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Procès Verbal - pv cm 20250617
Procès Verbal - pv cm 20230411 approuve
Procès Verbal - pv cm 20250128
Procès Verbal - pv cm 20260407
Procès Verbal - pv cm 20230314 approuve
Procès Verbal - pv cm 20260210
Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20260210)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Logement,
2026-1
COMMUNE
DE
SAINT-PREST
(28300)
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
10
FEVRIER
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le dix
février,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Prest
se
sont
réunis
dans
la salle
du
conseil
communal
sur
la convocation
qui
leur a été
adressée
par
Monsieur
le Maire,
conformément
aux
articles
L2121-7,
L 2121-8
et
L 2121-10
du
CGCT.
Etaient
présents
:
M.
Robert
BALDO,
M.
Serge
DANE,
Mme
Patricia
LANTENOIS,
M.
Jacques
GOUPIL,
Mme
Sarah
CHARRE,
Mme
Sylvie
BABEL,
M.
Manuel
JODRA,
Mme
Claire
BAUMER,
Mme
Audivine
RINGUENOIR,
Mme
Florence
BARBE,
Mme
Nathalie
FORTIN-JOUANNET,
Mme
Maryse
BOURGOIN
Pouvoirs
: Julien
MET
donne
pouvoir
à
Sarah
CHARRÉ
Annie
HAUCOURT-VANNIER
donne
pouvoir
à
Robert
BALDO
Christophe
BONNIN
donne
pouvoir
à
Nathalie
FORTIN-JOUANNET
Absent(e)s
: Mark
YORK,
Paul
LEAL,
Sandrine
CRUCHAUDET,
Virginie
DE
GRYSE
Secrétaire
de
séance
élue
à
l'unanimité
: Serge
DANÉ a été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
la convocation :
5 février
2026
Monsieur
le
Maire
procède
à l'appel
des
conseillers
municipaux.
Le
quorum
étant
atteint,
il déclare
la
séance
ouverte.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
NOVEMBRE
2025
Le
Maire
demande
à l'assemblée
si elle
souhaite
apporter
des
observations
ou
des
modifications
au
procès-verbal
du
Conseil
du
18
novembre
2025.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
:
[VOTANTS
15
| POUR
15
L'ABSTENTION
0
| CONTRE
0
|
APPROUVE
le
procès-verbal
du
18
novembre
2025.
DECISIONS
DU
MAIRE
“Décision
n°2025/131
- Contrat
de
maintenance
Télésurveillance
- Société
CINQ
SUR
CINQ
Article
1
: De
signer
le contrat
de
maintenance
pour
la télésurveillance
des
bâtiments
et du
gymnase
du
collège
Soutine,
avec
la société
CINQ
SUR
CINQ,
3 avenue
Nicolas
Conté
BP
10247
— 28005
chartres
cedex.
Ce
contrat
prend
effet
à compter
du
1er
janvier
2026
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable
par
tacite
de
reconduction
par
période
d'un
an.
Article
2
: Le
montant
annuel
de
la
prestation
de
maintenance
est
de:
- Pour
les
bâtiments
communaux
et
le gymnase
: 4
306.32€
soit
5
167.58€
TTC
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l'article
6156.
"
Décision
n°2025/132
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à l'association
CINEPREST
Article
1
: De
signer
la
convention
de
réservation
de
la
salle
communale
entre
la
commune
et
l'association
CINEPREST,
représentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
BORIE,
afin
d'organiser
son
Assemblée
Générale
le vendredi
06
février
2026.
Article
2
: La
mise
à disposition
est
consentie
à titre gracieux.
"
Décision
n°2025/133
-Virements
de
crédits
Article
1
: d'autoriser
les
transferts
de
crédits
suivants
: 2026-2
VIREMENT
DE
CREDITS
2025
VC
1 -
18/11/2025
Dépenses
Recettes
Article
(chapitre)
Montant
Article
(chapitre)
Montant
6041
(011)
- Achats
d'études
(autres
que
-5
850.00 |
6419
(013)
- Remboursements
sur
+6
800.00
terrains
à
aménager)
rémunérations
du
personnel
60612
(011)
- Energie
- Electricité
-6
450.00 |
70312(70)
- Redevances
funéraires
+200.00
60613
(011)
- Chauffage
urbain
+3
000.00 |
70688
(70)
- Autres
prestations
de
+14
220.00
services
60631
(011)
- Fournitures
d'entretien
+1
000.00 |
73223
(73)
- Fonds
départemental
-29
000.00
des
DMTO
pour
les
com.
de
- de
5
000
hab.
60632
(011)
- Fournitures
de
petit
+400.00 |
741121
(74)
- Dotation
de
solidarité
+4
400.00
équipement
rurale
(DSR)
des
communes
60633
(011)
- Fournitures
de
voirie
+
200.00 |
741127
(74)
- Dotation
nationale
de
+3
400.00
péréquation
(DNP)
des
communes
611
(011)
- Contrats
de
prestations
de
-3
000.00 |
742
(74)
- Dotations
aux
élus
locaux
+300.00
services 613
(011)
- Locations
+4
000.00 |
74718
(74)
- Participations
-300.00
Etat
- Autres
61521
(011)
- Entretien
et
réparations
sur
+5
500.00 |
7488
(74)
- Autres
attributions
et
-14
220.00
terrains
participations
615221
(011)
- Entretien
et
réparations
+3
300.00 |
75888
(75)
- Autres
produits
divers
+12
500.00
sur
bâtiments
publics
de
gestion
courante
61551
(011)
- Entretien
et
réparations
sur
+200.00 |
773
(77)
- Mandats
annulés
ou
+1
000.00
matériel
roulant
atteints
par
la déchéance
quadriennale
61558
(011)
- Entretien
et
réparations
sur
-1
850.00 |
781
(78)
- Reprises
sur
+700.00
autres
biens
mobiliers
amortissements,
dépréciations
et
provisions
6156
(011)
- Maintenance
+
3
000.00
6168
(011)
- Autres
primes
d'assurance
+150.00
617(011)
- Etudes
et
recherches
-1
500.00
622
(011)
- Rémunération
-7
000.00
d'intermédiaires
et
honoraires
623
(011)
- Publicité,
publications,
+3
000.00
relations
publiques
627
(011)
- Services
bancaires
et
+50.00
assimilés 6282
(011)
- Frais
de
gardiennage
+200.00
6283
(011)
- Frais
de
nettoyage
des
+1
000.00
locaux 6411
(012)
- Personnel
titulaire
-7
000.00
6413
(012)
- Personnel
non
titulaire
+7
000.00
6542
(65)
- Créances
éteintes
+650.00
TOTAL
0
TOTAL
0
Dépenses
Recettes
Article
(chapitre)
Montant
Article
(chapitre)
Montant
168748
(16)
- Autres
dettes
- Autres
-1
262.98 |
10226
(10)
- Taxe
d'aménagement
+1
500.00
communes 16878
(16)
- Autres
dettes
- Autres
+1
262.98 |
1323
(13)
- Départements
-3
600.00
organismes
et particuliers
203
(20) -
Frais
études,
recherche
et
+3
500.00 |
1328
(13)
- Autres
subv.
+8
100.00
développement
et frais
d'insertion
d'investissement
rattachées
aux
actifs
non
amort.
2152
(21) -
Installations
de
voirie
-3
500.00 |
13461
(13)
- Fonds
équip.
non
-7
000.00
amort.
- Dot.
équipement
territoires
ruraux
2183
(21)
- Matériel
Informatique
-500.00 |
165
(16)
- Dépôts
et
cautionnements
+1
000.00
reçus
2188
(21)
- Autres
immobilisations
+500.00
corporelles
TOTAL
0
TOTAL
0
“
Décision
n°2025/134
-
Contrat
de
maintenance
de
prévention
contre
les
rongeurs
-
Société
CHARTRES
NUISIBLES
Article
1
: De
signer
le
contrat
de
maintenance
pour
la
prévention
contre
les
rongeurs
au
restaurant
scolaire
et
au
foyer
communal,
avec
la société
CHARTRES
NUISIBLES,
132
rue
de
la République
- 28300
SAINT-PREST.
Ce
contrat
prend
effet
à
compter
du
1°" janvier
2026
pour
une
durée
de
12
mois
renouvelable
par
reconduction
express 2026-3
Article
2
: Le
montant
annuel
de
la
prestation
de
maintenance
est
de :
- Pour
le restaurant
scolaire
et
le foyer
communal
: 350€
soit 420€
TTC
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l’article
611.
"Décision
n°2025/135
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
l’association
LA
VIGNE
DE
SAINT-PREST
Article
1
: De
signer
la
convention
de
réservation
de
la
salle
communale
entre
la
commune
et
l'association
LA
VIGNE
DE
SAINT-PREST,
représentée
par
Monsieur
Pierre
ANCELIN,
afin
d'organiser
le repas
des
adhérents
le jeudi
29
mai
2026.
Article
2
: La
redevance
d'occupation
s'élève
à
103
euros.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l'article
752.
“Décision
n°2025/136
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
Madame
A.
Article
1 :
De
signer
la
convention
de
réservation
du
foyer
communal
entre
la
commune
et
Madame
A.
pour
la
mise
à
disposition
du
foyer
communal
le
mercredi
24
décembre
2025
pour
y organiser
un
repas
de
famille.
Article
2
: La
redevance
d'occupation
s'élève
à 250
euros.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l'article
752.
"
Décision
n°2025/137
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
l’association
OTHER
DANCE
Article
1
: De
signer
la convention
de
réservation
de
la salle
communale
entre
la commune
et
l'association
OTHER-DANCE,
représentée
par
Monsieur
Léon
SONN,
afin
d'organiser
un
repas
dansant
le samedi
20
décembre
2025.
Article
2
: La
mise
à disposition
est
consentie
à titre gracieux.
“
Décision
n°2025/138
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à Madame
F.
Article
1
: De
signer
la
convention
de
réservation
du
foyer
communal
entre
la
commune
et
Madame
F.
pour
la
mise
à
disposition
du
foyer
communal
les
27
et 28
juin
2026
pour
y organiser
un
repas
de
mariage.
Article
2
: La
redevance
d'occupation
s'élève
à
390
euros.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à l'article
752.
"Décision
n°2025/139
-
Contrat
de
maintenance
informatique
et
assistance
à
la
demande
- Société
A2K
INFORMATIQUE
Article
1:
De
signer
le
contrat
de
maintenance
d'informatique
et
d'assistance
à
la
demande,
avec
la
société
A2K
INFORMATIQUE
sise
102
rue
Saint
Thibault
-28100
DREUX.
Ce
contrat
prendra
effet
à compter
du
1°’ janvier
2026
jusqu'au
31
décembre
2026,
non
renouvelable.
Article
2
: Le
montant
de
la
prestation
de
maintenance
s'élève
à
3
840,00
€
HT
soit
4
608,00
€
TTC.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l’article
6156.
"
Décision
n°2025/140
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
l’association
LA
VIGNE
DE
SAINT-PREST
Article
1
: Abroge
la
décision
n°2025-135
Article
2
: De
signer
la
convention
de
réservation
de
la
salle
communale
entre
la
commune
et
l'association
LA
VIGNE
DE
SAINT-PREST,
représentée
par
Monsieur
Pierre
ANCELIN,
afin
d'organiser
le
repas
des
adhérents
le
jeudi
29
mai
2026.
Article
3
: La
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
gracieux.
"
Décision
n°2025/141
- Contrat
de
mise
à
disposition
de
salarié
— Association
ITINERAIRES
28
Article
1
: De
signer
le
contrat
de
mise
à
disposition
de
salarié
avec
l'association
Itinéraires
28
sise
1
bis
rue
du
Chapeau
Rouge
28000
CHARTRES
à compter
du
01/01/2026 et
jusqu’au
31/12/2026.
Article
2
: Le
montant
de
la cotisation
annuelle
est
fixé
10
€.
Le
coût
de
la
prestation
horaire
pour
un
salarié
est
de
24,20
€
(net
de
TVA).
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l’article
6218. 2026-4
"
Décision
n°2025/142
—
Biens
vendus
aux
enchères
sur
le site
AGORASTORE
Article
1
: D'accepter
les
recettes
perçues
dans
le cadre
de
la vente
de
biens
non
utilisés
au
sein
des
services
effectuée
via
la
plateforme
Agorastore,
afin
de
régulariser
les
sommes
déposées
sur
un
compte
d'attente
à
la trésorerie,
à savoir
:
-
Un
vestiaire
métal
vendu
aux
enchères
sous
le numéro
12563
pour
une
montant
de
25,00
€ TTC
net
vendeur,
-
Un
lot
de
14
chaises
en
formica
vendu
aux
enchères
sous
le
numéro
12668
pour
un
montant
de
37,00
€
TTC
net
vendeur,
-
Un
évier
de
cuisine
en
inox
vendu
aux
enchères
sous
le
numéro
12583
pour
un
montant
de
166,00
€
TTC
net
vendeur,
-
Une
marmite
vendue
aux
enchères
sous
le
numéro
12579
pour
un
montant
de
8,00
€ TTC
net
vendeur,
-
Un
lot
de
19
chaises
en
formica
vendu
aux
enchères
sous
le
numéro
12569
pour
un
montant
de
42,00
€
TTC
net
vendeur.
-
Un
lot
de
21
chaises
en
formica
vendu
aux
enchères
sous
le
numéro
12570
pour
un
montant
de
21,00
€
TTC
net
vendeur.
-
Un
lot
de
2
bacs
gastro
en
inox
vendu
aux
enchères
sous
le
numéro
12576
pour
un
montant
de
20,00
€
TTC
net
vendeur.
-
Un
lot
de
2
bacs
gastro
en
inox
vendu
aux
enchères
sous
le
numéro
12574
pour
un
montant
de
20,00
€
TTC
net
vendeur.
-
Un
friteuse
électrique
vendue
aux
enchères
sous
le numéro
11476
pour
un
montant
de
500,00
€ TTC
net
vendeur.
-
Un
lot d'ustensiles
vendu
aux
enchères
sous
le numéro
12572
pour
un
montant
de
8,00
€ TTC
net
vendeur.
-
Un
lot de
13
légumiers
vendu
aux
enchères
sous
le numéro
12567
pour
un
montant
de
50,00
€ TTC
net
vendeur.
-
Une
machine
à
laver vendue
aux
enchères
sous
le numéro
12580
pour
un
montant
de
10,00
€ TTC
net
vendeur.
-
Un
réfrigérateur
vendu
aux
enchères
sous
le numéro
12565
pour
un
montant
de
15,00
€ TTC
net
vendeur.
Article
2
: Le
montant
total
des
ventes
s'élève
à
949,00
€.
Les
recettes
seront
affectées
au
compte
75888.
"Décision
n°2025/143
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
l'association
L'AMICALE
DES
PECHEURS
DE
LA
FORTE
MAISON
Article
1
: De
signer
la convention
de
réservation
de
la salle
communale
entre
la commune
et
l'association
L'AMICALE
DES
PECHEURS
DE
LA
FORTE
MAISON,
représentée
par
Monsieur
Robert
LESAGE,
afin
d'organiser
une
Assemblée
Générale
le samedi
04
avril
2026.
Article
2
: La
mise
à disposition
est
consentie
à
titre
gracieux.
"
Décision
n°2026/001
— Adhésion
ASLE
28
Article
1
: De
renouveler
l'adhésion
à
l'Association
Syndicale
Libre
des
riverains
de
l'Eure
28,
concernant
la
défense
des
écosystèmes
liés
au
cours
d'eau
et à
la gestion
équilibrée
de
la rivière.
Article
2
: Le
montant
de
l'adhésion
au
titre
de
l’année
2026
est
de
40
€.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l’article
6281.
“
Décision
n°2026/002
- Convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
communale
consentie
à l'association
La
VIGNE
DE
SAINT-PREST
Article
1
: De
signer
la
convention
de
réservation
de
la
salle
communale
entre
la
commune
et
l'association
LA
VIGNE
DE
SAINT-PREST,
représentée
par
Monsieur
Pierre
ANCELIN,
afin
d'organiser
son
Assemblée
Générale
le vendredi
23
janvier
2026. Article
2
: La
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
gracieux.
“
Décision
n°2026/003
-
Contrat
de
maintenance
informatique
et
assistance
à
la
demande
-
Société
A2K
INFORMATIQUE
Article
1
: D’abroger
la décision
n°2025-139
Article
2:
De
signer
le
contrat
de
maintenance
d'informatique
et
d'assistance
à
la
demande,
avec
la
société
A2K
INFORMATIQUE
sise
102
rue
Saint
Thibault
-28100
DREUX.
Ce
contrat
prendra
effet
à compter
du
1° janvier
2026
jusqu'au
31
décembre
2026,
non
renouvelable.
Article
3
: Le.montant
de
la
prestation
de
maintenance
s'élève
à 2
760€
HT
soit
3
312€
TTC.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à l’article
6156. 2026-5
"Décision
n°2026/004
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
Madame
P-F.
Article
1
: De
signer
la
convention
de
réservation
du
foyer
communal
entre
la
commune
et
Madame
P-F,
pour
la
mise
à
disposition
du
foyer
communal
pour
y organiser
des
auditions
de
piano.
Article
2
: La
redevance
d'occupation
s'élève
à
180
euros.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à l'article
752.
"Décision
n°2026/005-
Convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
Madame
L.
Article
1
: D'abroger
la
décision
n°2025-108
Article
2
: De
signer
la convention
de
réservation
du
foyer
communal
entre
la commune
et Madame
L,
afin
d'organiser
les
23
et 24
mai
2026
un
anniversaire.
Article
3
: La
redevance
d'occupation
s'élève
à 390
euros.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à l'article
752.
"
Décision
n°2026/006
- Convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
communale
consentie
à l'association
SAINT-PREST
ENVIRONNEMENT
Article
1 : De
signer
la
convention
de
réservation
de
la
salle
communale
entre
la
commune
et
l'association
SAINT-PREST
ENVIRONNEMENT,
représentée
par
Madame
Martine
CARRÉ,
afin
d'organiser
son
Assemblée
Générale
le vendredi 05 juin
2026. Article
2
: La
mise
à disposition
est
consentie à
titre
gracieux.
“
Décision
n°2026/007
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à
l’association
COMITE
DES
FETES
DE
SAINT-PREST
Article
1
: De
signer
la
convention
de
réservation
de
la
salle
communale
entre
la
commune
et
l'association
COMITÉ
DES
FÊTES
DE
SAINT-PREST,
représentée
par
Monsieur
Serge
RENOUARD,
afin
d'organiser
son
Assemblée
Générale
le
samedi
28
février
2026.
Article
2
: La
mise
à disposition
est
consentie
à titre gracieux.
"
Décision
n°2026/008
- Convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
communale
consentie
à l'association
MUSIQUE
EN
VOUS
Article
1 : De
signer
la
convention
de
réservation
de
la
salle
communale
entre
la
commune
et
l'association
MUSIQUE
EN
VOUS
représentée
par
Madame
Mylène
RICHEFORT,
afin
d'organiser
son
spectacle
de
fin
d'année
les jeudis
11
et
18
juin
2026. Article
2
: La
mise
à
disposition
est
consentie à
titre
gracieux.
“
Décision
n°2026/009
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à l’association
OTHER
DANCE
Article
1
: De
signer
la convention
de
réservation
de
la salle
communale
entre
la commune
et
l'association
OTHER
DANCE,
représentée
par
Mr
Léon
SONN,
afin
d'organiser
une
soirée
dansante
le samedi
31
janvier
2026.
Article
2
: La
redevance
d'occupation
s'élève
à
155,00
€.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
à
l’article
752.
“"
Décision
n°2026/010
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à l’association
MERES
POUR
LA
PAIX
Article
1
: De
signer
la convention
de
réservation
de
la
salle
communale
entre
la
commune
et
l'association
MERES
POUR
LA
PAIX,
représentée
par
Madame
Elizabeth
CAPELLE,
afin
d'organiser
son
assemblée
générale
le vendredi
13
mars
2026.
Article
2
: La
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gracieux.
"
Décision
n°2026/011
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à l’association
OTHER
DANCE 2026-6
Article
1
: De
signer
la convention
de
réservation
de
la
salle
de
l’Arsenal
entre
la commune
et
l'association
OTHER
DANCE
représentée
par
Monsieur
Léon
SONN
afin
d'organiser
des
cours
supplémentaires
les
3
et
11
février
ainsi
que
les
3,
11,
17,
25
et 31
mars
2026
de
14h
à
17h.
Article 2
: La
mise
à
disposition
est
consentie
à titre gracieux.
“
Décision
n°2026/012
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à l’association
MAMMOUTH
DE
SAINT-PREST
Article
1
: De
signer
la
convention
de
réservation
du
foyer
communal
entre
la
commune
et
l’association
MAMMOUTH
DE
SAINT-PREST
représentée
par
Madame
Marielle
GUINGUENO,
afin
d'organiser
son
assemblée
générale
le jeudi
19
mars
2026
de
17h
à 21h30.
Article
2
: La
mise
à
disposition
est
consentie
à titre gracieux.
"Décision
n°2026/013
- Convention
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
consentie
à l'association
THEATRE
DU
PREST
Article
1
: D'abroger
la décision
n°2025-114
Déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA)
Vu
le Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2122.22
autorisant
les
Conseillers
municipaux
à donner
au
Maire
délégation
pour
traiter
certaines
affaires
relevant
normalement
de
la compétence
de
l'assemblée
communale,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
mai
2022,
prise
en
application
de
l'article
L
2122.22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
susvisé
et
notamment
son
15°
alinéa
portant
délégation
au
Maire
« pour
exercer
au
nom
de
la
Commune
» les
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l'Urbanisme,
que
la Commune
en
soit titulaire
directement
ou
par
substitution
ou
délégataire.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
(DIA)
pour
la
période
du
1°
novembre
2025
au
31
janvier
2026
soit
un
total
de
9 pour
lesquelles
la commune
n’a
pas
exercé
son
droit
de
préemption.
Discussions
:
N.FORTIN-JOUANNET
demande
s’il y a
une
raison
particulière
aux
différentes
abrogations
de
décision
R.BALDO
répond
par
la
négative.
Il n'y
a
rien
de
particulier
à signaler,
il s’agit
de
la vie
habituelle
d'une
commune.
Ill - DELIBERATIONS
ATION
DE
Rapporteur
: Jacques
GOUPIL
Monsieur
GOUPIL
présente
au
Conseil
municipal
le
dossier
concernant
les
travaux
de
sécurisation.
En
effet,
la commune
et le Conseil
Départemental
ont défini
conjointement
en
2024,
les aménagements
à prévoir
pour chacune
des
parties
quant
à
la sécurisation
de
la traversée
sous
ouvrage
d'art,
de
la
RD
134.11
(Route
de
Oisème)
et
de
la
Rue
du
Château/Chemin
des
Calotiers.
Une
demande
de
financement
au
Fond
de
Concours
a été
demandée
en
2025,
mais
n’a
pas
été
obtenue.
Faute
de
budget
suffisant,
le
Conseil
Départemental
n’a
pu
engager
la
part
des
travaux
lui
incombant
en
2025.
L'intégralité
de
cette
opération
a
donc
été
reportée
sur
2026.
En
parallèle,
la
commune
a
réalisé
en
2025
l'installation
de
barrières
et
de
potelets
pour
sécuriser
les
piétons
au
niveau
du
parvis
de
la
mairie
et
de
l’église
(circulation/stationnement
sur
trottoirs
des
véhicules
motorisés).
Le
coût
total
pour
l'ensemble
de
ces
dépenses
s'élève
à 7 615.26
€
HT
soit
9
138.31
€ TTC 2026-7
Sur
l'exposé
présenté
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
: à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
[ VOTANTS
15
| POUR
15
| ABSTENTION
0
[CONTRE
0
|
ADOPTE
les
travaux
de
voirie
et de
sécurisation
pour
un
montant
de
7 615.26
€
HT
ADOPTE
le plan
de
financement
ci-dessous
:
Dépenses
Montant
HT
Recettes
Montant
HT
Sécurisation
ponts
Route
de
2 410.26
€ |
FDI
(30%)
—
Produits
des
2 284.58
€
Oisème
et
rue
du
Château
amendes
de
Police
Sécurisation
parvis
de
la mairie
et
5 206.00
€ |
Autofinancement
5 330.68
€
de
l'église
Montant
Total
7
615.26
€
Montant
Total
7 615.26
€
DECIDE
de
solliciter
une
subvention
de
2 284.58
€ au
titre du
FDI
- Produits
des
amendes
de
Police
2026,
CHARGE
Monsieur
le Maire
d'engager
les
démarches
administratives
nécessaires
à la réalisation
de
cette
opération.
DIT
que
la dépense
sera
inscrite
au
budget
primitif 2026.
Rapporteur
: Jacques
GOUPIL
Monsieur
GOUPIL
présente
au
Conseil
Municipal
le dossier
concernant
les
investissements
prévus
au
sein
des
bâtiments
et
restaurant
scolaires.
Une
première
vague
de
travaux
avaient
été
programmés
au
budget
2025.
Ces
derniers
ont
reçu
un
accord
de
financement
au
titre
du
FDI,
mais
le dossier
n'a
pas
été
retenu
au
titre
de
la DETR.
Il'a
par
conséquent,
été
décidé
de
les
reporter
sur
2026.
Au
titre
de
l’année
2026,
des
travaux
complémentaires
à ceux
de
2025
sont
envisagés,
à savoir :
-
Plantation
d'un
arbre
à l'école
maternelle
pour
ombrager
la cour,
-
Automatisation
du
chauffage
aux
écoles
maternelle
et
primaire
dans
le
cadre
des
obligations
réglementaires
à
respecter
d'ici
le
1°’ janvier
2027
(décret
BACS)
et afin
d'améliorer
la gestion
énergétique
de
ces
bâtiments,
-
Installation
d'une
pompe
à
chaleur
au
restaurant
scolaire
afin
d'abaisser
la température
lors
des
épisodes
de
forte
chaleur
et apporter
une
zone
de
fraicheur
aux
enfants
et au
personnel
communal
y travaillant,
-
Mise
en
conformité
électrique
des
écoles
maternelle
et
primaire
afin
de
maintenir
la sécurité
de
ces
ERP
Le
coût
des
travaux
2025
reprogrammés
sur 2026
est
de
13
114
€
HT
(15
736.80€
TTC),
et celui
des
travaux
supplémentaires
programmés
en
2026
est
de
34
100.63
€
(40
920.75€
TTC)
; soit
un
montant
total
de
47
214.63
€
HT
pour
l'ensemble
(566
656.80
€ TTC).
Discussions : N.FORTIN-JOUANNET
demande
s’il y
a
une
raison
particulière
au
fait
que
la
DETR
2025
n'ai
pas
été
attribuée
pour
ce
projet. J.GOUPIL
répond
qu'il
n'y
a
pas
de
raison
connue;
mais
que
cela
est
certainement
dû
au
fait
qu'il
n'y
avait
plus
d’enveloppe
disponible
pour
financer
ce
dossier.
Sur
l'exposé
présenté
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
: à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés :
[VOTANTS
15
| POUR
15
| ABSTENTION
0
| CONTRE
0
|
ADOPTE
les
travaux
de
rénovation
des
bâtiments
et du
restaurant
scolaire
tels
que
listés
dans
le tableau
ci-après
ADOPTE
le plan
de
financement
ci-dessous
: 2026-8
Dépenses
[Montant
HT
Recettes
| _
Montant
HT
REPORT
TRAVAUX
2025
SUR
2026
SUBVENTION
ACCORDÉE
Films
sécurité
miroir
- Ecoles
4
145.00€ |
FDI
2025
(30%)
3 934.20€
Porte
de
secours
—
Ecole
maternelle
5 486.17€ |
DETR
2025
(30%)
0.00€
Fermeture
toilettes
enseignants
—
Ecole
1 660.00€
maternelle Peinture
une
classe
—
Ecole
primaire
1 822.83€
Sous
total
1
13
114.00€
NOUVEAUX
TRAVAUX
2026
SUBVENTIONS
SOLLICITEES
Plantation
d'un
arbre
—
Ecole
Maternelle
503.04€ |
FDI
2026
(30%)
10
230.19€
Automatisation
chauffage
—
Ecoles
16
027.70€ |
DETR
2026
(30%)
14
164.39€
Installation
pompe
à chaleur
—
Rest.
Scolaire
14
266.00€ |
Autofinancement
22
820.05€
Mise
en
conformité
- Ecoles
3 303.89€
Sous
total
2
34
100.63€
Total
1 +2
47
214.63€
Total
47
214.63€
DECIDE
de
solliciter
une
subvention
de
10
230.19€
au
titre
du
FDI
2026,
DECIDE
de
solliciter
une
subvention
de
14
164.39€
au
titre de
la
DETR
2026,
CHARGE
Monsieur
le Maire
d'engager
les
démarches
administratives
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
opération.
DIT
que
la dépense
sera
inscrite
au
budget
primitif 2026.
Rapporteur
: Jacques
GOUPIL
Monsieur
GOUPIL
rappelle
que
la
commune
a
confié
l'opération
d'aménagement
du
Cœur
de
Village
—
Phase
2,
à
la
SPL
Chartres
Aménagement
par
le biais
d'un
contrat
de
concession
signé
en
2011
et de
son
avenant
n°6.
Pour
équilibrer
cette
opération,
la commune
verse
annuellement
une
participation
au
concédant
d'un
montant
de
215
000
€.
Il est
rappelé
au
Conseil
Municipal,
l'attribution
du
Fond
de
concours
2025
pour
la
1ère
partie
de
financement,
relatif
à
la
requalification
des
friches
urbaines
de
l'opération
qui
comprenait
les
dépenses
suivantes :
-
acquisitions
foncières
des
parcelles
AC
289,
290,
291
et
292
-
étude
de
sols
-
travaux
de
démolition
de
l'ensemble
des
bâtiments
situés
sur
les
friches
urbaines
-
frais
de
maîtrise
d'œuvre
pour
lesdits
travaux
de
démolition
La
commune
réitère
sa
demande
de
subvention
au
titre de
l'année
2026
pour
la 2ème
partie
de
financement
de
cette
même
opération Le
coût
total
pour
l'ensemble
de
ces
dépenses
s'élève
à 538
798.00
€
HT
soit
646
557.60
€ TTC.
Sur
l'exposé
présenté
et après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal
: à la majorité
de
ses
membres
présents
et représentés
:
[VOTANTS
15
| POUR
13
__[ ABSTENTION
2
| CONTRE
0
|
Abstention
: N.FORTIN-JOUANNET,
C.BONNIN
ADOPTE
les
travaux
de
requalification
des
friches
urbaines
liés
à
l'aménagement
du
cœur
de
village
pour
un
montant
de
538
798.00
€
HT
ADOPTE
le
plan
de
financement
ci-dessous
:
Dépenses
Montant
HT
Recettes
Montant
HT
Acquisitions
foncières
276
798.00
€ |
Fonds
de
concours
2025
100
000.00
€
Projets
structurants
(50%)
Etude
de
sols
20
000.00
€ |
Fonds
de
concours
2026
169
399.00€
Projets
structurants
(50%)
Travaux
démolition
220
000.00
€ |
Autofinancement
269
399.00€
Maîtrise
d'œuvre
démolition
22
000.00
€
Montant
Total
538
798.00
€
Montant
Total
538
798.00
€
DECIDE
de
solliciter
une
subvention
de
169
399
€
au
titre
des
Fonds
de
concours
—
Projets
structurants
2026,
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d'engager
les
démarches
administratives
nécessaires
à la réalisation
de
cette
opération. 2026-9
DU
COLL
SOUTINI
ESSION
AU
Rapporteur
: Sarah
CHARRE
La
commune
de
Saint-Prest
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZD
n°385,
d'une
superficie
de
54
050m?,
située
6
allée
Soutine.
Sur
cette
parcelle
se
trouve
une
partie
des
bâtiments
du
collège
Soutine
appartenant
au
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir
ainsi
qu'une
portion
de
la voirie
de
desserte.
Le
Conseil
Départemental
est,
quant
à lui,
propriétaire
de
la parcelle
ZD
n°6
contiguë,
sur
laquelle
est
implantée
l'autre
partie
de
l'établissement
scolaire,
de
la voirie
ainsi
que
les
installations
sportives
dont
Chartres
métropole
est
propriétaire
(terrains
extérieurs
et gymnase
Pierre
Raymondaud).
Madame
Charré
rappelle
que
par
délibération
n°2020-079,
le Conseil
municipal
avait
approuvé
un
échange
sans
soulte
entre
les
deux
parcelles
susmentionnées
(30
613m?
de
la ZD
n°6
contre
26
517m?
de
la ZD
n°385),
avec
le Conseil
Départemental.
A
la
suite
de
cet
échange,
la
commune
de
Saint-Prest
aurait
alors
procédé
à
une
seconde
régularisation
foncière
afin
de
restituer
à
Chartres
métropole
l'emprise
foncière
de
la ZD
n°6,
concernée
par
les
installations
sportives.
Les
différents
changements
politiques
et administratifs
au
sein
des
collectivités
précitées
n'avaient
pas
permis
de
faire
aboutir
ce dossier
jusqu'à
aujourd'hui.
Après
plusieurs
relances
de
la commune
et un
nouvel
échange
direct
avec
le Conseil
Départemental,
ce
dernier
a fait part
de
sa
volonté
de
simplifier
les
transactions
foncières
entre
les
3 propriétaires
concernés
: chacun
restituant
directement
à l'entité
concernée,
l'assiette
foncière
sur
laquelle
sont
érigées
ses
constructions.
Ainsi,
le Conseil
Départemental
a
proposé
à
Chartres
métropole,
qui
l'a accepté,
de
lui céder
à l'euro
symbolique
l'emprise
de
la ZD
n°6
sur
laquelle
les
installations
sportives
sont
installées.
Afin
de
régulariser
l'emprise
foncière
du
collège
Soutine
et céder
la voirie
le desservant,
il convient
désormais
à la commune
de
céder
au
Conseil
Départemental
une
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
ZD
n°385,
à l'euro
symbolique.
Pour
mémoire,
l’article
L.2013-3
du
Code
de
l'Education
énonce
: «
Les
biens
immobiliers
des
collèges
appartenant
à
une
commune
ou
un
groupement
de
communes
peuvent
être
transférés
en
pleine
propriété
au
département,
à titre gratuit
et sous
réserve
de
l'accord
des
parties.
Lorsque
le département
effectue
sur ces
biens
des
travaux
de
construction,
de
reconstruction
ou
d'extension,
ce
transfert
est de
droit,
à sa
demande,
et ne
donne
lieu
au
versement
d'aucun
droit,
taxe,
contribution
prévue
à
l'article
879
du
code
général
des
impôts
ou
honoraires
».
La
superficie
de
l'ensemble
à
céder
est
d'environ
3,1
hectares,
à
parfaire
après
division
cadastrale
; la commune
conservant
la
partie
ne
supportant
pas
les
bâtiments
du
collège
d'une
surface
approximative
de
2,3
hectares.
Le
transfert
étant
de
droit,
l'avis
du
Pôle
d'évaluation
domanial
n'est
pas
requis.
Il'est
précisé
que
cette
opération
sera
faite
sous
la forme
d’un
acte
en
la forme
administrative
avec
le Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir. Discussions : N.FORTIN-JOUANNET
indique
qu'elle
est
ravie
de
voir
que
la
1ere
délibération
a
été
annulée,
comme
elle
en
avait
fait
remarque
au
conseil
précédent.
Elle
estime
néanmoins
que
la commune
reste
perdante
en
matière
de
foncier,
avec
cette
opération.
Elle
souhaite
par
ailleurs
savoir
si
Chartres
métropole
envisage
désormais
de
faire
des
travaux
sur
les
installations
sportives
et
si
le
Conseil
Départemental
prévoit
d'effectuer
l'entretien
de
la voie
qui
lui
appartient
désormais
(arbustes,
végétaux,
revêtement...)
R.BALDO
répond
que
ce
sera
bien
à
eux
d'entretien
l'allée
d'accès
au
collège
(espaces
verts
et voirie).
Il précise
qu'une
réunion
sur
site
à
lieu
avec
le
Conseil
Départemental
la
semaine
passée
concernant
la
création
de
place
PMR
supplémentaires
qui
seront
réalisées
par
leur
soin.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
et représentés :
[VOTANTS
15
| POUR
13
__] ABSTENTION
2
| CONTRE
0 |
Abstention
: N.FORTIN-JOUANNET,
C.BONNIN
ABROGE
la
délibération
n°2020-079
en
conformité
avec
l’article
L.242-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
considérant
que
les
conditions
de
l'époque
ne
sont
plus
remplies.
AUTORISE
la
cession
au
Conseil
Départemental,
d'une
partie
de
la
parcelle
ZD
n°385p,
d'une
superficie
de
3,1
hectares
à
parfaire
après
division
cadastrale,
correspondant
à
l'assiette
foncière
des
bâtiments
scolaires
du
Collège
Soutine
et
de
la
voirie
le
desservant,
située
6
allée
Soutine
à
Saint-Prest
FIXE
le prix
de
cette
cession
à
1€
(un
euro)
symbolique
PRECISE
que
cette
opération
prendra
la forme
d'un
acte
administratif
avec
le Conseil
Départemental. 2026-10
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
actes
et documents
à intervenir.
CLOTURE Monsieur
le Maire
remercie
l'assemblée
et prononce
la clôture
de
la séance
à 21h00
Le
secrétaire
de
séance,