE PART,
nommées ensemble: “Les parties”.
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Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION
DU RESEAU CABLE DE TELEDISTRIBUTION ET DE
RADIODIFFUSION DE SAINT-AVE
________________________
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMERATION »
PIBS II - 30 rue Alfred Kastler - CS 70206 - 56006 VANNES CEDEX
Représentée par son Président, David ROBO, agissant es-qualité, en vertu d’une délibération du Conseil
Communautaire en date du 16 juillet 2020,
Ci-après dénommée « Golfe du Morbihan-Vannes agglomération », « l’autorité concédante », ou « la
collectivité »
D’UNE PART,
ET
GER TV – société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro B 399 033 034- 2 avenue de la Marionnais, BP
37613 – 35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE cedex
Représentée par son Gérant, M. HERRIAU, agissant es-qualité,
Ci-après dénommée « le concessionnaire »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble: “les parties”. Envové en créfeciure le 21/12/2621
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 055-200067939-202412146-214216 DELO8-DE
IPES ................ sers eee eee eeccececcceeceeeceeeeeeeeeeeeneeeeneeeeneeeeneeeenessen 6 DATIVES ses sessessecessesecseseseeeeceeeeeeeeeceeceeeeeeeeeeeeeeeeeeeesceceseeeeseeeesee 6
ations géNÉTALES esse see nes e nsc esescssecssseeceseccesescesescseseceeseceeseccss 6
snrecsssnssecessne een eee eee eee eee eee cesse een eeeeeeseeeeeeseee 7 sition du réseau de génie Civil... sense ess ecceseccssescsesecessees 8 sition de l'infrastructure fibre optique ................... 8 de réception et de traitement des signaux is 8 3s équipements et infrastructures de câblage. 8 ions privatives de télédistribution sise sscsssecssseses 9
ITS ses ess ccscescescenceneeneeenecseeseenseeeeeseesseesee 9 et la gestion du service... ses seeeseseesee 10
AVAUX SUR LE RESEAU AFFERME 10 ement, entretien sise esse scccccccceessssecccccceeeesssescecccseesessssseee 10 ition technique et maintenance... esse cesse 10 ation de réseaux, d'infrastructures sise sccssecccccsseccenesseee 11
nn des USagers .................... sise seeecceceeceeeeccceceeeeseeeeseeeseeesseeeeee 11 SETVICR............. esse eeeeeeeecccccccccccceseccesecceseeeeeeeeeseeeeseeeseeeessee 11 ÉON sé eee esse eeeeeeeeeececccccccccccecceecccceceecceceeeceececeececeeceeeececeeeee 11 d’abonnement - Conditions de paiement... ss. 13 2S USASETS esse esse esse esse see see 13 ons du CONCESSiONNaire esse eee esse ssceccceeeseceeeceeceesessesesee 13 des données... se scesceseeseceseeeseeesmeeseeensesee 13
.15
.16
.17
ICtIONs PÉCUNIAÎTES ses scene cs scncsescesseccesescsesecceseceesecesssecsssee 17 € EN FÉGIE.. sers neeeeseeeeeeeeeseeeeeeeeeseeeeeeeeeeeeeeeeeeeneeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeesee 17
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SOMMAIRE
EXPOSE PREALABLE ........................................................................... 4 TITRE I : OBJET ET NATURE DU CONTRAT DE CONCESSION ........................... 5 ARTICLE 0 : DÉFINITIONS ...................................................................... 5 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONCESSION...................................................... 5 ARTICLE 2 : DESCRIPTION ET INVENTAIRE .................................................. 5 ARTICLE 3 : DURÉE ............................................................................. 6 ARTICLE 4 : PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CONCESSIONNAIRE .... 6 4.1. Principes ........................................................................................................... 6 4.2. Prérogatives ....................................................................................................... 6 4.3. Obligations générales ............................................................................................ 6 ARTICLE 5 : OBLIGATIONS NOUVELLES ...................................................... 7 TITRE II – RESEAU AFFERME ................................................................. 7 ARTICLE 6 – CONDITIONS GENERALES........................................................ 7 6.1. Généralités ........................................................................................................ 7 6.2. Mise à disposition du réseau de génie civil .................................................................. 8 6.3. Mise à disposition de l'infrastructure fibre optique ........................................................ 8 6.4. Équipement de réception et de traitement des signaux .................................................. 8 6.5. Descriptif des équipements et infrastructures de câblage. .............................................. 8 6.6. Les installations privatives de télédistribution ............................................................. 9 TITRE III : EXPLOITATION ET MAINTENANCE ............................................. 9 ARTICLE 7 : CADRE GÉNÉRAL ................................................................. 9 7.1. Généralités ........................................................................................................ 9 7.2. L'accès et la gestion du service ............................................................................... 10 ARTICLE 8 – TRAVAUX SUR LE RESEAU AFFERME .......................................... 10 8.1. Renforcement, entretien ...................................................................................... 10 8.2. Exploitation technique et maintenance ..................................................................... 10 8.3. Modification de réseaux, d'infrastructures ................................................................. 11 TITRE IV : PLAN DE SERVICE – TARIFICATION - COMMUNICATION................... 11 ARTICLE 9 : SERVICE DE TELEDISTRIBUTION ET DE RADIODIFFUSION TERRESTRE .... 11 9.1. Définition des usagers .......................................................................................... 11 9.2. Plan de service................................................................................................... 11 9.3. Tarification ....................................................................................................... 11 9.4. Contrat d’abonnement – Conditions de paiement ......................................................... 13 9.5. Droits des usagers ............................................................................................... 13 9.6. Obligations du concessionnaire ............................................................................... 13 9.7. Gestion des données ............................................................................................ 13 ARTICLE 10 : AUTRES USAGES DES OUVRAGES ............................................ 14 ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE .............................................................. 14 ARTICLE 12 : PERSONNEL .................................................................... 15 TITRE V : CONTROLE DU CONTRAT ...................................................... 15 ARTICLE 13 – CONTROLE ET COMPTE-RENDU ANNUEL ................................... 15 13.1. Compte-rendu annuel ......................................................................................... 15 13.2. Comité de pilotage ............................................................................................ 16 13.3. Contestations ................................................................................................... 17 ARTICLE 14 – MESURES COERCITIVES ....................................................... 17 14.1. Sanctions pécuniaires ......................................................................................... 17 14.2. Mise en régie.................................................................................................... 17 TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES .................................................. 17 ARTICLE 15 : ECONOMIE GENERALE DE LA CONCESSION ................................. 17 Envové en créfeciure le 21/12/2621
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: REDEVANCE À L’AUTORITE CONCEDANTE....................... 18 : REGIME FISCAL... sens ss sc ssosscesoccsscssesossses 18 : EQUILIBRE FINANCIER DE LA CONCESSION... 18 ert des risques au concessionnaire... sisi isissssssssssssssses 18 sion — Cas général... sise secs sseccesecccsescseseccesecceseccesseessee 18
5 du concessionnaire vis-à-vis de l’autorité concédante............................. 19 5 du concessionnaire vis-à-vis des clients et des tiers.................................. 19
pour motif d'intérêt général... sisi secssseccsseccssesccsseesssees 20 pour faute sise ess es sssssssesssesseseseeeeeeseeseseeseseesssee 20
ME DE PROPRIETE ET FIN DU CONTRAT 20 TOUT seeds seen sscssccccseesssseccccceseeeessssecceccceesessesessseessee 20 DriSE seen se esse seeeeseeseseeeeseseeseeeesesee 20 du contrat et continuité du Service... sise sesccsssescccsesescsessssee 20
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ARTICLE 16 : REDEVANCE A L’AUTORITE CONCEDANTE.................................. 18 ARTICLE 17 : RÉGIME FISCAL................................................................. 18 ARTICLE 18 : EQUILIBRE FINANCIER DE LA CONCESSION ................................. 18 18.1. Transfert des risques au concessionnaire.................................................................. 18 18.2. Imprévision — Cas général.................................................................................... 18 TITRE VII : RESPONSABILITES – ASSURANCES ........................................... 19 ARTICLE 19 : RESPONSABILITÉ DU CONCESSIONNAIRE ................................... 19 19.1. Responsabilité du concessionnaire vis-à-vis de l’autorité concédante ............................... 19 19.2. Responsabilité du concessionnaire vis-à-vis des clients et des tiers .................................. 19 ARTICLE 20 : ASSURANCES ................................................................... 19 TITRE VIII : DIFFERENDS - FIN DU CONTRAT ............................................ 19 ARTICLE 21 : DIFFERENDS .................................................................... 19 ARTICLE 22 : RESILIATION DU CONTRAT ................................................... 20 22.1. Résiliation pour motif d’intérêt général ................................................................... 20 22.2. Résiliation pour faute ......................................................................................... 20 ARTICLE 23 : REGIME DE PROPRIETE ET FIN DU CONTRAT .............................. 20 23.1. Biens de retour ................................................................................................. 20 23.2. Biens de reprise ................................................................................................ 20 23.3. Expiration du contrat et continuité du service ........................................................... 20 TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ....................................................... 21 ARTICLE 24 : CESSION DU CONTRAT ........................................................ 21 ARTICLE 25 : CONFIDENTIALITÉ ............................................................. 21 ARTICLE 26 : PRIORITÉ DES DOCUMENTS................................................... 21 ARTICLE 27 : ELECTION DE DOMICILE....................................................... 22 ARTICLE 29 : ANNEXES........................................................................ 22 Envové en créfeciure le 21/12/2621
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“article 34 de La loi du 30 septembre 1986 modifié par l’article 58 de la Jerté de communication, au chapitre 4 (sections 1 et 2) de La loi n° 93-
prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, | du CGCT qui vise à étendre de manière significative Le champ de toriales dans le domaine de l’aménagement numérique du territoire, Le ations électroniques qui soumet aux mêmes règles les réseaux de lés, l’évolution des services de télévision hertziennes régulés par Le CSA logiques et La généralisation de la diffusion des chaînes par la Télévision
nune de Saint-Avé à concédé sous la forme d’un « contrat d’affermage > r son territoire, du réseau de génie-civil et de l'infrastructure de câblage ervices de télévision et de radiodiffusion reçues par voie hertzienne on de service public en date du 17 août 2010 pour une durée de 10 ans.
de la Commune de Saint-Avé à La Communauté d’agglomération lors du à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales au 1
it pour une durée de 10 ans à compter du 17 août 2020, a été reconduit à deux e le 31 décembre 2021.
agglomération a lancé une consultation pour renouveler ce contrat, en publiant un e du 7 juillet 2021.
société GER TV a été retenue, et Le projet de contrat approuvé par aire en date du 16 décembre 2021.
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EXPOSE PREALABLE
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifié par l’article 58 de la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, au chapitre 4 (sections 1 et 2) de la loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, à l’adoption de l’article L. 1425-1 du CGCT qui vise à étendre de manière significative le champ de compétences des collectivités territoriales dans le domaine de l’aménagement numérique du territoire, le cadre de la loi sur les communications électroniques qui soumet aux mêmes règles les réseaux de télécommunications et réseaux câblés, l’évolution des services de télévision hertziennes régulés par le CSA avec la suppression des chaînes analogiques et la généralisation de la diffusion des chaînes par la Télévision Numérique Terrestre (TNT), la commune de Saint-Avé a concédé sous la forme d’un « contrat d’affermage » l’exploitation et la maintenance, sur son territoire, du réseau de génie-civil et de l’infrastructure de câblage nécessaires à la distribution des services de télévision et de radiodiffusion reçues par voie hertzienne terrestre par un contrat de délégation de service public en date du 17 août 2010 pour une durée de 10 ans.
Cette délégation a été transférée de la Commune de Saint-Avé à la Communauté d’agglomération lors du transfert de la compétence visée à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales au 1er janvier 2012.
Le contrat, conclu initialement pour une durée de 10 ans à compter du 17 août 2020, a été reconduit à deux reprises, est arrivé à échéance le 31 décembre 2021.
Aussi, la Communauté d’agglomération a lancé une consultation pour renouveler ce contrat, en publiant un avis de concession en date du 7 juillet 2021.
A l’issue de cette consultation, la société GER TV a été retenue, et le projet de contrat approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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ci-après, ont pour le présent contrat et ses annexes Les significations suivantes :
ite : désigne Golfe du Morbihan-Vannes agglomération.
aire : désigne le titulaire du contrat.
3 infrastructures du réseau câblé tels que décrites à l’annexe I.
ur des équipements ou des services proposés par Le concessionnaire.
le des biens et droits mobiliers et immobiliers qui font automatiquement ’autorité concédante à l'échéance normale du contrat.
des biens et droits mobiliers et immobiliers sur lesquels l’autorité spose d’une option d’achat en fin de contrat.
titue des causes exonératoires au sens du contrat, les circonstances S où non imputables au concessionnaire.
concessionnaire, qui l’accepte, aux risques et périls de ce dernier, dans Les ntrat et à ses annexes, qui, sauf indications contraires, ont la même valeur même, la mission d’exploitation et de maintenance des infrastructures de ociés pour distribuer Les services de télévision et de radiodiffusion situés e en annexe Il et plus particulièrement :
ements mis en affermage,
5 abonnés du réseau en cours,
-cialisation des offres de bouquets de chaîne de télévision à l’identique de xistant,
pport annuel et autres éléments de suivi au délégataire.
.est accomplie sous Le contrôle de l’autorité concédante dans Le respect des ervice public. concessionnaire respecte le principe de ; contractuelles avec l’autorité concédante.
oit, dans les conditions prévues au contrat et à ses annexes :
semble des moyens, notamment matériels et humains, qui lui est nécessaire lui est concédée et respecter ses obligations en matière de fourniture
efforts pour commercialiser Les services offerts, tels que décrits à innexe |.
iques techniques et fonctionnelles des équipements sont définies à l’annexe I. nt l’objet de l’article 9.
ur figure dans l’article 9.
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TITRE I : OBJET ET NATURE DU CONTRAT DE CONCESSION
ARTICLE 0 : DÉFINITIONS
Les expressions, énumérées ci-après, ont pour le présent contrat et ses annexes les significations suivantes :
Autorité concédante : désigne Golfe du Morbihan-Vannes agglomération.
Concessionnaire : désigne le titulaire du contrat.
Equipement(s) : désigne les infrastructures du réseau câblé tels que décrites à l’annexe I.
Usager : tout utilisateur des équipements ou des services proposés par le concessionnaire.
Biens de retour : ensemble des biens et droits mobiliers et immobiliers qui font automatiquement retour, à titre gratuit, à l’autorité concédante à l’échéance normale du contrat.
Biens de reprise : ensemble des biens et droits mobiliers et immobiliers sur lesquels l’autorité concédante dispose d’une option d’achat en fin de contrat.
Causes Exonératoires : constitue des causes exonératoires au sens du contrat, les circonstances imprévisibles ou non imputables au concessionnaire.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONCESSION
L’autorité concédante confie au concessionnaire, qui l’accepte, aux risques et périls de ce dernier, dans les conditions prévues au présent contrat et à ses annexes, qui, sauf indications contraires, ont la même valeur contractuelle que le contrat lui-même, la mission d’exploitation et de maintenance des infrastructures de câblage et des équipements associés pour distribuer les services de télévision et de radiodiffusion situés dans les zones dont le plan figure en annexe II et plus particulièrement : La maintenance des équipements mis en affermage,
La reprise des contrats des abonnés du réseau en cours,
La poursuite de la commercialisation des offres de bouquets de chaîne de télévision à l’identique de l’existant,
La transmission du rapport annuel et autres éléments de suivi au délégataire.
Cette mission d’intérêt général est accomplie sous le contrôle de l’autorité concédante dans le respect des principes de continuité du service public. A cet effet, le concessionnaire respecte le principe de transparence dans ses relations contractuelles avec l’autorité concédante.
Le concessionnaire doit, dans les conditions prévues au contrat et à ses annexes :
faire son affaire de l’ensemble des moyens, notamment matériels et humains, qui lui est nécessaire pour assurer la mission qui lui est concédée et respecter ses obligations en matière de fourniture des services;
s’engager à déployer tous ses efforts pour commercialiser les services offerts, tels que décrits à l’annexe I.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION ET INVENTAIRE
Les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles des équipements sont définies à l’annexe I. Les services à proposer font l’objet de l’article 9.
La grille tarifaire en vigueur figure dans l’article 9. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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‘ages, des biens d'exploitation immobilier, des équipements, biens et matériel
té du service public délégué figure en annexe |. Cet inventaire sera actualisé ncesssionnaire, dans un délai de trois (3) mois suivant une demande expresse ra alors l’objet d’un procès-verbal contradictoire signé par Les parties.
igueur, après sa signature par Les parties, à la date visée ci-après. IL fera l’objet le de légalité dans Les quinze jours suivant sa signature.
4 contrat est fixée à er du er janvier 2022. IL prendra fin Le 31 décembre Jit.
‘ . RE
. Principes
sent contrat confère au concessionnaire les prérogatives qui lui sont n dans des conditions économiques acceptables et lui impose Le respect
nnement de l’équipement confié.
Jrévues aux articles 4.2 et 4.3 peuvent être précisées ou complétées par bonne exécution du service l’exigerait et dans Les limites qu’imposent tout
Prérogatives
du droit exclusif de gérer les équipements et Les services afférents, objets du
ligations générales
ion d’entretenir et d’exploiter les équipements, dont les caractéristiques ont précisées à l’annexe | et d’assurer la continuité des services rendus. IL ment et la gestion du service conformément à la livraison des immeubles et
nstances constitutives de cause exonératoire, Le concessionnaire doit faire toutes
à remplir les présentes obligations dans les meilleures conditions possibles avec
te aussitôt informée de la survenance de telles circonstances, des perturbations , des mesures prises et de leurs effets ainsi que des conditions de rétablissement
mises à sa charge, le concessionnaire est autorisé à percevoir une ers, des organismes de gestion immobilière, bailleurs sociaux, raccordés ositions tarifaires prévues à l’article 9.
: appel de fonds, aura préalablement passé un contrat avec chacune des odalités financières et réglementaires des zones d'aménagement concerté, ar l’autorité concédante.
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Un inventaire indicatif des ouvrages, des biens d'exploitation immobilier, des équipements, biens et matériel mobiliers nécessaires à l’activité du service public délégué figure en annexe I. Cet inventaire sera actualisé en tant que de besoin par le concesssionnaire, dans un délai de trois (3) mois suivant une demande expresse de l’autorité concédante, et fera alors l’objet d’un procès-verbal contradictoire signé par les parties.
ARTICLE 3 : DURÉE
Le présent contrat entre en vigueur, après sa signature par les parties, à la date visée ci-après. Il fera l’objet d’une transmission au contrôle de légalité dans les quinze jours suivant sa signature.
La durée du contrat est fixée à cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2022. Il prendra fin le 31 décembre 2027 à minuit.
ARTICLE 4 : PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CONCESSIONNAIRE
4.1. Principes
Pendant toute sa durée, le présent contrat confère au concessionnaire les prérogatives qui lui sont nécessaires pour remplir sa mission dans des conditions économiques acceptables et lui impose le respect des obligations régissant le fonctionnement de l’équipement confié.
Ces prérogatives et obligations prévues aux articles 4.2 et 4.3 peuvent être précisées ou complétées par voie d’avenant dans le cas où la bonne exécution du service l’exigerait et dans les limites qu’imposent tout bouleversement du contrat.
4.2. Prérogatives
Le concessionnaire bénéficie du droit exclusif de gérer les équipements et les services afférents, objets du contrat.
4.3. Obligations générales
Le concessionnaire a l’obligation d’entretenir et d’exploiter les équipements, dont les caractéristiques techniques et fonctionnelles sont précisées à l’annexe I et d’assurer la continuité des services rendus. Il s’engage à réaliser le raccordement et la gestion du service conformément à la livraison des immeubles et des logements.
A ce titre, en cas de circonstances constitutives de cause exonératoire, le concessionnaire doit faire toutes diligences pour continuer à remplir les présentes obligations dans les meilleures conditions possibles avec les moyens dont il dispose.
Il tient l’autorité concédante aussitôt informée de la survenance de telles circonstances, des perturbations qui en sont la conséquence, des mesures prises et de leurs effets ainsi que des conditions de rétablissement d’une situation normale.
En contrepartie des obligations mises à sa charge, le concessionnaire est autorisé à percevoir une rémunération auprès des particuliers, des organismes de gestion immobilière, bailleurs sociaux, raccordés au service du réseau selon les dispositions tarifaires prévues à l’article 9.
Le concessionnaire, avant tout appel de fonds, aura préalablement passé un contrat avec chacune des entités précitées et selon les modalités financières et réglementaires des zones d’aménagement concerté, de cession de terrain stipulés par l’autorité concédante. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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é par le concessionnaire sera validé par l’autorité concédante dans Le cadre de ‘at.
1 des chaînes de télévision reçues par voie terrestre hertzienne y compris jrs évolutions en particulier avec l’évolution de la diffusion des chaînes en ou crypté de la TNT.
ve le droit d’imposer au concessionnaire de nouvelles obligations ou
’assurer un meilleur service, répondant au mieux à l’intérêt général et aux autorité concédante prend alors en charge les conséquences financières iltent, en tenant compte à la fois de leurs effets négatifs ou positifs.
ture du contrat et si La situation l’exige, chacune des parties peut proposer à aractère technique.
alors à l’autre partie un rapport décrivant la modification en cause et e, elle à ou non un impact en termes de fonctionnalités, de coûts ou de
ju l’autre des parties, la modification demandée à un impact en termes de 2 délais, Les parties se rapprochent pour décider si la modification doit être les conditions dans lesquelles elle doit l’être.
ir la modification à apporter et ses effets éventuels sur Le présent contrat, œuvre par l’autorité concédante. Cet accord doit être formalisé par avenant.
iouvelles ne peut toutefois entraîner un bouleversement de l’économie du
énéralités
cahier des charges défini par l’autorité concédante en tant qu'aménageur, es de mises en œuvre et les limites de prestations entre les différents
s du périmètre, dans le cadre du présent contrat, feront l’objet d’avenants.
iage à prêter son concours au concessionnaire pour lui permettre d’obtenir Les raccordement des immeubles.
dante a inscrit au cahier des charges de cession de terrains l’obligation à uivant le cas) de réserver un local, une surface, une réservation technique, e du programme de construction et conforme au déploiement du réseau
lisées par les constructeurs dans le cadre de leurs obligations légales et formes aux spécifications des normes UTE C 90 124 et UTE C 90 123 et de La
3-1.
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Le modèle de contrat proposé par le concessionnaire sera validé par l’autorité concédante dans le cadre de la signature du présent contrat.
Le service porte sur la diffusion des chaînes de télévision reçues par voie terrestre hertzienne y compris toutes les suggestions liées à leurs évolutions en particulier avec l’évolution de la diffusion des chaînes en mode numérique en accès libre ou crypté de la TNT.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS NOUVELLES
L’autorité concédante se réserve le droit d’imposer au concessionnaire de nouvelles obligations ou restrictions d’exploitation afin d’assurer un meilleur service, répondant au mieux à l’intérêt général et aux besoins des usagers potentiels. L’autorité concédante prend alors en charge les conséquences financières directes ou indirectes qui en résultent, en tenant compte à la fois de leurs effets négatifs ou positifs.
A tout moment, dès la signature du contrat et si la situation l’exige, chacune des parties peut proposer à l’autre des modifications à caractère technique.
La partie demanderesse notifie alors à l’autre partie un rapport décrivant la modification en cause et précisant si, de son point de vue, elle a ou non un impact en termes de fonctionnalités, de coûts ou de délais.
Si, du point de vue de l’une ou l’autre des parties, la modification demandée a un impact en termes de fonctionnalités, de coûts ou de délais, les parties se rapprochent pour décider si la modification doit être réalisée et, dans l’affirmative, les conditions dans lesquelles elle doit l’être.
En cas d’accord des parties sur la modification à apporter et ses effets éventuels sur le présent contrat, cette modification est mise en œuvre par l’autorité concédante. Cet accord doit être formalisé par avenant.
L’ajout de ces obligations nouvelles ne peut toutefois entraîner un bouleversement de l’économie du contrat.
TITRE II – RESEAU AFFERME
ARTICLE 6 – CONDITIONS GENERALES
6.1. Généralités
Le réseau a été établi suivant le cahier des charges défini par l’autorité concédante en tant qu'aménageur, qui fixe les conditions techniques de mises en œuvre et les limites de prestations entre les différents acteurs.
Les extensions éventuelles du périmètre, dans le cadre du présent contrat, feront l’objet d’avenants.
L’autorité concédante s’engage à prêter son concours au concessionnaire pour lui permettre d’obtenir les autorisations nécessaires au raccordement des immeubles.
En particulier, l’autorité concédante a inscrit au cahier des charges de cession de terrains l’obligation à tout promoteur, constructeur (suivant le cas) de réserver un local, une surface, une réservation technique, un accès, définis dans le cadre du programme de construction et conforme au déploiement du réseau affermé.
Les installations privatives réalisées par les constructeurs dans le cadre de leurs obligations légales et contractuelles doivent être conformes aux spécifications des normes UTE C 90 124 et UTE C 90 123 et de la norme de sécurité NF EN 50 083-1.
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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‘ devra faire preuve de la conformité de son installation pour être raccordé au
ficat de conformité du COSAEL ou équivalent).
né préalablement de toutes nouvelles opérations afin d’anticiper les risques ervices liés aux travaux. IL sera convoqué aux réunions décisionnaires pour apporter ses suggestions.
position du réseau de génie civil
et financés par l’autorité concédante sont mis à disposition du concessionnaire “es fixées dans la présente convention.
nce la propriété de l’autorité concédante qui se réserve Le droit dans Les du présent contrat, de Les mettre à disposition de tous autres opérateurs, ent la demande.
au de génie civil est assuré par Le concessionnaire.
ux de génie-civil avec un opérateur tiers fera l’objet d’une convention spécifique d'accès, les modalités d'interventions, La coordination de travaux.
lisposition de l'infrastructure fibre optique
ation de l’infrastructure de câblage ou de la création de nouveaux ouvrages, ployer un réseau fibre optique compatible avec l'infrastructure de télévision 1s Ce Cas :
ud optique dit FTTLA (Fibre To The Last Amplifier) seront réservées pour ce de télévision.
Jourront être mis à disposition d’autres opérateurs et gérées par édante ou via une convention spécifique.
nt de réception et de traitement des signaux
eption, les travaux nécessaires pour leur mise en conformité, Les travaux
ifférents sites de réception sont à la charge de l’autorité concédante et
n comprend le traitement de toutes les chaînes de La TNT diffusées par le seau es hypothétiques évolutions
eau, Les équipements d’émission et de réception optique seront à la charge de
‘ des services de télévision supplémentaires. Ces services devront être ncessionnaire prendra à sa charge les équipements complémentaires taire.
‘des équipements et infrastructures de câblage.
jancés par l’autorité concédante dits « biens affermés >» sont décrits dans remis par l’autorité concédante au concessionnaire en annexe |.
à nature ou du nombre de biens affermés fera l'objet d'un avenant au présent contrat.
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Le promoteur, constructeur devra faire preuve de la conformité de son installation pour être raccordé au service (délivrance du certificat de conformité du COSAEL ou équivalent).
Le concessionnaire sera informé préalablement de toutes nouvelles opérations afin d’anticiper les risques éventuels d’interruptions de services liés aux travaux. Il sera convoqué aux réunions décisionnaires pour coordonner ces opérations et apporter ses suggestions.
6.2. Mise à disposition du réseau de génie civil
Les réseaux existants établis et financés par l’autorité concédante sont mis à disposition du concessionnaire suivant les conditions tarifaires fixées dans la présente convention.
Ces réseaux restent en permanence la propriété de l’autorité concédante qui se réserve le droit dans les conditions prévues à l’article 10 du présent contrat, de les mettre à disposition de tous autres opérateurs, sans discrimination, qui en feraient la demande.
L'entretien du réseau de génie civil est assuré par le concessionnaire.
La mutualisation des réseaux de génie-civil avec un opérateur tiers fera l’objet d’une convention spécifique pour définir les conditions d'accès, les modalités d'interventions, la coordination de travaux.
6.3. Mise à disposition de l'infrastructure fibre optique
Dans le cadre de la modernisation de l’infrastructure de câblage ou de la création de nouveaux ouvrages, l’autorité concédante peut déployer un réseau fibre optique compatible avec l’infrastructure de télévision et de télécommunication. Dans ce cas :
2 fibres optiques par nœud optique dit FTTLA (Fibre To The Last Amplifier) seront réservées pour le service de télévision.
Les autres fibres disponibles pourront être mis à disposition d’autres opérateurs et gérées par l’autorité concédante ou via une convention spécifique.
6.4. Équipement de réception et de traitement des signaux
Les antennes de la station de réception, les travaux nécessaires pour leur mise en conformité, les travaux de regroupement suggérés des différents sites de réception sont à la charge de l’autorité concédante et maintenus par le concessionnaire.
L’équipement de réception comprend le traitement de toutes les chaînes de la TNT diffusées par le réseau terrestre hertzien ainsi que les hypothétiques évolutions.
Avec la modernisation du réseau, les équipements d’émission et de réception optique seront à la charge de l’autorité concédante.
Le concessionnaire peut proposer des services de télévision supplémentaires. Ces services devront être agréés par le concédant. Le concessionnaire prendra à sa charge les équipements complémentaires nécessaires dont il restera propriétaire.
6.5. Descriptif des équipements et infrastructures de câblage.
Les équipements construits et financés par l’autorité concédante dits « biens affermés » sont décrits dans le dossier technique d’ingénierie remis par l’autorité concédante au concessionnaire en annexe I.
Toute modification de la nature ou du nombre de biens affermés fera l'objet d'un avenant au présent contrat. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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1llations privatives de télédistribution
nes d’immeubles desservant Les bâtiments collectifs depuis Le point d’interface du
:) jusqu'à la prise du logement.
e est hors du patrimoine affermé.
es, la limite privative est déterminée physiquement par la présence d’un -ordement.
snéralités
ge à respecter rigoureusement Les conditions d’exploitation définies au présent ainsi que la réglementation en vigueur.
pncessionnaire font notamment en sorte que le bien affermé et le mode s aux préconisations du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. L'exploitation est
vice auprès du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel
acessionnaire des obligations définies au contrat constituerait un manquement de liation du contrat selon Les modalités définies à l’article 22.2.
je service public, l’autorité concédante, par courrier recommandé avec Jut instant et sur toute question solliciter Le concessionnaire ; ce dernier | jours ouvrés après réception dudit courrier pour apporter les réponses nsidéré comme faute du concessionnaire et pourra mettre en œuvre sa
à la connaissance de l'autorité concédante, en temps réel, tout incident ou 1 sa portée, est susceptible d'impact sur le service public. Toute information apport ou une note écrite.
uniquées sur support informatique ou par transmission électronique, à la ante.
roit de renforcer, de renouveler, d’entretenir et de réparer Le réseau câblé et ues nécessaires à la télédistribution, dans le périmètre concédé.
elui retenu par l'autorité concédante à la signature du présent contrat ; son ition de La diffusion des chaînes par Le réseau terrestre hertzien et à la charge
de service hors de ce contexte proposée par le concessionnaire est soumis à ncédante.
prendre les dispositions appropriées pour assurer le service de n dans Les conditions de continuité et de qualité.
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6.6. Les installations privatives de télédistribution
Il s’agit des réseaux internes d’immeubles desservant les bâtiments collectifs depuis le point d’interface du réseau ( point de collecte) jusqu'à la prise du logement.
Cette partie est hors du patrimoine affermé.
Pour les secteurs pavillonnaires, la limite privative est déterminée physiquement par la présence d’un citerneau, d’une borne de raccordement.
TITRE III : EXPLOITATION ET MAINTENANCE
ARTICLE 7 : CADRE GÉNÉRAL
7.1. Généralités
Le concessionnaire s’engage à respecter rigoureusement les conditions d’exploitation définies au présent contrat et à ses annexes, ainsi que la réglementation en vigueur.
L’autorité concédante et le concessionnaire font notamment en sorte que le bien affermé et le mode d’exploitation soient conformes aux préconisations du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. L'exploitation est
soumise à la déclaration du service auprès du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
Le non-respect par le concessionnaire des obligations définies au contrat constituerait un manquement de nature à entraîner la résiliation du contrat selon les modalités définies à l’article 22.2.
Tout au long de la concession de service public, l’autorité concédante, par courrier recommandé avec accusé de réception, pourra à tout instant et sur toute question solliciter le concessionnaire ; ce dernier disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrés après réception dudit courrier pour apporter les réponses demandées. Tout retard sera considéré comme faute du concessionnaire et pourra mettre en œuvre sa responsabilité.
Il s'engage, en outre, à porter à la connaissance de l'autorité concédante, en temps réel, tout incident ou accident, qui, par sa nature ou sa portée, est susceptible d'impact sur le service public. Toute information verbale est confirmée par un rapport ou une note écrite.
Les informations sont communiquées sur support informatique ou par transmission électronique, à la demande de l'autorité concédante.
Le concessionnaire a seul le droit de renforcer, de renouveler, d’entretenir et de réparer le réseau câblé et tous les équipements techniques nécessaires à la télédistribution, dans le périmètre concédé.
Le plan de service initial est celui retenu par l'autorité concédante à la signature du présent contrat ; son évolution est tacite avec l'évolution de la diffusion des chaînes par le réseau terrestre hertzien et à la charge du concessionnaire.
Toute modification du plan de service hors de ce contexte proposée par le concessionnaire est soumis à l’approbation de l'autorité concédante.
Le concessionnaire est tenu de prendre les dispositions appropriées pour assurer le service de télédistribution et de radiodiffusion dans les conditions de continuité et de qualité. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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is la faculté d’interrompre le service pour toute opération d’investissement,
2 maintenance préventive ou corrective du réseau affermé. Toutefois, cette der un délai maximum de quatre heures consécutives.
sant une intervention immédiate, le concessionnaire est autorisé à prendre saires, sous réserve d’aviser dans les meilleurs délais l'autorité concédante.
onnaire des engagements énoncés ci dessus, l'autorité concédante se r, aux frais du concessionnaire, aux opérations nécessaires au : service du réseau terrestre hertzien.
vaux de maintenance nécessaires au maintien du réseau en bon état de vaux de mise en conformité légalement imposés pour Les ouvrages avec Les administratives, sont financés par le concessionnaire.
ès et la gestion du service
de communiquer et de contractualiser l'accès aux services auprès des acteurs
à base d'une tarification et des conditions générales arrêtées dans la présente
partie, Le concessionnaire assurera :
rs, des acteurs privés et de toutes autres relations qui en découlent, sestion des contrats,
le ou judiciaire des sommes dues.
Renforcement, entretien
à disposition est assuré par Le concessionnaire, à ses frais et conformément ur.
té avec des équipements et matériels identiques ou équivalents agréés qui 3s de l'installation conformes à la norme UTEC 90-125.
ls que soient l’âge des installations, La date des travaux dans la durée du jues et financières de ces travaux.
aire de signaler à l’autorité délégante toute modification de réglementation et enforcement qu’il compte réaliser.
Oitation technique et maintenance
"interruptions ou de mauvaises réceptions subies par un ou plusieurs usagers des ssionnaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour rétablir s délais.
droit de confier ces interventions de dépannage à des sociétés sous es auprès de l’autorité concédante et agréées par elle.
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Le concessionnaire a toutefois la faculté d’interrompre le service pour toute opération d’investissement, de mise en conformité ou de maintenance préventive ou corrective du réseau affermé. Toutefois, cette interruption ne doit pas excéder un délai maximum de quatre heures consécutives.
Dans les circonstances exigeant une intervention immédiate, le concessionnaire est autorisé à prendre d’urgence les mesures nécessaires, sous réserve d’aviser dans les meilleurs délais l'autorité concédante.
En cas de non-respect par le concessionnaire des engagements énoncés ci dessus, l'autorité concédante se réserve le droit de faire procéder, aux frais du concessionnaire, aux opérations nécessaires au rétablissement des chaînes du plan de service du réseau terrestre hertzien.
D'une manière générale, les travaux de maintenance nécessaires au maintien du réseau en bon état de fonctionnement, ainsi que les travaux de mise en conformité légalement imposés pour les ouvrages avec les nouvelles normes techniques et administratives, sont financés par le concessionnaire.
7.2. L'accès et la gestion du service
Le concessionnaire se charge de communiquer et de contractualiser l'accès aux services auprès des acteurs privés et des particuliers sur la base d'une tarification et des conditions générales arrêtées dans la présente convention.
En contrepartie, le concessionnaire assurera :
l’accueil des particuliers, des acteurs privés et de toutes autres relations qui en découlent, l’administration et la gestion des contrats,
le recouvrement amiable ou judiciaire des sommes dues.
ARTICLE 8 – TRAVAUX SUR LE RESEAU AFFERME
8.1. Renforcement, entretien
L’entretien des ouvrages mis à disposition est assuré par le concessionnaire, à ses frais et conformément aux réglementations en vigueur.
L’entretien du réseau est exécuté avec des équipements et matériels identiques ou équivalents agréés qui maintiennent les caractéristiques de l’installation conformes à la norme UTEC 90-125.
Cette obligation s’entend quels que soient l’âge des installations, la date des travaux dans la durée du contrat, les incidences techniques et financières de ces travaux.
Il appartient au concessionnaire de signaler à l’autorité délégante toute modification de réglementation et de préciser les travaux de renforcement qu’il compte réaliser.
8.2. Exploitation technique et maintenance
En cas de perturbations, d’interruptions ou de mauvaises réceptions subies par un ou plusieurs usagers des services proposés, le concessionnaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
Le concessionnaire se réserve le droit de confier ces interventions de dépannage à des sociétés sous traitantes qui devront être déclarées auprès de l’autorité concédante et agréées par elle. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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essionnaire est mis en place du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à
d’astreinte sera communiqué aux usagers sur Le répondeur téléphonique du -es horaires d’ouverture.
essionnaire, assuré par un sous-traitant, prendra les appels tous Les jours de jours fériés inclus.
sée ou collective, Le sous-traitant technique interviendra dans Les quatre (4) heures.
ividuelle, Le sous-traitant technique interviendra dans Les huit (8) heures.
fication de réseaux, d'infrastructures
ement nécessitant la modification du réseau initial, La prise en charge financière
ionnaire.
finition des usagers
ticuliers habitants sur Les secteurs listés en annexe | qui souhaitent bénéficier n et de radiodiffusion terrestre.
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tes Les chaînes reçues par la réception terrestre hertzienne de La TNT en
la diffusion de ce mode numérique.
. réservé aux logements ayant souscrit un contrat de service Le concessionnaire.
fréquence est joint en annexe III.
era automatiquement adaptée aux évolutions de l’offre de La TNT.
. Tarification
rès pour Le plan de service, sont ceux en vigueur à la date de signature du contrat.
“at collectif
t “ Service Hertzien”, il est signé par Le concessionnaire avec les baïlleurs sociaux, urbaines libres, Les associations syndicales des groupes de logements individuels its des copropriétés (liste non limitative).
: service collectif :
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L’accueil téléphonique du concessionnaire est mis en place du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h. Un numéro de téléphone d’astreinte sera communiqué aux usagers sur le répondeur téléphonique du concessionnaire en dehors de ces horaires d’ouverture.
Le service d’astreinte du concessionnaire, assuré par un sous-traitant, prendra les appels tous les jours de 8h à 22h, samedi, dimanche et jours fériés inclus.
En cas de panne généralisée ou collective, le sous-traitant technique interviendra dans les quatre (4) heures.
En cas de panne individuelle, le sous-traitant technique interviendra dans les huit (8) heures.
8.3. Modification de réseaux, d'infrastructures
Lors d'opérations d'aménagement nécessitant la modification du réseau initial, la prise en charge financière n'incombera pas le concessionnaire.
TITRE IV : PLAN DE SERVICE – TARIFICATION - COMMUNICATION
ARTICLE 9 : SERVICE DE TELEDISTRIBUTION ET DE RADIODIFFUSION TERRESTRE
9.1. Définition des usagers
Les usagers sont tous les particuliers habitants sur les secteurs listés en annexe I qui souhaitent bénéficier du service de télédistribution et de radiodiffusion terrestre.
9.2. Plan de service
Ce service permet l’accès à toutes les chaînes reçues par la réception terrestre hertzienne de la TNT en tenant compte de l'évolution de la diffusion de ce mode numérique.
Il est exclusivement réservé aux logements ayant souscrit un contrat de service avec le concessionnaire.
Le plan de fréquence est joint en annexe III.
La liste des chaines sera automatiquement adaptée aux évolutions de l’offre de la TNT.
9.3. Tarification
Tous les prix indiqués ci-après pour le plan de service, sont ceux en vigueur à la date de signature du contrat.
9.3.1 Contrat collectif
Il correspond au service dit “ Service Hertzien”, il est signé par le concessionnaire avec les bailleurs sociaux, les associations foncières urbaines libres, les associations syndicales des groupes de logements individuels et les syndics représentants des copropriétés (liste non limitative).
Contrat de service collectif :
Le tarif de base est fixé à 3,63 € HT par mois soit 43,56 € HT par an TVA à 10 % soit 0,36 € 4,32 € soit 3,99 € TTC 47,88 € TTC Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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‘at individuel
les conditions indiquées à l'article 9.5 du présent chapitre, il propose Le un même abonnement avec des frais de raccordement individuel en sus.
service individuel :
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lue année faire varier les tarifs des services proposés selon la formule de
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ns objet.
ent à tort de l’opérateur
ger dans le cas où il s’avère que celui-ci a fait déplacer l’opérateur pour un
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9.3.2 Contrat individuel
Ce contrat est proposé suivant les conditions indiquées à l'article 9.5 du présent chapitre, il propose le même « Service Hertzien» avec un même abonnement avec des frais de raccordement individuel en sus.
Contrat de service individuel :
Le tarif de base est fixé à 3,63 € HT par mois soit 43,56 € HT par an TVA à 10 % soit 0,36 € 4,32 € soit 3,99 € TTC 47,88 € TTC
Frais de raccordement :
Son coût est fixé à 33,14 € HT
TVA à 20 % soit 6,63 €
39,77 € TTC
Le délai d’intervention est au minimum de sept jours.
Pour les immeubles, l’intervention se fera sur demande du promoteur.
9.3.3 Indexation du Contrat « Service Hertzien »
Le concessionnaire peut chaque année faire varier les tarifs des services proposés selon la formule de révision suivante :
P = Po [0,15 + 0,85 * (TP01 / TP01o)]
P = nouveau tarif de services.
Po = montant du tarif de l’exercice précédent (N).
TP01 = Indice Travaux Public d’octobre de l’exercice précédent (N-1). TP01o = Indice Travaux Public d’octobre de l’exercice N-2.
En cas de suppression ou de changement d’indice par l’INSEE, les parties conviendront de substituer le nouvel indice proposé par cet organisme par simple échange de courrier.
La révision intervient au mois de janvier de chaque année.
9.3.4 Conditions générales d’abonnement au « Service Hertzien »
Les conditions générales d’abonnements aux contrats collectifs et individuels figurent en annexe.
9.3.5 Prestation de reconnection
Sans objet.
9.3.6 Prestation de déconnection
Sans objet.
9.3.7 Déplacement à tort de l’opérateur
L’opérateur peut facturer l’usager dans le cas où il s’avère que celui-ci a fait déplacer l’opérateur pour un motif manifestement injustifié. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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at d'abonnement - Conditions de paiement
ubordonnée à la passation d’un contrat écrit entre le concessionnaire, le ar.
sommes qui lui sont dues, le concessionnaire peut, dans le respect de la “appel écrit constituant la mise en demeure, interrompre la fourniture du
xpiration d’un délai fixé dans la mise en demeure et qui ne peut être inférieur
age à poursuivre Les contrats conclus avec les particuliers ou Les organismes usagers "du contrat, sans n’y apporter aucune modification, sauf s’agissant de la fourniture nuité ne serait pas assurée en vertu du présent contrat.
Droits des usagers
rer aux usagers un service efficace et de qualité tant en ce qui concerne la é que les prestations qui en découlent (accueil des particuliers, conseils et
Jondre favorablement aux demandes des usagers qui souhaitent prendre n et connaître les droits et obligations qui en découlent pour eux.
oligations du concessionnaire
à: concessionnaire est tenu de consentir Le contrat en vue de l'accès au réseau de ditions de la présente convention, à toute personne ou organisme qui en formule
je individuelle est formulée au sein d'une entité déjà gérée par un organisme, ra là démarche d'un accord collectif sans obligation d'un raccordement concessionnaire pourra satisfaire la demande sans obligation et appliquer le itaire du raccordement individuel sous réserve de faisabilité technique.
estion des données
, à Caractère personnel
s finalités et Les moyens de la collecte et des éventuels traitements de données ns la limite de l’objet du contrat. IL est responsable de ces traitements au sens 016/679 relatif à La protection des personnes physiques à l'égard du traitement sonnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
mentations en vigueur, notamment Le RGPD, la Loi informatique et liberté, t télécommunication en matière de démarchage, notamment en ce qui u consentement en cas de démarchage commercial.
e de l’autorité concédante pour le traitement de données à caractère personnel ur le ou les traitements concernés, considéré comme sous-traitant au sens de
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9.4. Contrat d’abonnement – Conditions de paiement
La fourniture du service est subordonnée à la passation d’un contrat écrit entre le concessionnaire, le particulier ou l'organisme usager.
En cas de non-paiement des sommes qui lui sont dues, le concessionnaire peut, dans le respect de la législation en vigueur, après rappel écrit constituant la mise en demeure, interrompre la fourniture du service de télédistribution à l’expiration d’un délai fixé dans la mise en demeure et qui ne peut être inférieur à dix jours.
Le concessionnaire s’engage à poursuivre les contrats conclus avec les particuliers ou les organismes usagers avant l’entrée en vigueur du contrat, sans n’y apporter aucune modification, sauf s’agissant de la fourniture de services dont la continuité ne serait pas assurée en vertu du présent contrat.
9.5. Droits des usagers
Le concessionnaire doit assurer aux usagers un service efficace et de qualité tant en ce qui concerne la fourniture du service affermé que les prestations qui en découlent (accueil des particuliers, conseils et dépannages …).
Le concessionnaire doit répondre favorablement aux demandes des usagers qui souhaitent prendre connaissance de la convention et connaître les droits et obligations qui en découlent pour eux.
9.6. Obligations du concessionnaire
Sur la zone en affermage, le concessionnaire est tenu de consentir le contrat en vue de l'accès au réseau de télédistribution dans les conditions de la présente convention, à toute personne ou organisme qui en formule ou renouvelle la demande.
Cependant, lorsqu'une demande individuelle est formulée au sein d'une entité déjà gérée par un organisme, le concessionnaire privilégiera la démarche d'un accord collectif sans obligation d'un raccordement individuel. En cas d'échec, le concessionnaire pourra satisfaire la demande sans obligation et appliquer le tarif de base plus le coût forfaitaire du raccordement individuel sous réserve de faisabilité technique.
9.7. Gestion des données
9.7.1. Données à caractère personnel
Le concessionnaire définit les finalités et les moyens de la collecte et des éventuels traitements de données personnelles nécessaires, dans la limite de l’objet du contrat. Il est responsable de ces traitements au sens de l’article 4 du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Il respecte l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment le RGPD, la Loi informatique et liberté, ainsi que le code des postes et télécommunication en matière de démarchage, notamment en ce qui concerne le respect du recueil du consentement en cas de démarchage commercial.
En cas d’instruction expresse de l’autorité concédante pour le traitement de données à caractère personnel le concessionnaire sera, pour le ou les traitements concernés, considéré comme sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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res techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure ement est effectué conformément au RGPD.
e
s sont conformes à l’objet de ce contrat,
Donnée aux finalités des traitements mis en place,
nées personnelles sont adaptées à la finalité et à la
entation qui s’applique,
s sont informées de leurs droits de manière claire,
et organisationnelles appropriées permettent de garantir un niveau de
adapté au risque.
es, et donc d’obligation de notifier celle-ci auprès de La CNIL, Le concessionnaire ite dans Les meilleurs délais, au plus tard dans Les 48 heures suivant la détection se concertent sur la communication éventuelle auprès du public de la violation.
sposition des données
1-2 du code de la commande publique le concessionnaire fournit à l'autorité tronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un atisé, Les données et Les bases de données collectées ou produites à l'occasion iblic faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution.
seul Le droit de faire usage des ouvrages pour la télédistribution.
‘au de génie civil et infrastructure de câblage fibre optique, donne la télécommunications électroniques (service universel, service haut-débit dans ces mêmes réseaux et infrastructures, après l’obtention des aires et des conventions passées avec l’autorité concédante.
nt définies et mises à jour en fonction des ces évolutions et en concertation ‘assurer la sécurité des services de façon réciproque et sous la médiation de
affermé de nouveaux équipements pour d’autres services, tels que des services ctroniques, à la condition expresse que ces évolutions ne portent aucune atteinte service affermé et aux conditions d'intervention du concessionnaire, ne pourra
i La faculté de proposer d’autres services de télévision dont Les investissements
entièrement à sa charge. Cette évolution fera l’objet d’un avenant au présent
aiter partiellement certaines tâches. IL choisit librement ses sous-traitants. hé public, les sous-traitants n’ont droit à aucun paiement de la part de essionnaire demeure responsable, vis-à-vis de l’autorité concédante, de :t ne peut, en aucun cas, se prévaloir de l’inexécution, partielle ou totale, | ne peut, en revanche, sous-traiter ou subdéléguer l’ensemble de ses droits t, sauf en cas de cession de contrat (Cf. article 24).
e pourront être conclus pour une durée supérieure à celle du présent 1 droit en même temps que la présente convention, qu’elle qu’en soit La
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Il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Il s’assure notamment que
les finalités des traitements de données sont conformes à l’objet de ce contrat, la collecte de ces données est proportionnée aux finalités des traitements mis en place, les durées de conservation des données personnelles sont adaptées à la finalité et à la réglementation qui s’applique,
les personnes concernées sont informées de leurs droits de manière claire, des mesures techniques et organisationnelles appropriées permettent de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
En cas de violation de données, et donc d’obligation de notifier celle-ci auprès de la CNIL, le concessionnaire informe l’autorité concédante dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 48 heures suivant la détection de la violation. Les parties se concertent sur la communication éventuelle auprès du public de la violation.
9.7.2 – Mise à disposition des données
Conformément à l’article 3131-2 du code de la commande publique le concessionnaire fournit à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution.
ARTICLE 10 : AUTRES USAGES DES OUVRAGES
Le concessionnaire a seul le droit de faire usage des ouvrages pour la télédistribution.
Toutefois, la mutualisation du réseau de génie civil et infrastructure de câblage fibre optique, donne la possibilité à d'autres opérateurs de télécommunications électroniques (service universel, service haut-débit et très haut-débit) de cohabiter dans ces mêmes réseaux et infrastructures, après l’obtention des autorisations réglementaires nécessaires et des conventions passées avec l’autorité concédante.
Les règles d'interventions seront définies et mises à jour en fonction des ces évolutions et en concertation avec le concessionnaire afin d'assurer la sécurité des services de façon réciproque et sous la médiation de l’autorité concédante.
L’installation sur le réseau affermé de nouveaux équipements pour d’autres services, tels que des services de télécommunications électroniques, à la condition expresse que ces évolutions ne portent aucune atteinte au bon fonctionnement du service affermé et aux conditions d'intervention du concessionnaire, ne pourra être refusée par ce dernier.
Le concessionnaire aura aussi la faculté de proposer d’autres services de télévision dont les investissements complémentaires resteront entièrement à sa charge. Cette évolution fera l’objet d’un avenant au présent contrat.
ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE
Le concessionnaire peut sous-traiter partiellement certaines tâches. Il choisit librement ses sous-traitants. Le contrat n’étant pas un marché public, les sous-traitants n’ont droit à aucun paiement de la part de l’autorité concédante. Le concessionnaire demeure responsable, vis-à-vis de l’autorité concédante, de l’exécution du présent contrat et ne peut, en aucun cas, se prévaloir de l’inexécution, partielle ou totale, par un tiers, de ses obligations. Il ne peut, en revanche, sous-traiter ou subdéléguer l’ensemble de ses droits et obligations au titre du contrat, sauf en cas de cession de contrat (Cf. article 24).
Les contrats de sous-traitance ne pourront être conclus pour une durée supérieure à celle du présent contrat. Ils prendront fin de plein droit en même temps que la présente convention, qu’elle qu’en soit la Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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levra obligatoirement faire figurer ces dispositions sur les documents
s et concernant tous Les services exploités.
e délivrer copie de ces documents à l’autorité concédante. De plus, tous onnaire avec des tiers et nécessaires à la continuité du service doivent expressément à l’autorité concédante la faculté de se substituer au sait mis fin au contrat.
e proposer au personnel directement affecté à l’exploitation de cet il correspondants, conformément aux termes de l’article L 1224-1 du Code
. Compte-rendu annuel
-é concédante de s'assurer de la bonne exécution de la convention et d'exercer :rmier produit chaque année à l’autorité concédante avant Le 1 je l’année ortant Les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution ublic et une analyse de la qualité de service de l’année N
t sur l'exécution du contrat pour la période du 1 au 31 décembre de rt doit être établi conformément aux dispositions des articles R. 1411-7 et R. ollectivités territoriales.
; de l'alinéa précédent, le premier rapport produit portera sur la période ication de la convention et Le 31 décembre de cette même année.
in te tenu à l'obligation de production d'un rapport portant sur la dernière de d'exploitation.
léments du rapport sont tenus par Le concessionnaire à la disposition de
le concessionnaire est assorti d'une annexe permettant à l’autorité tions d'exécution du service.
ort annuel dans le délai susvisé constitue une faute contractuelle susceptible conditions définies à l’article 14.1 résente convention.
rendu technique :
1du technique, le concessionnaire fournit notamment les indications suivantes :
on portant sur :
dement : nombre de nouveaux logements raccordés, recettes correspondantes,
tivités techniques.
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cause. Le concessionnaire devra obligatoirement faire figurer ces dispositions sur les documents contractuels le liant à des tiers et concernant tous les services exploités.
Le concessionnaire a l’obligation de délivrer copie de ces documents à l’autorité concédante. De plus, tous les contrats passés par le concessionnaire avec des tiers et nécessaires à la continuité du service doivent comporter une clause réservant expressément à l’autorité concédante la faculté de se substituer au concessionnaire dans le cas où il serait mis fin au contrat.
ARTICLE 12 : PERSONNEL
Le concessionnaire est tenu de proposer au personnel directement affecté à l’exploitation de cet équipement les contrats de travail correspondants, conformément aux termes de l’article L 1224-1 du Code du travail.
TITRE V : CONTROLE DU CONTRAT
ARTICLE 13 – CONTROLE ET COMPTE-RENDU ANNUEL
13.1. Compte-rendu annuel
Afin de permettre à l’autorité concédante de s'assurer de la bonne exécution de la convention et d'exercer son pouvoir de contrôle, le fermier produit chaque année à l’autorité concédante avant le 1er juin de l’année N+1 un rapport annuel comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service de l’année N.
Les éléments précités portent sur l'exécution du contrat pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Le rapport doit être établi conformément aux dispositions des articles R. 1411-7 et R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales.
Par dérogation aux stipulations de l'alinéa précédent, le premier rapport produit portera sur la période comprise entre la date de notification de la convention et le 31 décembre de cette même année.
A la fin du contrat, le fermier reste tenu à l'obligation de production d'un rapport portant sur la dernière période d'exploitation.
Les éléments justificatifs des éléments du rapport sont tenus par le concessionnaire à la disposition de l’autorité concédante.
Le rapport annuel produit par le concessionnaire est assorti d'une annexe permettant à l’autorité concédante d'apprécier les conditions d'exécution du service.
La non-production du rapport annuel dans le délai susvisé constitue une faute contractuelle susceptible d'être sanctionnée dans les conditions définies à l’article 14.1 de la présente convention.
13.1.1. Compte rendu technique :
A titre de compte rendu technique, le concessionnaire fournit notamment les indications suivantes :
1°) Un rapport d’exploitation portant sur :
Les activités de raccordement : nombre de nouveaux logements raccordés, recettes correspondantes, etc...
Les activités techniques. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
é du service. Au titre des relations avec Les particuliers, des informations sur le
que sur les éventuelles actions qu’il prévoit d'entreprendre dans ce domaine.
ans le compte rendu technique ne dispense pas le fermier de son obligation : (a collectivité.
:S financières :
el est établi conformément à l'article R. 1411-7 du Code général des
tamment Les données comptables suivantes :
t de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation ectation directe pour Les charges directes et selon des critères internes tique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées ges indirectes, notamment les charges de structure ;
thodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus s produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de nc tant identiques d'une année sur l'autre sauf modification t motivée ;
1s du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;
situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service it notamment une description des biens et le cas échéant Le programme s au regard des normes environnementales et de sécurité ;
ses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations tractuelles ;
ignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué
financières, y compris en matière de personnel, liés à La délégation :t nécessaires à la continuité du service public.
2-rendu devra faire apparaître Les éléments suivants :
e du compte d’exploitation ;
ionnaire notamment les prévisions de raccordement, les évolutions du et des services optionnels proposés individuellement ;
inanciers intervenus entre l’autorité concédante et le concessionnaire.
Comité de pilotage
é de pilotage de la concession, ium une fois par an au mois de juin. IL est composé
l’autorité concédante, assistés de techniciens de la collectivité,
cessionnaire.
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2°) Un rapport sur la qualité du service. Au titre des relations avec les particuliers, des informations sur le degré de satisfaction, ainsi que sur les éventuelles actions qu’il prévoit d’entreprendre dans ce domaine.
La production de cet état dans le compte rendu technique ne dispense pas le fermier de son obligation permanente d'information de la collectivité.
13.1.2. Données financières :
Le compte rendu financier annuel est établi conformément à l'article R. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales.
Il contient notamment les données comptables suivantes :
Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;
Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;
Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;
Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;
Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué ;
Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.
De plus, le compte-rendu devra faire apparaître les éléments suivants :
Une copie du compte d’exploitation ;
Les prévisions du concessionnaire notamment les prévisions de raccordement, les évolutions du service de base et des services optionnels proposés individuellement ;
L’état des règlements financiers intervenus entre l’autorité concédante et le concessionnaire.
13.2. Comité de pilotage
Un comité de pilotage de la concession, se réunit au minimum une fois par an au mois de juin. Il est composé de :
des représentants élus de l’autorité concédante, assistés de techniciens de la collectivité, des représentants du concessionnaire. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
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d’examiner toute question relative à l’exécution et à l’évolution du présent t au mois de juin à examiner Le rapport annuel du concessionnaire.
s ordres du jour >bation de l’autorité concédante qui organise
ir si Le concessionnaire n’a pas transmis à l’autorité concédante, dans un
séance, Les documents nécessaires à l’examen des questions mises à l’ordre
3. Contestations
obligations qui sont imposées au concessionnaire par le présent contrat, un établi par l’autorité concédante.
aire, Le tout sans préjudice des recours qui peuvent être exercés contre lui.
ligations fixées par Le présent contrat, des pénalités sont appliquées par as de force majeure ou en cas d’incident non imputable au concessionnaire.
profit de la collectivité, sont déterminées dans les conditions ci-après :
Sanctions pécuniaires
concessionnaire, dans les délais prévus, des documents du Compte rendu résent chapitre, et après mise en demeure par l’autorité concédante par
3: de réception restée sans suite pendant 15 jours, Le concessionnaire verse -ompter de la date de La mise en demeure, à 100 € par jour de retard.
3" aux particuliers des prix supérieurs à ceux qui sont fixés en application orité concédante peut agir en dommages et intérêts contre lui, sans rs lésés d’obtenir, par le recours de droit commun, la réparation du ellement subi.
Mise en régie
service concédé, l’autorité concédante, après mise en demeure du sans réponse dans un délai de 48 heures, peut se substituer
ion du service. Cette exécution est effectuée aux risques et périls du
«
activité à ses risques et périls. Par conséquent, il assume seul Les charges s'engage totalement en son nom propre et investit directement, sans artenaires financiers.
age ? sur 27 Page 17 sur 27
Ces réunions ont pour objectif d’examiner toute question relative à l’exécution et à l’évolution du présent contrat liant les deux parties et au mois de juin à examiner le rapport annuel du concessionnaire.
Le concessionnaire proposera les ordres du jour soumis à l’approbation de l’autorité concédante qui organise les réunions.
Aucune réunion ne peut se tenir si le concessionnaire n’a pas transmis à l’autorité concédante, dans un délai de cinq (5) jours avant la séance, les documents nécessaires à l’examen des questions mises à l’ordre du jour
13.3. Contestations
En cas de manquement aux obligations qui sont imposées au concessionnaire par le présent contrat, un procès-verbal de constat est établi par l’autorité concédante.
Il est notifié au concessionnaire, le tout sans préjudice des recours qui peuvent être exercés contre lui.
ARTICLE 14 – MESURES COERCITIVES
En cas de manquement aux obligations fixées par le présent contrat, des pénalités sont appliquées par l’autorité concédante, sauf en cas de force majeure ou en cas d’incident non imputable au concessionnaire.
Ces pénalités, prononcées au profit de la collectivité, sont déterminées dans les conditions ci-après :
14.1. Sanctions pécuniaires
En cas de non-production par le concessionnaire, dans les délais prévus, des documents du Compte rendu annuel visé à l’article 13.1 du présent chapitre, et après mise en demeure par l’autorité concédante par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite pendant 15 jours, le concessionnaire verse à celle-ci une pénalité égale, à compter de la date de la mise en demeure, à 100 € par jour de retard.
Si le concessionnaire fait supporter aux particuliers des prix supérieurs à ceux qui sont fixés en application de la présente convention, l’autorité concédante peut agir en dommages et intérêts contre lui, sans préjudice du droit des particuliers lésés d’obtenir, par le recours de droit commun, la réparation du préjudice qu’ils auraient personnellement subi.
14.2. Mise en régie
En cas d’interruption totale du service concédé, l’autorité concédante, après mise en demeure du concessionnaire de rétablir le service resté sans réponse dans un délai de 48 heures, peut se substituer provisoirement à lui pour l’exécution du service. Cette exécution est effectuée aux risques et périls du concessionnaire.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 15 : ECONOMIE GENERALE DE LA CONCESSION
Le concessionnaire exerce son activité à ses risques et périls. Par conséquent, il assume seul les charges liées aux missions confiées. Il s’engage totalement en son nom propre et investit directement, sans recherche de contribution de partenaires financiers.
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
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tion du réseau câblé de télédistribution sont réputées permettre au ent, sur une durée de cinq (5) ans, l’équilibre financier de La concession rité concédante.
due par le concessionnaire à l’autorité délégante, portera sur l’usage du astructures de câblage.
utorité délégante au titre de l'occupation et de l'utilisation des biens mis à sa uelle calculée en appliquant un barème d’un montant de 0,25 euros TTC / ensemble des abonnés du concessionnaire.
annuel déclenchera la facturation de la redevance.
auelle à lieu à La fin de chaque année civile, la première période à notification de la présente convention.
2: et dernière années civiles d’exercice seront versées au pro rata du temps
a un titre de recettes au plus tard quinze jours avant chaque échéance, soit avant année.
ir, liés à l’exploitation du réseau câblé de télédistribution sont à la
nsfert des risques au concessionnaire
orte, pendant toute la durée de la concession, l’ensemble des risques liés : tion et de maintenance du réseau câblé de télédistribution ;
es services auprès des usagers.
évision — Cas général
s de l’article 20.1, les parties conviennent d’adapter le contrat par ntractuelles, notamment financières et/ou tarifaires, dans Les cas suivants : on significative de l’environnement économique, technique, contractuel, | affectant de facon durable Les conditions d’exercice de l’activité nexes ;
le circonstances imprévisibles ou non imputables au concessionnaire, il
ion financière du concessionnaire se dégrade au point que l’équilibre 1 soit gravement compromis. Dans ce cas, Les parties se rencontreront 2 foi les mesures éventuelles, notamment financières et/ou tarifaires, durablement à cette situation :
égime tarifaire ou là consistance des services ;
taines sujétions techniques, financières ou commerciales imposées -oncessionnaire;
s de toutes autres solutions économiques.
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Les ressources tirées de l’exploitation du réseau câblé de télédistribution sont réputées permettre au concessionnaire d’assurer globalement, sur une durée de cinq (5) ans, l’équilibre financier de la concession incluant la juste redevance à l’autorité concédante.
ARTICLE 16 : REDEVANCE A L’AUTORITE CONCEDANTE
La redevance du bien affermé, due par le concessionnaire à l’autorité délégante, portera sur l’usage du réseau de génie civil et des infrastructures de câblage.
Le concessionnaire verse à l’autorité délégante au titre de l'occupation et de l'utilisation des biens mis à sa disposition une redevance annuelle calculée en appliquant un barème d’un montant de 0,25 euros TTC / abonné / mois comprenant à l’ensemble des abonnés du concessionnaire.
Un récapitulatif annuel déclenchera la facturation de la redevance.
Le versement de la redevance annuelle a lieu à la fin de chaque année civile, la première période commençant à courir à compter de la notification de la présente convention.
Les redevances de la première et dernière années civiles d’exercice seront versées au pro rata du temps écoulé.
Le concessionnaire émettra un titre de recettes au plus tard quinze jours avant chaque échéance, soit avant le 16 décembre de chaque année.
ARTICLE 17 : RÉGIME FISCAL
Les impôts ou taxes, établis ou à établir, liés à l’exploitation du réseau câblé de télédistribution sont à la charge exclusive du concessionnaire.
ARTICLE 18 : EQUILIBRE FINANCIER DE LA CONCESSION
18.1. Transfert des risques au concessionnaire
Le concessionnaire supporte, pendant toute la durée de la concession, l’ensemble des risques liés : aux dépenses d’exploitation et de maintenance du réseau câblé de télédistribution ; à la commercialisation des services auprès des usagers.
18.2. Imprévision — Cas général
Par exception aux dispositions de l’article 20.1, les parties conviennent d’adapter le contrat par modification des dispositions contractuelles, notamment financières et/ou tarifaires, dans les cas suivants : en cas de modification significative de l’environnement économique, technique, contractuel, réglementaire ou législatif affectant de façon durable les conditions d’exercice de l’activité liées au contrat et à ses annexes ;
dans le cas où, du fait de circonstances imprévisibles ou non imputables au concessionnaire, il apparaîtrait que la situation financière du concessionnaire se dégrade au point que l’équilibre financier de la concession soit gravement compromis. Dans ce cas, les parties se rencontreront pour rechercher de bonne foi les mesures éventuelles, notamment financières et/ou tarifaires, permettant de remédier durablement à cette situation :
o soit en adaptant le régime tarifaire ou la consistance des services ; o soit en adaptant certaines sujétions techniques, financières ou commerciales imposées au concessionnaire;
o soit au travers de toutes autres solutions économiques. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
té du concessionnaire vis-à-vis de l’autorité concédante
ute circonstance, l’entière responsabilité vis-à-vis de l’autorité concédante égralité des obligations qu’il a souscrites au titre du contrat, quelles que Jelles liant Le concessionnaire à des tiers.
ncessionnaire vis-à-vis des clients et des tiers
ffaire personnelle de tous Les risques, litiges et indemnités de toute nature usagers et aux tiers et pouvant provenir de l’exploitation du réseau câblé de ilité de l’autorité concédante ne peut être recherchée à ce titre.
de conclure les contrats d’assurance permettant de couvrir les différents sseau câblé de télédistribution, dans les conditions définies au contrat. Les
ts desdites polices, indiquant Les risques et Les montants assurés et certifiés ‘e, doivent être communiqués à l’autorité concédante, dans un délai d’un vigueur du contrat ainsi qu’à tout changement de contrat durant la durée
utre, à toute époque, exiger du concessionnaire la justification du paiement
e. Toutefois, cette communication n’engage en rien la responsabilité de as où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de uffisants.
sinistre, Le concessionnaire ne peut demander à l’autorité concédante aucune rte d'exploitation.
_ concédante et Le concessionnaire sur l’application du contrat, et hors
ndée à mettre en œuvre Les mesures coercitives prévues à l’article 22, : de La résolution du différend en adressant à l’autre une lettre | précisant les motifs et l’objet de sa demande. Dans Le délai maximum tion de cette lettre, les parties se réunissent et essaient de résoudre citent, sous quinze (15) jours, l’avis d’un conciliateur désigné d’un son avis dans un délai fixé en fonction des difficultés de l’affaire. Au ties se rapprochent alors pour définir l’avenant au contrat fixant les
parties, soit sur la désignation du conciliateur, soit sur l’avenant à signer ielque cause que ce soit, chacune des parties est libre de saisir le juge qui ablissement de l’équilibre financier et sur Les contributions financières qui
d’autre. Le Tribunal Administratif de Rennes est compétent pour connaître
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TITRE VII : RESPONSABILITES – ASSURANCES
ARTICLE 19 : RESPONSABILITÉ DU CONCESSIONNAIRE
19.1. Responsabilité du concessionnaire vis-à-vis de l’autorité concédante
Le concessionnaire garde, en toute circonstance, l’entière responsabilité vis-à-vis de l’autorité concédante de la bonne exécution de l’intégralité des obligations qu’il a souscrites au titre du contrat, quelles que soient les stipulations contractuelles liant le concessionnaire à des tiers.
19.2. Responsabilité du concessionnaire vis-à-vis des clients et des tiers
Le concessionnaire fait son affaire personnelle de tous les risques, litiges et indemnités de toute nature résultant des dommages aux usagers et aux tiers et pouvant provenir de l’exploitation du réseau câblé de télédistribution. La responsabilité de l’autorité concédante ne peut être recherchée à ce titre.
ARTICLE 20 : ASSURANCES
Il appartient au concessionnaire de conclure les contrats d’assurance permettant de couvrir les différents risques liés à l’exploitation du réseau câblé de télédistribution, dans les conditions définies au contrat. Les polices d’assurance ou les extraits desdites polices, indiquant les risques et les montants assurés et certifiés conformes par le concessionnaire, doivent être communiqués à l’autorité concédante, dans un délai d’un (1) mois à dater de l’entrée en vigueur du contrat ainsi qu’à tout changement de contrat durant la durée de la concession.
L’autorité concédante peut en outre, à toute époque, exiger du concessionnaire la justification du paiement régulier des primes d’assurance. Toutefois, cette communication n’engage en rien la responsabilité de l’autorité concédante pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants.
Quelle que soit la cause du sinistre, le concessionnaire ne peut demander à l’autorité concédante aucune compensation liée à une perte d’exploitation.
TITRE VIII : DIFFERENDS - FIN DU CONTRAT
ARTICLE 21 : DIFFERENDS
En cas de désaccord entre l’autorité concédante et le concessionnaire sur l’application du contrat, et hors le cas où l’autorité concédante est fondée à mettre en œuvre les mesures coercitives prévues à l’article 22, l’une des parties prend l’initiative de la résolution du différend en adressant à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception précisant les motifs et l’objet de sa demande. Dans le délai maximum de quinze (15) jours suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent et essaient de résoudre leur différend. A défaut, elles sollicitent, sous quinze (15) jours, l’avis d’un conciliateur désigné d’un commun accord, ce dernier rendant son avis dans un délai fixé en fonction des difficultés de l’affaire. Au vu de l’avis du conciliateur, les parties se rapprochent alors pour définir l’avenant au contrat fixant les nouvelles conditions contractuelles.
En cas de désaccord entre les parties, soit sur la désignation du conciliateur, soit sur l’avenant à signer après sa saisine, et ce, pour quelque cause que ce soit, chacune des parties est libre de saisir le juge qui statue sur les conditions de rétablissement de l’équilibre financier et sur les contributions financières qui pourraient être dues de part et d’autre. Le Tribunal Administratif de Rennes est compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
nn pour motif d’intérêt général
lier Le contrat, sans faute du concessionnaire, si l’intérêt général l’exige, vis de douze (12) mois. Dans ce cas, le concessionnaire a droit à une juste incipes dégagés par là jurisprudence administrative. Pour la détermination e prévue à l’article 21 est mise en œuvre.
ésiliation pour faute
e manquement d’une particulière gravité par Le concessionnaire à ses at et de ses annexes, l’autorité concédante peut mettre en demeure,
le d’avis de réception visant la présente clause, Le concessionnaire d’y - l'autorité concédante et adapté aux causes de la mise en demeure, ) mois. Ce délai est prorogeable à la seule discrétion de l’autorité
ste sans effet, l’autorité concédante peut résilier, sans indemnité, Le de la période de prorogation.
. Biens de retour
ns qui font partie intégrante de la concession. Ils appartiennent 2 initio
des biens de retour sera dressée en tant que de besoin sur demande de onditions fixées à l’article 2 du présent contrat pour l’inventaire des biens.
rmal de la concession, Le concessionnaire remettra gratuitement à l’autorité biens de retour en bon état de fonctionnement.
_ Biens de reprise
écessaires à l’exploitation de la concession sans toutefois en être partie de la concession, ces biens appartiennent au concessionnaire. À la fin ‘enir la propriété de l’autorité concédante si celui-ci décide de les Drise sera également dressée aux annexes du contrat après inventaires ntrat.
la concession, l’autorité concédante bénéficiera d’une option d’achat rise. Leur valeur sera fixée à l’amiable, ou à défaut à dire d’expert, en ique et compte tenu des frais éventuels de remise en état et, payée au nois suivant la date de fin du contrat.
tion du contrat et continuité du service
icipé du contrat, Les parties prendront toutes dispositions utiles pour que Les usagers nterruption des services.
ncessionnaire de ses intentions au cours de la dernière année avant le l'entend relancer une procédure de mise en concurrence ou s’il décide ins tous les cas de figure, le concessionnaire, dans les six (6) mois qui où dans le délai utile précédant une fin anticipée du contrat, apporte ‘e à la préparation du transfert du réseau câblé de télédistribution au uite d’une nouvelle procédure de mise en concurrence. Pour ce faire,
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ARTICLE 22 : RESILIATION DU CONTRAT
22.1. Résiliation pour motif d’intérêt général
L’autorité concédante peut résilier le contrat, sans faute du concessionnaire, si l’intérêt général l’exige, moyennant le respect d’un préavis de douze (12) mois. Dans ce cas, le concessionnaire a droit à une juste indemnité, calculée selon les principes dégagés par la jurisprudence administrative. Pour la détermination de cette indemnité, la procédure prévue à l’article 21 est mise en œuvre.
22.2. Résiliation pour faute
Sauf causes exonératoires et en cas de manquement d’une particulière gravité par le concessionnaire à ses obligations résultant du présent contrat et de ses annexes, l’autorité concédante peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception visant la présente clause, le concessionnaire d’y porter remède dans un délai, fixé par l’autorité concédante et adapté aux causes de la mise en demeure, qui ne saurait être inférieur à un (1) mois. Ce délai est prorogeable à la seule discrétion de l’autorité concédante. Si la mise en demeure reste sans effet, l’autorité concédante peut résilier, sans indemnité, le contrat à l’expiration du délai fixé ou de la période de prorogation.
ARTICLE 23 : REGIME DE PROPRIETE ET FIN DU CONTRAT
23.1. Biens de retour
Les biens de retour sont les biens qui font partie intégrante de la concession. Ils appartiennent ab initio à l’autorité concédante. La liste des biens de retour sera dressée en tant que de besoin sur demande de l’autorité concédante dans les conditions fixées à l’article 2 du présent contrat pour l’inventaire des biens.
A l’expiration du terme normal de la concession, le concessionnaire remettra gratuitement à l’autorité concédante l’ensemble des biens de retour en bon état de fonctionnement.
23.2. Biens de reprise
Les biens de reprise sont les biens nécessaires à l’exploitation de la concession sans toutefois en être partie intégrante. Pendant toute la durée de la concession, ces biens appartiennent au concessionnaire. A la fin de la concession, ils pourront devenir la propriété de l’autorité concédante si celui-ci décide de les reprendre. La liste des biens de reprise sera également dressée aux annexes du contrat après inventaires réalisés, prévus par l’article 2 du contrat.
Au terme normal ou anticipé de la concession, l’autorité concédante bénéficiera d’une option d’achat préférentielle sur les biens de reprise. Leur valeur sera fixée à l’amiable, ou à défaut à dire d’expert, en fonction de l’amortissement technique et compte tenu des frais éventuels de remise en état et, payée au concessionnaire dans les trois (3) mois suivant la date de fin du contrat.
23.3. Expiration du contrat et continuité du service
Au terme normal ou anticipé du contrat, les parties prendront toutes dispositions utiles pour que les usagers ne souffrent pas d’une interruption des services.
L’autorité concédante avertira le concessionnaire de ses intentions au cours de la dernière année avant le terme du contrat. Il lui précisera s’il entend relancer une procédure de mise en concurrence ou s’il décide la reprise de l’ouvrage en régie. Dans tous les cas de figure, le concessionnaire, dans les six (6) mois qui précèdent la fin normale du contrat ou dans le délai utile précédant une fin anticipée du contrat, apporte son concours à l’autorité concédante à la préparation du transfert du réseau câblé de télédistribution au futur concessionnaire désigné à la suite d’une nouvelle procédure de mise en concurrence. Pour ce faire, Envoyé en sréfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 058-200067932-20211916-013216 DELO2-DE
ra par courrier recommandé avec accusé de réception les pièces à fournir € concessionnaire disposera de cinq (5) jours ouvrés pour les transmettre à cle 6). Tout retard de transmission sera considéré comme une faute du ‘e en œuvre sa responsabilité.
ssionnaire qui seraient en cours à date d’expiration du contrat, pour ent contenir une clause prévoyant une faculté de substitution au
$dante ou de toute autre personne désignée par elle pour l’exploitation
nnaire et le nouvel exploitant s’opérera sans indemnité au profit du
re devra fournir, dans Le délai d’un (1) an précédant l’expiration du contrat, tous ons nécessaires à La poursuite de l’exploitation des pépinières (liste des contrats, el à reprendre, ..).
artielle ou totale du contrat de concession est interdite.
icessionnaire de cette disposition autorise l’autorité concédante à mettre en œuvre le 26.2.
communiquer à l’autorité concédante ou à son représentant toutes niques qui lui seraient demandées, à charge pour l’autorité concédante ricte confidentialité.
age à ne pas communiquer à des fins commerciales ou publicitaires Les coordonnées ves aux usagers.
à concession de service public doit être encadrée et soumise à -e et respecter l’identité graphique de ce dernier (cf annexe IV).
itre différentes dispositions contractuelles, l’ordre de priorité est Le suivant :
-ument relatif à l’exécution du contrat.
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l’autorité concédante demandera par courrier recommandé avec accusé de réception les pièces à fournir pour préparation du transfert. Le concessionnaire disposera de cinq (5) jours ouvrés pour les transmettre à l’autorité concédante (cf. article 6). Tout retard de transmission sera considéré comme une faute du concessionnaire et pourra mettre en œuvre sa responsabilité.
Les contrats conclus par le concessionnaire qui seraient en cours à date d’expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, doivent contenir une clause prévoyant une faculté de substitution au concessionnaire de l’autorité concédante ou de toute autre personne désignée par elle pour l’exploitation du service à compter de cette date.
La substitution entre le concessionnaire et le nouvel exploitant s’opérera sans indemnité au profit du concessionnaire.
A ce titre, le concessionnaire devra fournir, dans le délai d’un (1) an précédant l’expiration du contrat, tous les documents et informations nécessaires à la poursuite de l’exploitation des pépinières (liste des contrats, informations sur le personnel à reprendre, …).
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 24 : CESSION DU CONTRAT
Toute cession partielle ou totale du contrat de concession est interdite.
Le non-respect par le concessionnaire de cette disposition autorise l’autorité concédante à mettre en œuvre les dispositions de l’article 26.2.
ARTICLE 25 : CONFIDENTIALITÉ
Le concessionnaire est tenu de communiquer à l’autorité concédante ou à son représentant toutes informations techniques ou économiques qui lui seraient demandées, à charge pour l’autorité concédante de satisfaire à des impératifs de stricte confidentialité.
Le concessionnaire s’engage à ne pas communiquer à des fins commerciales ou publicitaires les coordonnées ou toutes données relatives aux usagers.
Ainsi toute communication liée à la concession de service public doit être encadrée et soumise à l’approbation de l’autorité concédante et respecter l’identité graphique de ce dernier (cf annexe IV).
ARTICLE 26 : PRIORITÉ DES DOCUMENTS
En cas de contradiction entre différentes dispositions contractuelles, l’ordre de priorité est le suivant : le contrat ;
ses annexes ;
tout autre document relatif à l’exécution du contrat. Envové en créfeciure le 21/12/2621
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Affiché le
ID : 055-200067939-202412146-214216 DELO8-DE
du contrat, les parties font élection de domicile :
itorité concédante:
Morbihan- Vannes agglomération
0 rue Alfred Kastler, CS 70206
06 VANNES cedex
2 concessionnaire :
V
nue de la Marionnaïis
7613
CHARTRES-DE-BRETAGNE Cedex
de domicile élu doit être notifiée à l’autre partie.
ation doit être faite par écrit aux domiciles fixés ci-dessus. Sauf stipulation cation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception nte peut valablement adresser des communications et notifications par courrier électronique.
es sont annexées au contrat et ont valeur contractuelle.
1eXE iens affermés
1eXE lans du réseau
1eXE lan de fréquence
1eXE harte graphique de l’autorité concédante
_ Vannes, le
xemplaires originaux
utorité concédante,
ésident de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération,
€ concessionnaire,
RIAU, Gérant de La société
age 22 ur 27 Page 22 sur 27
ARTICLE 27 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du contrat, les parties font élection de domicile :
pour l’autorité concédante:
Golfe du Morbihan- Vannes agglomération
PIBS II - 30 rue Alfred Kastler, CS 70206
56006 VANNES cedex
pour le concessionnaire :
GER TV
2, avenue de la Marionnais
B.P. 37613
35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE Cedex
Toute modification de domicile élu doit être notifiée à l’autre partie.
Toute communication ou notification doit être faite par écrit aux domiciles fixés ci-dessus. Sauf stipulation par le contrat d’une communication par courrier recommandé avec demande d’avis de réception uniquement, l’autorité concédante peut valablement adresser des communications et notifications par télécopie, courrier ordinaire ou courrier électronique.
ARTICLE 29 : ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées au contrat et ont valeur contractuelle.
Annexe I: Biens affermés
Annexe II: Plans du réseau
Annexe III : Plan de fréquence
Annexe IV : Charte graphique de l’autorité concédante
Fait à Vannes, le
En 2 exemplaires originaux
Pour l’autorité concédante,
David ROBO, Président de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération,
Pour le concessionnaire,
Michel HERRIAU, Gérant de la société Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
S
rs desservis :
r, rue René Cassin (EHPAD), rues d’Alésia et du Camp de César
, Lann Guillen, résidences Océane et Pacifique
« rue de Beau Soleil (partie haute), rue Pierre le Nouail, rue des Alizés,
rtier ouest ( l€ ‘anche)
t(2 1€ anche)
r et rue de la Galerne
. Quartier Beausoleil (reste environ 400 logements à construire dont individuels)
ation du parc :
ologie -cordables jonnés
viduels 878 298
lectifs 870 728
taux 1748 1026
n de la construction :
ution du réseau tres de câbles
1996 . 445
1999 » 835
2002 ) 745
2005 2 861
2008 3 621
2021 ) 041
)
‘ues des Alizés / Paul Vatine) comprenant :
rrestre avec des voies numériques ALCAD (chaines TNT)
tellite avec des voies numériques TRIAX (chaînes optionnelles)
-, FM pour programmes TNT
“a pour les chaines optionnelles
Bird (ne sert plus mais toujours sur place)
HF qui filtre la 4G et 5G
qui alimente tout le quartier Beausoleil
plificateurs de signaux alimentent 109 points de branchements abonnés (de
age 23 ur 27 Page 23 sur 27
ANNEXE I – BIENS AFFERMES
LES PRINCIPALES DONNEES DU RESEAU (INDICATIVES)
Secteurs desservis :
1996 : Vallons de Kérozer, rue René Cassin (EHPAD), rues d’Alésia et du Camp de César 1999 : Coteaux du Golfe, Lann Guillen, résidences Océane et Pacifique 2002 : rue Joseph le Brix, rue de Beau Soleil (partie haute), rue Pierre le Nouail, rue des Alizés,
quartier ouest (1ère tranche)
2005 : quartier ouest (2ème tranche)
2008 : rue du Zéphyr et rue de la Galerne
2007 à aujourd’hui : Quartier Beausoleil (reste environ 400 logements à construire dont 13 individuels)
Qualification du parc :
Typologie Raccordables Abonnés
Individuels 878 298
Collectifs 870 728
Totaux 1748 1026
Évolution de la construction :
Évolution du réseau En mètres de câbles
1996 2 445
1999 6 835
2002 9 745
2005 12 861
2008 13 621
2021 20 041
ÉQUIPEMENTS (INDICATIFS)
Tête de réseau (située rues des Alizés / Paul Vatine) comprenant :
1 station de tête terrestre avec des voies numériques ALCAD (chaines TNT) 1 station de tête satellite avec des voies numériques TRIAX (chaînes optionnelles) 1 antenne UHF, VHF, FM pour programmes TNT
1 parabole vers Astra pour les chaines optionnelles
1 parabole vers Hot Bird (ne sert plus mais toujours sur place)
1 filtre pré ampli UHF qui filtre la 4G et 5G
1 télé alimentation
1 émetteur optique qui alimente tout le quartier Beausoleil
Vers le réseau, 18 amplificateurs de signaux alimentent 109 points de branchements abonnés (de 2 à 8 sorties), 8 PDC. Envové en créfeciure le 21/12/2621
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 055-200067939-202412146-214216 DELO8-DE
au (située rue du Lavoir et reliée à la tête de réseau par une
tique avec 1 récepteur optique
entation 48 volts
aurs de ligne
age 24 ur 27 Page 24 sur 27
Sous station de Tête de réseau (située rue du Lavoir et reliée à la tête de réseau par une fibre optique) comprenant :
1 tiroir optique avec 1 récepteur optique
1 télé alimentation 48 volts
4 répartiteurs de ligne 5 S de réseau
LE
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
)
Légende
TV_reseaux Saint Ave
—— FOUrTEAUX Sans récolem ent
fichier_so
mm“ FOURREAUX_RESE AU TV_ CAMP DE CESAR polyine
mms FOURRE AUX_RESE AU TV EGLISE CENTRE _VLLE _polyine
cm FOURRE AUX_RESE AU _TV_JOSEP LE_BRIX_pobine
arr FOURRE AUX_-RESE AU TV MAL arc
——…… FOURRE AUX _RESE AU TV MAIL: polyiine
—.… FOURRE AUX_RE SE ATV _NOUAIL_polyine
——— FOURRE AUX_RE SE AU _TV_OUEST_pobine
a FOURRE AUX _RESEAU TV_RUE_S_AOUT_poWline
——…_…… FOURRE AUX_RESEAU TV_VALLONS:DE_KEROZER _polylne
—— Réseaux ettexdes VOC
age 25 ur 27 Page 25 sur 27
ANNEXE II – PLANS DU RESEAU (INDICATIF)
ANNEXE III –
PLAN DE
FREQUENCE
Tête de réseau
Sous station tATAI | "CTI
CHAINES ACCESSI >
NUMERIQUE SPECI
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
E
RESEAU CABLE
DE TELEVISION GER TV
SAINT-AVE
CHAINES CANAL FREQUENCE (en MHz) CEE NORME
INÔINHIIL
S322v
age 26 ur 27 Page 26 sur 27
ANNEXE III – PLAN DE FREQUENCE Envové en créfeciure le 21/12/2621
ST Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 055-200067939-202412146-214216 DELO8-DE
E
age ? sur 27 Page 27 sur 27
ANNEXE IV – CHARTE GRAPHIQUE DE L’AUTORITE CONCEDANTE
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
-200067932-20211216-211216_DELO2-DE
GOLFE $
MORBIHAN < <
sr CHARTE aa | GOLFE DU MORBIHAN | VANNES AGGLOMÉRATION Got U MORB "7 ES AGGLOM
PORC: 7:\ 0,110 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
=(@) M M À l R a Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le:
ID : 058-200067922-20211216-211216_DELO2-DE
(one) en LUN
LANTERNE
(CT ET ASE ENT ES
graphique de l'intercommunalité GOLFE DU
MORBIHAN - VANNES AGGLOMÉRATION.
Elle se compose du logotype et de ses
variantes, de couleurs, de typographies, de
règles de composition qui font la spécificité
CHEN ET EE
Canoe EEE reel ETES
supports de communication relatifs à GOLFE
DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMÉRATION.
ILest essentiel de La respecter pour assurer La
visibilité de La collectivité.
TROT TE AE NE AE ÉTOILE (ed
avec le service communication de Golfe du
Morbihan - Vannes Agglomération :
02 97 68 14 24
lulu r te Le CE Eten)
272
OT ea UT
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION Affiché le
ID : 058-200067922-20211216-211216_DELO2-DE
MR O]C1e GOLFE DU MORBIHAN
VANNES AGGLOMÉRATION
72
RO TE a
CNE TNA ER TER) EU LE LOGO
© DOCUMENTS NUMÉRIQUES
LOGO COULEUR
> logo quadri
- Logo RVB
- logo Pantone C
- logo Pantone U
LE LOGO EST COMPOSÉ DE :
La dénomination de l'intercommunalité
“Golfe du Morbihan - Vannes agglomération"
Elément prioritaire : Golfe du Morbihan
Baseline : Vannes agglomération
Un élément graphique qui symbolise Les
34 communes autour du Golfe et véhicule
dynamisme et rayonnement.
Un cartouche de fond
Les règles et variantes du logotype sont applicables sur Les documents
print et supports web.
LE LOGO
CHARTE GRAPHIQUE | OCT. 2016
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION
GOLFE
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 058-200067932-20211216-211216_DELO2-DE
©
MORBIHAN + s TAILLE
MINIMALE
113 mm de hauteur
SA ZONE
DE PROTECTION
La zone de protection “M" a pour rôle
de protéger Le Logo de toutes perturbations.
Cette zone de protection est déterminée par
la hauteur de la Lettre *M".
LE LOGO
CHARTE GRAPHIQUE | OCT. 2016
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION
MORBIHAN
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 058-200067932-20211216-211216_DELO2-DE APPLICATION
DU LOGO
SUR UN FOND
Il Le logotype GOLFE DU MORBIHAN
VANNES AGGLOMÉRATION étant composé
d'un bloc blanc, il peut s'appliquer sur tous
types de fonds sans perturber sa lisibilité.
+
011 LE LOGO
| CHARTE GRAPHIQUE | OCT. 2016
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATIO!
GOLFE » Ses MORBIHAN %
VANNES AGGLOMÉRATION NS °°
GOLFE ou Ex es
MORBIHAN S VANNES AGGLOMÉRATION,, 20
ve:
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 058-200067922-20211216-211216_DELO2-DE
GOLFEw 3% MORBIHAN
VANNES AGGLOMERATION Ke *®%*
GOLFE Àa MORBIHAN %
VANNES AGGLOMÉRATION MS Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
LE LOGO
MONOCHROME NOIR
© DOCUMENTS NUMÉRIQUES
CRE
NOIR1 | [NOIR2 |
000060 logo quadri
> Logo RVB
logo Pantone C
- logo Pantone U
UTILISATION :
I Quand l'utilisation du logo couleur est
impossible.
Il IL existe deux versions possibles pour le
monochrome noir.
NOIR1
GOLFE ou LÉ
MORBIHAN"* VANNES AGGLOMÉRATION US
Affiché le
ID : 058-200067922-20211216-211216_DELO2-DE
GOLFE or LÉ SS
MTL ETS ANNEE Te OEANR
NOIR2
+
011 LE LOGO
1 CHARTE GRAPHIQUE | OCT. 2016
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION LES INTERDITS
Il Par souci de cohérence, Le logo est soumis
à des règles strictes, décrites dans cette
présente charte, qui devront s'appliquer
sur tous Les supports de communication
(documents print et supports web).
Il Le logotype doit être reproduit sans
modification, à partir des fichiers fournis par Le service communication de l'intercommunalité.
11 Ne pas utiliser Le Logo sans son bloc.
Il Pour La version monochrome, utiliser Les
seules teintes autorisées par la charte
ll Aucun changement de couleur n'est
autorisé en dehors des versions fournies.
11 Ne supprimer aucun élément dans Le Logo.
11 Ne pas déformer le bloc. Toute déformation
est interdite.
Il Les proportions entre Les différents
éléments ne doivent pas être modifiées.
+
011 LE LOGO
| CHARTE GRAPHIQUE | OCT. 2016
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION
MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 058-200067932-20211216-211216_DELO2-DE
GOLFE or PS<
MORBIHAN'® PS VANNES A ON
+®%*
MORBIHANNE VANNES AGGLOMÉRATION, Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
2: 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
LES COULEURS
PRINCIPALES
II Les couleurs du logotype.
II Ces couleurs peuvent s’appliquer sur
tous les supports de communication :
édition print, bureautique et web.
Elles s’utilisent aussi bien par petites
touches, que sous forme d’aplats en fond
de documents ou pour les typographies.
II Ces couleurs s’appliquent avec une
teinte à 100 %.
CYAN 100%
MAGENTA 50%
JAUNE 42%
NOIR 60%
ROUGE 0
VERT 55
BLEU 70
PANTONE C 303
PANTONE U 303
CYAN 78%
MAGENTA 10%
JAUNE 44%
NOIR 0%
ROUGE 0
VERT 163
BLEU 156
PANTONE C 7711
PANTONE U 320
CYAN 0%
MAGENTA 0%
JAUNE 0%
NOIR 0%
ROUGE 255
VERT 255
BLEU 255
CYAN 45%
MAGENTA 0%
JAUNE 100%
NOIR 0%
ROUGE 162
VERT 197
BLEU 23
PANTONE C 2300
PANTONE U 390
02 I LES ÉLÉMENTS DE BASE
I CHARTE GRAPHIQUE I OCT. 2016
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION
17 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
LES COULEURS Affiché le D'ACCOMPAGNEMENT ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
Ces couleurs sont des exemples de
couleurs d'accompagnement qui peuvent
s'appliquer sur tous les supports de
communication : édition print, bureautique
et web.
Elles s'utilisent aussi bien par petites
touches, que sous forme d'aplats en fond de
documents ou pour les typographies.
Ces couleurs s'appliquent avec une teinte
à 100 %.
Cette gamme est une piste
d'harmonie colorée, elle n'a
pas de caractère d'utilisation
obligatoire et donc n'est pas
exhaustive.
LES ÉLÉMENTS DE BASE
CHARTE GRAPHIQUE ! OCT. 2016 id
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATIOI
(el
73-28-0-0
"15
57-150-210
CMJN en %
90-60-30-15
RVB
33-86-7124
CMJN en %
0-5-0-43
RVB
170-166-168
CMJN en %
100-0-12-43
[A4]
0-107-140
(0181820)5
1e
(ET 17
Leone
(A 15)
0-107-140
CMJN en %
35-0-12-0
RVB
176-220-228
CMJN en %
50-50-60-50
RVB
93-80-66
COULEUR
PRINCIPALE
(ARTE
100-40-8-0
RVB
0-117-180
(el ANE TE
72-15-0-0
RVB
37-167-223
CNUN en %
20-35-55-10
RVB
196-159-1717
CMJN en %
0-8-14-38
RVB
180-170-1617
(EE
85-30-60-20
[45]
13-116-102
COULEUR
PRINCIPALE
CMJN en %
15-10-15-0
RVB
223-223-2717
COULEUR
PRINCIPALE
COULEUR
Te 7TR 2
(el PNTT1E
65-45-45-35
RVB
82-97-100
COULEUR
1 le TR 3
Affiché le 21/12/2021 Affiché le:
ID : 058-200067922-20211216-211216_DELO2-DE
LT
Ru TU a 0)
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION PRINCIPE D'APPLICATION
DE LA CHARTE ÉDITION
POUR LES FORMATS À LA FRANÇAISE
Il Ce principe s'applique à tous Les documents
à la française*.
Il La mise en place de cette règle comprend :
: deux mesures à déterminer: H/10 et H/35
{H = hauteur du document)
: La hauteur de "VANNES"
{une fois la taille du Logo obtenue)
11 Attention : pour les petits formats, vous devez
veiller à ce que La taille minimale d'utilisation du
logotype soit respectée.
LA RÉSERVE BLANCHE Il Une zone blanche encadre chaque format d'édition.
La taille de ce blanc tournant est déterminée en fonction de la hauteur du format (hauteur du document/35].
1! Pour la bande blanche du bas, elle vient remonter à La hauteur du haut de "MORBIHAN" présent dans Le Logo,
une fois la taille de ce dernier déterminée. 1! Principe de placement indiqué ci-contre.
LE LOGOTYPE
Il Le logotype se place selon Le principe indiqué sur le schéma ci-contre, dans la zone du bas à droite du
document.
11 Sa taille est déterminée en fonction de La hauteur du format (hauteur du logo = hauteur du document/10).
LE SITE INTERNET Il Esphimere Regular -interlettrage -20
CMIN : 100% - 50%- 42% - 60% Il L'adresse du site se place selon Le principe indiqué sur
le schéma ci-contre, dans la zone du bas à gauche du document.
11 Le corps est déterminé en fonction de la hauteur de “VANNES” présent dans Le logo, une fois la taille de ce
dernier déterminée. (la hauteur de “bzh” = hauteur de "VANNES").
+
04 | L'ÉDITION
| CHARTE GRAPHIQUE | OCT. 2016
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 058-200067922-20211216-211216_DELO2-DE
GOLFE ou se MORBIHAN % O
VAS AGGLOHERATN,
* Sauf cas particuliers de petits formats. En cas de doute se rapprocher du service communication de L'intercommunalité. PRINCIPE D'APPLICATION
DE LA CHARTE ÉDITION
POUR LES FORMATS À L'ITALIENNE
Il Ce principe s'applique à tous Les documents
à l'italienne*.
Il La mise en place de cette règle comprend :
: deux mesures à déterminer: L/10 et L/35
{L = largeur du document)
: La hauteur de "VANNES"
{une fois la taille du Logo obtenue)
11 Attention : pour les petits formats, vous devez
veiller à ce que La taille minimale d'utilisation du
logotype soit respectée.
LA RÉSERVE BLANCHE Il Une zone blanche encadre chaque format d'édition.
La taille de ce blanc tournant est déterminée en fonction de la largeur du format (largeur du document/35).
1! Pour La bande blanche du bas, elle vient remonter à La hauteur du haut de "MORBIHAN" présent dans Le Logo,
une fois la taille de ce dernier déterminée. 1! Principe de placement indiqué ci-contre.
LE LOGOTYPE
Il Le logotype se place selon Le principe indiqué sur le schéma ci-contre, dans la zone du bas à droite du
document.
11 Sa taille est déterminée en fonction de La largeur du format (hauteur du logo = largeur du document/10).
LE SITE INTERNET Il Esphimere Regular -interlettrage -20
CMIN : 100% - 50%- 42% - 60% Il L'adresse du site se place selon Le principe indiqué sur
le schéma ci-contre, dans la zone du bas à gauche du document.
11 Le corps est déterminé en fonction de la hauteur de “VANNES” présent dans Le logo, une fois la taille de ce
dernier déterminée. (la hauteur de “bzh” = hauteur de "VANNES").
+
04 | L'ÉDITION
| CHARTE GRAPHIQUE | OCT. 2016
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 058-200067932-20211216-211216_DELO2-DE
* Sauf cas particuliers de petits formats. En cas de doute se rapprocher du service communication de L'intercommunalité. PRINCIPE D'APPLICATION
DE LA CHARTE ÉDITION
INSERTION DE LOGOS PARTENAIRES
AVEC UNE LIGNE
DE PARTENAIRES
PLACEMENT D'UNE LIGNE DE PARTENAIRES
11 La zone blanche du bas gagne en hauteur selon
le principe indiqué sur Les schémas ci-contre.
Il Une zone de placement des logotypes
partenaires est définie dans La zone du bas à
gauche.
Les logotypes partenaires doivent être justifiés
à gauche de cette zone (principe de placement
indiqué sur les schémas ci-contre)
9
CAS PARTICULIERS
CONTRAINTES DES TAILLES
MINIMALES DES LOGOS PARTENAIRES
Il Pour les petits formats, si Les principes
ci-contre ne peuvent pas s'appliquer par
rapport aux tailles minimales autorisées des
logos partenaires, Les valeurs entourées sur
les schémas peuvent être modifiées afin de
respecter Les chartes graphiques de chacuns.
+
04 | L'ÉDITION
| CHARTE GRAPHIQUE | OCT. 2016
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 058-200067932-20211216-211216_DELO2-DE
11 Ce principe s'applique à tous Les documents à la française
1l Pour mettre en place cette règle deux mesures sont à déterminer : H/35 et H/65.
+ GOLFEn
| MORBIHAN SMS AGCLOMERATON, rarement
© : La hauteur du document
11 Ce principe s'applique à tous Les documents à l'italienne. 1! Pour mettre en place cette règle deux mesures sont à déterminer : L/35 et L/65.
@ : a largeur du document PRINCIPE D'APPLICATION
DE LA CHARTE ÉDITION
INSERTION DE LOGOS PARTENAIRES
AVEC DEUX LIGNES
DE PARTENAIRES
PLACEMENT DE DEUX LIGNES
DE PARTENAIRES
11 La zone blanche du bas gagne en hauteur selon
le principe indiqué sur Les schémas ci-contre.
Il Une zone de placement des logotypes
partenaires est définie dans La zone du bas.
Les logotypes partenaires doivent être justifiés
à gauche de cette zone (principe de placement
indiqué sur Les schémas ci-contre).
Oo
CAS PARTICULIERS
CONTRAINTES DES TAILLES
MINIMALES DES LOGOS PARTENAIRES
Il Pour les petits formats, si les principes
ci-contre ne peuvent pas s'appliquer par
rapport aux tailles minimales autorisées des
logos partenaires, Les valeurs entourées sur
les schémas peuvent être modifiées afin de
respecter Les chartes graphiques de chacuns.
+
04 | L'ÉDITION
| CHARTE GRAPHIQUE | OCT. 2016
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 058-200067932-20211216-211216_DELO2-DE
11 Ce principe s'applique à tous les documents à la française.
11 La mise en place de cette règle comprend :
+ deux mesures à déterminer (H/35 et H/65)
- La hauteur du "M de MORBIHAN (une fois La taille du Logo obtenue)
ne GOLFE » 3s
bear entité MOREIHAN “MANNES. AGGI OMÉRATIÉ
©@ : La hauteur du document
11 Ce principe s'applique à tous Les documents à l'italienne.
Il La mise en place de cette règle comprend :
+ deux mesures à déterminer (L/35 et L/65)
+ La hauteur du “M” de MORBIHAN (une fois La taille du Logo obtenue)
@ : La Largeur du document PRINCIPE D'APPLICATION
DE LA CHARTE ÉDITION
INSERTION DE LOGOS PARTENAIRES
AVEC TROIS LIGNES
DE PARTENAIRES
PLACEMENT DE TROIS LIGNES
DE PARTENAIRES
11 La zone blanche du bas gagne en hauteur selon
le principe indiqué sur les schémas ci-contre.
Il Une zone de placement des logotypes
partenaires est définie dans la zone du bas.
Les logotypes partenaires doivent être justifiés
à gauche de cette zone (principe de placement
indiqué sur Les schémas ci-contre).
Oo
CAS PARTICULIERS
CONTRAINTES DES TAILLES
MINIMALES DES LOGOS PARTENAIRES
Il Pour les petits formats, si les principes
ci-contre ne peuvent pas s'appliquer par
rapport aux tailles minimales autorisées des
logos partenaires, Les valeurs entourées sur
les schémas peuvent être modifiées afin de
respecter Les chartes graphiques de chacuns.
+
04 | L'ÉDITION
| CHARTE GRAPHIQUE | OCT. 2016
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION
11 Ce principe s'applique à tous les documents à la française.
11 La mise en place de cette règle comprend :
+ deux mesures à déterminer (H/35 et H/65)
- La hauteur du "M de MORBIHAN (une fois La taille du Logo obtenue)
ET GOLFE w
MORBIHAN & fricimotamamenggionentinér
©@ : La hauteur du document
11 Ce principe s'applique à tous Les documents à l'italienne.
Il La mise en place de cette règle comprend :
+ deux mesures à déterminer (L/35 et L/65)
+ La hauteur du “M” de MORBIHAN (une fois La taille du Logo obtenue)
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 058-200067932-20211216-211216_DELO2-DE
@ : La Largeur du document PRINCIPE D'APPLICATION
DE LA CHARTE ÉDITION
POUR LES ÉQUIPEMENTS
ET/OU SERVICES
VERSION COULEUR
À PRIVILÉGIER
Il Le rattachement de l'équipement et/ou du
service à La collectivité se caractérise sur Les
documents d'édition par l'ajout d'un onglet
accolé au logo principal officiel
Il Les règles de composition de La charte sont
donc celles énoncées sur Les pages précédentes.
IL IL est interdit d'utiliser Le logo principal avec
l'onglet un équipement et/ou un service seuls
ils doivent être systématiquement rattachés à la
charte d'édition (principes de placement et blanc
tournant).
ÉLÉMENTS DE COMPOSITION
Il Le Logo principal officiel de la collectivité GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLO
IL Un cartouche supplémentaire identique au cartouche du logo principal à 65% de la taille
du Logo, reprenant la teinte la plus fonçée du logotype.
Il La dénomination "UN ÉQUIPEMENT" ou “UN
SERVICE" en Esphimere Regular blanc et Lettres
capitales.
CONSTRUCTION
IL L'onglet "UN ÉQUIPEMENT" et/ou “UN SERVICE" vient se placer automatiquement sur
le haut du bandeau bas,
Il Les principes de placement de l'onglet et du texte sont expliqués sur Les schémas ci-contre.
+
04 | L'ÉDITION
| CHARTE GRAPHIQUE | OCT. 2016
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION
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GOLFE an es ORBIHAN%
VANNES AGGLOMÉRATION © +®%°
LE BLOC «EQUIPEMENT»
est identique à celui du logotype principal,
à 65 % de la taille du logo.
GOLFE 0 Le
ORBIHAN” & VANNES AGGLOMÉRATION ©
+®%°
LE BLOC «SERVICE»
est identique à celui du logotype principal,
à 65 % de la taille du logo. PRINCIPE D'APPLICATION
DE LA CHARTE ÉDITION
POUR LES ÉQUIPEMENTS
ET/OU SERVICES
VERSIONS MONOCHROMES
TOLÉRÉES
UTILISATION :
Il Quand l'utilisation du logo couleur
est impossible ou par contrainte de
création.
Il ILexiste deux versions possibles
NOIR et BLEU FONCÉ*
* CMIN : 100% - 50% - 42% 60%
RVB:0-55-70
PANTONE : 303
Il La couleur de l'adresse du site
internet devient noire lorsque la
version monochrome noire est utilisée.
+
04 | L'ÉDITION
| CHARTE GRAPHIQUE | OCT. 2016
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION
GOLFE DU Le
MORBIHAN" S VANNES AGGLOMÉRATION N,20
+e**
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 058-200067932-20211216-211216_DELO2-DE
GOLFE DU LE: SS
MORBIHAN É VANNES AGGLOMÉRATION N°
+e%*
+ Se.
GOLFE DU ES&
MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION VS
GOLFE DU LÉ ES
MORBIHAN”" VANNES AGGLOMÉRATION N, 40° © EXEMPLES D'APPLICATION
DE LA CHARTE ÉDITION
AFFICHES
© DOCUMENTS NUMÉRIQUES
ÉDITION > affiches
Logo || equipement || service
666 Affiche 40x60 cm
> Affiche 120x176 cm
Affiche 73x31cm
1173318 10%
+
04 | L'ÉDITION
| CHARTE GRAPHIQUE | OCT. 2016
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION
11 40x60à 10%
EIRE EU avec Vannes agglo
? LA
60
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
ReoEUE Reçu en préfecture le 21/12/2021
Atiché le
ID : 058-200067922-20211216-211216_DELO2-DE
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saumorbhemamesagonentonten MORBIHAN % VANNES AGGLOMÉRATION, 29e Vers & E
Cavsem 1 @. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
EXEMPLES D'APPLICATION a Affiché le DE LA CHARTE EDITION ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE
FLYERS
(@) DOCUMENTS NUMÉRIQUES
| logo | equipement || service |
3 000 |
- Flyer 10,5x21cm 6
- Flyer 21x10 cm 3 - Flyer 21x14,85
cm 8 — de = È ! GOLFE nes ee MORBIHAN 3e
ë 11210 à 52%
5
È
; RAPPORT ê
: ANNUEL
ê SEPTEMBRE
» DECEMBRE 2016
plfedmorbhensemeaggiomerstionteh CEE
1110,5x21 à 55%
Li à CE PU KE
= GOLFE cs
marne MORBIHAN
+0 1121485 à 55%
04 | L'ÉDITION
| CHARTE GRAPHIQUE ! OCT. 2016
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION
Affiché le 21/12/2021 FORMATS PARTICULIERS
DE LA CHARTE ÉDITION
@) DocuMENTS NUMÉRIQUES
CL
Logo || equipement || service
660 S,5x21cm
> 8,5x5 cm
CAS PARTICULIERS
Il Pour certains formats {souvent petits), Les règles d'application de La charte édition doivent
s'adapter à la contrainte du format.
En cas de doute, se rapprocher du service
communication de l'intercommunalité.
Il Attention : pour Les petits formats, vous devez
veiller à ce que la taille minimale d'utilisation du
logotype soit respectée.
+
04 | L'ÉDITION
| CHARTE GRAPHIQUE | OCT. 2016
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION
Exemple de cas particulier
FORMAT 55 X 210 MM
1! Hauteur du Logo : 20 mm
Il Épaisseur du cadre blanc tournant : 4 mm
1! Suppression de l'adresse du site internet
11 Principe de placement : se référer à La règle principale
Exemple de cas particulier
FORMAT 85 X 50 MM
Il Hauteur du Logo : 13 mm (la taille minimale autorisée)
Il Épaisseur du cadre blanc tournant : 3 mm
Il L'adresse du site internet : Esphimere Regular corps 5 pt /interlettrage -20
CMIN : 100% - 50%- 42% - 0% Il Principe de placement : se référer à la règle principale
1185x5 à 100%
en GOLFE n
MORBIHAN + golfedumorbihanvannesagglomerationbah LÉ
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 058-200067922-20211216-211216_DELO2-DE
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OÙ EST TILL ?
GOLFE
MORBIHAN + VANRES AGELONÉRATOL4 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
EXEMPLES Affiché le D ‘AP P LICATIO N a ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO2-DE DE LA CHARTE ÉDITION
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L'ÉDITION
CHARTE GRAPHIQUE : OCT. 2016
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le:
ID : 058-200067922-20211216-211216_DELO2-DE
GOLFE ou ©
MORBIHAN
(ce]Rato 00) TE TL ANT RU Es CEE) DROLE golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh VANNES AGGLOMÉRATION 30 rue Alfred Kastler - CS 70206 0297 681425 ELA ZNINTEST 0118], 0 TLC EE) Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
GOLFE ou Siège
+ MORBIHAN
+
LOMERATION #
+.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 30 novembre 2021 et par courriel en date du 9 décembre 2021, s’est réuni le 16 Décembre 2021, à 18h, dans les locaux du Palais des Arts et Congrès, Place de
Bretagne à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MEUCON : Pierrick MESSAGER (départ à 20h15)
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT
SAINT -ARMEL : Anne TESSIER-PETARD (départ à 20h40)
SAINT -AVE : Anne GALLO - Thierry EVENO - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO
SULNIAC : Marylène CONAN
SURZUR : Noëlle CHENOT
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Christophe HAZO
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE
Ont donné pouvoir :
- Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT -Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Laetitia
DUMAS - Patrick LE MESTRE
ARRADON : Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT au Président David ROBO
BRANDIVY : Pascal HERISSON a donné pouvoir à Freddy JAHIER
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
ILE D’'ARZ : Jean LOISEAU a donné pouvoir à Philippe LE BERIGOT
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Miche GUERNEVE à partir de 20h15
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Françoise FOURRIER a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOUGOUMELEN : Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
SAINT-AVE : Morgane LE ROUX à donné pouvoir à Anne GALLO
SARZEAU : Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Affiché le 21/12/2021 SARZEAU
SENE
SULNIAC
THEIX-NOYALO
VANNES
Ont été excusés:
ARRADON
PLOEREN
Absents :
SURZUR
THEIX-NOYALO
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à David LAPPARTIENT
: Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Danielle CATREVAUX à donné pouvoir à Christophe HAZO
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: François ARS a donné pouvoir à Maxime HUGE
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Monique JEAN a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS
: Michel GILLET a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY
: Jean -Jacques PAGE a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Christian LE MOIGNE a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
: Jean-Philippe PERIES
: Nadine FREMONT
: Yvan LE NEVE
: Paulette MAILLOT
Le Président,
David ROSWO
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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MORBIHAN" ,° ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO3-DE VANNES AGGLOMERATION # < +:
-3-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
DIRECTION GENERALE
APPROBATION CONTRAT DE RELANCE
ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE (CRTE)
Monsieur le Président présente le rapport suivant :
Pour accélérer la relance et accompagner la transition écologique, le Gouvernement a proposé aux collectivités territoriales un nouveau contrat : le CRTE, contrat de relance et de transition écologique.
Ce contrat pluriannuel constituera un cadre stratégique financier important et regroupera les différents dispositifs de financement ouverts aux communes et à l’intercommunalité.
Les CRTE s’inscrivent dans le temps –court- du plan de relance économique, mais également à plus long terme en accompagnant notre Projet de T erritoire. Cela reste néanmoins un contrat cadre souple qui sera régulièrement enrichi ou amendé, a minima annuellement, afin de demeurer évolutif.
Il intègre les orientations du PCAET et des principaux documents de planification. Nous avons également recensé les projets d’investissements publics de vos communes et de l’intercommunalité afin d’établir des orientations et un plan d’actions prioritaires.
Les quatre orientations stratégiques sont :
- habiter le territoire et aménager économiquement et durablement nos centralités, - se déplacer durablement ;
- accompagner les évolutions démographiques par des services de proximité exemplaires et une offre de santé renforcée ;
- améliorer , préserver la qualité de l’eau, optimiser énergétiquement des équipements liés à la compétence Eau.
Des orientations stratégiques pourront être ajoutées à la révision et amendées régulièrement.
Elles sont déclinées en 11 fiches actions qui catégorisent un maximum de types de projets pouvant être finançables prioritairement par l’Etat.
L’EPCI signataire s’engage à suivre la mise en œuvre du contrat, ainsi que son évaluation. L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction et étudier des cofinancements des actions inscrites. Une maquette financière sera établie annuellement.
Le contrat n’intègre pas à ce stade d’engagement financier. Il constitue un cadre d’appui dans le dépôt des dossiers annuels. Il sera toujours complété par les dispositifs régaliens de l’Etat et operateurs.
Le Conseil communautaire, dans sa séance du 1er juillet 2021 a acté du lancement de la démarche et un protocole d’engagement a été signé le 28 juillet 2021.
Il vous est proposé :
- d’adopter le projet de contrat de relance et de transition écologique pour le territoire tel que joint en annexe ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
2 +00 PRÉFET Le
DU MORBIHAN MORBIHAN Liberté L © Égalité VANNES AGGLOMERATION 2° Fraternité eo,
1/43
CONTRAT TERRITORIAL DE RELANCE
ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Golfe du Morbihan Vannes agglomération
ENTRE
L’ÉTAT, représenté par M. Joël MATHURIN, préfet du Morbihan
Ci-après désigné par « l’État »
ET
Golfe du Morbihan Vannes agglomération, représenté par M. David ROBO, Président de l’agglomération
Ci-après désigné par « Golfe du Morbihan Vannes Agglomération »
ET
La Banque des territoires d'autre part représenté par M. BESSON, directeur territorial,
Ci-après désigné par « Banque des Territoires »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre 2020, qui se traduira
dans des contrats de plan État-région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programmes opérationnels
européens d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long
terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de
l'État, dans le cadre d’un projet de territoire.
La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent des ambitions
communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans
la contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre l'État et les collectivités territoriales, sous la forme de contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE). Le
Gouvernement poursuit, au travers de ces nouveaux contrats, l'ambition de simplifier et d'unifier les
dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités.
Affiché le 21/12/2021 Envové en créfeciure le 21/12/2621
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 055-200067939-2024121:6-214216 DELOS-DE
2/43
Article 1 - Objet du contrat
1.1. Les Contrats de relance et de transition écologique
Les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) ont pour objectif d’accompagner la relance de
l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle
et économique de tous les territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole et outre-mer).
Les CRTE s’inscrivent :
● Dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et des
projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires ; ● Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale.
Pour réussir ces grandes transitions, les CRTE pourront être enrichi de la participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
La circulaire du Premier Ministre n 6231 / SG du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des Contrats
Territoriaux de Relance et de Transition Écologique confirme la contractualisation comme le mode de relation
privilégié entre l’Etat et les territoires, associés à la territorialisation du plan de relance.
Le CRTE définit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir collectivement la transition écologique, économique, sociale et culturelle du territoire de Golfe du Morbihan Vannes
agglomération autour d’actions concrètes qui concourent à la réalisation d’un projet résilient et durable. Sur la base du projet de territoire, les dynamiques des dispositifs contractuels existants seront intégrées et articulées.
Conclu pour une durée de six ans, le Contrat de Relance et de Transition Ecologique doit permettre aux
maîtres d’ouvrage et porteurs de projets concernés de disposer d’une visibilité sur les aides qui pourront être
apportées par l’Etat et, le cas échéant, d’autres partenaires, pour mettre en œuvre leur projet de territoire.
Le CRTE restera un outil souple. Il sera régulièrement enrichi ou amendé, a minima annuellement, afin de
demeurer évolutif. Il constituera le cadre permanent de travail entre les exécutifs locaux, les services
déconcentrés de l’Etat et les représentants des opérateurs nationaux (agences nationales, Banque des
Territoires, Action logement, caisses de protection sociale dont la Caisse d’Allocations Familiales…). Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
Cenrrres cués 34 communes 22% 0:s 70 675
MORBIHANNAIS EMPLOIS aNSEE 2014)
807 « ° 103760 25 0esempiois
12%oumorsHan | LOGEMENTS MORBIHANNAIS
2raçaves 23%0es 7 110
LITTORALES LOGEMENTS ÉTUDIANTS
Cale Got l'Atlnéique) MORBIHANNAIS À LA RENTRÉE 2015
165 760 20% 0e ASAorserrecnrs
HABITANTS once 20 | RÉSIDENCES MORBIHANNAIS
SECONDAIRES
3/43
1.2. Présentation du territoire signataire et de ses dispositifs en cours
« Le territoire –Photographie territoriale en cours »
Synthèse éléments de diagnostic territorial *:
*Prise en compte des principaux diagnostics territoriaux
L’Aménagement spatial
Données en cours de rédaction
Les évolutions démographiques et l’Habitat
Données en cours de rédaction
Les mutations économiques et l’emploi-
Données en cours de rédaction
La gestion des déchets sur le territoire
Données en cours de rédaction
La mobilité-
Données en cours de rédaction
Le profil énergétique du territoire
Données en cours de rédaction
Les Equipements publics et services à la population
Biodiversité –Qualité de l’eau
Chiffres clés : Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
re
l'agglomeration
de demain
4/43
Article 2 – Ambition du territoire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
Le projet de territoire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération a fixé, des dynamiques de
développement, des ambitions et objectifs stratégiques à la suite de l’adoption conjointe du SCOT-PCAET-
PLH- PDU le 13 février 2020. Le lancement d’un pacte fiscal et financier en 2021 ont permis d’asseoir le projet
communautaire.
Après la fusion des 3 communautés du Loc’h, de la Presqu’île de Rhuys et de Vannes agglo, la collectivité
avait également réalisé en 2017 un projet de territoire afin d’anticiper les grandes mutations.
De par la loi NOTRE, les compétences dévolues aux intercommunalités se sont renforcées, il convient de
s’adapter à un contexte nouveau et de poursuivre le travail en lien étroit avec les 34 communes afin de
continuer et de développer la mise en oeuvre de services.
Les orientations sont ainsi résumées :
RENFORCER LA COHESION DU TERRITOIRE
ASSURER UN DÉVELOPPEMENT ÉQUILIBRÉ ET RESPECTUEUX DU TERRITOIRE Réduire la consommation foncière et renforcer l’intensification urbaine
Réinterroger le processus d'aménagement face au changement climatique Renforcer la qualification de destination d’exception par la qualité des paysages
DEVELOPPER UN TERRITOIRE D’EQUILIBRE
Habitat: PROMOUVOIR UNE OFFRE DE LOGEMENTS ÉQUILIBRÉE ET UN URBANISME DURABLE Améliorer la performance énergétique du Bâti
Organiser la production neuve selon les équilibres territoriaux du SCOT Diversifier l’offre de logements, renforcer l’accession abordable pour l’accueil des actifs et des familles, intégrer la mutation de la production locative privée
Mobilité : ORGANISER DES MOBILITES DURABLES
Engager une politique cyclable ambitieuse
Optimiser les transports collectifs urbains et interurbains
Agir en faveur d’une mobilité bas carbone
Services: ACCOMPAGNER LES ÉVOLUTIONS DÉMOGRAPHIQUES ET SOCIALES PAR LES ÉQUIPEMENTS ECONOMIE : CONFORTER L’ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE AU SERVICE DE L’ÉQUILIBRE DU TERRITOIRE
ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS:
SE DONNER LES MOYENS D’UNE EXEMPLARITÉ ENVIRONNEMENTALE ET ÉNERGÉTIQUE Vers un Territoire à énergie positive 2050 – Baisse des consommations de 30% à horizon 2030 Porter à 32% la part des EnR en 2030
Améliorer la performance énergétique et du confort climatique du bâti : Equipements publics Améliorer, préserver la qualité de l’eau des différentes masses d’eau, la qualité des milieux aquatiques et leur biodiversité associée
Conforter les espaces agricoles et naturels
Adapter le territoire aux risques lié au changement climatique
Le partenariat construit autour de ce contrat, participe à fédérer les acteurs pour une vision globale du
territoire et un développement concerté.
Article 3 – Les orientations stratégiques
Ce contrat intègre les orientations du PCAET approuvé ainsi que celles de nos principaux documents de
planification. Il intègre l’analyse des priorités d’investissement communales issues des rencontres effec-
tuées auprès des communes. Il intègre également les priorités d’investissement intercommunales incluant
les études stratégiques en cours. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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Le présent contrat fixe quatre orientations stratégiques :
- habiter le territoire et aménager économiquement et durablement nos centralités,
- se déplacer durablement ;
- accompagner les évolutions démographiques par des services de proximité exemplaires et une offre de
santé renforcée ;
- améliorer, préserver la qualité de l’eau, optimiser énergétiquement des équipements liés à la
compétence Eau.
Des orientations stratégiques en faveur de la politique déchet et l’agriculture seront précisées à la révision
du présent contrat.
En cas d’évolution du contenu des orientations en cours de contrat, elles seront validées par le comité de
pilotage, sans nécessité d’avenant. Les orientations stratégiques sont déclinées en fiches actions décrites
dans l’article 4.
Article 4 – Le Plan d’action
Le plan d’action est la traduction des orientations stratégiques priorisées à travers la déclinaison de 11 fiches
actions prévisionnelles listées ci-dessous :
Fiche action n°1 : Centralité – requalification, dynamique de centre Bourg et de cœur de Ville
Fiche action n°2 : Rénovation énergétique Logements sociaux /renouvellement quartiers sociaux
Fiche action n°3 : Requalification zones d’activités, recyclage foncier et dépollution sites
Fiche action n°4 : Saisonnalité
Fiche action 5: Intermodalité et TCSP
Fiche action 6: Mobilité propre
Fiche action 7: Plan vélo
Fiche action n°8 : Rénovations énergétiques services essentiels et équipements publics intermédiaires
Fiche action n°9 : Maison de santé et offre de santé
Fiche action n°10 : Emploi /Services de proximité : France service –solidarité -inclusion numérique- Gens
du Voyage
Fiche action n°11 : Préservation de la ressource en eau et optimisation énergétique des équipements
Les projets accompagnés devront être économes en foncier et en ressources et améliorer l’état des milieux
des naturels, afin de s’inscrire dans les engagements nationaux (stratégies bas-carbone et biodiversité). Ils
peuvent être de grande envergure, structurants pour le territoire, ou à plus petite échelle, mais toujours
porteurs d’une plus-value sociale, économique, culturelle et environnementale forte, pour les habitants, les
acteurs socio-économiques et les associations.
Les fiches actions sont annexées au présent contrat en annexe 1.
En cas d’évolution de leur contenu en cours de contrat, elles seront validées par le comité de pilotage, sans
nécessité d’avenant.
Les fiches actions précisent :
- Les maîtrises d’ouvrage prioritaires
- Les objectifs poursuivis et l’évaluation et les résultats spécifiques attendus;
- Les types de financements mobilisables
- L’ingénierie et accompagnement disponible
- Les indicateurs de suivi et de résultats, les évaluations ; Envové en créfeciure le 21/12/2621
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 055-200067939-2024121:6-214216 DELOS-DE
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4.1 Intégration des contractualisations et programmes de l’Etat
Dans le cadre de France relance, le territoire a été soutenu dès la fin 2020 et sur le premier semestre 2021.
Ces investissements sont valorisés dans les fiches action décrites en annexe.
Les signataires conviennent de poursuivre et d’accentuer, dans le cadre du CRTE et ses fiches actions, la mise
en œuvre des contrats et des programmes en cours. L’exécution des contrats en cours ou la poursuite des
programmes déjà engagés ne sont nullement remis en cause. Les signataires s’entendent pour effectuer un
recensement et accroître les synergies inter-programmes.
Sont notamment recensés par les signataires :
Convention cadre Action cœur de ville
Le programme Petites villes de demain en cours d’engagement sur les communes de Grand Champ-
Sarzeau- Elven
Contrat de ville et conventions ANRU 1/PNRU (fin de programme de Ménimur)
Plan de déplacement urbain
Schéma d’aménagements cyclables
Protocole d’accord cadre PEM
Plan local de l’Habitat
Opérations programmées d’amélioration de l’habitat et programme local de l’habitat
Le contrat territorial des bassins versants du Golfe du Morbihan de Quiberon à la rivière de Penerf
en cours d’élaboration
Le contrat territoire économe en ressources ADEME
Le contrat fonds chaleur ADEME
La convention service d’accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) avec la Région
Bretagne
Le Schéma territorial de gestion des déchets organiques (en cours d’élaboration)
La convention cadre Stratégie communautaire de développement économique, d’innovation et
d’internationalisation en lien avec le cadre régionale SRDEII Bretagne
La convention territoriale globale en cours d’élaboration avec la CAF
Le contrat territoire lecture signé avec la DRAC
Le programme européen Leader signé à l’échelle de l’entente Pays de Vannes Envové en créfeciure le 21/12/2621
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 055-200067939-2024121:6-214216 DELOS-DE
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4.2. Validation des actions
Les actions sont « à valider » quand elles sont portées, décrites, financées et évaluées et prêtes à démarrer.
L’inscription formelle des actions dans le CRTE est validée par les instances de gouvernance en s’appuyant
sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales
concernées.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la « Mission de coordination nationale des Contrats Territoriaux
de Relance et de Transition Ecologique » (cf. article 6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage
particulier.
Les actions prêtes sont inscrites chaque année dans une convention de financement annuelle qui détaille la
participation des différents partenaires (modèle en annexe 2).
4.3. Projets et actions en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents seront listés dans le contrat. Les projets feront l’objet d’un
travail spécifique de maturation afin d’être proposés à l’intégration du contrat, lors du comité de pilotage
ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de
leur valeur d’exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d’entraînement.
Ces évolutions seront examinées et validées par la gouvernance définie à l’article 8. En cas d’évolution de
leur contenu en cours de contrat, les « fiches actions » ou les « fiches actions en maturation » seront validées
au fil de l’eau par le comité de pilotage, sans nécessité d’avenant.
4.4. Les actions de coopération interterritoriale
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération se construit par ses dynamiques internes et par ses interactions
avec d’autres échelles et dynamiques territoriales comme l’entente Pays de Vannes réunissant Arc Sud
Bretagne et Questembert Communauté. Ces relations se traduisent par des partages d’expériences qui
impactent positivement les territoires.
Plusieurs orientations stratégiques sont ainsi communes aux trois EPCI :
Habiter le Territoire et aménager économiquement et durablement nos centralités
Se déplacer durablement
Améliorer, préserver la qualité de l’eau
Ces orientations stratégiques communes permettent plus particulièrement de :
- Favoriser les synergies et complémentarité entre les territoires en assurant une cohérence des
interventions
- Encourager les solidarités entre les territoires ;
- Mutualiser des moyens le cas échéant
Article 5 : modalités d’accompagnement en ingénierie
Les signataires conviennent de la nécessité de renforcer les capacités d’ingénierie internes du territoire et
les assistances à maîtrise d’ouvrage dont la collectivité aura besoin pour mettre en œuvre leur projet de
territoire et animer le CRTE. Envové en créfeciure le 21/12/2621
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
UT DAC ONONLTONTD ONDAANAR DALOIR MEET AND NE
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Pour Golfe du Morbihan Vannes agglomération, le service contrats territoriaux mutualisé à l’échelle de
l’entente Pays de Vannes sera chargé d’en assurer le suivi de manière transversale.
L’Etat étudiera la possibilité d’appuyer par un co financement l’ingénierie du service.
Pour la durée du contrat, des ressources ponctuelles pourront être proposées par l’Etat pour l’appui en
ingénierie (assistance à maîtrise d’ouvrage, aide au montage de projet, assistance technique, mécénat de
compétences, échanges d’expériences et formation notamment au travers de l’Agence nationale de
cohésion).
L’activation de cet accompagnement s’effectuera selon les modalités de saisines propres à chaque
organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements.
Ce soutien peut prendre d’autres formes partenariales comme le renfort en capacité d’ingénierie, l’animation
du territoire ainsi que des projets eux-mêmes, comme par exemple :
- Étudier les actions amorcées, nécessitant un approfondissement technique et financier afin de
préciser les aides potentielles ;
- Partager les actions et les résultats relatifs aux contrats et partenariats en cours, déjà financés sur
les autres territoires du CRTE ;
- Mettre en relation les relais et réseaux que ces partenaires financent et/ou animent avec les
territoires engagés pour renforcer leur capacité d’action.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires du CRTE s’engagent à favoriser la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont
soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ
d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants indicatifs. Ils sont à mobiliser suivant les
dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Ils sont fondés sur une première analyse
proposées et ne valent pas accord final.
Les décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
L’État s’engagera, au travers du CRTE, à faciliter l’accès à l’ensemble des programmes de financement
disponibles dans une logique intégratrice. Les soutiens financiers octroyés proviendront en premier lieu des
mesures du Plan de relance mais également des crédits de droit commun (notamment après 2022) et des
crédits contractualisés au sein du contrat de Etat-régions ou inscrits dans des programmations
exceptionnelles.
L’État mobilisera de manière adaptée les dotations spécifiques de soutien aux projets territoriaux des
communes composant l’intercommunalité (FNADT, DETR, DSIL, DSIL « relance », DSIL « rénovation thermique
»). Envové en créfeciure le 21/12/2621
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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UT QAR ONONLTONTD ONNAAGEE DArtOIER MES n3-DE
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Une maquette financière sera établie annuellement dans le cadre des conventions financières. Elle récapitule
les engagements prévisionnels des signataires du contrat sur la période, en précisant les montants :
- Des crédits du plan France relance ;
- Des crédits contractualisés (nouveaux engagements) ;
- Des crédits valorisés (rappels des engagements antérieurs et des dispositifs articulés non intégrés) ;
- Des actions financées par des conventions ad ’hoc avant la signature du CRTE ;
- L’engagement d’un comité des financeurs donnant sa validation des actions.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon leurs
modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.
6.2. Le territoire signataire
En signant ce contrat de transition écologique, le territoire Golfe du Morbihan Vannes agglomération assume
le rôle d’entraîneur et d’animateur de la relance et de la transition écologique de son territoire. Le territoire
signataire s’engage à suivre la mise en œuvre du contrat, ainsi que l’évaluation.
Le territoire signataire s’engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant
étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics,
habitants, associations…) afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de
territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire détaillé dans le
CRTE est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité signataire, en accord avec l’Etat.
Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature du CRTE, d’enrichir les actions,
de favoriser la mobilisation autour du CRTE et l’émergence d’éventuels porteurs de projets.
Le territoire signataire s’engage à mobiliser les moyens nécessaires au bon déroulement du CRTE, ainsi qu’à
son évaluation.
Le territoire signataire s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au CRTE, dont il est maître d’ouvrage.
6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics
Conformément à la circulaire 6231/SG du 20 novembre 2020, l’Etat s’engage à travers ses services, services
déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration et la mise en œuvre du CRTE, dans une posture
de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation
coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du CRTE.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités
d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de
projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du CRTE.
L’État s’engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le CRTE, qui seraient éligibles
aux dotations et crédits de l’État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien
permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
> L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du CRTE ;
> Le Cerema peut apporter un appui en matière de définition des projets de territoires, des actions complexes
(ex : réseaux), des indicateurs et d’évaluation. Envové en créfeciure le 21/12/2621
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 055-200067939-2024121:6-214216 DELOS-DE
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Engagement de la Banque des territoires
La Banque des Territoires accompagne les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs projets
d’avenir pour des territoires plus durables tout en favorisant les leviers de développement économique, vecteur d’attractivité et de cohésion sociale et territoriale. Elle accompagne ainsi les acteurs des territoires
dans la construction et la réalisation de leurs projets grâce à une large palette d’offres et de solutions
opérationnelles :
- Un accès gratuit à des contenus destinés aux collectivités avec notamment 1/ un accès à une large base
documentaire via la plateforme numérique « banquedesterritoires.fr » sur de nombreuses thématiques en
cohérence avec les compétences des collectivités, 2/ un service de renseignement téléphonique sur des questions juridiques et financières et des conférences via Territoires Conseils,
- Un soutien à l’ingénierie opérationnelle pour accompagner les projets structurants du territoire avec
notamment 1/ l’appui d’experts internes 2/ le financement à 100% d’études « flashs » sur des thématiques
dédiées, 3/ le co-financement à 50% maximum d’études portées par la collectivité.
- Le financement des investissements des collectivités territoriales notamment 1/ les constructions ou
réhabilitations de bâtiments publics, y compris éducatifs ou autres bâtiments accueillant des scolaires, 2/ acquisition de matériels roulants propres et les infrastructures de transport (réseaux, ouvrage d’art…), 3/ les
infrastructures et réseaux d’eau potable, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales et de GEMAPI 4/
les projets autour de transition écologique et énergétique (biodiversité, production d’énergie renouvelable)
5/ les équipements de nature à renforcer l’attractivité touristique du territoire, 6/ les investissements
immobiliers en matière de santé et d’hébergement médico-social, et enfin 7/ le portage foncier et requalification de friches, avec ou sans production de logement social.
- L’investissement en fonds propres, en direct ou de manière intermédiée, dans des projets, en partenariat
avec les entreprises du territoire notamment dans les domaines suivants : 1/ immobiliers commercial et
d’entreprise, 2/ hébergements et équipements touristiques ou de loisirs, 3/ production d’énergie
renouvelable et avitaillement, 4/ infrastructures et transport, 5/ services et usages numériques, 5/ projets à
impact social ou environnemental.
6.4. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de transformation
du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la
décision du cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour
permettre aux acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation. Concrètement, la
mobilisation des citoyens se fera par le biais de temps de concertation et d’informations auprès des membres
du conseil de développement Pays de Vannes regroupant plus de 90 structures et citoyens désignés.
Les membres ont ainsi été sollicités dans le cadre de l’élaboration des orientations stratégiques avec la mise
en place d’une enquête et d’un temps d’information.
Article 7 – Gouvernance du CRTE
Les représentants de l’État et des collectivités territoriales porteuses mettent en place une gouvernance
conjointe pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du CRTE. Envové en créfeciure le 21/12/2621
ST Reçu en préfeciure le 21/12/2021
Affiché le
UT DAC ONONLTONTD ONDAANAR DALOIR MEET AND NE
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7.1. Le comité de pilotage
Un comité de pilotage est mis en place, sous la coprésidence du Préfet et du Président de l’EPCI.
Il est composé de représentants de l’exécutif et des services de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération,
des services de l’Etat, de l’ADEME et de la Caisse des dépôts – Banque des territoires, ainsi que d’autres
établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du CRTE,
Il siégera au moins une fois par an pour :
• Valider l’évaluation annuelle du CRTE soumise par le comité technique, sur la base des indicateurs
de suivi définis pour le CRTE ;
• Examiner l’avancement et la programmation des actions ;
• Étudier et arrêter les demandes d’évolution du CRTE en termes d’orientations et d’actions (inclusion,
adaptation, abandon...), proposées par le comité technique ;
• Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
Il pourra être mutualisé à l’échelle de l’entente Pays de Vannes avec Golfe du Morbihan Vannes
agglomération et Questembert Communauté.
Des comités techniques chargés de préparer les différents axes et programmes opérationnels du CRTE
pourront être réunis en amont.
Le comité de pilotage évalue l’avancement du contrat et de son exécution. Il procède à l’ensemble des
modifications ou compléments à apporter au contrat durant sa phase de mise en œuvre.
Le comité de pilotage sera chargé de définir les critères de suivi et d’évaluation au fur et à mesure de la
validation des nouvelles actions intégrées au CRTE.
Le comité de pilotage pourra être ouvert à des membres du comité technique et favoriser le déploiement
territorialisé du plan de relance. Celui-ci se réunira autant que de besoin pour assurer le suivi de sa mise en
œuvre.
7.2. Le comité technique
Dans la phase d’exécution du CRTE, les signataires s’engagent à associer à leurs travaux les représentants des
institutions suivantes :
- Le conseil de développement du Pays de Vannes
- Les organismes consulaires ;
- Les intercommunalités voisines
- La Région Bretagne
Tout acteur associatif, institutionnel ou fédérations professionnelles permettant de représenter un milieu
socio-économique représentatif des projets suivis dans le cadre du contrat le cas échéant.
Un bilan et un suivi de l’état d’avancement du Contrat de Relance et de Transition Ecologique pourra être
présenté au sein du comité technique.
7.3. L’articulation avec les autres instances locales de suivi des projets
Le CRTE s’inscrit dans un contexte marqué par :
- La mise en œuvre territorialisée du plan de relance et son suivi dans les comités de pilotage et de
suivi de la relance ;
- Le déploiement des comités locaux de cohésion territoriale qui suivent l’installation de l’agence
nationale de cohésion des territoires.
Dans ce contexte, il appartient au préfet, délégué territorial de l’ANCT, de veiller à l’articulation et la
cohérence entre les projets et actions portées par le CRTE, et les orientations fixées par le comité local de
cohésion territoriale.
Le préfet organise, par ailleurs, la remontée d’informations au sujet des actions du CRTE financées par des
crédits du plan de relance vers les comités régionaux de pilotage et de suivi de la relance.
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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Article 8 - Suivi et évaluation du CRTE
Un tableau de bord de suivi du CRTE est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des
orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est
tenu à jour sous la responsabilité d’un binôme désigné de représentants du territoire concerné et de l’État,
membres du comité technique. Il est examiné par le comité technique et présenté en synthèse au comité de
pilotage. D’autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des
besoins.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du CRTE, orientations et actions) avec la
définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de
comptes rendus réguliers devant le comité technique, et une fois par an devant le comité de pilotage. Il
s’intégrera au dispositif national d’évaluation de l’ensemble des CRTE.
Le CEREMA pourra apporter des conseils méthodologiques pour la définition des indicateurs et du dispositif
d’évaluation du CRTE.
Article 9 - Résultats attendus du CRTE
Les résultats du CRTE seront suivis et évalués.
Les objectifs détaillés et les indicateurs de suivi sont précisés dans chaque fiche action en annexe 2.
Liste des indicateurs par Orientations :
Orientation n°1 : Habiter le Territoire et aménager durablement et économiquement nos centralités Indicateur SCOT et PCAET
Evolution de la tâche urbaine
Densité de logements à l’hectare pour les nouvelles opérations
Consommation énergétique du territoire (déclinée par secteur : transport, résidentiel, etc.) Indicateur SCOT
Part des équipements réalisés par densification
Indicateurs PLH
Production de logements part Cœur d’agglo-Landes de Lanvaux et les îles
Part Production locative sociale
Densité logement/ha
Acquisitions en m2, par année, par zonage par commune.
Opérations et nombre de logements dont locatifs sociaux réalisés par ces acquisitions. Nombre de logements locatifs sociaux réalisés par an, par financement et par commune. Nombre de logements améliorés dans le cadre de l’OPAH-RU
Nombre de sortie de vacance dans le cadre de l’OPAH-RU
Nombre de logements conventionnés dans le cadre de l’OPAH-RU – Type et durée de conventionnement Nombre de copropriétés améliorées dans le cadre de l’OPAH copropriétés et du POPAC Orientation n°2 : Se déplacer durablement
Indicateurs PCAET/SCOT
Aménagement linéaire doux (sentiers randonnées, voies cyclables, linéaire TC) Nombre d’utilisateurs
Indicateurs PCAET
Consommation énergétique du territoire (déclinée par secteur : transport, résidentiel, etc.) Mesures des GES émis annuellement (en kg tonnes équivalent CO2) par secteur (industrie, transports, résidentiel, etc.) Orientation n°3 : Accompagner les évolutions démographiques par des services de proximité exemplaires et une offre de santé renforcée
Indicateur SCOT et PCAET
Consommation énergétique du territoire (déclinée par secteur : transport, résidentiel, etc.) Part des énergies renouvelables produites dans le mix énergétique
Indicateur SCOT
Parc de logement locaux sociaux stock + évolution
Km parcouru pour offre de soin de première nécessité
Nombre de nouveaux services mis en ligne
Nombre et type de bénéficiaires des actions
Nombre de nouveaux services créés
Nombre de services créés impliquant des usages numériques Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
IN ARR NNNNE7ONN 90911918 911916 DELO3-DE
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Orientation n°4: Améliorer, préserver la qualité de l’eau- Optimiser énergétiquement des équipements liés à la compétence eau
Gain énergétique sur équipements renouvelés
Production ENR
Evolution patrimoniale de gestion des eaux pluviales
Indicateurs EMPLOIS/relance économique
Nombre d’emplois créés
Nombre d’entreprises créées
Article 10 – Entrée en vigueur et durée du CRTE
L’entrée en vigueur du CRTE est effective à la date de signature du présent contrat.
La durée de ce contrat est de six ans.
Au terme du contrat, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
Article 11 – Evolution et mise à jour du CRTE
Le CRTE est évolutif. Le corps du CRTE et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun accord
entre toutes les parties signataires du CRTE et après avis du comité de pilotage. C’est notamment le cas lors
d’une évolution de son périmètre ou du nombre de fiches actions.
Une révision à mi-parcours du présent contrat est notamment possible.
Article 12 - Résiliation du CRTE
D’un commun accord entre les parties signataires du CRTE et après avis favorable du comité de pilotage, il
peut être mis fin au présent contrat.
Article 13 – Traitement des litiges
Les éventuels litiges survenant dans l’application du présent contrat seront portés devant le tribunal
administratif de Rennes.
Fait à Vannes, le
Le préfet Le président
Golfe du Morbihan Vannes
agglomeration
Préfecture du Morbihan
Le Directeur Territorial
Banque des Territoires Envové en créfeciure le 21/12/2621
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 055-200067939-2024121:6-214216 DELOS-DE
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Sommaire des annexes
Annexe 1 – Fiches actions
Annexe 2 - Modèle convention financière annuelle Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID: NSR-DNNNA7QR2-2091191R-211918R DFI NS-DE
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Annexe 1 : Fiches actions – Contrat de relance et de transition écologique Golfe du Morbihan Vannes agglomération
Liste des fiches actions :
Orientation n°1 : Habiter le Territoire et aménager durablement et économiquement nos centralités
Fiche action n°1 : Centralité – requalification, dynamique de centre Bourg et de cœur de Ville Fiche action n°2 : Rénovation énergétique Logements sociaux /renouvellement quartiers sociaux Fiche action n°3 : Requalification zones d’activités, recyclage foncier et dépollution sites Fiche action n°4 : Saisonnalité
Orientation n°2 : Se déplacer durablement
Fiche action 5: Intermodalité et TCSP
Fiche action 6: Mobilité propre
Fiche action 7: Plan vélo
Orientation n°3 : Accompagner les évolutions démographiques par des services de proximité exemplaires et une offre de santé renforcée
Fiche action n°8 : Rénovations énergétiques services essentiels et équipements publics intermédiaires Fiche action n°9 : Maison de santé et offre de santé
Fiche action n°10 : Emploi /Services de proximité : France service, solidarité, inclusion numérique, Gens du Voyage
Orientation n°4 : Améliorer, préserver la qualité de l’eau, optimiser énergétiquement les équipements liés à la compétence eau
Fiche action n°11 : Préservation de la ressource en eau et optimisation énergétique des équipements Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
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Orientation n°1 : Habiter le Territoire et aménager durablement et économiquement nos centralités
Fiche action n°1 : Centralité – requalification, dynamique de centre Bourg et de cœur de Ville
Objectifs stratégiques
Objectif opérationnels SCOT
- 1.1 - Organiser et valoriser les complémentarités des 3 composantes principales de l’intercommunalité - 1.2 - Assurer un développement équilibré modérant la consommation foncière - 2.1 - Organiser la production de logements selon l’armature territoriale
- 2.2 - Diversifier l’offre de logements
- 2.3 - Mettre en œuvre un urbanisme durable
Objectifs opérationnels PCAET
1- Optimiser la gestion de l’énergie dans les opérations d'aménagement, intégrer les enjeux air énergie climat dans les documents d'urbanisme
2- Redonner place à la nature et à l’eau dans l'espace urbain
3- Prendre en compte la santé, en lien avec le changement climatique, dans les opérations d’aménagement
Objectifs PLH
1-Organiser la production neuve selon les équilibres territoriaux du SCOT
2. Réduire la consommation foncière et renforcer l’intensification urbaine
3. Poursuivre une politique foncière ambitieuse
4. Assurer une production locative sociale dynamique
6. Mobiliser et entretenir le parc ancien
Objectif schéma directeur des eaux pluviales en cours
Objectif Stratégie communautaire de développement économique, d’innovation et d’internationalisation en lien avec la convention cadre régionale SRDEII
Type de projets éligibles
- Etudes préalable qui participent à la rénovation urbaine : Plan de référence communal, études stratégiques de planification
- Projets localisés en centre-ville ou centre-bourg et dans les champs qui concourent à dynamiser un centre : habitat, espace public, commerce, animation, mobilités, culture, patrimoine, vie associative, sportive et enjeux de transitions numérique et environnementale.
Le projet examiné ne porte pas uniquement sur l’acquisition foncière et/ou immobilière, la dépollution et/ou la déconstruction mais bien sur un projet d’investissement global défini de dynamisation de la centralité. Si la demande de subvention ne porte que sur les dépenses préalables (par ex., l’acquisition et la remise en état du terrain), une garantie sur la réalisation effective du projet sera alors demandée. - Projets et études opérationnelles dans le cadre du dispositif Petites villes de demain - Des projets d’aménagement à l’échelle d’un îlot ou d’un quartier, caractérisé par une vacance importante des terrains déjà bâtis
- Opérations de maintien dynamique commerciale dans les centres-bourgs - Requalification d’espace public, réaménagement de places et sécurisation de voies dans un périmètre resserré à enjeux
- Opérations d’aménagements actions cœur de ville Vannes
- Programmation urbaine quartiers prioritaires de Vannes Kercado et Menimur
Type de bénéficiaires
Maîtres d’ouvrages publics : intercommunalités, communes, établissements publics, bailleurs sociaux, associations Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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Dépenses éligibles
• Etudes
• Prestation externes
• Acquisition
• Honoraires
• Travaux démolition / construction
Critères d’intervention prioritaire
• Le projet intègre les objectifs stratégiques de la fiche action
• Les projets de réhabilitation de bâtiments vacants et les emprises foncières déjà artificialisées seront priorisés • Le projet prévoit une gestion intégrée des eaux pluviales
• Les projets présentant une démarche énergétique et climatique bas-carbone (intégration d’une consommation de chaleur d’origine renouvelable (chaudière bois, solaire thermique, …) et/ou la production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques) et/ou l’utilisation de matériaux biosourcés) seront priorisés Pour les projets de réhabilitation : la définition du programme de travaux devra obligatoirement s’appuyer sur un audit énergétique
• Le projet devra être concerté et permettre la participation des habitants / usagers • Le projet intègre les orientations de la Stratégie communautaire de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et notamment les orientations du dispositif Pass commerce • Le projet intègre les orientations et les objectifs de densités du programme local de l’habitat Golfe du Morbihan Vannes agglomération
• Le projet intègre les orientations des études de planification du dispositif Petites villes de Demain- Action Cœur de Ville- pour les communes concernées
Poids financier prévisionnel total
20 communes portent un projet priorisé d’aménagement cœur de bourg/cœur de ville Enveloppe prévisionnelle de plus de 50 000 000€
Modalités de financement
Accompagnement technique - Dispositif Petites villes de demain -EPF
Banque des territoires
DSIL -DETR
Dispositif Etat Fond friche recyclage foncier
Dispositif Action Cœur de Ville
Recensement 2021
/
Indicateurs d’évaluation proposés
Indicateur SCOT et PCAET
Evolution de la tâche urbaine
Densité de logements à l’hectare pour les nouvelles opérations
Consommation énergétique du territoire (déclinée par secteur : transport, résidentiel, etc.) Indicateur SCOT
Part des équipements réalisés par densification Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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Indicateurs PLH
Production de logements part Cœur d’agglo-Landes de Lanvaux et les îles
Part Production locative sociale
Densité logement/ha
Acquisitions en m2, par année, par zonage par commune.
Opérations et nombre de logements dont locatifs sociaux réalisés par ces acquisitions. Nombre de logements locatifs sociaux réalisés par an, par financement et par commune. Nombre de logements améliorés dans le cadre de l’OPAH-RU
Nombre de sortie de vacance dans le cadre de l’OPAH-RU
Nombre de logements conventionnés dans le cadre de l’OPAH-RU – Type et durée de conventionnement Nombre de copropriétés améliorées dans le cadre de l’OPAH copropriétés et du POPAC
Indicateurs EMPLOIS/relance économique
Nombre d’emplois créés
Nombre d’entreprises créées Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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Orientation n°1 : Habiter le Territoire et aménager économiquement et durablement nos centralités
Fiche action n°2 : Rénovation énergétique Logements sociaux /renouvellement quartiers sociaux
Objectifs stratégiques
PCAET
Axe 2 : Améliorer la performance énergétique du bâti : Parc de logements Action n°6 : PARTICIPER AUX TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DU PARC SOCIAL Action n°7 : PARTICIPATION AU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE KERCADO Baisse des consommations de 325 GWh d’ici 2030 (équivalent à la rénovation de 2400 logements /an en 2030) Les orientations du Programme Local de l’Habitat 2019-2024
1. Organiser la production neuve selon les équilibres territoriaux du SCOT
2. Réduire la consommation foncière et renforcer l’intensification urbaine
3. Poursuivre une politique foncière ambitieuse
4. Assurer une production locative sociale dynamique
5. Diversifier l’offre de logements, renforcer l’accession abordable pour l’accueil des actifs et des familles, intégrer la mutation de la production locative privée
6. Mobiliser et entretenir le parc ancien
7. Répondre aux besoins des publics spécifiques
8. Observer et évaluer la politique publique de l’habitat
Orientations démographiques du SCOT
• Maintenir et renouveler la capacité d’accueil du territoire
• Tendre vers l’équilibre des pyramides des âges entre les secteurs territoriaux • Préserver la capacité de loger toutes les catégories de ménages et les actifs
Type de projets éligibles
- Études préalables qui participent à la rénovation urbaine
- Opérations de rénovation thermique et énergétique parc logements sociaux énergivore - Opérations de démolition/reconstruction de logements sociaux en rénovation urbaine et en centre bourgs favorisant la mixité sociale
- Création de logements locatifs sociaux neufs en renouvellement urbain
Type de bénéficiaires
Maîtres d’ouvrages publics : intercommunalités, communes, bailleurs sociaux
Dépenses éligibles
• Etudes
• Prestation externes
• Acquisition
• Honoraires
• Travaux démolition / construction
Critères d’intervention prioritaire
• Le projet intègre les objectifs stratégiques de la fiche action Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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• Les projets de réhabilitation de bâtiments vacants et les emprises foncières déjà artificialisées seront priorisés • Le projet prévoit une gestion intégrée des eaux pluviales
• Les projets présentant une démarche énergétique et climatique bas-carbone (intégration d’une consommation de chaleur d’origine renouvelable (chaudière bois, solaire thermique, …) et/ou la production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques) et/ou l’utilisation de matériaux biosourcés) seront priorisés • Le projet intègre les orientations et les objectifs de densités du programme local de l’habitat Golfe du Morbihan Vannes agglomération
• Le projet intègre les orientations des études de planification du dispositif Petites villes de Demain- Action Cœur de Ville- pour les communes concernées
• Pour les projets de réhabilitation : la définition du programme de travaux devra obligatoirement s’appuyer sur un audit énergétique
• Le projet devra être concerté et permettre la participation des habitants / usagers
Poids financier prévisionnel total
15 opérations de création de logements sociaux recensées
Enveloppe prévisionnelle de plus de 20 000 000€
Modalités de financement
Accompagnement technique - Dispositif Petites villes de demain -EPF
Banque des territoires
DSIL
DETR
Dispositif Etat Fond friche recyclage foncier
Dispositif Action Cœur de Ville
Recensement 2021
AAP MassiRéno – 9 logements à Monterblanc-GMVA
6 logements-VANNES GOLFE HABITAT Surzur
Indicateurs d’évaluation proposés
Indicateur SCOT et PCAET
Densité de logements à l’hectare pour les nouvelles opérations
Consommation énergétique du territoire (déclinée par secteur : transport, résidentiel, etc.) Indicateur SCOT
Parc de logement locaux sociaux stock + évolution
Indicateurs PLH
Nombre de locatifs sociaux ayant bénéficié de travaux de rénovation énergétique dans le périmètre du Contrat de Ville. Nombre de PSLA réalisés dans le périmètre du Contrat de Ville.
Nombre de PTZ d’agglo accordés dans le périmètre du Contrat de Ville.
Nombre de copropriétés soutenues et ayant réalisé des travaux dans le périmètre du Contrat de Ville.
Indicateurs EMPLOIS/relance économique
Nombre d’emplois créés
Nombre d’entreprises créées Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO3-DE
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Orientation n°1 : Habiter le Territoire et aménager durablement et économiquement nos centralités
Fiche action n°3 : Requalification zones d’activités, recyclage foncier et dépollution sites
Objectifs stratégiques
Objectif opérationnels SCOT
Axe 2 | Maintenir et développer les conditions de l’attractivité du territoire ORIENTATION 9 Conforter l’attractivité économique au service de l’équilibre du territoire Développer l’économie productive
Développer les fonctions tertiaires et supérieures du cœur d’agglomération Optimiser le foncier économique des ZAE
Densification et optimisation du foncier économique
Objectif Stratégie communautaire de développement économique, d’innovation et d’internationalisation en lien avec la convention cadre régionale SRDEII
Type de projets éligibles
- Etudes de faisabilité, études stratégiques
- Requalification, mises aux normes zones d’activités, densification
- Requalification, démolition, dépollution de friches économiques ayant une vocation future d’accueil d’activités artisanales, industrielles, tertiaires et commerciales
- Requalification, démolition, dépollution de friches agricoles
- Développement de lieux d’accueil innovants permettant l'accompagnement des entreprises aux différents stades de leur développement : espace de co-working, de télétravail, incubateur, pépinière, etc. - Projets de production d’énergies renouvelables en zones d’activités : réseau de chaleur, centrales PV, etc. - Réduction de l’impact écologique des projets d’aménagement : mise en valeur de systèmes écologiques, renaturation, restauration de linéaires bocagers, etc.
- Programmes d’animation en zones d’activités (déchets, énergies, emploi, etc.)
Type de bénéficiaires
Maîtres d’ouvrages publics : intercommunalités, communes, entreprises, associations, SPL, syndicats
Dépenses éligibles
• Etudes
• Prestation externes
• Acquisition
• Honoraires
• Travaux démolition
• Travaux de construction
• Frais d’équipements : matériels et logiciels informatiques, aménagement intérieur, supports pédagogiques, petits matériels
Critères d’intervention prioritaire
• Le projet intègre les objectifs stratégiques de la fiche action
• Les projets de réhabilitation de bâtiments vacants et les emprises foncières déjà artificialisées seront priorisés • Le projet prévoit une gestion intégrée des eaux pluviales
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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• Les projets présentant une démarche énergétique et climatique bas-carbone (intégration d’une consommation de chaleur d’origine renouvelable (chaudière bois, solaire thermique, …) et/ou la production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques) et/ou l’utilisation de matériaux biosourcés) seront priorisés • Le projet intègre les orientations de la Stratégie communautaire de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de Golfe du Morbihan vannes agglomération
Poids financier prévisionnel total
Plus de 10 000 000€ prévisionnel-
Modalités de financement
Accompagnement technique - Dispositif Petites villes de demain –EPF- Accompagnement technique – Démarche Morbihan Acti Parc
Banque des territoires
DSIL –
DETR
Dispositif Etat Fond friche recyclage foncier
DRAAF –dispositif PAT
Recensement 2021
AAP Territoire d’industrie - APF 56 (Ploeren) // projet création 24 emplois AAP Résilience (PIA)- Spiru marine (Sarzeau) // création 14 emplois directs / 56 indirects
Indicateurs d’évaluation proposés
Indicateur SCOT
Part des équipements réalisés par densification
Indicateurs EMPLOIS/relance économique
Nombre d’emplois créés
Nombre d’entreprises créées Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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Orientation n°1 : Habiter le Territoire et aménager durablement et économiquement nos centralités
Fiche action n°4 : Saisonnalité
Objectifs stratégiques
Objectif opérationnels SCOT
- 1.1 - Organiser et valoriser les complémentarités des 3 composantes principales de l’intercommunalité - 1.2 - Assurer un développement équilibré modérant la consommation foncière - 2.1 - Organiser la production de logements selon l’armature territoriale
- 2.2 - Diversifier l’offre de logements
- 2.3 - Mettre en œuvre un urbanisme durable
Objectifs PLH
7. Répondre aux besoins des publics spécifiques
Action 7.3 : Organiser une réponse aux besoins en logement des saisonniers
Objectif Stratégie communautaire de développement économique, d’innovation et d’internationalisation en lien avec la convention cadre régionale SRDEII
Type de projets éligibles
- Etudes de faisabilité et études stratégiques
- Offre de services en lien avec la saisonnalité de l’emploi et les horaires atypiques - Mise en place de navette en transports collectifs ou de transport à la demande encadré - Création de foyers saisonniers/auberges de jeunesse destination des jeunes travailleurs et saisonniers - Développement de résidences intergénérationnelles
- Opérations de rénovation thermique et énergétique des logements de travailleurs saisonniers - Création d’offre de logements innovantes dédiée aux travailleurs saisonniers
Type de bénéficiaires
Maîtres d’ouvrages publics : intercommunalités, communes, établissements publics, bailleurs sociaux, associations
Dépenses éligibles
• Etudes
• Prestation externes
• Acquisition d’outils
• Acquisition
• Honoraires
• Travaux démolition / construction/aménagement
Critères d’intervention prioritaire
• Le projet intègre les objectifs stratégiques de la fiche action
• Les projets de réhabilitation de bâtiments vacants et les emprises foncières déjà artificialisées seront priorisés • Le projet prévoit une gestion intégrée des eaux pluviales Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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• Les projets présentant une démarche énergétique et climatique bas-carbone (intégration d’une consommation de chaleur d’origine renouvelable (chaudière bois, solaire thermique, …) et/ou la production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques) et/ou l’utilisation de matériaux biosourcés) seront priorisés Pour les projets de réhabilitation : la définition du programme de travaux devra obligatoirement s’appuyer sur un audit énergétique
• Le projet devra être concerté et permettre la participation des habitants / usagers • Le projet intègre les orientations de la Stratégie communautaire de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de Golfe du Morbihan vannes agglomération et les orientations de l’étude sur la problématique de l’accueil des saisonniers réalisée par Golfe du Morbihan Vannes agglomération
Poids financier prévisionnel total
En cours de definition
Modalités de financement
Accompagnement technique - Dispositif Petites villes de demain -EPF
Banque des territoires
DSIL
DETR
Dispositif Etat Fond friche recyclage foncier
Recensement 2021
/
Indicateurs d’évaluation proposés
Indicateur SCOT /PCAET
Densité de logements à l’hectare pour les nouvelles opérations
Nombre de logement + évolution
Indicateur PLH
Nombre de logements mobilisés et localisation dans le parc locatif social
Indicateurs EMPLOIS/relance économique
Nombre d’emplois créés
Nombre d’entreprises créées Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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Orientation n°2 : Se déplacer durablement
Fiche action 5: Intermodalité et TCSP
Objectifs stratégiques
PCAET Axe 6 : Agir en faveur d’une mobilité bas carbone
Action n°20 : ENCOURAGER LES MOBILITES ALTERNATIVES A L’AUTOMOBILE Action n°21 : DEVELOPPER UNE MOBILITE NAUTIQUE A FAIBLE EMISSIONS Action n°22 : FAIRE DE GMVA UN TERRITOIRE D’EXPERIMENTATION DE PRODUCTION D’HYDROGENE
baisse des consommations secteur des transports de 280 GWh d’ici 2030
distance moyenne parcourue de 13,5 km
baisse de la part modale de la voiture de 0,5 % / an
PDU
Axe 2 : Optimiser les transports collectifs urbains et interurbains
Axe 3 : Encourager et poursuivre les actions en faveur de l’intermodalité
Type de projets éligibles
Aménagement de parkings relais
Aménagement d’aires multimodales
Équipements secondaires intermédiaires permettant le rabattement vers le PEM de la Gare de Vannes et les aires multimodales
Études et expérimentation de systèmes d’informations intermodaux, en concordance avec les outils existants Aménagement de lignes de transports collectifs en site propre
Actions innovantes de transports collectifs et transports maritimes
Type de bénéficiaires
Maîtres d’ouvrages publics : intercommunalités
Dépenses éligibles
Travaux d’Aménagement
• Frais d’équipements : matériels, aménagement intérieur, supports pédagogiques, petits matériels • Études de faisabilité/diagnostics
• Outils de communication
• Prestations externes
Critères d’intervention prioritaire
• Le projet intègre les objectifs stratégiques de la fiche action
• Les projets intègrent les orientations du Plan de déplacement urbain
• Le projet devra être concerté et permettre la participation des habitants / usagers
Poids financier prévisionnel total Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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Plus de 5 Millions d’Euros
Modalités de financement
DSIL
Fond de mobilité active
Dispositifs nationaux transports collectifs en site propre
Recensement 2021
Appel à projets national 2021 –Pôle d’échanges multimodaux Gare de Vannes
Indicateurs d’évaluation proposés
Indicateurs PCAET/SCOT
Evolution du nombre de places dans les parcs-relais ou affectées à l’auto-partage et au co-voiturage Fréquentation des transports collectifs (urbains et interurbains)
Fréquentation des parkings multimodaux
Accessibilité aux transports en commun (rayon 500m): nombre de logements et d'habitants desservis Part modale du véhicule individuel
Indicateurs EMPLOIS/relance économique
Nombre d’emplois créés
Nombre d’entreprises créées/soutenues Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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Orientation n°2 : Se déplacer durablement
Fiche action n°6 : Mobilité propre
Objectifs stratégiques
PCAET Axe 6 : Agir en faveur d’une mobilité bas carbone
Action n°20 : ENCOURAGER LES MOBILITES ALTERNATIVES A L’AUTOMOBILE Action n°21 : DEVELOPPER UNE MOBILITE NAUTIQUE A FAIBLE EMISSIONS Action n°22 : FAIRE DE GMVA UN TERRITOIRE D’EXPERIMENTATION DE PRODUCTION D’HYDROGENE
baisse des consommations secteur des transports de 280 GWh d’ici 2030
distance moyenne parcourue de 13,5 km
baisse de la part modale de la voiture de 0,5 % / an
PDU axe 6 : S’engager dans l’innovation
6.1. Être collectivité initiatrice sur les énergies innovantes (hydrogène)
6.2. Poursuivre le développement des véhicules moins polluants
Type de projets éligibles
Soutien aux projets de déploiement de bornes de rechargement, stations d’avitaillement… Déploiement de véhicules hydrogène dans des flottes professionnelles, pour le transport de personnes ou de marchandises
Mise en œuvre d’actions partenariales pour le développement des énergies innovantes dans les transports de personnes, de marchandises, etc.
Renouvellement de la flotte de bus par des bus électriques
Etude de faisabilité
Type de bénéficiaires
Maîtres d’ouvrages publics : intercommunalités, communes, entreprises, syndicats
Dépenses éligibles
• Études préalables
• Travaux et aménagement
• Investissements concourant au verdissement des transports
Critères d’intervention prioritaire
• Le projet intègre les orientations de l’étude de positionnement et de structuration de la politique de Transition énergétique de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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Poids financier prévisionnel total
Plus de 5 000 000€
Modalités de financement
DSIL
Dispositif ADEME
Autres dispositifs nationaux
Recensement 2021
/
Indicateurs d’évaluation proposés
INDICATEURS PCAET
Consommation énergétique du territoire (déclinée par secteur : transport, résidentiel, etc.) Mesures des GES émis annuellement (en kg tonnes équivalent CO2) par secteur (industrie, transports, résidentiel, etc.)
Indicateurs EMPLOIS/relance économique
Nombre d’emplois créés
Nombre d’entreprises créées/soutenus Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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Orientation n°2 : Se déplacer durablement
Fiche action n°7 : Plan Vélo section communales et intercommunales
Objectifs stratégiques
PCAET Axe 6 : Agir en faveur d’une mobilité bas carbone
Action n°20 : ENCOURAGER LES MOBILITES ALTERNATIVES A L’AUTOMOBILE baisse des consommations secteur des transports de 280 GWh d’ici 2030 distance moyenne parcourue de 13,5 km
baisse de la part modale de la voiture de 0,5 % / an
PDU
Axe 1 : Engager une politique cyclable ambitieuse
Concevoir et mettre en œuvre un réseau de pistes cyclables intercommunales Inciter financièrement les communes au développement de leurs réseaux cyclables communaux Communiquer et faire connaitre le schéma cyclable
Poursuivre et développer les services vélos aux usagers
Type de projets éligibles
Création d'aménagements cyclables à vocation communale/intercommunale /départementale Travaux d’aménagement cyclable, de sécurisation d’intersections sur les axes structurants, ouvrages de franchissement pour traiter les discontinuités
Offre de service abris vélos sécurisés, stations de gonflage/outillage, mise en place de bornes ou casiers pour vélos, de signalétique de rabattement et directionnelle sur les voies cyclables.
Acquisition d’une flotte de vélos pour un service de location
Acquisition ou rénovation d’un local nécessaire à l’exploitation d’un service de location Installation de bornes de rechargement de vélos électriques.
Etude communale plan de circulation globale
Programme d’investissement cyclable cœur de bourg
Etudes de maitrise d’œuvre, études pré opérationnelles d’aménagement, animations
Type de bénéficiaires
Maîtres d’ouvrages publics : intercommunalités, communes, associations
Dépenses éligibles
• Travaux d’Aménagement
• Frais d’équipements : matériels, aménagement intérieur, supports pédagogiques, petits matériels • Études de faisabilité/diagnostics
• Outils de communication
• Prestations externes
Critères d’intervention prioritaire
• Les projets intègrent les orientations du Schéma directeur cyclable Golfe du Morbihan Vannes agglomération • Le projet devra être concerté et permettre la participation des habitants / usagers
Poids financier prévisionnel total Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
30/43
Plus de 5 000 000€-
10 à 15 projets d’aménagement /an, 10 à 15 km réalisés/an
Modalités de financement
DSIL
Fond Mobilité active
ADEME
Recensement 2021
GMVA- Aménagement de la traversée cyclable à Baden
GMVA- Plan vélo Plescop
Le Tour du Parc- Plan vélo
Locmaria Grand Champ- piste cyclable
Monterblanc Pistes cyclables Corn er Hoet - Voie verte
Plougoumelen- Plan vélo
Saint-Gildas de Rhuys- aménagements d'itinéraires piétons et cyclables
Sulniac- aménagements cyclables
Surzur- création de pistes cyclables allée du petit train rénovation pistes et station gonflage Vannes- Aménagement de pistes cyclables provisoires – axe est-ouest
Indicateurs d’évaluation proposés
Indicateurs PCAET/SCOT
Aménagement linéaire doux (sentiers randonnées, voies cyclables, linéaire TC) Nombre d’utilisateurs
Indicateurs EMPLOIS/relance économique
Nombre d’emplois créés
Nombre d’entreprises créées/soutenus Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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Orientation n°3 : Accompagner les évolutions démographiques par des services de proximité exemplaires et une offre de santé renforcée
Fiche action n°8 : Rénovations énergétiques services essentiels et équipements publics intermédiaires
Objectifs stratégiques
PCAET
Axe 4 : Améliorer la performance énergétique et du confort climatique du bâti : Equipements publics Action n°11 : ACCOMPAGNER LES COMMUNES POUR MAITRISER LES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES, DEVELOPPER LES ENR ET LE CONFORT CLIMATIQUE
Action n°12 : FAIRE EMERGER DES PROJETS COMMUNS AVEC LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DU TERRITOIRE SUR LES VOLETS MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE, PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES ET CONFORT CLIMATIQUE Action n°13 : PATRIMOINE DE GMVA : AMELIORATION ENERGETIQUE ET BAISSE DE 40% DES EMISSIONS DE GES, PRODUCTION D’ENR A HAUTEUR DE 32% DES CONSOMMATIONS A L’HORIZON 2030
Baisse des consommations de 325 GWh d’ici 2030 (équivalent à la rénovation de 2400 logements /an en 2030) Production ENR
Solaire photovoltaïque et thermique : Produire 40 GWh de solaire thermique - Produire 160 GWh de puissance photovoltaïque Géothermie : Produire 35 GWh de géothermie
Bois énergie : Produire 110 GWh supplémentaire de chaleur par le bois énergie :
Type de projets éligibles
Opérations de rénovation thermique et énergétique des bâtiments publics, propriété de l’intercommunalité ou de la commune : les équipements scolaires et périscolaires, les équipements sportifs et culturels, et les tiers lieux, Installations en énergies renouvelables sur les équipements publics : Réseaux de chaleur issue de l'énergie renouvelable entre plusieurs équipements, projets innovants de production d’électricité renouvelable sur des équipements publics
Type de bénéficiaires
Maîtres d’ouvrages publics : intercommunalités, communes
Dépenses éligibles
• Études préalables énergétiques répondant à un cahier des charges (type ADEME) • Travaux concourant à la performance énergétique du bâtiment ou la préservation des ressources en eau • Travaux directs concourant à l’installation d’équipements utilisant les énergies renouvelables (équipements et ses réseaux)
Critères d’intervention prioritaire
• Le projet intègre les objectifs stratégiques de la fiche action
• Le projet porte sur une opération globale et intégrée de réhabilitation du bâtiment • Le projet présente un gain minimum de 30%
o des émissions de gaz à effet de serre
o de la consommation en énergie primaire
• La définition du programme de travaux devra obligatoirement s’appuyer sur un audit énergétique
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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• Un accompagnement spécifique par un Conseil en Energie Partagé du territoire devra guider le maitre d’ouvrage tout au long de sa démarche et l’éclairer sur les choix techniques à retenir au regard de l’audit énergétique réalisé • Pour les projets de production d’énergie renouvelable, les bâtiments peu performants thermiquement ne seront pas éligibles. Les investissements devront faire l’objet d’une étude de faisabilité préalable justifiant de l’intérêt de l’équipement et une étude de l’approvisionnement
Poids financier prévisionnel total
Communes 3 M€
Intercommunalité 3 M€
29 projets de rénovation énergétique recensés
Modalités de financement
DSIL
DETR
ADEME
Recensement 2021
GMVA- Rénovation de la piscine de Grand-Champ
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS-Rénovation de la mairie
COLPO- Isolation thermique par l’extérieur du restaurant scolaire
COLPO- remplacement des fenêtres à l’école publique et à la mairie
Vannes- réfection de la chaufferie de l’école primaire la rabine
Vannes- Pilotage à distance d’un bâtiment intelligent Chapelle Saint-Yves
PLESCOP- Rénovation thermique de l’école Françoise Dolto
MONTERBLANC- Réhabilitation d’un immeuble pour une maison des associations THEIX-NOYALO- Travaux de rénovation et d’amélioration énergétique des bâtiments communaux
Indicateurs d’évaluation proposés
Indicateur SCOT et PCAET
Consommation énergétique du territoire (déclinée par secteur : transport, résidentiel, etc.) Part des énergies renouvelables produites dans le mix énergétique
Indicateur SCOT
Parc de logement locaux sociaux stock + évolution
Indicateurs EMPLOIS/relance économique
Nombre d’emplois créés
Nombre d’entreprises créées Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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Orientation n°3 : Accompagner les évolutions démographiques par des services de proximité exemplaires et une offre de santé renforcée
Fiche action n°9 : Maison de santé et offre de santé
Objectifs stratégiques
Objectif opérationnels SCOT
- 1.1 - Organiser et valoriser les complémentarités des 3 composantes principales de l’intercommunalité - 1.2 - Assurer un développement équilibré modérant la consommation foncière - 2.3 - Mettre en œuvre un urbanisme durable
Objectifs opérationnels PCAET
1- Optimiser la gestion de l’énergie dans les opérations d'aménagement, intégrer les enjeux air énergie climat dans les documents d'urbanisme
2- Redonner place à la nature et à l’eau dans l'espace urbain
3- Prendre en compte la santé, en lien avec le changement climatique, dans les opérations d’aménagement
Type de projets éligibles
Création de maisons de santé
Création de centres de santé
Etudes stratégiques
Type de bénéficiaires
Maîtres d’ouvrages publics : intercommunalités, communes
Dépenses éligibles
• Études préalables
• Frais d’acquisition
• Travaux de démolition / reconstruction
• Travaux de rénovation d’un bâtiment existant
• Travaux de construction neuve
Critères d’intervention prioritaire
• Le projet s’intègre au projet de territoire
• Le projet prévoit une gestion intégrée des eaux pluviales
• Les projets de réhabilitation de bâtiments vacants et les emprises foncières déjà artificialisées seront priorisés • Le projet devra être proportionné aux capacités actuelles et futures d’approvisionnement et de traitement des eaux du territoire concerné.
• Le projet présente une démarche énergétique et climatique bas-carbone (intégration d’une consommation de chaleur d’origine renouvelable (chaudière bois, solaire thermique, …) et/ou la production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques) et/ou l’utilisation de matériaux biosourcés)
Pour les projets de réhabilitation : un gain minimum de 40%
Création de Maison de santé pluriprofessionnelle
• La maison de santé se situe dans un territoire présentant une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins (zone d’intervention prioritaire, zone d’accompagnement régional et zone d’accompagnement complémentaire du zonage médecin en vigueur arrêté par l’ARS) Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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• Un projet de santé a été élaboré par les professionnel·le·s de santé et approuvé par l'Agence Régionale de Santé (ARS)
• Le porteur est une personne morale publique
Centre de santé
• Le centre de santé se situe dans un territoire présentant une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins (zone d’intervention prioritaire, zone d’accompagnement régional et zone d’accompagnement complémentaire du zonage médecin en vigueur arrêté par l’ARS)
• Atteste de la tentative de déploiement préalable sur le territoire des mesures incitatives existantes pour l’installation de médecins généralistes (projets d’exercice coordonné, maisons de santé, développement de la maîtrise de stage…) et de leur non-aboutissement ;
• Permet l’activité d’au moins 2 médecins pour assurer la continuité des soins
Poids financier prévisionnel total
4 projets recensés – plus de 1 000 000€
Modalités de financement
Dispositif ARS- Accompagnement contrat local sante
DSIL
DETR
Recensement 2021
/
Indicateurs d’évaluation proposés
Km parcouru pour offre de soin de première nécessité
Indicateurs EMPLOIS/relance économique
Nombre d’emplois créés
Nombre d’entreprises créées Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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Orientation n°3 : Accompagner les évolutions démographiques par des services de proximité exemplaires et une offre de santé renforcée
Fiche action n°10 : Emploi /Services de proximité : France service, solidarité, inclusion numérique, Gens du Voyage
Objectifs stratégiques
Objectif opérationnels SCOT
- 1.1 - Organiser et valoriser les complémentarités des 3 composantes principales de l’intercommunalité - 1.2 - Assurer un développement équilibré modérant la consommation foncière - 2.3 - Mettre en œuvre un urbanisme durable
Objectifs opérationnels PCAET
1- Optimiser la gestion de l’énergie dans les opérations d'aménagement, intégrer les enjeux air énergie climat dans les documents d'urbanisme
2- Redonner place à la nature et à l’eau dans l'espace urbain
3- Prendre en compte la santé, en lien avec le changement climatique, dans les opérations d’aménagement
Type de projets éligibles
Offre de service mobilité –emploi
Offre de services répondant aux besoins de publics cibles : personnes dépendantes, jeunes et demandeurs d’emplois, familles monoparentales :
Création de services itinérants
Offre de services favorisant l’administration, l’apprentissage, la culture, la santé en ligne Projets d’investissements expérimentaux en lien avec l'économie sociale et solidaire Travaux France service
Rénovation, extension et construction épiceries solidaires
Etudes stratégiques
Aménagement lieux à usages numériques
Requalification, aménagement, création aires gens du voyage, terrains familiaux Projets inscrits dans le contrat de ville
Type de bénéficiaires
Maîtres d’ouvrages publics : intercommunalités, communes, associations,
Dépenses éligibles
• Études préalables
• Frais d’acquisition
• Travaux de démolition / reconstruction
• Travaux de rénovation d’un bâtiment existant
• Travaux de construction neuve
• Véhicules… Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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Critères d’intervention prioritaire
• Le projet intègre les objectifs stratégiques de la fiche action
• Le projet intègre les orientations de la Stratégie communautaire de développement économique, d’innovation et d’internationalisation
• Le projet intègre les orientations du Schéma départemental des Gens du Voyage
Création d’espace France services
• Le projet répond aux critères du label France services et s’intègre au maillage développé par Golfe du Morbihan Vannes agglomération
• Le projet les orientations du Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public
Poids financier prévisionnel total
5 projets recensés- Plus de 1 000 000€
Modalités de financement
DSIL
DETR
ARS
Dispositif Accompagnement national France services
Dispositif Contrat de ville
Recensement 2021
Association de lutte contre la pauvreté
Banque alimentaire du Morbihan – Vannes
Néo 56
Soutien aux structures ESS 2020 structures de moins de 50 salariés exerçant une activité économique pendant toute la durée du confinement. Les apprentis de la nature (Séné)
Indicateurs d’évaluation proposés
Nombre de nouveaux services mis en ligne
Nombre et type de bénéficiaires des actions
Nombre de nouveaux services créés
Nombre de services créés impliquant des usages numériques
Indicateurs EMPLOIS/relance économique
Nombre d’emplois créés
Nombre d’entreprises créées Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
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Orientation n°4 : Améliorer, préserver la qualité de l’eau, optimiser énergétiquement les équipements liés à la compétence eau
Fiche action n°11 : Préservation de la ressource en eau et optimisation énergétique des équipements
Objectifs stratégiques
SAGE Golfe du Morbihan et ria d’Etel
2 QUALITE DES EAUX DOUCES ET LITTORALES
- Nitrates et autres composantes de l’azote
- Phosphore
- Micropolluants
- Pesticides
- Microbiologie
- Autres altérations de la qualité des eaux douces et littorales
3 QUALITE DES MILIEUX AQUATIQUES
- Hydromorphologie des cours d'eau
- Continuité écologique
- Zones humides
- Têtes de bassins versants
4 QUANTITE
- Adéquation besoins-ressources
- Gestion des risques (inondation - submersion marine)
SAGE Vilaine
LES ZONES HUMIDES
Orientation 1 : Marquer un coup d’arrêt à la destruction des zones humides Orientation 2 : Protéger les zones humides dans les documents d’urbanisme Orientation 3 : Mieux gérer et restaurer les zones humides
LES COURS D’EAU
Orientation 1 : Connaître et préserver les cours d’eau
Orientation 2 : Reconquérir les fonctionnalités des cours d’eau en agissant sur les principales causes d’altération Orientation 3 : Mieux gérer les grands ouvrages
Orientation 4 : Accompagner les acteurs du bassin
LES PEUPLEMENTS PISCICOLES.
Orientation 1 : Préserver et favoriser le développement des populations de poissons grands migrateurs Orientation 2 : Préserver et restaurer les populations piscicoles holobiotiques LA BAIE DE VILAINE
Orientation 1 : Assurer le développement durable de la baie
Orientation 2 : Reconquérir la qualité de l’eau
Orientation 3 : Réduire les impacts lies à l’envasement
PRÉVENIR LE RISQUE D’INONDATIONS
Orientation 1 : Améliorer la connaissance et la prévision des inondations
Orientation 2 : Renforcer la prévention des inondations
Orientation 3 : Protéger et agir contre les inondations
Orientation 4 : Planifier et programmer les actions
Objectif schéma directeur des eaux pluviales en cours
PCAET - Cette action s’inscrit dans le cadre de l’action n°13 du PCAET : patrimoine de GMVA : Amélioration énergétique et baisse de 40% des émissions de Gaz à Effet de Serre, production d’énergie renouvelable à hauteur de 32% des consommations à l’horizon 2030.
Trame verte et bleu
Type de projets éligibles Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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Etudes et schéma directeur de préservation de la ressource en eau
Projet d’optimisation énergétique des équipements de gestion de l’eau et de production d’énergies renouvelables : valorisation de la chaleur des effluents, méthanisation et autres voies de valorisation énergétique des boues, photovoltaïque, micro-turbinage
Projet de gestion intégrée et raisonnée des eaux pluviales
Projet de construction ou d’extension d’unité de production d’eau potable Projet de valorisation de la ressource en eau et de la biodiversité
Projet Trame verte et bleu : opérations de restauration morphologique des cours d’eau, de continuités écologiques (aquatiques et terrestres), de restauration du fonctionnement des zones humides. Les projets de réhabilitation des réseaux d’assainissement et de modernisation des équipements de traitement des eaux usées seront traités sur les dispositifs agence de l’eau
Les projets du PAPI travaux – GMVA (en cours) seront traités sur les dispositifs du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Type de bénéficiaires
Maîtres d’ouvrages publics : intercommunalités, communes, associations
Dépenses éligibles
• Etudes préalables et études stratégiques
• Travaux d’optimisation énergétique des équipements de gestion de l’eau et travaux de production énergie renouvelables
• Etudes et travaux de gestion des eaux pluviales
• Construction ouvrages de production eau potable
• Aménagement d’espace naturel
Critères d’intervention prioritaire
• Le projet intègre les objectifs stratégiques de la fiche action
• Le projet est en cohérence avec Etude d’optimisation énergétique des équipements de production-distribution d'eau potable et de traitement des eaux usées
Poids financier prévisionnel total
20 M€ (hors assainissement)
- Optimisation énergétique 500 000 € en moyenne par an
- Gestion des eaux pluviales 1 M€ par an
- Production 12 et 15 M€
Modalités de financement
DSIL
Agence de l’eau
Recensement 2021
DSIL relance 2020
GMVA Désinfections UV Prioritaires Ploeren Arradon Plescop
GMVA Plougoumelen - réhabilitation du réseau d'assainissement
GMVA Vannes réseaux et Vannes Prat Tohannic
GMVA Theix-Noyalo -Reuse Golfe Morbihan Chenal St Léonard
GMVA Surzur – réhabilitation du réseau gravitaire dans le bourg et sur le secteur de Lobréhon GMVA Désinfections UV Prioritaires Ploeren Arradon Plescop Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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GMVA Plougoumelen - réhabilitation du réseau d'assainissement
GMVA Vannes réseaux et Vannes Prat Tohannic
GMVA Theix-Noyalo -Reuse Golfe Morbihan Chenal St Léonard
GMVA Surzur – réhabilitation du réseau gravitaire dans le bourg et sur le secteur de Lobréhon GMVA Saint-Avé Réduction des ECP- Golfe du Morbihan
GMVA Séné – stations d'épuration de Tohannic et du Prat – travaux sur les postes de relevage – travaux sur les lagunes de Moustérian et Kérarden pour assurer la conformité des rejets
GMVA Renouvellement et réhabilitation du réseau de collecte et branchement des eaux usées – rivière d'Auray – commune de Baden (rues de la Sterne, du Cormoran, de la Frégate, du Forban et de la Goélette) GMVA Le Tour du Parc – Etude diagnostic eaux usées et eaux pluviales et réhabilitation du réseau d'assainissement rue du Rouvran – étanchéité des regards et boites BV à Pouldenis et palud Bihan
GMVA Baden – extension du réseau d'assainissement collectif – études et première tranche de travaux secteurs de Belano, Botconan, Le Guern, Paimberf, Trémélian et REUSE de la station d'épuration de Le Bono au golf de Baden GMVA Saint-Armel – projet de REUSE et extension du réseau d'irrigation existant
Réseau assainissement 2021
Surzur : Réhabilitation du réseau d'assainissement Rues St Symphorien, Lobréont, Herbiers et collecteur ZAC GMVA Travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement à Baden GMVA
Travaux d'hygienisation Boues Covid - 10 STEP GMVA GMVA
Restauration Ecologique
Installation de mouillages écologiques sur des communes du Golfe du Morbihan en remplacement de mouillages classiques PNR Golfe du Morbihan
Atlas de la Biodiversité Communale PNR Golfe du Morbihan
Effacement de l'ouvrage du Moulin de Catric - Commune de St Avé Fédération Départementale Pêche Protection du milieu Aquatique du Morbihan
Indicateurs d’évaluation proposés
Gain énergétique sur équipements renouvelés
Production ENR
Evolution patrimoniale de gestion des eaux pluviales
Indicateur SAGE
Synthèse de l'état écologique des masses d'eau du SAGE, indices de confiance, écart à l'objectif
Indicateurs EMPLOIS/relance économique
Nombre d’emplois créés
Nombre d’entreprises créées Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
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ANNEXE 2- Modèle convention financière annuelle
CONVENTION FINANCIERE ANNUELLE
RELATIVE AU CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION
ECOLOGIQUE
ANNEE
ENTRE
L’ÉTAT, représenté par M. Joël MATHURIN, préfet du Morbihan
Ci-après désigné par « l’État »
ET
Golfe du Morbihan Vannes agglomération, représenté par M. David ROBO, Président de l’agglomération
Ci-après désigné par « Golfe du Morbihan Vannes agglomération »
Préambule :
En tant qu’accord-cadre pluriannuel, le contrat de relance et de transition écologique accompagne la mise en œuvre d’un projet de territoire à l’échelle du bassin de vie concerné. Il fédère l’ensemble des acteurs institutionnels publics et privés amenés à porter ou à soutenir des actions permettant la réalisation de ce projet et s’inscrit en cohérence avec les stratégies et les outils d’intervention des parties prenantes. Le contrat décline des objectifs et un plan d’actions sur les orientations stratégiques prioritaires du projet de territoire.
La présente convention financière X liste les actions à engager pour l’année X.
Elles pourront être cofinancées par l’Etat, par des subventions qui seront demandées par les maîtres d’ouvrage, au titre des dotations et crédits disponibles, pour lesquelles les actions qu’ils portent seraient éligibles.
Les crédits régionaux, les crédits de droit commun du Conseil Départemental, des fonds européens ou d’autres sources de financement qui seraient destinées à apporter un complément financier aux opérations de la présente convention pourront être sollicités par les maîtres d’ouvrage. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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VU le contrat de relance et de transition écologique «………… », signé le…….. , et plus particulièrement le plan d’actions opérationnel,
VU les financements prévus au titre de l’année budgétaire X sur l’ensemble des dispositifs mobilisés dans la mise en œuvre du contrat de relance et de transition écologique et de son plan d’actions,
Les parties prenantes, porteurs du contrat de relance et de transition écologique, conviennent:
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les engagements financiers des porteurs du contrat de relance et de transition écologique, pour l’engagement d’actions au cours de l’année X, au regard des actions inscrites dans le plan d’actions susvisé.
ARTICLE 2 : Descriptif des actions à engager en X
Ces actions, qui seront à engager en X, sont déclinées en annexe 1 de la présente convention.
Chacune d’elles se présente sous la forme d’une fiche-projet qui comporte au moins les rubriques suivantes :
- l’axe prioritaire du contrat
- la désignation/l’objet de l’action
- sa localisation
- son descriptif sommaire
- le maître d’ouvrage
- le budget de l’action
- la part mobilisée par le maître d’ouvrage (minimum 20% ou 30% selon les cas) - la part attendue par l’Etat (crédits du plan de relance, dotation, crédit de droit commun crédits spécifiques,…)
- les parts des autres contributeurs : signataires-partenaires du contrat de relance et de transition écologique, autres cofinanceurs : (contrat avec une collectivité, appel à projet, apports non financiers,…)
- le calendrier de réalisation
- les indicateurs de suivi et d’évaluation.
Ainsi que toute autre indication utile aux cofinanceurs.
ARTICLE 3 : Financement des actions concrètes opérationnelles annuelles
Le financement de chacune des actions programmées en X est réalisé sur la base des décisions fixant la contribution apportée, selon les modalités définies par chacun des dispositifs mobilisés.
Ainsi, concernant les dotations de l’Etat, la présente convention ne dispense pas le porteur de projet de déposer une demande de subvention auprès de la préfecture, qui sera instruite selon les règles les régissant. L’engagement financier de l’Etat au titre de la présente convention est donc sous réserve que les dossiers déposés de demande de subvention soient conformes et éligibles. Pour chaque opération retenue, un arrêté attributif de subvention sera édité.
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
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Au titre de l’année budgétaire X, sur la base des actions programmées listées à l’annexe 1 de la présente convention, les crédits appelés s’élèvent ainsi, à :
Orientation Action Maître
d’ouvrage
(MO)
Montant total Part MO Part Etat Part
autres
financeurs
Total crédits
Etat sollicités
par type de
crédits
Plan de relance DETR DSIL Volet
territorial du
CPER
Contrats X…. Autres
(préciser)
ARTICLE 5 : Durée
La présente convention est signée pour l’année X correspondant à l’année budgétaire.
Les actions inscrites devront être engagées dans l’année, les autorisations d’engagement de l’Etat devant être notifiées avant le 31 décembre X.
ARTICLE 6 : Suivi
Le comité de pilotage du contrat de relance et de transition écologique assure le suivi de la réalisation des actions et des engagements des signataires et des partenaires.
Fait à ….. , le
Le Président Le Préfet
Affiché le 21/12/2021 Envové en créfeciure le 21/12/2621
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 055-200067939-2024121:6-214216 DELOS-DE
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Annexe1 convention financière
Titre du projet
Orientation stratégique et fiche action CRTE :
Localisation précise du projet
Description synthétique du projet
A préciser sur 10 lignes environ
Calendrier
Date prévisionnelle de premier acte juridique (notification des marchés) : Date prévisionnelle de commencement de travaux :
Date prévisionnelle de fin de travaux
Date de délibération approuvant le projet et les dépenses, et la demande de financement :
Présentation du projet
Eléments de contexte
Objectifs
Présentation succincte de l’opération (description des travaux et des dépenses)
Budget prévisionnel et plan de financement
Coût prévisionnel global du projet (HT) :
Montant de la subvention sollicitée :
Montant sollicité / obtenu auprès de l’agence de l’eau :
Autre subvention sollicitée :
Autofinancement : taux en %
Présentation des dépenses (détail par lots, études préalables, etc.) : Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO4-DE
GOLFE ou Siège
+ MORBIHAN
+
LOMERATION #
+.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 30 novembre 2021 et par courriel en date du 9 décembre 2021, s’est réuni le 16 Décembre 2021, à 18h, dans les locaux du Palais des Arts et Congrès, Place de
Bretagne à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MEUCON : Pierrick MESSAGER (départ à 20h15)
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT
SAINT -ARMEL : Anne TESSIER-PETARD (départ à 20h40)
SAINT -AVE : Anne GALLO - Thierry EVENO - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO
SULNIAC : Marylène CONAN
SURZUR : Noëlle CHENOT
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Christophe HAZO
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE
Ont donné pouvoir :
- Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT -Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Laetitia
DUMAS - Patrick LE MESTRE
ARRADON : Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT au Président David ROBO
BRANDIVY : Pascal HERISSON a donné pouvoir à Freddy JAHIER
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
ILE D’'ARZ : Jean LOISEAU a donné pouvoir à Philippe LE BERIGOT
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Miche GUERNEVE à partir de 20h15
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Françoise FOURRIER a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOUGOUMELEN : Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
SAINT-AVE : Morgane LE ROUX à donné pouvoir à Anne GALLO
SARZEAU : Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Affiché le 21/12/2021 SARZEAU
SENE
SULNIAC
THEIX-NOYALO
VANNES
Ont été excusés:
ARRADON
PLOEREN
Absents :
SURZUR
THEIX-NOYALO
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à David LAPPARTIENT
: Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Danielle CATREVAUX à donné pouvoir à Christophe HAZO
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: François ARS a donné pouvoir à Maxime HUGE
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Monique JEAN a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS
: Michel GILLET a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY
: Jean -Jacques PAGE a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Christian LE MOIGNE a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
: Jean-Philippe PERIES
: Nadine FREMONT
: Yvan LE NEVE
: Paulette MAILLOT
Le Président,
David ROSWO
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO4-DE
KE,
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Do Reçu en préfecture le 21/12/2021
©,° Affiché le
+ * +
G O0 L F E DU Le ss ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO4-DE
MORBIHAN »+ VANNES AGGLOMÉRATION, 4 ++ #0
-4-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION
PARCOURS DE CYBERSECURITE DU PLAN FRANCE RELANCE
DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur Patrice KERMORVANT présente le rapport suivant :
Dans le cadre du Plan France Relance, l’Autorité Nationale en matière de Sécurité et de défense des Systèmes d’Information (ANSSI) propose aux collectivités des parcours de cybersécurité adaptés au niveau de maturité de la sécurité de leurs Systèmes d’Information.
Quatre parcours sont proposés : Fondation, Intermédiaire, Avancé et Renforcé. Un pré-diagnostic réalisé avec un prestataire accompagnateur permet d’identifier le parcours à suivre. Chaque parcours est composé :
D’un pack initial, réalisé par un prestataire terrain, permettant d’élaborer le plan de sécurisation et d’estimer un indice de sécurité,
D’un ou de pack(s) relais permettant de mettre en œuvre les actions prioritaires du plan de sécurisation.
Des attaques des Systèmes d’Information des collectivités se multiplient de façon alarmante. Elles peuvent entraîner de multiples impacts pour la collectivité :
Juridique (perte de données),
Financier (destruction de matériel),
De réputation,
Politique (usurpation d’identité, détournement de site Internet), Socio-environnemental (grève ou manifestation consécutive à une perte de données empêchant le versement des salaires par exemple).
Une attaque peut perturber le fonctionnement d’une collectivité pendant plusieurs mois. Pour exemple, l’agglomération d’Angers, attaquée le 16 janvier 2021, œuvre toujours pour revenir à un fonctionnement normal qui est planifié sur deux ans.
La Direction des Systèmes d’Information a déjà mis en œuvre de nombreuses actions pour améliorer la sécurité du Système d’Information de l’agglomération (contrôles d’accès par mots de passe, pare- feu, sauvegardes, sensibilisation des agents, …) mais ces actions sont encore incomplètes et perfectibles. Un pré-diagnostic réalisé avec l’ANSSI positionne l’agglomération dans le parcours Intermédiaire.
Il est donc proposé que l’agglomération confirme son inscription au parcours intermédiaire. Pour ce faire, il est nécessaire de prévoir une demande de subvention.
Projet prévisionnel détaillé :
Fin 2021 : préparation du Cahier des Charges pour sélectionner un prestataire terrain, Premier trimestre 2022 : Mise en œuvre du Pack initial avec le prestataire terrain retenu,
Du 2ème au 4ème trimestres 2022 : mise en œuvre du ou des pack(s) relais.
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
core Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO4-DE
Budget prévisionnel :
DEPENSES Montant RECETTES Montant
Pack initial
Fonctionnement 40 000 € Fonctionnement
(Plan de relance 1er
volet)
40 000 €
Pack relais
Fonctionnement 70 000 € Fonctionnement
(Plan de relance 2ème
volet)
50 000 €
Auto-financement
GMVA
20 000 €
TOTAL 110 000 € TOTAL 110 000 €
Il vous est proposé :
- de valider les principes généraux du projet de Cybersécurisation décrits ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Président à lancer et engager les études et prestations d’accompagnement relatives à ce projet sur la base du budget prévisionnel de 110 000 € TTC;
- d’autoriser Monsieur le Président à solliciter toutes les subventions possibles notamment au PARCOURS CYBERSECURITE DU PLAN FRANCE RELANCE à hauteur de 90 000 € TTC ;
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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GOLFE ou Siège
+ MORBIHAN
+
LOMERATION #
+.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 30 novembre 2021 et par courriel en date du 9 décembre 2021, s’est réuni le 16 Décembre 2021, à 18h, dans les locaux du Palais des Arts et Congrès, Place de
Bretagne à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MEUCON : Pierrick MESSAGER (départ à 20h15)
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT
SAINT -ARMEL : Anne TESSIER-PETARD (départ à 20h40)
SAINT -AVE : Anne GALLO - Thierry EVENO - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO
SULNIAC : Marylène CONAN
SURZUR : Noëlle CHENOT
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Christophe HAZO
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE
Ont donné pouvoir :
- Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT -Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Laetitia
DUMAS - Patrick LE MESTRE
ARRADON : Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT au Président David ROBO
BRANDIVY : Pascal HERISSON a donné pouvoir à Freddy JAHIER
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
ILE D’'ARZ : Jean LOISEAU a donné pouvoir à Philippe LE BERIGOT
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Miche GUERNEVE à partir de 20h15
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Françoise FOURRIER a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOUGOUMELEN : Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
SAINT-AVE : Morgane LE ROUX à donné pouvoir à Anne GALLO
SARZEAU : Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Affiché le 21/12/2021 SARZEAU
SENE
SULNIAC
THEIX-NOYALO
VANNES
Ont été excusés:
ARRADON
PLOEREN
Absents :
SURZUR
THEIX-NOYALO
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à David LAPPARTIENT
: Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Danielle CATREVAUX à donné pouvoir à Christophe HAZO
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: François ARS a donné pouvoir à Maxime HUGE
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Monique JEAN a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS
: Michel GILLET a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY
: Jean -Jacques PAGE a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Christian LE MOIGNE a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
: Jean-Philippe PERIES
: Nadine FREMONT
: Yvan LE NEVE
: Paulette MAILLOT
Le Président,
David ROSWO
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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KE,
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
GOLFE DU LS & de Affiché le M O R B | HAN'» ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS-DE
VANNES AGCGLOMERAT Où, 4
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-5-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION
ANTENNES RELAIS
HARMONISATION CONVENTIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Monsieur Patrice KERMORVANT présente le rapport suivant :
Afin d’assurer une bonne couverture numérique de son territoire, l’agglomération est amenée à autoriser l’installation de relais radioélectriques sur son domaine public ou privé pour permettre le fonctionnement des réseaux de communications électroniques.
Ces occupations sont encadrées par convention et soumises à une redevance annuelle, dont le montant a été voté lors du Conseil Communautaire du 25 novembre 2021.
Il est proposé un modèle de convention unique proposant les mentions principales suivantes :
Identification du site,
Descriptif des équipements détaillé en annexe,
Mention d’un état des lieux entrant / sortant transmis en annexe, Conditions d’accès et les délais de prévenance,
Liste des contacts pour accéder au site,
Rôles et responsabilités du propriétaire et du signataire de la convention, Date d’entrée en vigueur,
Durée de 5 ans maximum renouvelable par reconduction exprès, Montant de la redevance, évolution de celle-ci et modalités de paiement, Article sur la responsabilité de l’occupant et les assurances à souscrire, Modalités de résiliation par l’occupant ou par le propriétaire.
La convention sera accompagnée d’annexes techniques (plans et liste des équipements, fiches pratiques, état des lieux).
En conséquence, il vous est proposé :
- de valider le modèle de convention tel que proposé en annexe ;
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
core Reçu en préfecture le 21/12/2021
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MORBIHAN® x VANNES AGGLOMÉRATION,
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CONVENTION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
D’UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE / RADIOTELEPHONIQUE
[LIEUX]
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D’une part :
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération, 30 rue Alfred Kastler 56 000 VANNES, représentée par Monsieur David ROBO en sa qualité de Président, dûment habilité par délibération du 16 juillet 2020.
ci-après dénommée : « Le bailleur »
et d’autre part :
[OPERATEUR]
ci-après désignée « la Société »,
ci-après désignées ensemble « les Parties ».
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Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Si besoin, rappel du contexte (conventions antérieures…)
Article 1 – Objet
GMVA accorde à [OPERATEUR] une autorisation d’occuper le domaine public intercommunal correspondant aux emprises des équipements identifiés sur le plan figurant en annexe 1, sis [ADRESSE] dont les références cadastrales sont : [REF CADASTRALES].
Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable (L 2122-2 et L 2122-3 CGPPP). Elle ne peut donner lieu à prêt, location, ni cession.
Article 2 – Matériels autorisés
L’autorisation délivrée par arrêté concerne l’ensemble des équipements listés à l’annexe 2 de la présente convention, le tout relié aux réseaux électriques et de communications.
Article 3 – Destination de l’emprise
Les emplacements mis à disposition sont strictement destinés à un usage technique de radiocommunication/téléphonie. Ils ne pourront être utilisés à un autre usage.
Article 4 – Etat des lieux
Un état des lieux sera contradictoirement établi lors de la signature des présentes et restera annexé à la convention (annexe 3).
Un état des lieux de sortie sera établi lors de la restitution de ces lieux.
La Société prend les lieux en l’état sans recours contre le Bailleur.
Article 5 – Accès des lieux mis à disposition
La Société et ses préposés ou toute personne mandatée par elles auront accès au Site aux conditions précisées ci-dessous, tant pour les besoins de l’installation de leurs équipements techniques que pour ceux de leur exploitation, maintenance et entretien.
5-1- Contacts
Demande d’installation ou de modification d’installation
Toute demande d’installation ou de modification des installations doit être adressée au guichet Antennes relais aux coordonnées suivantes : Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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Guichet Antennes relais
30 rue Alfred Kastler
CS 70206
56 006 VANNES CEDEX
antennesmobiles@gmvagglo.bzh
Demande d’intervention pour exploitation, maintenance et entretien
Toute demande d’intervention doit être adressé directement au gestionnaire du site aux coordonnées suivantes :
Ajouter coordonnées du gestionnaire du site
Le guichet Antennes relais doit être systématiquement mis en copie de toute correspondance.
5-2- La demande d’accès
La demande d’accès doit parvenir, au gestionnaire de site, au moins une semaine avant la date souhaitée.
Elle doit être adressée par courrier électronique à : mail gestionnaire
Elle doit comporter les éléments suivants :
L’identité de la société titulaire d’une convention en vigueur,
L’identité des entreprises intervenantes, sous la responsabilité de la Société,
Le motif de la demande d’accès (travaux ou maintenance) et le type d’installation concernée (mat, support, émetteurs, baies, connectiques…),
Les jours et heures précises d’accès (Début et fin d’intervention),
L’identité des intervenants.
5-3- Les conditions d’accès et délais de prévenance :
Accès aux locaux techniques (Extérieur de l’ouvrage) :
Dans le cadre de la maintenance des équipements implantés à l’extérieur de l’ouvrage, l’accès au site est délivré de manière permanente à la Société par la mise à disposition d’une clé du portail. Il est néanmoins demandé que l’intervenant précise les dates et horaires d’interventions au préalable pour limiter la co-activité sur site.
Option pour les réservoirs
Accès temporaire au réservoir (Intérieur de l’ouvrage) :
Un accès temporaire au réservoir peut être sollicité auprès du gestionnaire mentionné au 5-1 ci-dessus.
L’accès temporaire pourra être autorisé aux conditions suivantes :
La direction de l’eau se réserve le droit pour des raisons liées à la nécessité du service de modifier l’heure et la durée de l’accès, Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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L’ouverture et la fermeture de l’ouvrage seront exclusivement exécutées par le bailleur ou son mandataire,
Une surveillance permanente de l’ouvrage sera mise en place pendant toute la durée d’ouverture de l’ouvrage. Elle sera assurée par la Direction de l’Eau ou un prestataire,
Toute personne voulant accéder à l’intérieur de l’ouvrage devra, au préalable, s’identifier auprès de l’agent de surveillance présent (Nom Prénom Entreprise : Présentation de la CNI ou d’un badge),
En aucun cas la durée d’accès ne sera prolongée. Si besoin, une nouvelle demande devra être sollicitée,
Toute présence à l’intérieur de l’ouvrage, au-delà de l’autorisation accordée, sera considérée comme une violation de la règlementation en vigueur notamment en ce qui concerne l’application du plan Vigipirate.
En cas d’impossibilité dûment justifiée de satisfaire à la demande d’accès temporaire, une nouvelle demande pourra être adressée dans le respect des conditions précitées.
Les frais de gestion et de surveillance seront facturés pour chaque autorisation d’accès temporaire à l’ouvrage. Le coût sera fonction des prix obtenus lors des procédures de passation des marchés publics correspondants aux prestations mentionnées ci-dessus (transmission du montant des frais applicables sur simple demande de la Société).
Le Bailleur avertira la Société de tout changement des modalités d’accès dans les plus brefs délais. La Société s’engage, lors de ses déplacements sur les lieux mis à disposition, à ne pas perturber le fonctionnement du service.
Article 6 – Installations – Travaux – Entretien – Restitution des lieux
6-1 – Installations de nouveaux équipements, travaux et réparations effectués par la Société dans les lieux mis à disposition
Tout nouvel équipement oblige la Société à procéder ou faire procéder à leur installation en respectant strictement les normes techniques, les règles de l’art et l’ensemble des dispositions de la présente convention. La Société s’engage à lui remettre au préalable un descriptif technique des travaux et les nouveaux plans.
En dehors du remplacement des équipements préexistants, les équipements techniques implantés ne pourront faire l’objet de modifications et/ou extensions sans l’accord préalable du Bailleur.
Un plan de prévention des risques définissant les mesures de sécurité à respecter dans le cadre de toute intervention sur site sera établi et signé par les parties.
6-2 – Travaux de réparations effectués par GMVA
En cas de travaux indispensables à l’entretien des espaces publics visés à l’article 1 de l’autorisation et conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements techniques de la Société, le Bailleur en avertira cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois avant le début des travaux, en lui précisant leur durée à titre indicatif. Ce préavis ne s’applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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Au cas où l’exploitation des équipements techniques n’est pas rendue possible par les travaux engagés, la Société peut mettre fin à l’autorisation sans contrepartie. Elle devra en informer le Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. En tout état de cause, le montant de la redevance sera diminué au prorata de la durée de suspension du fonctionnement des équipements techniques de la Société, indépendamment de toute solution de remplacement que le Bailleur s’engage à trouver, autant que faire se peut, et permettant à la Société de transférer et de continuer son exploitation dans les meilleures conditions.
6-3 – Entretien des emplacements mis à disposition
La Société s’engage à maintenir les emplacements mis à disposition en bon état d’entretien pendant la durée de leur occupation.
Le Bailleur s’engage quant à lui à assurer à la Société une jouissance paisible des emplacements.
6-4 – Entretien des équipements techniques
La Société devra entretenir ses équipements techniques dans les règles de l’art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu’aucun trouble de jouissance ne soit apporté.
Pendant toute la durée de l’autorisation, la Société veillera à ce que le fonctionnement de ses équipements techniques soit toujours conforme à la réglementation applicable notamment en matière d’hygiène et de sécurité et notamment les dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L 32 du code des postes et communications électroniques et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.
En cas d’évolution de ladite réglementation et d’impossibilité pour la Société de s’y conformer dans les délais légaux, celle-ci suspendra les émissions des équipements techniques concernés jusqu’à leur mise en conformité ou pourra demander le retrait de l’autorisation d’occupation par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis, ni indemnité.
De la même façon, le Bailleur s’engage à entretenir le site ainsi que ses propres installations éventuelles de manière telle qu’aucun incident ne puisse, du fait d’un défaut d’entretien, générer des perturbations dans le fonctionnement des équipements techniques de la Société ou lui créer un quelconque trouble de jouissance.
6-5 – Restitution des lieux mis à disposition
Les équipements techniques installés par la Société sont et demeurent sa propriété. En conséquence, cette dernière assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes auxdits équipements techniques.
A l’expiration de l’autorisation d’occupation, pour quelque cause que ce soit, la Société reprendra les équipements techniques qu’elle aura installés dans les lieux mis à disposition. La Société laissera, dans le mois qui suit la fin de l’occupation, les lieux mis à disposition en bon état d’entretien. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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Une visite commune du site suivie d’un procès-verbal de réception formalisera la fin de la concession et la remise en état si nécessaire.
Article 7 – Raccordement aux réseaux électriques et de télécommunication
La Société souscrira en son nom les abonnements nécessaires au fonctionnement de ses équipements techniques et réalisera à ses frais les travaux de raccordement.
Les plans de raccordement aux réseaux électriques et de télécommunication devront être transmis aux services de GMVA pour accord préalable.
Article 8 – Compatibilité radioélectrique
Toute nouvelle société se doit de vérifier la compatibilité électromagnétique de ses équipements techniques avec ceux constitutifs du site.
De même, pour tous nouveaux équipements à réaliser, à la charge financière du demandeur, ce dernier s’engage à effectuer les études de compatibilité avec les équipements existants ainsi que leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en compatibilité s’avère impossible à réaliser, les équipements techniques projetés par le demandeur ne pourront être installés.
Article 9 – Date d’entrée en vigueur – Durée
La présente convention entre en vigueur à compter du [DATE D’ENTREE EN VIGUEUR] pour une durée de 5 ans.
La Société sollicitera par courrier RAR, si elle le souhaite, la reconduction de la présente convention, un semestre avant le terme prévu.
A l’expiration de la présente convention, toutes les dispositions conservent leur plein et entier effet jusqu’au retrait effectif et complet des équipements de la Société.
Article 10 – Redevance
10-1- Montant de la redevance
Le Bailleur perçoit une redevance annuelle forfaitaire payable à réception du titre de recettes émis. Elle correspond à l’occupation du domaine public pour une année. Le paiement de la redevance s’effectue par virement ou par tout autre moyen à quarante- cinq (45) jours à compter de la réception du titre.
Le montant de la redevance, fixé par le Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 est de [MONTANT REDEVANCE DE DEPART] et correspond aux équipements figurant en annexe 2 de la présente convention.
Ce montant pourra être réajusté en cas d’augmentation ou de diminution des équipements installés. Pour rappel, toute modification des installations de la société devra faire l’objet d’une information du bailleur et, éventuellement, d’un avenant à la présente. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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En cas de non-paiement de la redevance, après expiration d’un délai d’un (1) mois à réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de payer demeurée infructueuse, le Bailleur pourra résilier de plein droit la présente convention.
10-2- Evolution de la redevance
Ce loyer sera soumis à la clause d’indexation suivante : il variera automatiquement tous les ans (au 1er janvier) de +2%.
Article 11 – Modalités de paiement de la redevance
Pour le paiement de la redevance par virement, il convient de prendre en compte les coordonnées de paiement suivantes :
Banque de France
RC PARIS B 572104891
Relevé d'identité bancaire GMV agglo en Trésorerie de Vannes Municipale
TITULAIRE T.P. DE VANNES MUNICIPALE
DOMICILATION BDF VANNES
Identification nationale (RIB) : 30001 00859 C5600000000 62
IBAN : FR74 3000 1008 59C5 6000 0000 062
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 12 – Références à faire figurer sur les titres de recette et adresse de facturation
Outre les mentions légales obligatoires, chaque titre de recette devra faire apparaître [REF OPERATEUR]
Article 13 – Responsabilités
Toute installation sur le domaine public est établie aux risques et périls des intéressés, sans qu’aucun recours puisse être exercé contre le Bailleur tant pour les dommages qui seraient causés à leurs installations par des tiers que pour les dommages qu’ils pourraient eux-mêmes causer à autrui, sauf faute ou négligence du Bailleur.
Article 14 – Assurances
La Société assure les risques propres à son exploitation à compter de l’occupation des lieux loués, et elle doit en particulier souscrire et maintenir pendant toute la durée de la présente convention, une police d’assurances « responsabilité civile » garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et une police d’assurances garantissant ses biens propres pour un capital suffisant et sa responsabilité d’occupant à l’égard des tiers.
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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La Société présentera au Bailleur une attestation délivrée par une compagnie d’assurances notoirement solvable garantissant ces risques et leurs conséquences.
Article 15 – Déclassement et transfert de l’espace public
Le Bailleur s’engage à rappeler dans tout acte entraînant le déclassement des espaces visés à l’article 1 de l’autorisation d’un domaine public à un autre, l’existence de l’autorisation et de la présente convention.
Le Bailleur s’engage à prévenir la Société de toute décision de déclassement ou de transfert des espaces visés à l’article 1 de l’autorisation.
Article 16 – Compatibilité de l’occupation avec le domaine :
L’occupation du domaine ne doit en aucun cas perturber le fonctionnement du domaine occupé ou l’altérer.
En cas de perturbation persistante ou d’altération durable du domaine occupé par ses équipements, la Société disposera d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, pour cesser toute perturbation ou remédier à toute altération. A défaut, la présente convention sera résiliée de plein droit.
Article 17 – Fin de la convention - Résiliation
S’agissant d’une convention d’occupation privative du Domaine public, seul un motif d’intérêt général dûment justifié pourra entraîner la résiliation des présentes à l’initiative du Bailleur, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois (3) mois.
La responsabilité de chaque Partie n’est pas engagée en cas de manquement contractuel causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans le cas où, du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou des effets de cet événement, l’exécution de la convention est suspendue ou sera nécessairement suspendue pendant une période d’un mois consécutif, chaque Partie aura la faculté de résilier la convention de plein droit par simple notification écrite adressée à l’autre Partie.
Dans le cas où la Société décide de cesser définitivement l’exploitation des installations avant l’expiration de la présente convention, elle résilie cette dernière moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la redevance payée d’avance restera acquise au Bailleur, à titre d’indemnités. Le Bailleur pourra poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues par ailleurs par la Société.
L’investissement réalisé par la Société étant constitué en grande partie par du matériel récupérable, la fin de la convention - quel qu’en soit le motif - ne donne droit au paiement d’aucune indemnité.
Résiliation par GMVA pour non-respect des clauses contractuelles : Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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D’une manière générale, faute de se conformer à l’une ou quelconque des conditions d’occupations prévues par la présente convention, l’autorisation temporaire pourra être retirée de plein droit par le Bailleur.
La Société disposera d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la mise en demeure, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, pour se conformer aux obligations prescrites. A défaut, l’autorisation d’occupation sera retirée à ses torts.
Les redevances payées d’avance resteront acquises au Bailleur à titre d’indemnités. Le Bailleur pourra poursuivre le recouvrement des sommes pouvant lui être dues par ailleurs par la Société.
Cas de résiliation automatique de la convention sans préavis :
En cas de disparition du bâtiment ou d’absence d’autorisation administrative nécessaire à l’activité de la Société et ou à l’implantation et l’exploitation des équipements techniques ou condamnation judiciaire de la Société à la dépose des équipements techniques ou annulation par le Conseil d’Etat de la décision de l’ARCEP autorisant tous les titulaires à utiliser les fréquences nécessaires à l’établissement ou l’exploitation d’un réseau radio électrique ouvert au public, la présente convention est automatiquement caduque.
La redevance restant à payer est calculée au prorata temporis.
L’investissement réalisé par la Société étant constitué en grande partie par du matériel récupérable, la fin de la convention quel qu’en soit le motif ne donne droit au paiement d’aucune indemnité.
Article 18 – Confidentialité
Les Parties s’engagent expressément à assurer la stricte confidentialité de la présente convention et de ses avenants ainsi que de toutes informations, données et/ou documents auxquels elles auront accès au cours de l’exécution des présentes.
Les Parties prendront toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité de ces informations, données et tous documents en lien avec l’autre partie et/ou la présente convention y compris dans le cadre d’un éventuel démarchage entrepris par un tiers quel qu’il soit et à quelque titre que ce soit.
Cet engagement de confidentialité devra être respecté pendant toute la durée des présentes par les Parties, leur personnel, leurs éventuels sous-traitants ou par tout tiers autorisé avec qui les Parties seraient amenées à être en relation dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Article 19 – Tolérances
Toutes tolérances au sujet des conditions de la présente convention et de ses suites, quelle qu’en ait pu être la fréquence ou la durée, ne pourront jamais être considérées comme une modification ou une suppression desdites conditions. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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Article 20 - Litige
La convention est régie et interprétée conformément à la loi française.
Tout litige auquel la convention pourrait donner lieu, notamment pour sa validité, son interprétation ou son exécution, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Rennes.
Fait à ………………………………, le ………………………………
(en deux exemplaires originaux)
Pour GMVA [SIGNATURE OPERATEUR] Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ANNEXE 1
PLAN DES INSTALLATIONS Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS5-DE
ANNEXE 2
LISTE DES EQUIPEMENTS Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELOS5-DE
ANNEXE 3
ETATS DES LIEUX
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
= -- Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
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GOLFE ou Siège
+ MORBIHAN
+
LOMERATION #
+.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 30 novembre 2021 et par courriel en date du 9 décembre 2021, s’est réuni le 16 Décembre 2021, à 18h, dans les locaux du Palais des Arts et Congrès, Place de
Bretagne à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MEUCON : Pierrick MESSAGER (départ à 20h15)
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT
SAINT -ARMEL : Anne TESSIER-PETARD (départ à 20h40)
SAINT -AVE : Anne GALLO - Thierry EVENO - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO
SULNIAC : Marylène CONAN
SURZUR : Noëlle CHENOT
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Christophe HAZO
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE
Ont donné pouvoir :
- Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT -Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Laetitia
DUMAS - Patrick LE MESTRE
ARRADON : Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT au Président David ROBO
BRANDIVY : Pascal HERISSON a donné pouvoir à Freddy JAHIER
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
ILE D’'ARZ : Jean LOISEAU a donné pouvoir à Philippe LE BERIGOT
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Miche GUERNEVE à partir de 20h15
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Françoise FOURRIER a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOUGOUMELEN : Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
SAINT-AVE : Morgane LE ROUX à donné pouvoir à Anne GALLO
SARZEAU : Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Affiché le 21/12/2021 SARZEAU
SENE
SULNIAC
THEIX-NOYALO
VANNES
Ont été excusés:
ARRADON
PLOEREN
Absents :
SURZUR
THEIX-NOYALO
: Jean-Philippe PERIES
: Nadine FREMONT
: Yvan LE NEVE
: Paulette MAILLOT
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Danielle CATREVAUX à donné pouvoir à Christophe HAZO
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: François ARS a donné pouvoir à Maxime HUGE
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Monique JEAN a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS
: Michel GILLET a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY
: Jean -Jacques PAGE a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Christian LE MOIGNE a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à David LAPPARTIENT | Regu en préfecture le 21/12/2021 : Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Sylvie SCULO Aïfiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO6B-DE
Le Président,
David ROSWO
TE
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
GOLFE DU ie A
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO6B-DE
MORBIHAN'"*? * VANNES ACGLOME RAI Ç +
-6-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
RESSOURCES HUMAINES
TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
Monsieur le Président présente le rapport suivant :
Le tableau des emplois est un document interne à GMVa, utilisé comme structuration des emplois ouverts dans la collectivité en fonction de l’organigramme des services. Il améliore la lisibilité du positionnement des postes et des agents dans l’organisation et indique, aux agents, leurs possibilités d’évolution, au sein de la structure, en terme de grades.
Le tableau des effectifs a, quant à lui, un caractère obligatoire et normé. Modifié par délibération à chaque changement du nombre de postes ouverts dans un grade donné, il prend en compte les emplois ouverts et les postes pourvus, par grade et par filière.
Aussi, il vous est présenté, en annexes de cette délibération, le tableau des emplois et le tableau des effectifs incluant les modifications, actées par délibérations, pendant l’exercice 2021.
A ce jour, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération compte 528 emplois permanents, soit 516.14 emplois Equivalent Temps Plein.
Il vous est proposé :
- de prendre en compte le tableau des emplois de la collectivité attestant de la structuration des emplois de GMVa, figurant en annexe ;
- d’adopter le tableau des effectifs, figurant en annexe ;
- d’inscrire les dépenses correspondantes au budget ;
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
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Pôle Direction Service Intitulé du poste Nbre d'emploi ETP total de l'emploi Filière(s) Grade mini Grade maxi Situation de l'emploi
1 DIRECTION GENERALE Directeur(trice) Général(e) des Services 1 1 Administrative/Technique A+ A+ Pourvu 2 DIRECTION GENERALE Assistant(e) de direction 1 1 Administrative C2 B1 Pourvu 3 DIRECTION GENERALE COMMUNICATION Directeur(trice) 1 1 Administrative A2 A3 Pourvu 4 DIRECTION GENERALE COMMUNICATION Assistant(e) de direction 1 0,5 Administrative C1 C3 Non pourvu 5 DIRECTION GENERALE COMMUNICATION Chargé(e) de création graphique 1 1 Technique B2 B3 Pourvu 6 DIRECTION GENERALE COMMUNICATION Webmaster(trice) 1 1 Technique B2 B3 Pourvu 7 DIRECTION GENERALE COMMUNICATION Responsable de la communication éditoriale 1 1 Administrative A1 A2 Pourvu 8 DIRECTION GENERALE COMMUNICATION Chargé(e) de communication 1 1 Administrative B2 B3 Pourvu 9 DIRECTION GENERALE COMMUNICATION Chargé(e) de communication 1 1 Administrative B1 B3 Pourvu 10 DIRECTION GENERALE Contractualisations-Stratégie Territoriale Gestionnaire développement territorial et affaires européennes 1 1 Administrative B2 B3 Pourvu 11 DIRECTION GENERALE Contractualisations-Stratégie Territoriale Chargé(e) développement territorial et affaires européennes 1 0,5 Administrative B2 B3 Pourvu 12 DIRECTION GENERALE Contractualisations-Stratégie Territoriale Responsable du service contrats territoriaux 1 1 Administrative B3 A2 Pourvu 13 DIRECTION GENERALE Mission Conseil de Développement Animateur(trice) du conseil de développement 1 1 Administrative B2 B3 Pourvu 14 SECRETARIAT GENERAL Secrétaire Générale / Cheffe de cabinet 1 1 Administrative/Technique A2 A3 Pourvu 15 SECRETARIAT GENERAL Collaborateur de groupe d'élus 1 0,5 Administrative A1 A2 Non pourvu 16 SECRETARIAT GENERAL Assistant(e) de direction 1 1 Administrative C1 C3 Pourvu 17 SECRETARIAT GENERAL AFFAIRES GENERALES / JURIDIQUE / INSTANCES Chargé(e) d'études juridiques 1 1 Administrative A1 A2 Pourvu 18 SECRETARIAT GENERAL AFFAIRES GENERALES / JURIDIQUE / INSTANCES Chargé(e) d'accueil 1 1 Administrative C1 C2 Pourvu 19 SECRETARIAT GENERAL AFFAIRES GENERALES / JURIDIQUE / INSTANCES Chargé(e) d'accueil 1 1 Administrative C1 C2 Pourvu 20 SECRETARIAT GENERAL AFFAIRES GENERALES / JURIDIQUE / INSTANCES Chargé(e) des instances 1 1 Administrative B1 B2 Non pourvu 21 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES Directeur(trice) général(e) adjoint(e) 1 1 Administrative A3 A+ Pourvu 22 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AFFAIRES FINANCIERES Directeur(trice) 1 1 Administrative A2 A3 Pourvu 23 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AFFAIRES FINANCIERES Budget-Dette-Fiscalité Responsable de service 1 1 Administrative B3 A2 Pourvu 24 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AFFAIRES FINANCIERES Budget-Dette-Fiscalité Gestionnaire dette et budget 1 1 Administrative C2 B1 Pourvu 25 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AFFAIRES FINANCIERES Budget-Dette-Fiscalité Gestionnaire budget 1 1 Administrative C2 B1 Pourvu 26 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AFFAIRES FINANCIERES Budget-Dette-Fiscalité Chargé(e) de budget dette et fiscalité 1 1 Administrative B2 B3 Pourvu 27 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AFFAIRES FINANCIERES Comptabilité Comptable/coordinateur 1 1 Administrative B1 B2 Non Pourvu 28 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AFFAIRES FINANCIERES Comptabilité Responsable de service 1 1 Administrative B3 A2 Pourvu 29 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AFFAIRES FINANCIERES Comptabilité Assistant(e) comptable 1 1 Administrative C2 C3 Pourvu 30 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AFFAIRES FINANCIERES Comptabilité Assistant(e) comptable 1 1 Administrative C2 C3 Pourvu 31 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AFFAIRES FINANCIERES Comptabilité Comptable 1 1 Administrative C2 B1 Pourvu 32 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AFFAIRES FINANCIERES Comptabilité Assistant(e) comptable 1 1 Administrative C2 C3 Pourvu 33 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AFFAIRES FINANCIERES Comptabilité Comptable 1 1 Administrative C2 B1 Pourvu 34 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AFFAIRES FINANCIERES Comptabilité Assistant(e) comptable 1 1 Administrative C2 C3 Pourvu 35 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AFFAIRES FINANCIERES Comptabilité Assistant(e) comptable 1 1 Administrative C2 C3 Pourvu 36 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AFFAIRES FINANCIERES Comptabilité Assistant(e) comptable 1 1 Administrative C2 C3 Pourvu 37 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AFFAIRES FINANCIERES Comptabilité Assistant(e) comptable 1 1 Administrative C2 C3 Pourvu 38 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AFFAIRES FINANCIERES Comptabilité Comptable 1 1 Administrative C2 B1 Pourvu 39 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AFFAIRES FINANCIERES Comptabilité Assistant(e) comptable 1 1 Administrative C2 C3 Pourvu 40 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AFFAIRES FINANCIERES Commande Publique Responsable de service 1 1 Administrative B3 A2 Pourvu 41 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AFFAIRES FINANCIERES Commande Publique Gestionnaire de marchés publics 1 1 Administrative C2 B1 Pourvu 42 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AFFAIRES FINANCIERES Commande Publique Gestionnaire de marchés publics 1 1 Administrative C2 B1 Non pourvu 43 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AFFAIRES FINANCIERES Commande Publique Chargé(e) de commande publique 1 1 Administrative A1 A2 Pourvu 44 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AFFAIRES FINANCIERES Commande Publique Gestionnaire de marchés publics 1 1 Administrative C2 B1 Pourvu 45 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES SYSTEMES D'INFORMATION Directeur(trice) - Responsable THD 1 1 Technique A2 A3 Pourvu 46 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES SYSTEMES D'INFORMATION Assistant(e) de direction 1 1 Administrative C1 C3 Pourvu 47 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES SYSTEMES D'INFORMATION Gestionnaire de la donnée-délégué(e) à la protection des données 1 1 Technique/Administrative A1 A2 Pourvu 48 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES SYSTEMES D'INFORMATION Systèmes et Réseaux Responsable de service 1 1 Technique B3 A2 Pourvu 49 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES SYSTEMES D'INFORMATION Systèmes et Réseaux Technicien(ne) logiciels et projets 1 1 Technique B1 B3 Pourvu 50 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES SYSTEMES D'INFORMATION Systèmes et Réseaux Technicien(ne) logiciels et projets 1 1 Technique B1 B3 Non pourvu 51 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES SYSTEMES D'INFORMATION Systèmes et Réseaux Technicien(ne) réseaux et sécurité 1 1 Technique B1 B3 Pourvu 52 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES SYSTEMES D'INFORMATION Systèmes et Réseaux Technicien(ne) systèmes 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 53 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES SYSTEMES D'INFORMATION Systèmes et Réseaux Technicien(ne) réseaux et sécurité 1 1 Technique B1 B3 Pourvu 54 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES SYSTEMES D'INFORMATION SIG Responsable de service 1 1 Technique B3 A2 Pourvu 55 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES SYSTEMES D'INFORMATION SIG Technicien(ne) SIG 1 1 Technique B1 B3 Pourvu 56 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES SYSTEMES D'INFORMATION SIG Technicien(ne) SIG 1 0,5 Technique B1 B3 Non pourvu 57 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES SYSTEMES D'INFORMATION Chargé(e) de l’aménagement numérique du territoire 1 1 Technique B1 B3 Non pourvu 58 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES RESSOURCES HUMAINES Directeur(trice) 1 1 Administrative A2 A3 Pourvu 59 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES RESSOURCES HUMAINES Assistant(e) de direction 1 1 Administrative C1 C3 Pourvu 60 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES RESSOURCES HUMAINES Chargé(e) d'accueil RH 1 0,5 Administrative C1 C3 Pourvu 61 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES RESSOURCES HUMAINES Chargé(e) des instances/communication 1 1 Administrative B2 B3 Pourvu 62 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES RESSOURCES HUMAINES Emploi et Compétences Responsable de service 1 1 Administrative B3 A2 Pourvu 63 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES RESSOURCES HUMAINES Emploi et Compétences Assistante gestion ressources humaines-chargée de recrutement 1 0,5 Administrative C2 C3 Pourvu 64 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES RESSOURCES HUMAINES Emploi et Compétences Assistante gestion ressources humaines-chargée de recrutement 1 1 Administrative C2 C3 Pourvu 65 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES RESSOURCES HUMAINES Emploi et Compétences Assistante gestion ressources humaines-chargée de recrutement 1 1 Administrative C2 B1 Pourvu 66 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES RESSOURCES HUMAINES Emploi et Compétences Assistante gestion ressources humaines-chargée de recrutement 1 1 Administrative C2 C3 Pourvu 67 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES RESSOURCES HUMAINES Carrières-Paies-Temps de Travail Responsable de service 1 1 Administrative B3 A2 Pourvu 68 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES RESSOURCES HUMAINES Carrières-Paies-Temps de Travail Assistante gestion ressources humaines 1 0,5 Administrative C2 C3 Pourvu 69 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES RESSOURCES HUMAINES Carrières-Paies-Temps de Travail Assistante gestion ressources humaines 1 1 Administrative C2 C3 Pourvu 70 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES RESSOURCES HUMAINES Carrières-Paies-Temps de Travail Assistante gestion ressources humaines 1 1 Administrative C2 C3 Pourvu 71 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES RESSOURCES HUMAINES Carrières-Paies-Temps de Travail Assistante gestion ressources humaines 1 1 Administrative C2 C3 Pourvu 72 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES RESSOURCES HUMAINES Carrières-Paies-Temps de Travail Assistante gestion ressources humaines 1 1 Administrative C2 C3 Pourvu 73 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES RESSOURCES HUMAINES Santé et Social Responsable de service 1 1 Administrative B3 A2 Pourvu 74 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES RESSOURCES HUMAINES Santé et Social Assistante gestion ressources humaines 1 0,5 Administrative C2 C3 Pourvu 75 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES RESSOURCES HUMAINES Santé et Social Conseiller(e) en prévention des risques professionnels 1 1 Administrative/Technique B2 B3 Pourvu 76 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES RESSOURCES HUMAINES Santé et Social Assistante gestion ressources humaines 1 1 Administrative C2 C3 Pourvu 77 RESSOURCES COMMUNAUTAIRES RESSOURCES HUMAINES Santé et Social Assistante gestion ressources humaines 1 1 Administrative C2 C3 Pourvu 78 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Directeur(trice) Général(e) Adjoint(e) 1 1 Administrative/Technique A3 A+ Pourvu 79 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Assistant(e) de direction 1 0,5 Administrative C1 C3 Pourvu 80 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Mission SCOT Chargé(e) d'études SCOT 1 1 Technique A1 A2 Pourvu 81 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE HABITAT ET LOGEMENT Directeur(trice) 1 1 Administrative A2 A3 Pourvu 82 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE HABITAT ET LOGEMENT Habitat Privé Responsable de service 1 1 Administrative B3 A2 Pourvu 83 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE HABITAT ET LOGEMENT Habitat Privé Assistant(e) - accueil technique 1 0,5 Administrative C1 C3 Pourvu 84 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE HABITAT ET LOGEMENT Habitat Privé Conseiller(ère) info énergie 1 1 Technique B2 B3 Pourvu 85 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE HABITAT ET LOGEMENT Habitat Privé Conseiller(ère) énergie - grands publics - thermicien 1 1 Administrative/Technique B1 B2 Pourvu 86 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE HABITAT ET LOGEMENT Habitat Privé Chargé(e) d'opération de rénovation de l'habitat 1 1 Administrative B1 B2 Pourvu 87 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE HABITAT ET LOGEMENT Habitat Privé Chargé(e) d'opération de rénovation de l'habitat 1 1 Administrative B1 B2 Pourvu 88 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE HABITAT ET LOGEMENT Habitat Privé Chargé(e) d'opération de rénovation de l'habitat 1 1 Administrative B1 B2 Pourvu 89 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE HABITAT ET LOGEMENT Habitat Privé Chargé(e) d'opération de rénovation de l'habitat 1 1 Administrative B1 B2 Non Pourvu 90 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE HABITAT ET LOGEMENT Habitat Public Responsable de service 1 1 Administrative B3 A2 Pourvu 91 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE HABITAT ET LOGEMENT Habitat Public Gestionnaire des aides au logement 1 1 Administrative B1 B2 Pourvu 92 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE HABITAT ET LOGEMENT Habitats Spécifiques Responsable de service 1 1 Technique B2 A1 Pourvu 93 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Directeur(trice) 1 1 Administrative A2 A3 Pourvu 94 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Foncier Responsable de service 1 1 Administrative B3 A2 Pourvu 95 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Foncier Gestionnaire des interventions foncières 1 1 Administrative C2 B1 Pourvu 96 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Foncier Gestionnaire des interventions foncières 1 1 Administrative C2 B1 Pourvu 97 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Foncier Gestionnaire des interventions foncières 1 1 Administrative C2 B1 Non pourvu 98 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Responsable de service 1 1 Technique B3 A2 Pourvu 99 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Administrateur(trice) Fonctionnel 1 1 Administrative/Technique B1 B3 Pourvu 100 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Architecte conseil 1 1 Technique A1 A2 Pourvu 101 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Architecte conseil 1 1 Technique A1 A2 Pourvu 102 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Architecte conseil 1 1 Technique A1 A2 Pourvu 103 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol instructeur coordinateur d'accueil 1 1 Administrative/Technique B2 A1 Pourvu 104 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Instructeur(trice) ADS chargé(e) d'accueil 1 1 Administrative/Technique C2 B1 Pourvu 105 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Instructeur(trice) coordinateur(trice) 1 1 Administrative/Technique B2 A1 Pourvu 106 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Instructeur(trice) ADS 1 1 Administrative/Technique C2 B1 Pourvu 107 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Instructeur(trice) ADS 1 1 Administrative/Technique C2 B1 Pourvu 108 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Instructeur(trice) ADS 1 1 Administrative/Technique C2 B1 Pourvu 109 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Instructeur(trice) ADS 1 1 Administrative/Technique C2 B1 Pourvu 110 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Instructeur(trice) ADS 1 1 Administrative/Technique C2 B1 Pourvu 111 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Instructeur(trice) ADS 1 1 Administrative/Technique C2 B1 Pourvu 112 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Instructeur(trice) ADS 1 1 Administrative/Technique C2 B1 Pourvu 113 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Instructeur(trice) ADS 1 1 Administrative/Technique C2 B1 Pourvu 114 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Instructeur(trice) ADS 1 1 Administrative/Technique C2 B1 Pourvu 115 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Instructeur(trice) coordinateur(trice) 1 1 Administrative/Technique B2 A1 Pourvu 116 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Instructeur(trice) ADS 1 1 Administrative/Technique C2 B1 Pourvu 117 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Instructeur(trice) ADS 1 1 Administrative/Technique C2 B1 Pourvu 118 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Instructeur(trice) ADS 1 1 Administrative/Technique C2 B1 Pourvu 119 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Instructeur(trice) ADS 1 1 Administrative/Technique C2 B1 Pourvu 120 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Instructeur(trice) ADS 1 1 Administrative/Technique C2 B1 Pourvu 121 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Instructeur(trice) ADS 1 1 Administrative/Technique C2 B1 Pourvu 122 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Instructeur(trice) ADS 1 1 Administrative/Technique C2 B1 Pourvu 123 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Instructeur(trice) ADS 1 1 Administrative/Technique C2 B1 Pourvu 124 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Instructeur(trice) ADS 1 1 Administrative/Technique C2 B1 Pourvu
TABLEAU DES EMPLOIS Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Auicrne 1e
ID : °56-2000679°2-202**°*© 911216 DELO6B-DE
Pôle Direction Service Intitulé du poste Nbre d'emploi ETP total de l'emploi Filière(s) Grade mini Grade maxi Situation de l'emploi
125 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Autorisation Droits du Sol Instructeur(trice) ADS 1 1 Administrative/Technique C2 B1 Non pourvu 126 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Aménagement et Urbanisme Chargé(e) d'études en aménagement et planification 1 1 Administrative/Technique B1 A2 Pourvu 127 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AMENAGEMENT ET URBANISME Aménagement et Urbanisme Chargé(e) d'études en aménagement et planification 1 1 Administrative/Technique B1 A2 Pourvu 128 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DEVELOP. ECONOMIQUE DE L'EMPLOI DE LA FORMATION ET DE L'INNOVATION Directeur(trice) 1 1 Administrative A2 A3 Pourvu 129 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DEVELOP. ECONOMIQUE DE L'EMPLOI DE LA FORMATION ET DE L'INNOVATION Assistant(e) de direction 1 1 Administrative C1 C3 Pourvu 130 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DEVELOP. ECONOMIQUE DE L'EMPLOI DE LA FORMATION ET DE L'INNOVATION Accompagnement des Entreprises Responsable de service 1 1 Administrative B3 A2 Pourvu 131 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DEVELOP. ECONOMIQUE DE L'EMPLOI DE LA FORMATION ET DE L'INNOVATION Accompagnement des Entreprises Chargé(e) d'accompagnement des entreprises 1 1 Administrative B2 B3 Pourvu 132 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DEVELOP. ECONOMIQUE DE L'EMPLOI DE LA FORMATION ET DE L'INNOVATION Accompagnement des Entreprises Chargé(e) d'accompagnement des entreprises 1 1 Administrative C1 C2 Pourvu 133 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DEVELOP. ECONOMIQUE DE L'EMPLOI DE LA FORMATION ET DE L'INNOVATION Développement Commercial Responsable de service 1 1 Administrative B2 A1 Pourvu 134 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DEVELOP. ECONOMIQUE DE L'EMPLOI DE LA FORMATION ET DE L'INNOVATION Développement Commercial Chargé(e) d'économie circulaire 1 1 Administrative/Technique B1 B2 Pourvu 135 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DEVELOP. ECONOMIQUE DE L'EMPLOI DE LA FORMATION ET DE L'INNOVATION Emploi-Formation/Enseignement supérieur-Recherche Responsable de service 1 1 Administrative B3 A2 Pourvu 136 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DEVELOP. ECONOMIQUE DE L'EMPLOI DE LA FORMATION ET DE L'INNOVATION Emploi-Formation/Enseignement supérieur-Recherche Chargé(e) de projets emploi et partenariats 1 1 Administrative A1 A2 Pourvu 137 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DEVELOP. ECONOMIQUE DE L'EMPLOI DE LA FORMATION ET DE L'INNOVATION Emploi-Formation/Enseignement supérieur-Recherche Responsable de site Maison France Services 1 1 Animation/administrative/sociale B1 B2 Pourvu 138 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DEVELOP. ECONOMIQUE DE L'EMPLOI DE LA FORMATION ET DE L'INNOVATION Emploi-Formation/Enseignement supérieur-Recherche Responsable de site Maison France Services 1 1 Animation/administrative/sociale B1 B2 Pourvu 139 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DEVELOP. ECONOMIQUE DE L'EMPLOI DE LA FORMATION ET DE L'INNOVATION Emploi-Formation/Enseignement supérieur-Recherche Chargé(e) d'accueil Maison France Services 1 1 Animation C1 C3 Non pourvu 140 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DEVELOP. ECONOMIQUE DE L'EMPLOI DE LA FORMATION ET DE L'INNOVATION Emploi-Formation/Enseignement supérieur-Recherche Chargé(e) d'accueil Maison France Services 1 1 Animation C1 C3 Non pourvu 141 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION Directeur(trice) général(e) adjoint(e) 1 1 Administrative A3 A+ Pourvu 142 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION Assistant(e) de direction 1 1 Administrative C1 C3 Pourvu 143 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION TOURISME PATRIMOINE EVENEMENTIEL Directeur(trice) 1 1 Administrative A2 A3 Pourvu 144 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION TOURISME PATRIMOINE EVENEMENTIEL Assistant(e) de direction 1 1 Administrative C1 C3 Pourvu 145 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION TOURISME PATRIMOINE EVENEMENTIEL Développement de l'Offre Touristique Responsable de service 1 1 Administrative B2 A1 Pourvu 146 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION TOURISME PATRIMOINE EVENEMENTIEL Développement de l'Offre Touristique Chargé(e) de mission pays d’art et d’histoire 1 1 Administrative A1 A2 Pourvu 147 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION TOURISME PATRIMOINE EVENEMENTIEL Tourisme d'Affaires et Evénementiel Responsable de service 1 1 Administrative B2 A1 Pourvu 148 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION TOURISME PATRIMOINE EVENEMENTIEL Mise en Tourisme du Territoire Chargé(e) de mission randonnées 1 1 Administrative B2 B3 Pourvu 149 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION TOURISME PATRIMOINE EVENEMENTIEL Mise en Tourisme du Territoire Chargé(e) de projets 1 1 Administrative C1 C3 Pourvu 150 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION TOURISME PATRIMOINE EVENEMENTIEL Pays d'Art et d'Histoire Responsable de service 1 1 Culturelle B3 A2 Non pourvu 151 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION TOURISME PATRIMOINE EVENEMENTIEL Pays d'Art et d'Histoire Chargé(e) d'accueil boutique 1 1 Administrative C1 C3 Non pourvu 152 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION TOURISME PATRIMOINE EVENEMENTIEL Pays d'Art et d'Histoire Médiateur(trice) du patrimoine 1 1 Culturelle B2 B3 Non pourvu 153 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION TOURISME PATRIMOINE EVENEMENTIEL Pays d'Art et d'Histoire Médiateur(trice) du patrimoine 1 1 Culturelle B2 B3 Non pourvu 154 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Directeur(trice) 1 1 Administrative A2 A3 Pourvu 155 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Administrateur(trice) de production 1 1 Administrative B1 B2 Pourvu 156 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Chargée d'action Patrimoine Culturel Immatériel/Cultures Bretonnes et Contrat de Territoire Lecture 1 0,7 Administrative C1 C3 Pourvu 157 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Lecture Publique Chargée d'action Patrimoine Culturel Immatériel/Cultures Bretonnes et Contrat de Territoire Lecture 1 0,3 Administrative C1 C3 Pourvu 158 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Chargé(e) de projet d'éducation artistique et culturelle 1 1 Administrative B1 B3 Pourvu 159 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Lecture Publique Responsable de service 1 1 Culturelle B3 A2 Pourvu 160 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Lecture Publique Chargé(e) d'action culturelle 1 1 Culturelle/Administrative B1 B2 Pourvu 161 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Lecture Publique Administrateur(trice) portail SIGB 1 1 Culturelle/Administrative/Technique B1 B2 Pourvu 162 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Lecture Publique Responsable du réseau des médiathèques - Presqu'île de Rhuys 1 1 Culturelle B1 B3 Pourvu 163 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Lecture Publique Médiateur(trice) numérique 1 1 Culturelle/Administrative/Technique B1 B2 Pourvu 164 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Lecture Publique Responsable de la médiathèque de St Gildas de Rhuys 1 1 Administrative/Culturelle C2 C3 Pourvu 165 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Lecture Publique Médiathécaire 1 1 Culturelle/Animation C1 C3 Pourvu 166 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Lecture Publique Médiathécaire 1 1 Culturelle/Animation C1 C3 Pourvu 167 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Lecture Publique Médiathécaire 1 1 Culturelle/Animation C1 C3 Pourvu 168 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Lecture Publique Médiathécaire 1 1 Culturelle/Animation C1 C3 Pourvu 169 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Lecture Publique Responsable de médiathèque 1 1 Culturelle B1 B2 Pourvu 170 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Lecture Publique Responsable de médiathèque St Armel 50% 1 0,5 Administrative/Culturelle C2 C3 Pourvu 171 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Lecture Publique Médiathécaire Sarzeau 50% 1 0,5 Culturelle/Animation C2 C3 Pourvu 172 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Spectacles Vivants Responsable de service 1 1 Administrative B3 A2 Pourvu 173 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Spectacles Vivants Assistant(e) de programmation 1 1 Administrative C2 B1 Pourvu 174 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Spectacles Vivants Régisseur(euse) principal 1 1 Technique C2 B1 Pourvu 175 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Spectacles Vivants Régisseur(euse) chargé(e) d'actions culturelles 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 176 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Spectacles Vivants Chargé(e) d'accueil et de billetterie 1 1 Administrative/Culturelle C2 C3 Pourvu 177 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Spectacles Vivants Chargé(e) d'accueil et de billetterie - chargé(e) des expositions 1 1 Administrative/Culturelle C2 C3 Pourvu 178 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Administrateur(trice) CRD 1 1 Administrative C2 B1 Pourvu 179 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Professeur de danse classique 1 1 Culturelle B1 B3 Pourvu 180 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Professeur de théâtre 1 1 Culturelle B1 B3 Pourvu 181 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Professeur de percussions 1 0,35 Culturelle B1 B3 Pourvu 182 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Professeur de danse classique 1 0,26 Culturelle B1 B3 Pourvu 183 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Professeur de saxophone 1 0,4 Culturelle B1 B3 Pourvu 184 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Professeur de harpe 1 0,4 Culturelle B1 B3 Pourvu 185 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Professeur de guitare 1 0,5 Culturelle B1 B3 Pourvu 186 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Professeur d'accompagnement piano-danse 1 0,25 Culturelle B1 B3 Pourvu 187 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Professeur de piano 1 1 Culturelle B1 B3 Pourvu 188 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Professeur de danse/jazz 1 0,35 Culturelle B1 B3 Pourvu 189 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Professeur de violon et de l'alto 1 0,35 Culturelle B1 B3 Pourvu 190 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Professeur de formation musicale 1 1 Culturelle B1 B3 Pourvu 191 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Professeur de danse/jazz 1 1 Culturelle B1 B3 Pourvu 192 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Professeur d'accordéon 1 0,5 Culturelle B1 B3 Pourvu 193 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Professeur d'arts plastiques 1 0,71 Culturelle B1 B3 Pourvu 194 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Professeur de chant 1 0,5 Culturelle B1 B3 Pourvu 195 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Professeur d'arts plastiques 1 0,53 Culturelle B1 B3 Pourvu 196 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Professeur de flûte 1 0,5 Culturelle B1 B3 Pourvu 197 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Professeur de danse/jazz 1 1 Culturelle B1 B3 Pourvu 198 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Musicien(ne) intervenant(e) en milieu scolaire 1 1 Culturelle B1 B3 Pourvu 199 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Musicien(ne) intervenant(e) en milieu scolaire 1 1 Culturelle B1 B3 Pourvu 200 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Musicien(ne) intervenant(e) en milieu scolaire 1 1 Culturelle B1 B3 Pourvu 201 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Musicien(ne) intervenant(e) en milieu scolaire 1 1 Culturelle B1 B3 Pourvu 202 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION CULTURE Enseignement Artistique Musicien(ne) intervenant(e) en milieu scolaire 1 1 Culturelle B1 B3 Pourvu 203 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Directeur(trice) Sports et Loisirs 1 1 Administrative/Sportive A2 A3 Pourvu 204 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Responsable de service 1 1 Administrative/Sportive B3 A2 Pourvu 205 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Responsable de la piscine du Loc'h 1 1 Sportive B1 B3 Pourvu 206 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Agent(e) d'accueil et d'entretien 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 207 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Educateur(trice) sportif(ve) 1 1 Sportive B1 B2 Pourvu 208 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Agent(e) d'accueil et d'entretien 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 209 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Responsable bassins scolaires ou éducateur(trice) sportif(ve) 1 1 Sportive B1 B3 Pourvu 210 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Educateur(trice) sportif(ve) 1 1 Sportive B1 B2 Pourvu 211 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Educateur(trice) sportif(ve) 1 1 Sportive B1 B2 Pourvu 212 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Educateur(trice) sportif(ve) 1 1 Sportive B1 B2 Pourvu 213 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Agent(e) d'accueil et d'entretien 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 214 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Educateur(trice) sportif(ve) 1 1 Sportive B1 B2 Pourvu 215 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Agent(e) d'accueil et d'entretien / régisseur(euse) 1 1 Technique C2 C3 Pourvu 216 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Responsable des piscines vannetaises 1 1 Sportive/Administrative B2 A1 Pourvu 217 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Educateur(trice) sportif(ve) 1 1 Sportive B1 B2 Pourvu 218 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Educateur(trice) sportif(ve) 1 1 Sportive B1 B2 Pourvu 219 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Educateur(trice) sportif(ve) 1 1 Sportive B1 B2 Pourvu 220 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Educateur(trice) sportif(ve) 1 1 Sportive B1 B2 Pourvu 221 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Educateur(trice) sportif(ve) 1 1 Sportive B1 B2 Pourvu 222 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Educateur(trice) sportif(ve) 1 1 Sportive B1 B2 Pourvu 223 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Surveillant(e) de bassin 1 1 Sportive C2 C3 Pourvu 224 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Educateur(trice) sportif(ve) 1 1 Sportive B1 B2 Pourvu 225 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Educateur(trice) sportif(ve) 1 1 Sportive B1 B2 Pourvu 226 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Educateur(trice) sportif(ve) 1 1 Sportive B1 B2 Pourvu 227 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Educateur(trice) sportif(ve) 1 1 Sportive B1 B2 Pourvu 228 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Surveillant(e) de bassin 1 1 Sportive C2 C3 Pourvu 229 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Educateur(trice) sportif(ve) 1 1 Sportive B1 B2 Pourvu 230 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Educateur(trice) sportif(ve) 1 1 Sportive B1 B2 Pourvu 231 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Responsable accueil-entretien-administratif 1 1 Administrative/Technique B1 B3 Pourvu 232 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Agent(e) d'accueil et d'entretien 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 233 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Agent(e) d'accueil et d'entretien 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 234 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Agent(e) d'accueil et d'entretien 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 235 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Agent(e) d'accueil et d'entretien 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 236 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Agent(e) d'accueil et d'entretien + régie 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 237 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Agent(e) d'accueil et d'entretien ou régisseur(euse) principal des piscines 1 1 Technique C2 C3 Pourvu 238 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Agent(e) d'accueil et d'entretien 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 239 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Agent(e) d'accueil et d'entretien 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 240 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Agent(e) d'accueil et d'entretien 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 241 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Agent(e) d'accueil et d'entretien 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 242 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Responsable de l'équipe technique 1 1 Technique B1 B3 Pourvu 243 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Technicien(ne) piscines 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 244 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Agent(e) de maintenance 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 245 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Agent(e) de maintenance 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 246 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Agent(e) de maintenance 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 247 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Agent(e) de maintenance 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 248 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Agent(e) technique polyvalent 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 249 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Agent(e) technique polyvalent 1 1 Technique C1 C2 Non pourvu 250 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Responsable de la piscine 1 1 Sportive B1 B3 Pourvu Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Auicrne 1e
ID : °56-2000679°2-202**°* 911216 DELO6B-DE
Pôle Direction Service Intitulé du poste Nbre d'emploi ETP total de l'emploi Filière(s) Grade mini Grade maxi Situation de l'emploi
251 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Educateur(trice) sportif(ve) 1 1 Sportive B1 B2 Pourvu 252 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Agent(e) d'accueil et d'entretien 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 253 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Educateur(trice) sportif(ve) 1 1 Sportive B1 B2 Pourvu 254 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Educateur(trice) sportif(ve) 1 1 Sportive B1 B2 Pourvu 255 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Educateur(trice) sportif(ve) 1 1 Sportive B1 B2 Pourvu 256 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Agent(e) d'accueil et d'entretien 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 257 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Agent(e) d'accueil et d'entretien / régisseur(euse) 1 1 Technique C2 C3 Pourvu 258 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Agent(e) d'accueil et d'entretien 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 259 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Equipements Aquatiques Educateur(trice) sportif(ve) 1 1 Sportive B1 B2 Pourvu 260 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Développement Sportif et Educatif Responsable de service 1 1 Sportive/Administrative B3 A2 Pourvu 261 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION SPORTS ET LOISIRS Développement Sportif et Educatif Responsable de la base de loisirs du Loc'h 1 1 Sportive B1 B3 Pourvu 262 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION Solidarités Responsable de la mission solidarités 1 1 Administrative A1 A2 Pourvu 263 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION Solidarités Chargé(e) d'insertion 1 1 Administrative B2 A1 Pourvu 264 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION Solidarités Encadrant(e) chantiers d'insertion 1 1 Technique C2 B1 Pourvu 265 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION Solidarités Encadrant(e) chantiers d'insertion 1 1 Technique C2 B1 Pourvu 266 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION Chargé(e) d'accompagnement 1 1 Administrative/Sociale B1 B3 Pourvu 267 ATTRACTIVITE ET SERVICES A LA POPULATION Gestionnaire de cas MAIA 1 1 Sanitaire et Sociale B1 B3 Pourvu 268 INGENIERIE ET TRANSITIONS Directeur(trice) général(e) adjoint(e) 1 1 Administrative/Technique A3 A+ Non pourvu 269 INGENIERIE ET TRANSITIONS Assistant(e) de direction 1 1 Administrative C1 C3 Non pourvu 270 INGENIERIE ET TRANSITIONS ENVIRONNEMENT Directeur(trice) 1 1 Technique A2 A3 Pourvu 271 INGENIERIE ET TRANSITIONS ENVIRONNEMENT Climat Energie Responsable de service 1 1 Administrative B3 A2 Pourvu 272 INGENIERIE ET TRANSITIONS ENVIRONNEMENT Climat Energie Chargé(e) de conseil en énergie 1 1 Technique B2 B3 Pourvu 273 INGENIERIE ET TRANSITIONS ENVIRONNEMENT Climat Energie Conseiller(ère) énergie collectivités - thermicien(ne) 1 1 Technique B1 B2 Pourvu 274 INGENIERIE ET TRANSITIONS ENVIRONNEMENT Climat Energie Chargé(e) de mission développement énergie solaire 1 1 Technique B2 B3 Pourvu 275 INGENIERIE ET TRANSITIONS ENVIRONNEMENT Préservation Ressources/Sensibilisation Responsable prévention et sensibilisation 1 1 Technique B2 A1 Pourvu 276 INGENIERIE ET TRANSITIONS ENVIRONNEMENT Préservation Ressources/Sensibilisation Chargé(e) de projets réemploi et économie en ressources 1 1 Technique B1 B2 Pourvu 277 INGENIERIE ET TRANSITIONS ENVIRONNEMENT Préservation Ressources/Sensibilisation Chargé(e) de sensibilisation biodéchets et alimentation durable 1 1 Technique C2 C3 Pourvu 278 INGENIERIE ET TRANSITIONS ENVIRONNEMENT Préservation Ressources/Sensibilisation Chargé(e) de sensibilisation au tri 1 1 Technique C2 C3 Pourvu 279 INGENIERIE ET TRANSITIONS ENVIRONNEMENT Préservation Ressources/Sensibilisation Animateur(trice) prévention des déchets et communication 1 1 Technique/Animation C2 C3 Pourvu 280 INGENIERIE ET TRANSITIONS ENVIRONNEMENT Préservation Ressources/Sensibilisation Ambassadeur(drice) de tri/compostage 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 281 INGENIERIE ET TRANSITIONS ENVIRONNEMENT Préservation Ressources/Sensibilisation Ambassadeur(drice) de tri/compostage 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 282 INGENIERIE ET TRANSITIONS ENVIRONNEMENT Inondation Risques Côtiers Chargé(e) d'études pour la prévention des inondations 1 1 Technique A1 A2 Pourvu 283 INGENIERIE ET TRANSITIONS ENVIRONNEMENT Bassins Versants Chargé(e) d'études gestion des milieux aquatiques 1 1 Technique A1 A2 Pourvu 284 INGENIERIE ET TRANSITIONS ENVIRONNEMENT Bassins Versants Technicien(ne) bocage - milieux aquatiques 1 1 Technique B2 B3 Pourvu 285 INGENIERIE ET TRANSITIONS ENVIRONNEMENT Bassins Versants Technicien(ne) Rivières 1 1 Technique B2 B3 Pourvu 286 INGENIERIE ET TRANSITIONS ENVIRONNEMENT Bassins Versants Technicien(ne) microbiologie littorale 1 1 Technique B2 B3 Pourvu 287 INGENIERIE ET TRANSITIONS ENVIRONNEMENT Bassins Versants Technicien(ne) agricole 1 1 Technique B2 B3 Pourvu 288 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Directeur 1 1 Administrative/Technique A2 A3 Non pourvu 289 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Une Référente exploitation service déchets et coordinatrice assistanat 1 1 Administrative C2 B1 Pourvu 290 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Assistant(e) de direction 1 1 Administrative C1 C3 Pourvu 291 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Assistant(e) de direction 1 1 Administrative C1 C3 Pourvu 292 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Responsable de service 1 1 Technique B3 A2 Pourvu 293 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Responsable CED 1 1 Technique B2 A1 Pourvu 294 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Agent(e) de conteneurisation 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 295 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Agent(e) de conteneurisation/Adjoint(e) au chef d'équipe 1 1 Technique C2 C4 Pourvu 296 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse)-grutier(ère)-mixte à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 297 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse)-mixte à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 298 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Agent(e) de conteneurisation 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 299 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Mécanicien(ne) 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 300 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Mécanicien(ne) 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 301 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Responsable collecte Individuelle 1 1 Technique B1 B3 Pourvu 302 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chef(fe) d'équipe collecte individuelle 1 1 Technique C4 C5 Pourvu 303 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C2 C4 Pourvu 304 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse)-mixte à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 305 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 306 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 307 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 308 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 309 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 310 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 311 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 312 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse)-mixte à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 313 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 314 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 315 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 316 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse)-grutier(ère)-mixte à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 317 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 318 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chef(e) d'équipe collecte individuelle 1 1 Technique C4 C5 Pourvu 319 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 320 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse)-mixte à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 321 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse)-mixte à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 322 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 323 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 324 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse)-mixte à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 325 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 326 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 327 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 328 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 329 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 330 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse)-mixte à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 331 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 332 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 333 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 334 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 335 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 336 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 337 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chef(fe) d'équipe collecte individuelle 1 1 Technique C4 C5 Pourvu 338 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 %/Adjoint(e) au chef d'équipe 1 1 Technique C2 C4 Pourvu 339 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse)-mixte à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 340 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 341 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Ripeur(euse) 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 342 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Ripeur(euse) 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 343 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 344 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 345 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Ripeur(euse) 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 346 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 347 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 348 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 349 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Ripeur(euse) 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 350 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 351 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 352 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse) 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 353 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 354 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse)-mixte à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 355 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 356 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse)-grutier(ère)-mixte à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 357 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Ripeur(euse) 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 358 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Responsable collecte apport volontaire/déchèteries 1 1 Technique B2 A1 Pourvu 359 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chargé(e) de mission implantation de conteneurs d'apport volontaire 1 1 Technique B1 B2 Pourvu 360 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chef(fe) d'équipe collecte en apport volontaire 1 1 Technique C4 C5 Pourvu 361 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-grutier(ère) 1 1 Technique C2 C3 Pourvu 362 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse)-grutier(ère)-mixte à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 363 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-grutier(ère) 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 364 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-grutier(ère) 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 365 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-grutier(ère) 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 366 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-grutier(ère) 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 367 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-grutier(ère) 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 368 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-grutier(ère) 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 369 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-grutier(ère) 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 370 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chef(fe) d'équipe déchèteries 1 1 Technique C4 C5 Pourvu 371 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Agent(e) d'accueil en déchèterie 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 372 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Agent(e) valoriste 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 373 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Agent(e) d'accueil en déchèterie 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 374 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Agent(e) d'accueil en déchèterie 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 375 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Agent(e) d'accueil en déchèterie 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 376 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Agent(e) valoriste 1 1 Technique C1 C3 Pourvu Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Auicrne 1e
ID : °56-2000679°2-202**9* 911216 DELO6B-DE
Pôle Direction Service Intitulé du poste Nbre d'emploi ETP total de l'emploi Filière(s) Grade mini Grade maxi Situation de l'emploi
377 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Agent(e) d'accueil en déchèterie 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 378 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Agent(e) d'accueil en déchèterie 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 379 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Agent(e) d'accueil en déchèterie 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 380 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-grutier(ère) 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 381 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Agent(e) d'accueil en déchèterie 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 382 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Agent(e) d'accueil en déchèterie 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 383 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Agent(e) d'accueil en déchèterie 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 384 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Agent(e) d'accueil en déchèterie 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 385 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Animateur(trice) qualité sécurité/redevance spéciale 1 1 Technique B1 B2 Pourvu 386 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Responsable collecte Rhuys (50 %) 1 1 Technique C4 C5 Pourvu 387 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Adjoint(e) au responsable collecte Rhuys 1 1 Technique C2 C4 Pourvu 388 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C2 C3 Pourvu 389 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Ripeur(euse) 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 390 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Ripeur(euse) 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 391 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse)-grutier(ère) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 392 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-grutier(ère) 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 393 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Ripeur(euse) 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 394 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse)-grutier(ère) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 395 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 396 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 397 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse)-grutier(ère) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 398 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse)-grutier(ère) 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 399 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Ripeur(euse) 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 400 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Chauffeur(euse)-ripeur(euse) à 50 % 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 401 INGENIERIE ET TRANSITIONS DECHETS Prévention et Gestion des Déchets Agent(e) valoriste 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 402 INGENIERIE ET TRANSITIONS MOBILITE Directeur(trice) 1 1 Administrative/Technique A2 A3 Pourvu 403 INGENIERIE ET TRANSITIONS MOBILITE Assistant(e) de direction 1 1 Administrative C1 C3 Pourvu 404 INGENIERIE ET TRANSITIONS MOBILITE Chargé(e) du conseil en mobilité et gestion des prestations transports 1 1 Administrative/Technique B2 B3 Pourvu 405 INGENIERIE ET TRANSITIONS MOBILITE Déplacements/Mobilités Douces Responsable de service 1 1 Administrative/Technique B2 A1 Pourvu 406 INGENIERIE ET TRANSITIONS MOBILITE Transports Collectifs Responsable de service 1 1 Administrative/Technique A2 A3 Pourvu 407 INGENIERIE ET TRANSITIONS MOBILITE Transports Collectifs Chargé(e) du suivi d'exploitation 1 1 Technique B2 B3 Pourvu 408 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Directeur(trice) 1 1 Technique A2 A3 Pourvu 409 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Responsable secteur ouest - gestion transversale eau potable 1 1 Technique B3 A2 Pourvu 410 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Assistant(e) administrative 1 1 Administrative C2 B1 Pourvu 411 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Chargée d'accueil - Assistante administrative 1 1 Administrative C1 C3 Pourvu 412 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Technicien(ne) maitrise d'ouvrage et maitrise d'œuvre 1 1 Technique B2 B3 Pourvu 413 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Technicien(ne) maitrise d'ouvrage et maitrise d'œuvre 1 1 Technique B2 B3 Pourvu 414 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Contrôleur(euse) assainissement non collectif et collectif 1 1 Technique C2 C3 Pourvu 415 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Contrôleur(euse) assainissement non collectif et collectif 1 1 Technique C2 C3 Pourvu 416 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Responsable secteur urbain et péri-urbain 1 1 Technique B3 A2 Pourvu 417 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Coordinateur(trice) en prévention des risques professionnels 1 1 Technique C2 B1 Pourvu 418 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Responsable de la cellule de coordination administrative 1 1 Technique C2 B1 Pourvu 419 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Contrôleur(euse) assainissement non collectif et collectif 1 1 Technique C2 C4 Pourvu 420 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Assistant(e) administratif(ve) 1 0,8 Administrative C1 C3 Pourvu 421 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Assistant(e) administratif(ve) 1 1 Administrative C1 C3 Pourvu 422 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Responsable réseaux secteur urbain 1 1 Technique B2 A1 Non pourvu 423 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Responsable d'équipe exploitation des réseaux et gestion patrimoniale 1 1 Technique B1 B3 Pourvu 424 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Adjoint au responsable d'équipe 1 1 Technique C4 C5 Pourvu 425 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) d'exploitation des réseaux 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 426 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) d'exploitation des réseaux 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 427 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) d'exploitation des réseaux 1 1 Technique C1 C3 Non pourvu 428 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) d'exploitation des réseaux 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 429 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) d'exploitation des réseaux 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 430 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Diagnostiquer(euse)-Opérateur(trice) d'exploitation des réseaux 1 1 Technique C2 C4 Pourvu 431 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Poseur(euse) de compteurs 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 432 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Poseur(euse) de compteurs - Opérateur(trice) d'exploitation des réseaux 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 433 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) d'exploitation des réseaux 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 434 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Poseur(euse) de compteurs - Opérateur(trice) d'exploitation des réseaux 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 435 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Diagnostiqueur(rice) des réseaux 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 436 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur d'exploitation des réseaux 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 437 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Responsable d'équipe travaux de branchements et d'exploitation 1 1 Technique B1 B3 Pourvu 438 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Adjoint(e) au responsable de travaux de branchements et d'exploitation 1 1 Technique C4 C5 Pourvu 439 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) travaux de branchements et d'exploitation 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 440 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) travaux de branchements et d'exploitation 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 441 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) travaux de branchements et d'exploitation 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 442 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) travaux de branchements et d'exploitation 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 443 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) travaux de branchements et d'exploitation 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 444 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) travaux de branchements et d'exploitation 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 445 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) travaux de branchements et d'exploitation 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 446 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) travaux de branchements et d'exploitation 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 447 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) de travaux de branchements et d'exploitation 1 1 Technique C1 C3 Non pourvu 448 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Technicien(ne) eau et aménagement 1 1 Technique B1 B3 Pourvu 449 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Technicien(ne) SIG 1 1 Technique B1 B3 Pourvu 450 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Technicien(ne) maitrise d'ouvrage 1 1 Technique B1 B3 Pourvu 451 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Technicien(ne) maitrise d'ouvrage 1 1 Technique B2 B3 Pourvu 452 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Technicien(ne) maitrise d'ouvrage 1 1 Technique B1 B3 Pourvu 453 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Technicien(ne) SIG 1 1 Technique B1 B3 Pourvu 454 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Responsable production et traitement secteur urbain 1 1 Technique B2 A1 Pourvu 455 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Responsable d'équipe traitement secteur urbain 1 1 Technique B1 B3 Pourvu 456 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Adjoint(e) au responsable d'équipe 1 1 Technique C4 C5 Pourvu 457 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) assainissement 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 458 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) assainissement 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 459 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) assainissement 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 460 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) assainissement 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 461 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) assainissement 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 462 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) assainissement 1 1 Technique C1 C3 Non pourvu 463 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Adjoint au responsable d'équipe production secteur urbain 1 1 Technique C2 C4 Non pourvu 464 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) eau potable 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 465 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) eau potable 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 466 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) eau potable 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 467 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) eau potable 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 468 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) de maintenance et contrôle réglementaire 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 469 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Responsable pilote et contrôle des procédés 1 1 Technique B1 B3 Non pourvu 470 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Technicien(ne) procédés eau et assainissement 1 1 Technique C2 B1 Pourvu 471 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Technicien(ne) procédés eau et assainissement 1 1 Technique C2 B1 Pourvu 472 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Technicien(ne) procédés eau et assainissement 1 1 Technique C2 B1 Pourvu 473 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement 1 1 Non pourvu 474 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Chef(fe) de projet procédés 1 1 Technique B2 A1 Pourvu 475 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Chargé(e) d'opérations 1 1 Technique B1 B3 Pourvu 476 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Technicien(ne) projet informatique industriel 1 1 Technique B2 B3 Pourvu 477 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Responsable traitement et réseaux secteur péri-urbain 1 1 Technique B2 A1 Pourvu 478 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Responsable d'équipe assainissement secteur péri-urbain 1 1 Technique B1 B3 Pourvu 479 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Adjoint au responsable d'équipe 1 1 Technique C2 B1 Pourvu 480 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) assainissement 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 481 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) assainissement 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 482 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) assainissement 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 483 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) assainissement 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 484 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Responsable d'équipe eau potable secteur péri-urbain 1 1 Technique B1 B3 Pourvu 485 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) eau potable 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 486 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Opérateur(trice) eau potable 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 487 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Responsable équipe assainissement non collectif 1 1 Technique B1 B3 Pourvu 488 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Contrôleur(se) assainissement non collectif 1 1 Technique C2 C3 Pourvu 489 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Responsable administration clientèle 1 1 Administrative B2 A1 Pourvu 490 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Responsable d'équipe clientèle 1 1 Administrative B1 B3 Pourvu 491 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Agent(e) de clientèle 1 1 Administrative C1 C3 Pourvu 492 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Agent(e) de clientèle 1 1 Administrative C1 C3 Pourvu 493 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Agent(e) de clientèle 1 1 Administrative C1 C3 Pourvu 494 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Releveur(euse) de compteurs 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 495 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Releveur(euse) de compteurs 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 496 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Releveur(euse) de compteurs 1 1 Technique C1 C3 Pourvu 497 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Responsable secteur est - gestion transversale assainissement 1 1 Technique B3 A2 Pourvu 498 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Chargée d'accueil - Assistante administrative 1 1 Administrative C1 C3 Pourvu 499 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Assistante administrative 1 1 Administrative C1 C3 Pourvu 500 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Référent travaux et gestion patrimoniale des réseaux eau et assainissement 1 1 Technique B2 A1 Pourvu 501 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Technicien(ne) maitrise d'ouvrage et maitrise d'œuvre 1 1 Technique B2 B3 Pourvu 502 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Contrôleur(euse) assainissement non collectif 1 1 Technique C2 C3 Pourvu
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Auicrne 1e
ID : °56-2000679°2-202**9* 911216 DELO6B-DE
Pôle Direction Service Intitulé du poste Nbre d'emploi ETP total de l'emploi Filière(s) Grade mini Grade maxi Situation de l'emploi
503 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Contrôleur(euse) assainissement non collectif 1 1 Technique C2 C4 Pourvu 504 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau et Assainissement Référent étude et contrôle d'exploitation 1 1 Technique B2 B3 Pourvu 505 INGENIERIE ET TRANSITIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Usages Littoraux Responsable de service 1 1 Technique B2 A1 Pourvu 506 INGENIERIE ET TRANSITIONS PATRIMONE/GRANDS PROJETS Directeur(trice) 1 1 Technique A2 A3 Pourvu 507 INGENIERIE ET TRANSITIONS PATRIMONE/GRANDS PROJETS Gestionnaire administratif(ve) et comptable 1 1 Administrative C2 B1 Pourvu 508 INGENIERIE ET TRANSITIONS PATRIMONE/GRANDS PROJETS Conduite d'Opérations Chargé(e) d'opération de construction 1 1 Technique B1 A2 Pourvu 509 INGENIERIE ET TRANSITIONS PATRIMONE/GRANDS PROJETS Conduite d'Opérations Chargé(e) d'opération de construction 1 1 Technique B1 A2 Pourvu 510 INGENIERIE ET TRANSITIONS PATRIMONE/GRANDS PROJETS Conduite d'Opérations Chargé(e) d'opération de construction 1 1 Technique B1 A2 Pourvu 511 INGENIERIE ET TRANSITIONS PATRIMONE/GRANDS PROJETS Conduite d'Opérations Chargé(e) d'opération de construction 1 1 Technique B1 A2 Pourvu 512 INGENIERIE ET TRANSITIONS PATRIMONE/GRANDS PROJETS Conduite d'Opérations Conducteur de travaux 1 1 Technique B1 B2 Non pourvu 513 INGENIERIE ET TRANSITIONS PATRIMONE/GRANDS PROJETS Gestion du Patrimoine Responsable de service 1 1 Technique B3 A2 Pourvu 514 INGENIERIE ET TRANSITIONS PATRIMONE/GRANDS PROJETS Gestion du Patrimoine Assistant(e) Gestion Patrimoine 1 1 Administrative C1 C3 Pourvu 515 INGENIERIE ET TRANSITIONS PATRIMONE/GRANDS PROJETS Gestion du Patrimoine Chargé(e) du suivi et de l'entretien des VRD 1 1 Technique B1 B2 Pourvu 516 INGENIERIE ET TRANSITIONS PATRIMONE/GRANDS PROJETS Gestion du Patrimoine Agent(e) d'entretien Espaces verts 1 1 Technique C1 C2 Non pourvu 517 INGENIERIE ET TRANSITIONS PATRIMONE/GRANDS PROJETS Gestion du Patrimoine Agent(e) technique du patrimoine 1 1 Technique C2 C4 Pourvu 518 INGENIERIE ET TRANSITIONS PATRIMONE/GRANDS PROJETS Gestion du Patrimoine Agent(e) technique du patrimoine 1 1 Technique C2 C4 Pourvu 519 INGENIERIE ET TRANSITIONS PATRIMONE/GRANDS PROJETS Gestion du Patrimoine Agent(e) technique du patrimoine 1 1 Technique C2 C4 Pourvu 520 INGENIERIE ET TRANSITIONS PATRIMONE/GRANDS PROJETS Gestion du Patrimoine Agent(e) logistique 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 521 INGENIERIE ET TRANSITIONS PATRIMONE/GRANDS PROJETS Gestion du Patrimoine Responsable Espaces verts / Espaces naturels 1 1 Technique B1 B3 Pourvu 522 INGENIERIE ET TRANSITIONS PATRIMONE/GRANDS PROJETS Gestion du Patrimoine Agent(e) d'entretien Espaces verts / chef(fe)d'équipe 1 1 Technique C2 C4 Pourvu 523 INGENIERIE ET TRANSITIONS PATRIMONE/GRANDS PROJETS Gestion du Patrimoine Agent(e) d'entretien Espaces verts / chef(fe)d'équipe 1 1 Technique C2 C4 Pourvu 524 INGENIERIE ET TRANSITIONS PATRIMONE/GRANDS PROJETS Gestion du Patrimoine Agent(e) d'entretien Espaces verts 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 525 INGENIERIE ET TRANSITIONS PATRIMONE/GRANDS PROJETS Gestion du Patrimoine Agent(e) d'entretien 1 1 Technique C1 C2 Pourvu 526 INGENIERIE ET TRANSITIONS PATRIMONE/GRANDS PROJETS Gestion du Patrimoine Agent(e) d'entretien 1 0,6 Technique C1 C2 Pourvu 527 INGENIERIE ET TRANSITIONS PATRIMONE/GRANDS PROJETS Gestion du Patrimoine Agent(e) d'entretien 1 0,14 Technique C1 C2 Pourvu 528 INGENIERIE ET TRANSITIONS PATRIMONE/GRANDS PROJETS Gestion du Patrimoine Agent(e) d'entretien 1 1 Technique C1 C2 Pourvu
Affiché le 21/12/2021 fectifs
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO6B-DE
aires s) s) rvus |
2 classe
1e classe
aires 5) s) rvus
3
se
e classe
ne classe
aires 5) s) rvus
jal
classe
enfants
aires 5) s) rvus
classe
Tableau des Effectifs
FILIERE ADMINISTRATIVE
GRADE Cat. Effectifs budgétaires Effectifs pourvus (fonctionnaires) Effectifs pourvus (contractuels) Effectifs non pourvus DGS 150-400 000 hbts A 1 1 0 0 DGA 150-400 000 hbts A 2 2 0 0 Administrateur A 0 0 0 0 Attaché hors classe A 1 1 0 0 Directeur A 1 1 0 0 Attaché principal A 11 11 0 0 Attaché A 21,5 14 7,5 0 Rédacteur principal 1ère classe B 6 6 0 0 Rédacteur principal 2ème classe B 8 6 2 0 Rédacteur B 15 11 4 0 Adjoint administratif principal 1ère classe C 19 18 1 0 Adjoint administratif principal 2ème classe C 20 16 3 1 Adjoint administratif C 30,8 29,8 1 0 TOTAL 136,3 116,8 18,5 1
FILIERE TECHNIQUE
GRADES Cat. Effectifs budgétaires Effectifs pourvus (fonctionnaires) Effectifs pourvus (contractuels) Effectifs non pourvus Ingénieur en chef A 0 0 0 0 Ingénieur hors classe A 1 1 0 0 Ingénieur principal A 11 10 0 1 Ingénieur A 15 11 4 0 Technicien principal 1ère classe B 16 14 2 0 Technicien principal 2ème classe B 18 15 2 1 Technicien B 13 7 5 1 Agent de maîtrise principal C 7 7 0 0 Agent de maîtrise C 13 13 0 0 Adjoint technique principal 1ère classe C 67 67 0 0 Adjoint technique principal 2ème classe C 46 43 2 1 Adjoint technique C 65,74 59,14 6,6 0 Grade non statutaire 17 0 17 0 TOTAL 289,74 247,14 38,6 4
FILIERE MEDICO-SOCIALE
GRADES Cat. Effectifs budgétaires Effectifs pourvus (fonctionnaires) Effectifs pourvus (contractuels) Effectifs non pourvus Assistant socio-éducatif principal B 0 0 0 0 Assistant socio-éducatif 2ème classe B 1 1 0 0 Assistant socio-éducatif B 0 0 0 0 Educateur principal de jeunes enfants B 0 0 0 0 Educateur de jeunes enfants B 0 0 0 0 Infirmier de classe supérieure B 1 1 0 0 Infirmier de classe normale B 0 0 0 0 TOTAL 2 2 0 0
FILIERE SOCIALE
GRADES Cat. Effectifs budgétaires Effectifs pourvus (fonctionnaires) Effectifs pourvus (contractuels) Effectifs non pourvus Assistant socio-éducatif 2ème classe B 1 1 0 0
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ID : 056-200067932-202112 -211216 DELO6B-DE [ TAL
aires s) s) rvus |
classe
e classe
aires 5) s) rvus
: sportives
5
aires 5) s) rvus
e
normale
re classe
ème classe
des grades
[ L GENERAL
TOTAL 1 1 0 0
FILIERE ANIMATION
GRADES Cat. Effectifs budgétaires Effectifs pourvus (fonctionnaires) Effectifs pourvus (contractuels) Effectifs non pourvus Animateur principal 1ère classe B 0 0 0 0 Animateur principal 2ème classe B 0 0 0 0 Animateur B 0 0 0 0 Adjoint d'animation principal 1ère classe C 2 2 0 0 Adjoint d'animation principal 2ème classe C 1 1 0 0 Adjoint d'animation C 0 0 0 0 TOTAL 3 3 0 0
FILIERE SPORTIVE
GRADES Cat. Effectifs budgétaires Effectifs pourvus (fonctionnaires) Effectifs pourvus (contractuels) Effectifs non pourvus Conseiller principal des activités physiques et sportives A 0 0 0 0 Conseiller des activités physiques et sportives A 0 0 0 0 Educateur des APS principal 1ère classe B 10 10 0 0 Educateur des APS principal 2ème classe B 3 3 0 0 Educateur des APS B 14 8 6 0 Opérateur des APS principal 1ère classe C 0 0 0 0 Opérateur des APS principal 2ème classe C 0 0 0 0 Opérateur des APS principal C 4 4 0 0 Opérateur des APS qualifié C 1 1 0 0 Opérateur des APS C 0 0 0 0 TOTAL 32 26 6 0
FILIERE CULTURELLE
GRADES Cat. Effectifs budgétaires Effectifs pourvus (fonctionnaires) Effectifs pourvus (contractuels) Effectifs non pourvus Bibliothécaire principal A 0 0 0 0 Bibliothécaire A 1 1 0 0 Professeur d'enseignement artistique hors classe A 1 1 0 0 Professeur d'enseignement artistique de classe normale A 0 0 0 0 Assistant de conservation B 1 1 0 0 Assistant de conservation principal 2ème classe B 2 2 0 0 Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe B 12,28 11,75 0,53 0 Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe B 1,35 0,65 0,7 0 Assistant d'enseignement artistique B 1,97 1,21 0,76 0 Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 2 2 0 0 Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 3 3 0 0 Adjoint du patrimoine C 3 3 0 0 TOTAL 28,6 26,61 1,99 0
Postes non pourvus en attente des grades 23,5 0 0 23,5 TOTAL 23,5 0 0 23,5
TOTAL GENERAL 516,14 422,55 65,09 28,5
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Reçu en préfecture le 21/12/2021
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GOLFE ou Siège
+ MORBIHAN
+
LOMERATION #
+.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 30 novembre 2021 et par courriel en date du 9 décembre 2021, s’est réuni le 16 Décembre 2021, à 18h, dans les locaux du Palais des Arts et Congrès, Place de
Bretagne à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MEUCON : Pierrick MESSAGER (départ à 20h15)
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT
SAINT -ARMEL : Anne TESSIER-PETARD (départ à 20h40)
SAINT -AVE : Anne GALLO - Thierry EVENO - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO
SULNIAC : Marylène CONAN
SURZUR : Noëlle CHENOT
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Christophe HAZO
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE
Ont donné pouvoir :
- Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT -Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Laetitia
DUMAS - Patrick LE MESTRE
ARRADON : Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT au Président David ROBO
BRANDIVY : Pascal HERISSON a donné pouvoir à Freddy JAHIER
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
ILE D’'ARZ : Jean LOISEAU a donné pouvoir à Philippe LE BERIGOT
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Miche GUERNEVE à partir de 20h15
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Françoise FOURRIER a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOUGOUMELEN : Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
SAINT-AVE : Morgane LE ROUX à donné pouvoir à Anne GALLO
SARZEAU : Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Affiché le 21/12/2021 SARZEAU
SENE
SULNIAC
THEIX-NOYALO
VANNES
Ont été excusés:
ARRADON
PLOEREN
Absents :
SURZUR
THEIX-NOYALO
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à David LAPPARTIENT
: Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Danielle CATREVAUX à donné pouvoir à Christophe HAZO
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: François ARS a donné pouvoir à Maxime HUGE
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Monique JEAN a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS
: Michel GILLET a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY
: Jean -Jacques PAGE a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Christian LE MOIGNE a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
: Jean-Philippe PERIES
: Nadine FREMONT
: Yvan LE NEVE
: Paulette MAILLOT
Le Président,
David ROSWO
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO7-DE
KE,
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
® ©
622: Affiché le
GOLFE on LES OÙ 208 A ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO7-DE MORBIHAN
VANNES AGGLOMERATION 424%
++ ee
-7-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
RESSOURCES HUMAINES
REGLEMENT D’ASTREINTES
Monsieur le Président présente le rapport suivant :
Suite à la création de l’intercommunalité Golfe du Morbihan – Vannes agglomération au 1er janvier 2017, l’intégration des piscines vannetaises au 1er janvier 2019 et de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020, il apparaît nécessaire d’harmoniser les règles et pratiques à travers la mise en place d’un règlement d’astreintes commun à l’ensemble des directions et des agents.
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’organisation matérielle des astreintes, ainsi que leurs modalités d’indemnisation. Il s’appliquera à l’ensemble des agents de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.
Ce document a été élaboré en concertation, dans le cadre d’un groupe de travail mis en place en septembre 2020 et composé de représentants de chaque direction concernée par les astreintes, de la Direction Générale et des Directeurs Généraux Adjoints.
Ce document reprend en tout état de cause la réglementation nationale applicable en matière d’astreintes et précise les règles locales définies au niveau de la collectivité le cas échéant.
Vu l’avis favorable du comité Technique du 25 novembre 2021, il vous est proposé :
- d’adopter le projet de règlement d’astreintes figurant en annexe ;
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Affiché le 21/12/2021 Envové en créfeciure le 21/12/2621
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 055-200067939-20241216-214216 DELO7-DE
Règlement d’astreintes
d e Golfe du Morbihan - Vannes a gglo mération
Mise à jour du 22/10/2021
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200€
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreintes Direction des Ressources Humaines Version du 22/10/2021
2
INTRODUCTION
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, Vannes agglomération, Loch’ Communauté et la Communauté de Communes de la Presqu’île de Rhuys ont fusionné au 1er janvier 2017 et donné naissance à l’intercommunalité Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
Suite à l’intégration des piscines vannetaises au 1er janvier 2019 et de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020, il apparaît nécessaire d’harmoniser les règles et pratiques à travers la mise en place d’un règlement d’astreintes commun à l’ensemble des directions et des agents.
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’organisation matérielle des astreintes, ainsi que leurs modalités d’indemnisation. Il s’appliquera à l’ensemble des agents de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.
Ce document a été élaboré en concertation, dans le cadre d’un groupe de travail mis en place en septembre 2020 et composé de représentants de chaque direction concernée par les astreintes, de la Direction Générale et des DGA.
Il a été approuvé en réunion du Comité Technique en date du XXX et par délibération en date du XXX.
Ce document reprend en tout état de cause la réglementation nationale applicable en matière d’astreintes et précise les règles locales définies au niveau de la collectivité le cas échéant.
Affiché le 21/12/2021 Af Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-20001
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 22/10/2021
3
SOMMAIRE
Chapitre 1 – Cadre règlementaire...................................................... 5 I – Textes règlementaires 5
II – Définition d’une astreinte 5
III – Les différentes formes d’astreintes 5
Chapitre II - Fonctionnement des astreintes .................................................... 7 I – Fonctionnement général 7
II – Planification des astreintes 9
III – Moyens matériels à disposition 11 Article 1 : Mise à disposition et usage de véhicules de service ............................................................ 12
Chapitre III – Déclenchement et déroulement des interventions........................... 13 I – Déclenchement des interventions 13
II – Délai d’intervention 13
III – Déroulement des interventions 13
IV – Intervention d’autres agents en renfort 13
Chapitre IV – Situation de l’agent placé en astreinte ........................................ 14 I – Respect de la règlementation du temps de travail et de repos de l’agent 14
II – Protection sociale 14
III – Obligations de l’agent d’astreinte 14
IV – Remplacement de l’agent d’astreinte 14
Chapitre V – L’indemnisation des astreintes .................................................. 17 I – La filière technique 17 Article 1 : Indemnités d’astreinte .......................................................................................................... 17
Article 2 : Repos compensateur de l’astreinte ...................................................................................... 18
Article 3 : Indemnités d’intervention .................................................................................................... 18
Article 4 : Repos compensateur suite à l’intervention ......................................................................... 18
Article 5 : Collation durant l’intervention ............................................................................................. 19 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200€
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreintes Direction des Ressources Humaines Version du 22/10/2021
4
II – Les autres filières 19 Article 1 : Indemnités ou repos compensateur d’astreinte .................................................................. 19
Article 2 : Indemnités ou repos compensateur d’intervention ............................................................ 19
Article 3 : Collation durant l’intervention ............................................................................................. 20
Chapitre VI – Entrée en vigueur et modifications du règlement d’astreintes ............ 21 I – Validation 21
II – Entrée en vigueur 21
III – Modifications 21
IV – Annexes 21
V – Autres règlements 21
VI – Dispositions légales 21
ANNEXES 22 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-20001
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 22/10/2021
5
Chapitre 1 – Cadre règlementaire
I – Textes règlementaires
Pour la fonction publique territoriale, l’article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 précise les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics.
Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’Etat, sont précisées par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005.
Ce texte définit les notions d’astreinte et de permanence. Il en fixe également les conditions de versement. Il détaille enfin le type d’indemnité attribué en fonction de la filière, toujours par référence aux textes applicables dans la fonction publique d’Etat.
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération se réfère à la fiche rémunération n°3 mise à jour le 24 novembre 2015 par les CDG bretons pour la gestion des astreintes.
Ce règlement s’appliquera à l’ensemble des agents de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, qu’ils soient de droit public ou de droit privé et ce, tant que les dispositions du Décret n° 2005-542 du 19/05/2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale seront plus favorables aux agents que celles prévues par leur Convention collective quelle qu’elle soit.
Annexe 1 : Fiche rémunération n°3 des CDG bretons pour la gestion des astreintes
II – Définition d’une astreinte
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19/05/2005).
La durée des interventions pendant une période d'astreinte est considérée comme un temps de travail effectif.
Le déplacement aller et retour sur le lieu de travail peut donner lieu au versement d'une indemnité ou d'une compensation en temps (article 2 du décret n° 2005-542 du 19/05/2005).
Ces dispositions sont applicables aux agents territoriaux titulaires, stagiaires ou non titulaires qui effectuent une astreinte à l’initiative de leur employeur.
III – Les différentes formes d’astreintes
Il existe 3 types d’astreintes :
· Astreinte de sécurité :
Les agents participent à un plan d'intervention suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré- crise ou de crise) ;
· Astreinte d'exploitation :
Les agents sont tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir (astreinte de droit commun) ; Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200€
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreintes Direction des Ressources Humaines Version du 22/10/2021
6
· Astreinte de décision :
Les personnels d'encadrement peuvent être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché la
ID : 056 DE Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 22/10/2021
Chapitre II - Fonctionnement des astreintes
I – Fonctionnement général
Les agents d’astreintes devront être en possession a minima d’un permis B ou d’une autorisation de conduite en cours de validité. A Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, les astreintes s’organisent comme suit :
Direction
Situation de
recours aux
astreintes
Type
d’astreinte Périodicité
Durée de
l'astreinte
Heure de début et de fin et/ou
jour de début et de fin Emplois concernés
Compétences et habilitations
dont doivent disposer les
agents participant au
dispositif d’astreintes
DSI Informatique Exploitation Année Semaine complète Vendredi Technicien(ne) Systèmes et Réseaux Habilitation électrique Informatique niveau 2
DST Patrimoine de GMVa Décision Année Semaine complète Vendredi
Directeur(trice) Connaissance du patrimoine + Habilitation Electrique
Responsable du service gestion du
patrimoine
Connaissance du patrimoine +
Habilitation Electrique
Chargé(e)s d'opérations bâtiments Connaissance du patrimoine + Habilitation Electrique
EAU
Plages et littoral Décision De juin à septembre Semaine complète
Jeudi (si le férié tombe un jeudi,
l'astreinte commencera le
mercredi soir)
Responsable du service Qualité des
eaux de baignade néant
Protection des milieux aquatiques néant
Eau et
Assainissement :
production et
traitement -
secteur urbain
Exploitation Année Semaine complète
Jeudi (si le férié tombe un jeudi,
l'astreinte commencera le
mercredi soir)
Agent(e)s d'exploitation des stations
d'épuration et des usines d'eau potable Pas d'habilitation particulière pour l'agent d'astreinte en
dehors de celles de la fiche de
poste de l'agent
Agent(e)s d'encadrement intermédiaire
des stations d'épuration et des usines
d'eau potable
Eau et
Assainissement :
réseaux urbains
Décision Année Semaine complète
Jeudi (si le férié tombe un
vendredi, l'astreinte commencera
le mercredi soir)
Agent(e)s d'encadrement intermédiaire
AIPR Agent(e)s de maitrise d'ouvrage et de
maitrise d'œuvre
Eau et
Assainissement :
réseaux urbains
Exploitation Année Semaine complète
Jeudi (si le férié tombe un
vendredi, l'astreinte commencera
le mercredi soir)
Agent(e)s d'exploitation réseaux AIPR
Eau et
Assainissement :
secteur
périurbain
Exploitation Année Semaine complète
Jeudi (si le férié tombe un
vendredi, l'astreinte commencera
le mercredi soir)
Agent(e)s d'exploitation réseaux et
stations - secteur péri-urbains
Pas d'habilitation particulière
pour l'agent d'astreinte en
dehors de celles de la fiche de
poste de l'agent Agent(e)s d'encadrement eaux usées
7 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché la
ID : 05 DE Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreintes Direction des Ressources Humaines Version du 22/10/2021
Direction
Situation de
recours aux
astreintes
Type
d’astreinte Périodicité
Durée de
l'astreinte
Heure de début et de fin et/ou
jour de début et de fin Emplois concernés
Compétences et habilitations
dont doivent disposer les
agents participant au
dispositif d’astreintes
ENVIRONNEMENT Gestion des déchets Décision Année
Week-end
et jours
fériés
Du vendredi soir au lundi matin
(en cas de jour férié, l'astreinte
commencera la veille au soir)
Directeur(trice)
néant
RS gestion et prévention des déchets
RS prévention et sensibilisation
RS apport volontaire et déchèteries
RS collecte individuelle
RS CED
Chef(fe) d'équipe secteur Rhuys
Chef(fe)s d'équipes services apports
volontaires et déchèteries
Chef(fe)s d'équipes services collecte
individuelle
SPORTS ET
LOISIRS Piscine Exploitation Année
Semaine
complète Samedi matin 5h Agent(e)s de maintenance
Permis B, Habilitation
électrique (BT), et
manipulation produits
chimiques (éléments chlorés…)
TOURISME ET
PATRIMOINE
Service de
passage maritime
St Armel - Séné et
Vannes-Séné
Astreintes
autres
filières
Pendant la
période
d'ouverture
du service
Fin de
journée
en
semaine
(nuit de
semaine)
+ week-
end et
jours
fériés
Pendant période ouverture du
service :
En semaine:
* hors juillet-août : 17H30 à 19H30.
* juillet-août : 17H30 à 20H30
Horaires élargis jusqu'à 23H30 lors
d'évènements (semaine du
golfe,…)
Week end et jours fériés :
* hors juillet-août :8H00 à 19H30.
* juillet-août : 8H00 à 20H30
Horaires élargis jusqu'à 23H30 lors
d'évènements
Directeur(trice) Compétences : connaissance du
fonctionnement du service, des
conditions de navigation, de la
gestion des conflits d'usage sur
cale, de l'encadrement des
marins, de la relation avec les
partenaires (OT, affaires
maritimes, mairies, région) et
les prestataires
Habilitations : décision de
fermeture du service, contact
des forces de l'ordre en cas de
conflit, aller sur cale pour affiche
infos, contact des partenaires et
des prestataires en cas de
pannes
Chargé(e) de projets "Petits Passeurs" du
service mise en tourisme du territoire
Responsable du service
évènementiel/tourisme d'affaires
DIRECTION
GENERALE
Décision /
Information
Astreintes
autres
filières
Année Semaine complète Vendredi
Directeur(trice) Général(e) des Services
néant Directeurs Généraux Adjoints
Secrétaire générale / cheffe de cabinet
8 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché la
ID : 056 DE Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 22/10/2021
II – Planification des astreintes
A Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, les astreintes sont planifiées selon le tableau ci-dessous :
Direction
Situation de
recours aux
astreintes
Type
d’astreinte
Périodicité du
planning
(annuel,
semestriel, …)
Base de
mobilisation
Qui établit le
planning ? Qui valide le planning ?
Conditions de
modification du
planning et du
remplacement de
l'astreinte
Lieu(x) d'affichage du
planning
DSI Informatique Exploitation Semestriel
Roulement
sur les
postes
concernés
selon les
nécessités
de service,
modification
s entre
agents si
nécessaire
Responsable du
service systèmes et
réseaux
Direction des systèmes
d'information
« L’astreinte est
assurée à tour de
rôle par les agents
désignés suivant le
planning validé.
Ce calendrier pourra
faire l'objet de
modifications pour
prendre en compte
des remplacements
rendus nécessaires,
en respectant
l'équilibre des
équipes et le
nombre d'astreintes
attribuées à chacun
des agents.
Les modifications du
calendrier devront,
sauf imprévu,
s'effectuer au plus
tard dans les 15
jours précédant la
prise de l'astreinte
et être soumises aux
référents»
Partagé sur le répertoire
G:\4-RESCOM\4.4-DSI\4.4.2-
SYSRES\1_AGGLO\Astreintes
DST Patrimoine de GMVa Décision Semestriel
Direction des
Services Techniques
après consultation
des acteurs
Direction des Services
Techniques Bureaux DST
EAU
Plages et littoral Décision Annuel
Responsable du
service Qualité des
eaux de baignade
Direction eau
Disponible sur le serveur /
affichage possible sur les
sites d'exploitation
Eau et
Assainissement :
production et
traitement -
secteur urbain
Exploitation Trimestriel Responsable d'équipe Responsable production/traitement
Disponible sur le serveur /
affichage possible sur les
sites d'exploitation
Eau et
Assainissement :
réseaux urbains
Décision Annuel Responsable réseaux Responsable réseaux
Eau et
Assainissement :
réseaux urbains
Exploitation Annuel Responsable d'équipe Responsable réseaux
Eau et
Assainissement :
secteur
périurbain
Exploitation Annuel Responsable d'équipe
Responsable Traitement
Réseau - secteur péri
urbain
9 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché la
ID : 05 DE Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreintes Direction des Ressources Humaines Version du 22/10/2021
Direction
Situation de
recours aux
astreintes
Type
d’astreinte
Périodicité du
planning
(annuel,
semestriel, …)
Base de
mobilisation
Qui établit le
planning ? Qui valide le planning ?
Conditions de
modification du
planning et du
remplacement de
l'astreinte
Lieu(x) d'affichage du
planning
ENVIRONNEMENT Gestion des déchets Décision Annuel
Roulement
sur les
postes
concernés
selon les
nécessités
de service,
modification
s entre
agents si
nécessaire
Responsable service
déchets
Responsable service
déchets / Directeur
Environnement
« L’astreinte est
assurée à tour de
rôle par les agents
désignés suivant le
planning validé.
Ce calendrier pourra
faire l'objet de
modifications pour
prendre en compte
des remplacements
rendus nécessaires,
en respectant
l'équilibre des
équipes et le
nombre d'astreintes
attribuées à chacun
des agents.
Les modifications du
calendrier devront,
sauf imprévu,
s'effectuer au plus
tard dans les 15
jours précédant la
prise de l'astreinte
et être soumises aux
référents»
Affichage sur le planning des
congés de la direction /
Partagé sur le répertoire
G:\6-AMENAG\6.1-
ASSIST\6.1.1_Conges_PEA
SPORTS ET LOISIRS Piscine Exploitation
Mensuel avec
projection au
semestre
Responsable
Technique
Responsable Technique
après concertation Bureau technique
TOURISME ET
PATRIMOINE
Service de
passage
maritime St
Armel - Séné et
Vannes-Séné
Astreintes
autres
filières
Avril à
Septembre
(période
ouverture du
service)
Chargé(e) de projets
"Petits Passeurs"
Direction Tourisme et
Patrimoine
Bureau de la chargée de
projets "Petits passeurs" et
de la directrice
DIRECTION
GENERALE
Décision /
Information
Astreintes
autres
filières
Semestriel Le CODIR Direction Générale des Services Partagé sur le serveur
10 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché la
ID : 056 DE Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 22/10/2021
11
III – Moyens matériels à disposition
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération met en place les moyens suivants pour les personnels d’astreintes :
Direction Situation de recours aux astreintes Type d’astreinte Moyens mis à disposition Modalités d'usage du matériel Véhicule de service Modalités d'usage du véhicule de service
DSI Informatique Exploitation Classeur d'astreinte (dont règlement), PC portable, téléphone, petits matériels divers Matériel dédié à l'astreinte (hormis PC portable)
oui
Confer chapitre II, III,
article 1 du
règlement, sur la mise
à disposition et
l'usage des véhicules
de service.
DST Patrimoine de GMVa Décision
Classeur d'astreinte (dont règlement),
téléphone portable, matériel de mise en
sécurité + EPI + Classeur Astreinte
Matériel dédié à l'astreinte
(hormis téléphone portable)
EAU
Plages et littoral Décision Classeur d'astreinte (dont règlement), téléphone portable Dotation permanente
Eau et Assainissement :
production et traitement -
secteur urbain
Exploitation Classeur d'astreinte (dont règlement), téléphone portable + ordinateur portable Matériel dédié à l'astreinte
Eau et Assainissement :
réseaux urbains Décision
Classeur d'astreinte (dont règlement),
smartphone spécifique, malette avec plan des
réseaux, procédures, ordinateur portable
Matériel dédié à l'astreinte
Eau et Assainissement :
réseaux urbains Exploitation
Classeur d'astreinte (dont règlement),
smartphone + tablette astreintes Matériel dédié à l'astreinte
Eau et Assainissement :
secteur périurbain Exploitation
Classeur d'astreinte (dont règlement),
ordinateur portable + smartphone Matériel dédié à l'astreinte
ENVIRONNEMENT Gestion des déchets Décision
Classeur d'astreinte (dont règlement),
téléphone portable affecté exclusivement à
l'astreinte, pochette astreinte (clés,
numéros de téléphone, procédures)
néant
SPORTS ET LOISIRS Piscine Exploitation Classeur d'astreinte (dont règlement), téléphone portable Dotation permanente ou téléphone d'astreinte ?
TOURISME ET
PATRIMOINE
Service de passage maritime St
Armel - Séné et Vannes-Séné
Astreintes
autres filières
Classeur d'astreinte (dont règlement),
téléphone portable néant
DIRECTION
GENERALE Décision / Information
Astreintes
autres filières
Classeur d'astreinte (dont règlement),
téléphone portable
Matériel dédié à l'astreinte
(hormis téléphone portable) Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-20001
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 22/10/2021
12
Article 1 : Mise à disposition et usage de véhicules de service
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération met à disposition de chaque agent en astreinte un véhicule de service.
Dans le cas où l’agent choisirait d’utiliser son véhicule personnel, il ne pourra pas prétendre au remboursement de frais de déplacements, ni à la prise en charge de frais en cas de panne ou d’accident.
La prise ou le remisage du véhicule de service se font sur le temps de travail. Cependant, si l’agent souhaite garder le bénéfice de l’usage de son véhicule personnel durant son astreinte, il devra en assurer le déplacement en dehors du temps de travail.
Le véhicule de service sera utilisé uniquement à l'occasion des interventions liées à l'astreinte. En astreinte de décision, le véhicule de service ne sera utilisé que si, suite à décision, une intervention est nécessaire et uniquement pour la durée de l'intervention. En astreinte d'exploitation, le véhicule de service ne sera utilisé que pour les interventions et uniquement pour la durée de celles-ci. Le véhicule d’astreinte pourra être utilisé à des fins personnelles uniquement lors des déplacements domicile – travail. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-20001
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 22/10/2021
13
Chapitre III – Déclenchement et déroulement des interventions
I – Déclenchement des interventions
Les modalités de déclenchement des interventions sont indiquées dans les chaînes de commandements par direction présentées en annexes de ce document.
Annexe 2 : Chaînes de commandement par direction
II – Délai d’intervention
Astreinte de décision :
La personne assurant l’astreinte de décision devra prendre l’appel sans délai.
Astreinte d’exploitation :
La personne assurant l’astreinte d’exploitation devra prendre l’appel sans délai et être sur les lieux de l’intervention dans un délai de 45 minutes maximum après réception de l’appel, lorsque le problème ne peut pas être résolu par téléphone. Ce délai pourra être allongé, si et seulement si, le temps de trajet domicile – intervention, est supérieur à cette durée.
III – Déroulement des interventions
Le déroulement des interventions se fera selon les indications des chaînes de commandements par direction présentées en annexes de ce document.
Annexe 2 : Chaînes de commandement par direction
IV – Intervention d’autres agents en renfort
Situation normale :
En situation classique d’intervention, l’agent d’astreinte ayant besoin de renfort, pourra faire appel, après accord de l’astreinte de la direction générale, aux collègues d’astreinte des autres directions de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
Exemple : un agent de la direction sports et loisirs, en astreinte pour la maintenance des piscines, pourra faire appel à un collègue d’astreinte de la direction eau en cas de besoin, après accord de l’astreinte de la direction générale.
Situation exceptionnelle :
En situation très exceptionnelle d’intervention, si la situation nécessite la présence de plusieurs personnes, l’astreinte de la direction générale pourra faire appel aux agents, inscrits au planning d’astreinte, même si ces derniers ne sont pas d’astreinte le jour concerné. Sur décision de l’astreinte de la direction générale, il pourra également être fait appel, à titre très exceptionnel, à des agents ne faisant pas partis du planning d’astreintes. Dans toute la mesure du possible, et compte tenu des compétences et fonctions des agents, il conviendra de déterminer la liste des agents susceptibles d’être mobilisés pour intervenir sur la base du volontariat. Cependant, si tout agent, en fonction de ses missions et/ou de ses compétences, peut être amené à intervenir de façon imprévue, il est entendu qu’aucune obligation particulière ne pèse sur les agents qui ne sont pas d’astreinte en dehors des heures du service. Contrairement aux agents sous astreinte, les agents sollicités pour intervenir en dehors des horaires du service alors qu’ils ne sont pas sous astreinte pourront faire savoir qu’ils ne sont pas disponibles au moment de la sollicitation.
Les agents ainsi mobilisés percevront le paiement de : la(es) journée(s) d’astreinte concernée(s), les heures d’intervention et la majoration du taux de l’indemnisation de 50 % pour délai de prévenance inférieur à quinze jours comme prévu réglementairement. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200€
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreintes Direction des Ressources Humaines Version du 22/10/2021
14
Chapitre IV – Situation de l’agent placé en astreinte
I – Respect de la règlementation du temps de travail et de repos de l’agent
La règlementation relative au temps de travail doit être respectée même en cas de réalisation d’heures supplémentaires. En effet la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. La durée journalière, quant à elle, ne peut excéder 10h de travail sur une amplitude de 12h. Lorsque l’agent n’intervient pas durant son astreinte, celle-ci compte comme du temps de repos.
Si le personnel a été amené à réaliser un nombre important d’interventions durant son temps d’astreinte, la collectivité veillera à aménager son temps de travail afin qu’il puisse bénéficier d’une période de repos suffisante.
II – Protection sociale
Lors des interventions au titre des astreintes l’agent est considéré comme en activité et bénéficie des protections statutaires habituelles (accident de service ou de trajet, assurance responsabilité civile de l’employeur, etc.…).
III – Obligations de l’agent d’astreinte
L’utilisation des moyens d’astreinte à des fins personnelles est interdite (véhicule d’astreinte hormis le trajet domicile-travail ou lieu d’intervention, téléphone…)
Le personnel d’astreinte doit se tenir à proximité de son domicile ou lieu de travail, dans un rayon lui permettant de respecter le délai d’intervention prévu par le présent règlement Le personnel d’astreinte doit être joignable à tout moment. Si un téléphone d’astreinte lui a été fourni, il relève de sa responsabilité de veiller à ce que celui-ci soit obligatoirement allumé, chargé, et relié au réseau téléphonique.
Le personnel d’astreinte doit être en mesure d’intervenir à tout moment, et être en pleine possession de ses capacités.
IV – Remplacement de l’agent d’astreinte
En cas d’impossibilité matérielle d’assurer le service d’astreinte (maladie, accident, évènement grave et imprévu) le personnel d’astreinte avertira sans délai sa direction selon les modalités prévues dans le tableau ci-dessous.
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché la
ID : 056 DE Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 22/10/2021
1 5
Direction Situation de recours aux astreintes Type d’astreinte Emplois concernés Personne à prévenir en cas d'impossibilité matérielle d'assurer le service d'astreinte Modalité de remplacement
DSI Informatique Exploitation Technicien(ne) Systèmes et Réseaux Responsable du service systèmes et
réseaux ou Directeur(trice) des systèmes
d'information
Reprise de l'astreinte par autre technicien de
l'équipe astreinte avec récupération du matériel
d'astreinte
DST Patrimoine de GMVa Décision
Directeur
Toutes les personnes concernées par
l'astreinte sont tenues informées
Les agents concernés par l'astreinte s'arrangent
entre eux pour effectuer le remplacement. Le
directeur tranche en dernier lieu.
Responsable du service gestion du
patrimoine
Chargés d'opérations bâtiments
EAU
Plages et littoral Décision
Responsable du service Qualité des
eaux de baignade Heures ouvrées : responsable hiérarchique Hors heures ouvrées : astreinte de
direction générale
Heures ouvrées : les agents concernés par
l'astreinte proposent à la direction eau les
personnes pouvant effectuer le remplacement.
La direction eau tranche en dernier lieu. Hors
heures ouvrées : les agents concernés par
l'astreinte proposent à l'astreinte de la direction
générale les personnes pouvant effectuer le
remplacement. L'astreinte de la direction
générale tranche en dernier lieu.
Protection des milieux aquatiques
Eau et
Assainissement :
production et
traitement - secteur
urbain
Exploitation
Agent(e)s d'exploitation des stations
d'épuration et des usines d'eau potable
Heures ouvrées : responsable hiérarchique
Hors heures ouvrées : astreinte de
direction générale
Agent(e)s d'encadrement
intermédiaire des stations d'épuration
et des usines d'eau potable
Eau et
Assainissement :
réseaux urbains
Décision
Agent(e)s d'encadrement
intermédiaire
Agent(e)s de maitrise d'ouvrage et
de maitrise d'œuvre
Eau et
Assainissement :
réseaux urbains
Exploitation Agent(e)s d'exploitation réseaux Astreinte de décision
Eau et
Assainissement :
secteur périurbain
Exploitation
Agent(e)s d'exploitation réseaux et
stations - secteur péri-urbains Heures ouvrées : responsable hiérarchique Hors heures ouvrées : astreinte de
direction générale Agent(e)s d'encadrement eaux usées Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché la
ID : 056 DE Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 22/10/2021
16
16
Direction Situation de recours aux astreintes Type d’astreinte Emplois concernés Personne à prévenir en cas d'impossibilité matérielle d'assurer le service d'astreinte Modalité de remplacement
ENVIRONNEMENT Gestion des déchets Décision
Directeur
Toutes les personnes concernées par
l'astreinte sont tenues informées
Les agents concernés par l'astreinte s'arrangent
entre eux pour effectuer le remplacement. Le
directeur tranche en dernier lieu.
RS gestion et prévention des déchets
RS prévention et sensibilisation
RS apport volontaire et déchèteries
RS collecte individuelle
RS CED
Chef d'équipe secteur Rhuys
Chefs d'équipes services apports
volontaires et déchèteries
Chefs d'équipes services collecte
individuelle
SPORTS ET LOISIRS Piscine Exploitation Agents de maintenance Responsable technique ou son Adjoint Responsable des équipements aquatiques Permutation de semaine
TOURISME ET
PATRIMOINE
Service de passage
maritime St Armel -
Séné et Vannes-
Séné
Astreintes
autres filières
Directrice
Chargée de projets (Petits passeurs) du
service mise en tourisme en premier et à
défaut la responsable service
évènementiel/tourisme d'affaires
Un des deux agents prend l'astreinte. La
directrice tranche en dernier lieu.
Chargée de projets "Petits Passeurs"
du service mise en tourisme du
territoire
Directrice ou à défaut la responsable du
service évènementiel/tourisme d'affaires
La directrice ou la responsable du service
évènementiel/tourisme d'affaires prend
l'astreinte. La directrice tranche en dernier lieu.
Responsable du service
évènementiel/tourisme d'affaires
Directrice ou à défaut Chargée de projets
(Petits passeurs)
La directrice ou la Chargée de projets (Petits
passeurs) prend l'astreinte. La directrice tranche
en dernier lieu.
DIRECTION
GENERALE
Décision /
Information
Astreintes
autres filières
Directeur Général des Services
Toutes les personnes concernées par
l'astreinte sont tenues informées
Les agents concernés par l'astreinte s'arrangent
entre eux pour effectuer le remplacement. Le
Directeur Général des Services tranche en
dernier lieu.
Directeurs Généraux Adjoints
Secrétaire générale / cheffe de cabinet
1 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-20001
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 22/10/2021
17
Chapitre V – L’indemnisation des astreintes
I – La filière technique
Article 1 : Indemnités d’astreinte
Le temps d’astreinte (hors interventions) fait l’objet d’une indemnisation règlementaire fixée par référence au dispositif en place au ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie.
L’astreinte de sécurité ou d’exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l’indemnisation de 50 %.
Montants de référence au 17 avril 2015 :
PERIODE D’ASTREINTE
Astreinte
d’exploitation
Astreinte
de sécurité
Astreinte de
décision
(encadrement)
Semaine d’astreinte complète 159.20 € 149.48 € 121.00 €
Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi
inférieure à 10 heures 8.60 € 8.08 € 10.00 €
Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi
supérieure à 10 heures 10.75 € 10.05 € 10.00 €
Samedi ou journée de récupération 37.40 € 34.85 € 25.00 €
Dimanche ou un jour férié 46.55 € 43.38 € 34.85 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116.20 € 109.28 € 76.00 €
Astreinte d’exploitation, cas d’une semaine d’astreinte complète comprenant un jour férié (application à compter du 01/01/2021)
Conformément aux dispositions du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2015, pour les agents territoriaux de la filière technique, le montant forfaitaire d'indemnisation octroyé pour une astreinte d'exploitation qui se déroule sur une semaine complète (159,20 euros) correspond à l'indemnisation cumulée de sept nuits (10,75 euros la nuit), d'un samedi (37,40 euros) et d'un dimanche (46,55 euros). Si un jour férié a lieu du lundi au vendredi, l'indemnisation portera sur le montant de la semaine complète auquel s'ajoute le montant du jour férié (46,55 euros). Cette solution s'explique par le fait que le taux d'astreinte du jour férié ne couvre que la partie « diurne » de la journée. Si le jour férié se situe un samedi, le montant du jour férié se substituera à celui du samedi.
Astreinte de décision filière technique ou astreinte autres filières, cas d’une astreinte comprenant un jour férié (application à compter de la mise en vigueur du règlement)
Les jours fériés intervenant durant une astreinte sont valorisés dans l’indemnité d’astreinte et dans l’intervention. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200€
Rémunération horaire des heures supplémentaires
Heures supplémentaires Tan TE Tale Le) s)
Les 14 premières heures [(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25
À partir de la 15° heure [(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27
Heure de nuit (accomplie [(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 (s'il s'agit des
entre 22 heures et 7 heures) 14 premières heures, ou 1,27 à partir de la 15° heure) x 2
Heure accomplie un [(traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 (s'il s'agit des
dimanche ou un jour férié 14 premières heures, ou 1,27 à partir de la 15° heure) + [(traitement brut
annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2/3
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreintes Direction des Ressources Humaines Version du 22/10/2021
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Article 2 : Repos compensateur de l’astreinte
La règlementation ne prévoit pas la possibilité d’octroyer un repos compensateur majoré pour les agents relevant de la filière technique.
Article 3 : Indemnités d’intervention
Si une intervention est effectuée au cours de l’astreinte, alors :
Les interventions sont rémunérées au réel du temps passé par l’agent Le temps de déplacement domicile – intervention, accompli lors de périodes d’astreintes, fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif Les agents de catégorie B et C étant éligibles aux IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires), leurs interventions sont rémunérées en heures supplémentaires.
Rappel sur la rémunération des IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) :
Les agents de catégorie A n’étant pas éligibles aux IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires), leurs interventions sont rémunérées selon le barème suivant :
PERIODE D’INTERVENTION
Indemnité horaire
Intervention effectuée un jour de semaine 16.00 €
Intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un
jour férié 22.00 €
Article 4 : Repos compensateur suite à l’intervention
Si une intervention est effectuée au cours de l’astreinte, alors :
Catégorie B et C :
Les agents de catégorie B et C étant éligibles aux IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires), ils ne peuvent pas prétendre à un repos compensateur de leur intervention durant l’astreinte. Celle-ci ne peut être que rémunérée (article 5 du décret 2015-415 du 14 avril 2015).
Catégorie A :
Les agents de catégorie A n’étant pas éligibles aux IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires), ils peuvent prétendre à un repos compensateur de leur intervention durant l’astreinte. La durée du repos compensateur est fixée par la loi et non par délibération, et est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes : Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-2000
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos 25%
Heures effectuées la nuit 50%
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié 100%
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Le repos compensateur accordé doit être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ce repos.
Les jours et heures du repos sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l’intéressé et des nécessités du service.
Article 5 : Collation durant l’intervention
Lorsque l’intervention durera plus de deux heures, comprenant la plage horaire entre midi et 14h, l’agent d’astreinte sera autorisé à se faire rembourser ses frais de repas, dans les limites prévues réglementairement.
Lorsque l’intervention durera plus de trois heures, comprenant la plage horaire entre 19h et 22h, l’agent d’astreinte sera autorisé à se faire rembourser ses frais de repas, dans les limites prévues réglementairement.
Lorsque l’intervention durera plus de cinq heures consécutives, l’agent d’astreinte sera autorisé à se faire rembourser des frais de collation, dans les limites prévues réglementairement.
II – Les autres filières
Article 1 : Indemnités ou repos compensateur d’astreinte
Le temps d’astreinte (hors interventions) fait l’objet d’une indemnisation règlementaire fixée par référence au dispositif en place au ministère de l’Intérieur.
L’astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l’indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de de 1.5.
Montants de référence au 12 novembre 2015 :
PERIODE D’ASTREINTE DE SECURITE Indemnité d’astreinte (*) OU Compensation
d’astreinte en repos
compensateur
Semaine d’astreinte complète 149.48 € 1.5 jour
Semaine (lundi matin - vendredi soir) 45.00 € 0.5 jour
Samedi 34.85 € 0.5 jour
Dimanche ou jour férié 43.38 € 0.5 jour
Nuit de semaine 10.05 € 2 heures
Week-end (vendredi soir - lundi matin) 109.28 € 1 jour
Article 2 : Indemnités ou repos compensateur d’intervention
Les interventions seront rémunérées au réel du temps passé par l’agent Le temps passé en intervention donne lieu au versement d’indemnités d’intervention ou à l’octroi d’un repos compensateur, sur présentation des justificatifs (relevé ou compte-rendu d’intervention). Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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Montants de référence au 12 novembre 2015 :
PERIODE D’INTERVENTION Indemnité d’intervention OU Compensation d’intervention
Jour de semaine 16 € / heure 110% des heures travaillées
Samedi 20 € / heure
Nuit 24 € / heure 125% des heures travaillées
dimanches et jours fériés 32 € / heure
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre. Le choix de recourir à la rémunération ou au repos compensateur relève exclusivement de l’organe délibérant qui le précise dans sa délibération.
Les périodes d’astreinte ne peuvent donner lieu au versement d’IHTS*.
Article 3 : Collation durant l’intervention
Lorsque l’intervention durera plus de deux heures, sur la plage horaire entre midi et 14h, l’agent d’astreinte sera autorisé à se faire rembourser ses frais de repas, dans les limites prévues réglementairement.
Lorsque l’intervention durera plus de cinq heures consécutives, l’agent d’astreinte sera autorisé à se faire rembourser des frais de collation, dans les limites prévues réglementairement. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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Chapitre VI – Entrée en vigueur et modifications du règlement d’astreintes
I – Validation
Ce règlement intérieur a été validé par le Comité Technique en date du…………….
II – Entrée en vigueur
Ce règlement entre en vigueur à la date du……………. Il s’appliquera dès lors à l’ensemble des agents de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.
III – Modifications
Toute modification ultérieure (hors évolution réglementaire des montants de référence) ou tout retrait sera soumis à l’accord préalable et à la validation du Comité Technique et de l'assemblée délibérante.
IV – Annexes
Les annexes au présent règlement sont considérées comme adjonction de ce règlement et auront même force d’application. Elles pourront être modifiées sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire sauf modifications dans les conditions réglementaires.
V – Autres règlements
Ce règlement vient compléter les autres règlements et chartes en vigueur à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
VI – Dispositions légales
Toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à la collectivité du fait de l’évolution de ces dernières serait nulle de plein droit.
Fait à Vannes,
Le XXX Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200€
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ANNEXES Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-2000
N° 03
Rémunération 17 juillet 2015 emuneéeratio maj le 24 novembre 2015
ASTREINTE ET PERMANENCE
Références
+ Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et 3 la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; . Décrets n°2002-147 et 148 du 7 fevrier 2002 relatif aux modalitez de remuneration ou de compensation dez astreintez,
des interventions et des permanences au benefice de certains personnels gérez par la direction generale de l'aéminästration du ministère de l'interieur ;
+ Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif 3 l'indemnité de permanence attribuee à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
+ Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalitez de La remuneration ou de la compensation dez astreintes et dez permanences dans la fonction publique territoriale ;
+ Decret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif 3 l'indemnisation des astreintes et 3 la compensation ou 3 la remuneration des interventions aux mnisterez charges du développement durable et du logement ;
«+ Arrete du 18 fevrier 2004 fixant lez taux de l'indemnité de permanence attribuée 3 certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de La mer ;
+ Arréte du 24 août 2006 fixant lez taux de l'indemnite d'astreinte attribuée 3 certains agents du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de La mer ;
+ Arrete du 14 avril 2015 fixant lez taux de l'indemnite de permanence aux ministères charges du developpement durable et du logement;
+ Arrète du 14 avril 2015 fixant lez conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères charges du developpement durable et du logement ;
+ Arrete du 14 avril 2015 fixant lez montants de l'indemnite d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux münisterez charges du developpement durable et du logement ; «+ Arréte du 3 novembre 2015 fixant lez taux des indemnitez et lez modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectez au ministère de l'interieur ;
+ Circulaire NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministère de l'Intérieur relative 3 La mise en cœuvre de la
remuneration ou de la compensation des sstreintez et dez permanences dez agents territoriaux ;
A retenir
+ Application à compter du 17 avril 2015
* |ln'est pas nécessaire de prendre une délibération pour appliquer les nouveaux montants
+ Cependant si vous envisagez de différencier les astreintes d'exploitation et de sécurité vous devez
modifier votre délibération
* L'agent d'astreinte perçoit un montant forfaitaire pour la période d'astreinte qu’il ait à intervenir ou non
es Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Bretacne
De.
_ 4 Morthar ÉQ IN
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ANNEXE1 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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Sommaire
Introduction
L'astreinte
1.1 Conditions d'octroi
1.2. Indemnité d’astreinte
1.2.1 Montant de l'indemnité d’astreinte et d'intervention des agents de la filière
technique*
1.2.2 Montant de l'indemnité d’astreinte des agents de toute autre filière
1.2.3 Repos compensateur
1.2.4 Cumul
Intervention pendant l'astreinte
1.3 Conditions d'octroi
1.4. Indemnité d'intervention
1.4.1 Montant de l'indemnité d'intervention des agents de la filière technique*
1.4.2 Montant de l'indemnité d'intervention des agents de toute autre filière
1.4.3 Repos compensateur
1.4.3.1 Filière technique
1.4.3.2 les autres filières
La permanence
1.5 Conditions d'octroi
1.6 Indemnité de permanence
1.6.1 Montant de l'indemnité de permanence des agents de la filière technique*
1.6.2 Montant de l'indemnité de permanence des agents de toute autre filière
1.6.3 Repos compensateur
1.6.3.1 Filière technique
16.32 les autres filières
1.6.4 Cumul
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ID : 056-20001
Temps de travail
Cotisations et fiscalité
*Circulaire du 1507/2005 : la notion de fihère renvoie à celle de fonctions techniques. 1! n'y a pas lieu de se référer aux corps de référence de la FPE pour l'indemnisation et la compensation des astreintes.
Introduction
Pour la fonction publique territoriale, l’article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 précise les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics.
Les modalités de La rémunération ou de la compensation des astreintes, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat, sont précisées par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005.
Ce texte définit Les notions d’astreinte et de permanence. Il en fixe également les conditions de versement. IL détaille enfin Le type d'indemnité attribué en fonction de la filière, toujours par référence aux textes applicables dans La fonction publique d'Etat.
Rappel
Mise en place des astreintes et des permanences par l'organe délibérant
L'organe délibérant de chaque collectivité détermine par délibération, après avis du Comité Technique
(CT):
* Les cas* de recours aux astreintes (intempéries, déneigement des routes, gardiennage des locaux, continuité de service, impératifs de sécurité, bon fonctionnement du service, missions d'assistance, .…),
Les modalités de leur organisation (la semaine, La nuit, .….),
Les cas de recours aux permanences, situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont
imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte : exemple, les systèmes de garde
dans les établissements de soins pour personnes âgées, La liste des emplois concernés,
Si l'application est étendue aux non titulaires exerçant les mêmes fonctions,
La rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans l limite des textes applicables aux agents de l'Etat,
* Le régime d'indemnisation ou de compensation en cas d'intervention pendant une période
d'astreinte (ou une période non programmée pour la filière technique)
» Articles 5 et 9 décret n°2001-623 du 12/07/2001
‘les cas de recours aux astreintes et permanences ne sont pas hmités à ceux prévus pour la FPE (circulaire du
15/07/2005)
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ID : 056-200€
L'astreinte
1.1. Conditions d'octroi
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à &
disposition permanente et immédiate de son employeur, 2 l'obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2
du décret n° 2005-542 du 19/05/2005).
La durée des interventions pendant une période d'astreinte est considérée comme un temps de travail
effectif. || est conseillé d'établir un relevé d'heures, visé par le responsable de l'agent.
Le déplacement aller et retour sur le lieu de travail peut donner lieu au versement d'une indemnité ou d'une
compensation en temps (article 2 du décret n° 2005-542 du 19/05/2005).
une astreinte3 l'initiative de leur employeur.
La mise à disposition d'un téléphone portable permettant l'agent d'être joignable à son domicile ou tout
autre lieu de son choix ne fait pas perdre la qualification de période d’astreinte.
» CAA de Versailles du 7 novembre 2013 n°12VE00164
1.2.Indemnité d’astreinte
1.2.1 Montants des indemnités d'astreinte et d'intervention des agents de la filière technique
L'arrêté ministériel applicable aux agents de l'Etat prévoit 3 types d'astreintes :
* Astreinte d'exploitation : les agents sont tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur
domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir (astreinte de droît commun) ;
* Astreinte de sécurité : les agents participent à un plan d'intervention suite à un événement soudain ou
imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;
+ Astreinte de décision : les personnels d'encadrement peuvent être joints directement, par l'autorité
territoriale en dehors des heures d'activité normale du service.
» Depuis le décret n°2015-415 et les arrêtés du 14 avril 2015, les taux applicables, à compter du 17
avril 2015, sont les suivants :
Tee 11e Dee Ce el LC Te|
pre leieie ss ÉTarigie= décision
Semaine complète 159,20€ 149,48 € 121,00 €
[uit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 8,60€ 8,08 € 10,00 €
[Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 10,75€ 10,05 € 10,00 €
Âsamedi ou journée de récupération 3740€ 3485 € 25,00€
Dimanche ou jour férié 46,55€ 43,38€ 3485 €
eek-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76,00 €
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ID : 056-20001
Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux
autres types d'astreinte pour la même période (notamment 3 l'astreinte de sécurité).
Les montants de l'indemnité d’astreinte d'exploitation et de l'indemnité d’astreinte de sécurité sont
majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15
jours francs avant le début de cette période.
1.2.2 Montant de l'indemnité d’astreinte des agents de toute autre filière
Ces montants sont définis par l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015.
Semaine complète 149,48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Du lundi matin au vendredi soir 45,00€
Un samedi 34,85€
Un dimanche ou un jour férié 43,38€
Une nuit de semaine 10,05 €
Ces montants sont majorés de 50 % si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de
l'astreinte.
1.2.3. Repos compensateur
Pour ce qui est des fonctions techniques, la réglementation ne prévoit pas la possibilité de recourir à la
compensation en temps. Seule l'indemnisation est possible.
Les indemnités d'astreinte versées aux agents ne relevant pas du personnel d'encadrement sont majorées
de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours
francs avant le début de cette période.
» Article 2 de l'arrêté du 24 août 2006
Pour les autres filières, à défaut du versement d’indemnités, les périodes d'astreinte peuvent être
compensées de la manière suivante :
aine complète 1,5 journée
Du vendredi soir au lundi matin 1 journée
lundi matin au vendredi soir % journée
Un samedi, un dimanche ou un jour férié % journée
it en semaine 2 heures
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ID : 056-200€
Un coefficient de 1,5 peut être appliqué si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de la
réalisation de l'astreinte.
La rémunération et ls compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre.
Le choix de recourir à la rémunération ou au repos compensateur relève exclusivement de l'organe
délibérant qui précise dans 52 délibération le montant du budget alloué au versement des différentes
indemnités. L'organe délibérant peut donner compétence à l'autorité territoriale pour effectuer le choix
entre indemnisation et repos compensateur.
» Circulaire du 15 juillet 2005
1.2.4 Cumul
L'indemnité d'astreinte ou ls compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents qui
bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de
l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n° 2001-
1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001.
La rémunération ou la compensation en temps des astreintes ne sont pas cumulables avec l'indemnité ou la
compensation des permanences.
Les périodes d'astreinte ne peuvent donner lieu au versement d'IHTS.
L'intervention pendant l'astreinte
1.3 Conditions d'octroi
L'intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d'astreinte, y
compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
L'indemnité d'astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé mais ne concerne pas
l'éventuelle intervention pendant cette même période.
À défaut d'être indemnisées, les périodes d'intervention peuvent être compensées par une durée
d'absence.
La rémunération et la compensation en temps des interventions sont exclusives l'une de l'autre. Il revient à
l'organe délibérant soit de déterminer si les périodes d'intervention sont rémunérées ou compensées, soit
de donner à l'autorité territoriale compétence pour choisir l'une ou l'autre de ces modalités.
1.4. Indemnité d'intervention
1.4.1 Montant de l'indemnité d'intervention des agents de la filière technique
Pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), si l'agent dépasse
ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions non indemnisées ou
compensées peuvent, à ce titre, donner lieu au versement d'IHTS ou être compensées par une durée
d'absence équivalente au nombre d'heures d'intervention éventuellement majorées sur décision de
l'organe délibérant selon les taux applicables aux IHTS.
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ID : 056-20001
Pour les agents non éligibles aux IHTS, le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 fixe les modalités de
rémunération des interventions effectuées sous astreinte, et crée une indemnité d'intervention pendant
les périodes d'astreinte (tableau ci-dessous).
Peniode d'intervention Hull due cts
Intervention effectuée un jour de semaine 16,00€
Intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche 22,00€ | ou un jour férié
» Circulaire du 15 juillet 2005
1.4.2 Montant de l'indemnité d'intervention des agents de toute autre filière
LT pete CE nie ie els He nt ue 16=
Un jour de semaine 16,00 €
Un samedi 20,00 €
Une nuit 24,00 €
Un dimanche ou un jour férié 32,00€
1.4.3 Repos compensateur
» Arrété du 14 avril 2015
1.4.3.1 Filière technique
Pour les agents non éligibles aux IHTS, la durée du repos compensateur est fixée par la loi et non par
délibération, et est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes :
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos 25%
Heures effectuées la nuit 50%
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié 100%
Le repos compensateur accordé doit être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures
supplémentaires ayant donné droit à ce repos.
Les jours et heures du repos sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'intéressé et
des nécessités du service.
1.4.3.2 Les autres filières
L'indemnité d'intervention ou la compensation des interventions ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n° 2001- 1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 (DGS, DGA, exclu DST).
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ID : 056-200€
LT ge Taie a gites Repos compensateur
Intervention effectuée les jours de la semaine 110%
Intervention effectuée le samedi 110%
Intervention effectuée la nuit 125%
Intervention effectuée un dimanche ou un jour férié 125%
La permanence
1.5 Conditions d'octroi
La permanence correspond à l'obligation faite à l'agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou en
un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié
sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, semaine incluse pour les fonctions techniques.
» Articles 2 et 3 du décret n° 2005-542
Une délibération de l'organe délibérant de la collectivité doit déterminer, après avis du comité technique,
les situations dans lesquelles des agents sont assujettis à des obligations de permanence.
1.6 Indemnité de permanence
1.6.1 Montant de l'indemnité de permanence des agents de la filière technique
Le montant de l'indemnité de permanence des agents exerçants des fonctions techniques est fixé à 3 fois
celui de l'indemnité d'astreinte d'exploitation. Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l'agent est
prévenu de 53 permanence pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette
Période d'intervention Montant
Semaine complète 477,60€
Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 25,80€
Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 32,25€
Samedi ou journée de récupération 112,20€
Dimanche ou jour férié 139,65 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 348,60 €
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Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-20001
1.6.2 Montant de l'indemnité de permanence des agents de toute autre filière
Période d'intervention Montant
Samedi 45,00€
Demi-journée du samedi 22,50€
Dimanche ou jour férié 76,00€
Demi-journée du dimanche ou jour férié 38,00€
1.6.3 Repos compensateur
1.6.3.1 Filière technique
La réglementation concernant les fonctions techniques ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les
périodes de permanence qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à une compensation en temps.
1.6.3.2 Les autres filières
Les périodes de permanence peuvent être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre
d'heures de travail effectif majoré de 25 %, à défaut d'être indemnisées.
La rémunération et la compensation en temps des permanences sont exclusives l'une de l'autre ; il revient
à l'organe délibérant soit de déterminer si les permanences sont rémunérées ou compensées, soit de
donner à l'autorité territoriale compétence pour choisir l'une ou l'autre de ces modalités.
1.6.4 Cumul
L'indemnité de permanence ou la compensation des permanences ne peuvent être accordées aux agents
qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de
l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n° 2001-
1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 (DGS, DGA, exclu DST).
La rémunération et la compensation en temps des permanences ne sont pas cumulables avec
l'indemnisation ou ls compensation des astreintes ou des interventions au titre d'une même période.
Les périodes de permanence ne peuvent donner lieu au versement des IHTS.
Temps de travail
Conformément à l'arrêt de la CICE du 3 octobre 2000 n°C-303/98 et la Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003
relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, le temps d'astreinte non
travaillé n'est pas assimilé à du travail effectif. Ainsi, un agent peut, entre deux semaines de travail, être
d'astreinte le week-end sans que les dispositions relatives au temps de repos lui soient reconnues.
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ID : 056-200€
Cotisations et fiscalité
* Ces indemnités n’entrent pas dans l'assiette des cotisations de retraite et de sécurité sociale des agents affiliés à la CNRACL. Par contre elles sont soumises à la RAFP (article 1er du décret n°2005- 542)
+ Pour les agents IRCANTEC, ces indemnités entrent dans l'assiette des cotisations.
+ Pour tous les agents, ces indemnités entrent dans l'assiette de la CSG, de la CRDS et de la contribution de solidarité et sont imposables.
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ID : 056-20001
ASTREINTES
LES CHAINES DE COMMANDEMENT
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33
ANNEXE N°2 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200€
DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION
Objet de l'astreinte = résolution des problèmes informatiques
(Te ele
est sollicité par un Types de problème =
agent de la problèmes informatiques de type matériel,
collectivité réseau, accès serveur, logiciels, …
Les postes en astreintes =
Technicien(ne) Systèmes et Réseaux
SECTE TTL)
el E EE Ie Re RTE
Semaine complète — astreinte d'exploitation
Corel alerte
La DSI résout le pas être résolu à
problème à distance distance, la
par assistance eee Re Tale
téléphonique se déplace sur site
En cas de problème bloquant le système
d'information complet pour plusieurs heures
(rançonware, coupure électrique longue, ..),
l'agent d'astreinte contacte l’astreinte de la
direction générale pour l'en informer
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34
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-20001
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Objet de l'astreinte = Patrimoine GMVA
ER Eee) IUT RE
: é URGENTS = intrusion, Incendie, dégradation, panne de
(ET a ee RE ee
est sollicité par un
GTA ae RE)
ee INT ETTe
TER LE Roots
UE TE Is
premier diagnostic
ou TUE CRU MER TE EN lee NE Eee LE
d'électricité, fuite eau potable, réseaux bouchés, …
LES AUTRES = luminaire hors service, poignée de porte
no ET Te ET RUE UE ele Eat lle
hors service, … NE SONT PAS PRIS EN COMPTE PAR
L'ASTREINTE MAIS PAR LE SERVICE PENDANT LES HEURES
D'OUVERTURE.
RSR CRT TE
Directeur, Responsable du service gestion du
patrimoine, Chargés d'opérations bâtiments
else RE TI E
Semaine complète — astreinte de décision
le problème ne peut
ERA Te)ITE
distance, la
Te ele a eee
se déplace sur site
Role) TES
résolu par téléphone
ou la personne
d'astreinte fait
La IT RTSES
(prestataires services,
Mat ES En cas de problème ou intervention directe avec
une commune/institution pour la gestion d’un
problème type : gens du voyage, accident grave,
activation pourvoir de police des communes …
l'agent d'astreinte contacte l'astreinte de la
Tee Te Eee TIM Rte Te ele
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Affiché le
ID : 056-200€
DIRECTION DE L'EAU
Objet de l'astreinte = Plages et littoral
L'agent d'astreinte
est contacté pour un dau
problème
RSS CONTE TES
Directrice, Responsable du service Qualité
des eaux de baignade, Protection des milieux
aquatiques
els Eire Re CRETE
Semaine complète (de juin à septembre) —
astreinte de décision
le problème ne peut
ENS el
Le problème est distance, la
LATE MS elle late eee) ete EST LS
se déplace sur site
ReDe ele el TE
Te nee tr RE EE eE
de la direction générale pour l'en informer
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ID : 056-20001
DIRECTION DE L'EAU
Objet de l'astreinte = Eau et Assainissement : production et
traitement — secteur urbain
L'agent d'astreinte
Ode at Hole TIs AR Eee Au
problème
RSC TE NAIL CRE
NAN leon EE one NEle Et:
des usines d'eau potable, Agents d'encadrement
anne E TR Eee N Te IE ee
usines d'eau potable
Of el Re RATE
Semaine complète — astreinte d'exploitation
le problème ne peut
pas être résolu à
Le problème est CIS ER
résolu par téléphone de ele a Tele
se déplace sur site
Re Nord nTS
AE UT EU TIGRE ARE ts
de la direction générale pour l’en informer
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37 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200C
DIRECTION DE L'EAU
Objet de l'astreinte = Eau et Assainissement : réseaux urbains
ETAT ae See Tes
de décision reçoit LCR el TRS
Ua Re RE
mairie de Vannes
ESS OUAIS
Astreinte de décision = Agents d'encadrement + Agents de
maitrise d'ouvrage et de maitrise d'œuvre
Astreinte d'exploitation = Agents d'exploitation réseaux +
Agents d'encadrement intermédiaire ?
Organisation de l'astreinte =
Semaine complète — astreinte de décision / astreinte
RD eelleli ee te)s)
Role) Se ; Fe Ro gole n T RTLETS
LTelT RE IRIS ele tele l intervention : l’astreinte de décision
contacte l’astreinte d'exploitation pour
une intervention sur site
Root EE
PA TL Le problème n'est pas résolu et est
Le problème
; intervention non urgent
el urgente sera … l'agent d'astreinte
eue oeil CRE Reg etlels)
Miel générale pour l'en informer
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38 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-20001
DIRECTION DE L'EAU
Objet de l'astreinte = Eau et Assainissement : secteur périurbain
(Ta EE ee
Celle Tete le NI Te
problème
Les postes en astreintes =
NAN le lle RTE ele EE ec TTs
péri-urbains, Agents d'encadrement eaux usées
(Ole Re RE IE
Semaine complète — astreinte d'exploitation
le problème ne peut
pas être résolu à
Ro releTESe CIS ET RE
LA elTReE RCA Telle de ol a Tale
See ET RTL ES
En cas de problème
PE UE TN Ne RE It
de la direction générale pour l'en informer
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ID : 056-200C
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Objet de l'astreinte = exploitation du service déchets (collectes, déchèteries)
LR Reel tt
Panne sur camion, accident en collecte, problème
sur conteneurs apport volontaire (bloqué, incendie,
perte objets), incident sur déchèterie (agression,
problème évacuation caissons, portail bloqué,
vandalisme, incendie...), problème d'effectif (agent
malade ou autre motif conduisant à une absence)
L'agent d’astreinte
See le tete le
olrelell le
RON OR LR TRI RS
Directeur environnement, responsable déchets, responsable CED,
responsable déchèteries et AV, responsable collecte individuelle,
responsable prévention-sensibilisation, chefs d'équipes collectes et
déchèteries, chef d'équipe secteur Rhuys.
(el EEE Le Re RNA
Week-end du vendredi soir au lundi matin — astreinte de décision
Le problème est Le problème n’est pas résolu
LATE RAS ele tele Te par téléphone, la personne
ee Re AT ETS E Ter
En cas de problème type intervention des secours
ou des forces de l'ordre sur site, fermeture de site,
accident corporel grave, l'agent d’astreinte
eenc EE ele ete N LISE LICE els
l'en informer
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Affiché le
ID : 056-20001
DIRECTION SPORTS ET LOISIRS
Objet de l'astreinte = résolution des incidents techniques au
niveau des piscines
L'agent d’astreinte
OCT ere el nt Reel
ou une défaillance est Anomalie ou incident technique au niveau
détectée par la ele ea
régulation
RSR TE TES
Agent de maintenance
(OJr Enr idlelaRe RE
Semaine complète — astreinte d'exploitation
Ro ele) Te CN ee
Lol ENT Tata tels
alo le U Ie ne TN ES
ele ea RU TT Te lee
L'agent de maintenance se
déplace sur site et résout la
FeTalaTe
En cas de problème
ET ue Ce te REEe RE
direction générale pour l'en informer
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41 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200€
DIRECTION TOURISME ET PATRIMOINE
Objet de l'astreinte = Service de passage maritime St Armel — Séné
et Vannes — Séné
RER rl
panne sur les bateaux, intempéries, problème lié
(GEO EE NC aux conditions de navigation, conflit d'usage avec est alle aie par le des plaisanciers/nageurs/entreprises..., accident HE du marin ou d'un usager, problème pour ouvrir le
service à l'heure (retard du marin dû à des
problèmes personnels, ou absence du marin pour
raison de santé ou autre, problème avec le
véhicule de service...)
RS CRT ST CE
directrice de la direction Tourisme et Patrimoine, chargée de projet "Petits Passeurs"
du service "mise en tourisme du territoire" et responsable du service événementiel
tourisme d'affaires
(el Elite Re RE
Fin de journée en semaine (nuit de semaine) + week-end et jours fériés pendant la
période d'ouverture du service. Rotation organisée en fonction des périodes
d'ouverture du service.
Re) Tu NS EE
le problème est solutionné solutionné par téléphone, la
ERA estelle personne d'astreinte
TT tie E Tes
En cas de problème type accident grave lors de la
traversée ou sur cale, activation du pouvoir de
ME Tu di Reese CRE UTC RE
direction générale pour l'en informer
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ID : 056-20001
DIRECTION GENERALE
Objet de l'astreinte = décision / information
ER lu
Définir les problèmes amenant à contacter cette astreinte ou
route Ce Eole TT ITR ol Eté tels
est contacté pour Culture = agent empêché.
un problème DSI = Problème bloquant le système d’information complet pour
plusieurs heures (rançonware, coupure électrique longue, ..)
DST = Information et ou intervention directe avec
(Oo nn TT AE TN TES TE NTI ed en ee IT
voyage ; accident grave ; activation pourvoir de police des
communes …
Environnement = intervention des secours ou des forces de
l'ordre sur site, fermeture de site, accident corporel grave, …
Tourisme et Patrimoine = accident grave lors de la traversée ou
SUR AE al Elo Ne [T0 Te) ee [EN ere) [Ter
Les postes en astreintes =
Directeur Général des Services, Directeurs Généraux Adjoints
(el EEE ei Re Ne
Semaine complète — astreinte de décision
le problème n'est pas ou ne
TU EE ET EN ele la el Ne: |s
téléphone, alors déplacement
SUCRE eee) aa el 1 Nef: 1S
Reel ete
CRoltele TES el Ti ete) a Tate
par téléphone
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Règlement d’astreinte Direction des Ressources Humaines Version du 22/10/2021
43
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 22/12/2021
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Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO8B-DE
GOLFE DU Lise
a
+ MORBIHAN
+
LOMERATION #
+.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 30 novembre 2021 et par courriel en date du 9 décembre 2021, s’est réuni le 16 Décembre 2021, à 18h, dans les locaux du Palais des Arts et Congrès, Place de
Bretagne à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MEUCON : Pierrick MESSAGER (départ à 20h15)
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT
SAINT -ARMEL : Anne TESSIER-PETARD (départ à 20h40)
SAINT -AVE : Anne GALLO - Thierry EVENO - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO
SULNIAC : Marylène CONAN
SURZUR : Noëlle CHENOT
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Christophe HAZO
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE
Ont donné pouvoir :
- Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT -Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Laetitia
DUMAS - Patrick LE MESTRE
ARRADON : Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT au Président David ROBO
BRANDIVY : Pascal HERISSON a donné pouvoir à Freddy JAHIER
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
ILE D’'ARZ : Jean LOISEAU a donné pouvoir à Philippe LE BERIGOT
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Miche GUERNEVE à partir de 20h15
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Françoise FOURRIER a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOUGOUMELEN : Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
SAINT-AVE : Morgane LE ROUX à donné pouvoir à Anne GALLO
SARZEAU : Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Affiché le 22/12/2021 SARZEAU
SENE
SULNIAC
THEIX-NOYALO
VANNES
Ont été excusés:
ARRADON
PLOEREN
Absents :
SURZUR
THEIX-NOYALO
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à David LAPPARTIENT
: Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Danielle CATREVAUX à donné pouvoir à Christophe HAZO
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: François ARS a donné pouvoir à Maxime HUGE
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Monique JEAN a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS
: Michel GILLET a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY
: Jean -Jacques PAGE a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Christian LE MOIGNE a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
: Jean-Philippe PERIES
: Nadine FREMONT
: Yvan LE NEVE
: Paulette MAILLOT
Le Président,
David ROSWO
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO8B-DE
KE,
Affiché le 22/12/2021 Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
GOLFE DU LÉ < | ID : 056-200067932-20211216-211216_DELO8B-DE
MORBIHAN"*» + VANNES AGGLOMÉRATION, #0
++ #0
-8-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
RESSOURCES HUMAINES
DISPOSITIF D’ACTION SOCIALE – TITRES RESTAURANT
Monsieur le Président présente le rapport suivant :
Conformément à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, l’attribution des titres restaurant entre dans le cadre légal des prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir.
Par délibération en date du 14 décembre 2017, le Conseil a mis en place une participation à l’action sociale en attribuant des titres restaurant en faveur du personnel de l’agglomération.
Après plus de trois ans de fonctionnement des ajustements sont nécessaires pour suivre les évolutions réglementaires. Ci-dessous sont rappelées les conditions d’attribution des titres restaurant : conditions inchangées et conditions adaptées.
Le dispositif prévoit l’attribution forfaitaire de dix tickets restaurant par mois à terme échu mois+2, proratisée en fonction du temps de travail et de la présence de l’agent, d’une valeur faciale de 7 €, avec une participation de GMVa à hauteur de 50 % de la valeur faciale du titre.
Les absences de l’agent au titre de congés de maladie, d’accident de travail, de congés de maternité et de paternité, de disponibilités d’office pour raison de santé et de Périodes de préparation au reclassement (PPR) entraînent l’absence d’attribution de titres restaurant comme suit :
Pour un agent à temps complet :
- Absence entre 0 et 4 jours/mois : 10 titres accordés
- Absence entre 5 et 19 jours/mois : 50 % des titres accordés soit 5 titres - Absence supérieure à 20 jours : pas de titres accordés
Ce dispositif bénéficie :
- aux agents sur emplois permanents (sauf remplaçants) ;
- aux remplaçants et accroissements temporaires d’activité pour les contrats de trois mois et plus. Pour les contrats inférieurs à 3 mois, attribution à partir d’une ancienneté minimum de 3 mois sur la période des 6 derniers mois avec effet rétroactif ; - aux contrats de projet ;
- aux contrats d’alternance ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 25 novembre 2021, il vous est proposé:
- d’appliquer les nouvelles modalités d’attribution des titres restaurant en faveur du personnel de l’agglomération à compter du 1er janvier 2022 dans les conditions fixées ci- dessus ;
- de prévoir et d’inscrire les dépenses correspondantes au budget ;
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Affiché le 22/12/2021 Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO8B-DE Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO9-DE
GOLFE ou Siège
+ MORBIHAN
+
LOMERATION #
+.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 30 novembre 2021 et par courriel en date du 9 décembre 2021, s’est réuni le 16 Décembre 2021, à 18h, dans les locaux du Palais des Arts et Congrès, Place de
Bretagne à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MEUCON : Pierrick MESSAGER (départ à 20h15)
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT
SAINT -ARMEL : Anne TESSIER-PETARD (départ à 20h40)
SAINT -AVE : Anne GALLO - Thierry EVENO - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO
SULNIAC : Marylène CONAN
SURZUR : Noëlle CHENOT
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Christophe HAZO
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE
Ont donné pouvoir :
- Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT -Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Laetitia
DUMAS - Patrick LE MESTRE
ARRADON : Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT au Président David ROBO
BRANDIVY : Pascal HERISSON a donné pouvoir à Freddy JAHIER
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
ILE D’'ARZ : Jean LOISEAU a donné pouvoir à Philippe LE BERIGOT
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Miche GUERNEVE à partir de 20h15
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Françoise FOURRIER a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOUGOUMELEN : Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
SAINT-AVE : Morgane LE ROUX à donné pouvoir à Anne GALLO
SARZEAU : Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Affiché le 21/12/2021 SARZEAU
SENE
SULNIAC
THEIX-NOYALO
VANNES
Ont été excusés:
ARRADON
PLOEREN
Absents :
SURZUR
THEIX-NOYALO
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à David LAPPARTIENT
: Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Danielle CATREVAUX à donné pouvoir à Christophe HAZO
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: François ARS a donné pouvoir à Maxime HUGE
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Monique JEAN a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS
: Michel GILLET a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY
: Jean -Jacques PAGE a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Christian LE MOIGNE a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
: Jean-Philippe PERIES
: Nadine FREMONT
: Yvan LE NEVE
: Paulette MAILLOT
Le Président,
David ROSWO
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO9-DE
KE,
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO9I-DE
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VANNES ACGLOME RAI et + v
-9-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
RESSOURCES HUMAINES
VOLONTARIAT TERRITORIAL EN ADMINISTRATION (VTA)
Monsieur le Président présente le rapport suivant :
Dans le cadre du plan France relance, le Gouvernement a souhaité œuvrer au développement de l’ingénierie des collectivités territoriales mais aussi aider les jeunes diplômés à obtenir un premier emploi.
Ainsi, le volontariat territorial en administration (VTA) permet aux collectivités territoriales de bénéficier des compétences de jeunes diplômés.es le temps d’une mission d’une durée de 12 à 18 mois maximum, au service de l’ingénierie de projets.
Ce dispositif s’adresse aux jeunes âgé(e)s de 18 à 30 ans, titulaires à minima d’un bac+2 et désirant effectuer une mission d’ingénierie au service du développement d’un territoire.
A travers ce VTA, les volontaires pourront valoriser leurs compétences au profit des territoires et permettre à ces derniers de mobiliser des financements du plan de relance et/ou de poursuivre la construction de leurs projets de développement du territoire.
La collectivité territoriale accueillante s’engage spécifiquement à assurer au volontaire une bonne intégration au sein de la structure mais également du territoire, lui proposer un accompagnement dans sa prise de poste avec notamment la mise en place d’un tutorat, lui confier des missions lui permettant de s’investir dans des projets en lien avec la mise en œuvre du plan France relance ou de l’agence nationale de la cohésion des territoires.
Le contrat « VTA » doit prendre la forme d’un contrat à durée déterminée de 12 à 18 mois maximum pour un volume horaire hebdomadaire représentant au moins 75 % d’un temps plein, ou le cas échéant d’un contrat de projet.
L’Etat appuie la collectivité territoriale dans son recrutement à hauteur d’une aide forfaitaire de 15 000 €.
Il vous est donc proposé :
- d’autoriser le recours à des volontaires dans le cadre du dispositif du volontariat territorial en administration au sein de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération ;
- d’inscrire les dépenses correspondantes au budget ;
- d’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des services de l’Etat pour la mise en œuvre de ce dispositif ;
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELO9-DE